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Procès Verbal - PV du CM du 18 12 2024
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Gien.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 18 12 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, Énergies,
Ville de Gien
PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL
Du mercredi 18 décembre 2024 à 18h00
Le Conseil Municipal s'est réuni le mercredi 18 décembre 2024 à 18h00.
Etaient présents :
MM. Cammal, Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M. Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, M. Pereira Dos Santos, Mme Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Amalal, Mmes Chevalier (retard), Djellat, Riby, Roger, de Crémiers (retard), M. Colpin et Mme Pédro.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Crozat à M. Rougeron
Mme Gouveia à M. Chevré
Mme Do Souto à Mme Chambon
M. Renard à Mme Chevallier
Mme Terrasse à Mme Agogué
M. Franchina à M. Colpin
Etait absente : Mme Flandry
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18h02.
Secrétaire de séance : Mme Chambon
M. le Maire demande aux élus, au regard de la situation sur l’île de Mayotte et des nombreux morts à déplorer, de bien vouloir observer une minute de silence en mémoire des disparus.
Arrivée de Mmes de Crémiers et Chevallier à 18h08.
M. le Maire remercie les élus et les informe sur le fait qu'il a décidé de proposer au prochain Conseil d'Administration du CCAS de verser une subvention à hauteur de 2 000 € pour venir en aide au peuple de Mayotte. Il précise qu'il ne faut pas que les élus soient surpris s'ils ne voient pas cette délibération au Conseil Municipal car elle passera par le CCAS.
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 6 novembre 2024 à l'unanimité.
1. Mise à jour de la Protection Sociale Complémentaire (PSC)
Rapporteur : Madame Marie-Odile Bourdin, Adjointe au Maire
Vu les articles L827-1 à L827-12 du Code général de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
1147 Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 entre les associations d'employeurs et les organisations syndicales représentatives à l'échelle du versant territorial de la fonction publique, Considérant que la PSC est facultative pour l'agent, mais que la participation de l'employeur en matière de prévoyance devient obligatoire à compter du 1° janvier 2025,
Par délibération du 19/12/2012, la Ville de Gien accorde à ses agents une participation sur la garantie « frais de santé » des contrats labellisés d’un montant de 15€ par agent et 6€ par enfant dans la limite de la cotisation payée depuis le 1° janvier 2013.
L'accord collectif national du 11 juillet 2023 introduit de nouveaux droits en matière de prévoyance.
Il garantit aux agents en situation de maladie ou d'invalidité le maintien de 90 % de leur rémunération nette. Cette couverture interviendra dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire dont la cotisation sera partagée entre l’agent et la collectivité, avec une part minimale de 50 % pour cette
dernière.
Pour être pleinement effectif, cet accord appelle une transposition législative et réglementaire.
Aucun décret n’est paru à ce jour, mais l'accord collectif incite les employeurs à instaurer le dialogue social et à préparer l'accord local afin d’être conforme au cadre légal dès qu'il sera paru.
Depuis le 22 février 2022, le Comité Social Territorial a été informé de la réforme de la protection
sociale complémentaire.
Le groupe de travail réuni le 22 octobre 2024 a proposé d'harmoniser les conditions de la PSC pour la part santé de la Ville avec celle attribuée à la Communauté des Communes Giennoises et d'instaurer la PSC en matière de prévoyance.
Compte tenu que la PSC est facultative pour l'agent, il est proposé la mise en place de la PSC
dans les conditions suivantes :
° Avec un contrat labellisé pour les agents de la collectivité conformément aux dispositions légales et réglementaires pour les contrats prévoyance et santé.
La labellisation permettra à l'agent de sélectionner un contrat de protection sociale complémentaire qui répond aux critères de qualité et de solidarité. e Le montant de la participation de la collectivité au financement de la PSC « prévoyance »
dans le cadre du contrat labellisé est fixé à 15 €.
+ Le montant de la participation de la collectivité au financement de la PSC « santé » dans le
cadre du contrat labellisé est revalorisé à 22€ au lieu de 15€. La participation au titre des enfants est supprimée.
e Une clause de sauvegarde est instituée pour les agents qui percevaient antérieurement un
montant supérieur aux montants définis ci-dessus: les agents ne pourront pas se voir
attribuer une participation inférieure à celle qu'ils percevaient antérieurement à la présente délibération.
M. le Maire indique qu'il s’agit d’une disposition réglementaire qui vient s'ajouter aux autres,
permettant aux agents de la collectivité de bénéficier d'un nouvel avantage social avec cette
Protection Sociale Complémentaire. Comme l’a rappelé Mme Bourdin, aucun décret n’est paru à ce
jour mais il a souhaité anticiper les choses et proposer ces montants de participation, à savoir 22 €
pour la santé et 15 € pour la prévoyance.
Sur avis favorable du Comité Social Territorial du 11 décembre 2024, Sur avis favorable de la commission monde patriotique et ressources humaines du 3 décembre 2024,
2147 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE l'instauration de la participation à la Protection Sociale Complémentaire des garanties « santé » et « prévoyance » dans le cadre d'une procédure de labellisation dans les conditions suivantes :
Nature de la protection sociale Montant de la participation
complémentaire mensuelle plafonnée
Santé 22 €
Prévoyance 15 €
- PRÉCISE que cette participation prendra effet à compter du 1°’ janvier 2025,
- DÉCIDE la mise en œuvre d’une clause de sauvegarde telle qu’explicité précédemment,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
2. Instauration de l’Indemnité Spéciale de Fonction d'Engagement pour la filière
police
Rapporteur : Madame Marie-Odile Bourdin, Adjointe au Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1 111-1, L.1111-2, Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.714-4 et L.714-13, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu les délibérations du 27 février 2008 et 23 mars 2011 portant actualisation du régime indemnifaire, Considérant le besoin d'attribuer un régime indemnitaire aux policiers municipaux qui exercent leurs missions au sein de la collectivité,
Les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique qui ne relève pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
Or, un nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale a été institué par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024. Il prend la dénomination d'I.S.F.E. (Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement).
Les dispositions du décret répondent à la volonté de simplifier et rendre plus attractif le régime indemnitaire des policiers municipaux, lesquels exercent des métiers en tension.
Par ailleurs, l'I.S.F.E. a pour objet de s'harmoniser avec le R.I.F.S.E.E.P. dont bénéficient les autres agents de la fonction publique territoriale.
Enfin, l'.S.F.E. amène à faire disparaître l'Indemnité d'Administration et de Technicité (I.A.T.) ainsi que l'indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions (I.S.M.F.), deux régimes indemnitaires, dont bénéficiaient jusqu'ici les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale.
L'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
3 | 47 - Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
- Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans
la fonction publique territoriale.
Pour les collectivités qui disposaient déjà d'un régime indemnitaire propre à leurs agents de police municipale, elles doivent adopter cette délibération avant le 1° janvier 2025.
Au regard de ces éléments, la collectivité souhaite :
instaurer l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement et abroger les délibérations instaurant lIndemnité d'Administration et de Technicité (IAT) et l’Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions
(ISMF).
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'instaurer l’Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement dans les conditions suivantes à l'instar des conditions d'attribution du RIFSEEP :
[ Bénéficiaires
- Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des directeurs de police municipale, Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.
[LR Montants de référence
Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite des plafonds prévus précisés par arrêtés ministériels.
a. Partfixe
Son montant correspondra au pourcentage maximum mentionné ci-dessous appliqué au montant du traitement soumis à retenue pour pension.
- au maximum 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, - au maximum 33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale, - au maximum 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.
b. Part variable
Son montant sera le suivant :
- au maximum 7000 € pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, - au maximum 9500 € pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale, - au maximum 5000 € pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.
4147 (LLE Attribution individuelle
a. Part fixe
La part fixe de l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement est versée mensuellement. L'autorité territoriale fixera le taux individuel en fonction du niveau de responsabilité et d'expertise requis ou des sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.
b. Part variable
La part variable de l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement est versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini au II.
L'autorité territoriale fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maximums définis au 11.
Une attribution annuelle complémentaire pourra intervenir au vu des entretiens professionnels en fonction notamment des missions complémentaires exercées ponctuellement et selon le budget disponible.
IV. Les modalités de maintien ou de suppression
L'ISFE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés de longue maladie, de longue durée, d'accident du travail (hors accident de trajet) et de congés maternité y compris pour les congés de maladie liés à la maternité. Pour tous les autres cas, l'ISFE sera modulée sur proposition du hiérarchique direct chaque année au moment de l'entretien professionnel en fonction de l'absence de l'agent.
V. Les crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Sur avis favorable de la commission monde patriotique et ressources humaines du 3 décembre
RAS favorable du Comité Social Territorial du 11 décembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
_ APPROUVE l'instauration de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement telle que définie ci-dessus, à compter du 1°! janvier 2025,
— PRÉCISE que les montants seront réévalués selon les textes en vigueur,
_- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
3. Convention avec le CDG45 pour l'intervention d’un Agent Chargé de la Fonction d'inspection (ACFI
Rapporteur : Madame Marie-Odile Bourdin, Adjointe au Maire
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité ainsi que la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,
5 | 47 Considérant la nécessité pour la collectivité de désigner un ACFI,
En vertu des dispositions contenues à l’article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les communes et les établissements publics doivent désigner un Agent Chargé d'assurer une Fonction d’Inspection (ACFI) dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
L'agent Chargé d'assurer une Fonction d’Inspection a notamment pour rôle de contrôler iles conditions d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité et de proposer à l'autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.
L'ACFI est un professionnel de prévention permettant à la collectivité d’avoir une expertise en
matière d'hygiène et de sécurité.
Les communes et les établissements publics ont la possibilité de satisfaire à cette obligation : — Soit en désignant un agent en interne qui doit avoir suivi la formation appropriée au
préalable,
— Soit en passant une convention avec le Centre de Gestion du Loiret dans le cadre d'une mise à disposition, conformément aux articles L.452-40 à L.452-48 du Code général de la fonction publique.
Le Centre de Gestion du Loiret assure cette mission pour la Ville de Gien depuis le 1°’ janvier 2018.
La convention actuelle arrive à échéance au 31 décembre 2024.
Les coûts de cette mission sont établis sur la base d’un tarif forfaitaire annuel voté chaque année par le Conseil d'Administration du CDG45. Le tarif forfaitaire est fonction du nombre d'agents travaillant dans la collectivité et inclut tous les temps de déplacements, les temps d'inspection et les temps de réalisation des rapports d'inspection.
Le coût pour la Ville de Gien sera donc d'un montant forfaitaire annuel (en fonction de l'effectif au 1°" janvier) soit 2 700 € pour 2025 pour un effectif compris entre 100 et 199 agents.
La mission se décompose de la façon suivante, à titre indicatif, pour 2 années d'inspection : - Le temps d'inspection sur le terrain sera de 4 jours,
- Le temps consacré aux enquêtes, visites, séances FSSSCT, groupe de travail, avis spécifiques, sera de 3 jours.
M. le Maire indique qu'il s’agit du renouvellement d'une convention qui a été établie en 2018 et qui vient accompagner toute l’action menée en direction des agents notamment avec le conseiller de prévention et l’assistante de prévention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE et de SIGNE la convention, ci-jointe, fixant les modalités pour l'intervention de l'ACFI, à compter du 1°’ janvier 2025,
- DÉCIDE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente
délibération.
6147 4. Mise à disposition d’un agent auprès de l'association « Union Commerciale
Giennoise »
Rapporteur : Madame Marie-Odile Bourdin, Adjointe au Maire
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Le rapporteur indique au Conseil que le code général de la fonction publique, notamment dans ses articles L.512-6 à L.512-9, prévoit qu'un agent de la Fonction Publique Territoriale peut être mis à disposition d’un organisme à but non lucratif dont les actions favorisent ou complètent l’action des services publics locaux, relevant de la collectivité ou de l'établissement d'origine ou qui participe à l'exécution de ces services.
Le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux précise les modalités et conditions d'application de la loi.
Les mises à disposition auprès des organismes contribuant à la mise en œuvre d'une politique de l'État, des collectivités territoriales où de leurs établissements publics administratifs, pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes sont effectuées à titre onéreux, avec remboursement des rémunérations et des charges des personnels mis à disposition.
Les mises à disposition ne peuvent avoir lieu qu'après accord de l'agent, elles font l'objet d'une convention conclue entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil. Ces mises à disposition peuvent être conclues pour une durée maximum de 3 ans.
La convention de mise à disposition définit notamment les missions de service public confiées à l'agent, la nature des activités exercées par l'agent mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités, ainsi que les modalités de remboursement de la charge de rémunération par l'organisme d’accueil.
Compte tenu des besoins de l’association Union Commerciale Giennoise, il est proposé une mise à disposition pour une durée d’un an à raison de 184 heures par an (1/2 journée par semaine et
ajustement selon planning annuel).
M. le Maire précise qu'il s’agit d’une reconduction d’un partenariat avec l'Union Commerciale Giennoise, que cela n’est donc pas nouveau et que c’est bien entendu en accord avec lUCG.
Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 10 décembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE la mise à disposition susnommée à compter du 1*' janvier 2025,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition et tout acte afférent à cette affaire.
5. Approbation de la convention de mise à disposition de services entre la Ville de
Gien et la Communauté des Communes Giennoises 2025-2027
Rapporteur: Monsieur Jean-Louis Hidas, Adjoint au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement l'article 5211-4-1-II, Vu le Code général de la fonction publique territoriale,
Considérant que le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie du service chargé de sa
7147 mise en œuvre. Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, une commune peut
conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier,
Considérant que dans ce cas, la convention a pour objet, conformément à l’article L.5211-4-1 Il du Code Général des Collectivités Territoriales, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition des services de la commune au profit de la Communauté des Communes Giennoises (CDCG),
Compte tenu de l'échéance de la convention de mise à disposition de services au 31 décembre 2024 et de l’évolution de l'activité desdits services ainsi que des moyens que la commune peut mettre à la disposition de la Communauté ainsi que ceux que peut mettre la Commune à la Communauté des Communes, il est proposé de renouveler cette convention à compter du 1° janvier 2025 pour une durée de trois ans.
Les principales modifications concernent la mise à jour des heures de mise à disposition de personnel dans le cadre des accueils de loisirs sans hébergement ainsi que l’ajustement de la mise à disposition de personnel administratif de la Ville à la Communauté des Communes Giennoises dans le cadre du service de portage de repas à domicile.
Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales
du 10 décembre 2024,
Sur avis favorable du Comité Social Territorial du 11 décembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE la convention de mise à disposition de services entre la Ville de Gien et la Communauté des Communes Giennoises, ci-annexée, pour la période 2025-2027,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition de services entre la Ville de Gien et la Communauté des Communes Giennoises.
6. Approbation de la convention de services communs entre la Ville de Gien et la
Communauté des Communes Giennoises 2025-2027
Rapporteur: Monsieur Jean-Louis Hidas, Adjoint au Maire
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L5211-4-2,
Conformément à l’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent, en dehors des compétences transférées, se doter de services
communs.
Ces services peuvent être chargés de l'exercice des missions opérationnelles ou de missions fonctionnelles en matière de gestion du personnel (hors missions des Centres de Gestion), de gestion administrative et financière, d'informatique d'expertise juridique, d'expertise fonctionnelle ainsi que de l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la Commune ou de l'Etat.
Une convention constitutive de services communs entre la Communauté des Communes
Giennoises et la Ville de Gien a été mise en place. La répartition des missions Ville et CDCG est
8 | 47 réalisée sur la base de critères objectifs et, dans la mesure du possible, quantifiable. Ils sont détaillés dans la convention annexée à la présente délibération.
Compte tenu de l'échéance de cette convention au 31 décembre 2024, il est proposé d'approuver cette convention à compter du 1° janvier 2025 pour une durée de trois ans pour les services suivants :
- Direction Générale des Services (D.G.S., D.G.A.S., D.S.T., D.A.D. ainsi que les
secrétariats rattachés),
- Cabinet du Maire / Président (dont secrétariat)
o Au titre des services rattachés au D.G.S. :
- Service ressources humaines et prévention
- Service des finances
- Service commande et achat publics
- Chargé de mission recherche de financements et contrôle de gestion
- Service systèmes d’information et du numérique
- Service communication
- Service secrétariat général
o Au titre des services rattachés au D.G.AS. :
- Service action culturelle,
- Service Accueil et Démarches Administratives (hors responsable) - Service Animations Locales et Citoyenneté - Courrier (hors responsable) - Service archives et patrimoines
- Responsable service éducation jeunesse
- Responsable service des sports
o Autitre des services rattachés à la D.S.T. :
- Service eau, assainissement et GEMAPI
- Service entretien du patrimoine
- Cellule projets
- Secteur espaces publics et aménagements paysagers
- Secteur voirie
- Secteur moyens généraux (garage uniquement)
o Autitre des services rattachés à la D.AD. :
- Service environnement et mobilités
- Service développement économique et commerce
- Service planification urbaine et habitat
- Service ADS et gestion foncière
- Chargé d'opération aménagement et secrétariat D.A.D.
Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 10 décembre 2024,
Sur avis favorable du Comité Social Territorial du 11 décembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE la convention de services communs entre la Ville de Gien et la Communauté des Communes Giennoises 2025-2027,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
9 | 47 7. Approbation de la convention de mise à disposition de locaux entre la Ville de Gien et la Communauté des Communes Giennoises 2025-2027
Rapporteur: Monsieur Jean-Louis Hidas, Adjoint au Maire
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
L'article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux établissements publics de coopération intercommunale de mettre à disposition d'une ou plusieurs de leurs communes membres, leurs services, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un « intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services ».
Dans ce contexte, la Ville de Gien et la Communauté des Communes Giennoises ont décidé de mettre en commun leurs moyens afin de rationaliser l’usage et d'optimiser les frais de fonctionnement.
La présente convention de mise à disposition porte sur certains locaux municipaux mutualisés avec la Communauté des Communes Giennoises :
- Centre administratif, 3 chemin de Montfort à Gien
- Centre technique, 3 chemin de Montfort à Gien
-_ Maison annexe du Centre administratif, 3 chemin de Montfort à Gien -_ Espace Gonat, rue de l'Ancien Hôtel Dieu à Gien
- Centre social, rue des Loriots à Gien
-__ Pôle social du Dr Pierre Charles, rue des Tulipes à Gien
-_ Espace culturel, rue Georges Clémenceau à Gien
Les critères de répartition de l'affectation des locaux sont définis dans l'annexe à la convention.
Compte tenu de l'échéance de la convention de mise à disposition de locaux au 31 décembre 2024, il est proposé d'approuver la nouvelle convention pour une durée de trois ans à compter du 1*' janvier
2025.
Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 10 décembre 2024,
Sur avis favorable du Comité Social Territorial du 11 décembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE la convention de mise à disposition de locaux entre la Ville de Gien et la Communauté des Communes Giennoises 2025-2027,
-_ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition de locaux par la Ville de Gien à la Communauté des Communes Giennoises, ci-jointe.
8. Approbation de la convention de mise àdisposition de services entre la Ville de Gien et le Centre Communal d’Action Sociale de Gien 2025-2027 Rapporteur : Monsieur Jean-Louis Hidas, Adjoint au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique territoriale, et notamment les articles L512-6 et suivants,
10 | 47 Dans une logique de rationalisation de l'organisation des services et afin d'accompagner le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.), établissement public indépendant, dans les missions qui lui sont confiées par le Code de l’action sociale et des familles, la Ville de Gien met à disposition du
C.C.A.S. une partie de ses agents.
Les agents, majoritairement de la filière administrative, sociale, médico-sociale et médicale, interviennent sur l'ensemble des missions du CCAS ainsi que pour le Centre de Santé Sexuelle, dont la compétence est déléguée par le Conseil départemental du Loiret au CCAS de Gien.
La mise à disposition correspond à 4,13 ETP répartis de la manière suivante :
Nombre ETP
Responsable 0,81
Adjointe 0,83
Agent 0,57
Agent PEC 0,46
Secrétaire CPEF 0,57
Conseillère conjugale 0,80
Médecin/sage-femme 0,09
4,13
Chaque année, le CCAS et la Ville établissent le bilan des heures réalisées et une facturation est établie.
La Ville de Gien verse au CCAS une subvention complémentaire permettant de couvrir l'intégralité des charges de personnel, après déduction de la part de subvention accordée par le Département du Loiret au CCAS pour les missions du Centre de Santé de Sexuelle.
Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 10 décembre 2024,
Sur avis favorable du Comité Social Territorial du 11 décembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE la convention de mise à disposition de services entre la Ville de Gien et le Centre Communal d'Action Sociale de Gien, ci-annexée, pour la période 2025-2027,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition de services.
9. Exercice 2024 - Budget Principal : décision modificative n° 1
Rapporteur: Monsieur Jean-Louis Hidas, Adjoint au Maire
Vu instruction comptable M7,
Vu le budget primitif 2024 voté le 13 décembre 2023,
Vu le budget supplémentaire 2024 voté le 26 juin 2024,
Une modification de calcul d'indice doit être apportée sur le calcul du loyer de la DSDEN Loiret, bâtiment Foch, pour la période du 01/09/2022 au 31/08/2023.
Un titre a été émis sur l’année 2023 et doit être annulé pour une réémission sur l'année 2024.
Les crédits n'étant pas suffisants sur le chapitre 67, il est nécessaire de prendre la décision modificative suivante :
11147 SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 011 Charges à caractère général = 3 500,00 €
60613 - 020 (Sces communs) Fournitures non stockables - Chauffage urbain - 3 500,00 €
Chapitre 67 Charges spécifiques 3 500,00 €
673 - 551 (Bât. Foch) Titres annulés (sur exercices antéreurs) 3 500,00 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 €
M. Hidas indique qu'il s'agit d’une opération parfaitement neutre pour le budget communal et même l'exercice 2024 engagera le résultat de la modification du titre puisque cela génèrera une recette supplémentaire pour la Ville de Gien.
Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 10 décembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE la Décision Modificative n° 1 du budget principal 2024 de la Ville de Gien,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette
modification budgétaire.
10. Exercice 2025 - Vote du budget primitif du budget principal de la Ville de Gien Rapporteur: Monsieur Jean-Louis Hidas, Adjoint au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M57,
M. Hidas indique que la maquette budgétaire va être projetée laquelle va permettre de constater les
équilibres.
La section de fonctionnement du budget primitif de la Ville de Gien s’équilibre en dépenses et en
recettes à 16 465 437,00 €.
S'agissant des recettes, M. Hidas indique qu'il ne va pas rentrer dans les détails, rappelle que le budget est voté par chapitre et qu’il va donc donner les éléments pour chaque chapitre. Le cas échéant, à la fin, les élus pourront poser quelques questions s'ils le souhaitent. Il va donc essayer de ne pas y passer trop de temps puisqu'on a quand même travaillé dessus à maintes reprises et notamment en commission des finances.
En recettes :
- vente de produits et services : 1 481 022 €
- impôts et taxes : 2 421 211 €
- fiscalité locale : 8 540 439 €
- dotations et participations : 3 777 266 €
- autres produits de gestion : 178 700 €
- produits exceptionnels : 5 000 €
- reprises sur amortissement : 50 000 €
- atténuation de charge : 6 800 €
- opérations d'ordre de transfert : 5 000 €
Pour un total de recettes de 16 465 437 €
12 147 Qui donne lieu aux dépenses suivantes :
- charges à caractère général : 4 367 364 €
- charges de personnel : 9 231 056 €
- autres charges de gestion : 1 587 000 €
- atténuation de produits : 400 017 €
- charges financières : 175 000 €
- charges exceptionnelles : 55 000 €
- virement vers l'investissement : 650 000 €
Pour un total de dépenses de 16 465 437 €
La section d'investissement du budget primitif de la Ville de Gien s’équilibre en dépenses et en recettes à 5 648 914,00 €.
En recettes :
- dotations, fonds divers et réserves : 748 000 €. Il s’agit du FCTVA.
- emprunts et dettes assimilées : 2 825 963 €. Il s’agit d’un emprunt indiqué traditionnellement au moment du vote du budget primitif étant donné que l'on n’a pas le résultat de l'exercice qui va
s'achever. Il s’agit donc d’un emprunt dit « d'équilibre ».
- au chapitre 27 : 1 024 951 € (la tranche annuelle de LogemLoiret c'est-à-dire la recette constituée par LogemLoiret).
- opération d'ordre de transfert entre section : 650 000 €
- opérations patrimoniales : 400 000 €
En dépenses :
- remboursements d'emprunts : 1 149 000 €. C'est un chiffre qui est en progression par rapport au chiffre de l’année dernière puisque nos emprunts vieillissants, on rembourse plus d’annuités en capital en fin d'emprunt qu'au début.
- immobilisations (les investissements proprement dits tous chapitres confondus) : 4 094 914 €. - opérations d'ordre : 5 000 € de manière un peu anecdotique.
- opérations patrimoniales : 400 000 € qui sont la contrepartie du même montant en recettes et qui sont des écritures d'ordre permettant de prendre en compte le fait que certains investissements sont définitivement réalisés.
En remarque générale, M. Hidas dit qu’il y a encore beaucoup d’incertitudes notamment sur les recettes et sur les dotations. On a anticipé quand même l'’actualisation de 2 % des bases et on est toujours à taux constants (on ne change pas les taux). Il rappelle que le budget est un acte prévisionnel et que, le cas échéant, si nous avions de mauvaises surprises par rapport au vote définitif du budget de l'Etat (puisque là on reste dans le provisoire), il faudra revenir sur ce budget par voie de décision modificative. On ne s'interdit rien et cela reste un document quand même prévisionnel. Mais on a fait en sorte qu'il préserve les services à la population, le niveau de subventions notamment des associations dans tous les secteurs. En effet, les dotations ont été reconduites et on va attendre de savoir ce qui se passe et on va également attendre le résultat 2024 qui permettra de savoir de quel montant de report on disposera au moment de l'intégration des résultats lors du budget supplémentaire de la Ville de Gien.
M. le Maire remercie M. Hidas et indique que le budget a largement été débattu à la fois dans le cadre du rapport d’orientations budgétaires, des commissions des finances et de la plénière. Voilà, de façon synthétique, la présentation de la maquette budgétaire du budget principal pour l’année 2025.
Mme de Crémiers dit que, contre toute attente, car cela n’a pas été détaillé lors de toutes les sessions que M. le Maire vient d’égrainer, le budget présenté ne comporte finalement qu'un seul projet structurant à savoir la rénovation de l’école des Montoires pour 2,5 millions d'euros. C'est bien
13 | 47 qu'elle arrive enfin parce qu'elle était déjà prévue pour cette année et avait été évaluée à 1,3 millions d'euros et, finalement, cela a été reporté en 2025 et le coût a doublé. La rénovation de l'école des Montoires est un projet très utile, tout comme celui de l’école de la Gare, qui a été achevé en 2022 pour un coût de 1 million d'euros. Cela fait vraiment partie des projets incontournables pour une commune mais c'est dommage, qu'en 2025, ce soit le seul. En fait, limmobilisme du budget 2025 est décevant. En début de mandat, elle rappelle qu'elle a mis en garde contre le choix de tout miser sur la pierre au détriment de l'humain c’est-à-dire les services à la population. Depuis, elle a déploré à plusieurs reprises que l'exécutif municipal ait décidé de reverser les fameux 6 millions d'euros entièrement en investissement. Elle parle de cette aubaine exceptionnelle qui ne se reproduira plus dans un prochain mandat que représentent les 6 millions de la vente par la Ville de Gien de 400 logements à LogemLoiret. Pourtant, même avec cette aubaine, même en l’affectant intégralement à l'investissement, finalement, il n’y aura même pas eu de la pierre. Les quatre projets réalisés en début de mandature c'est-à-dire la rénovation de l'Hôtel de Ville, l'acquisition de La Poste, la maison des Alix et le Centre de Surveillance Urbaine sont tous des projets qui ont été conçus et lancés par l'équipe du Maire précédent, Christian Bouleau. Au passage, elle se demande toujours aujourd’hui la destination du bâtiment de La Poste et de la maison des Alix. En ce qui concerne le grand projet de renouvellement urbain des Montoires, avec la destruction de l'Intermarché, qui lui aussi été lancé sur la mandature précédente, est avant tout un projet mené par LogemLoiret qui en assume l'essentiel du coût. C'est pourquoi, elle ne le compte pas dans les projets structurants à l'initiative de la municipalité à proprement parlé même si bien sûr il doit figurer au budget 2025. En revanche, les projets structurants qui étaient souhaités par la majorité pour ce mandat n'ont pas été réalisés : La cuisine centrale a été abandonnée, la Maison pour Tous, on ne sait pas, ça va, ça disparaît, la liaison Ville haute Ville basse « plus de son, plus d'image », le Port au Bois qui a été un projet estimé à 900 000 € a été réduit à l’enrobé de l'allée. Pour la rénovation du centre Anne de Beaujeu, les travaux devaient débuter en 2023, finalement en 2025, ce ne sont que des études. Le programme pour l'accessibilité des bâtiments publics pour les personnes en situation de handicap sera finalement réalisé plus tard. En fait, les projets de cette majorité sont tous reportés ou abandonnés. Et pourtant, il y avait l'aubaine des 6 millions de produits exceptionnels. Les recettes de la fiscalité locale attendues dans le budget 2025 de 8,54 millions ont augmenté d’1 million c’est-à-dire 14 % par rapport aux sommes qui ont été perçues en 2022. Cela est donc supérieur à l'index de l'inflation. Avec tout cela, il y avait de quoi faire. Côté fonctionnement, les dépenses augmentent mais hélas pas pour plus de services à la population. Le montant des subventions directes aux associations est constant; il a été maintenu. En effet, les montants ont été repris à l'identique d'année en année, chaque année de ce mandat, ce sont les mêmes montants attribués aux associations que ceux du début du mandat, qui eux-mêmes étaient les mêmes que ceux de la mandature précédente. Elle signale donc qu'elles voteront contre ce budget somme toute très statique alors que les besoins de la Ville au quotidien et les besoins de la Ville à terme pour ses commerces et son développement économique sont nombreux et non satisfaits.
Les documents budgétaires relatifs au budget primitif ont été mis à la disposition des membres du Conseil au service des finances.
Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales
du 10 décembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou représentés (2 votes contre : Mme de Crémiers et Mme Djellat — 2 abstentions : M. Colpin avec le pouvoir de M.
Franchina) :
- APPROUVE le budget primitif 2025 du budget de la Ville de Gien tel que présenté dans la maquette budgétaire,
- _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à l’application de la présente délibération.
14147 11. Exercice 2025 - Vote du budget primitif du budget annexe de l’eau
Rapporteur: Monsieur Jean-Louis Hidas, Adjoint au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M49,
La section de fonctionnement du budget primitif du budget annexe Eau s'équilibre en dépenses et en recettes à 201 000,00 €.
La section d'investissement du budget primitif du budget annexe Eau s’équilibre en dépenses et en recettes à 170 500,00 €.
Les documents budgétaires relatifs au budget primitif ont été mis à la disposition des membres du Conseil au service des finances.
M. Hidas indique que, s'agissant des recettes de fonctionnement, c’est le produit de la surtaxe. Le compte 75 « autres produits de gestion courante » correspond aux redevances pour l'occupation du domaine et aux frais de contrôle de la délégation de service public qui sont prévus dans le contrat de délégation. Ensuite, les opérations d'ordre de transfert entre sections qui sont des opérations de reprise de subventions devant être amorties et que l'on retrouve en contrepartie en dépenses d'investissement pour un total de 201 000 €.
Les dépenses de fonctionnement :
- les charges à caractère général pour 15 950 € correspondant aux charges d'études,
- les charges de personnel pour 15 000 € : il s’agit d’une côte part du salaire du responsable du service de l'eau,
- les autres charges de gestion courante sont anecdotiques ; ce sont des écritures de régularisation, - les charges financières pour 8 000 €,
- les opérations d'ordre de transfert entre sections pour 162 000 €. Il s’agit des amortissements. Pour un total de 201 000 €.
En section d'investissement, en recettes, on trouve :
- les opérations d'ordre de transfert entre section pour 162 000 €. Il s’agit du produit des amortissements qui sont calculés chaque année grâce à un logiciel dédié,
- un emprunt d'équilibre comme pour le budget primitif principal de la Ville. Il s’agit d'une opération pour équilibrer le budget dans l'attente de la reprise du résultat du budget de l'eau de l’année 2024.
Du côté des dépenses de la section d'investissement, on prévoit :
- des emprunts et un remboursement de l’annuité en capital de l'emprunt qui est en légère augmentation par rapport au budget précédent pour les mêmes raisons que pour le budget principal parce que ce sont des emprunts vieillissants. Traditionnellement, on rembourse davantage de capital en fin de période qu'en début,
- les immobilisations pour un montant de 102 000 €. Il y aura 6 purges qui seront installées, il parle sous le contrôle de M. Bichon. C’est dans le cadre de nouvelles obligations,
- il y aura également des études pour comblement d'anciens forages. Cela concerne la Croix Marie, le Val des Fontaines et le champ captant du Colombier.
- le dernier poste est la contrepartie de l'amortissement des subventions en fonctionnement à hauteur de 13 500 €.
Soit un total de 170 500 €.
Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 10 décembre 2024,
15 | 47 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE le budget primitif 2025 du budget annexe Eau tel que présenté dans la maquette
budgétaire,
- _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à l'application
de la présente délibération.
12. Détermination de la valorisation des avantages en nature et mise à disposition de la Ville de Gien aux associations - Année 2024
Rapporteur: Monsieur Jean-Louis Hidas, Adjoint au Maire
Vu l'article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le règlement budgétaire et financier de la Ville de Gien,
Vu les délibérations et décisions portant tarification de certaines locations,
En complément des subventions directes accordées par la Ville de Gien à certaines associations, la Ville soutien le monde associatif dans son fonctionnement quotidien ou pour des évènements spécifiques par la mise à disposition de locaux, d'équipements sportifs, de véhicules, de matériels ou le concours apporté par les services techniques.
Le Code Général des Collectivités Territoriales dispose que dans les communes de plus de 3500 habitants, le compte administratif est assorti, chaque année, « de la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature [...] ».
Afin d'évaluer le montant total des avantages en nature que la Ville de Gien accorde aux associations, il est proposé de déterminer la méthode et le montant de valorisation de ces
avantages :
Catégorie Type d'avantage en | Modalité de détermination de valorisation nature
LOCAUX Mise à disposition d’un | Coût moyen annuel des locaux mis à disposition par local à titre permanent la Ville de Gien aux associations (au m° occupé) Mise à disposition d'une | Tarif appliqué aux personnes privées par salle délibération (journée ou demi-journée) EQUIPEMENTS Mise à disposition d'un | Coût moyen de fonctionnement par heure des équipement sportif non | équipements sportifs non couverts de la Ville de
couvert ou de la salle Cuiry Gien (à l'heure d'utilisation)
VEHICULES Mise à disposition de mini- | Coût de location moyen sur le marché privé (journée bus ou demi-journée)
MATERIELS Mise à disposition de | Tarif de location journée appliqué aux personnes matériels (tables, chaises,
barnums etc)
privées par délibération (à la journée)
AIDE TECHNIQUE Livraison ou installation de
matériel technique
Coût moyen horaire des agents du service (au
nombre d'heure)
Le montant total des contributions directes est présenté lors du vote des subventions aux associations et annexé au compte administratif voté avant le 30 juin 2025.
16 | 47 Mme de Crémiers se félicite de l'heureuse recommandation de la Cour Régionale des Comptes qui a demandé à la collectivité de valoriser les aides en nature aux associations, ce qui a donc été fait cette année par les services. Pour les associations sportives, on peut donc calculer que la somme des subventions directes, des aides en nature et des mises à disposition d'agents représente un total d'environ 900 000 € de soutien annuel. Cela permet de mesurer à la fois l'ampleur de l'effort réalisé par la Ville pour les activités sportives et la disparité des situations. Il s’agit donc bien d'un tableau qui est un vrai outil de transparence et de pilotage. Elle précise donc qu'elles voteront pour.
Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 10 décembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE les modalités de détermination de valorisation des avantages en nature et mises à disposition aux associations pour la Ville de Gien,
- FIXE pour l’année 2024 les montants de valorisation comme suit :
* Mise à disposition d’un local à titre permanent : 9,70 € par m’/an
+ Mise à disposition d’une salle : tarifs en vigueur selon délibération au 1° janvier 2024
* Mise à disposition d’un équipement sportif non couvert : 5 € par heure
* Mise à disposition de la salle Cuiry : 30 € par heure
* Mise à disposition de mini-bus : 130 € par journée et 65 € par demi-journée
* Mise à disposition de matériels : tarifs en vigueur selon délibération au 1* janvier 2024
* Aide technique : 24 € / heure d'agent
13. Exercice 2025 - Octroi de subventions aux associations et organismes
Rapporteur: Monsieur Jean-Louis Hidas, Adjoint au Maire
M. Hidas demande que le tableau des subventions, que les élus ont reçu, soit affiché. Il précise alors que l'on doit y ajouter le versement au titre du service transport pour 180 000 € qui vient augmenter légèrement le chiffre qui faisait l'objet de l'annexe qui a été communiquée et qui s'inscrit dans la dotation en
fonctionnement du budget général du chapitre 65 « subventions et participations » dont le montant a été donné précédemment. Il indique que les subventions doivent être individualisées par le Conseil Municipal lesquelles ont déjà été évoquées en commission des finances.
M. le Maire demande alors aux membres des conseils d'administrations qui bénéficient d’une subvention municipale de bien vouloir sortir à savoir M. Colpin avec le pouvoir de M. Franchina, M. Damon, Mmes Devernois, Roger, Chambon avec le pouvoir de Mme Do Souto, et Riby.
M. le Maire indique qu'il a bien vérifié et qu'il y a bien le quorum.
Mme de Crémiers indique qu’elle a deux regrets sur les efforts de la Ville en matière de solidarité. Le premier regret est pour le Centre Communal d’Action Sociale qui distribue les aides d'urgence aux habitants en grande précarité. On peut remonter au mandat précédent :il y avait déjà la même somme annuelle de 93 000 €. L'inflation n’est pas que pour les impôts et les services à la population. Ne serait-ce que pour l'inflation cumulée, une revalorisation de la subvention au CCAS semble logique et nécessaire. Elle regrette la rigide reconduction de la même somme depuis dix ans alors que cette année, il était demandé, de manière fondée par le CCAS, une augmentation modeste de 5 % soit 5 000 €. Or, pour le CCAS, 5 000 € de plus, c'est 5 000 € directs d'aides d'urgence aux plus démunis surtout lorsque l’on sait que, dans le même temps, la municipalité n'hésite pas à augmenter régulièrement de 2 % les tarifs de ses services pour les Giennois c'est-à-dire la cantine, le parking, l'école de musique et que, cette année, l'augmentation des tarifs est déjà de 5 %. Le deuxième regret, elle voudrait souligner ce chiffre : la subvention totale aux associations à vocation sociale s'élève à 1 850 €. Les demandes des Restos du Cœur, du Secours Populaire et celle de l'ADS 45 pour la réinsertion professionnelle n'ont pas été retenues. La Fraternité Giennoise n’est pas comptée
17 147 car elle n’a pas déposé de dossier à sa connaissance. Mais, dans tous les cas, cela reste des sommes très faibles. Elle signale qu'elles voteront cette délibération car il s’agit d’un vote groupé pour l’ensemble des associations mais en exprimant ces deux regrets sur la répartition choisie par la municipalité.
M. le Maire remercie Mme de Crémiers et dit qu’il voit qu'elle est en campagne. S'agissant du CCAS, il y a d’autres soutiens que ceux de l'attribution d’une subvention directe qui sont conséquents. S'agissant des subventions aux associations à vocation sociale, elles sont versées pour la plupart d’entre elles directement par le CCAS donc elles ne rentrent pas dans le budget de la Ville. C'est le cas notamment de la Fraternité Giennoise telle qu'elle l’a présentée. Il précise qu'il n’a pas d'autre commentaire à faire si ce n’est qu'il se réjouit que l’équipe municipale qui l'entoure maintient son soutien aussi important au tissu associatif giennois qu'il soit sportif, culturel ou à vocation sociale là où d’autres collectivités ont fait le choix de le baisser ; des collectivités importantes que ce soit le Département, la Région ou d’autres communes : ils ont fait le choix de baisser le niveau de leur soutien aux associations. Il se réjouit et remercie les collègues qui l'entourent de poursuivre l'effort en direction du tissu associatif.
Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du
10 décembre 2024,
Ne prennent pas part au vote: M. Colpin avec le pouvoir de M. Franchina, M. Damon, Mmes Devernois, Roger, Chambon avec le pouvoir de Mme Do Souto, Riby.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- DÉCIDE d'accorder pour 2025 aux associations et organismes présentant un intérêt local les subventions telles que présentées en annexe de la délibération,
- PRÉCISE que tout ou partie des subventions allouées pourra faire l'objet d'une demande de remboursement en cas de réduction ou annulation du projet subventionné,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à l'application
de la présente délibération.
MM. Colpin, Damon, Mmes Devernois, Roger, Chambon et Riby reviennent dans la salle.
Sortie de Mme Bourdin à 19h.
14. Recensement de la population —- Rémunération des agents recenseurs Rapporteur: Monsieur Jean-Louis Hidas, Adjoint au Maire
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin portant répartition des Communes pour les besoins de
recensement de la population,
Vu la délibération n°2012/12/20 du 19 décembre 2012 fixant la rémunération des agents recenseurs, Considérant que l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques alloue chaque année une dotation forfaitaire à la commune au titre de l'enquête de recensement, Considérant qu'il convient de fixer les modalités de rémunération des agents recenseurs,
La Ville de Gien est en charge de l'organisation annuelle du recensement de la population sur la base d'un sondage auprès d’un échantillon représentant 8 % des logements de la commune. Trois agents recenseurs sont recrutés chaque année pour l'enquête, rémunérés sur la base d'une délibération du 19 décembre 2012 déterminant des éléments fixes et variables à savoir :
18 | 47 - 1.04 € par bulletin individuel
- 1.41 € par feuille de logement
- 69.60 € frais forfaitaire de formation
- 69.60 € frais forfaitaire de tournée de reconnaissance
- 164.60 € forfait transport et téléphone
Ces éléments de rémunération sont indexés sur l'évolution du point d'indice relatif aux rémunérations des agents de la fonction publique.
Une dotation forfaitaire de recensement pour préparer et réaliser l'enquête de recensement est versée chaque année. Pour 2024, le montant s'élève à 2 595 euros. Cette somme est réévaluée tous les ans en fonction des populations légales en vigueur chaque année et des logements. La dotation ne suffit pas pour absorber les dépenses liées au recensement. La Ville a pris en charge 466,90 €.
Pour 2025, le recensement à la population se déroulera du 16 janvier au 22 février. Différentes actions sont mises en œuvre pour le bon déroulement du recensement et la qualité de ses résultats ; une communication auprès des habitants visant à montrer l'utilité du recensement, insistant pour privilégier une collecte internet depuis quelques années. En 2024, le taux de réponse par internet sur l'ensemble était de 52,4 %. L'utilisation du protocole internet ne déclenche pas
systématiquement un gain de temps pour les agents recenseurs. Ils doivent souvent relancer et repasser plusieurs fois afin de convaincre des habitants réfractaires qui expriment parfois des réticences.
De plus, compte tenu de l'augmentation continue du coût de la vie, il est proposé de revaloriser chaque élément de rémunération des agents recenseurs de 5 % :
Proposition + 5 % à partir
Éléments de rémunération Délibération n° 2012/12/20 de 2025
Bulletin individuel 1,04 € 1,09 €
Feuille de logement 1,41 € 1,48 €
Frais forfaitaire de formation 69,60 € 73,08 € Frais forfaitaire de tournée de
reconnaissance 69,60 € 73,08 € Frais forfaitaire transport et
téléphone 164,60 € 172,83 €
Ces montants seront revalorisés selon la valeur du point indiciaire de la Fonction Publique.
M. Hidas précise que, pour les équipes de recensement, il y a des formations, 6 semaines de présence, des difficultés, des relances et que les trois agents recenseurs ont généralement quelque chose qui est inférieur à un SMIC.
Pour l’organisation de cette collecte, un coordonnateur communal est nommé ainsi qu'un correspondant du répertoire d'immeubles localisés. A ce titre, Un complément indemnitaire net de 150 € chacun est perçu (arrêté n° 2024/729 du 8 juillet 2024).
M. le Maire signale avoir des difficultés pour trouver des volontaires pour effectuer ce recensement.
Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 10 décembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés (Mme Bourdin ne prenant pas part au vote) :
19 | 47 - DECIDE d'une augmentation de 5 % de la rémunération des agents recenseurs à partir du recensement à la population 2025 dans les conditions précitées ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution
de la présente délibération.
15. Enquêtes familles - Campagne de recensement 2025
Rapporteur: Monsieur Jean-Louis Hidas, Adjoint au Maire
Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, notamment son article 37, qui prévoit le cadre d'enquêtes associées au recensement, Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, notamment son article 30 paragraphe VI bis, qui prévoit une dotation forfaitaire complémentaire pour les communes concernées par une enquête associée au recensement,
M. Hidas annonce qu'il est prévu une dotation forfaitaire complémentaire dont il n’a pas encore le montant officiel mais il sait qu’elle serait pour 2025 de l’ordre de 600 €.
L'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques a sollicité la Ville de Gien pour être site pilote et prendre part à la collecte de l'Enquête Familles. L'enquête familles visant à mieux connaître les modes de vie des familles d'aujourd'hui sera exceptionnellement associée à l'enquête annuelle de recensement. Elle aura lieu pour les communes de plus de 10 000 habitants du 16 janvier au 22 février 2025. Celle-ci n’est conduite que tous les dix ans et menée auprès de 2000 communes environ. Cet engagement mutuel de l'INSEE et de notre Commune est formalisé par une
convention en pièce jointe.
Le travail des agents concernés par la réalisation de cette enquête adossée au recensement sera
donc plus conséquent.
Une dotation complémentaire de l'INSEE pour cette enquête est prévue pour 2028.
Il est proposé que l'ensemble de la dotation complémentaire soit réparti aux agents recenseurs et de fonctionner de cette façon lors de la mise en œuvre d'éventuelles autres enquêtes adossées au recensement de la population dans les années à venir.
La convention n°21-EF-2025-45155 entre la Ville de Gien et l'INSEE est jointe.
Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires
générales du 10 décembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés (Mme Bourdin ne prenant pas part au vote) :
- DECIDE que l'ensemble de la dotation complémentaire versée par l'INSEE soit réparti aux agents recenseurs et de fonctionner de cette façon lors de la mise en œuvre d'éventuelles autres enquêtes adossées au recensement de la population dans les années à venir,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution
de la présente délibération.
Retour de Mme Bourdin à 19h07.
20 | 47 16. Prise de la compétence Eau Potable au 1° janvier 2026 par la Communauté des
Communes Giennoises
Rapporteur : Monsieur Rémi Bichon, Adjoint au Maire
Le Conseil Communautaire de la Communauté des Communes Giennoises a délibéré en date du 27 septembre dernier sur la prise de compétence eau potable au 1°’ janvier 2026 et l'a notifié aux maires de chacune des communes membres. En application de l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Conseils Municipaux de chaque commune membre disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur le transfert proposé.
Le transfert de la compétence eau potable à la Communauté des Communes Giennoises sera effectif sous réserve des conditions de majorité suivantes : 2/3 des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les 2/3 de la population autorisant le transfert.
Compte tenu des enjeux de la gestion de l'eau et de l'intérêt d'une mutualisation à l'échelle
communautaire, la Ville de Gien approuve le transfert de la compétence eau potable à la
Communauté des Communes Giennoises.
Sur avis favorable de la commission environnement du 12 novembre 2024,
Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 10 décembre 2024,
M. le Maire relève — comme l'a indiqué M. Bichon — que cela a fait l’objet de nombreuses réunions, une commission a été créée spécifiquement pour cette prise de compétence, des études ont été menées par un cabinet extérieur. Le sujet a donc été très largement présenté, débattu et nous en sommes arrivés à cette conclusion: aujourd'hui, la compétence ira à la Communauté des Communes Giennoises au 1° janvier 2026 sauf si plus d’un tiers des communes s'y opposent. Ce n'est pas le cas aujourd’hui puisque toutes les communes qui ont présenté cette délibération ont émis un avis favorable.
Mme de Crémiers dit que la possibilité laissée aux communes de transférer leur compétence eau potable à la Communauté des Communes partout en France est une bonne chose car cela permet de mutualiser les efforts. Chez nous, on a un exemple, l'assainissement qui est géré en régie au niveau communautaire et qui fonctionne de manière satisfaisante depuis plusieurs mandatures. Elle indique qu'elles vont voter le transfert de cette compétence eau potable de la Ville vers la Communauté des Communes Giennoises. Cependant, alors même que le vote n'a pas encore eu lieu dans l'assemblée, la commission eau potable de la Communauté des Communes a voté, il y a trois semaines, pour le passage de l’ensemble de la Communauté en délégation de service public. Pour appuyer cette orientation, un cabinet de conseil, toujours le même, comme pour le réseau de chaleur, a fait valoir avec les mêmes arguments pour amener forcément à choisir la délégation de service public. La solution du marché de prestation pour l'exploitation de l'eau potable est pratiquée par d’autres communes giennoises mais elles sont en nombre minoritaire. Elle regrette le dogmatisme avec lequel l'orientation a déjà été prise avant même, elle le répète, que la collectivité se soit exprimée. La délégation comporte un renoncement à conduire l'ensemble de la politique liée à l’eau sur le territoire avec ses implications pour les habitants comme l’agriculture, l'industrie, l'environnement en confiant les rênes de la politique de l'eau a un grand groupe qui, par définition, a des intérêts qui lui sont propres et qui sont distincts de ceux d’une collectivité. Oui pour le transfert à la Communauté des Communes Giennoises mais cela n’entraîne pas d'adhésion de sa part au projet de délégation de service public par la Communauté des Communes Giennoises. Elle demande qu’un vrai débat soit organisé sur le sujet car la gestion de l'eau est cruciale dans les années à venir.
21147 M. le Maire lui répond que cela tombe bien car il s’agit là uniquement du transfert de la compétence eau potable et pas d’une délégation de service public. Il se réjouit que la délibération ne porte que sur le transfert de compétence. Il prie Mme de Crémiers de ne pas l’interrompre, lui-même ne l'ayant
pas interrompue.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE le transfert de la compétence eau potable à la Communauté des Communes Giennoises au 1° janvier 2026,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférent et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en place de cette compétence.
17. Tarification de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour
l’année 2025
Rapporteur: Monsieur Rémi Bichon, Adjoint au Maire
Le 11°" programme des Agences de l'Eau 2019- 2024 prendra fin le 31 décembre 2024 pour laisser place au 12è"% programme d'intervention 2025-2030. Ce 12% programme sera le premier programme dont les recettes seront assurées par les redevances issues de la réforme des redevances des Agences de l'eau adoptée dans la loi de finances 2024 du 30 décembre 2023. Pour mémoire, les redevances perçues par lagence de l'eau sont des recettes fiscales environnementales versées par les usagers (consommateurs, préleveurs, usagers de loisirs), en application des principes de prévention et de réparation des dommages causés à l’environnement contenus dans la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, qui a instauré 16 types de redevances selon les usages de l'eau.
En 2024, ces redevances font l’objet d’une révision dans le cadre de la loi de finances avec les objectifs suivant :
-__Rééquilibrer progressivement l’origine des contributions pour moins faire peser la fiscalité de l'eau sur les ménages,
- Valoriser les efforts des collectivités pour une gestion patrimoniale vertueuse et accroître les capacités financières des agences de l’eau,
- _ Dégager de nouveaux moyens pour permettre le déploiement du Plan Eau afin d'accompagner plus vite et plus fortement les territoires et acteurs économiques face à l'urgence climatique.
Le décret du 11 juillet 2024 a marqué le début de la phase opérationnelle de la réforme des redevances de l'Agence de l'Eau dans le domaine de l'eau potable.
A cette occasion, le législateur a souhaité responsabiliser les maîtres d'ouvrages des services d'eau par le biais de la mise en application de redevances incitatives.
La date de mise en application de cette réforme est fixée au 1° janvier 2025 et doit se traduire par la disparition des redevances actuelles au profit des redevances instaurées par le décret précité.
Concrètement, pour les services d’eau potable, cela va se traduire par :
- La disparition des 2 redevances actuelles :
o Préservation de la ressource, assujettie au m° d’eau potable,
o Lutte contre la pollution, assujettie au m° d’eau potable,
- L'instauration de 3 nouvelles redevances :
o Redevance prélèvement, équivalent à la redevance préservation de la ressource supprimée,
dont l’assiette sera le volume d’eau prélevé dans le milieu naturel.
o Redevance pour consommation de l'eau potable. Elle s'appliquera à tout abonné au réseau
de distribution de l’eau potable quel que soit l'usage de l’eau potable.
22 | 47 o Redevance pour performance des réseaux d’eau potable, en lien direct avec la capacité à
gérer les fuites ainsi que les pertes d’eau et donc la performance des réseaux de distribution d'eau potable.
Les tarifs de ces trois nouvelles redevances ont été fixés pour la période 2025-2030 par le comité de bassin Loire Bretagne du 15 octobre 2024 :
-__ Redevance pour consommation d’eau potable :
2025 2026 2027 2028 2029 2030
0.33 EH.T./m° | 0.294€ H.T./m° | 0.30 € H.T./m° | 0.30 € H.T./m° | 0.30 EH.T./m° | 0.30 € H.T./m°
- __Redevance prélèvement :
2025 2026 2027 2028 2029 2030
0.0331€ H.T./m$ | 0.0331€ 0.0331€ 0.0331€ 0.0331€ 0.0331€ H.T./Mm°
H.T./m$ H.T./m° H.T./m$ H.T./m°
- _ Redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
2025 2026 2027 2028 2029 2030
0.10 € | 0.10 € | 0.10 € | 0.10 € | 0.11 € | 0.11 €
H.T./m° H.T./m° H.T./m° H.T./m° H.T./m* H.T./m*
Toutefois, au tarif de base de la redevance pour performance des réseaux d'eau potable, viendra s'appliquer un coefficient de modulation local représentatif de la performance spécifique au service. Le coefficient de modulation évoluera de 0,2 à 1 et sera calculé et communiqué par l'Agence de l'Eau chaque année sur la base des indicateurs des services renseignés dans la base de données nationale SISPEA.
Dans le respect de la réglementation en vigueur, la redevance pour performance des réseaux d'eau potable pour l’année N doit être fixée chaque année par délibération de la Collectivité avant le 31 décembre de l’année N-1 et communiquée au Délégataire. Le montant de cette redevance découle du calcul d’une contre-valeur basée sur le nombre de m d’eau vendu l’année précédente. La contre- valeur doit être arrondie au centime le plus proche. Elle est ajustée chaque année par la Collectivité avec le concours du Délégataire en tenant compte du moins-perçu où du trop-perçu de l’année précédente.
Conscient des conséquences que cette réforme peut avoir sur les différents services publics d'eau potable, le législateur a prévu que l'année 2025 soit une année de transition au cours de laquelle le coefficient de modulation est commun à tous les services : 0.2.
Aussi, il appartient à la Ville de Gien de fixer le montant de la redevance pour performance des
réseaux d’eau potable applicable pour l'année 2025.
Pour l’année 2025, compte tenu du tarif de 0.10 € H.T. / m° et du coefficient de modulation de 0.2, il est proposé de fixer le montant de la redevance pour performance des réseaux d'eau potable à 0.02 € HT. /m$.
La ligne de facturation pour la performance des réseaux d’eau potable est soumise à la TVA en vigueur sur l'eau potable, à savoir 5,5 % en 2024.
23 | 47 M. le Maire remercie M. Bichon pour la présentation de ce rapport pour lequel malheureusement les
élus n’ont pas la main.
Mme de Crémiers indique qu’en commission avec M. Bichon, elle a fait remarquer que tous les efforts pour diminuer la consommation d’eau ont des conséquences aussi sur le montant de la taxe que peut recevoir l'Agence de l’eau. Pour cette augmentation, comme l’a rappelé M. le Maire, la municipalité n’a pas la main et c'est comme si les efforts faits par la population pour être sobre dans sa consommation de l’eau était, en quelque sorte, punie par une augmentation de la taxe afin de compenser le manque à gagner. De manière symbolique, elles vont s'abstenir pour signifier un manque de cohérence et de soutien par rapport à la sobriété qui, finalement, est demandée par ailleurs à la population.
Sur avis favorable de la commission environnement du 12 novembre 2024, Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 10 décembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (2 abstentions : Mme de Crémiers et Mme Dijellat) des membres présents ou représentés :
- FIXE le montant de la redevance de performance des réseaux d’eau potable à 0.02 € H.T. le m° pour l’année 2025,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
18. Modification de deux zones d’accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables
Rapporteur : Monsieur Rémi Bichon, Adjoint au Maire
Vu la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets en date du 22 août 2021,
Vu la loi n° 2023-175 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables en date du 10 mars 2023,
Vu le Code de l'urbanisme, le Code de l’environnement, le Code général des collectivités territoriales et le Code de l'énergie,
Vu la délibération n°2023/165 du Conseil communautaire qui prend acte du débat qui s'est tenu en conférence des Maires/Bureau en date du 10 novembre 2023,
Vu la délibération n°2023/154 du Conseil municipal définissant des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables en date du 13 décembre 2023,
Vu les arrêtés préfectoraux portant arrêt de la cartographique des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes dédiées à la biomasse, au biométhane, à l'éolien, à la géothermie, à l’hydroélectricité, au solaire photovoltaïque et au solaire thermique sur le territoire du Loiret en date du 8 juillet 2024,
Vu l'avis du Comité Régional de l'Énergie réuni le 23 septembre 2024,
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de production d'énergie et à répondre à l'enjeu de l’acceptabilité locale.
Pour ce faire, la loi prévoit, dans son article 15, notamment la création de zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'EnR (ZAER).
24 | 47 Ces zones d'accélération ont été définies par délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2023, après concertation du public du 3 au 24 octobre 2023. Au terme de l'identification des ZAER par les communes, le Référent Préfectoral Unique a arrêté la cartographie des ZAER le 8 juillet 2024.
Le Comité Régional de l'Energie (CRE) a ensuite été saisi par les Référents Préfectoraux Uniques départementaux pour délivrer un avis. Dans son avis, le CRE a notamment invité les communes à rendre un avis conforme sur les zones d'accélération d'ores et déjà définies afin d'arrêter une première cartographie départementale.
Cependant, après examen des ZAER saisies par la commune sur le portail cartographique, il s'avère nécessaire de procéder à la rectification d’une erreur de saisie pour deux zones d'accélération dont les contours débordent sur les communes voisines.
Les deux zones concernées sont la zone d'accélération en faveur de l'énergie solaire photovoltaïque n°151558 et la zone d'accélération en faveur de la géothermie n°151727.
La présente délibération a donc pour objet de corriger ces deux erreurs pour que les périmètres des deux zones concernées soient bien uniquement définis sur le territoire de la commune.
Cette modification permettra ainsi à la commune d'intégrer les deux zones d'accélération concernées dans l'avis conforme qu'elle rendra sur l'ensemble des ZAER définies sur le territoire de la commune.
M. le Maire précise qu'il s’agit d’une délibération sur la forme.
Sur avis favorable de la commission environnement du 12 novembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE la modification des deux zones d'accélération identifiées 151558 et 151727 sur le portail cartographique des ZAER,
- AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre ces éléments modifiés à l'attention de Monsieur le Sous-Préfet du Département, référent à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables.
19. Avis conforme sur la définition des zones d’accélération pour l’implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire de la commune de Gien
Rapporteur : Monsieur Rémi Bichon, Adjoint au Maire
Vu la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets en date du 22 août 2021,
Vu la loi n° 2023-175 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables en date du 10 mars 2025,
Vu le Code de l'urbanisme, le Code de l’environnement, le Code général des collectivités territoriales et le Code de l'énergie,
Vu la délibération n°2023/165 du Conseil communautaire qui prend acte du débat qui s'est tenu en conférence des Maires/Bureau en date du 10 novembre 2023,
Vu la délibération n°2023/154 du Conseil municipal définissant des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables en date du 13 décembre 2023,
Vu les arrêtés préfectoraux portant arrêt de la cartographique des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs
25 | 47 ouvrages connexes dédiées à la biomasse, au biométhane, à l'éolien, à la géothermie, à l'hydroélectricité, au solaire photovoltaïque et au solaire thermique sur le territoire du Loiret en date du 8 juillet 2024,
Vu l'avis du Comité Régional de l'Énergie réuni le 23 septembre 2024, Vu la délibération n°2024/....… du Conseil municipal modifiant le périmètre de deux zones d'accélération de production d'énergies renouvelables en date du 18 décembre 2024,
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de production d'énergie et à répondre à l'enjeu de l’acceptabilité locale.
Pour ce faire, la loi prévoit, dans son article 15, notamment la création de zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'EnR (ZAER).
Les zones d'accélération traduisent les choix de localisation prioritaire des communes pour développer des projets d'énergies renouvelables. Toutefois, pour un projet, le fait d’être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables.
Par ailleurs, des projets pourront être autorisés en dehors des zones d'accélération. ls pourront être réalisés dans le cadre d’un comité de projet réunissant notamment la commune et les communes limitrophes. Cependant, les porteurs de projets seront en priorité incités à se diriger vers les ZAER.
Les zones d'accélération ont été définies par délibération du Conseil municipal en date du 13 décembre 2023, après concertation du public. Elles ont fait l'objet d'un débat en Conseil communautaire avant transmission à l'Etat.
Au terme de l'identification des ZAER par les communes, le Référent Préfectoral Unique du Loiret a arrêté la cartographie des ZAER le 8 juillet 2024.
Le Comité Régional de l'Énergie (CRE) a ensuite été saisi par les Référents Préfectoraux Uniques départementaux pour délivrer un avis, dans un délai de 3 mois après saisine.
Conformément aux dispositions de la loi APER, le CRE doit donner un avis sur le caractère suffisant ou insuffisant des zones d'accélérations identifiées pour l'atteinte des objectifs régionaux découlant de la Programmation Pluriannuelle de l'Energie (PPE).
Lorsque cet avis conclut que les zones d'accélération identifiées au niveau régional sont suffisantes pour l'atteinte des objectifs régionaux établis en application de l'article L. 141-5-1, les référents préfectoraux arrêtent la cartographie des zones identifiées à l'échelle de chaque département, après avoir recueilli l'avis conforme des communes, exprimé par délibération du Conseil municipal, chacune pour ce qui concerne les zones d'accélération situées sur son territoire. La cartographie et l'avis du Comité Régional de l'Énergie sont transmis pour information au Ministre chargé de l'énergie ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Dans son avis, le CRE a notamment :
- indiqué qu'il se prononcera sur la suffisance des zones d'accélération dès la publication du décret de régionalisation de la PPE 2025-2035,
- invité les communes qui n'auraient pas encore délibéré à proposer des zones d'accélération, et celles ayant déjà délibéré à poursuivre les efforts engagés, en cartographiant de nouvelles zones et en formalisant les délibérations utiles à l'apport de nouveaux potentiels, - invité les référents préfectoraux à saisir les communes pour avis conforme sur les zones d'accélération d'ores et déjà définies afin d’arrêter une première cartographie départementale et d'ouvrir ainsi aux projets les bénéfices associés aux zones d'accélération.
26 | 47 La présente délibération a donc pour objet de rendre un avis conforme sur les zones d'accélération d’ores et déjà définies dans les cartes ci-annexées.
Sur avis favorable de la commission environnement du 12 novembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- REND UN AVIS CONFORME confirmant les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables définies dans les cartes ci-annexées,
- AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre cet avis à Monsieur le Sous-Préfet du Département, référent à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables.
20. Création d’une zone d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables
Rapporteur : Monsieur Rémi Bichon, Adjoint au Maire
Vu la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets en date du 22 août 2021,
Vu la loi n° 2023-175 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables en date du 10 mars 2023,
Vu le Code de l'urbanisme, le Code de l’environnement, le Code général des collectivités territoriales et le Code de l'énergie,
Vu la délibération n°2023/154 du Conseil municipal définissant des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, Vu l'avis du Comité Régional de l'Energie réuni le 23 septembre 2024 Vu la concertation du public réalisée du 18 octobre 2024 au 12 novembre 2024,
Mme Djellat quitte la salle à 19h21.
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de production d'énergie et à répondre à l'enjeu de l’acceptabilité locale.
Pour ce faire, la loi prévoit dans son article 15 notamment la création de zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'EnR (ZAER).
Ces zones d'accélération ont été définies par délibération du Conseil municipal du 13 décembre 2023, après concertation du public du 3 au 24 octobre 2023. Au terme de l'identification des ZAER par les communes, le Référent Préfectoral Unique a arrêté la cartographie des ZAER le 8 juillet 2024.
Le Comité Régional de l'Energie (CRE) a été saisi par les Référents Préfectoraux Uniques Départementaux pour délivrer un avis. Dans son avis, le CRE a notamment invité les communes ayant déjà délibéré à poursuivre les efforts engagés, en cartographiant de nouvelles zones et en formalisant les délibérations utiles à l'apport de nouveaux potentiels.
La présente délibération a donc pour objet d’ajouter une ZAER en faveur du solaire photovoltaïque sur des parcelles situées au Nord de Gien et définies dans la carte ci-annexée.
M. Bichon indique que, pour ceux qui sont allés voir, c'est effectivement sur la ferme du temple qu'un agriculteur a un projet de centrale agriphotovoltaïque.
L’ajout de cette zone d'accélération a été mise à la consultation au public du 18 octobre 2024 au 12 novembre 2024 inclus grâce à sa publication sur la borne d'affichage légal.
27 | 47 La présente délibération sera transmise au référent préfectoral, qui arrêtera la cartographie de cette nouvelle zone d'accélération et la transmettra pour avis au prochain CRE.
Sur avis favorable de la commission environnement du 12 novembre 2024,
Retour de Mme Dijellat dans la salle à 19h22.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE la création d’une zone d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie solaire photovoltaïque définie dans la carte ci-annexée,
- AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre cette nouvelle zone à Monsieur le Sous-Préfet du département, référent à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables.
21. Incorporation d’un bien vacant et sans maître dans le domaine privé de la commune de Gien - Parcelle cadastrée section CZ n° 30, chemin rural n° 61 dit du
passage à niveau sur la commune de Gien
Rapporteur: Monsieur Laurent Rougeron, Adjoint au Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1 et
suivants,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L.300-1,
Vu l'article 713 du Code civil,
Vu les articles 146 et 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, |
Vu l'article L.27 bis du Code du domaine de l'Etat,
Vu l'avis favorable de la commission communale des impôts directs du 20 mars 2024, Vu l'arrêté municipal n° 2024/324 constatant la situation juridique d’un immeuble abandonné (parcelle nue cadastrée section CZ n° 30 -— chemin rural n° 61 dit du passage à niveau sur le territoire
de la commune de Gien en date du 05 avril 2024),
Considérant que l'arrêté municipal n° 2024/324 en date du 05 avril 2024 : - a été transmis le 9 avril 2024 à Madame la Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret et Préfète coordonnatrice du bassin Loire Bretagne,
- a été affiché le 10 avril 2024 au siège social de la Ville de Gien durant un délai de 6 mois, - a été affiché sur le terrain le 11 avril 2024 durant une période de 6 mois, - a été publié le 23 avril 2024 dans un journal local du Département.
À ce jour, le propriétaire de cette parcelle, ou tout ayant-droit, ne se sont pas fait connaître dans le délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicités prévues, à
savoir le 23 octobre 2024.
Par conséquent, ce bien est présumé sans maître au titre de l’article 713 du Code civil et peut être incorporé dans le domaine privé de la commune de Gien.
Sur avis favorable de la commission communale des impôts directs du 20 mars 2024, Sur avis favorable de la commission aménagement, travaux et cadre de vie du 14 novembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- CONSTATE la propriété de la parcelle cadastrée section CZ n° 30, située chemin rural n° 61 dit du passage à niveau, sur la Ville de Gien,
28 | 47 - APPROUVE la phase d'incorporation du bien dans le domaine privé de la Ville de Gien de la procédure d’appréhension des biens vacants et sans maître,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les formalités de publicité de la présente décision en particulier auprès des services de la publicité foncière,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
PLAN ANNEXE
y
22. Incorporation d'un bien vacant et sans maître dans le domaine rivé de la
commune de Gien - Parcelle cadastrée section AB n° 32, chemin de Gien le vieux
sur la commune de Gien
Rapporteur : Monsieur Laurent Rougeron, Adjoint au Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1 et suivants,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L.300-1,
Vu l'article 713 du Code civil,
Vu les articles 146 et 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,
Vu l'article L.27 bis du Code du domaine de l'État,
Vu l'avis favorable de la commission communale des impôts directs du 20 mars 2024, Vu l'arrêté municipal n° 2024/325 constatant la situation juridique d'un immeuble abandonné (parcelle nue cadastrée section AB n° 32 - Chemin de Gien le Vieux sur le territoire de la commune de Gien en date du 5 avril 2024),
29 | 47 Considérant que l'arrêté municipal n° 2024/325 en date du 5 avril 2024 : - a été transmis le 9 avril 2024 à Madame la Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret et Préfète coordonnatrice du bassin Loire Bretagne,
- a été affiché le 10 avril 2024 au siège social de la Ville de Gien durant un délai de 6 mois, - a été affiché sur le terrain le 11 avril 2024 durant une période de 6 mois, - _a été publié le 23 avril 2024 dans un journal local du Département.
À ce jour, le propriétaire de cette parcelle, ou tout ayant-droit, ne se sont pas fait connaître dans le délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicités prévues, à savoir le 23 octobre 2024.
Par conséquent, ce bien est présumé sans maître au titre de l’article 713 du Code civil et peut être incorporé dans le domaine privé de la commune de Gien.
Sur avis favorable de la commission communale des impôts directs du 20 mars 2024, Sur avis favorable de la commission aménagement, travaux et cadre de vie du 14 novembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- CONSTATE la propriété de la parcelle cadastrée section AB n° 32, située chemin de Gien le Vieux
sur la Ville de Gien,
- APPROUVE la phase d'incorporation du bien dans le domaine privé de la Ville de Gien de la procédure d'appréhension des biens vacants et sans maître,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les formalités de publicité de la présente décision en particulier auprès des services de la publicité foncière,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
PLAN ANNEXE
30 | 47 23. Déclassement de la parcelle cadastrée section CR n° 857 sise rue des Minimes en
vue de la cession au bénéfice de Monsieur Pierre Lajarrige ou toute personne
morale s’y substituant
Rapporteur : Monsieur Laurent Rougeron, Adjoint au Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2141- 1etL.3221-1,
Vu la sollicitation émise par Monsieur Pierre Lajarrige, résidant 11 rue Général Marcel à Gien, Vu la délibération du Conseil municipal n° 2024/095 en date du 25 septembre 2024, relative à la cession partielle de la parcelle cadastrée CR n° 55 sise 23/25 rue des Minimes au bénéfice de Monsieur Pierre Lajarrige,
CONTEXTE
Conformément aux modalités édictées dans la délibération du Conseil municipal susvisée, il doit être procédé au déclassement, à la suite de sa désaffectation, de la parcelle cadastrée section CR n° 857 d'une contenance de 2 m?, située rue des Minimes, en vue de la céder à Monsieur Pierre Lajarrige.
Cette parcelle est issue de la division de la parcelle-mère cadastrée section CR n° 55, dont l'usage de stationnement ouvert au public permet de la classer dans le domaine public communal.
ll s'avère donc nécessaire, selon les dispositions de l'article L. 2141-1 du Code général de la
propriété des personnes publiques, de constater, dans un premier temps, sa désaffectation matérielle conditionnant sa sortie du domaine public, liée à la cessation de tout usage au public, et dans un second temps, de prononcer son déclassement du domaine public pour permettre son classement dans le domaine privé communal.
La parcelle cadastrée section CR n° 857 supporte, uniquement et sur la totalité de son emprise, un mur pignon commun avec le mur pignon situé sur la parcelle cadastrée section CR n° 552, permettant ainsi de constater la désaffectation du bien immobilier de tout usage public.
Il peut donc être acté le déclassement du domaine public du bien non affecté au stationnement public pour un reclassement dans le domaine privé de la Ville, en vue de sa cession.
Sur avis favorable de la commission aménagement, travaux et cadre de vie du 2 octobre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- CONSTATE la désaffectation du domaine public de la parcelle cadastrée section CR n° 857, uniquement et entièrement surmontée d'une moitié de mur pignon, qui de fait, n'a plus d'usage public, en vue de la cession au bénéfice de Monsieur Pierre Lajarrige, propriétaire de la parcelle riveraine cadastrée CR n° 837 sur laquelle se situe l’autre moitié dudit mur pignon,
- APPROUVE son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
31 | 47 ANNEXES
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24. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association HBC Gien Loiret dans
le cadre du projet « Faisons vivre le sport dans les quartiers »
Rapporteur : Madame Valérie Agogué, Conseillère Municipale déléguée au sport
La Ville de Gien a répondu à l'appel à projet « Faisons vivre le sport dans les quartiers » afin de favoriser la pratique pour toutes et tous, et notamment l'appropriation des équipements sportifs par les filles et les femmes des Quartiers Prioritaires de la Ville (Q.P.V.). Ce dépôt de candidature a été réalisé par la Ville, avec l'appui du club du HBC Gien Loiret. Les années précédentes, le club réalisait sa demande de subvention sans le concours de la collectivité. Cette nouvelle démarche a été instaurée par l'Etat pour répondre aux demandes de financement, pour les actions portées par la Politique de la Ville.
Considérant que la Ville de Gien a signé une convention avec la Fondation du Sport Français, fondation reconnue d'utilité publique par le décret en date du 24 août 2011, dans le cadre de l'appel à projets « Faisons vivre le sport dans les quartiers »,
Considérant que l'association HBC Gien Loiret mettra en place ce projet par l'intermédiaire d’éducateurs sportifs diplômés, au sein des équipements sportifs de proximité situés dans les
Q.P.V.,
32 | 47 L'association HBC Gien Loiret proposera des initiations handball sur le plateau sportif des écoles des Montoires et de René Cassin, le mercredi de 13h30 à 15h30, et le jeudi et vendredi de 16h30 à
18h30. Ces actions seront mises en place sur la durée de la convention, soit à compter du 1° octobre 2024 jusqu’au 30 septembre 2025. Le montant global du projet porté par le club s'élève à 11 500 €.
Dans ce cadre, une bourse d’un montant total de 4 500 € est attribuée à la Ville de Gien par la
Fondation du Sport Français, afin de soutenir le projet défini dans la convention, pour l'année 2024/2025.
Afin d'assister le club dans la réalisation de ce projet, il est proposé de rétrocéder le montant de la subvention au HBC Gien Loiret, en octroyant une subvention exceptionnelle de 4 500 €.
M. le Maire précise que la collectivité sert uniquement de boîte aux lettres : on reçoit la subvention directement de la fondation du sport et on reverse au HBC Gien Loiret le même montant.
Sur avis favorable de la commission culture et sport du 3 décembre 2024,
Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 10 décembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- OCTROIE une subvention exceptionnelle de 4 500 € à l'association HBC Gien Loiret, dans le cadre du projet « Faisons vivre le sport dans les quartiers », ci-joint,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n° 2 à la convention
d'objectifs pluriannuelle ayant été signée par le HBC Gien Loiret, ci-joint.
25. Attributions de subventions complémentaires au titre des mises à disposition d’agents auprès d'associations giennoises
Rapporteur : Madame Valérie Agogué, Conseillère Municipale déléguée au sport
Le rapporteur indique au Conseil que la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment dans ses articles 61 à 63, prévoit qu'un agent de la Fonction Publique Territoriale peut être mis à disposition d'un organisme à but non lucratif dont les actions favorisent ou complètent l’action des services publics locaux, relevant de la collectivité ou de l’établissement d’origine ou qui participe à l'exécution de ces services.
La loi du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique a prévu de nouvelles dispositions régissant la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux, notamment en son article 10 « La mise à disposition donne lieu à remboursement ».
Le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux précise article 2 Il. « L'organisme d'accueil rembourse à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'origine la rémunération du fonctionnaire mis à disposition, les cotisations et contributions y afférentes, ainsi que les charges (...). Les modalités de remboursement de la charge de rémunération par le ou les organismes d'accueil sont précisées par la convention de mise à disposition. »
Il a été procédé au chiffrage définitif de la charge de rémunération des personnels mis à disposition par la Ville de Gien et par la Communauté des Communes Giennoises au profit des associations pour la période du 1° septembre 2023 au 31 août 2024 :
33 | 47 Associations Période 2023/2024
Agents mis à disposition par la
CDCG
Abeille de Gien Basket 13 768 €
AS Gien Football 3 997 €
AS Gien Judo 32 443 €
AS Gien Natation 10 317 €
AS Gien Plongée 1 108 €
Gien Volley 2 661 €
Hand Ball Club
Gien-Loiret Le
Univers Cycliste
Gien Sport LED
TOTAL 88 495 €
Ce remboursement des salaires, correspondant aux agents mis à disposition, entraîne un accroissement conséquent des charges des associations giennoises, qui est compensé par le versement d'une subvention complémentaire d’un montant équivalent par la Ville de Gien.
M. le Maire demande à M. Colpin de bien vouloir sortir de la salle.
Sur avis favorable de la commission culture et sports du 3 décembre 2024, Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 10 décembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés (M. Colpin avec le pouvoir de M. Franchina ne prend pas part au vote) :
- OCTROIE aux associations mentionnées au tableau ci-dessus une subvention complémentaire d’un montant équivalent au remboursement de la charge de rémunération des personnels mis à disposition tant par la Ville que par la CDCG pour un montant total de 88 495 €,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les avenants afférents avec les associations recevant plus de 23 000 € de subventions par an ou ayant signées une convention d'objectifs pluriannuelle : Abeille de Gien, AS Gien Judo, AS Gien Natation, Handball Ciub Gien- Loiret, AS Gien Football, AS Gien Plongée, Gien Volley et l'Univers Cycliste Gien Sport, ci-
annexés.
Retour de M. Colpin dans la salle.
34 | 47 26. Approbation des conventions d'objectifs pluriannuelles pour l’A.S. Gien Judo, l'AS. Gien Natation, l’A.S. Gien Plongée, le Badminton Club de Gien, le Cercle
d’Escrime Giennois, les Echiquiers Berry Sologne, Gien Athlé Marathon, Gien
Volley, la Pétanque Giennoise, le Ring Giennois, le Twirling Club de Gien et
l'Univers Cycliste Gien Sport
Rapporteur : Madame Valérie Agogué, Conseillère Municipale déléguée au sport
Conformément à la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001, relatifs aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est nécessaire d'établir une convention avec les associations percevant annuellement des subventions cumulées de la Ville de Gien pour un montant supérieur à 23 000 €.
Ces conventions favorisent l'établissement de relations contractuelles partenariales équilibrées entre associations et pouvoirs publics et prévoient entre autres :
+ Les engagements de l'association, en décrivant les objectifs poursuivis et les moyens mis en œuvre. Chaque association sportive dispose d'objectifs spécifiques, cependant, des objectifs communs apparaissent : la pratique en compétition, la formation des dirigeants et l'organisation de manifestations dont celles en partenariat avec la Ville de Gien,
+ Les engagements de la Ville de Gien, en définissant les conditions d'attribution des subventions et autres soutiens apportés,
« Les obligations comptables et administratives de l'association,
. Les modalités de réalisation,
* Les conditions de mise à disposition de locaux ou de personnels.
Les associations pour lesquelles une convention d'objectifs doit être mise en place ou renouvelée sont les suivantes :
° L’A.S. Gien Judo
° L’A.S. Gien Natation
+ L'A.S. Gien Plongée
+ Le Badminton Club de Gien
+ Le Cercle d'Escrime Giennois
+ Les Echiquiers Berry Sologne
+ Gien Athlé Marathon
+ Gien Volley
+ La Pétanque Giennoise
+ Le Ring Giennois
+ Le Twirling Club de Gien
+ L'Univers Cycliste Gien Sport
Les conventions sont jointes en annexe.
M. le Maire demande à M. Colpin de bien vouloir sortir de la salle.
Sur avis favorable de la commission culture et sport du 3 décembre 2024,
Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 10 décembre 2024,
35 | 47 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou
représentés (M. Colpin avec le pouvoir de M. Franchina ne prend pas part au vote) :
- APPROUVE les conventions d'objectifs pluriannuelles avec l’A.S. Gien Judo, l'A.S. Gien Natation, l’'A.S. Gien Plongée, le Badminton Club de Gien, le Cercle d'Escrime Giennois, les Echiquiers Berry Sologne, Gien Athlé Marathon, Gien Volley, la Pétanque Giennoise, le Ring Giennois, le Twirling
Club de Gien et l'Univers Cycliste Gien Sport,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions correspondantes avec
les Présidents des clubs sportifs, ci-annexées.
Retour de M. Colpin dans la salle.
27. Approbation des ouvertures dominicales pour l’année 2025
Rapporteur : Monsieur Jean-Philippe Damon, Adjoint au Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L22172.1, Vu l’article 250 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 qui prévoit que par dérogation à l'article L3132- 26 du Code du travail, la modification du mot « cinq » par le mot « douze » dans le premier alinéa ainsi que l'ajout de la phrase suivante : « La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante »,
Vu le Code du travail et notamment ses articles L3132-26, L3132-27 et R3132-21, Vu la demande présentée par divers commerçants de détail et du secteur automobile tendant à obtenir l'autorisation d'ouvrir leurs commerces certains dimanches de 2025, Vu la consultation préalable effectuée auprès des organisations syndicales salariales et patronales,
dans le cadre de l'article R-3132-21 du Code du travail,
Vu les avis émis par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés,
Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile.
Considérant que l'article L3132-26 du Code du travail, tel que modifié par la loi dx7du 6 août 2015, confère au Maire le pouvoir d'accorder des dérogations aux établissements de commerce de détail
pour ouvrir le dimanche.
Considérant l'intérêt de faire bénéficier les commerçants des dispositions de la loi n°2015-990 du 6
août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », qui tout en réaffirmant le principe du repos dominical donné aux salariés, a modifié cet article en portant à 12 le nombre maximal de dérogations qu'un maire peut donner à cette règle.
Considérant que le secteur automobile, dispose d’un calendrier national d'ouvertures dominicales, n'excédant pas cinq dimanches dans l'année.
Considérant que la liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Les listes suivantes sont proposées pour l'ouverture de :
e L'ensemble des commerces de détail de la commune pour les dates suivantes : - 12, 19 janvier et 2 février (soldes d'hiver)
- 25 mai (Fête des mères)
- 15 juin (Fête des pères)
36 | 47 - 29 juin et 6 juillet (soldes d'été et Festival des arts de la Rue)
- 31 août (rentrée scolaire)
- 30 novembre (Black Friday)
- 14, 21 et 28 décembre (Fêtes de fin d'année)
° L'ensemble des commerces du secteur automobile de la commune pour les dates suivantes : - 19 janvier
- 16 mars
- 15 juin
- 14 septembre
- 12 octobre
Sur avis favorable de la commission commerce, tourisme et animations du 24 octobre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE le choix des listes définies ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.
28. Contrat type de prêt de l'Orchestre à l'Ecole
Rapporteur : Monsieur Francis Cammal, Maire de Gien
Dans le cadre du projet Orchestre à l’école, les enfants d’une classe primaire se voient prêter un instrument, un pupitre et un livret pour une année scolaire. Ce matériel est librement emporté chez eux.
Le présent contrat définit les modalités du prêt engageant les élèves et leur famille à prendre soin de cette mise à disposition.
La Ville de Gien s'engage à mettre à la disposition de l'élève l'instrument de musique en bon état de fonctionnement. Elle informe l'élève et son responsable sur les conditions d'utilisation de l'instrument.
L'élève s'engage à conserver le matériel prêté en bon état de présentation et de fonctionnement. Tout incident entravant le fonctionnement sera signalé à l'enseignant afin que toute réparation nécessaire soit déclarée auprès de la société d'assurance souscrit par l’école primaire d'accueil du projet.
M. le Maire indique qu'il s’agit d’un dispositif qui existe depuis plusieurs années et que, chaque année, une délibération est prise permettant de définir les modalités de prêt qui engagent les élèves et leurs familles. Il signale que le contrat de prêt annuel d'orchestre à l'école est joint.
Sur avis favorable de la commission culture et sport du 29 octobre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE le contrat type de prêt de l'Orchestre à l'École, ci-joint,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
37 | 47 29. Contrat type de location d’un instrument de musique
Rapporteur : Monsieur Francis Cammal, Maire de Gien
La Ville de Gien loue certains instruments de musique à des usagers de l'École Municipale de Musique, Théâtre et Arts Plastiques (EMMTAP) qui en font la demande.
La location est accordée pour une année scolaire en priorité aux élèves mineurs en 1** année d'apprentissage puis selon les disponibilités du parc instrumental. La Ville de Gien loue une vingtaine à une soixantaine d'instruments par an. Le prix de la location est précisé tous les ans dans la
décision portant modification de la cotisation annuelle à l'EMMTAP.
Le présent contrat définit les modalités de la location de l'instrument de musique engageant les élèves et leur famille à prendre soin de l'instrument.
La Ville de Gien s'engage à mettre à la disposition des usagers un instrument de musique en bon état de fonctionnement. Il informe le locataire sur les conditions d'utilisation de l'instrument.
Le locataire s'engage à conserver l'instrument de musique loué en bon état de présentation et de fonctionnement. Tout incident entravant le fonctionnement est signalé au prêteur et les réparations
sont à la charge de l'emprunteur. Il est recommandé au loueur d'assurer l'instrument de musique pour toute la durée de la location.
Le locataire restitue l'instrument en bon état de marche avec une facture de révision pour justificatif. Comme aucun prestataire n'existe dans le Giennois, l'EMMTAP propose en fin d'année scolaire de faire réviser l'instrument. La facture de révision est alors directement adressée au loueur par le
prestataire.
Au cas où le locataire rendrait l'instrument non révisé, ce dernier recevra une facture de révision d’un magasin choisi par le loueur. Il se verra également refuser la location d’un instrument pour l'année suivante.
M. le Maire indique que les élèves qui en font la demande peuvent bénéficier d’un instrument de
musique sous forme de location. Il est donc prévu à ce titre un contrat annuel de location avec les modalités de cette location. Il s’agit donc d’une délibération classique qui est prise chaque année.
Sur avis favorable de la commission culture et sport du 29 octobre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE le contrat type de location d’un instrument de musique, ci-joint,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
30. Convention de partenariat entre l'Ecole Municipale de Musique, Théâtre et arts plastiques et l'association « Autrement Classique »
Rapporteur : Monsieur Francis Cammal, Maire de Gien
L'association « Autrement Classique » et l'École Municipale de Musique, Théâtre et Arts Plastiques (EMMTAP) s'entendent pour conduire des projets de création artistique et pour inciter les usagers mineurs de l'EMMTAP à assister à des concerts professionnels.
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de la Ville de Gien et l'association « Autrement Classique » et de fixer les modalités de la collaboration.
38 | 47 Les élèves confirmés de l'EMMTAP se produisent bénévolement et gratuitement en première partie des concerts professionnels programmés par l'association « Autrement Classique ».
L'association « Autrement Classique » propose aux élèves mineurs et étudiants ainsi qu'aux professeurs encadrants de l'EMMTAP des places gratuites pour assister à leurs concerts répondant aux objectifs définis par le dispositif École du Spectateur qui est une démarche éducative et pédagogique par laquelle les élèves apprennent à devenir des spectateurs actifs et désirants, et appréhender la musique et le théâtre comme une pratique artistique vivante.
La présente convention peut être révisée à tout moment à la demande de l'une ou l’autre des parties.
M. le Maire précise que les deux structures entretiennent des relations de partenariat très étroites et s'entendent pour conduire des projets de création artistique pour inciter les usagers mineurs de l'école municipale de musique, de théâtre et d'arts plastiques à assister à des concerts professionnels.
Sur avis favorable de la commission culture et sport du 29 octobre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE la convention entre l'association « Autrement Classique » et la Ville de Gien, ci-jointe,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
31. Convention de partenariat entre l'Ecole Municipale de Musique, Théâtre et arts plastiques et les Rencontres Musicales de Gien (RMG)
Rapporteur : Monsieur Francis Cammal, Maire de Gien
L'association des Rencontres Musicales de Gien et l'École Municipale de Musique, Théâtre et Arts Plastiques (EMMTAP) s'entendent pour conduire des projets de création artistique et pour inciter les usagers mineurs de l'EMMTAP à assister à des concerts professionnels.
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de la Ville de Gien et des RMG et de fixer les modalités de la collaboration.
Les élèves confirmés de l'EMMTAP se produisent bénévolement et gratuitement en première partie des concerts professionnels programmés par les Rencontres Musicales de Gien.
L'association des Rencontres Musicales de Gien propose aux élèves mineurs et étudiants ainsi qu'aux professeurs encadrants de l'EMMTAP des places gratuites pour assister à leurs concerts répondant aux objectifs définis par le dispositif École du Spectateur qui est une démarche éducative et pédagogique par laquelle les élèves apprennent à devenir des spectateurs actifs et désirants, et appréhender la musique et le théâtre comme une pratique artistique vivante.
La présente convention peut être révisée à tout moment à la demande de l'une ou de l’autre des parties.
M. le Maire précise qu'il s’agit du même principe que pour le rapport précédent. Il s'agit d'inciter les usagers mineurs de l’école municipale de musique, de théâtre et d'arts plastiques et de l'association « Les Rencontres Musicales de Gien » à participer aux différents concerts professionnels.
Sur avis favorable de la commission culture et sport du 29 octobre 2024,
39 | 47 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE la convention entre les Rencontres Musicales de Gien et la Ville de Gien, ci-jointe,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
32. Convention de partenariat entre la Communauté des Communes Giennoises et la Ville de Gien dans le cadre du Projet Artistique et Culturel de Territoire de la Région Centre-Val deLoire pour l’année 2025
Rapporteur : Monsieur Francis Cammal, Maire de Gien
Le PACT accompagne les collectivités dans la mise en œuvre d’une offre culturelle diversifiée et encourage la participation de toutes et tous à la vie artistique par l'exercice des droits culturels. 1| vise à soutenir les programmations artistiques et culturelles pluridisciplinaires, structurées et ancrées
sur un territoire.
La Communauté des Communes Giennoises inscrira une partie de la programmation des événements culturels portés par la Commune de Gien pour l’année 2025 dans le cadre de Projets Artistiques et Culturels de Territoire, « P.A.C.T. Région Centre-Val de Loire ». La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat et de rétrocession de l’aide financière accordée par la Région Centre-Val de Loire. La Commune de Gien demeure autonome dans l'organisation et le financement de sa propre programmation artistique et culturelle.
La présente convention a pour but de :
- Fixer les modalités techniques du partenariat,
- Délimiter les compétences et modalités financières de la Ville de Gien.
M. le Maire précise que, chaque année, une délibération est prise pour s'inscrire dans cette
démarche.
Sur avis favorable de la commission culture et sport du 3 décembre 2024, Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales
du 10 décembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE la convention de partenariat entre la Communauté des Communes Giennoises et la Commune de Gien dans le cadre du Projet Artistique et Culturel de Territoire de la Région Centre- Val de Loire pour l’année 2025, ci-jointe,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
33. Bibliothèque de Claude-Benjamin Vallet - Convention de coopération entre le Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) et la Ville de Gien pour son signalement
Rapporteur : Monsieur Francis Cammal, Maire de Gien
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du Patrimoine,
Vu la loi 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la
lecture publique,
Vu le plan national de signalement des fonds patrimoniaux (2018),
40 | 47 Le 19 février 2024, la Ville de Gien a signé une convention de partenariat avec le Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) pour le catalogage de la Bibliothèque Vallet et l'inscription au Catalogue Collectif de France (CCFr).
Pour rappel, le CNRS se charge de déposer le dossier de subvention auprès du ministère de la Culture, de recruter et de gérer le catalogueur.
La Ville de Gien s'engage à :
-_ Collaborer au recrutement du catalogueur,
- Accueillir le catalogueur dans de bonnes conditions et lui fournir un environnement de travail (bureau, ordinateur, accès internet),
- Mettre à disposition du catalogueur l'accès au logiciel de la Médiathèque, - Mettre à disposition du catalogueur le fonds Vallet et tout document s'y rapportant, -_ Faire des points réguliers sur l'avancement de l'opération,
- Valider scientifiquement les données produites par le catalogueur.
A la suite de l'évolution du coût de l'opération, des modifications ont été apportées à la convention.
Elles font l'objet de l'avenant ci-joint :
- Le temps de la mission a été ramené à 5,5 mois au lieu de 6 mois, - Le coût total de l'opération a été réévalué pour atteindre la somme de 20.396,00 € soit une augmentation de 1.256,00 €. Le ministère de la Culture a décidé de prendre à sa charge ce coût supplémentaire. La part de la Ville reste donc inchangée à 3 828,00 €.
Sur avis favorable de la commission culture et sport du 3 décembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE l'avenant n° 1 à la convention de partenariat,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant n° 1, ci-annexé.
34. Remboursement des frais de fonctionnement concernant les élèves scolarisés en ULIS, à la Ville de Gien et par les communes de résidence - Fixation _du montant
de ce forfait-élève pour l’année scolaire 2024/2025
Rapporteur : Madame Nathalie Chambon, Adjointe au Maire
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de | ‘école de la République,
Vu la circulaire n°2015-129 du 21 août 2015 relative aux Unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis), dispositifs pour la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier et le second degré,
Vu les articles L.112-1, 212-8 et 351-2 du Code de l'éducation.
Il est rappelé que, pour l’année 2024, la contribution forfaitaire demandée aux Communes de résidence des enfants fréquentant les classes ULIS s'élevait à 471,21 €.
Pour l'année 2025, il est proposé d'augmenter la contribution forfaitaire demandée aux Communes de résidence des enfants fréquentant les classes d’Inclusion Scolaire, à 513,49 € par élève en élémentaire. Ce montant est calculé par rapport aux coûts inhérents supportés par la Ville de Gien à l'occasion de l’année 2023.
Sur avis favorable de la commission éducation et jeunesse du 28 novembre 2024,
41 | 47 Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales
du 10 décembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- FIXE à 513,49 € par élève, la participation financière des communes de résidence des enfants
scolarisés en ULIS, à l’occasion de l’année 2025,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document inhérent à cette demande de participation financière.
35. Ecole privée Sainte-Geneviève — Fixation du forfait élève à compter du 1°" janvier
2025
Rapporteur : Madame Nathalie Chambon, Adjointe au Maire
Vu l'article L.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article L.442-5 du Code de l'éducation,
Vu le décret 60-389 du 22 avril 1960 modifié, notamment son article 7, Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012,
Vu le contrat d'association conclu le 8 mars 1972 entre l'Etat et l'école privée Sainte-Geneviève, Vu la délibération n°2023/090 du 21 juin 2023 relative à la convention entre la Ville de Gien et l'école
privée Sainte-Geneviève,
Il est rappelé que le Code de l'éducation dispose en son article L.442.5 que « les dépenses de fonctionnement des classes de l’enseignement privé sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes de l'enseignement public ».
Ce texte fait obligation aux communes de verser aux écoles privées des participations financières par parité avec les moyens qu'elles accordent aux écoles publiques. Cette obligation s’applique exclusivement pour les élèves résidants dans la commune.
Sachant que le critère d'évaluation du forfait communal est constitué par l'ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la commune de Gien pour les classes maternelles et élémentaires publiques conformément aux dépenses éligibles listées par la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012,
ll est rappelé, qu’en 2024, ce montant est de 1026,33 € par élève domicilié sur Gien-Arrabloy.
Sachant qu'en 2023, le coût moyen d'un élève scolarisé dans une école publique était de 1 468,99 €:
- _ Coût moyen d’un élève de maternelle 2 439,52 €,
- Coût moyen d'un élève en élémentaire 498,46 €.
Il est proposé de maintenir la contribution forfaitaire à compter du 1°" janvier 2025 au même montant qu'en 2024, soit 1 026,33 € par élève.
Pour mémoire, voici les montants octroyés, sachant que de 2012 à 2017, il était attribué un montant
de 480 €/élève :
- _1*' janvier 2018 : 525 €/élève
- _1* janvier 2019 : 742 €/élève
- 1° janvier 2020 : 912 €/élève
- _1* janvier 2021 : 950 £/élève (pas de changement en 2022)
- _1* janvier 2023 : 1 026,33 €/élève
42 | 47 Sur avis favorable de la commission éducation et jeunesse du 28 novembre 2024,
Sur avis favorable de la Commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 10 décembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- FIXE le montant du forfait communal à verser à l'école privée Sainte-Geneviève, à 1 026,33 € par élève domicilié sur la commune de Gien-Arrabloy, pour l’année 2025.
Le règlement s’opérera par trimestre à terme échu sur production d'un état certifié du directeur de l'établissement faisant apparaître les noms, prénoms, adresses, dates de naissance et classes fréquentées par les élèves concernés.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant à la convention, ci-annexé, avec l'OGEC de l’école privée Sainte-Geneviève, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
36. Convention Communale de Coordination de la Police Municipale de la Ville de
Gien et les forces de sécurité de l'Etat (Gendarmerie Nationale)
Rapporteur : Monsieur Jacques Greuin, Maire Délégué d’Arrabloy
Vu le Code général des collectivités locales,
Vu l'article L512-4 du Code de la sécurité intérieure,
Vu le Code général de la fonction publique,
Considérant le besoin de coordonner la Police Municipale et la Gendarmerie Nationale dans leurs actions,
L'adoption d'une convention de coordination est obligatoire dès lors qu'un service de police municipale compte au moins cinq agents et est doté d'armement, quelle que soit la catégorie.
La police municipale et la brigade territoriale de gendarmerie ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la Ville de Gien. En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La dernière convention de coordination a été signée le 10 janvier 2022 pour une durée de trois ans.
À la suite d'évolutions techniques et organisationnelles, il convient d'intégrer de nouvelles dispositions dans la convention de coordination. Les évolutions qu'il est proposé d'intégrer à la convention de coordination sont les suivantes :
Y Changement des coordonnées du responsable de la Police Municipale,
“ Mise en place vidéo verbalisation — Centre de Supervision Urbain et vidéo protection, Y Partenariat entre les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale,
* Ajout armement B1 type révolver 38 SP.
Mme de Crémiers indique qu'elles vont voter cette convention entre la police municipale et la gendarmerie car la police municipale a un rôle indispensable dans cette commune et salue, en particulier, le renforcement des effectifs pendant cette mandature avec des personnes professionnelles engagées que ce soit du côté des policiers ou des ASVP. Cependant, les missions semblent encore trop vastes par rapport à la taille de l’équipe. On voit que dans le diagnostic local de sécurité partagé, qui a été transmis, il y a 30 fois plus de verbalisations liées à la sécurité routière qu'il y a 10 ans, dans le stationnement. Il y avait aussi plus d'agents : une vingtaine au lieu de 14 aujourd’hui. Il faut rappeler que la verbalisation est une mesure à visée pédagogique, dissuasive et nécessaire. Elle apporte une forme de reconnaissance à celles et ceux nombreux qui font l'effort de
43 | 47 ne pas se garer n'importe où, de ne pas brûler les feux et les stops, de rouler doucement. Les incivilités que tout le monde constate et que tout le monde subit se combattent par beaucoup de prévention mais aussi par une verbalisation juste autant que possible dans les possibilités qui sont données à l'équipe. Il est vrai que cet écart entre le nombre de verbalisations entre 2011 et 2014 et celles des années 2020 attire vraiment l'attention. C’est fois 30.
Sur avis favorable du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de la Communauté des Communes Giennoises réuni le 16 décembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE la convention communale de coordination de la police municipale de Gien et les forces de sécurité de l'Etat (Gendarmerie Nationale), ci-annexée,
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer ladite convention et tout document s'y afférent.
Information au Conseil des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu du pouvoir donné par le Conseil Municipal
* Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire est tenu de rendre compte des décisions prises en vertu de la délégation de pouvoir donnée par le Conseil :
- entre le 14 novembre 2024 et le 18 décembre 2024 : 10 ventes ou renouvellements de concession
- le 15 novembre 2024 : signature d’une convention de mise à disposition, à titre gratuit, de locaux situés au centre administratif, 3 chemin de Montfort, au bénéfice de l'Amicale des Employés Municipaux et des EPCI de Gien
- le 21 novembre 2024: approbation des tarifs pour la sortie pédagogique à l'Opéra Bastille du
dimanche 15 décembre 2024
- le 26 novembre 2024 : tarification de l'occupation du domaine public/privé et des droits de place
de la Ville de Gien à compter du 1° janvier 2025
- le 27 novembre 2024 : signature d’une convention de mise à disposition, à titre onéreux, d’une aire de stationnement privative située rue du 32°" RI, au bénéfice du groupe Pierre Fabre Médicament Production
- le 2 décembre 2024 : tarification de la restauration scolaire et des accueils périscolaires à compter du 1° janvier 2025
- le 2 décembre 2024 : tarification des concessions funéraires à compter du 1°' janvier 2025 - le 2 décembre 2024 : modifications de la tarification horaire et des abonnements hebdomadaires, mensuels et trimestriels du parking couvert Jean Jaurès à partir du 1° janvier 2025 - le 3 décembre 2024: signature d’une convention de mise à disposition, à titre gratuit, de la propriété bâtie située au n° 34 quai de Châtillon (parcelle cadastrée section CO n° 16), au bénéfice de la Confrérie « Les Fis d'Galarne »
- le 4 décembre 2024 : acceptation du don d’une sculpture intitulée « bleu et blanc » de Li Xiaochao - le 5 décembre 2024 : signature d’une convention de mise à disposition partielle de la propriété de LogemLoiret (parcelle cadastrée DI n° 334) à titre gratuit afin de pouvoir agir librement sur un abribus municipal, au bénéfice de la Ville de Gien
- le 10 décembre 2024 : prolongation de la convention de mise à disposition, à titre onéreux, par Mme Supplisson Bernadette ayant pour mandataire Foncia Loiret, des locaux situés 21 rue Gambetta à Gien
- le 10 décembre 2024 : tarification d’un ticket perdu ou illisible au parking couvert Jean Jaurès à partir du 1° janvier 2025
- le 18 décembre 2024: modification de la tarification de l'occupation du domaine public/privé et des droits de place de la Ville de Gien à compter du 1°’ janvier 2025 - le 18 décembre 2024 : demande de subvention contrat de ville 2025 (Orchestre à l'Ecole Cassin)
44 | 47 * Présentation du tableau récapitulatif des marchés signés par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation relative aux MAPA selon la procédure adaptée des articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique :
Tableau récapitulatif des marchés signés par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation
relative aux MAPA selon la procédure adaptée des articles L.2123-1 et R.2123-1 1°
du Code de la commande publique
Objet de la consultation Nom de l’entreprise Date de MONTANT H.T.
signature
Fourniture de pain aux restaurants SAS BOULANGERIE LA 07/11/2024 | Mini annuel : 5 000,00 €
scolaires et différents services de la RIAUDINE — PAINS EN Maxi annuel : 15 000,00 €
Ville de Gien POCHE
Réhabilitation du groupe scolaire des
Montoires
Lot n° 1 : VRD COLAS FRANCE 29/11/2024 127 500,00 €
Lot n° 2 : GROS OEUVRE - ETABLISSEMENTS RAGOT | 07/11/2024 186 758,30 €
RENFORCEMENT
Lot n° 3 : ISOLATION PAR L'EXTERIEUR | DPR 45 07/11/2024 258 934,59 €
Lot n° 4 : COUVERTURE - ETANCHEITE CLAUDE BORDILLON 07/11/2024 333 857,74 €
Lot n° 5 : MENUISERIES EXTERIEURES - | MIROGLACE SAS MIRECO | 07/11/2024 434 375,08 €
SERRURERIE
Lot n° 6 : CLOISONS - PLAFONDS - BIDET SASU 07/11/2024 175 000,00 €
ISOLATION - MENUISERIES
INTERIEURES
Lot n° 7 : REVÊTEMENTS DE SOLS - SOLS DU BERRY 07/11/2024 130 450,00 €
FAÏENCES - DESAMIANTAGE
Lot n° 8 : PEINTURE ENTREPRISE ASSELINE 07/11/2024 80 000,00 €
Lot n° 9 : CHAUFFAGE - PLOMBERIE - UNION TECHNIQUE DU 07/11/2024 222 634,00 €
VENTILATION BÂTIMENT
Lot n° 10 : ELECTRICITE - COURANTS ISI ELEC
FORTS - COURANTS FAIBLES 07/11/2024 109 070,68 €
Lot n° 11 : ESPACES VERTS SOCIETE NOUVELLE
MATHIEU FROT 07/11/2024 35 510,50 €
Lot n° 12 : DECONSTRUCTION DU SARL T.P.I.G.
PREFABRIQUE 07/11/2024 25 809,00 €
Mise en conformité d’ascenseurs TK ELEVATOR
12/11/2024 69 700,00 £
Travaux funéraires — reprise de REBITEC ANCIENNEMENT
concessions temporaires non REBILLON 14/11/2024 | Maxi annuel : 40 000,00 €
renouvelées — reprises des concessions
perpétuelles et des terrains non
concédés — fourniture de reliquaires
45 | 47 Questions diverses
Mme Diellat tient à donner une information à savoir qu'elle a eu beaucoup de plaisir à faire partie de ce Conseil Municipal sur la liste de Christelle de Crémiers et que, suite à une décision familiale de déménager dans une autre ville, c'est avec regret qu'elle va devoir démissionner de son poste de Conseillère Municipale. Elle remercie M. le Maire.
M. le Maire la remercie de l’informer préalablement de cette décision et lui indique qu'il conviendra bien sûr d'envoyer un courrier en bonne et due forme. Il pense que cela est fait à titre informatif et la remercie de le faire. Il la remercie également de sa participation aux travaux, de sa présence aux différentes commissions ainsi qu'aux Conseils Municipaux dans un cadre tout à fait cordial. Il lui souhaite pleine réussite dans son nouveau projet et de se sentir bien dans son nouveau lieu d'habitation.
Mme Djellat remercie M. le Maire, tout le monde ainsi que Mme de Crémiers.
M. Colpin a trois questions. La première est au niveau d’un texte concernant le compte-rendu de la commission environnement du 12 novembre 2024 dans lequel il est mentionné l'avis favorable de la commission pour l'attribution d'une subvention de 1 000 € au profit du collectif résilience alimentaire du pays giennois. Il voudrait être sûr que l’on puisse donner une subvention auprès d’un
collectif.
M. le Maire répond que le collectif est le nom de l'association à savoir une association loi 1901 qui porte le nom « collectif pour une résilience alimentaire ».
M. Colpin dit alors qu'il comprend mieux. La deuxième question est que mettre en avant tout le travail que M. le Maire fait, aujourd'hui, effectivement, au niveau du commerce local, cela a été relaté par rapport à une interview qu'il a eue sur France bleue, les subventions … il a eu également dans le cadre des Coteaux du Giennois. Il est surpris qu’en cette fin d'année 2024, on reçoive des colis de Noël destinés aux personnes de plus de 70 ans qui sont composés de la façon suivante : aucun produit local, ni départemental et ni régional, puisqu'il est essentiellement composé de vin de Bergerac (on a quand même les Coteaux du Giennois), de produits périgourdins, et conditionnés, qui plus est, par un prestataire hors commune. D'un côté, M. le Maire a un discours policé de convenance auprès des producteurs et de l’autre côté, votre équipe spolie ces mêmes producteurs, artisans, commerçants locaux, les privant ainsi d’une publicité de bonne aloi. Cette négation de la production locale allant même jusqu’à mépriser des règles environnementales, basiques sur l'empreinte carbone. Il ne comprend pas cette politique où, à son sens, les actes devraient être en cohérence et où l'exemplarité des élus devrait prévaloir.
M. le Maire remercie M. Colpin de cette lecture et, tout comme lui, il déplore le fait qu'il n'y ait pas de produits locaux dans ces paniers offerts aux aînés. Il rappelle simplement les règles: une consultation est lancée, conforme aux règles du Code des Marchés Publics, avec bien entendu une vigilance particulière. On sollicite les partenaires locaux pour qu'ils répondent à cette consultation, ce marché public, mais, malheureusement, ils ne le font pas parce qu'ils ne sont pas équipés administrativement pour pouvoir y répondre. Maintenant, le Code des Marchés Publics n'est pas rédigé par lui et il regrette, tout comme M. Colpin, ce constat. Il croit se souvenir que sur le mandat précédent, il y avait la même situation et qu'aucune entreprise locale n’avait participé à cette consultation. Pour autant, et là il s'en réjouit, nous offrons depuis trois ans maintenant, chaque année, aux employés de la Ville de Gien et de la CDCG un panier garni à Noël et là, nous faisons différemment puisque nous composons nous-mêmes le panier en sollicitant les producteurs locaux et les entreprises locales qui proposent un produit de leur production ou de leur magasin ; Les agents sont très heureux de pouvoir bénéficier de ce joli cadeau de Noël, composé que de produits locaux. Effectivement, il regrette, comme M. Colpin, qu'il n’y ait pas d'entreprises locales qui répondent à ce
marché public.
46 | 47 M. Colpin demande une précision par rapport au dysfonctionnement apparemment des bornes qui ont été situées pour bloquer les rues en cas de manifestations. || apprend ce matin dans la presse qu'effectivement il y a un écart de 2,70 mètres enfin si on peut mesurer exactement, vu que cela a été mesuré par les pieds. Ce dysfonctionnement lui paraît bizarre : on met des bornes, on investit de l'argent et à la sortie, on s'aperçoit qu’il y a 2,70 mètres d'écart entre une borne et le trottoir ce qui permet largement à une voiture de passer.
M. le Maire lui répond que concernant l'installation de ces bornes, effectivement, la collectivité a une un petit souci avec l’entreprise, qui est en train de se régler. En travaillant avec des entreprises, il y a parfois des défaillances dont on est un peu victime en tant qu'acheteur. S'agissant de cet écart entre la dernière borne et le trottoir (il précise qu'il n’est pas technicien et que ce n'est pas lui qui a
mesuré ni au pied ni au mètre la distance restant entre la borne et le trottoir), il est prévu (puisqu’ ajouter une sixième borne était compliqué, en tout cas les bornes auraient été trop serrées et rapprochées les unes des autres) un aménagement spécifique que M. Rougeron va pouvoir confirmer pour combler cet espace entre la dernière borne et le trottoir. Il croit qu'il y avait une quille qui était prévue à cet effet.
M. Rougeron n'a rien à rajouter et dit « je n'ai pas mesuré les pieds de Xavier mais je lui fais
confiance ».
M. le Maire rappelle simplement que ces bornes sont de nature à assurer la sécurité sur les quais lors de manifestations et que les systèmes qui avaient été installés précédemment ne sont pas conformes et ne répondent pas aux exigences en matière de sécurité. La herse était très
contraignante à déployer, elle avait été installée ou achetée sous le précédent mandat mais n’est pas du tout adaptée à la situation car il faut faire venir des équipes pour la déplacer .… cela reste très lourd et c’est donc la solution des bornes rétractables qui a été envisagée laquelle a été
approuvée dans d’autres collectivités. Il y a juste cette question de distance entre la dernière borne et le trottoir qu'il faut régler mais il ne croit pas que cela soit de nature à remettre en question le
dispositif de sécurité.
M. le Maire souhaite aux élus une bonne soirée et de bonnes fêtes de fin d'année.
L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 20h06.
Fait à Gien, le 22 janvier 2025
Francis Cammal Nathalie Chambon
Maire de la Ville de Gien Secrétaire de séance
Certifié affiché le : GK. 2o£2S
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