Conseil Municipal - Délibérations CM 151121

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Conseil Municipal - Délibérations CM 151121 Document publié le Lundi 15 novembre 2021 par la commune de Gonesse. Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations CM 151121)Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Nombre de membres

composant le Conseil

Municipal : 35

Nombre de membres

en exercice : 35

Nombre de conseillers

présents ou

représentés : 35

Début de séance : 32

Fin de séance : 35

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE GONESSE

Département du Val d'Oise Arrondissement de Sarcelles

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance Ordinaire du 15 novembre 2021

L'an deux mil vingt et un, le quinze novembre,

Le Conseil municipal de la Commune de GONESSE légalement convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances à Gonesse,

sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre BLAZY, Maire.

Etaient présents :

Groupe Pour Gonesse, vivre l’avenir : Groupe Agir pour Gonesse :

Monsieur BLAZY Monsieur TIBI

Madame CAUMONT Madame DE ALMEIDA Monsieur CAURO Monsieur ROUCAN Monsieur BARFETY Madame DIOP Monsieur IDE Monsieur GOURDON Monsieur HAKKOU

Madame VALOISE

Madame MAILLARD : 4 nin » Monsieur LORY Groupe Communiste et Républicain :

Monsieur OUERFELLI Madame HENNEBELLE

Madame BENAISSA

Monsieur NDALA

Madame OSSULY

Monsieur DUBOIS

Madame LAVITAL

Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse :

Monsieur SABOURET

Madame PEQUIGNOT

Monsieur SAMAT

Madame KIR

Monsieur DOS SANTOS

Madame PARSEIHIAN

Monsieur YILDIZ

Conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Absents avec pouvoir :

Groupe Pour Gonesse, vivre l'avenir : Madame RAKOTOZAFIARISON à Monsieur LORY - Monsieur RICHARD à Monsieur CAURO - Madame SELLAIAH à Madame CAUMONT - Monsieur TOUIL à Monsieur DUBOIS - Madame DOUGUET à Monsieur BLAZY. Groupe Agir pour Gonesse : Madame CAMARA à Madame DIOP.

Groupe Communiste et Républicain : Madame QUERET à Madame HENNEBELLE.

Arrivée de Monsieur de Monsieur HAKKOU à 19h40, de Monsieur NDALA à 19h45 et de Monsieur BARFETY à 19h52.

Départ de Madame KIR à 21h30 en donnant pouvoir à Madame PEQUIGNOT et de Monsieur SAMAT à 22h15 en donnant pouvoir à Monsieur SABOURET.SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2021 Délibération N°116/2021 Direction Générale des Services

OBJET : Désignation des représentants du Conseil municipal au Conseil des Droits et des Devoirs des Familles (CDDF).

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,

Vu la Circulaire du 9 mai 2007 relative à l'application des articles 8 à 10 de la loi relative à la prévention de la délinquance,

Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,

Vu la loi n° 203-108 du 31 janvier 2013, tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire judiciaire,

Vu le décret n°2014-1376 du 18 novembre 2014, relatif à la prévention de l'absentéisme scolaire,

Vu la circulaire interministérielle n°2014-159 du 24 décembre 2014, relative à la prévention de l'absentéisme scolaire,

Vu la délibération n°01/2016 en date du 28 janvier 2016 portant création d'un Conseil des Droits et des Devoirs des Familles (CDDF) au sein de la ville de Gonesse,

Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l'objet d’une diffusion sur son site internet,

Considérant l'attention et l'intérêt portés par la ville de Gonesse à la qualité et au cadre de vie de ses

habitants,

Considérant dans ce contexte que la Ville entend agir de manière transversale, coordonnée et concertée pour apporter des réponses claires et efficaces en matière de prévention de la délinquance, et de tranquillité publique,

Considérant à ce titre, sa volonté de se doter d’un certain nombre d'instances spécifiquement dédiées à cet objectif comme la création d’un Conseil des Droits et des Devoirs de la Famille (CDDF),

Considérant dans un souci de cohérence et afin d'assurer un appui aux acteurs de la parentalité œuvrant déjà au sein des services de la Ville, qu'il a été fait le choix d'intégrer ce Conseil des Droits et Devoirs des Familles au Réseau Municipal de soutien à la parentalité,

Considérant aujourd'hui afin de permettre au CDDF de poursuivre sa mission, qu’il convient au terme de renouvellement général des instances de procéder à la désignation des membres élus de l'assemblée délibérante appelés à siéger au sein de ce conseil,

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article L212-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERÉ

Groupe Pour Gonesse, vivre l'avenir : 20 Pour

Groupe Agir pour Gonesse : 6 Pour

Groupe Communiste et Républicain : 2 Pour

Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 7 ContrePROCÉDE à la désignation des membres élus du Conseil municipal appelés à siéger au sein du Conseil des Droits et Devoirs des Familles.

APPROUVE la désignation, aux fins de siéger au sein du Conseil des Droits et Devoirs des Familles, de :

> Madame Evinaa Sellaiah en sa qualité de Conseillère municipale déléguée à la prévention de la santé et au soutien à la parentalité,

> Madame Betty Lavital, Conseillère municipale déléguée à la Prévention de la délinquance et développement de l'insertion par la citoyenneté, aux fins de siéger au sein du Conseil des Droits et Devoirs des Familles.

DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise et portée à la connaissance des principaux partenaires extérieurs siégeant au sein du Conseil des Droits et Devoirs des Familles (CDDF).

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.

Le Maire soussigné, ATTESTE

que le présent acte a été reçu en

Sous-Préfecture, le : 24 NOV. 2021

Publié, le : 2 5 NOV. 2021

Pour le Maire et par délégation

La Directrice Générale des Services

(A Le Corine TAILL Jean-Pierre BLAZY

Le présent'acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2021 Délibération N°117/2021 Direction Générale des Services

OBJET : Désignation des représentants du Conseil municipal au Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD).

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 2121-21 et L 2121-22,

Vu l’article 132-4 du Code de la Sécurité Intérieure,

Vu le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au Conseil Local et au Conseil intercommunal de Sécurité et de Prévention de la délinquance,

Vu la délibération n°165/2002 du 26 septembre 2002 portant création du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance,

Vu la délibération n°93/2020 en date du 10 juillet 2020 portant désignation des membres du Conseil

Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) et réservation d'un siège vacant,

Vu la délibération n°133/2020 en date du 14 septembre 2020 portant désignation du membre élu supplémentaire du Conseil municipal appelé à siéger au sein du Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) afin de pouvoir la vacance de siège,

Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l'objet d’une diffusion sur son site internet,

Considérant eu égard de l’enjeu que constitue la sécurité publique et la tranquillité des citoyens mais également l'avenir de la jeunesse Gonessienne, qu'il il a été fait le choix d'attribuer à un élu membre du Conseil municipal, une délégation lui permettant d'œuvrer en matière de « Prévention de Ja délinquance et développement de l'insertion par la citoyenneté ».

Considérant que la nature du périmètre et les missions confiées à cet élu sont parfaitement en

phase avec les objectifs même du CLSPD qui dans le cadre d'un travail partenarial et de coopération entre les différents acteurs publics ou privés concernés (Police nationale, Police municipale, représentants de la justice et des services de l'Etat, Education nationale, bailleurs sociaux,..…...), permet la mise en œuvre au niveau local d'actions coordonnées pour enrayer la délinquance sur le territoire,

Considérant la pertinence de proposer à cet élu de siéger au sein de ce Conseil Local de Sécurité et

de Prévention de la Délinquance et de procéder dès lors à la modification de la composition des membres du CLSPD,

Considérant qu'il convient dès lors de porter à 7 de nombre de postes ouverts aux élus appelés à siéger au sein du Conseil Local de Sécurité et de Prévention,

Considérant par ailleurs que l’un des élus désignés en qualité de membre du CLSPDD est également appelé à y siéger en sa qualité de Conseiller départemental,

Considérant dès lors là proposition de désigner un autre membre du Conseil municipal pour siéger au sein de cette instance,

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 212-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉPROCEDE à la modification de la composition du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la

Délinquance et porte à 7 le nombre de postes ouverts aux élus appelés à siéger au sein de cette instance.

APPROUVE la désignation de Madame Betty LAVITAL pour siéger au sein du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.

APPROUVE la désignation de Monsieur Jean SAMAT conseiller municipal pour siéger au sein du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.

PRECISE qu'en dehors de ces deux désignations nouvelles la composition des membres du CLSPD telle que respectivement validée par les assemblées délibérantes réunies en date des 10 juillet et 14 septembre 2020, demeure inchangée et est désormais fixée comme suit :

Mohammed HAKKOU Sabrina BENAÏSSA

Bobby IDE Martine OSSULY

Léa DOUGUET Jean SAMAT

Betty LAVITAL

DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise et portée à la connaissance des principaux partenaires extérieurs siégeant au sein du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD).

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.

Le Maire soussigné, ATTESTE

que le présent acte a été reçu en

Sous-Préfecture, le : 2 & NOV. 2021

Publié, le : 2 5 NOV. 2021

Pour le Maire et par délégation

La Directrice Générale des Services

fi. ;

Jean-Pierre BLAZY Corine ee

Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2021 Délibération N°118/2021 Direction des Sports

OBJET : Attribution de subventions sur projets à plusieurs associations sportives.

RAPPORTEUR : Monsieur ROUCAN

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,

Vu le Code du Sport et notamment les articles L 100-1, L 100-2, les articles L113-2, L113-3, les articles L 121-1 et suivants,

Vu le Budget Primitif 2021 Principal approuvé par délibération n°26 en date du 29 mars 2021,

Vu l'avis favorable de la Commission du Développement social en date du 27 octobre 2021,

Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l'objet d’une diffusion sur son site internet,

Considérant que le projet de politique sportive municipale consacre une place importante à l'accompagnement et au soutien des associations sportives et qu'il promeut l'élaboration de projet de club pour chaque association.

Considérant que ce soutien se traduit notamment par l'attribution de subventions accordées aux associations sportives afin de permettre la réalisation de projets, pour des actions particulières en lien avec leur objet.

Considérant que plusieurs associations sportives ont sollicité l'octroi de subventions pour financer la mise en place de projets de clubs et de leurs actions de développement.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée: Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ENTENDU l'exposé du Rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ

ATTRIBUE comme suit les subventions exceptionnelles, pour un montant total de 55 600 € aux associations suivantes :

Au titre de l’aide accordée à l'élaboration de leur projet de club :

ARGOVi Athle 14.000,00 € Entente Goussainville Gonesse 15 10.000,00 € Boxing Gym de Gonesse 6.000,00 € Entente Val d'Oise Basket 5.000,00 € Association Sportive et Gymnique de Gonesse 5.000,00 € Tennis de table de Gonesse 3.000,00 € Volant Arnouville Gonesse 1.600,00 €

Au titre de l’aide accordée pour la mise en place d'actions de développement :

Tennis Club de Gonesse 8.000,00 € Au-delà du Mur - Escalade 3.000,00 €PRÉCISE que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont inscrits au Budget, à l’article et au chapitre concernés.

DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, à la Trésorerie de Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.

Le Maire soussigné, ATTESTE

que le présent acte a été reçu en

Sous-Préfecture, le : 2 b NOV. 2021

Publié, le : 9 F NOV. 2021

Pour le Maire et par délégation

La Directrice Générale des Services

Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2021 Délibération N°119/2021 Direction de la prévention et de la sécurité

OBJET : Attribution de l’aide à l'installation d'un système d’alarme anti-intrusion.

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,

Vu la délibération n°70/2019 du 15 avril 2019 portant mise en place d’un fonds d'aide à l'installation d'un système d'alarme anti-intrusion et les conditions d'octroi,

Vu la délibération n°26 du 29 mars 2021 portant approbation du Budget Primitif de la ville de Gonesse au titre de l'année 2021,

Vu l'avis favorable de la Commission du Développement Social en date du 27 octobre 2021,

Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l'objet d'une diffusion sur son site internet,

Considérant dans le cadre de sa politique de lutte contre les cambriolages, la volonté de la municipalité de soutenir financièrement les initiatives des administrés visant à s’équiper de systèmes d'alarme anti intrusion,

Considérant en effet l'importance de cet outil supplémentaire de lutte contre les cambriolages,

Considérant que l'aide accordée s'élève à 50% du coût du dispositif mais est plafonnée à 400 € maximum,

Considérant les demandes de subventions déposées par des familles Gonessiennes,

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée : Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Entendu l'exposé du Rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ

APPROUVE l'attribution de l'aide à l'installation d'un système d'alarme anti-intrusion aux gonessiens l'ayant sollicitée dans les conditions prévues, suivant le tableau ci-dessous :

NOM PRENOM ADRESSE DEVIS ACCORDE PAR LA VILLE E ! Ta rue Georges Bizet 955,20 € 400,00 € Re EL Villa des Châtaigniers 403,70 € 201,85 € CE avenue F. Mitterrand 1 009,80 € 400,00 €

E | 7 rue du Moulin d'Etif 580,80 € 290,40 €

EE | rue Claude Debussy 579,20 € 289,60 €

or En rue Ambroise Thomas 530,66 € 265,33 €

D | rue de Bourgogne 2 968,61 € 400,00 €

SR rue du Petit Rosne 678,00 € 339,00 €

es 1 rue de l'Ysieux 438,90 € 219,45 €

NS rue de lYsieux 623,70 € 311,85 €

D CR rue d'Aulnay 547,80 € 273,90 €

L Total de l’aide attribuée 3 391,38 €PRÉCISE que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont prévus au Budget 2021, à l'article et au chapitre concernés.

AUTORISE Monsieur le maire à signer les documents relatifs à ce dispositif.

DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise et à la Trésorerie de Gonesse.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.

Le Maire soussigné, ATTESTE

que le présent acte a été reçu en

Sous-Préfecture, le : 2 4 NOV. 2021

Publié, le : 2 5 NOV, 2021

Pour le Maire et par délégation

La Directrice Générale des Services Jean-Pierre BLAZY

Corine TAÏRLER

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2021 Délibération N°120/2021 Direction des Finances

OBJET : Admission en non-valeur de produits irrécouvrables sur exercices antérieurs - Budget principal — Exercice 2021.

RAPPORTEUR : Monsieur TIBI

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Vu les crédits inscrits au Budget Primitif 2021,

Vu l'état des produits non recouvrés transmis par la Trésorerie Principale à la ville de Gonesse,

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 2 novembre 2021,

Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville

de Gonesse, fait l’objet d’une diffusion sur son site internet,

Considérant Pétat des produits irrécouvrables du Budget Principal pour un montant maximal de 39.426,14 € communiqué par Monsieur le Trésorier Principal au titre des exercices 2013 à 2020,

Considérant que les produits énumérés dans le document ci-annexé n'ont pu être recouvrés malgré les poursuites engagées par le Trésor Public en raison de l'insolvabilité des redevables, de leur changement de domicile sans qu'il soit possible de connaître leur nouvelle adresse, de la modicité des sommes restant à recouvrer, de l'impossibilité d'enclencher la procédure de saisie administrative à tiers détenteurs (SATD) pour les titres inférieurs à 120 € ou de poursuivre le recouvrement en raison du seuil du solde des créances inférieures au seuil règlementaire de poursuite de 15 €,

Considérant la proposition de Monsieur le Trésorier Principal d'admettre en non-valeur ces titres de recettes pour un montant maximum de 39.426,14 € sur l'exercice 2021,

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée : Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ENT ENDU l'exposé du Rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ

ADMET en non-valeur pour un montant maximal de 39.426,14 € les titres de recettes du Budget Principal figurant sur l'état joint au titre des exercices 2013 à 2020.

DIT que le montant de la dépense correspondante sera répercuté sur les crédits inscrits au budget primitif 2021 (chapitre 65 — nature 6541 ou 6542 — rubrique 01).

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, à la Trésorerie de Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.

Le Maire soussigné, ATTESTE

que le présent acte a été reçu en

Sous-Préfecture, le : 284 NOV. 2021

Publié, le : 2 5 NOV. 2021

Pour le Maire et par délégation

La Directrice Générale des Services

x C4

Corine TAILLI

Le présent äte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dank un délai de deux mois à compter de sa publication.SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2021 Délibération N°121/2021 Direction des Finances

OBJET : Adoption de la Décision Modificative n°1 au Budget Primitif 2021 — Budget Principal.

RAPPORTEUR : Monsieur TIBI

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L.2312-1,

Vu l'instruction budgétaire M14,

Vu le Budget Primitif 2021 Principal approuvé par délibération n°26 en date du 29 mars 2021,

Vu la délibération n°25 en date du 29 mars 2021 approuvant la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2020 et des restes à réaliser au Budget Primitif 2021 Principal,

Vu le Compte Administratif 2020 Budget Principal approuvé par délibération n°67 en date du 07 juin 2021,

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 02 novembre 2021,

Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l'objet d’une diffusion sur son site internet,

Considérant qu'il convient de procéder à des ajustements de crédits votés au Budget Primitif en dépenses et en recettes sur les sections de fonctionnement et d'investissement pour permettre l'exécution du budget jusqu’à la fin de l'exercice,

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée : intitulée : Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ENTENDU l'exposé du Rapporteur, d’où il résulte que la Décision Modificative n°1 au Budget Primitif 2021 Principal s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses : 787.998,50 €

Recettes : 787.998,50 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses : (-) 531 772,35 €

Recettes : (-) 531 772,35 €

APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ

ADOPTE la Décision Modificative n°1 au Budget Primitif Principal 2021 par chapitre telle que figurant sur le document budgétaire ci-joint.

AUTORISE Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération

DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, à la Trésorerie de Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés

Pour extçait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.

Le Maire soussigné, ATTESTE

que le présent acte a été reçu en

Sous-Préfecture, le : 2 5 NOV. 2021

Publié, le: 7 Î DEC. 2021

Paur le Maire et par délégation

La Directrice Générale des Services

Corine à.SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2021 Délibération N°122/2021 Direction des Ressources Humaines

OBJET: Assurance statutaire, ralliement à la procédure de renégociation du contrat d’assurance statutaire du centre interdépartemental de gestion.

RAPPORTEUR : Madame HENNEBELLE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ;

Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article L.2124-3 qui définit la procédure avec négociation,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article R.2124-3 qui fixe les cas dans lesquels le recours à la procédure avec négociation est possible,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation,

Considérant la nécessité pour la ville de Gonesse de passer un contrat d'assurance statutaire,

Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise au Code de la Commande Publique,

Considérant le choix de la Ville depuis plusieurs années de se rallier à la procédure de renégociation du contrat d'assurance statutaire du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne d'Ile de France (CIG) puis, d’adhérer au contrat groupe assurance statutaire proposé par le CIG,

Considérant en effet qu’en plus de garantir une procédure juridiquement sécurisée, donner mandat au CIG permet à la collectivité d'accéder à une solution assurantielle « clef en main » et pérenne,

Considérant aujourd’hui la nécessité de procéder à la renégociation de ce contrat dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2022,

Considérant qu’une délibération du Conseil municipal est nécessaire pour autoriser la Ville à participer à la renégociation que le CIG lancera en janvier 2022,

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée: Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

ENTENDU l'exposé du Rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ

DECIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance statutaire que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2022 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre ou non la décision d'adhérer au contrat groupe d'assurance souscrit par le CIG à compter du 1er janvier 2023.

DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise et à la Trésorerie de Gonesse.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.

Le Mäire,

ea -Pierre BL

Le Maire soussigné, ATTESTE

que le présent acte a été reçu en

Sous-Préfecture, le : 24 NOV. 2021

Publié, le : 2 5 NOV. 2021

Pour le Maire et par délégation

La Directrice Générale des Services

Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2021 Délibération N°123/2021 Direction de l'Urbanisme

Service ADS

OBJET: Règlement Local de Publicité (RLP): Bilan de la concertation et arrêt du projet de révision.

RAPPORTEUR : Monsieur CAURO

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.581-1 et suivants et L.581-1 et suivants,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.103-2, L 153-11 et suivants, et L.153- 31 et suivants,

Vu l'arrêté du Maire en date du 08 octobre 2010 portant approbation du règlement communal de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes,

Vu la délibération n°67/2018 du 26 mars 2018 portant prescription de la révision du Règlement Local de Publicité de la commune de Gonesse,

Vu la délibération n°19/2021 du 29 mars 2021 relative au débat sur les orientations de la révision du Règlement Local de Publicité (RLP),

Vu le projet de révision du Règlement Local de Publicité (RLP),

Vu le bilan de la concertation,

Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l'objet d’une diffusion sur son site internet,

Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique du 26 octobre 2021,

Considérant que la compétence en matière de réglementation de l'affichage publicitaire est adossée à la compétence Plan Local d'Urbanisme (PLU) et la procédure d'élaboration du Règlement Local de Publicité (RLP) similaire à celle du PLU,

Considérant que la commune de Gonesse a conservé sa compétence pour élaborer le Plan Local d'Urbanisme (PLU),

Considérant que les modalités de concertations prévues par la délibération du n°67/2018 du

26 mars 2018 ont été mises en œuvre,

Considérant que les orientations du RLP ont fait l'objet d'un débat en Conseil municipal lors de sa séance du 29 mars 2021,

Considérant que les modalités de la concertation et les moyens mis en œuvre, ont permis une bonne information de la population pendant toute la durée des études,

Considérant que le projet de révision du Règlement Local de Publicité (RLP) a été élaboré conformément à ses orientations et aux observations formulées lors de la concertation et qu'il est prêt à être arrêté et transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA) ainsi qu'aux organismes qui ont demandé à être consultés,Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée: Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l'exposé du Rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERÉ

Groupe Pour Gonesse, vivre l’avenir : 20 Pour

Groupe Agir pour Gonesse: 6 Pour

Groupe Communiste et Républicain : 2 Pour

Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 7 Abstentions

TIRE le bilan de la concertation conformément à l’article L.103-6 du Code de l'urbanisme,

ARRÊTE le projet de révision du Règlement Local de Publicité (RLP) est annexé à la présente délibération (document téléchargeable), conformément à l’article L.153-14 du Code de l'urbanisme,

PRECISE que le projet de de révision du Règlement Local de Publicité (RLP) arrêté est prêt à être transmis pour examen :

- Aux Personnes Publiques Associées visées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme ;

- Aux personnes publiques, associations consultées à leur demande - Aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultés sur le projet,

- À La commission départementale de la nature des sites et des paysages (CDNPS) CDNPS ; son avis est également.

PRECISE que, conformément aux dispositions des articles R.153-3 et suivants du Code de l'urbanisme la présente délibération sera affichée pendant un mois en Mairie et publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales.

DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, à la Trésorerie de Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.

Le Maire soussigné, ATTESTE

que le présent acte a été reçu en

Sous-Préfecture, le : 2k NOV, 2021

Publié, le : 9 G NOV. 9021

Pour le Maire et par délégation

NE mme .Sy La Directrice Générale des Services . RS Lier

ean-Pieñre BLAZY ie

Corine TAIL

Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2021 Délibération N°124/2021 Direction de la Citoyenneté, de la Jeunesse et

de l’Animation des Quartiers

OBJET: Attribution d’une subvention aux associations «Les Beaux Jours » et « Secours Populaire » pour l’année 2021.

RAPPORTEUR : Madame VALOISE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu la délibération n°26 du 29 mars 2021 portant approbation du Budget Primitif de la ville de Gonesse au titre de l’année 2021,

Vu les demandes de subventions formulées pour l’année 2021 par deux associations : « Les Beaux jours » et « Le Secours Populaire », œuvrant dans les Maisons des habitants,

Vu l'avis favorable de la Commission du Développement Social en date du 27 octobre 2021,

Vu je rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l'objet d'une diffusion sur son site internet,

Considérant que la vie associative constitue une richesse pour la vie des quartiers du territoire communal et que les associations contribuent à consolider les liens sociaux et à favoriser la mixité sociale et que leurs actions permettent à différents publics de participer à la vie locale,

Considérant que de par leur engagement actif dans l'accompagnement des habitants, ces associations contribuent, aux côtés de la Ville, à consolider les liens sociaux et à favoriser la mixité de la population,

Considérant qu’à ce titre la Ville soutient depuis de nombreuses années la poursuite de leurs activités ou leurs actions innovantes et notamment au sein de ses maisons des habitants,

Considérant les besoins de l’association Les Beaux Jours et le projet du Secours Populaire,

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée: Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ENTENDU l'exposé du Rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ

APPROUVE l'attribution d'une subvention aux associations suivantes pour l'année 2021 :

2 ù Montant ë Association dj Type de subvention SODUSSUON

de Aide à l’acquisition de matériel et à la |

Les Beaux jours participation de la rémunération du 1 900 € professeur de danse country.

_ Secours Populaire | Organisation du Père Noël Vert | 1 500 €

TOTAL 3 400,00 €PRÉCISE que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont inscrits au Budget 2021, à l'article et au chapitre concernés.

DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, à la Trésorerie de Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.

Le Maire soussigné, ATTESTE

que le présent acte a été reçu en

Sous Préface le : 24 NOV. 2021

Publié, le : 2 5 NOV. 2021

Pour le Maire et par délégation

La Directrice Générale des Services

.\ Corine TAILLÉR

Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2021 Délibération N°125/2021 Directions de l'Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique Direction de l'Espace Public

OBJET: Demande de dégrèvement de la redevance communale sur l'assainissement,

formulée par Monsieur De Jeager domicilié 21 rue Galande à Gonesse.

RAPPORTEUR : Monsieur BARFETY

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1521-I1I-2,

Vu la délibération n°62 du 27 mars 2003 fixant le montant de la redevance communale de production d'assainissement,

Vu la demande formulée par Veolia Eau pour le compte de Monsieur De Jeager,

Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique en date du 26 octobre 2021,

Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l’objet d'une diffusion sur son site internet,

Considérant que Monsieur De Jeager a vu augmenter sa consommation d’eau habituelle de 57 m° d'eau du fait d’une fuite présente sur la partie privative de son réseau,

Considérant que Monsieur De Jeager a sollicité Veolia Eau pour un dégrèvement de 57 m° correspondant à la différence entre la consommation facturée (149 m°) et la consommation moyenne habituelle (92 m°),

Considérant en effet que les 57m° de consommation supplémentaire d'eau n’ont pas été rejetés dans le réseau assainissement des eaux usées et qu’il y a lieu dès lors de dispenser Monsieur De Jeager du paiement de la redevance communale d'assainissement y afférente,

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée: Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ENTENDU l'exposé du Rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ

EMET un avis favorable à la demande de dégrèvement formulée par Monsieur De Jeager domicilié 21 rue Galande à Gonesse ;

AUTORISE Veolia Eau à réaliser ce dégrèvement ;

DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, à la Trésorerie de Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.

= Le Maire soussigné, ATTESTE Le Maire que le présent acte a été reçu en Sous-Préfecture, le : ? 4 NOV. 2021

Publié, le : 2 F5 NOV. 2021

Pour le Maire et par délégation

DS 4 sY La Directrice G pérale des Services

Jean-Piérre BLAZY _ ÉcieFAKLER

Le présen| acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2021 Délibération N°126/2021 Direction Générale des Services

OBJET: Présentation du rapport annuel d'activité pour l'année 2020 du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Île de France (SIGEIF).

RAPPORTEUR : Monsieur BARFETY

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5211-39, relatif à la communication des rapports annuels d’activité par le Maire à ses Conseillers municipaux,

Vu la loi n°95.101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,

Vu la loi n°99.586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu le rapport annuel de l'exercice 2020 du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile- de-France (SIGEIF) présenté lors de son Conseil d'administration,

Vu l'avis des membres de la Commission Aménagement Urbain et Transition Ecologique réunis en séance en date du 26 octobre 2021,

Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l'objet d’une diffusion sur son site internet,

Considérant que la Ville de Gonesse est adhérente du SIGEIF,

Considérant la communication par le SIGEIF, à la date du 30 septembre 2021, du rapport d'activité de l’année 2020, conformément aux dispositions réglementaires,

Considérant la communication par le SIGEIF du compte-rendu d'activité effectué sur le territoire du SIGEIF par le concessionnaire GrDF transmis en parallèle du rapport annuel d'activité,

Considérant que ces documents doivent être présentés en Conseil municipal, en séance publique,

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L212-12 du code général des collectivités territoriales,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

PREND ACTE du rapport annuel pour l'exercice 2020 du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France (SIGEIF), conformément aux dispositions réglementaires.

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document administratif relatif au rapport 2020 du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en lle-de-France (SIGEIF).

DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise et au Président du SIGEIF.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.

Le Maire soussigné, ATTESTE

: + que le présent acte a été reçu en Le Mail, UN Sous-Préfecture, le: 9 4 NOV, 2021

Publié, le : 9 f NOV. 2021

Pour le Maire et par délégation

La Directrice Générale des Services

f Te €.

Corine -Pierre BLAZY

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoisà, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2021 Délibération N°127/2021 Direction de la Commande Publique

OBJET : Accord cadre relatif aux missions de Contrôle Technique (CT) — Signature du marché.

RAPPORTEUR : Monsieur BARFETY

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu le Code de ia Commande Publique,

Vu Favis d'appel public à la concurrence envoyé le 11 mars 2021 pour publication au BOAMP et JOUE,

Vu la délibération n°26 du 29 mars 2021 portant approbation du Budget Primitif de la ville de Gonesse au titre de l’année 2021,

Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres en date du 28 octobre 2021,

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 2 novembre 2021,

Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l’objet d’une diffusion sur son site internet,

Considérant que le Conseil municipal doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à venir au nombre desquels figurent notamment l’objet précis de celui-ci tel qu'il ressort des pièces constitutives du marché, son montant exact et l'identité de son attributaire,

Considérant que le groupe de travail du 13 avril 2021 a procédé à l'ouverture et à l'analyse des plis,

Considérant qu'au regard des critères de l'avis de publicité complété par le règlement de la consultation, l'offre de la société APAVE PARISIENNE SAS et dont le dossier de candidature est conforme, constitue l'offre la plus avantageuse.

Considérant le classement effectué par la Commission d'Appel d'Offres du 28 octobre 2021,

Considérant l'offre retenue,

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée: Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Entendu l'exposé du Rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ

PREND ACTE de la décision de la Commission d'Appel d'Offres,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer toutes les pièces relatives au marché de missions de Contrôle Technique (CT) avec la société retenue.PRÉCISE que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont prévus au budget 2021, à l’article et au chapitre concernés.

DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise et à la Trésorerie de Gonesse.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.

Le Maire soussigné, ATTESTE

que le présent acte a été reçu en

Sous Fréieaure le : 2 l

NOV. 2021

Publié, le : 9 5 NOV. 2021

Pour le Maire et par délégation

. és ÿ 7 & 7 J

A La Directrice Générale des Services

Jean-Piérre BLAZY —1-û

Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2021 Délibération N°128/2021

Direction des Actions Culturelles

OBJET : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association « Les Ballets du Val d'Oise » au titre de l’année 2021.

RAPPORTEUR : Monsieur LORY

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,

Vu la délibération n°26 du 29 mars 2021 portant approbation du Budget Primitif de la ville de Gonesse au titre de l’année 2021,

Vu la demande de subvention exceptionnelle formulée par l'association Les Ballets du Val d'Oise au titre de l'année 2021,

Vu l'avis favorable de la Commission du Développement social en date du 27 octobre 2021,

Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l'objet d’une diffusion sur son site internet,

Considérant que les associations culturelles mettent en place des projets exceptionnels et qu'il convient de soutenir ces associations dans les démarches qu’elles conduisent,

Considérant que Les Ballets du Val d'Oise fêtent le 60°"° anniversaire de l’association cette année,

Considérant qu'un temps fort avec différents spectacles et expositions a été organisé à la salle Jacques Brel du 4 au 18 octobre 2021,

Considérant que pour l'organisation de cet événement, l'association a émis une demande de subvention exceptionnelle,

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée : intitulée : Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Entendu l'exposé du Rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ

APPROUVE l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 3 000 € au titre de l'année 2021 à l'association Les Ballets du Val d'Oise, dans le cadre des festivités du 60ème anniversaire de l'association.

PRÉCISE que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont inscrits au Budget 2021, à l'article et au chapitre concernés.

DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, à la Trésorerie de Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.

Le Maire soussigné, ATTESTE

que le présent acte a été reçu en

Dre le : 9 k NOV. 2021

ns NOV. 2021

Pour le Maire D délégation

La Directrice Générale des Services

As

Corine TA

Le présent âcte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dañs un délai de deux mois à compter de sa publication.