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Document publié le Mercredi 28 mai 2025 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 05 28 15)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Union Européenne,
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2025_05_28_15
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Municipal
de la commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du mercredi 28 mai 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE VINGT HUIT MAI A 19 HEURES 00.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS , Maire.
Présents :
Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Monsieur Jean LAVIELLE, Madame Martine GAY, Monsieur Alain GODOT, Madame Christine BEYRIS, Monsieur Sébastien DUCASSE, Monsieur André HUMEAU, Madame Catherine FAVARD, Monsieur Frédéric DURAN, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Emmanuel VIGNES, Madame Marine BRU, Monsieur Nicolas PÉCASTAINGS, Madame Michèle SERRÉ, Monsieur Thierry LHEUREUX, Madame Catherine BEAULIEU, Monsieur Jacques MAILLEFER, Madame Dominique MORA, Madame Valérie LACOSTE-MARY, Monsieur Thierry LAFITTE, Monsieur François CARBONNEL, Monsieur Bruno DUBROCA, Monsieur Dominique ROMAIN, Madame Catherine RABA, Madame Nathalie DURQUÉTY, Madame Julie YDJEDD
Absent(s) ayant donné procuration :
Madame Delphine GRELLIER-LÉGLISE donne pouvoir à Madame Sylvie PÉDUCASSE, Monsieur Jean-Yves TRÉVIAN donne pouvoir à Monsieur Emmanuel VIGNES, Monsieur Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Monsieur Dominique ROMAIN
Absent(s), excusé(s) :
Madame France CANDAU, Madame Christine GIRODET, Monsieur Christian BERTHOUX
Secrétaire de séance : Madame Hélène DEYRIS
Date convocation : 22/05/2025
Date affichage : 22/05/2025
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 27
Votants : 30
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
______________
Rapporteur : Madame Sylvie PÉDUCASSE
N°2025_05_28_15 : Revalorisation de la rémunération journalière des animateurs recrutés sous contrat d’engagement éducatif pour l’accueil des enfants au centre de loisirs pendant les vacances scolaires.
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Suite à la municipalisation en date du 1er juillet 2021 du Foyer des Jeunes et d’Education Populaire et afin de maintenir l’offre de services visant à permettre à l’enfant accueilli de vivre un temps de vacances dans un cadre de détente et de lui faire découvrir des pratiques variées, il a été acté le recrutement de personnel exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement.
Les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement éducatif en vue de l'organisation d'accueils collectifs de mineurs dès lors qu'il s'agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu'elles sont responsables de l'organisation de ce type d'activités.
Le contrat d’engagement éducatif (CEE) est un type de contrat très spécifique qui offre une souplesse de gestion pour les collectivités territoriales.
Deux conditions tenant à la nature de l'emploi doivent être remplies pour permettre le recours aux CEE :
- Le caractère non permanent de l'emploi,
- Le recrutement en vue d'assurer des fonctions d'animation.
Ce dernier relève du droit privé et est défini sur une durée déterminée.
Ainsi, ce contrat est dérogatoire au droit commun en ce qui concerne : - la durée du travail, de repos quotidien et de repos hebdomadaire. Le travail ne doit pas dépasser 48 heures par semaine. Les agents recrutés dans le cadre d’un contrat d’engagement éducatif ne sont pas soumis aux dispositions sur le Code du travail sur le repos quotidien
- la répartition et à l’aménagement des horaires,
- certaines dispositions relatives au temps de pause et au travail de nuit, - ainsi que la rémunération.
Le CEE peut être proposé à toute personne qui participe occasionnellement à des fonctions d'animation. La notion de participation occasionnelle se traduit par l'impossibilité d'engager un salarié pour une durée supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs. Il ne peut cependant pas être proposé à une personne qui anime au quotidien des accueils en période scolaire.
Il est précisé également que dans la mesure où ce contrat est considéré comme « non professionnel », il est possible de le cumuler avec un autre contrat de travail.
Les dispositions relatives au SMIC sont inapplicables au CEE et le salarié en CEE perçoit une rémunération journalière d’un montant minimum de 2,20 fois le montant du taux horaire du SMIC.
Il est proposé au Conseil Municipal, compte tenu des difficultés de recrutement sur ces profils spécifiques mais aussi dans le cadre de la politique sociale de la collectivité en faveur des agents, d’autoriser la revalorisation de la rémunération journalière des animateurs recrutés sous contrats d’engagement éducatif.
---
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de revaloriser la rémunération des animateurs recrutés dans le cadre d’un contrat d’engagement éducatif,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et l’intervention de M. le Maire,
DÉLIBÈRE
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Article 1 : A compter du 1er juin 2025, il est acté que la rémunération journalière du personnel exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement est fixée à 75 euros et à 85 euros pour celui placé en fonction de direction.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à engager toutes les démarches relatives à cette revalorisation.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus –
Suivent les signatures –
Pour copie conforme –
#signature#
Le Maire,
Julien BAZUS
Conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine
La secrétaire de séance,
Hélène DEYRIS
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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