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Déliberation - Deliberations du 28 janvier 2016
Document publié le Jeudi 28 janvier 2016 par la commune de Goulven.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 28 janvier 2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
DÉPARTEMENT DU
FINISTÈRE
COMMUNE DE GOULVEN
Tel : 02.98.83.40.69
Fax : 02.98.83.56.29
mairie.goulven@wanadoo.fr
-000-
"
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 8
votants : 10
Date de convocation :
22/01/2016
Date de publication et
d'affichage :
06/02/2016
Délibération n° 01/2016
OBJET :
CONTRAT D'ENTRETIEN
DE L’ORGUE
Envoyé en préfecture le 08/02/2016
Reçu en préfecture le 08/02/2016
Affiché le
ID : 029-212900641-20160128-01_2016-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28/01/2016
L'an deux mille seize, le vingt-huit janvier à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de
GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Yves ILIOU, Maire,
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Yves ILIOU, Maire ; Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF et
Régis FEGAR, adjoints ; Mrs Noël OLLIVIER, Vincent DENISE, Mmes Denise BARNIT, Anne-
Marie DESTOUR, conseillers municipaux.
ETAIENTS ABSENTS : Mr Christophe BODENNEC, Mme Katell LEFEVRE (procuration
donnée à Mr Jean-Jacques LE BRAS), Mme Marie-José ROSEC (procuration donnée à Mr Yves
ILIOU)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mr Noël OLLIVIER
Mr le Maire rappelle que les travaux de restauration de l’orgue se sont achevés le 30 mai 2012. Le cahier des charges du marché prévoyait qu’au cours des 12 mois suivants l’instrument soit accordé dans le cadre de l’opération de restauration. Le contrat d’entretien proposé par Mr Caill, facteur d’orgues qui a réalisé les travaux prévoit une visite annuelle d’entretien. L’idéal pour avoir des anches justes est d’intervenir aux grands changements de saison, à savoir au printemps puis après la Toussaint. Selon leur utilisation les accords se font au moment de Pâques ou juste avant l’été, puis entre le 10 novembre et Noël. Mr le Maire donne lecture du contrat proposé.
Soumis au vote, les membres du Conseil donnent à l'unanimité, pouvoir au Maire pour signer le contrat d'entretien de l'orgue dont le tarif de la visite périodique est fixé à 141,48€ pour l’année 2016 puis révisable annuellement en fonction de l’indice ICHTTS du mois de juillet.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
Yves ILIOU,
Maire de GOULVEN
Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES - 3, contour Motte 35000 RENNES - dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 08/02/2016
DÉPARTEMENT DU Reçu en préfecture le 08/02/2016
FINISTÈRE EXTRAIT Affiché le
ID : 029-212900641-20160128-02_2016-DE
COMMUNE DE GOULVEN DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS = — DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28/01/2016
L'an deux mille seize, le vingt-huit janvier à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de
== GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M.
Yves ILIOU, Maire,
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Yves ILIOU, Maire ; Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF et Régis FEGAR, adjoints ; Mrs Noël OLLIVIER, Vincent DENISE, Mmes Denise BARNIT, Anne- Marie DESTOUR, conseillers municipaux.
Tel : 02,98.83.40.69
Fax : 02,98.83.56.29
mairie.goulven@wanadoo.fr
ETAIENTS ABSENTS : Mr Christophe BODENNEC, Mme Katell LEFEVRE (procuration donnée
-000- à Mr Jean-Jacques LE BRAS), Mme Marie-José ROSEC (procuration donnée à Mr Yves ILIOU)
", SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mr Noël OLLIVIER
À
Nombre de conseillers , , en exercice : 11 Mr Yves ILIOU présente le projet de convention proposé par la Commune de
présents : 8 Plouider qui permettra à l’agent communal d’emprunter des livres à la médiathèque votants: 10 Jules Vernes de Plouider au cours de l’année scolaire 2015-2016 pour les enfants présents à la garderie périscolaire, Le montant de l’abonnement a été fixé par délibération du Conseil municipal de Plouider en date du 15 décembre 2015 à la somme de 100€. Le nombre de livres susceptibles d’être empruntés est de 20 pour Date de convocation : une durée de 4 semaines.
22/01/2016 A l’unanimité, les membres du Conseil donnent pouvoir au Maire pour signer cette convention.
Date de publication et
d’affichage :
06/02/2016
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
Yves ILIOU,
Maire de GOULVEN
Délibération n° 02/2016
OBJET :
ABONNEMENT
MEDIATHÉQUE
PLOUIDER
Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES -— 3, contour Moite 35000 RENNES - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ct de sa réception par le représentant de Etat. DÉPARTEMENT DU
FINISTÈRE
COMMUNE DE GOULVEN
Mairie 29890 GOULVEN
Tel : 02.98.83.40,69
Fax : 02.98.83.56.29
mairie.goulven@wanadoo.fr
-0Oo-
x! 4
+
À
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 8
votants : 10
Date de convocation :
22/01/2016
Date de publication et
d'affichage :
06/02/2016
Délibération n° 03/2016
OBJET :
CONVENTION DE
PARENARIAT MICRO-
CRECHE DE PLOUIDER
Envoyé en préfecture le 08/02/2016
Reçu en préfecture le 08/02/2016
Affiché le
EXTRAIT ID : 029-212900641-20160128-03_2016-DE
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28/01/2016
L'an deux mille seize, le vingt-huit janvier à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de
GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M.
Yves ILIOU, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Yves ILIOU, Maire ; Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF et
Régis FEGAR, adjoints ; Mrs Noël OLLIVIER, Vincent DENISE, Mmes Denise BARNIT, Anne-
Marie DESTOUR, conseillers municipaux.
ETAIENTS ABSENTS : Mr Christophe BODENNEC, Mme Katell LEFEVRE (procuration donnée
à Mr Jean-Jacques LE BRAS), Mme Marie-José ROSEC (procuration donnée à Mr Yves ILIOU)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mr Noël OLLIVIER
Mr Régis FEGAR présente le dossier de convention de partenariat avec la commune
de Plouider visant à permettre aux familles de Goulven d'utiliser les services de la
micro-crèche. La convention signée en 2015 a permis à une famille de bénéficier
d’une place en crèche et à une autre d’utiliser le service pour des heures de halte-
garderie. Le taux d’occupation a été de 85%.
Pour la période du 1” décembre 2014 au 30 novembre 2015, la commune de Goulven
a payé la somme de 5 147,22 € correspondant à 1 649,75 h (1 279,25 pour une famille
et 370,5 h pour une autre) à 3,12 €/heure. La participation financière de la commune
est basée sur l’utilisation réelle du service par les familles goulvinoises. Le contrat qui
unissait la commune de Plouider à l’association « La part de rêve » a fait l’objet d’une
nouvelle négociation aboutissant à une diminution du tarif horaire. Celui-ci passe de
3,12€/heure à 2,47€/h tout en offrant des prestations supplémentaires : fourniture de
repas et de couches et ouverture de la structure le mercredi.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil municipal autorisent
le Maire à signer la convention de partenariat avec la Commune de Plouider pour la
mise à disposition d’une place équivalent temps plein à la micro-crèche « Brin
d'éveil ». Cette convention d’une durée de trois ans prendra fin au 31 décembre 2020.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
Yves ILIOU,
Maire de GOULVEN
Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de RENNES -— 3, contour Motte 35000 RENNES - dans un délai de deux mois à compter de sa publication
el de sa réception par le représentant de l'Etat. DÉPARTEMENT DU
FINISTÈRE
COMMUNE DE GOULVEN
Tel : 02.98.83.40.69
Fax : 02.98.83.56.29
mairie.goulven@wanadoo.fr
-000-
s Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 8
votants : 10
Date de convocation :
22/01/2016
Date de publication et
d'affichage :
06/02/2016
Délibération n° 04/2016
OBJET :
CONVENTIONS DE
PARTENARIAT FAMILLES
RURALES ET CENTRE
SOCIOCULTUREL
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Envoyé en préfecture le 08/02/2016
Reçu en préfecture le 08/02/2016
Affiché le
ID : 029-212900641-20160128-04_2016-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28/01/2016
L’an deux mille seize, le vingt-huit janvier à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de
GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M.
Yves ILIOU, Maire,
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Yves ILIOU, Maire : Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF et Régis FEGAR, adjoints ; Mrs Noël OLLIVIER, Vincent DENISE, Mmes Denise BARNIT, Anne- Marie DESTOUR, conseillers municipaux.
ETAIENTS ABSENTS : Mr Christophe BODENNEC, Mme Katell LEFEVRE (procuration
donnée à Mr Jean-Jacques LE BRAS), Mme Marie-José ROSEC (procuration donnée à Mr Yves
ILIOU)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mr Noël OLLIVIER
Mr Régis FEGAR soumet au Conseil les projets de conventions proposés par
l’association Familles de la Baie et le Centre socioculturel de Lesneven.
Après en avoir délibéré, considérant l’utilité de proposer aux familles un tarif
commun aux différentes structures de loisirs accueillant des enfants et tenant compte
du remboursement partiel de la collectivité par la CAF dans le cadre du Contrat
Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes, les membres du Conseil
donnent à l’unanimité un avis favorable au passage de 13 à 14 €/jour et par enfant le
montant de la participation communale pour l’année 2016,
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
Yves ILIOU,
Maire de GOULVEN
Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peui faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de RENNES - 3, contour Motte 35000 RENNES - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 08/02/2016
° Reçu en préfecture le 08/02/2016
DÉPARTEMENT DU Ai ché le
FINISTERE EXTRAIT ID : 029-212900641-20160128-05_2016-DE
COMMUNE DE GOULVEN DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
=== DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28/01/2016
L'an deux mille seize, le vingt-huit janvier à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de
= GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M.
Yves ILIOU, Maire,
Tel : 02.98.83.40.69
Fax : 02,98.83.56.29
mairie.goulven@wanadoo.fr
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Yves ILIOU, Maire ; Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF et Régis FEGAR, adjoints ; Mrs Noël OLLIVIER, Vincent DENISE, Mmes Denise BARNIT, Anne- Marie DESTOUR, conseillers municipaux.
ETAIENTS ABSENTS : Mr Christophe BODENNEC, Mme Katell LEFEVRE (procuration
-000- donnée à Mr Jean-Jacques LE BRAS), Mme Marie-José ROSEC (procuration donnée à Mr Yves
\', ILIOU) À
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mr Noël OLLIVIER
A
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents ‘8 Mr le Maire présente les courriers émanant de la mairie de Lesneven sollicitant la votants : 10 participation financière de la Commune de Goulven aux frais de fonctionnement du groupe scolaire Jacques Prévert à hauteur de 641,44 € pour un élève de primaire, de 700 € pour un élève de maternelle Argoat/Sacré-Cœur, 595 € pour un élève de Date de convocation : primaire Argoat/Sacré-Cœur et 700€ pour un élève scolarisé en maternelle à l’école 22/01/2016 Diwan.
À l’unanimité les membres du Conseil municipal rappellent que l’école publique
communale dispose de la place nécessaire pour accueillir l’ensemble des élèves de la
Date de publication et commune et refuse donc d’accorder les participations financières demandées pour les
d'affichage : élèves scolarisés dans les écoles extérieures.
06/02/2016
Délibération n° 05/2016 POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME, Yves ILIOU,
OBJET : Maire de GOULVEN
PARTICIPATIONS
. FINANCIÈRES AUX FRAIS
DE FONCTIONNEMENT DE
ÉCOLES DE LESNEVEN
Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de RENNES - 3, contour Motte 35000 RENNES - dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 08/02/2016
DÉPARTEMENT DU Reçu en préfecture le 08/02/2016 FINISTÈRE EXTRAIT Affiché le COMMUNE DE GOULVEN DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ID : 029-212900641-20160128-06_2016-DE
—— DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28/01/2016
L'an deux mille seize, le vingt-huit janvier à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de
sun. GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M.
Yves ILIOU, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Yves ILIOU, Maire ; Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF et
Régis FEGAR, adjoints ; Mrs Noël OLLIVIER, Vincent DENISE, Mmes Denise BARNIT, Anne-
Marie DESTOUR, conseillers municipaux.
Tel : 02.98.83.40.69
Fax : 02.98.83.56.29
mairie.goulven@wanadoo.fr
ETAIENTS ABSENTS : Mr Christophe BODENNEC, Mme Katell LEFEVRE (procuration donnée
-000- à Mr Jean-Jacques LE BRAS), Mme Marie-José ROSEC (procuration donnée à Mr Yves ILIOU)
", SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mr Noël OLLIVIER
Nombre de conseillers
en exercice : |!
présents : &
votants : 10
Mr le Maire informe le Conseil que le Comité Technique Paritaire du Centre de
Gestion a donné un avis favorable à l’attribution d’une Indemnité d'Administration et
de Technicité pour l’agent administratif employé à la mairie. Actuellement, en
l’absence de cette prime, le salaire de l’agent administratif est inférieur à Goulven à ce
qu’il est à Plougar pour le même grade. Par contre les agents de Goulven perçoivent
une prime versée pour moitié en juin et pour moitié en décembre représentant une
valeur mensuelle de 52,01€ (proratisé 15/35èmes). Pour mémoire, un agent technique
perçoit l’IAT à hauteur de 93,53 €/mois pour un emploi à temps complet. A
l'unanimité, les membres du Conseil donnent un avis favorable à l’octroi de l’IAT
Date de publication et bour l’agent détenteur du grade d’adjoint administratif en précisant que le pourcentage d'affichage : accordé devra tenir compte de la prime annuelle pour aboutir à une parité avec les 06/02/2016 x montants accordés à Plougar.
Date de convocation :
22/01/2016
Délibération n° 06/2016
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
PRET: Yves ILIOU,
PERSONNEL COMMUNAL Maire de GOULVEN
LA.T ADJOINT
ADMINISTRATIF
Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de RENNES - 3, contour Motte 35000 RENNES — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. DÉPARTEMENT DU
FINISTÈRE
COMMUNE DE GOULVEN
Tel : 02.98.83.40.69
Fax : 02.98.83.56.29
mairie.goulven@wanadoo.fr
-000-
A Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 8
votants : 10
Date de convocation :
22/01/2016
Date de publication et
d’affichage :
06/02/2016
Délibération n° 07/2016
OBJET :
INDEMNITÉS DE
FONCTION MAIRE ET
ADJOINTS
Envoyé en préfecture le 08/02/2016
Reçu en préfecture le 08/02/2016
EXTRAIT Affiché le
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ID : 029-212900641-20160128-07_2016-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28/01/2016
L'an deux mille seize, le vingt-huit janvier à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de
GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M.
Yves ILIOU, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Yves ILIOU, Maire ; Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF et Régis FEGAR, adjoints ; Mrs Noël OLLIVIER, Vincent DENISE, Mmes Denise BARNIT, Anne- Marie DESTOUR, conseillers municipaux.
ETAIENTS ABSENTS : Mr Christophe BODENNEC, Mme Katell LEFEVRE (procuration donnée
à Mr Jean-Jacques LE BRAS), Mme Marie-José ROSEC (procuration donnée à Mr Yves ILIOU)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mr Noël OLLIVIER
Mr Yves ILIOU rappelle que lors de sa réunion du 03 avril 2014, sur proposition de la
municipalité, le Conseil Municipal avait fixé le montant des indemnités de Maire au
taux de 15,5% de l’indice brut 1015 (commune de moins de 500 habitants) et aux
adjoints titulaires d’une délégation, une indemnité au taux de 6,6% du même indice. A
compter du 1” janvier 2016, conformément aux dispositions des articles 3 et 18 de la
loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur
mandat, les maires bénéficient à titre automatique des indemnités de fonction
maximales fixées selon le barème prévu à l’article L .2123-23 du CGCT. Dans le cas
où les délibérations indemnitaires antérieures au 1” janvier 2016 ont fixé les
indemnités de fonction du Maire à un montant inférieur à l’indemnité maximale, le
Conseil Municipal doit délibérer à nouveau sur les indemnités de fonction des élus
afin de déterminer le régime indemnitaire des adjoints au maire et des autres élus
municipaux (conseillers municipaux délégués et conseillers municipaux sans
délégation) afin de respecter l’enveloppe indemnitaire définie au 11 de l’article L.
2123-24 du CGCT. L'indice de rémunération de la fonction de Maire passerait donc à
17% de l’IB 1015. Soumis au vote, les membres du Conseil donnent à l’unanimité un
avis favorable à cette modification.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
Yves ILIOU,
Maire de GOULVEN
Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de RENNES - 3, contour Motte 35000 RENNES - dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l’Etal.