Déliberation - Deliberations du 4 juin 2016

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Déliberation - Deliberations du 4 juin 2016 Document publié le Samedi 4 juin 2016 par la commune de Goulven. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 4 juin 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, DÉPARTEMENT

DU FINISTÈRE

COMMUNE DE GOULVEN

Tel : 02.98.83.40.69

Fax : 02.98.83.56.29

mairie.goulven@wanadoo.fr

-000-

Nombre de conseillers

en exercice : 11

présents : 10

votants : 11

Date de convocation :

31/05/2016

Date de publication et

d'affichage :

10/06/2016

Délibération n° 17/2016

OBJET :

Repaublion cles

Su rénhon Xi6

Envoyé en préfecture le 17/06/2016

Reçu en préfecture le 17/06/2016

EXTRAÏÎT Affiché le

DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ID : 029-212900641-20160604-17_2016-DE

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 04/06/2016

L'an deux mille seize, le quatre juin, à dix heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de GOULVEN, dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Yves ILIOU, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Yves ILIOU, Maire ; Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF et Régis FEGAR,

adjoints ; Mrs Christophe BODENNEC, Noël OLLIVIER, Vincent DENISE, Mmes Denise BARNIT, Katell

LEFEVRE, Marie-José ROSEC conseillers municipaux.

ETAIT ABSENTE EXCUSÉE : Mme Anne-Marie DESTOUR (procuration donnée à Mr Gilles LE DROFF)

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Jean-Jacques LE BRAS

Monsieur Régis FEGAR rend compte des propositions de la commission de finances

qui s’est tenue le 30 mai concernant les subventions attribuées aux associations. Le

principe d’accorder une aide de 20€ par jeune goulvinois inscrit dans une association

extérieure a été maintenu. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal

décident à l’unanimité d’attribuer les subventions suivantes :

- Amicale cycliste Goulven-Plouider : 250 €

- FNACA de la Côte des Légendes : 250 €

- Club de l’Amitié, Goulven : 300 €

- Comité d’animation de Goulven : 550 €

- Association des Parents d’élèves de l’école de Goulven : 450 €

- Goulven découverte, sentiers et patrimoine : 1 000 € (500 € + 500 pour l’exposition)

- RASED, Lesneven : 21 €

- ALECOLE (ancien REP), Ploudaniel : 31,50 €

- Arz er Chapelioù Bro Leon : 700 €

- Orgues en Finistère : 40 €

- Les Gâs de Plouider — football : 160 €

- Dojo Kerlouan-Côte des Légendes : 60 €

- Sport découverte, Lesneven : 40 €

- Patin club Plouider : 180 €

- Tennis club Plouider : 240 €

- Plouider basket-ball : 80 €

- Lesneven-Le Folgoët handball : 20 €

- Ploudaniel handball : 20 €

- Twirling club de l’Even, Lesneven : 20 €

- Stade lesnevien athlétisme : 60 €

- Secours Populaire Brest : 60 €

- Association Française des Sclérosés en Plaques (APFSEP) : 60 €

Mr Yves ILIOU précise que l’activité artistique menée à l’école par Mr Le Quément

est financée par l’association Goulven Découverte, l’APE n’ayant pas la capacité

financière d’assumer le projet dont le coût s’élève à 1400 €. A une question de Mme

Marie-José ROSEC concernant une demande d’achat de guirlandes par le comité

d’animation, Mr Jean-Jacques LE BRAS rappelle qu’habituellement c’est le budget communal qui prend en charge cet achat. Mr Régis FEGAR et Mr Gilles LE DROFF

proposent de réfléchir à un autre type d’éclairage et informent sur la possibilité de

bénéficier de subventions de la part du SDEF pour faire mettre en valeur le clocher et

l’enclos paroissial par des professionnels.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,

Yves ILIOU,

Maire de GOULVEN

Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de RENNES - 3, contour Motte 35000 RENNES - dans un délai de deux mols à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.DÉPARTEMENT

DU FINISTÈRE

COMMUNE DE GOULVEN

Mairie 29890 GOULVEN

Tel : 02.98.83.40.69

Fax : 02.98.83.56.29

mairie.goulven@wanadoo.fr

- -000-

Nombre de conseillers

en exercice : 11

présents : 10

votants : 11

Date de convocation :

31/05/2016

Date de publication et

d'affichage :

10/06/2016

Délibération n° 18/2016

OBJET :

TRAVAUX D'ACCESSIBILITÉ

MAIRIE

Envoyé en préfecture le 17/06/2016

Reçu en préfecture le 17/06/2016

Affiché le

ID : 029-212900641-20160604-18_2016-DE

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 04/06/2016

L'an deux mille seize, le quatre juin, à dix heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de GOULVEN, dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Yves ILIOU, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Yves ILIOU, Maire : Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF et Régis FEGAR,

adjoints : Mrs Christophe BODENNEC, Noël OLLIVIER, Vincent DENISE, Mmes Denise BARNIT, Katell

LEFEVRE, Marie-José ROSEC conseillers municipaux.

ETAIT ABSENTE EXCUSÉE : Mme Anne-Marie DESTOUR (procuration donnée à Mr Gilles LE DROFF)

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Jean-Jacques LE BRAS

Mr Gilles LE DROFF rappelle qu’un agenda a été fixé dans le cadre de la loi qui

impose à toutes les collectivités de permettre à toute personne d’accéder aux

établissements recevant du public. Pour l’année 2016 la mairie et la salle des

Cormorans seront mises aux normes. Une assistance à maîtrise d'ouvrage a été confiée

à la Communauté de Communes pour nous accompagner dans cette démarche (métrés,

propositions, appel d’offres). Concernant la mairie, une pente plus douce et une

rambarde adaptée seront créées. La porte vitrée qui sépare le hall d’entrée du

secrétariat sera conservée par mesure de confidentialité et pour ne pas devoir chauffer

de volumes supplémentaires. La cloison qui délimite le secrétariat et le couloir

disparaîtra pour augmenter la surface de l’accueil et l’espace de rangement. Le coût de

l'opération est estimé à 14 000 €. Le mobilier du bureau du maire sera conservé.

L’éclairage pourra se faire par leds (moins énergivores que les ampoules classiques) et

le choix de la peinture pourrait se faire sur un produit à base d’algues. Les travaux

pourraient débuter en septembre pour être achevés en fin d’année. À l’unanimité les

membres du Conseil donnent un avis favorable au projet tel qu’il est présenté et

autorisent le Maire à signer et attribuer les marchés et avenants éventuels.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,

Yves ILIOU,

Maire de GOULVEN

Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de RENNES - 3, contour Motte 35000 RENNES - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.DÉPARTEMENT

DU FINISTÈRE

COMMUNE DE GOULVEN

Tel : 02.98.83.40.69

Fax : 02.98.83.56.29

mairie.goulven@wanadoo.fr

-000-

Nombre de conseillers

en exercice : 11

présents : 10

votants : 11

Date de convocation :

31/05/2016

Date de publication et

d'affichage :

10/06/2016

Délibération n° 19/2016

OBJET :

Envoyé en préfecture le 17/06/2016

Reçu en préfecture le 17/06/2016

Affiché le

ID : 029-212900641-20160604-19_2016-DE EXTRAIT

DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 04/06/2016

L'an deux mille seize, le quatre juin, à dix heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de GOULVEN, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Yves ILIOU, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Yves ILIOU, Maire : Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF et Régis FEGAR,

adjoints : Mrs Christophe BODENNEC, Noël OLLIVIER, Vincent DENISE, Mmes Denise BARNIT, Katell

LEFEVRE, Marie-José ROSEC conseillers municipaux.

ETAIT ABSENTE EXCUSÉE : Mme Anne-Marie DESTOUR (procuration donnée à Mr Gilles LE DROFF)

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Jean-Jacques LE BRAS

Mr Gilles LE DROFF rappelle que la Commune dispose d’un PLU approuvé depuis le

12 juin 2006. Depuis le 1* janvier 2016, l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre

2015 et le décret 2015-1783 du 28 décembre 2015 ont procédé à une recodification du

code de l'urbanisme et modifié l’ensemble des références législatives et

règlementaires qui fondent le document d’urbanisme de la Commune. Par conséquent,

les références législatives et règlementaires contenues dans le PLU sont aujourd’hui

obsolètes. Dans un souci d’accessibilité et de lisibilité de la règle de droit, il nous est

fortement recommandé de joindre au PLU, à titre informatif, une délibération

indiquant que les références aux dispositions du livre 1* du code de l’urbanisme qui y

figurent, ont évolué en leur numérotation et annexer à cette délibération les tables de

correspondances jointes. A l'unanimité les membres du Conseil décident que

l’ensemble de ces nouvelles dispositions seront intégrées au PLU à l’occasion de la

prochaine révision générale. S’ensuit une discussion sur le projet de PLU

intercommunal et de l’éventuel blocage que pourraient réaliser les communes dont le

document d’urbanisme est en cours de révision. Les élus réagissent au coût prohibitif

facturé par les cabinets spécialisés. Mr Gilles Le Droff fait remarquer que la

jurisprudence se durcit au fur et à mesure des décisions prises par les tribunaux

administratifs (les notions de hameaux et de « dents creuses » sont battues en brèche).

La loi littorale, en devenant la « loi des juges » (Jacques LE GUEN) conduit à figer

l’aménagement du territoire et aboutira à la mort lente des communes concernées. Mr

Noël OLLIVIER note cependant une différence dans l’application des règles selon les

communes. Mr le Maire précise que même en zone U (urbanisable) du PLU des

MISE À JOUR DES RÉFÉRENCES certificats d’urbanismes sont refusés par les services de l’Etat et que la commune ne

CONTENUES DANS LE PLU. peut pas prendre le risque de devoir indemniser l’acheteur d’un terrain devenu

inconstructible.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,

Yves ILIOU,

Maire de GOULVEN

Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de RENNES - 3, contour Motte 35000 RENNES - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.DÉPARTEMENT

DU FINISTÈRE

COMMUNE DE GOULVEN

Mairie 29890 GOULVEN

Tel : 02.98.83.40.69

Fax : 02.98.83.56.29

mairie.goulven@wanadoo.fr

-000-

Nombre de conseillers

en exercice : 11

présents : 10

votants : 11

Date de convocation :

31/05/2016

Date de publication et

d'affichage :

10/06/2016

Délibération n° 20/2016

OBJET :

EMPRUNT POUR

CANTINE-LOCAL ASSOCIATIF

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 04/06/2016

L'an deux mille seize, le quatre juin, à dix heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de GOULVEN, dûment

Envoyé en préfecture le 17/06/2016

Reçu en préfecture le 17/06/2016

Affiché le

ID : 029-212900641-20160604-20_2016-DE

convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Yves ILIOU, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Yves ILIOU, Maire ; Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF et Régis FEGAR,

adjoints ; Mrs Christophe BODENNEC, Noël OLLIVIER, Vincent DENISE, Mmes Denise BARNIT, Katell

LEFEVRE, Marie-José ROSEC conseillers municipaux.

ETAIT ABSENTE EXCUSÉE : Mme Anne-Marie DESTOUR (procuration donnée à Mr Gilles LE DROFF)

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Jean-Jacques LE BRAS

Mr le Maire présente l’état d'avancement du chantier de la future cantine scolaire. Mr

Gilles LE DROFF précise qu’un emprunt de 60 000 devrait suffire à équilibrer le plan

de financement. L’enveloppe globale est de 244 829 € HT. A l’unanimité les membres

du Conseil donnent pouvoir à la municipalité de choisir signer tous les documents

concernant ce dossier.

Plan de financement suite à l’attribution des lots :

TRAV,

DE

REPÉRAGE AM

DE TH E

D'IMPERM LITE

DE ENT

MAITRISE D'OE

TECHNIQUE

OORDO SPS

RAN MMAGE OUVRAGE

TOT

1197 922.

10

350

950

2

215

2 83

1 93

5 805

244 290

FINANCEMENT TAUX ACCORDÉ OBSERVATIONS

DETR 30 65 000 Base 215 469 (*)

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR 6,96 15 000 Base 215 469

CONTRAT DE TERRITOIRE (équipts 30 000 plafond

scol)

FONDS DE CONCOURS COM 20 000

CONTRAT DE PARTENARIAT (Région) 20 45 461 Base 227 307

EMPRUNT + AUTOFINANCEMENT 68 829

TOTAL 244 829

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,

Yves ILIOU,

Maire de GOULVEN

\

Le Maire de GOUILVEN informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de RENNES - 3, contour Motte 35000 RENNES - dans un délal de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.d f Envoyé en préfecture le 17/06/2016

‘ | Reçu en préfecture le 17/06/2016

DÉPARTEMENT Affché le

DU FINISTÈRE EXTRAIT ID : 029-212900641-20160604-21_2016-DE

DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE GOULVEN by CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 04/06/2016 22 L'an deux mille seize, le quatre juin, à dix heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de GOULVEN, dûment

Mairie 29890 GOULVEN convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Yves ILIOU, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Yves ILIOU, Maire ; Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF et Régis FEGAR, adjoints : Mrs Christophe BODENNEC, Noël OLLIVIER, Vincent DENISE, Mmes Denise BARNIT, Katell LEFEVRE, Marie-José ROSEC conseillers municipaux.

ETAIT ABSENTE EXCUSÉE : Mme Anne-Marie DESTOUR (procuration donnée à Mr Gilles LE DROFF)

Fax : 02.98.83.56.29 SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Jean-Jacques LE BRAS

mairie.goulven@wanadoo.fr

Tel : 02.98.83.40.69

Monsieur Yves ILIOU signale au Conseil la difficulté de louer l’appartement « Les

aigrettes » situé au dessus de l’alimentation. Mr Gilles LE DROFF fait remarquer que

le marché de l’immobilier n’est plus ce qu’il a été il y a quelques années et que les

candidats se font rares. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil décident à

Nombre de conseillers ]’unanimité de passer le montant mensuel du loyer de ce logement de 345 à 295 €. en exercice : 11

-000-

présents : 10

votants : 11

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,

Date de convocation : Yves ILIOU,

31/05/2016 Maire de GOULVEN

Date de publication et

d'affichage :

10/06/2016

Délibération n° 21/2016

OBJET :

LOYER DU LOGEMENT

« AIGRETTES »

Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de RENNES - 3, contour Motte 35000 RENNES - dans un délai de deux mols à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.Envoyé en préfecture le 27/06/2016

Reçu en préfecture le 27/06/2016

DÉPARTEMENT Affiché le ID : 029-212900641-20160620-22_2016-DE DU FINISTÈRE EXTRAIT =

DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE GOULVEN DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 20/06/2016

eee L'an deux mille seize, le vingt juin, à vingt heures trente, le CONSFIL MUNICIPAL de GOULVEN, dûment

Mairie 29890 GOULVEN convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Yves ILIOU, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Yves ILIOU, Maire ; Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF et Régis FEGAR,

_. adjoints ; Mrs Christophe BODENNEC, Noël OLLIVIER, Vincent DENISE, Mmes Denise BARNIT, Katell

— LEFEVRE, Anne-Marie DESTOUR et Marie-José ROSEC conseillers municipaux,

Tel : 02.58.83.40.69 SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Gilles LE DROFF

Fax : 02.98.83.56,29

mairie.goulven@wanadoo.fr Après en avoir délibéré, les membres du Conseil donnent à l’unanimité pouvoir au Maire pour signer la ° convention relative à l’évolution de l’école publique de Goulven en école publique intercommunale Goulven-Plouider, convention qui s'exprime dans les termes suivants :

Convention relative à l’école publique intercommunale Goulven-Plouider -000- Entre : La Commune de GOULVEN, représentée par son maire, Mr Yves ILIOU, dûment mandaté par délibération du Conseil Municipal du 20 juin 2016

Nombre de conseillers Et :

en exercice : 11 La Commune de PLOUIDER, représentée par son maire, Mr René PAUGAM, dûment mandaté par ° délibération du Conseil Municipal du 13 juin 2016.

présents : 11 Article 1°’ : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir et préciser les modalités pratiques et financières de la conversion de l'école du Vieux Poirier située sur Ja Commune de GOULVEN en une école intercommunale GOULVEN/PLOUIDER.

Les Communes affirment leur volonté de maintenir leur école aux normes d'hygiène et de sécurité en vigueur. Elles affirment également leur volonté de maintenir une école de qualité.

31/05/2016 Article 2 : Dépenses de fonctionnement de l’école Les dépenses de fonctionnement sont de deux types :

. les dépenses obligatoires définies à l'article L 212-5 du code de l’éducation : entretien ou location des

votants : 11

Date de convocation :

Date de publication et bâtiments et de leurs dépendances, entretien du mobilier scolaire, chauffage et éclairage des classes et d'affichage : rémunération du personnel de service (agents à statut communal) s’il y a lieu et frais et fournitures scolaires.

27/06/2016 . les dépenses non obligatoires au regard de la loi mais cependant nécessaires au bon fonctionnement de l'école, par exemple les subventions à l’association des parents d'élèves, les subventions pour les activités pédagogiques, etc.

Délibération n° 22/2016 Les dépenses sont calculées distinctement pour les maternelles et pour les primaires.

Les parties consentent que ces dépenses soient à la charge exclusive de la Commune de GOULVEN. | En contrepartie, la Commune de POLOUIDER s’engage à promouvoir auprès de ses habitants l’école OBJET : intercommunale située à Goulven, notamment en mentionnant l'existence de l’école intercommunale dans ses différentes communications externes : plaquette d’information de la Commune, site Internet de CONVENTION ÉCOLE la commune et bulletin d'informations municipales. . | | Lorsqu'une commune extérieure adressera une demande d'inscription d’un enfant de Plouider au sein INTERCOMMUNALE GOULVEN & son école publique, la Commune de Plouider invitera la famille à une rencontre pour lui présenter PLOUIDER l’école intercommunale publique.

Article 3 : Les services annexes

Les parties prenantes s'engagent à maintenir les services annexes existants (garderie périscolaire, cantine) nécessaires au bon fonctionnement de l’école publique intercommunale GOULVEN/PLOUIDER. Les dépenses liées à ces services seront également à la charge exclusive de la Commune de GOULVEN.

Au cas où de nouvelles demandes de services annexes viendraient à être formulées, celles-ci seront examinées au cas par cas par les deux communes concernées.

Article 4 : Dépenses d’investissement de l’école

Conformément à l’article L 212-4 du code de l’éducation, la commune de GOULVEN à la charge de l'école publique. Elle est propriétaire des locaux. Un nouveau bâtiment, s’il s’avérait un jour nécessaire, serait prioritairement construit sur la Commune de GOULVEN et un avenant serait alors ajouté à cette convention.

Article 5 : Champ d’application de la convention

L'école publique intercommunale GOULVEN/PLOUIDER pourra accueillir des élèves d’autres communes sous réserve de l’accord, au cas par cas, du maire de GOULVEN ainsi que de celui de la Commune dont l’élève dépend.Article 6 : Inscription des élèves

Les maires des deux communes sont compétents pour l’inscription des élèves de leur commune respective et délivreront aux parents un certificat d’inscription. Cette compétence pourra, conformément aux dispositions prévues, être déléguée au directeur de l’école publique.

Article 7 : Exécution de la convention

Les parties prenantes à la convention s’engagent à se tenir, dans les plus brefs délais, mutuellement informées de tout évènement susceptible d’entraver la bonne exécution de la présente convention.

La commune de PLOUIDER sera représentée par un élu au Conseil d’école qui se réunit une fois par trimestre.

Article 8 : Modification de la convention

La présente convention pourra être modifiée par avenant avec l’accord des deux communes. L'extension éventuelle de cette convention à une autre commune fera l’objet d’une autre convention, sous réserve de l’accord préalable des conseils municipaux de GOULVEN et de PLOUIDER.

Un bilan sera effectué à chaque fin d’année scolaire afin d’apporter, s’il y a lieu, un avenant à la présente convention.

Article 9 : Engagement des communes

Les communes de GOULVEN et PLOUIDER s’engagent, à travers cette convention, dans l’école intercommunale du Vieux Poirier, selon les modalités établies ci-dessus. En cas de nécessité et d’évolution de la règlementation régissant les écoles intercommunales, ces mêmes communes s’engagent à adapter les modalités juridiques de l’école intercommunale du Vieux Poirier, tout en conservant les principes financiers établies par la présente convention.

Article 10 : Durée de la convention

La présente convention est conclue, à titre expérimental, pour une durée d’un an. La date de la présente convention est fixée au 21 juin 2016.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,

Yves ILIOU,

Maire de GOULVEN

Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de RENNES — 3, contour Motte 35000 RENNES — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception

par le représentant de l'Etat.