Compte-Rendu - CR sommaire 01 12 2021

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Compte-Rendu - CR sommaire 01 12 2021 Document publié le Mercredi 1 décembre 2021 par la commune de Claye-Souilly. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR sommaire 01 12 2021)Thèmes du document : Budget, Travail et emploi, Consommateurs, ~ Conseil Municipal du 1er décembre 2021 ~

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Réf : CL

C O M P T E R E N D U S O M M A I R E

D E L A S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

D U 1 e r D E C E M B R E 2 0 2 1

Le 1er décembre, le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire, à 20 heures, sur convocation adressée le 25 novembre, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc SERVIERES, Maire de Claye-Souilly.

P R E S E N C E

ADJOINTS

BOUSSANGE Julien X BROUET-HUET Séverine X JACQUIN Laurent X DAVID-THEUNYNCK Bénédicte X

MONTI Bruno X THIEDEY Hélène DENEUVILLE Emmanuel X THIERRY Antoinette

PERRIGAULT Sébastien X

CONSEILLERS MUNICIPAUX

PONCELET Gilles X POULAIN Christine X PLOMMET Véronique X ROUSSEAU Emmanuel X

BOUILLENNEC Elisabeth X FORNAGE Guida POULET Hélène X NOWAK Ingrid X

LA BELLA Romain X GABILLET Loïc X MANDIN Sylvain AMRANI Kamel X

ELOIDIN Aline X LETELLIER Anne-Claire COLLONGE Ugo X OURY René X

FINA Jean-Louis X DOMINGUES Béatrice X PASQUIER Véronique NICOLLE Dorothée

ZATARA Nathalie SODANO David X HEE Renaud

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de postes vacants : 0

ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :

• Madame Hélène THIEDEY par Monsieur Ugo COLLONGE • Madame Guida FORNAGE par Madame Hélène POULET • Monsieur Sylvain MANDIN par Monsieur Julien BOUSSANGE • Madame Anne-Claire LETELLIER par Monsieur Jean-Luc SERVIERES

ETAIENT ABSENTS EXCUSES :

• Madame THIERRY

• Madame PASQUIER

• Madame NICOLLE

• Madame ZATARA

• Monsieur HEE

OUVERTURE DE SEANCE

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20 heures et constate que le quorum est atteint et il donne lecture des pouvoirs.

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Selon l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

"au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance".

Madame Bénédicte DAVID-THEUNYNCK est candidate au poste de secrétaire de séance.

Madame Bénédicte DAVID-THEUNYNCK est donc installée dans ses fonctions de secrétaire de séance.~ Conseil Municipal du 1er décembre 2021 ~

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2. APPROBATION DU COMPTE-RENDU INTEGRAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2021

Sous réserve d’éventuelles observations, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le COMPTE-RENDU INTEGRAL de la séance du CONSEIL MUNICIPAL du 18 octobre 2021.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

3. COMPTE-RENDU DE L’UTILISATION PAR LE MAIRE DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par délégation du Conseil Municipal en application de l’article L 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DATE

DE LA

DECISION

NUMERO

DE LA

DECISION

OBSERVATION

(L 2122-22)

DUREE DU

CONTRAT

COUT

DE LA PRESTATION

12/10 85

Signature d’une convention de

partenariat pour l’organisation de

l’opération « Ma ville a du talent » avec

la SASU MSP – annule et remplace la

décision 2021-79

A la date de signature,

échéance fixée au soir du

grand show à minuit

le 22/01/22

6 993 euros HT,

soit 8 391,60 euros TTC

12/10 86

Signature d’un contrat de mise en

œuvre, location et maintenance d’un

logiciel de gestion des marchés publics

avec la société 3P SARL

A la date de signature,

sans pouvoir excéder

une durée de 4 ans

Montant semestriel :

4 524 euros HT

13/10 87

Signature d’un avenant au marché

public ayant pour objet l’assurance du

chantier du centre administratif et

conservatoire de musique et de danse

avec la société SMABTP

Jusqu’au 31/12/21 987,84 euros HT, Soit 1 076,75 euros TTC

18/10 88

Signature d’un marché public de service

relatif à la location, installation, gestion

et exploitation d’une patinoire (N°2021-

08) avec la société COLORS

PRODUCTION

1 an à compter de la

notification, renouvelable par

tacite reconduction 2 fois,

sans pouvoir excéder 3 ans

Forfait global annuel :

43 783 euros HT

21/10 89

Signature de l’avenant n°1 à la

convention d’occupation d’équipements

municipaux dans le cadre des activités

de la Halte-jeux intercommunale « Arc-

en-ciel » avec la CARFP pour les

mercredis

A titre gracieux

22/10 90

Signature d’un contrat pour la

maintenance préventive d’équipements

du Centre technique municipal avec la

SAS PAULIK pour les portes

sectionnelles (3) le portail coulissant

1 an à compter de la

notification, renouvelable

tacitement dans la limite

de 3 fois

2 visites par an :

1 150 euros HT

22/10 91

Signature d’un contrat de cession du

droit de représentation du spectacle

« Ernest et Célestine – Le spectacle tous

en scène » avec la société HIBAL

Olivier – SOHO à l’espace Malraux

Le 15/12/21 à 17h00 7 500 euros HT, soit 7 912,50 euros TTC

25/10 92

Signature d’une convention d’assistance

juridique avec la SELARL d’avocats

Landot et Associés

Taux horaire : 150 euros HT

Ouverture dossier :

250 euros HT~ Conseil Municipal du 1er décembre 2021 ~

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5/11 93

Signature d’un contrat pour l’entretien

du matériel chaud-froid-laverie-

traitement de l’eau dans les écoles

communales avec la société HELLIN

CUISINES INDUSTRIELLES

1 an à compter du 01/01/22,

renouvelé par reconduction

expresse, sans pouvoir

excéder 3 ans

1 280 euros HT/an

5/11 94

Signature d’une convention

d’occupation du domaine public avec le

Rotary Club de Claye-Souilly – Roissy

CDG pour l’organisation du salon Vins

et Terroirs au gymnase des Tourelles

Du 5/11 16h, au 7/11/21 20h A titre gracieux

8/11 95

Signature d’un avenant au contrat de

service avec la société ARPEGE

ajoutant des postes pour l’abonnement

et la maintenance du logiciel « Concerto

Mobilité Opus » pour l’ajout d’un 21ème

poste

A compter de la date de

signature, jusqu’au 31/12/21

Abonnement annuel pour 21

postes : 756 euros HT

Prix de la maintenance annuel

pour 21 postes : 1 050 euros HT

12/11 96

Signature d’une convention de mise à

disposition d’un équipement communal,

valant autorisation d’occuper le

domaine public avec l’association Claye

Foot Loisir

Tous les dimanches de 16h à

18h, en période scolaire A titre gratuit

17/11 97

Signature d’un contrat relatif à une

mission d’assistance à maîtrise

d’ouvrage pour le suivi du marché

public de performance énergétique

(exploitation des installations

thermiques) avec la société ITHERM

CONSEIL

1 an ferme

à compter de la signature

7 625 euros HT,

Soit 9 150 euros TTC

17/11 98

Signature d’un contrat de services

d’Applicatifs Hébergés (licence,

hébergement et maintenance) de la

société DECALOG

Du 01/01/22 au 31/12/24 3 702,70 euros HT par an, Soit 4 443,25 euros TTC

17/11 99

Signature d’un contrat de cession du

droit de représentation du spectacle

« Escale » avec la SAS Les Lucioles à

l’Espace Malraux

Le 19/03/22 8 100 euros HT, Soit 8 545,50 euros TTC

17/11 100

Signature d’un contrat de cession du

droit de représentation du spectacle

« Zut 20/20 » avec la société Dessous

de Scène Productions à l’Espace

Malraux

Le 06/04/22 3 800 euros HT, Soit 4 009 euros TTC

4. AFFECTATION DES RESULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 ET VOTE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2021 DE LA COMMUNE

Rapporteur : Sébastien PERRIGAULT

AFFECTE au budget supplémentaire l’excédent de fonctionnement de 1 884 001,92 € à l’article 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés ».

REPORTE à l’article 001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté excédentaire » la somme de 561 020,44 €.

APPROUVE le projet de budget supplémentaire pour l’exercice 2021 tel qu’il figure dans la maquette budgétaire annexée et arrêté en dépenses et en recettes établi comme suit :~ Conseil Municipal du 1er décembre 2021 ~

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D E P E N S E S R E C E T T E S

INVESTISSEMENT dont : 5 420 561,36 € 5 420 561,36 €

Crédits ouverts 608 052,36 € 1 918 231,92 €

Restes à Réaliser 4 812 509,00 € 2 941 309,00 €

001 Solde d’exécution de la

section d’investissement reporté 561 020,44 €

FONCTIONNEMENT 106 840,00 € 106 840,00 €

T O T A L 5 527 401,36 € 5 527 401,36 €

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

5. AFFECTATION DES RESULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 ET VOTE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2021 DE L’ECHANGEUR

Rapporteur : Sébastien PERRIGAULT

DECIDE de reporter à l’article 001 « Déficit solde d’exécution de la section d’investissement reporté » la somme de 95 602,22 € ;

DECIDE de reporter à l’article 002 « Excédent résultat de fonctionnement reporté » la somme de 351 052,42 €.

APPROUVE le projet de budget supplémentaire pour l’exercice 2021 tel qu’il figure dans la maquette budgétaire annexée à la présente délibération et arrêté en dépenses et en recettes établi comme suit :

D E P E N S E S R E C E T T E S

INVESTISSEMENT dont : 896 215,07 € 896 215,07 €

Crédits ouverts 0 € 0 €

Restes à Réaliser 800 612,85 € 896 215,07 €

001 Déficit 95 602,22 €

FONCTIONNEMENT dont : 351 052,42 € 351 052,42 €

Crédits ouverts 351 052,42 €

002 Résultat de fonctionnement

reporté 351 052,42 €

T O T A L 1 247 267,49 € 1 247 267,49 €

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.~ Conseil Municipal du 1er décembre 2021 ~

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6. PROJET DE CREATION D’ALLEES AU CIMETIERE DE SOUILLY ET REFECTION DES ALLES DU CIMETIERE DE CLAYE – DEMANDE DE SUBVENTION A L’ETAT DANS LE CADRE DE LA DETR POUR L’ANNEE 2022

Rapporteur : Julien BOUSSANGE

- DECIDE de programmer l’opération d’investissement suivante :

- CIMETIERE DE SOUILLY ET CLAYE

o Création, aménagement, réfection des allées et reprise des enrobés

OPERATIONS ENVISAGEES DANS LE CADRE DE LA DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2022

Dépenses Recettes

Postes Montants en € HT Montants en € TTC Financeurs Montant en € HT % du coût prévisionnel

Création, réfection et

aménagements des allées

des cimetières

94 520,00 € 113 424,00 € Etat DETR 75 616,00 80% Mairie de

Claye-Souily 18 904,00 20%

Coût total du projet 94 520,00 € 113 424,00 € Total HT 94 520,00 100%

Resterait à la charge de la commune :18 904,00 euros HT.

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de l’Etat une subvention dans le cadre de la Dotation D’équipement des Territoires Ruraux au titre de la 7ème catégorie « Aménagements divers et travaux de sécurité » étant précisé que cette aide est de 80 % maximum du montant HT des travaux ;

- DIT que le démarrage de ces opérations ne pourra avoir lieu qu’à l’issue de la déclaration du caractère complet des dossiers des services préfectoraux tel que le prévoit la circulaire préfectorale ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire ;

- DIT que ces opérations seront inscrites dans le cadre du budget primitif 2022.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

7. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE DANS LE CADRE DU « BOUCLIER DE SECURITE » AU TITRE DU SOUTIEN A L’ACQUISITION D’ARMEMENT

Rapporteur : Bruno MONTI

Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à opérer les demandes de subvention conformément au plan de financement ci- dessous :

Dépenses Recettes

Postes Montants en € HT Montants en € TTC Financeurs Montant en € HT % du coût prévisionnel

Achats de matériel 8 944.56 € 10 733.47€. Région Ile de France 2 683.37 € 30 % du coût H.T.

€

Mairie de

Claye-

Souilly

6 261.19 € 70% du cout HT

Coût total du projet 8 944.56€ 10 733.47€ Total HT 8 944.56 €~ Conseil Municipal du 1er décembre 2021 ~

6 / 13

Reste à charge pour la commune : 6 261.19 € HT.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à modifier le plan de financement dans la limite du montant total ;

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

8. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET L’ASSOCIATION GROUPEMENT D’EMPLOYEURS DE LA MAISON DE SANTE

Rapporteur : Sébastien PERRIGAULT

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l’Association Groupement d’Employeurs de la

Maison de Santé de Claye-Souilly pour l’année 2022 compte tenu que le montant de la subvention qui lui sera allouée, sera

supérieure à 23 000 euros, dans le cadre du fonctionnement de son activité (subvention estimée par rapport au budget

primitif 2021) ;

- DIT que cette dépense sera inscrite au chapitre 65, nature 6574 du budget de fonctionnement de la ville de Claye-Souilly

sur l’exercice 2022.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

9. CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE ET L’ASSOCIATION CSS FOOTBALL

Rapporteur : Sébastien PERRIGAULT

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs et de moyens avec l’Association C.S.S. Football de

Claye-Souilly pour l’année 2022 compte tenu que le montant de la subvention qui lui est allouée, est supérieure à 23 000

euros, dans le cadre du fonctionnement de son activité ;

- DIT que cette dépense sera inscrite au chapitre 65, nature 6574 du budget de fonctionnement de la ville de Claye-Souilly

sur l’exercice 2022.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

10. VERSEMENT D’UN ACOMPTE DE SUBVENTION A L’ASSOCIATION GROUPEMENT D’EMPLOYEURS DE LA MAISON DE SANTE

Rapporteur : Sébastien PERRIGAULT

AUTORISE Monsieur le Maire à verser un acompte de subvention de 22 000,00 € à l’association Groupement d’Employeurs de la Maison de Santé du Bois des Granges de Claye-Souilly.

DIT que la dépense correspondante est imputée au chapitre 65, nature 6574 du budget de fonctionnement de la ville de Claye-Souilly sur l’exercice 2022.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

11. VERSEMENT D’UN ACOMPTE DE SUBVENTION A L’ASSOCIATION CSS FOOTBALL

Rapporteur : Sébastien PERRIGAULT~ Conseil Municipal du 1er décembre 2021 ~

7 / 13

AUTORISE Monsieur le Maire à verser un acompte de subvention de 20 000,00 € à l’association CSS Football de Claye- Souilly.

DIT que la dépense correspondante est imputée au chapitre 65, nature 6574 du budget de fonctionnement de la ville de Claye-Souilly sur l’exercice 2022.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

12. MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2020-112 DU 3/12/2020 PORTANT AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DE SUPERPOSITION DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE LA VILLE DE PARIS SUR LE TERRITOIRE DE LAVILLE DE CLAYE-SOUILLY – CANAL DE L’OURCQ ENTRE LE PK 26,990 ET LE PK 28,280

Rapporteur : Bruno MONTI

- MODIFIE la délibération n°2020/112 du 3 décembre 2020 portant autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention de superposition de gestion du domaine public fluvial proposée par la ville de Paris sur le territoire de la ville de Claye-Souilly – canal de l’Ourcq entre le P.K. 26,990 et le P.K. 28,280 (terrains cadastrés BH 38 et BI1) ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention de superposition de gestion du domaine public fluvial proposée par la ville de Paris sur le territoire de la ville de Claye-Souilly – canal de l’Ourcq entre le P.K. 26,990 et le P.K. 28,280 (terrains cadastrés BH 38 et BI1).

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

13. CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX – GROUPE POLYLOGIS TMH SUITE A LA GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDEE PAR LA VILLE EN DATE DU 19/12/2018 DANS LE CADRE DE LA REHABILITATION DE 104 LOGEMENTS RUE VICTOR HUGO

Rapporteure : Bénédicte DAVID-THEUNYNCK

- APPROUVE le projet de convention de réservation de logements sociaux ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

14. APPROBATION DE LA CONVENTION D’IMPLANTATION ET D’USAGE DES BORNES ENTERREES AVEC LE SIGIDURS – DEMEURE DE DIANE – 16A RUE DE PARIS

Rapporteur : Bruno MONTI

APPROUVE la convention d’implantation et d’usage des bornes enterrées pour le 16 A rue de Paris ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document y afférent.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

15. APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ROISSY PAYS DE FRANCE

Rapporteur : Monsieur le Maire

1°) APPROUVE les statuts modifiés de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;~ Conseil Municipal du 1er décembre 2021 ~

8 / 13

2°) DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

16. TRANSFERT DE LA COMPETENCE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ENERGIES DE SEINE-ET-MARNE (SDESM)

Rapporteur : Monsieur le Maire

- DECIDE de transférer la compétence de distribution publique de gaz au Syndicat Départemental des Energies de

Seine-et-Marne (SDESM).

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

17. DEMANDE DE PRISE EN CHARGE FINANCIERE AU TITRE DU PROJET PEDAGOGIQUE « CLASSE DE NEIGE : SKI ET MILIEU MONTAGNARD » ORGANISE POUR LES ELEVES DE CM2 DE L’ECOLE ELEMENTAIRE MAUPERTHUIS

Rapporteur : Julien BOUSSANGE

Article 1 : DECIDE d’un financement par la commune à hauteur de 50 % du coût total du projet « Classe de neige : séjour en milieu montagnard » conformément au plan de financement ci-dessous :

NOMBRE

D’ÉLÈVES

COÛT TOTAL TTC DU

PROJET

COÛT TOTAL TTC PRIS

EN CHARGE PAR LA

COMMUNE

COÛT TOTAL TTC

RESTANT À CHARGE

DES FAMILLES

Élémentaire

Mauperthuis

53 élèves

440,00 € Par

élève

440,00 € × 53

élèves

= 23 320,00 €

220,00 € Par

élève

220,00 € × 53

élèves

= 11 660,00 €

220,00 € Par

élève

220,00 € × 53

familles

= 11 660 €

Coût total TTC du projet

23 320,00 €

Coût total TTC pris en

charge par la commune

11 660,00 €

Coût total TTC restant à

charge par les familles

11 660,00 €

Le coût total TTC pris en charge par la commune est d’un montant de 11 660,00 euros. La participation familiale pourra être réglée en trois acomptes mensuels.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de réservations des projets « Classe de neige : séjour en milieu montagnard » et tous documents afférents.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

18. TARIFICATION DU SEJOUR HIVER DU 20 AU 26 FEVRIER 2022 ET PARTICIPATION DES FAMILLES

Rapporteur : Julien BOUSSANGE

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents y afférents avec l’organisme THALIE.~ Conseil Municipal du 1er décembre 2021 ~

9 / 13

- FIXE la participation des familles conformément à la proposition suivante :

• Avec l’organisme THALIE :

Du 20 au 26 février 2022 – séjour de 7 jours pour les 8/17ans au tarif de 955€/jeune -  Lieu : La Giettaz – 20 places

Quotient =

(RA + All.

Familiales

et sociales)

/12)

/Nombre de

parts

Prix du

séjour :

955 €

Nombre

de jours

A charge de la

famille

Participation

Mairie Total Jour

< 600 7 50 % 477.50€ 477.50 € 68.21 €

601 à 750 7 45% 429.75 € 525.25 € 75.03 €

751 à 915 7 40% 382.00 € 573.00 € 81.85 €

916 à 1075 7 35% 334.25 € 620.75 € 88.68 €

1076 à 1200 7 30% 286.50 € 668.50 € 95.50 €

> 1201 7 25% 238.75 € 716.25 € 102.32 €

- DIT que les familles pourront régler le séjour en 2 acomptes mensuels ;

- DIT que cette dépense sera inscrite au Budget 2022, à l’article 6042.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

19. CREATION DE 2 POSTES D’ATTACHE

Rapporteur : Julien BOUSSANGE

DECIDE de créer deux postes à temps complet au grade d’attaché territorial ;

Le tableau des effectifs est ainsi modifié à compter du 2 décembre 2021 :

- Filière : administrative

- Cadre d’emploi : Attaché

- Grade : Attaché territorial

o Ancien effectif : 4

o Nouvel effectif : 6

PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent sont prévus au budget.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

20. CREATION D’UN POSTE DE TECHNICIEN TERRITORIAL PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE SUITE A LA REUSSITE D’UN EXAMEN PROFESSIONNEL

Rapporteur : Julien BOUSSANGE~ Conseil Municipal du 1er décembre 2021 ~

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DECIDE de créer un poste à temps complet au grade technicien territorial principal de 1ère classe.

Le tableau des effectifs est ainsi modifié à compter du 2 décembre 2021 :

- Filière : Technique

- Cadre d’emploi : Technicien

- Grade : Technicien territorial principal de 1ère classe

o Ancien effectif : 1

o Nouvel effectif : 2

PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent sont prévus au budget.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

21. FIXATION DE LA REMUNERATION D’HEURES EFFECTUEES PAR LES ENSEIGNANTS POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE

Rapporteur : Julien BOUSSANGE

DECIDE de rémunérer les enseignants effectuant des heures pour la collectivité dans le cadre du temps périscolaire sur la base des taux fixés dans le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 :

HEURE D'ENSEIGNEMENT

Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de directeur d'école 24,82 €

Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeur d'école 27,30 €

HEURE D'ÉTUDE SURVEILLÉE

Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de directeur d'école 22,34 €

Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeur d'école 24,57 €

HEURE DE SURVEILLANCE

Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de directeur d'école 11,91 €

Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeur d'école 13,11 €

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

22. MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

Rapporteur : Julien BOUSSANGE

DECIDE de mettre en œuvre à compter du 1er janvier 2022 le Compte Personnel de Formation selon les modalités suivantes :~ Conseil Municipal du 1er décembre 2021 ~

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Article 1er :

Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont arrêtés, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, les plafonds suivants :

➢ Prise en charge des frais pédagogiques :

- Plafond par action de formation par agent : 1.000 euros.

- 10 % supplémentaire si la formation a un intérêt pour la collectivité

- Budget annuel global consacré au titre du CPF : 3.000 euros

➢ Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements :

Les frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations suivies au titre du CPF ne sont pas pris en charge. Les frais seront à la charge de l’agent.

Article 2 :

En cas de constat d’absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif légitime, l’agent doit rembourser les frais engagés par la collectivité.

Article 3 :

L’agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit solliciter l’accord écrit de la collectivité en précisant :

- le projet d’évolution professionnelle visé avec la nature et le programme de la formation,

- l’organisme de formation,

- le nombre d’heures requises, le calendrier de la formation et le coût de la formation.

Article 4 :

Les demandes seront instruites par la collectivité par ordre d’arrivée, au fur et à mesure des demandes.

Article 5 :

Les actions de formations suivantes seront prioritairement accordées au titre du CPF :

- les actions de formation visant à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions (bilans de compétences etc…) ;

- la validation des acquis de l’expérience ;

- la préparation aux concours et examens ;

Le bénéfice des formations relevant du socle de connaissances et de compétences (décret n°2015-172 du 13 février 2015), comprenant notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc. est de droit pour les agents qui en font la demande. Le suivi de cette formation pouvant néanmoins être reporté à l’année suivante pour nécessité de service.

Autres critères de priorité :

▪ L’adéquation de la formation avec le projet d’évolution professionnelle de l’agent ▪ Maturité et antériorité du projet d’évolution professionnelle

▪ Situation de l’agent

▪ Nombre de formations déjà suivies par l’agent

▪ Ancienneté au poste

▪ Nécessités de service

▪ Calendrier

▪ Coût de la formation

Article 6 :

Chaque demande sera appréciée et priorisée au regard des critères suivants : ▪ Situation de l’agent~ Conseil Municipal du 1er décembre 2021 ~

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▪ Nombre de formations déjà suivies par l’agent

▪ Ancienneté au poste

▪ Nécessités de service

▪ Calendrier

▪ Coût de la formation

Article 7 :

La décision de la collectivité sera communiquée à l’agent dans un délai de 2 mois suivant le dépôt de sa demande. En cas de refus, ce dernier lui sera motivé.

Article 8 :

Les crédits nécessaires sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

23. ADHESION AU COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE (CNAS)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Article 1er : SE DOTE d’une action sociale de qualité permettant de renforcer la reconnaissance de ses salariés et l’attractivité de la collectivité, et à cet effet d’adhérer au CNAS à compter du 1er janvier 2022 cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction.

Et AUTORISE en conséquence Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS.

Article 2 : VERSE au CNAS une cotisation correspondant au mode de calcul suivant :

Nombre d’agents bénéficiaires de l’année N-1

x

Montant forfaitaire par agent bénéficiaire actif

Il est entendu que les bénéficiaires actifs sont :

▪ Les titulaires et stagiaires, à l'exception des agents se trouvant dans les situations suivantes : en disponibilité, détachés hors de la collectivité

▪ Les non titulaires ayant un contrat de 6 mois minimum

▪ Les non titulaires en CDI

▪ Les contrats aidés (dont les emplois d'avenir et les apprentis)

Article 3 : DESIGNE Monsieur Julien BOUSSANGE, membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour représenter la Commune de Claye-Souilly au sein du CNAS.

Article 4 : FAIT PROCEDER à la désignation parmi les membres du personnel bénéficiaire du CNAS d’un délégué agent notamment pour représenter la collectivité au sein du CNAS.

Article 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à désigner un correspondant (et éventuellement des adjoints) parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, relais de proximité entre le CNAS, l’adhérent et les bénéficiaires, dont la mission consiste à promouvoir l’offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l’adhésion, et de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.~ Conseil Municipal du 1er décembre 2021 ~

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24. RECENSEMENT DE LA POPULATION – DESIGNATION DU COORDONNATEUR COMMUNAL, DU COORDONNATEUR ADJOINT, DES AGENTS RECENSEURS ET DES MODALITES DE REMUNERATION

Rapporteur : Julien BOUSSANGE

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder, du 5 janvier au 26 février 2022, aux enquêtes de recensement de la population ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à désigner le coordonnateur et coordonnateur adjoint d’enquête ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter 4 emplois d’agents recenseur ;

- DECIDE d’allouer une rémunération forfaitaire comme suit :

Tournée de reconnaissance pour les agents recenseurs Rémunération forfaitaire de 60 €

Agent recenseur 7,50 € par logement et 0,20 € par bulletin individuel

Coordonnateur adjoint rémunération forfaitaire de 400 €

Coordonnateur rémunération forfaitaire de 550 €

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

25. MISE EN PLACE DU CONTRAT LOCAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (CLSPD)

Rapporteur : Bruno MONTI

Article 1 : APPROUVE la mise en place d’un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ;

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

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L’ordre du jour du Conseil Municipal étant épuisé,

la séance est levée à 21 h 30