Compte-Rendu - CR sommaire 09 03 2022

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Compte-Rendu - CR sommaire 09 03 2022 Document publié le Mercredi 9 mars 2022 par la commune de Claye-Souilly. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR sommaire 09 03 2022)Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Consommateurs, ~ Conseil Municipal du 9 mars 2022 ~

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Réf : CL

C O M P T E R E N D U S O M M A I R E

D E L A S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

D U 9 M A R S 2 0 2 2

Le 9 mars 2022, le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire, à 20 heures, sur convocation adressée le 3 mars, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc SERVIERES, Maire de Claye-Souilly.

P R E S E N C E

ADJOINTS

BOUSSANGE Julien X BROUET-HUET Séverine JACQUIN Laurent X DAVID-THEUNYNCK Bénédicte X

MONTI Bruno X THIEDEY Hélène X DENEUVILLE Emmanuel X THIERRY Antoinette

PERRIGAULT Sébastien X

CONSEILLERS MUNICIPAUX

PONCELET Gilles X POULAIN Christine X PLOMMET Véronique X ROUSSEAU Emmanuel X

BOUILLENNEC Elisabeth X FORNAGE Guida POULET Hélène X NOWAK Ingrid X

LA BELLA Romain X GABILLET Loïc X MANDIN Sylvain X AMRANI Kamel X

ELOIDIN Aline X LETELLIER Anne-Claire COLLONGE Ugo X OURY René X

FINA Jean-Louis X DOMINGUES Béatrice PASQUIER Véronique NICOLLE Dorothée

ZATARA Nathalie SODANO David HEE Renaud

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de postes vacants : 0

ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :

• Madame Séverine BROUET-HUET par Monsieur Loïc GABILLET • Madame Antoinette THIERRY par Monsieur Jean-Luc SERVIERES • Madame Christine POULAIN par Monsieur Julien BOUSSANGE • Madame Guida FORNAGE par Madame Hélène POULET • Madame Anne-Claire LETELLIER par Madame Bénédicte DAVID-THEUNYNCK • Madame Béatrice DOMINGUES par Monsieur Jean-Louis FINA • Madame Véronique PASQUIER par Monsieur René OURY

ETAIENT ABSENTS EXCUSES :

• Madame NICOLLE

• Madame ZATARA

• Monsieur SODANO

• Monsieur HEE

OUVERTURE DE SEANCE

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20 heures et constate que le quorum est atteint et il donne lecture des pouvoirs.

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Selon l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

"au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance".

Madame Bénédicte DAVID-THEUNYNCK est candidate au poste de secrétaire de séance.

Madame Bénédicte DAVID-THEUNYNCK est donc installée dans ses fonctions de secrétaire de séance.~ Conseil Municipal du 9 mars 2022 ~

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2. APPROBATION DU COMPTE-RENDU INTEGRAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER FEVRIER 2022

Sous réserve d’éventuelles observations, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le COMPTE-RENDU INTEGRAL de la séance du CONSEIL MUNICIPAL du 1er février 2022.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

3. COMPTE-RENDU DE L’UTILISATION PAR LE MAIRE DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par délégation du Conseil Municipal en application de l’article L 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DATE

DE LA

DECISION

NUMERO

DE LA

DECISION

OBSERVATION

(L 2122-22)

DUREE DU

CONTRAT

COUT

DE LA PRESTATION

11/01 01 Signature d’un contrat d’étude et de conseil en assurances avec la société PROTECTAS A compter de la signature,

jusqu’à la fin du

1er trimestre 2023

4 400 euros HT

26/01 02

Signature d’un contrat d’architecte pour une

mission de maîtrise d’œuvre partielle en

vue de la réhabilitation du conservatoire

avec la SARL ATELIER ALSL

A compter de la signature, fin de

la mission à la dépose du dossier

de déclaration préalable

4 100 euros HT

26/01 03

Signature d’un contrat d’architecte pour une

mission de maîtrise d’œuvre partielle en

vue de la réhabilitation du local R+1 de

l’Espace Malraux avec la SARL ATELIER

ALSL

A compter de la signature, fin de

la mission à la dépose du dossier

d’aménagement

3 600 euros HT

26/01 04

Signature d’un avenant n°1 au lot n°1

(extincteurs) du marché public n°

PA/2018/01 relatif à la vérification,

fourniture et maintenance réglementaire des

équipements de sécurité des bâtiments

communaux, avec la société 3 Protection –

ajout du site du Parc du Papillon de la Prée

Plus-value de 4,44 euros

HT

28/01 05

Signature d’un avenant n°3 au contrat de

contrôle technique et de vérification

technique pour la construction d’un centre

administratif et d’un conservatoire avec la

société QUALICONSULT

Prolongation du délai de

l’opération jusqu’à juin 2022

Plus-value de 5 400 euros

HT

03/02 06

Signature d’un contrat de maintenance des

logiciels MUNICIPOL et CANIS avec la

société LOGITUD SOLUTIONS

1 an à compter du 1/01/22 avec

tacite reconduction pour 1 an, 2

fois maximum

849,99 euros HT / an

09/02 07 Signature d’un contrat de prestations musicales avec la SARL KESKETA Plusieurs rencontres avec les

classes - fin de la mission le

6/04/22

4 540 euros HT

11/02 08

Signature d’une convention de contrôle

technique en vue de la réhabilitation du

conservatoire avec la SASU CONTROLES

& COORDINATIONS

A compter de la signature – fin de

la mission à la remise du rapport

final

1 500 euros HT~ Conseil Municipal du 9 mars 2022 ~

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11/02 09

Signature d’un contrat de vérification

technique en vue de la réhabilitation du

local R+1 de l’espace Malraux avec la

SASU CONTROLES &

COORDINATIONS

A compter de la signature 850 euros HT

11/02 10

Signature d’une convention d’occupation

précaire avec la SARL LA ROSE DE

CLAYE-SOUILLY

A compter de la signature –

échéance le 26/01/23 A titre gracieux

4. APPROBATION DU DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022 – BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Sébastien PERRIGAULT

APPROUVE les orientations budgétaires du budget principal pour l’année 2022.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

5. APPROBATION DU DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022 – BUDGET ANNEXE ECHANGEUR RN3

Rapporteur : Sébastien PERRIGAULT

APPROUVE les orientations budgétaires pour l’année 2022.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

6. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE DANS LE CADRE DU BOUCLIER DE SECURITE

Rapporteur : Bruno MONTI

- AUTORISE Monsieur le Maire à opérer les demandes de subvention conformément au plan de financement ci-dessous :

Dépenses Recettes

Postes Montant en € HT Montant en € TTC Financeurs Montant en € HT % du coût prévisionnel

Acquisition de 16

pistolets semi

automatique

9 735 € 11 682 € Département de Seine et Marne 4 064 € 30 % du coût H.T.

Préfecture (FIPD) 1 500 €

Achats de gilets pare-

balles 3 810 € 4 572 €

Mairie de Claye-

Souilly 7 981 €

Coût total du projet 13 545 € 16 254 € Total HT 13 545 €

Reste à charge pour la commune : 7 981€ HT.

- AUTORISE Monsieur le Maire à modifier le plan de financement dans la limite du montant total. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.~ Conseil Municipal du 9 mars 2022 ~

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7. CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX AVEC LA SOCIETE BATIGERE A LA SUITE DE LA GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDEE PAR LA VILLE DE CLAYE-SOUILLY EN DATE DU 9 OCTOBRE 2019 DANS LE CADRE DU FINANCEMENT D’UNE OPERATION D’ACQUISITION EN VEFA DE 7 LOGEMENTS SIS DOMAINE JEAN DE FLORETTE – 102 BIS RUE DE SOUILLY

Rapporteure : Madame Bénédicte DAVID-THEUNYNCK

- D’APPROUVER le projet de convention de réservation de logements sociaux ci-annexé ; - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

8. AVENANT N°5 AU LOT 01 DU MARCHE DE TRAVAUX N°AO/2016-03 POUR LA CONSTRUCTION D’UN CENTRE ADMINISTRATIF ET CONSERVATOIRE DE MUSIQUE

Rapporteur : Laurent JACQUIN

- APPROUVE les prestations supplémentaires au marché public n° AO/2016-03 pour la construction d’un centre administratif et d’un conservatoire de musique et de danse, entrainant la modification financière suivante :

N° du

lot Titulaires

Montant base € HT

du lot N° avenant

Montant € HT de

l’avenant

01 SO.TRA.BA. VRD 584 482.50 € Avenant N°05 900.00 €

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée par lui, à signer l’avenant correspondant, tel qu’annexé à la présente délibération ;

- CHARGE Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

9. AVENANT N°10 AU LOT 02 DU MARCHE DE TRAVAUX N°AO/2016-03 POUR LA CONSTRUCTION D’UN CENTRE ADMINISTRATIF ET CONSERVATOIRE DE MUSIQUE

Rapporteur : Laurent JACQUIN

- APPROUVE les prestations supplémentaires et les modifications au marché public n° AO/2016-03 pour la construction d’un centre administratif et d’un conservatoire de musique et de danse, entrainant la modification financière suivante :

N° du

lot Titulaires

Montant base € HT

du lot N° avenant

Montant € HT de

l’avenant

02 VITTE 2 048 000.00 € Avenant N°10 - 21 391.30 €

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée par lui, à signer l’avenant correspondant, tel qu’annexé à la présente délibération ;

- CHARGE Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

10. AVENANT N°09 AU LOT 06 DU MARCHE DE TRAVAUX N°AO/2016-03 POUR LA CONSTRUCTION D’UN CENTRE ADMINISTRATIF ET CONSERVATOIRE DE MUSIQUE

Rapporteur : Laurent JACQUIN~ Conseil Municipal du 9 mars 2022 ~

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- APPROUVE les prestations supplémentaires au marché public n° AO/2016-03 (lot réattribué par le marché N° PA2018- 09) pour la construction d’un centre administratif et d’un conservatoire de musique et de danse, entrainant la modification financière suivante :

N° du

lot Titulaires

Montant base € HT

du lot N° avenant

Montant € HT de

l’avenant

06 GUYON GUSTAVE ET FILS 819 212.00 € Avenant N°09 1 887.00 €

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée par lui, à signer l’avenant correspondant, tel qu’annexé à la présente délibération ;

- CHARGE Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

11. AVENANT N°09 AU LOT 09 DU MARCHE DE TRAVAUX N°AO/2016-03 POUR LA CONSTRUCTION D’UN CENTRE ADMINISTRATIF ET CONSERVATOIRE DE MUSIQUE

Rapporteur : Laurent JACQUIN

- APPROUVE les prestations supplémentaires au marché public n° AO/2016-03 pour la construction d’un centre administratif et d’un conservatoire de musique et de danse, entrainant la modification financière suivante :

N° du

lot Titulaires

Montant base € HT

du lot N° avenant

Montant € HT de

l’avenant

09 M.A.T.E. 487 748.45 € Avenant N°09 11 245.48 €

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée par lui, à signer l’avenant correspondant, tel qu’annexé à la présente délibération ;

- CHARGE Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

12. AVENANT N°03 AU LOT 12 DU MARCHE DE TRAVAUX N°AO/2016-03 POUR LA CONSTRUCTION D’UN CENTRE ADMINISTRATIF ET CONSERVATOIRE DE MUSIQUE

Rapporteur : Laurent JACQUIN

- APPROUVE les prestations supplémentaires et les modifications au marché public n° AO/2016-03 pour la construction d’un centre administratif et d’un conservatoire de musique et de danse, entrainant la modification financière suivante :

N° du

lot Titulaires

Montant base € HT

du lot N° avenant

Montant € HT de

l’avenant

12 I.T.G. 254 868.72 € Avenant N°03 - 1 678.62 €

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée par lui, à signer l’avenant correspondant, tel qu’annexé à la présente délibération ;

- CHARGE Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

13. AVENANT N°2 AU LOT 1 DU MARCHE PUBLIC N°AO/2018-02 RELATIF AU NETTOYAGE DES BATIMENTS COMMUNAUX

Rapporteur : Laurent JACQUIN~ Conseil Municipal du 9 mars 2022 ~

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- APPROUVE les modifications prévues par l’avenant n° 2 au lot 1 du marché public n° AO/2018-02 relatif au nettoyage des bâtiments communaux, prévoyant la réduction des prestations pour une moins-value s’élevant à 2 274,30 € HT ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée par lui, à signer l’avenant correspondant, tel qu’annexé à la présente délibération ;

- CHARGE Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

14. CONVENTION D’UTILISATION DE LA PERMANENCE JURIDIQUE MISE EN ŒUVRE PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ROISSY PAYS DE FRANCE

Rapporteur : Monsieur le Maire

- APPROUVE le projet de convention d’utilisation de la permanence juridique avec la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée par lui, à signer ladite convention telle qu’annexée à la présente délibération, et tout document y afférent ;

- CHARGE Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

15. APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ROISSY PAYS DE FRANCE

Rapporteur : Monsieur le Maire

- APPROUVE les statuts modifiés de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France, tels que joints en annexe ; - DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

16. PROJET D’ECHANGE FONCIER AVEC LA SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE TROIS MOULINS HABITAT DANS LE CADRE DE L’OPERATION DE RENOVATION DU QUARTIER VICTOR HUGO

Rapporteur : Laurent JACQUIN

- APPROUVE le projet d’apporter en nature, au bénéfice de la société TROIS MOULINS HABITAT, un terrain d’environ 397 mètres carrés, d’une valeur vénale de CENT EURO par mètre carré pour aider à la construction de logements locatifs sociaux ;

- APPROUVE le projet d’échange foncier à l’euro symbolique avec la société anonyme d’habitation à loyer modéré TROIS MOULINS HABITAT, immatriculée sous le numéro SIREN 786150391, domiciliée 60 rue des Meuniers, 77950 RUBELLES et représentée par son Directeur Général, Monsieur Gilles SAMBUSSY ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des actes nécessaires à la poursuite de la procédure.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

17. HABITAT : APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DU CONTRAT DE RELANCE DU LOGEMENT (CRL) ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ROISSY PAYS DE FRANCE, L’ETAT ET LES COMMUNES VOLONTAIRES

Rapporteur : Monsieur le Maire

- APPROUVE l’inscription de la commune de CLAYE-SOUILLY dans la démarche de Contrat de Relance du Logement (CRL), dans le cadre du Plan France Relance ;

- APPROUVE le projet de Contrat de Relance du Logement, tel qu’annexé à la présente délibération ;~ Conseil Municipal du 9 mars 2022 ~

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- AUTORISE Monsieur le Maire à modifier le contrat et finaliser avec le Président de la CA Roissy Pays de France la liste des permis de construire ouvrant droit à une aide ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le Contrat de Relance du Logement avec l’Etat, la communauté d’agglomération Roissy Pays de France et les autres communes volontaires, ainsi que tout avenant et tout courrier y afférent ; - CHARGE Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

18. CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DE PRESTATIONS DE SERVICES ACCUEIL DE LOISIRS « PERISCOLAIRE » AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF)

Rapporteur : Julien BOUSSANGE

- APPROUVE les termes des conventions d’objectifs et de financement de la Prestation de Service Accueil de loisirs « Périscolaire » avec la CAF ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tout acte ou document tendant à rendre effective cette décision.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

19. APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN MONITEUR AU MANIEMENT DES ARMES DANS LE CADRE DES FORMATIONS A L’ARMEMENT DES POLICIERS MUNICIPAUX

Rapporteur : Bruno MONTI

- APPROUVE la mutualisation du Moniteur aux Maniements des Armes et aux Techniques Professionnelles d’Intervention avec les villes de Crégy-lès-Meaux, Coupvray, Courtry, Esbly, Serris et Villeparisis. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

20. APPROBATION DU RECRUTEMENT DE 2 AGENTS DE POLICE MUNICIPALE PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ROISSY PAYS DE FRANCE

Rapporteur : Bruno MONTI

- APPROUVE le recrutement de deux agents de Police municipale supplémentaires au sein des effectifs de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France, afin de satisfaire à l’ensemble des besoins des communes membres de la convention de mutualisation (17) et des équivalents temps plein prévus au sein desdites conventions ; - AUTORISE le Maire à signer cette délibération ;

- CHARGE le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente décision.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

21. VIDE-GRENIERS COMMUNAL 2022 – TARIFICATION DES DROITS DE PLACE

Rapporteur : Emmanuel ROUSSEAU

- FIXE la tarification des droits de place du vide-greniers annuel 2022 comme suit :~ Conseil Municipal du 9 mars 2022 ~

8 / 8

2 ml 4 ml 6 ml

Exposants domiciliés à

Claye-Souilly 12 euros 22 euros 30 euros

Exposants extérieurs 24 euros 34 euros 42 euros

- DIT que les droits de place seront réglés par chèque exclusivement ;

- DIT que les recettes correspondantes seront perçues par l’intermédiaire de la régie « évènementiel » et seront imputées à l’article 70688 du budget de la commune de l’année 2022.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

             

L’ordre du jour du Conseil Municipal étant épuisé,

la séance est levée à 21 h 20