Déliberation - Liste des deliberations CM 18 decembre 2023

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Déliberation - Liste des deliberations CM 18 decembre 2023 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune d'Ornex. Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations CM 18 decembre 2023)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Justice et droit, MORNEX Commune du Pays de Gex LD 18 12 2023

LISTE DE DÉLIBÉRATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL D'ORNEX

K 18 Décembre 2023 Nombre de conseillers en exercice : 27

Date de convocation du conseil municipal : Le 12 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit décembre, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session

ordinaire, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence d’Olivier GUICHARD, Maire.

Présents : S. MANFRINI, M-C. ROCH, M. GIRIAT, M. GALLET, O. GUICHARD, C. BIOLAY, J-O. RABOT,

R. OTZENBERGER, P. GUINOT, A. BOUSSER, M. FOURNIER, YŸ. DUMAS, W. DELAVENNE, L. JACQUEMET,

À. NEUSSER, D. GANNE, M. GRENIER

Absents excusés : H. GRANGE, M. CHALENDAR, , Michèle GALLET, J. DIZERENS, J. DAZIN, V. KRYCK,

M. LAPTEVA, G. MASRARI, J-M. PALINIEWICZ, C. TOWNSEND,

Procurations: J. DIZERENS à P. GUINOT, M. LAPTEVA à W. DELAVENNE, M. CHALENDAR à O. GUICHARD,

G. MASRARI à A. NEUSSER, J. DAZIN à M. GRENIER, J-M. PALINIEWICZ à M-C. ROCH, C. TOWNSEND à

M. GIRIAT, H. GRANGE à R. OTZENBERGER, Michèle GALLET à M. GALLET

Assistaient : I. GOUDET, directrice générale des services, A. SANCHEZ, directeur général adjoint,

E. RABOT adjointe administrative

La séance est ouverte à 19h30 sous la présidence du Maire, Olivier GUICHARD.

C. BIOLAY est désignée en qualité de secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 7 décembre 2023

Le procès-verbal du conseil municipal du 7 décembre 2023 n'étant pas finalisé, il sera porté à

l'approbation des conseillers municipaux lors de la séance du conseil municipal du 22 janvier 2024.

1. Information — Présentation de la SPL Terr’Innov

Ce point est une information ne donnant pas lieu à un vote.

2. Intercommunalité — Présentation du rapport annuel de la gestion des déchets de Pays

de Gex Agglo

Vu l’article L2224-17-1 du CGCT qui oblige le président de l'établissement public de coopération

intercommunale à présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du

service public de prévention et de gestion des déchets, destiné notamment à l'information des

usagers.

Cet article précise que « Le rapport rend compte de la situation de la collectivité territoriale par

rapport à l'atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés au niveau national. Il

présente notamment la performance du service en termes de quantités d'ordures ménagères

résiduelles et sa chronique d'évolution dans le temps.

Le rapport présente les recettes et les dépenses du service public de gestion des déchets par flux de

déchets et par étape technique. D

Mod, 540330 - 04/22MJORNEX Commune du Pays de Gex Le rapport précise, le cas échéant, la performance énergétique des installations au regard de la

directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux

déchets et abrogeant certaines directives. »

Vu la délibération de Pays de Gex agglo du 21 septembre 2023 qui prend acte du rapport 2022 sur

le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets.

Considérant que ce rapport doit être présenté pour information aux conseils municipaux des

communes membres.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal à l'unanimité de ses membres votants :

- DIT qu’il a bien pris connaissance du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service

public de prévention et de gestion des déchets de Pays de Gex agglo pour l’année 2022

3. Intercommunalité — Régie des eaux gessiennes - Rapport sur le prix et la qualité de

service public de l’assainissement non collectif 2022 / Rapport sur le prix et la qualité de

service public de l’assainissement collectif 2022 / Rapport sur le prix et la qualité de

service de l’eau potable 2022

Vu l’article L2224-5 du CGCT qui oblige « le président de l'établissement public de coopération

intercommunale à présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la

qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers.

Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. »

Vu la délibération 2023 00253 de Pays de Gex agglo du 27 septembre 2023 qui prend acte du

rapport sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif.

Vu la délibération 2023 00254 de Pays de Gex agglo du 27 septembre 2023 qui prend acte du

rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif ;

Vu la délibération du 2023 000255 de Pays de Gex agglo du 27 septembre 2023 qui prend acte du

rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable ;

Considérant que le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis à

la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13 du CGCT ;

Vu les rapports susvisés, ci-annexés,

Après en avoir délibéré le Conseil municipal à l'unanimité de ses membres votants :

- DIT qu’il a bien pris connaissance du rapport sur le prix et la qualité de service public de

l’assainissement non collectif de la régie des eaux gessiennes pour l’année 2022

4. Administration générale — Validation du rapport d'activité de la commune 2022

Les services municipaux ont élaboré le rapport d'activité de l’année 2022 ;

Ce document permet d’avoir une visibilité sur les services rendus par les services, que ce soit en

terme qualitatif comme quantitatif.

Il sera mis en ligne sur le site Internet de la commune et tenu à disposition de la population à

l’accueil de la mairie.

aod. 540330 - 04/22Es

MJORNEX Commune du Pays de Gex Après en avoir délibéré le Conseil municipal à l'unanimité de ses membres votants :

- PREND ACTE du rapport d'activité de l’année 2022.

5. Administration générale - Règlement du cimetière

Vu la loi n°93-23 du 08 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des communes et

relative à la législation dans le domaine funéraire, et ses décrets consécutifs ;

Vu la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu le décret n° 95-653 du 09 mai 1995 portant règlement national des pompes funèbres ;

Vu les articles L.2223-1 à L.2223-51 ET R.2223-1 à R.2223-137 du Code général des collectivités

territoriales ;

Vu les articles L.2213-7 à L.2213-15 et R.2213-2 à R.2213-57 du Code général des collectivités

territoriales relatifs aux pouvoirs de police du maire en matière de funérailles ;

Vu le projet de règlement du cimetière ci-annexé ;

Vu le plan ci-annexé ;

Considérant qu’il convient de modifier le règlement du cimetière pour l'adapter à la règlementation

actuelle, pour y intégrer les cave urnes, et pour préciser les règles d'entretien des tombes ;

Considérant que le plan du cimetière a été élaboré en cette fin d'année 2023 par un géomètre

expert ;

Considérant que toutes les tombes ont été renumérotées et qu'il est proposé de nommer les

rangées par des noms de fleurs ;

Après avoir été adopté par le conseil municipal, le règlement du cimetière, le plan et la liste des

défunts seront affichés aux entrées du cimetière d'Ornex comme le prévoit la règlementation

susvisée.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal à l'unanimité de ses membres votants :

-__ VALIDE le règlement du cimetière ci-joint, lequel se substitue aux règlements précédents.

- DIT qu'il entre en vigueur à compter de la date de son adoption par le conseil municipal

6. Administration générale - Cimetière — Fixation des tarifs

Vu l'avis de la commission finances du 16 novembre 2023 ;

Considérant que les tarifs du cimetière n’ont pas évolué depuis 2018, et qu’il convient d'intégrer

un tarif spécifique pour les caves urnes ;

Le cimetière comprend 3 types de concessions payantes pour lesquelles il convient de fixer un tarif :

- Les concessions en pleine terre destinées à accueillir des inhumations de corps

- Les cave urnes destinées à accueillir des urnes cinéraires (jusqu’à 4 urnes)

Les cases de colombarium destinées à accueillir une urne cinéraire

Les tarifs proposés à l’adoption du conseil municipal sont les suivants :

- Les concessions en pleine terre destinées à accueillir des inhumations de corps

- Les caves urnes destinées à accueillir des urnes cinéraires (jusqu’à 4 urnes)

prise labellisée IMPRINVERTe Bu MJORNEX Commune du Pays de Gex - Les cases de colombarium destinées à accueillir une urne cinéraire Type de concession Tarif proposé Concession en pleine terre 175€ Cave urne 250€ Case de colombarium 175€ ILest important de noter que la dispersion des cendres au jardin du souvenir peut être demandée à titre gracieux, conformément à ce qui est prévu dans le règlement du cimetière. Après en avoir délibéré le Conseil municipal à l’unanimité de ses membres votants : - VALIDE les tarifs proposés dans le tableau ci-dessus à compter du 1°’ janvier 2024. 7. Culture — Convention de partenariat avec Collex-Bossy et Versonnex pour la mise en œuvre du parcours des bornes frontières En 2019, suivant la proposition d’une équipe de bénévoles, les communes d’Ornex et de Collex- Bossy se sont associées pour valoriser un patrimoine méconnu, celui des bornes-frontière, à l’aide d’un parcours d'interprétation temporaire. Cetteinitiative ayant rencontré un important succès populaire, les parties sont convenues d'étudier les modalités de pérennisation de ce parcours et d’y associer la commune voisine de Versonnex. Dans cette perspective, cinq bornes portant les numéros 18, 20, 22, 23 et 25, permettant de valoriser des thématiques différentes (passage des réfugiés en Suisse pendant la Seconde Guerre mondiale, grand paysage — ascension du Mont-Blanc par Henriette d’Angeville, fondation Re-Borne, fabrication des bornes, interprétation des inscriptions et des emblèmes), ont été retenues pour faire l’objet d’une présentation circonstanciée, égayée par un graphisme adapté. Les textes de présentation sont prévus pour être accompagnés d’un parcours ludique à destination des enfants et de QR codes permettant à des spécialistes de compléter bénévolement sur les sites internet des trois communes partenaires les informations présentées. En complément des cinq pupitres explicatifs, un panneau général de présentation, installé sur chacune des trois communes, permettra de cartographier ce parcours frontalier original. Afin de permettre la réalisation de ce parcours dans les meilleurs délais, Après en avoir délibéré le Conseil municipal à l’unanimité de ses membres votants : - _ CONCLUT une convention de partenariat entre la commune d’Ornex, reconnue comme maître d'ouvrage du projet, et les communes de Versonnex et de Collex-Bossy. -__ DIT que la dépense sera inscrite au BP 2024. 8. Finances - Recensement — Fixation des modalités de rémunération des agents recenseurs Le recensement de la population va se dérouler en janvier et février 2024, du jeudi 18 janvier au 17 février 2024. Mod. 540330 - C4/: = MJORNEX Commune du Pays de Gex Les opérations de collecte seront assurées par des agents recenseurs dont il appartient à l'assemblée délibérante de créer les postes budgétaires et de fixer les éléments de leur rémunération. Les agents recenseurs seront placés sous l'autorité d’un coordonnateur communal (Isabelle GOUDET) et de son adjointe (Maëva JUVING). Ce recensement se déroulera sur le même mode de comptage qu’en 2018, avec la possibilité de déclaration par internet. Les recommandations de l'INSEE visent à découper le territoire en zones de 300 logements environ. Toutefois, il a été préconisé de tenir compte des projets immobilier connus, afin de ne pas avoir à refaire de découpage dans 5 ans. Il est précisé que plusieurs districts peuvent être attribués à un agent recenseur. Il'est proposé à l'assemblée délibérante de créer 12 postes d’agents recenseurs et de retenir les modalités suivantes de leur rémunération, basées notamment sur le nombre d'imprimés remplis, vérifiés et classés : - 1€ brüt par feuille de logement enquêté (papier ou par internet), - 4€ brut par bulletin individuel (par habitant), - 100€ bruts pour la journée de formation (ou 2 demi-journées), - 100 € bruts de forfait déplacement et distribution (déplacements pendant l'enquête, tournée de reconnaissance, mise sous enveloppes, distribution des courriers, téléphone portable...). Ce forfait pourra être réduit si l’agent démissionne en cours de recensement ou s’il ne termine pas l'enquête. Il est également proposé d'instaurer une indemnité de fin de collecte qui sera versée selon les critères suivants : - 200 € bruts si l'agent atteint un taux compris entre 75% et 95% de questionnaires renseignés au terme de la campagne de recensement et un taux de 70% minimum avant la fin de la 2è"e semaine : - 400 € bruts si l’agent atteint un taux de 95% minimum de questionnaires renseignés au terme de la campagne de recensement et un taux de 70% minimum avant la fin de la 2ème semaine ; Il'est précisé que les agents recenseurs devront être disponibles entre le début de la formation (le 8 janvier 2024) jusqu’au 24 février 2024 et disposer d’un téléphone portable pour contacter plus facilement les habitants et recevoir les messages INSEE les informant des réponses des ménages par Internet.). A titre d’information, l’État versera à la commune d’Ornex, au titre du recensement, une dotation forfaitaire basée sur la population et le nombre de logements d’un montant de 8721€. Celle-ci n’a pas vocation à couvrir l’ensemble des coûts, s'agissant d’une opération partagée dont les communes elles-mêmes retirent des résultats particulièrement utiles. Ilest proposé au conseil municipal de : - CRÉÉ 12 postes d’agents recenseurs, - RETIENT les modalités de rémunération telles que définies ci-dessus, -__ DIT que la dépense sera prévue au chapitre 012 du BP 2024. Mod. 540330 - 04/27MJORNEX Commune du Pays de Gex 9. Finances — Achat d’une armoire gessienne

Monsieur le Maire de la commune d’Ornex, Olivier Guichard, propose de se porter acquéreur d’une

armoire gessienne afin d’abriter les livres légués par l'épouse de Jean-François Obez à notre

commune, au décès de ce dernier.

Après avoir fait des recherches pour trouver une armoire gessienne permettant de mettre en valeur

ces livres, il est apparu que Monsieur Thierry Sibut-Bourde domicilié à Gex disposait d’une telle

armoire. Le prix négocié avec Monsieur Sibut-Bourde est de 800 €.

Monsieur Sibut-Bourde propose que la commune prenne possession de cette armoire dès que le

conseil municipal aura délibéré.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal à l'unanimité de ses membres votants :

-__ VALIDE le principe de l’achat d’une armoire gessienne pour conserver les ouvrages dont

l'épouse de Jean-François Obez a fait don à la commune ;

- _ ACCEPTE le prix de 800 € pour l’acquisition de cette armoire auprès de Monsieur Sibut-

Bourde ;

-__ DIT que la dépense sera inscrite au BP 2024.

10. Ressources humaines — Taux des agents promouvables par grade

Vu l'avis du CST en date du 14 décembre 2023 ;

Il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer, après avis du comité

technique, le taux de promotion pour chaque grade d'avancement à l'exception de ceux relevant

du cadre d'emplois des agents de la police municipale.

Il est proposé de fixer, grade par grade, le ratio promus / promouvables, le nombre de

promouvables représentant l'effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les

conditions d'avancement de grade.

Il est précisé que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant

qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Il est proposé de fixer les taux de promotion des grades considérés figurant au tableau

d'avancement de grade de la collectivité de la façon suivante :

Filières Grades Nombre Grade d'avancement Ratios

de poste

Animation Adjoint d'animation 2 Adjoint d'animation 100%

principal de 2è"° classe

Technique Ingénieur 1 Ingénieur principal 100%

Après en avoir délibéré le Conseil municipal à l'unanimité de ses membres votants :

- APPROUVE le taux d'avancement de grades considérés figurant au tableau d'avancement de

grade de la collectivité tel que précité.

- DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence

Mod, 540330 -04/22 Fabrègue Entre MJORNEX Commune du Pays de Gex 11. Ressources humaines - Modification du tableau des effectifs pour les avancements

de grades / promotion interne de l’année 2023

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L522-1 à L522-7 relatifs aux

avancements de grade ;

Vu la délibération du 18 décembre 2023 qui fixe les taux d'avancement de grade ;

Considérant qu’il convient de créer les postes des avancements de grade de l’année 2024 avant le

31 décembre de cette année 2023 ;

Considérant que le Comité Social Territorial a donné un avis favorable ;

e Création de postes pour les avancements de grades

Monsieur le Maire a validé l’avancement dans les services :

- De deux agents actuellement adjoints d'animation à temps non complet promouvable sur le grade

d’adjoint d'animation principal de 2°" classe à compter du 1° septembre 2024. Il convient donc de

créer deux postes d’adjoint d'animation principal de 2°"* classe. Considérant que la nomination des

agents ne pourra intervenir qu’au 1% septembre 2024, les postes d’adjoints d'animation sont

maintenus au tableau des effectifs.

- d’un agent actuellement ingénieur à temps complet promouvable sur le grade d'ingénieur

principal. Il convient donc de créer un poste d’ingénieur principal à temps complet à compter du 1°°

janvier 2024.

Ces 3 postes d'avancement sont créés à compter des dates de nomination probables des agents,

sachant que les nominations n’interviendront que sur décision individuelle du maire.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal à l’unanimité de ses membres votants :

- CRÉE :

- Un poste d’adjoint d'animation principal de 2È" classe à temps non complet au 1% septembre

2024, à 30 heures hebdomadaires

- Un poste d’adjoint d'animation principal de 2°" classe à temps non complet au 1°’ septembre

2024, à 32 heures hebdomadaires

- Un poste d'ingénieur principal à temps complet au 1° janvier 2024.

- DIT que la dépense sera prévue au BP 2024, chapitre 12.

12. Ressources humaines — Adhésion au service référent déontologue

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L.452-30 et L. 452-40 relatifs aux

compétences des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1 ;

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé ;

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et

établissement public local ; MJORNEX Commune du Pays de Gex Considérant que le CDGO1 propose aux collectivités et établissements publics locaux qui y sont

affiliés un dispositif mutualisé, facilitant ainsi l’ensemble des démarches en vue de la mise en œuvre

des obligations législatives et réglementaires, ;

Vu le projet de convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil proposée par le

CDGO1 ;

Après en avoir délibéré le Conseil municipal à l'unanimité de ses membres votants :

- _ DÉSIGNE M. Jean Pierre SUETY, Magistrat retraité pour être référent déontologue des élus

de la collectivité,

- APPROUVE et AUTORISE le Maire à signer le projet de convention proposé par le CDGO1,

aux fins de désignation d’un « référent déontologue élu », dans le cadre législatif et

règlementaire ci-dessus rappelé.

Les coûts de fonctionnement de cette mission seront facturés à la collectivité adhérente

selon le barème règlementaire de 80 € par avis rendu par le déontologue. Le CDGO1

rémunérera alors le référent selon les mêmes montants.

- PRÉCISE que la saisine du « référent déontologue élu » sera ouverte à chaque membre de

l’assemblée, pour une question le concernant.

- PRÉCISE que cette saisine pourra intervenir selon l’une des modalités suivantes :

* Par courrier postal adressé au Référent déontologue élu, 145 chemin de Bellevue,

01960 PERONNAS avec la mention « CONFIDENTIEL »,

* Par un formulaire de saisine en ligne (auquel seul le « référent déontologue élus » a

accès) dont le lien d'accès internet sera prochainement activé et communiqué.

= PRÉCISE que les réponses seront formulées par écrit à l’élu ayant formulé la demande, et

que le « référent déontologue élu » pourra être amené à le contacter pour solliciter des

précisions utiles à l’instruction de sa demande.

- PRÉCISE que ce conventionnement et cette désignation prennent effet le 1°’ jour du mois

suivant la présente délibération, et qu’ils pourront être résiliés à tout moment, par lettre

recommandée avec accusé de réception adressée au CDGO1 avec un préavis d’un mois.

13. Social - Convention de réservation des logements sociaux avec HALPADES

Les modalités de gestion de la demande de logement social et de la politique d’attribution ont été

modifiées successivement par la loi ALUR du 24 mars 2014, la loi relative à l'égalité et à la

citoyenneté du 27 janvier 2017 et la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui rend notamment

obligatoire la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations et d’un système de cotation

des demandes de logement social.

La loi 3DS du 21 février 2022 prévoit un report des dates butoirs au 24 novembre 2023 pour la

mise en œuvre de la gestion en flux des réservations et au 31 décembre 2023 pour la mise en œuvre

d’un système de cotation de la demande. À horizon 1°” janvier 2024, plusieurs évolutions vont donc

sensiblement modifier le paysage de l’accès au logement social.

Passage à la gestion en flux des réservations

La gestion en flux des réservations, qui se substitue à la gestion en stock, vise à rendre plus efficace

et fluide la mise en relation entre l’offre et la demande, et en particulier à faciliter l'atteinte par

Mod. 540330 - 04/2 PAPA VERTMJORNEX Commune du Pays de Gex les bailleurs et réservataires des objectifs de relogement des publics prioritaires d’une part, et des

objectifs de mixité sociale d’autre part.

Désormais, les logements ne sont plus « identifiés » par réservataire. Le bailleur définit vers

quel réservataire il oriente tel ou tel logement, selon des règles de priorité entre réservataires

définis en amont.

Conventions de gestion en flux des réservations avec chaque bailleur

Pour mettre en œuvre la gestion en flux, la commune d’Ornex doit signer avec chaque bailleur

social auprès duquel elle a des réservations, une convention relative à la gestion en flux de ses

réservations. Chaque convention précise :

- le patrimoine social concerné par la convention (assiette du flux) - les modalités

opérationnelles de décompte du flux ;

- le taux affecté aux réservataires ;

- les dispositions spécifiques aux programmes neufs ;

- les modalités de gestion des réservations et des attributions.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal à l’unanimité de ses membres votants :

- APPROUVE la convention avec le bailleur social Halpades pour le passage à la gestion en flux

des réservations,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre toute mesure

nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

14. Social —- Convention de réservation des logements sociaux avec CDC HABITAT

Les modalités de gestion de la demande de logement social et de la politique d'attribution ont été

modifiées successivement par la loi ALUR du 24 mars 2014, la loi relative à l'égalité et à la

citoyenneté du 27 janvier 2017 et la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui rend notamment

obligatoire la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations et d’un système de cotation

des demandes de logement social.

La loi 3DS du 21 février 2022 prévoit un report des dates butoirs au 24 novembre 2023 pour la

mise en œuvre de la gestion en flux des réservations et au 31 décembre 2023 pour la mise en œuvre

d’un système de cotation de la demande. À horizon 1° janvier 2024, plusieurs évolutions vont donc

sensiblement modifier le paysage de l’accès au logement social.

Passage à la gestion en flux des réservations

La gestion en flux des réservations, qui se substitue à la gestion en stock, vise à rendre plus efficace

et fluide la mise en relation entre l'offre et la demande, et en particulier à faciliter l'atteinte par

les bailleurs et réservataires des objectifs de relogement des publics prioritaires d’une part, et des

objectifs de mixité sociale d'autre part.

Désormais, les logements ne sont plus « identifiés » par réservataire. Le bailleur définit vers

quel réservataire il oriente tel ou tel logement, selon des règles de priorité entre réservataires

définis en amont.

Conventions de gestion en flux des réservations avec chaque bailleur

Pour mettre en œuvre la gestion en flux, la commune d’Ornex doit signer avec chaque bailleur

social auprès duquel elle a des réservations, une convention relative à la gestion en flux de ses

réservations. Chaque convention précise :

- le patrimoine social concerné par la convention (assiette du flux) - les modalités

opérationnelles de décompte du flux ;

- le taux affecté aux réservataires ;

- les dispositions spécifiques aux programmes neufs ;

- les modalités de gestion des réservations et des attributions. MJORNEX Commune du Pays de Gex

Après en avoir délibéré le Conseil municipal à l’unanimité de ses membres votants :

- APPROUVE la convention avec le bailleur social CDC habitat pour le passage à la gestion en flux

des réservations,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre toute mesure

nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

15. Social — Convention de réservation des logements sociaux avec 3F IMMOBILIÈRE

RHÔNE ALPES

Les modalités de gestion de la demande de logement social et de la politique d'attribution ont été

modifiées successivement par la loi ALUR du 24 mars 2014, la loi relative à l'égalité et à la

citoyenneté du 27 janvier 2017 et la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui rend notamment

obligatoire la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations et d’un système de cotation

des demandes de logement social.

La loi 3DS du 21 février 2022 prévoit un report des dates butoirs au 24 novembre 2023 pour la

mise en œuvre de la gestion en flux des réservations et au 31 décembre 2023 pour la mise en œuvre

d’un système de cotation de la demande. À horizon 1° janvier 2024, plusieurs évolutions vont donc

sensiblement modifier le paysage de l’accès au logement social.

Passage à la gestion en flux des réservations

La gestion en flux des réservations, qui se substitue à la gestion en stock, vise à rendre plus efficace

et fluide la mise en relation entre l’offre et la demande, et en particulier à faciliter l’atteinte par

les bailleurs et réservataires des objectifs de relogement des publics prioritaires d’une part, et des

objectifs de mixité sociale d'autre part.

Désormais, les logements ne sont plus « identifiés » par réservataire. Le bailleur définit vers

quel réservataire il oriente tel ou tel logement, selon des règles de priorité entre réservataires

définis en amont.

Conventions de gestion en flux des réservations avec chaque bailleur

Pour mettre en œuvre la gestion en flux, la commune d’Ornex doit signer avec chaque bailleur

social auprès duquel elle a des réservations, une convention relative à la gestion en flux de ses

réservations. Chaque convention précise :

- le patrimoine social concerné par la convention (assiette du flux) - les modalités

opérationnelles de décompte du flux ;

- le taux affecté aux réservataires ;

- les dispositions spécifiques aux programmes neufs ;

- les modalités de gestion des réservations et des attributions.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal à l'unanimité de ses membres votants :

- APPROUVE la convention avec le bailleur social 3 F Immobilière Rhône Alpes pour le passage à

la gestion en flux des réservations,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre toute mesure

nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

16. Marchés publics - Avenants au marché de travaux du parc des Hérissons

Le marché de travaux de l'aménagement du parc des Hérissons a été attribué en Conseil Municipal

du 24 avril 2023.

xd. 540330 -04/22 Fabrèque Entreprise labellk MORNEX Commune du Pays de Gex Les présents avenants concernent : AVENANT N°1 — Marché de travaux d'aménagement du Parc des Hérissons d’Ornex - le lot n°1 — Aménagements paysagers et terrassement attribué à l’entreprise MILLET PAYSAGE pour prendre en compte les modifications apportées au marché pour les prestations suivantes : - Plantation de 3 arbres supplémentaires - _ Remplacement de la végétalisation vivace et prairie des talus de la piste de Pumptrack par des massifs arbustifs à faible entretien sur 260 m2? -__ Mise en œuvre d’une tranchée drainante au fond de la fosse de la tyrolienne -__ Création d’une piste d’accès en terre pierre pour accéder à la piste de Pumptrack - Adaptation du parking Les modifications apportent une plus-value au montant estimé des travaux de 12 815.35 euros HT Le nouveau montant des travaux est de 349 573.90 euros HT soit + 3.8% AVENANT N°1 — Marché de travaux d'aménagement du Parc des Hérissons d’Ornex - le lot n°2 — Ouvrage bois attribué l’entreprise AMEX BOIS pour prendre en compte les modifications apportées au marché pour les prestations suivantes : - Remplacement du filet d’un élément de jeu initialement prévu au CCTP de type PPhr 5mm, maille 45mm par un filet en chanvre synthétique Filet à grimper en chanvre synthétique18 mm Les modifications apportent une plus-value au montant estimé des travaux de 764.57 euros HT Le nouveau montant des travaux est de Montant H.T. : 147 549.57 euros HT soit + 0.52% Vu l'avis de la commission MAPA du 7 décembre 2023 qui s’est prononcée favorablement à la signature de ces avenants, Après en avoir délibéré le Conseil municipal à l'unanimité de ses membres votants : - APPROUVE la proposition d’avenant n°1 lot n°1 — Aménagements paysagers et terrassement avec l’entreprise MILLET pour un montant de 12 815.35 euros HT - AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°1 au lot n°2 - Ouvrages Bois avec l’entreprise AMEX BOIS pour un montant de 764.57 euros HT - DIT que la dépense est inscrite au budget 2023. 17. Marchés publics —- Avenants au marché de travaux d’agrandissement du centre technique municipal Le marché de travaux de l'aménagement du parc des Hérissons a été attribué en Conseil Municipal du 24 avril 2023. Les présents avenants concernent : AVENANT N°1 — Marché de travaux d'aménagement et d'extension du Centre Technique Municipal (CTM) d’Ornex tranche 2 -— le lot n°1 - Terrassement VRD avec l’entreprise DESBIOLLES pour prendre en compte les modifications apportées au marché pour la prestation suivante : - _ Réalisation et réglage fond de forme sous dallage non fait, laissé à la charge de l’entreprise GALLIA. La modification apporte une moins-value au montant estimé des travaux de 1 097.00 € HT Le nouveau montant des travaux est de 13 673.80 euros HT soit — 7.43 % AVENANT N°1 — Marché de travaux d'aménagement et d'extension du Centre Technique Municipal (CTM) d’Ornex tranche 2 - le lot n°2 - Gros-œuvre avec l’entreprise GALLIA pour prendre en compte les modifications apportées au marché pour les prestations suivantes : belisée Wiuirvenr >d. 540330 - 04/22MJORNEX Commune du Pays de Gex - Prise en charge du réglage fond de forme sous dallage en lieu et place de l’entreprise

DESBIOLLES (lot1) ;

-__ Réalisation d’enduit bitumeux manquant au DOE ;

-__ Recherche réseau pour raccordement ENEDIS ;

-__ Travaux préparatoires pour raccordement ENEDIS.

Les modifications apportent une plus-value au montant estimé des travaux de 2 798.34 € HT

Le nouveau montant des travaux est de 46 298.34 euros HT soit + 6.43%

AVENANT N°1 — Marché de travaux d'aménagement et d'extension du Centre Technique

Municipal (CTM) d'Ornex tranche 2 — le lot n°3 — Charpente bois couverture avec l’entreprise

NINET FRÈRES pour prendre en compte les modifications apportées au marché pour la prestation

suivante :

- Finitions menuiseries.

La modification apporte une plus-value au montant estimé des travaux de 2 598.60 € HT.

Le nouveau montant des travaux est de 68 074.77 euros HT soit + 3.97 %.

AVENANT N°1 — Marché de travaux d'aménagement et d'extension du Centre Technique

Municipal (CTM) d’Ornex tranche 2 — le lot n°5 —- Menuiseries extérieures, serrurerie avec

l’entreprise CARRAZ pour prendre en compte les modifications apportées au marché pour la

prestation suivante :

- Remplacement du panneau de porte par un vitrage isolant opaque.

La modification apporte une plus-value au montant estimé des travaux de 496.00 euros HT. Le

nouveau montant des travaux est de 21 153.00 euros HT soit + 2.4%

AVENANT N°1 — Marché de travaux d'aménagement et d'extension du Centre Technique

Municipal (CTM) d’Ornex tranche 2 — le lot n°6 — Plâtrerie, peinture et faux-plafonds avec

l’entreprise BONGLET pour prendre en compte les modifications apportées au marché pour la

prestation suivante :

- _ Remplacement du parement BA13 par un parement OSB ép. 18mm dans la zone de l'atelier

La modification apporte une plus-value au montant estimé des travaux de 483.00 euros HT. Le

nouveau montant des travaux est de 26 553.00 HT soit + 1.85 %.

AVENANT N°1 — Marché de travaux d'aménagement et d'extension du Centre Technique

Municipal (CTM) d’Ornex tranche 2 — le lot n°8 — Électricité avec l’entreprise REISSE SAS pour

prendre en compte les modifications apportées au marché pour les prestations suivantes :

- Remplacement de la VMC;

- Modification éclairage pour harmoniser avec la mairie ;

- Ajout poste de travail informatique.

Les modifications apportent une plus-value au montant estimé des travaux de 4 318.00 € HT

Le nouveau montant des travaux est de 13 187.00 € soit + 48.69 %

Vu l'avis de la commission MAPA du 7 décembre 2023 qui s’est prononcée favorablement à la

signature de ces avenants,

Après en avoir délibéré le Conseil municipal à l'unanimité de ses membres votants :

- AUTORISE le Maire à signer l'avenant n°1 lot n°1 -Terrassement VRD avec l’entreprise

DESBIOLLES pour un montant de -1 097.00 euros HT

- AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°1 au lot n°2 -Gros Œuvre avec l’entreprise GALLIA pour

un montant de 2 798.34 euros HT

- AUTORISE le Maire à signer l'avenant n°1 au lot n°3 -Charpente Bois Couverture avec

l’entreprise NINET FRÈRES pour un montant de 2 598.60 euros HT

- AUTORISE le Maire à signer l'avenant n°1 au lot n°4 -Menuiserie extérieurs, serrurerie avec

l’entreprise CARRAZ pour un montant de 496.00 euros HT

540330 -04/22 Fat Entreprise labellisée IMPR VERT d

MJORNEX Commune du Pays de Gex - AUTORISE le Maire à signer l'avenant n°1 au lot n°6 -Plâtrerie, Peinture et Faux Plafond avec

l’entreprise BONGLET pour un montant de 483.00 euros HT

- AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°1 au lot n°8 — Électricité avec l’entreprise REISSE SAS

pour un montant de 4 318.00 euros HT

- DIT que la dépense est inscrite au budget 2023.

18. Marchés publics - Acquisition et pote de toilettes sèches au parc des Hérissons

Dans le cadre de l'aménagement du Parc des Hérissons, il a été décidé d’intégrer un sanitaire, afin

de répondre au futur besoin des utilisateurs du site et plus largement pour l’ensemble des

utilisateurs des équipements sportifs et des circuits de balade de la promenade des Tattes.

Etant donné l'éloignement des réseaux électriques et d’eaux usées, la solution des toilettes sèches

a été privilégiée.

Le besoin a été identifié comme suit :

- toilette sèche avec traitement par séparation des matières solides et liquides

- Sans éclairage

-__ Accessible aux personnes à mobilité réduite

-_ Habillage bois non traité

-_ Entretien et manipulation réduit au minimum

- Dispositif limitant les odeurs

- Intégration esthétique dans le site

Deux fournisseurs proposent un produit répondant à nos attentes :

Entreprise SANTISPHERE Ty Coin VERT Access

6 800.30 euros

Modèle Sanilight

Coût des travaux 3 952.00 euros

préparatoires en euros HT

Coût fourniture et pose 24 865.90 euros HT 24 100 euros HT

Coût Total HT 28 817.90 euros HT 30 900 euros HT

Coût total TTC 34 581.48 euros TTC 37 080.00 euros TTC

Accès PMR Oui Oui

Traitement des liquides Épandage Epandage

Traitement des matière

solide

Lombricompostage site sur Evacuation 1 fois par an Après examen des offres, la commission MAPA qui s’est réunie le 7 décembre 2023 a validé l'offre de l’entreprise SANISPHÈRE pour la fourniture et pose du sanitaire et MILLET PAYSAGE pour les travaux préparatoires.

Mod. 540330 - 04/22 Fabr

VneauverreMJORNEX Commune du Pays de Gex Après en avoir délibéré le Conseil municipal à l’unanimité de ses membres votants :

. -AUTORISE le Maire à signer le devis de fourniture et pose d’une toilette sèche avec l’entreprise

# SANISPHÈRE pour un montant de 24 865.90 euros HT soit 29 839.08 euros TTC

-AUTORISE le Maire à signer le devis réalisation des travaux de génie civil avec l’entreprise

MILLET PAYSAGE pour un montant de 3 952.00 euros HT soit 4 742.40 euros TTC

-DIT que la dépense est inscrite au budget 2023.

19. Travaux — Convention de servitude pour la pose de câbles souterrains avec ENEDIS -

AC 94 - rue de Perruet

La pose de borne de recharge rapide pour véhicule électrique par Jardiland sur son parking,

nécessite un branchement sur le réseau ENEDIS, avec le passage de câbles souterrains sur la

parcelle AC n°94, propriété de la Commune d’Ornex.

_ Ainsi, afin de permettre l'installation de ces équipements, il est nécessaire de mettre en œuvre une

convention de servitude pour la réalisation des travaux et l'entretien futur de cet ouvrage. Cette

convention est signée entre ENEDIS en tant que gestionnaire de réseau et la Commune d’Ornex en

" tant que propriétaire.

1 m Pour cela, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à signer la convention de

CRE servitude et de mise à disposition avec ENEDIS. Le projet de convention est joint à la présente

3 délibération.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal à l'unanimité de ses membres votants :

- AUTORISE le Maire à signer la convention de servitude et de mise à disposition avec ENEDIS

et tous les documents liés pour la parcelle AC 94.

20. Foncier — Classement de la rue du Clos Saint Brice et de la rue de la Feuillatière dans

" la voirie communale

Vu le code général des collectivités territoriales,

& Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 141-1 et L. 141-3,

e Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L. 161-1,

Considérant que la commune d'ORNEX est déjà propriétaire de la rue du Clos Saint Brice et de la

rue de la Feuillatière (cadastré AO n°227, 228, 230, 231, 244, 245).

Considérant que les voies dénommées « rue du Clos Saint Brice » et « rue de la Feuillatière »,

appartenant au domaine privé de la commune, sont assimilables à des voies communales du fait

de la desserte de 20 logements. #

Considérant qu’il n’est pas nécessaire de réaliser une enquête publique étant donné que l'opération

envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation

assurées par la voie,

Après en avoir délibéré le Conseil municipal à l’unanimité de ses membres votants :

- DÉCIDE de classer la rue du Clos Saint Brice 84ml, cadastrée AO n°245 en voies communales.

- DÉCIDE de classer la rue de la Feuillatière 160 ml, cadastré AO n°227, 230, 231, 244 en voies

communales.

e labelisée IMPRIME VERT 3. 540330 -04/22 Fc MJORNEX Commune du Pays de Gex - CHARGE M. le Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires liées à cette

délibération et notamment de mettre à jour le tableau de classement des voies communales

et des chemins ruraux.

21. Urbanisme - Dénomination de la place publique

Dans le cadre de la promotion immobilière de l’Orée des Chênes, l'emprise foncière d’une place

publique a été acquise par la commune et sera aménagée à l'issue de la construction des bâtiments.

Il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom de cette nouvelle place à

créer.

La dénomination des voies communales, et principalement celle à caractère de rue ou de place

publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-

même.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal, en accord avec la famille, d’honorer la mémoire

de Jean-François OBEZ, décédé durant l’exercice de son mandat de maire le 27 juin 2023, en lui

donnant le nom de cette place.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal à la majorité de ses membres votants (1 opposition :

J. DIZERENS, 5 abstentions : A. NEUSSER, P. GUINOT, G. MASRARI, M. CHALENDAR, D. GANNE) :

- VALIDE la dénomination suivante pour cette nouvelle voirie : « Place Jean-François OBEZ »

22. Décisions prises par délégation du Maire

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des dépenses opérées dans le cadre de sa

délégation au titre de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales. Ces

dépenses sont arrêtées du 13 novembre au 10 décembre 2023.

Ce point est une information ne donnant pas lieu à vote.

Tiers Objet Compte Montant HT

CDC DIF Cotisation CDC - DIF élus janvier-décembre 23 65311 936,00

BORNAGE PARCELLES AO 1 ET AO 289 BIOLAY

MAGNANT PERILLA RUE DES BOUGERIES 2315 1 015,00

MATÉRIEL INFORMATIQUE 5 PC PORTABLE

MICRO CENTER LENOVO ET LENOVO THINKPAD 21838 3 113,80

MATERIEL INFORMATIQUE PC LENOVO

MICRO CENTER THINKPAD + SUPPORTS 21838 3 723,50

COFFRET GRDF CENTRE TECHNIQUE

GRDF MUNICIPAL 2313 1777,26

LA COMPAGNIE DE CARBURANT OCTOBRE 60622 781,25

ÉLECTRICTÉ LOT 2 ANNÉE 2023 MAIRIE

EDF ÉCOLES DES BOIS ET ARC-EN-CIEL 60612 5 692,04

ÉLECTRICTÉ LOT 1 ANNÉE 2023 CTM SALLE

POLYVALENTE FEUX TRICOLORES LE GENÈVE

EDF RDC ÉTAGE 2 LOCAL ASSO 60612 1 766,25

3 FÜTS MOTOMIX POUR MACHINES ESPACES

LAVERRIERE" VERTS 60622 867,69

7 15

Mod. 540330 - 04/22 Fabrèque Enireprise labellisé IMPRIMOVERTMJORNEX Commune du Pays de Gex

WURTH ACHAT PETITES FOURNITURES POUR ATELIER | 60632 545,21

PETIT MATERIEL POUR LES DÉCORATIONS DE

REXEL NOËL 60632 554,95

DECATHLON PRO BABY FOOT PÉRISCOLAIRE DES BOIS 2188 739,17

DECOLUM DÉCORATIONS DE NOËL BRÉTIGNY 21578 | 1645,00

DECOLUM DÉCORATIONS DE NOËL ROND POINT 21578 | 2 258,00

JARDILAND ORNEX SAPINS DE NOËL 6232 1 625,41

ACRT TOTEM TÉLÉPHONIE FIBRE NOVEMBRE 6262 743,26

FOURNITURE ET POSE FONTAINE À EAU

JOSEPH RESTAURANT SCOLAIRE ECOLE-ARC EN-CIEL 2188 1 749,67

MISE EN SÉCURITÉ ET RÉNOVATION CITY 11 368,0

AGORESPACE STAGE 2113 0

LAVERRIERE' SOUFFLEUR POUR LE SERVICE VOIRIE 2158 675,00

ÉCRAN SAMSUNG UE65AU7025 POLICE

FOREST MUNICIPALE 2188 614,15

DIRECT FOURNITU CRIC D'ATELIER POUR LE CTM 2158 1 159,00

STATION RÉPARATION VELO BUDGET

BREIZH TRAX PARTICIPATIF 2158 7 250,00

MACHINE À CAFE PÉRISCOLAIRE DES BOIS ET

BOULANGER ARC-EN-CIEL 2188 583,32

TRANSPORT DES ENFANTS ÉCOLE DES BOIS

EUROPTOURS PRESTATION NOVEMBRE 6245 4 123,20

TRAJETS DES ENFANTS ALSH VACANCES

EUROPTOURS TOUSSAINT LOVAGNY 6245 660,90

PBI-MICHAUX FOURNITURES PÉRSICOLAIRE ÉCOLE DES BOIS 6068 1 976,80

INTERVENTION MUSICALE 1 HEURE

CMR HEBDOMADAIRE UNE ANNÉE SCOLAIRE ÉCOLE| 6218 1 868,55

FOURNITURES SCOLAIRE ÉCOLE DES BOIS

PBI PAPETERIE B DIRECTEUR ÉCOLE 6067 560,20

SDIS RACCORDEMENT RDA 2023 62878 814,30

BIMPLI CHÈQUES DE TABLE DÉCEMBRE multi 7 445,00

MAINTENANCE DU SITE ORNEX.FR DU 1°"

ATELIER 111 OCTOBRE 2023 AU 31 SEPTEMBRE 2024 6156 1 050,00

ESLC ALPES CARBURANT POUR LE CTM 60622 |2194,71

FOURNITURE ET POSE CUISINE CENTRE

AVIVA TECHNIQUE MUNICIPAL 21351 | 4 666,66

CRÉATION DE NOUVELLES ALL’EES AU

EIFFAGE ROUTE C CIMETIÈRE 21316 | 9 900,00

ACHATS DE DEUX FAUTEUILS DE BUREAU

AIN BUREAU CLAS SERVICE ADMINISTRATIF MAIRIE 21848 699,62

APRICO SACHETS DÉJECTIONS CANINES 60632 892,80

RÉPARATION DE DEUX VANNES D'ARRIVÉE

VE CHAUFFAGE D'EAU ECOLE ARC-EN-CIEL 615221 | 535,80

od. 540330 - 04/2 Fabrèque Entreprise labelisée IMPRIME VERTCommune du Pays de Gex

: MORNEX MAINTENANCE CHAUFFAGE BATIMENTS

COMMUNAUX DU 25/10/2023 AU

. E2S 24/01/2024 6156 2 124,99

ä BALAYAGE DE LA VOIRIE COMMUNALE

- TGR INTERVENTION DU 25/10/2023 611 1 034,36

M :A NATURA LIS PAILLAGE AIRE DE JEUX ÉCOLE DES BOIS 60632 1 060,00

# RÉDACTION NOTE ANALYSE PERMIS DE

1 CONSTRUIRE AVENIR CONSTRUCTION LES

ITINERAIRES AVO JARDINS DU GENEVOIS 6227 1 200,00

# à

. BIMPLI CHÈQUES DE TABLE NOVEMBRE multi 5 852,00

& : CONVENTION ASSISTANCE DÉVELOPPEMENT

‘ ‘ | LA BATISSE DU JARDIN PARTAGÉ JUSQU'AU 30 JUIN 2024 611 2 250,00

5 # FRANCE NATURE ANIMATION NOCTURE SUR LA BIODIVERSITÉ 611 700,00

5 # TRANSPORT DES ENFANTS ÉCOLE DES BOIS

EUROPTOURS PRESTATION OCTOBRE 6245 3 298,56

Le maire annonce que la prochaine séance du Conseil municipal aura lieu le lundi 22 janvier 2024.

La séance est levée à 22h05

Le Maire

Entreprise lobelisée Rumesnevenre Mod. 540330 - 04/22