Procès Verbal - Proces verbal CM 18 decembre 2023

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Procès Verbal - Proces verbal CM 18 decembre 2023 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune d'Ornex. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 18 decembre 2023)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Transports, MORNEX Commune du Pays de Gex PV 18 12 2023 PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORNEX K 18 Décembre 2023 Nombre de conseillers en exercice : 27 Date de convocation du conseil municipal : Le 12 décembre 2023 L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit décembre, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence d'Olivier GUICHARD, Maire. Présents : S. MANFRINI, M-C. ROCH, M. GIRIAT, M. GALLET, O. GUICHARD, C. BIOLAY, J-O. RABOT, R. OTZENBERGER, P. GUINOT, A. BOUSSER, M. FOURNIER, Y. DUMAS, W. DELAVENNE, L. JACQUEMET, A. NEUSSER, D. GANNE, M. GRENIER Absents excusés : H. GRANGE, M. CHALENDAR, Michèle GALLET, J. DIZERENS, J. DAZIN, V. KRYCK, M. LAPTEVA, G. MASRARI, J-M. PALINIEWICZ, C. TOWNSEND, Procurations: J. DIZERENS à P. GUINOT, M. LAPTEVA à W. DELAVENNE, M. CHALENDAR à O. GUICHARD, G. MASRARI à A. NEUSSER, J. DAZIN à M. GRENIER, J-M. PALINIEWICZ à M-C. ROCH, C. TOWNSEND à M. GIRIAT, H. GRANGE à R. OTZENBERGER, Michèle GALLET à M. GALLET Assistaient : |. GOUDET, directrice générale des services, A. SANCHEZ, directeur général adjoint, E. RABOT adjointe administrative La séance est ouverte à 19h30 sous la présidence du Maire, Olivier GUICHARD. C. BIOLAY est désignée en qualité de secrétaire de séance. ©. GUICHARD souhaite la bienvenue à Monsieur Gilles BOUVARD, président de Terr’Innov, présent ce soir pour présenter le rapport d'activité 2022 de la SPL. O. GUICHARD fait part de 2 naissances, celle de Lissy, fille d’Héloïse GRANGE et Matthieu CHALENDAR et celle d’Elliot, fils de Sébastien MILIANI-MÉCAIR, animateur de l'Espace jeunes. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 7 décembre 2023 Le procès-verbal du conseil municipal du 7 décembre 2023 n'étant pas terminé, il sera soumis à l'approbation des conseillers municipaux lors de la séance du conseil municipal du 22 janvier 2024. 1. Information - Présentation de la SPL Terr’Innov O. GUICHARD constate que l'actualité de la SPL Terr'Innov est complexe et qu'elle fait régulièrement la une des journaux locaux. Il rappelle que le rapport ad hoc de la cour régionale des comptes est public et consultable en ligne et que Pays de Gex Agglo a procédé à un apport d’un million d'euros pour renforcer les capitaux propres de la structure et éviter une possible faillite. G. BOUVARD, directeur de la SPL Terr’Innov, prie l’assemblée de bien vouloir excuser V. SCATOLLIN, président, retenu par d’autres obligations. Il rappelle que la SPL est une société privée ayant pour actionnaires des collectivités locales. La majorité des parts est détenue par Pays de Gex Agglo à hauteur de 70% du capital. Les communes actionnaires sont Gex, Cessy, Saint-Genis-Pouilly, - = _— Mod. 540330 - 04/22 Fabrèque Enireprise labellisée Wumpmwvenr-8

MJORNEX Commune du Pays de Gex Divonne-les-Bains, Chevry, Ferney-Voltaire, Prévessin-Moëns Saint-Genis-Pouilly et Ornex. Le

Conseil départemental est également actionnaire à hauteur de 5%. L'activité principale de

l’entreprise consiste dans l'aménagement et la promotion de la ZAC Ferney Genève Innovation,

créée en février 2014. Tout en rappelant son objet social principal (aménagement, viabilisation des

terrains et revente auprès des promoteurs immobiliers), G. BOUVARD informe le conseil que la SPL

a également pour objet l'immobilier d'entreprise et le développement économique, et plus

récemment le portage de projets à la mobilité et à l'énergie. Il présente les éléments marquants

contenus dans le rapport d'activité de l’année 2022 :

Février : approbation d’un amendement de la loi 3DS par le conseil d’État,

Mars : lauréat de l'appel à projet pour la manifestation d'intérêt de démonstrateur de la ville

durable, avec une aide accordée par l'État de 500 000 € pour rendre plus matures les

technologies et les innovations développées sur le territoire,

Mars : validation de la DUP pour la ZAC Ferney Genève Innovation par le conseil d’État,

Juin : décision de la Confédération helvétique pour le financement de l’extension du tramway à Ferney-Voltaire,

Août : obtention du permis de construire du bâtiment Hotspot qui accueillera la centrale de

production du réseau de chaleur récupérée autour de l'accélérateur de particules, ainsi qu’un

fablab avec une association et l’université de Savoie Mont Blanc, et un parc de stationnement

mutualisé.

Octobre : arrêts de la cour de cassation permettant de valider des ordonnances d’expropriation.

Arrivée d’A. NEUSSER

G. BOUVARD-présente les éléments financiers de la société. La SPL se rémunère grâce aux études

de réalisation sur la ZAC, et à la coordination de l’ensemble des travaux, des acquisitions foncières,

des mandats relatifs au montage des projets du pôle entreprenariat. En 2022, les produits

d'exploitation étaient de 670 000 €, et les charges de 828 000 €. La SPL fait travailler une dizaine de

collaborateurs. Les effectifs sont inférieurs à ceux de l’année 2021 suite à 2 départs et grâce à la

mise en place d’une politique salariale resserrée. G. BOUVARD indique que le résultat de la fin

d'année 2022 est négatif, à hauteur de 150 000 €. Selon toute vraisemblance, le résultat de

l'exercice 2023 sera meilleur. Il précise que l’équipe de direction apporte une vigilance particulière

pour que les capitaux propres ne soient jamais inférieurs à la valeur du capital. Le sujet principal

aujourd’hui est la commercialisation des terrains, seule à même de permettre à la SPL de retrouver

une santé financière et rassurer les actionnaires. Le bilan de la société est d'environ 22 millions

d'euros de stocks, correspondant aux terrains viabilisés restant à monétiser. || rappelle qu’à

l’origine la commune d’Ornex avait investi 12 500 €, et qu'aujourd'hui les parts valent environ

37 000 €. La dette financière de 82 millions d'euros suit les actifs, comme l’a constaté la cour

régionale des comptes. G. BOUVARD présente la stratégie qui est mise en place et rappelle que

depuis quelques années la SPL tend vers une stratégie bas carbone avec pour volonté de pouvoir

mettre en place la décarbonisation en lien avec l'accompagnement des populations. D'ici 2030,

l'État s’est engagé à réduire les émissions en CO2 de chaque français de 10 à 4 tonnes. Pour cela, la

SPL s'engage à fournir une énergie renouvelable permettant d'alimenter la ville de Ferney-Voltaire,

d'offrir des alternatives à la mobilité individuelle thermique (par le biais de la construction de pistes

cyclables, et le développement d’une flotte en auto partage sur le territoire du pôle métropolitain

genevois), et la construction en matériaux biosourcés (à savoir des ossatures en bois ou en pierres

naturelles) en vue du développement d’une filière de bois locale.

R. OTZENBERGER fait remarquer que, suite au rapport émis par la cour régionale des comptes, le

plan d'action demandé faisant part de 5 recommandations, n’est pas accessible.

G. BOUVARD explique que les réponses apportées à la cour des comptes ont trait à l'endettement

de la société et à son organisation interne. Un rapport établi au bout d’une année a été porté à la

connaissance des actionnaires et des administrateurs.

M. GRENIER revient sur les procédures à l'encontre de la SPL et souhaite savoir à quoi

correspondent les 5% des procédures qui ont été perdues.

Mod. 540330 -04/22 Fobrèque Entreprise labellisée NmenuvenrMJORNEX Commune du Pays de Gex G. BOUVARD indique que la consultation concernant le développement du secteur de la poterie a

été perdue et que le gérant a intenté une action en décision de lésion pour manœuvre dolosive sur

Paimboeuf, toujours en cours à ce jour. L'EPF de l’Ain a perdu cette action en 19€ instance et après

inter gestion de l’appel, a gagné devant le Conseil d'État. Cela concerne aussi des sujets

indemnitaires divers sur lesquels la SPL accepte sans recours la décision du juge une fois qu’elle est

formée.

M. GRENIER demande quel est le coût généré par toutes ces procédures.

G. BOUVARD n’a pas connaissance du montant exact, mais indique que celui-ci est assez élevé. Il

précise que la plupart des procès sont, le plus souvent, à leur encontre mais pas de leur fait. Devant

certaines demandes exorbitantes des requérants, le coût aurait été bien plus élevé que de ne pas aller devant les tribunaux.

Concernant la situation avec Alteréa et Cogédim, G. BOUVARD rappelle qu’à la suite de la

consultation retenue en juillet 2017 avec promesse de vente signée en décembre 2017, la SPL a

procédé à l’achat de 3 hectares de terrains occupés, à la démolition des bâtiments existants, à la

dépollution du site et à la réalisation de l’ensemble des voiries permettant sa desserte. Le retrait

d’Altaréa et de Cogedim a eu un coût important pour la SPL. Pays de Gex Agglo a demandé qu’une

consultation soit relancée afin de trouver de nouveaux acheteurs d'ici le printemps 2024.

M. GRENIER est conscient que ces frais d'investissement ne sont pas perdus car il y aura une revente à un autre promoteur. Il demande toutefois si des indemnités ont été versée à Altaréa.

G. BOUVARD explique qu’un recours sur la garantie à première demande a été perdu auprès du

Tribunal de Lyon, mais qu’un autre a été gagné devant le Tribunal de Brest. Actuellement le dossier

est en appel sur la garantie à première demande déposée auprès d’Arcéa. Cela concerne 2

acomptes d’Altaréa et Cogédim, l’un de 5 millions d’euros et l’autre de 10.5 millions d'euros, prévus

pour payer les travaux.

M. GRENIER demande s’il est possible d’avoir accès aux autres compromis toujours en cours.

G. BOUVARD lui répond que non, que cela est confidentiel. Les documents ne sont pas publics, seuls les administrateurs peuvent les consulter.

C. BIOLAY souhaite connaître la raison du retrait d’Altaréa et Cogédim.

G. BOUVARD explique qu’un certain nombre d'obligations n’ont pas été réalisées, notamment un

permis de construire qui n’a pas été purgé et le déclassement d’un terrain appartenant à

Ferney-Voltaire. Les documents ont été signés en 2017, mais le monde a beaucoup changé depuis.

Altaréa et Cogédim ont subi de plein fouet la crise sanitaire, avec une forte perte de loyers, perdant

60% de leur poids financier. Les moyens ne sont plus ceux d'avant. À cela s'ajoute la hausse des

taux d'intérêt et la hausse des coûts des travaux, les entreprises répercutant leurs propres hausses.

Il précise qu'il est possible de contester la façon dont le retrait a été fait mais qu'il est toutefois

compréhensible.

C. BIOLAY demande ce qu’il va se passer désormais.

G. BOUVARD indique que la SPL continue de vendre des terrains, notamment 2 en 2023. L'essentiel

des ventes se situe sw dans le quartier de Paimboeuf.

M. GIRIAT souhaite savoir si le projet du centre commercial va être redimensionné.

G. BOUVARD indique que le projet initial prévoyait 65 000 m? sur une surface totale de 3 hectares,

d’un seul tenant. Une demande a été faite pour diviser le tènement en 3 lots avec une part plus

importante de bureaux, d'hébergement et de culture. Le nombre de m? sera revu à la baisse. Il

précise que ce ne sera pas des m° d'habitation mais d'hébergement (hôtellerie).

R. OTZENBERGER est conscient que les ventes de terrains se font différemment qu’en 2017, mais il

souhaite connaître les conséquences de cette situation sur la prospective financière par rapport à

la valeur d'achat des terrains. Il estime dommageable que les prix des terrains ne soient pas connus.

#3

540330 Fabr" Commune du Pays de Gex

G. BOUVARD lui répond que des négociations ont eu lieu concernant les 2 terrains actuellement

sous compromis de vente, maïs il précise que ce ne sont pas des ventes majeures. Il indique que la

| charge financière est bloquée par la SPL afin de choisir le promoteur sur des critères exclusivement

" qualitatifs (respect du cahier des charges par l'architecte, utilisation de matériaux biosourcés) et non pas financiers.

W. DELAVENNE souhaite savoir si les réseaux secs et humides vont également être redimensionnés

sur la partie qui va changer de destination.

G. BOUVARD lui répond qu’il conviendra de reprendre, de façon mineure, les réseaux, mais qu'ils

avaient été correctement dimensionnés en amont, y compris le réseau de chaleur.

sn W. DELAVENNE demande qui va prendre à sa charge les frais de ces reprises.

G. BOUVARD répond que ce sera sur le bilan de l'opération.

©. GUICHARD demande s’il y a une certitude sur la reprise par 3 opérateurs et non par une possible revente « par appartement ».

.. G. BOUVARD indique qu’il n’est pas prévu de revenir à une découpe à la parcelle. Les lots resteront um entre 15 et 20 000 m2.

©. GUICHARD trouve que ces chiffres donnent le vertige et demande ce qu'il en sera du cinéma.

G. BOUVARD rappelle que le projet initial était la construction d’une maison des cultures. La

nouvelle mandature avait demandé l'intégration du cinéma avec 3 salles de projection.

L'engagement d’Altaréa et Cogédim était de construire un cinéma provisoire, mais ce projet a été

abandonné pour l'instant. Dans la mesure des moyens dont disposent la SPL, tout est fait pour

maintenir le cinéma dans ses locaux actuels tout en maintenant la viabilité du bâtiment.

= O. GUICHARD rappelle que la municipalité d'Ornex fait montre d’une opinion nuancée sur la situation actuelle de la SPL. Il s'inquiète cependant de la nature des promotions immobilières

envisagées dans le quartier de Paimboeuf.

G. BOUVARD lui répond que le quartier sera relativement dense, avec des immeubles en R+8.

M. GIRIAT demande combien de logements sont prévus.

G. BOUVARD indique qu’actuellement la SPL a commercialisé entre 850 et 1 000 logements dans le

seul secteur de Paimboeuf.

CR M. GIRIAT demande si d’autres logements sont prévus par la suite.

— G. BOUVARD lui répond que oui, jusqu’à 2 500 logements.

O. GUICHARD demande s’il est toujours d'actualité que la SPL finance un certain nombre

d'équipements publics, et si oui lesquels.

x G. BOUVARD fait savoir que, sur l’ensemble des opérations, il y aura 30 millions d'équipements

a publics de financés. Il rappelle qu’un certain nombre d’entre eux l’ont déjà été, notamment la médiathèque de Ferney-Voltaire à hauteur de 40% de son coût de rénovation, soit presque un

million d'euros. Le maire de Ferney-Voltaire est très attentif à la construction d’un futur groupe

scolaire. G. BOUVARD rappelle que ce projet est à horizon de 3 à 4 ans pour sa construction et que

la SPL y travaille avec la ville de Ferney-Voltaire. Il est prévu un groupe scolaire de 20 classes avec

ses équipements sportifs, un équipement culturel qu'il reste encore à définir, une crèche de 45

places pour Pays de Gex Agglo et une halle de sport pour la ville de Ferney-Voltaire.

= A. NEUSSER demande si tous ces équipements seront sur le même emplacement.

G. BOUVARD indique que le groupe scolaire se situera sur le secteur de Trez la grange, en lien avec

# l’arrivée du tramway de Ferney-Voltaire.

O. GUICHARD estime pour sa part qu'il est peu probable que ces équipements puissent être

"" financés tant que le remboursement de la dette n'aura pas été effectué, situation d'autant plus j LT æ 4

Mod. 540330-04/22 Fabrèque Entreprise labellisée IMPRIMVERT*m

MORNEX Commune du Pays de Gex compliquée pour la commune de Ferney-Voltaire qu'avec la dissolution effective du SIVOM, Ornex

et Prévessin-Moëns financeront désormais leurs seuls équipements, et eux-seuls.

M. GRENIER veut être s'assurer que les permis de construire des 900 logements sont déjà accordés.

G. BOUVARD lui répond que non, pour l'instant les logements et les places d'hébergement de type

pension de famille ou foyer pour jeunes travailleurs, sont sous promesses de vente. Seuls 150

logements ont déjà leurs permis de construire signés avec Bouygues et Nexity. Les travaux vont

bientôt commencer. Pour le reste il faut encore attendre les signatures des compromis de vente.

M. GRENIER demande ce qu’il en est des conditions suspensives de ces compromis de vente,

compte tenu de la crise actuelle.

G. BOUVARD indique que la programmation de la ZAC se décompose comme suit : 25% de

logements sociaux, 20% de logements abordables et 55 % de logements libres.

Mr HERVO, dans le public, intervient, avec l’accord préalable des conseillers municipaux, pour

savoir si le projet de stockage de la chaleur du CERN est en capacité d'alimenter également les communes avoisinantes.

G. BOUVARD explique que seuls 5 kilomètres de réseaux, depuis le CERN jusqu’à la douane, sont

installés. À terme, l’idée est que certains quartiers de Prévessin-Moëns puissent également être desservis.

M. GIRIAT demande ce qu’il en sera lorsque le CERN ne sera pas en activité, comme cela est le cas régulièrement lors des maintenances.

C. BOUVARD annonce qu’un réseau de gaz permet de prendre le relai dans ces cas-là.

A. NEUSSER demande quel est le jugement qui a été rendu par la cour de cassation.

G. BOUVARD lui répond qu'il s’agit d’un jugement en indemnité sur le droit uniquement, mais pas

sur le fond.

©. GUICHARD remercie G. BOUVARD pour sa présentation. Il ajoute que le risque pour la commune

est limité à perte des 37 000 € de ses actions dans la SPL.

M. GALLET demande comment la commune est liée juridiquement à la SPL.

O. GUICHARD répond que juridiquement la commune peut, si elle le souhaite, revendre ses parts.

et qu’en l’état la commune se doit d’être solidaire avec les autres communes, surtout après l'apport

en liquidité fait par Pays de Gex Agglo d’un million d’euros. Il convient, selon lui, de ne pas céder au

catastrophisme même si les disfonctionnements soulevés par la chambre régionale des comptes

méritent éclaircissement et réponse. Au sujet de la dette, il s'interroge de son remboursement compte tenu de la conjoncture.

G. BOUVARD rappelle que la SPL est endettée à hauteur pour 80 millions d'euros, et qu’elle est en

pleine renégociation avec les banques. Il ajoute que ce n'est nullement un problème d'actifs. Il y en

a actuellement pour 50 millions d'euros de promesses de vente. Si la SPL n'avait pas rencontré le

problème avec Alter et Cogédim, la question ne se poserait pas. Il estime que la SPL sera sortie d'affaire d’ici 6 à 7 ans.

M. GRENIER estime que, compte tenu des promesses de vente signées pour 50 millions d'euros, il

est important pour Ornex d’avoir accès à ces documents.

G. BOUVARD réitère sa position sur le sujet, à savoir que ces documents ont un caractère

confidentiel.

A. NEUSSER souhaite comprendre quel est l'intérêt de ne pas rendre publics ces documents.

G. BOUVARD lui répond que beaucoup d’opposants aux projets de la SPL cherchent des moyens de

faire pression pour qu'ils n’aboutissent pas ; d’où l’importance de ne pas dévoiler ces informations

au public.

Mod. 540330 -04/22 Fobrèque Entreprise labeli IMPRIME VERTe MJORNEX Commune du Pays de Gex Ce point est une information ne donnant pas lieu à un vote. 2. Intercommunalité — Présentation du rapport annuel de la gestion des déchets de Pays de Gex Agglo Vu l’article L2224-17-1 du CGCT qui oblige le président de l'établissement public de coopération intercommunale à présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets, destiné notamment à l'information des usagers. Cet article précise que « Le rapport rend compte de la situation de la collectivité territoriale par rapport à l'atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés au niveau national. Il présente notamment la performance du service en termes de quantités d'ordures ménagères résiduelles et sa chronique d'évolution dans le temps. Le rapport présente les recettes et les dépenses du service public de gestion des déchets par flux de déchets et par étape technique. Le rapport précise, le cas échéant, la performance énergétique des installations au regard de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives. » Vu la délibération de Pays de Gex agglo du 21 septembre 2023 qui prend acte du rapport 2022 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets. Considérant que ce rapport doit être présenté pour information aux conseils municipaux des communes membres. O. GUICHARD précise que tous les rapports d'activité qui vont être présentés sur les points 2,3 et 4 ont été envoyés au préalable afin que les conseillers puissent en prendre connaissance et poser leurs questions en retour. P. GUINOT constate une augmentation très importante du coût à la tonne du retraitement. M. GIRIAT explique que le coût suit l’évolution des frais inhérents à l’incinération et au transport. P. GUINOT fait remarquer qu’un plateau sur le volume de traitement des déchets semble atteint et que c’est une bonne nouvelle. M. GIRIAT rappelle que les frais fixes d’incinération ont été diminués. ©. GUICHARD ajoute que le ratio par habitant montre une augmentation liée au coût de l'énergie. Cette constatation vaut aussi pour le coût du traitement de l’eau. P. GUINOT trouve qu’il serait intéressant que la commune communique sur ce thème dans le prochain Ornex infos. ©. GUICHARD considère que c’est une bonne idée. Cela permettra également d'expliquer pourquoi les usagers ont payé plus cher en 2022 qu'en 2023. Après en avoir délibéré le Conseil municipal à l’unanimité de ses membres votants : - DIT qu’il a bien pris connaissance du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets de Pays de Gex agglo pour l’année 2022. Gmpaurvenre» DORNEX "" Commune du Pays de Gex

3. Intercommunalité — Régie des eaux gessiennes - Rapport sur le prix et la qualité de

service public de l'assainissement non collectif 2022 / Rapport sur le prix et la qualité de

service public de l’assainissement collectif 2022 / Rapport sur le prix et la qualité de

service de l’eau potable 2022

re Vu l’article L2224-5 du CGCT qui oblige « le président de l'établissement public de coopération

us" intercommunale à présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la

" qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers.

Eu Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de | exercice concerné. »

Vu la délibération 2023 00253 de Pays de Gex agglo du 27 septembre 2023 qui prend acte du

rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif.

Vu la délibération 2023 00254 de Pays de Gex agglo du 27 septembre 2023 qui prend acte du

rapport sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non collectif ;

Vu la délibération du 2023 000255 de Pays de Gex agglo du 27 septembre 2023 qui prend acte du

"" rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable ;

! Considérant que le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis à

m la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13 du CGCT ;

Vu les rapports susvisés, ci-annexés,

Après en avoir délibéré le Conseil municipal à l'unanimité de ses membres votants :

- DIT qu'il a bien pris connaissance du rapport sur le prix et la qualité de service public de

l'assainissement non collectif de la régie des eaux gessiennes pour l’année 2022

5 # 4. Administration générale - Validation du rapport d'activité de la commune 2022

Les services municipaux ont élaboré le rapport d'activité de l’année 2022.

Ce document permet de prendre la mesure de l’activité des services, d’une manière qualitative et

quantitative.

Il sera mis en ligne sur le site Internet de la commune et tenu à disposition de la population à

l'accueil de la mairie.

" ©. GUICHARD rappelle que ce rapport est obligatoire pour les collectivités et qu’il s’agit de la

gl troisième édition pour Ornex. C’est un compte rendu fidèle du travail accompli par tous les services.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal à l’unanimité de ses membres votants :

- PREND ACTE du rapport d'activité de l’année 2022.

5. Administration générale - Règlement du cimetière

Vu la loi n°93-23 du 08 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des communes et

= « relative à la législation dans le domaine funéraire, et ses décrets consécutifs ;

L Vu la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Entreprise labelisée IMPRIM VERT E &

. MJORNEX Commune du Pays de Gex Vu le décret n° 95-653 du 09 mai 1995 portant règlement national des pompes funèbres ;

3 Vu les articles L.2223-1 à L.2223-51 ET R.2223-1 à R.2223-137 du Code général des collectivités

# territoriales ;

SR Vu les articles L.2213-7 à L.2213-15 et R.2213-2 à R.2213-57 du Code général des collectivités

n territoriales relatifs aux pouvoirs de police du maire en matière de funérailles ;

Vu le projet de règlement du cimetière ci-annexé ;

x Vu le plan ci-annexé ;

= Considérant qu’il convient de modifier le règlement du cimetière pour l'adapter à la règlementation

mm actuelle, pour y intégrer les caves urnes, et pour préciser les règles d'entretien des tombes ;

Considérant que le plan du cimetière a été élaboré en cette fin d'année 2023 par un géomètre

expert ;

Considérant que toutes les tombes ont été renumérotées et qu’il est proposé de nommer les

rangées par des noms de fleurs ;

Après avoir été adopté par le conseil municipal, le règlement du cimetière, le plan et la liste des

défunts seront affichés aux entrées du cimetière d'Ornex comme le prévoit la règlementation

susvisée.

C. BIOLAY ajoute que la hauteur des sépultures et la hauteur des plantes sont également

= réglementées. Le tarif des cavurnes a également été rajouté. Un plan détaillé, reprenant la

CR numérotation des tombes, ainsi que le nom des allées, sera affiché à l’entrée du cimetière.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal à l'unanimité de ses membres votants :

- VALIDE le règlement du cimetière ci-joint, lequel se substitue aux règlements précédents.

- DIT qu’il entre en vigueur à compter de la date de son adoption par le conseil municipal

6. Administration générale - Cimetière — Fixation des tarifs

Vu l’avis de la commission finances du 16 novembre 2023 ;

Considérant que les tarifs du cimetière n’ont pas évolué depuis 2018, et qu’il convient d'intégrer

un tarif spécifique pour les caves urnes ;

# Le cimetière comprend 3 types de concessions payantes pour lesquelles il convient de fixer un tarif :

ve - Les concessions en pleine terre destinées à accueillir des inhumations de corps

- Les cave urnes destinées à accueillir des urnes cinéraires (jusqu’à 4 urnes)

- Les cases de colombarium destinées à accueillir une urne cinéraire

Les tarifs proposés à l’adoption du conseil municipal sont les suivants :

- Les concessions en pleine terre destinées à accueillir des inhumations de corps

- Les caves urnes destinées à accueillir des urnes cinéraires (jusqu’à 4 urnes)

" Les cases de colombarium destinées à accueillir une urne cinéraire

# Type de concession Tarif proposé

Concession en pleine terre 175€

Cave urne 250€

Mod. 540330 - 04/22 : MORNEX Commune du Pays de Gex

u Case de colombarium 175€

Il convient de remarquer que la dispersion des cendres au jardin du souvenir peut être demandée

à titre gracieux, conformément à ce qui est prévu dans le règlement du cimetière.

5 l 8 di .

: :

O. GUICHARD précise, concernant les tarifs des concessions en pleine terre, qu’il ne faut pas

a pénaliser les gens aux revenus modestes lorsqu'ils doivent les renouveler.

P. GUINOT demande si la durée standard pour toute concession, dans le Pays de Gex, est de 15 ans.

C. BIOLAY explique qu’il est plus facile de retrouver les familles jusqu'à 15 ans, au-delà cela devient plus compliqué.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal à l'unanimité de ses membres votants :

L - VALIDE les tarifs proposés dans le tableau ci-dessus à compter du 1* janvier 2024.

A. NEUSSER demande où se situe le jardin du souvenir.

= W. DELAVENNE lui indique qu’il se situe à l’entrée du cimetière, sur la gauche, à côté du colombarium.

7. Culture — Convention de partenariat avec Collex-Bossy et Versonnex pour la mise en

œuvre du parcours des bornes frontières

En 2019, suivant la proposition d’une équipe de bénévoles, les communes d’Ornex et de

Collex-Bossy se sont associées pour valoriser un patrimoine méconnu, celui des bornes-frontière, à

l’aide d’un parcours d'interprétation temporaire.

# 5 Cette initiative ayant rencontré un important succès populaire, les parties sont convenues d'étudier les modalités de pérennisation de ce parcours et d’y associer la commune voisine de Versonnex.

Dans cette perspective, cinq bornes portant les numéros 18, 20, 22, 23 et 25, permettant de

valoriser des thématiques différentes (passage des réfugiés en Suisse pendant la Seconde Guerre

mondiale, grand paysage - ascension du Mont-Blanc par Henriette d’Angeville, fondation Re-Borne,

fabrication des bornes, interprétation des inscriptions et des emblèmes), ont été retenues pour

faire l’objet d’une présentation circonstanciée, égayée par un graphisme adapté.

Les textes de présentation sont prévus pour être accompagnés d’un parcours ludique à destination

des enfants et de QR codes permettant à des spécialistes de compléter bénévolement sur les sites

internet des trois communes partenaires les informations présentées.

E En complément des cinq pupitres explicatifs, un panneau général de présentation, installé sur

8 chacune des trois communes, permettra de cartographier ce parcours frontalier original.

” Afin de permettre la réalisation de ce parcours dans les meilleurs délais.

O. GUICHARD précise que cette coopération transfrontalière unique permet de comprendre ce que

sont réellement les bornes frontières. Le parcours reprend une partie du parcours d'Art en campagne.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal à l’unanimité de ses membres votants :

- CONCLUT une convention de partenariat entre la commune d’Ornex, reconnue comme maître d'ouvrage du projet, et les communes de Versonnex et de Collex-Bossy.

Si onerouvenre MJORNEX Commune du Pays de Gex -__ DIT que la dépense sera inscrite au BP 2024. 8. Finances - Recensement — Fixation des modalités de rémunération des agents recenseurs Le recensement de la population aura lieu en janvier et février 2024, du jeudi 18 janvier au 17 février 2024. Les opérations de collecte seront assurées par des agents recenseurs. Il appartient à l'assemblée délibérante de créer les postes budgétaires afférents et de fixer les éléments de leur rémunération. Les agents recenseurs seront placés sous l'autorité d’un coordonnateur communal (Isabelle GOUDET) et de son adjointe (Maëva JUVING). Ce recensement s'effectuera sur le même mode de comptage qu’en 2018, avec la possibilité de déclaration sur internet. Les recommandations de l'INSEE visent à découper le territoire en secteurs de 300 logements environ. Toutefois, il a été préconisé de tenir compte des projets immobilier connus, afin de ne pas avoir à refaire de découpage dans 5 ans. Il est précisé que plusieurs districts peuvent être attribués à un agent recenseur. Il est proposé à l'assemblée délibérante de créer 12 postes d'agents recenseurs et de retenir les modalités suivantes pour leur rémunération, fondées notamment sur le nombre d’imprimés remplis, vérifiés et classés : - 1€ brut par feuille de logement enquêté (papier ou par internet), - 4€ bruts par bulletin individuel (par habitant), - 100 € bruts pour la journée de formation (ou 2 demi-journées), - 100 € bruts de forfait déplacement et distribution (déplacements pendant l'enquête, tournée de reconnaissance, mise sous enveloppes, distribution des courriers, téléphone portable...). Ce forfait pourra être réduit si l’agent démissionne en cours de recensement ou s’il ne termine pas l'enquête. Il est également proposé d'instaurer une indemnité de fin de collecte qui sera versée selon les critères suivants : - 200 € bruts si l'agent atteint un taux compris entre 75% et 95% de questionnaires renseignés au terme de la campagne de recensement et un taux de 70% minimum avant la fin de la 2è" semaine ; - 400 € bruts si l'agent atteint un taux de 95% minimum de questionnaires renseignés au terme de la campagne de recensement et un taux de 70% minimum avant la fin de la 2ème semaine ; Ilest précisé que les agents recenseurs devront être disponibles entre le début de la formation (le 8 janvier 2024) jusqu’au 24 février 2024 et disposer d’un téléphone portable pour contacter plus facilement les habitants et recevoir les messages INSEE les informant des réponses des ménages par Internet). À titre d’information, l’État versera à la commune d’Ornex, au titre du recensement, une dotation forfaitaire fondée sur la population et le nombre de logements d’un montant de 8721€. Celle-ci n’a pas vocation à couvrir l’ensemble des coûts, s'agissant d’une opération partagée dont les communes elles-mêmes retirent des résultats particulièrement utiles. prise labelisé. IMPR VERTMJORNEX Commune du Pays de Gex O. GUICHARD rappelle l'importance extrême pour la commune d’Ornex de franchir le seuil des

5 000 habitants afin que les droits de mutation qui lui échappent aujourd’hui lui reviennent à

l'avenir, plutôt qu’au Département comme c’est actuellement le cas.

A. NEUSSER demande combien d'agents recenseurs sont déjà recrutés.

1. GOUDET lui répond qu’il y a pour l'instant entre 7 et 8 agents recrutés, mais qu’idéalement il en faudrait encore 4.

C. BIOLAY explique que les horaires de travail ne sont pas faciles, car les collectes ont

essentiellement lieu le soir et le samedi afin de pouvoir rencontrer la population lorsqu'elle est chez elle.

Il est proposé au conseil municipal de :

- CRÉÉ 12 postes d'agents recenseurs,

= RETIENT les modalités de rémunération telles que définies ci-dessus.

- DIT que la dépense sera prévue au chapitre 012 du BP 2024.

9, Finances — Achat d’une armoire gessienne

Monsieur le Maire Olivier Guichard, propose de se porter acquéreur d’une armoire gessienne afin

d’abriter les livres légués par l'épouse de Jean-François Obez à notre commune, au décès de ce dernier.

Après avoir fait des recherches pour trouver une armoire gessienne permettant de mettre en valeur

ces livres, il est apparu que Monsieur Thierry Sibut-Bourde domicilié à Gex disposait d’une telle

armoire. Le prix négocié avec Monsieur Sibut-Bourde est de 800 €.

Monsieur Sibut-Bourde propose que la commune prenne possession de cette armoire dès que le conseil municipal aura délibéré.

©. GUICHARD annonce que le vœu posthume de J-F. OBEZ est de léguer à la commune sa collection

de livres du Pays de Gex. Une des principales caractéristiques des armoires gessiennes est que la

plupart d’entre elles sont coupées en 2 pour faciliter leur transport. Elles sont également sobrement

décorées. Le tablard, en haut de l’armoire, est souvent plus court, pour permettre d'y déposer

coiffes et couvre-chefs traditionnels.

D. GANNE demande de quel bois est fait l'armoire.

O. GUICHARD précise que les armoires gessiennes sont généralement fabriquées avec du bois de

noyer, et jamais en merisier. L'armoire présentée date de la fin du règne de Louis XIV, début du règne de Louis XV.

A. NEUSSER demande où va être installée l'armoire.

O. GUICHARD lui répond qu’elle sera placée en haut des escaliers, au 1°’ étage.

M. GALLET s'inquiète qu’elle soit accessible à tous.

O. GUICHARD lui répond qu'en principe la clef de l'armoire a été conservée et espère que les livres ne seront pas volés.

S. MANFRINI, dont le père est propriétaire de ladite armoire, ne souhaite pas participer au vote.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal à l'unanimité de ses membres votants :

- VALIDE le principe de l’achat d’une armoire gessienne pour conserver les ouvrages dont

l'épouse de Jean-François Obez a fait don à la commune ;

Mod. 540330 - 04/22 Fabrèque Entreprise la UMPRINVERT MJORNEX Commune du Pays de Gex - ACCEPTE le prix de 800 € pour l'acquisition de cette armoire auprès de Monsieur Sibut- Bourde ; - DIT que la dépense sera inscrite au BP 2024. 10. Ressources humaines — Taux des agents promouvables par grade Vu l'avis du CST en date du 14 décembre 2023 ; Il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer, après avis du comité technique, le taux de promotion pour chaque grade d'avancement à l'exception de ceux relevant du cadre d'emplois des agents de la police municipale. Il est proposé de fixer, grade par grade, le ratio promus / promouvables, le nombre de promouvables représentant l'effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d'avancement de grade. Ilest précisé que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié. Il est proposé de fixer les taux de promotion des grades considérés figurant au tableau d'avancement de grade de la collectivité de la façon suivante : Filières Grades Nombre Grade d'avancement Ratios de poste Animation Adjoint d'animation 2. Adjoint d'animation | 100% principal de 2°" classe Technique Ingénieur 1 Ingénieur principal 100% Après en avoir délibéré le Conseil municipal à l’unanimité de ses membres votants : - APPROUVE le taux d'avancement de grades considérés figurant au tableau d'avancement de grade de la collectivité tel que précité. - DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence 11. Ressources humaines — Modification du tableau des effectifs pour les avancements de grades / promotion interne de l’année 2023 Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L522-1 à L522-7 relatifs aux avancements de grade ; Vu la délibération du 18 décembre 2023 qui fixe les taux d'avancement de grade ; Considérant qu’il convient de créer les postes des avancements de grade de l’année 2024 avant le 31 décembre de cette année 2023; Considérant que le Comité Social Territorial a donné un avis favorable ; e Création de postes pour les avancements de grades Monsieur le Maire a validé l'avancement dans les services : d.540330-04/22 Fobrèque E: LMPRINVERT # E MJORNEX Commune du Pays de Gex - de deux agents actuellement adjoints d'animation à temps non complet promouvables sur le grade d’adjoint d'animation principal de 2°" classe à compter du 1° septembre 2024. Il convient donc de créer deux postes d’adjoints d'animation principal de 2°" classe. Considérant que la nomination des agents ne pourra intervenir qu’au 1% septembre 2024, les postes d’adjoints d'animation sont maintenus au tableau des effectifs. - d’un agent actuellement ingénieur à temps complet promouvable sur le grade d'ingénieur principal. Il convient donc de créer un poste d’ingénieur principal à temps complet à compter du 1° janvier 2024. Ces 3 postes d'avancement sont créés à compter des dates de nomination probables des agents, sachant que les nominations n’interviendront que sur décision individuelle du maire. Après en avoir délibéré le Conseil municipal à l'unanimité de ses membres votants : - CRÉE : - Un poste d’adjoint d'animation principal de 2°" classe à temps non complet au 1” septembre 2024, à 30 heures hebdomadaires - Un poste d’adjoint d'animation principal de 2°" classe à temps non complet au 1” septembre 2024, à 32 heures hebdomadaires - Un poste d’ingénieur principal à temps complet au 1°’ janvier 2024. - DIT que la dépense sera prévue au BP 2024, chapitre 12. 12. Ressources humaines — Adhésion au service référent déontologue Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 relatifs aux compétences des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1 ; Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ; Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé ; Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ; Considérant que le CDGO1 propose aux collectivités et établissements publics locaux qui y sont affiliés un dispositif mutualisé, facilitant ainsi l’ensemble des démarches en vue de la mise en œuvre des obligations législatives et réglementaires, ; Vu le projet de convention d'adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le CDGO1 ; Après en avoir délibéré le Conseil municipal à l'unanimité de ses membres votants : - DÉSIGNE M. Jean Pierre SUETY, Magistrat retraité pour être référent déontologue des élus de la collectivité, - APPROUVE et AUTORISE le Maire à signer le projet de convention proposé par le CDGO1, aux fins de désignation d’un « référent déontologue élu », dans le cadre législatif et règlementaire ci-dessus rappelé. Les coûts de fonctionnement de cette mission seront facturés à la collectivité adhérente selon le barème règlementaire de 80 € par avis rendu par le déontologue. Le CDGO1 rémunérera alors le référent selon les mêmes montants. DMPRIM VERT di. 540330 - 04/22Li JORNEX Ÿ Commune du Pays de Gex

- PRÉCISE que la saisine du « référent déontologue élu » sera ouverte à chaque membre de l'assemblée, pour une question le concernant.

- PRÉCISE que cette saisine pourra intervenir selon l’une des modalités suivantes :

” * Par courrier postal adressé au Référent déontologue élu, 145 chemin de Bellevue,

2 01960 PERONNAS avec la mention « CONFIDENTIEL »,

* Par un formulaire de saisine en ligne (auquel seul le « référent déontologue élus » a

accès) dont le lien d'accès internet sera prochainement activé et communiqué.

- PRÉCISE que les réponses seront formulées par écrit à l’élu ayant formulé la demande, et

que le « référent déontologue élu » pourra être amené à le contacter pour solliciter des précisions utiles à l'instruction de sa demande.

- PRÉCISE que ce conventionnement et cette désignation prennent effet le 1°’ jour du mois

suivant la présente délibération, et qu'ils pourront être résiliés à tout moment, par lettre

recommandée avec accusé de réception adressée au CDGO1 avec un préavis d’un mois.

13. Social — Convention de réservation des logements sociaux avec HALPADES

re Les modalités de gestion de la demande de logement social et de la politique d'attribution ont été

... modifiées successivement par la loi ALUR du 24 mars 2014, la loi relative à l'égalité et à la

F2 citoyenneté du 27 janvier 2017 et la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui rend notamment

u obligatoire la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations et d’un système de cotation = des demandes de logement social.

u La loi 3DS du 21 février 2022 prévoit un report des dates butoirs au 24 novembre 2023 pour la

CE mise en œuvre de la gestion en flux des réservations et au 31 décembre 2023 pour la mise en œuvre

su d’un système de cotation de la demande. À horizon du 1° janvier 2024, plusieurs évolutions vont

donc sensiblement modifier le paysage de l’accès au logement social.

Passage à la gestion en flux des réservations

La gestion en flux des réservations, qui se substitue à la gestion en stock, vise à rendre plus efficace

et fluide la mise en relation entre l’offre et la demande, et en particulier à faciliter l'atteinte par

les bailleurs et réservataires des objectifs de relogement des publics prioritaires d’une part, et des

objectifs de mixité sociale d'autre part.

Désormais, les logements ne sont plus « identifiés » par réservataire. Le bailleur définit vers

quel réservataire il oriente tel ou tel logement, selon des règles de priorité entre réservataires . préalablement définis.

Conventions de gestion en flux des réservations avec chaque bailleur

a Pour mettre en œuvre la gestion en flux, la commune d’Ornex doit signer avec chaque bailleur

8 social auprès duquel elle a des réservations, une convention relative à la gestion en flux de ses

= réservations. Chaque convention précise :

- le patrimoine social concerné par la convention (assiette du flux) - les modalités opérationnelles de décompte du flux ;

- le taux affecté aux réservataires ;

- les dispositions spécifiques aux programmes neufs ;

- les modalités de gestion des réservations et des attributions.

_ C. BIOLAY rappelle que jusqu’à présent la gestion des logements sociaux se faisait en stock, mais

qu’à partir du 1° janvier 2024, la gestion sera en flux. Le bailleur s'engage à donner un certain

pourcentage de logements sans que la commune ne puisse intervenir sur la taille ou l'emplacement

Mod. 540330 - 04/22 fobrèque Entreprise labelisée IMPRIMUVERT| HORNEX Commune du Pays de Gex

| de ceux-ci. Cette gestion en flux n’est valable que pour les logements en rotation. Les appartements

en première mise en service restent sur une gestion en stock. Elle ajoute que les pourcentages sont

fixés en fonction des garanties d'emprunt.

P. GUINOT demande si cette allocation n’engage que les logements sociaux présents sur la

commune.

C. BIOLAY le lui confirme. Toutes les communes se sont opposées à une mutualisation par Pays de

Gex Agglo, afin que chacune puisse garder son contingent.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal à l’unanimité de ses membres votants :

- APPROUVE la convention avec le bailleur social Halpades pour le passage à la gestion en flux

des réservations,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre toute mesure

nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

14. Social — Convention de réservation des logements sociaux avec CDC HABITAT

Les modalités de gestion de la demande de logement social et de la politique d'attribution ont été

modifiées successivement par la loi ALUR du 24 mars 2014, la loi relative à l'égalité et à la

citoyenneté du 27 janvier 2017 et la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui rend notamment

obligatoire la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations et d’une cotation des

” demandes de logements sociaux.

L La loi 3DS du 21 février 2022 prévoit un report des dates butoirs au 24 novembre 2023 pour la 1 m mise en œuvre de la gestion en flux des réservations et au 31 décembre 2023 pour la mise en œuvre

de la cotation de la demande. À horizon du 1° janvier 2024, plusieurs évolutions vont donc

sensiblement modifier le paysage de l’accès au logement social.

Passage à la gestion en flux des réservations

La gestion en flux des réservations, qui se substitue à la gestion en stock, vise à rendre plus efficace

et fluide la mise en relation entre l'offre et la demande, et en particulier à faciliter l'atteinte par

les bailleurs et réservataires des objectifs de relogement des publics prioritaires d’une part, et des

objectifs de mixité sociale d'autre part.

Désormais, les logements ne sont plus « identifiés » par réservataire. Le bailleur définit vers

. quel réservataire il oriente tel ou tel logement, selon des règles de priorité entre réservataires

préalablement définis.

u # Conventions de gestion en flux des réservations avec chaque bailleur

8 Pour mettre en œuvre la gestion en flux, la commune d’'Ornex doit signer avec chaque bailleur

social auprès duquel elle a des réservations, une convention relative à la gestion en flux de ses

réservations. Chaque convention précise :

- le patrimoine social concerné par la convention (assiette du flux) - les modalités

opérationnelles de décompte du flux ;

- le taux affecté aux réservataires ;

- les dispositions spécifiques aux programmes neufs ;

- les modalités de gestion des réservations et des attributions.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal à l’unanimité de ses membres votants :

- APPROUVE la convention avec le bailleur social CDC habitat pour le passage à la gestion en flux

des réservations,

= - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre toute mesure

nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

ee

Mod. 540330 - 04/22 labelisée IMPRIUVERT MORNEX Commune du Pays de Gex 15. Social — Convention de réservation des logements sociaux avec 3F IMMOBILIÈRE RHÔNE ALPES Les modalités de gestion de la demande de logement social et de la politique d'attribution ont été modifiées successivement par la loi ALUR du 24 mars 2014, la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 et la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui rend notamment obligatoire la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations et de la cotation des demandes de logements sociaux. La loi 3DS du 21 février 2022 prévoit un report des dates butoirs au 24 novembre 2023 pour la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations et au 31 décembre 2023 pour la mise en œuvre de la cotation de la demande. À horizon du 1° janvier 2024, plusieurs évolutions vont donc sensiblement modifier le paysage de l’accès au logement social. Passage à la gestion en flux des réservations La gestion en flux des réservations, qui se substitue à la gestion en stock, vise à rendre plus efficace et fluide la mise en relation entre l’offre et la demande, et en particulier à faciliter l'atteinte par les bailleurs et réservataires des objectifs de relogement des publics prioritaires d’une part, et des objectifs de mixité sociale d’autre part. Désormais, les logements ne sont plus « identifiés » par réservataire. Le bailleur définit vers quel réservataire il oriente tel ou tel logement, selon des règles de priorité entre réservataires préalablement définis. Conventions de gestion en flux des réservations avec chaque bailleur Pour mettre en œuvre la gestion en flux, la commune d’Ornex doit signer avec chaque bailleur social auprès duquel elle a des réservations, une convention relative à la gestion en flux de ses réservations. Chaque convention précise : - le patrimoine social concerné par la convention (assiette du flux) - les modalités opérationnelles de décompte du flux ; - le taux affecté aux réservataires ; - les dispositions spécifiques aux programmes neufs ; - les modalités de gestion des réservations et des attributions. Après en avoir délibéré le Conseil municipal à l’unanimité de ses membres votants : - APPROUVE la convention avec le bailleur social 3 F Immobilière Rhône Alpes pour le passage à la gestion en flux des réservations, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 16. Marchés publics - Avenants au marché de travaux du parc des Hérissons Le marché de travaux de l’aménagement du parc des Hérissons a été attribué en séance par le Conseil Municipal le 24 avril 2023. Les présents avenants concernent : AVENANT N°1 — Marché de travaux d'aménagement du Parc des Hérissons d’Ornex - le lot n°1 — Aménagements paysagers et terrassement attribué à l’entreprise MILLET PAYSAGE pour prendre en compte les modifications apportées au marché pour les prestations suivantes : -__ Plantation de 3 arbres supplémentaires - Remplacement de la végétalisation vivace et prairie des talus de la piste bosses (Pumptrack) par des massifs arbustifs à faible entretien sur 260 m? 1od. 540330 -04/22 Fabrègue Entreprise labellisée IMPR VERTMORNEX Commune du Pays de Gex - Mise en œuvre d’une tranchée drainante au fond de la fosse de la tyrolienne

- Création d’une piste d’accès en terre pierre pour accéder à la piste de Pumptrack

- Adaptation du parking

Les modifications apportent une plus-value au montant estimé des travaux de 12 815.35 euros HT

Le nouveau montant des travaux est de 349 573.90 euros HT soit + 3.8%

AVENANT N°1 — Marché de travaux d'aménagement du Parc des Hérissons d’Ornex - le lot n°2 —

Ouvrage bois attribué l’entreprise AMEX BOIS pour prendre en compte les modifications apportées

au marché pour les prestations suivantes :

- Remplacement du filet d’un élément de jeu initialement prévu au CCTP de type PPhr 5mm,

maille 45mm par un filet en chanvre synthétique Filet à grimper en chanvre synthétique18

mm

Les modifications apportent une plus-value au montant estimé des travaux de 764.57 euros HT

Le nouveau montant des travaux est de Montant H.T. : 147 549.57 euros HT soit + 0.52%

Vu l'avis de la commission MAPA du 7 décembre 2023 qui s’est prononcée favorablement à la

signature de ces avenants,

Après en avoir délibéré le Conseil municipal à l’unanimité de ses membres votants :

- APPROUVE la proposition d’avenant n°1 lot n°1 — Aménagements paysagers et terrassement

avec l’entreprise MILLET pour un montant de 12 815.35 euros HT

- AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°1 au lot n°2 — Ouvrages Bois avec l’entreprise AMEX

BOIS pour un montant de 764.57 euros HT

- DIT que la dépense est inscrite au budget 2023.

17. Marchés publics - Avenants au marché de travaux d’agrandissement du centre

technique municipal

Le marché de travaux de l’aménagement et l’extension du Centre technique municipal - phase 2 a

été attribué en Conseil Municipal du 24 avril 2023.

Les présents avenants concernent :

AVENANT N°1 — Marché de travaux d'aménagement et d'extension du Centre Technique

Municipal (CTM) d’Ornex tranche 2 - le lot n°1 - Terrassement VRD avec l’entreprise DESBIOLLES

pour prendre en compte les modifications apportées au marché pour la prestation suivante :

- Réalisation et réglage fond de forme sous dallage non fait, laissé à la charge de l’entreprise

GALLIA.

La modification apporte une moins-value au montant estimé des travaux de 1 097.00 € HT

Le nouveau montant des travaux est de 13 673.80 euros HT soit — 7.43 %

AVENANT N°1 — Marché de travaux d'aménagement et d'extension du Centre Technique

Municipal (CTM) d’Ornex tranche 2 -— le lot n°2 - Gros-œuvre avec l’entreprise GALLIA pour

prendre en compte les modifications apportées au marché pour les prestations suivantes :

- Prise en charge du réglage fond de forme sous dallage en lieu et place de l’entreprise

DESBIOLLES (lot1) ;

-__ Réalisation d’enduit bitumeux manquant au DOE ;

-__ Recherche réseau pour raccordement ENEDIS ;

- Travaux préparatoires pour raccordement ENEDIS.

Les modifications apportent une plus-value au montant estimé des travaux de 2 798.34 € HT

Le nouveau montant des travaux est de 46 298.34 euros HT soit + 6.43 %

Mod. 540330 -04/22 Fabrèque Entreprise labelisée Wiuermvesre MORNEX Commune du Pays de Gex AVENANT N°1 —- Marché de travaux d'aménagement et d'extension du Centre Technique Municipal (CTM) d’Ornex tranche 2 -— le lot n°3 — Charpente bois couverture avec l’entreprise NINET FRÈRES pour prendre en compte les modifications apportées au marché pour la prestation suivante : -_ Finitions menuiseries. La modification apporte une plus-value au montant estimé des travaux de 2 598.60 € HT. Le nouveau montant des travaux est de 68 074.77 euros HT soit + 3.97 %. AVENANT N°1 - Marché de travaux d'aménagement et d'extension du Centre Technique Municipal (CTM) d’Ornex tranche 2 — le lot n°5 - Menuiseries extérieures, serrurerie avec l’entreprise CARRAZ pour prendre en compte les modifications apportées au marché pour la prestation suivante : -__ Remplacement du panneau de porte par un vitrage isolant opaque. La modification apporte une plus-value au montant estimé des travaux de 496.00 euros HT. Le nouveau montant des travaux est de 21 153.00 euros HT soit + 2.4% AVENANT N°1 —- Marché de travaux d'aménagement et d'extension du Centre Technique Municipal (CTM) d’Ornex tranche 2 -— le lot n°6 - Plâtrerie, peinture et faux-plafonds avec l’entreprise BONGLET pour prendre en compte les modifications apportées au marché pour la prestation suivante : - _ Remplacement du parement BA13 par un parement OSB ép. 18mm dans la zone de l'atelier La modification apporte une plus-value au montant estimé des travaux de 483.00 euros HT. Le nouveau montant des travaux est de 26 553.00 HT soit + 1.85 %. AVENANT N°1 — Marché de travaux d'aménagement et d'extension du Centre Technique Municipal (CTM) d’Ornex tranche 2 - le lot n°8 — Électricité avec l’entreprise REISSE SAS pour prendre en compte les modifications apportées au marché pour les prestations suivantes : - Remplacement de la VMC; -__ Modification éclairage pour harmoniser avec la mairie ; -__ Ajout poste de travail informatique. Les modifications apportent une plus-value au montant estimé des travaux de 4 318.00 € HT Le nouveau montant des travaux est de 13 187.00 € soit + 48.69 %. Vu l'avis de la commission MAPA du 7 décembre 2023 qui s’est prononcée favorablement à la signature de ces avenants, Après en avoir délibéré le Conseil municipal à l’unanimité de ses membres votants : - AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°1 lot n°1 -Terrassement VRD avec l’entreprise DESBIOLLES pour un montant de -1 097.00 euros HT - AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°1 au lot n°2 -Gros Œuvre avec l’entreprise GALLIA pour un montant de 2 798.34 euros HT - AUTORISE le Maire à signer l'avenant n°1 au lot n°3 -Charpente Bois Couverture avec l’entreprise NINET FRÈRES pour un montant de 2 598.60 euros HT - AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°1 au lot n°4 -Menuiserie extérieurs, serrurerie avec l’entreprise CARRAZ pour un montant de 496.00 euros HT - AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°1 au lot n°6 -Plâtrerie, Peinture et Faux Plafond avec l’entreprise BONGLET pour un montant de 483.00 euros HT - AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°1 au lot n°8 — Électricité avec l’entreprise REISSE SAS pour un montant de 4 318.00 euros HT - DIT que la dépense est inscrite au budget 2023. Mod. 540330 - 04/22 Fobrègue Entreprise labelis: PrierCommune du Pays de Gex

| MORNEX 18. Marchés publics - Acquisition et pose de toilettes sèches au parc des Hérissons

Dans le cadre de l'aménagement du Parc des Hérissons, il a été décidé d'intégrer un sanitaire, afin

de répondre au futur besoin des utilisateurs du site et plus largement de l’ensemble des utilisateurs

des équipements sportifs et des circuits de balade de la promenade des Tattes.

Étant donné l'éloignement des réseaux électriques et d’eaux usées, la solution des toilettes sèches

a été privilégiée.

Le besoin a été identifié comme suit :

- 1 toilette sèche avec traitement par séparation des matières solides et liquides

- Sans éclairage

-__ Accessible aux personnes à mobilité réduite

-__ Habillage bois non traité

- Entretien et manipulation réduit au minimum

- Dispositif limitant les odeurs

- Intégration esthétique dans le site

Deux fournisseurs proposent un produit répondant à nos attentes : Entreprise SANTISPHERE Ty Coin VERT

Modèle Sanilight Access

Coût des travaux

préparatoires en euros HT

3 952.00 euros 6 800.30 euros

Coût fourniture et pose 24 865.90 euros HT 24 100 euros HT

Coût Total HT 28 817.90 euros HT 30 900 euros HT

Coût total TTC 34 581.48 euros TTC 37 080.00 euros TTC

Accès PMR Oui Oui

Traitement des liquides Épandage Epandage

Traitement des matière

solide

Lombricompostage site sur Evacuation 1 fois par an Après examen des offres, la commission MAPA qui s’est réunie le 7 décembre 2023 a validé l'offre de l’entreprise SANISPHÈRE pour la fourniture et pose du sanitaire et MILLET PAYSAGE pour les travaux préparatoires. M. FOURNIER demande si un point d’eau sera installé à proximité des toilettes sèches pour se laver les mains. W. DELAVENNE lui répond que la fontaine actuelle va être révisée et sera remise en place.

O. GUICHARD précise que la question s’est posée de savoir si les toilettes sèches seraient installées

à côté des tennis plutôt qu’au parc des Hérissons.

W. DELAVENNE est assuré que les toilettes sèches seront installées pour l'ouverture au printemps. E

19

Mod. 540330 - 04/22 Fobrèque Enir

Rnprmverr-. WORNEX Ÿ Commune du Pays de Gex

Après en avoir délibéré le Conseil municipal à l’unanimité de ses membres votants :

-AUTORISE le Maire à signer le devis de fourniture et pose d’une toilette sèche avec l’entreprise

SANISPHÈRE pour un montant de 24 865.90 euros HT soit 29 839.08 euros TTC

"ns -AUTORISE le Maire à signer le devis réalisation des travaux de génie civil avec l’entreprise

' MILLET PAYSAGE pour un montant de 3 952.00 euros HT soit 4 742.40 euros TTC

-DIT que la dépense est inscrite au budget 2023.

19. Travaux — Convention de servitude pour la pose de câbles souterrains avec ENEDIS —

AC 94 -— rue de Perruet

La pose de borne de recharge rapide pour véhicule électrique par Jardiland sur son parc de

stationnement nécessite un branchement sur le réseau ENEDIS, avec le passage de câbles

souterrains sur la parcelle AC n°94, propriété de la Commune d’Ornex.

Afin de permettre l'installation de ces équipements, il est nécessaire de mettre en œuvre une

: convention de servitude pour la réalisation des travaux et l'entretien futur de cet ouvrage. Cette

u # convention est signée entre ENEDIS en tant que gestionnaire de réseau et la Commune d’Ornex en B tant que propriétaire.

m Pour cela, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à signer la convention de = servitude et de mise à disposition avec ENEDIS. Le projet de convention est joint à la présente

ï délibération.

J-0. RABOT fait part de son mécontentement car c’est la troisième fois que des trous sont faits sur

ce même emplacement.

u Après en avoir délibéré le Conseil municipal à l'unanimité de ses membres votants :

- AUTORISE le Maire à signer la convention de servitude et de mise à disposition avec ENEDIS

et tous les documents liés pour la parcelle AC 94.

20. Foncier — Classement de la rue du Clos Saint Brice et de la rue de la Feuillatière dans

la voirie communale

= Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 141-1 et L. 141-3,

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L. 161-1,

__- Considérant que la commune d’ORNEX est déjà propriétaire de la rue du Clos Saint Brice et de la

" rue de la Feuillatière (cadastré AO n°227, 228, 230, 231, 244, 245).

Considérant que les voies dénommées « rue du Clos Saint Brice » et « rue de la Feuillatière »,

appartenant au domaine privé de la commune, sont assimilables à des voies communales du fait

de la desserte de 20 logements.

Considérant qu'il n’est pas nécessaire de réaliser une enquête publique étant donné que l'opération

envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation

assurées par la voie,

“ L. JACQUEMET demande ce que classement va changer pour la voirie.

Mod. 540330 - 04/22 ègue Entreprise labelisée mr VERTMORNEX Commune du Pays de Gex W. DELAVENNE explique que c’est important pour la continuité de la piste cyclable de la rue du

Général de Prez afin de rejoindre la Gex-Ferney.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal à l’unanimité de ses membres votants :

- DÉCIDE de classer la rue du Clos Saint Brice 84ml, cadastrée AO n°245 en voies communales.

- DÉCIDE de classer la rue de la Feuillatière 160 ml, cadastré AO n°227, 230, 231, 244 en voies

communales.

- CHARGE M. le Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires liées à cette

délibération et notamment de mettre à jour le tableau de classement des voies communales et des chemins ruraux.

21. Urbanisme - Dénomination de la place publique

Dans le cadre de la promotion immobilière de l’Orée des Chênes, l’emprise foncière d’une place

publique a été acquise par la commune pour être aménagée une la construction des bâtiments terminée.

Il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom de cette nouvelle place à

créer.

La dénomination des voies communales, et principalement celle à caractère de rue ou de place

publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par

elle-même.

Suivant l'usage, Monsieur le Maire propose au conseil municipal, en accord avec la famille,

d’honorer la mémoire de Jean-François OBEZ, décédé durant l’exercice de son mandat de maire le

27 juin 2023, en donnant son nom à cette nouvelle place.

O. GUICHARD fait part du courriel reçu de la part de M. CHALENDAR, dans lequel il indique voter

favorablement sur ce point, si et seulement si c'était la volonté de J-F. OBEZ d’avoir un lieu public à

son nom. Car de mémoire, il avait émis l'avis contraire. O. GUICHARD indique qu'effectivement J-F.

OBEZ n'était pas nécessairement favorable mais que les élus ont souhaité lui rendre hommage par

ce biais. Pour rappel, René LAVERGNE est également décédé en cours de mandat. La famille de J-F.

OBEZ est très touchée de cette initiative. Pour mémoire, la proposition a été approuvée par la

commission aménagement.

A. NEUSSER, à qui G. MASRARI a donné pouvoir, indique que celle-ci est opposée à cette

dénomination. Elle ne comprend pas pourquoi une telle hâte. Elle trouve la démarche touchante,

mais a toutefois des interrogations car elle ne se souvient pas que J-F. OBEZ ait clairement exprimé

son désaccord. Tout le monde souhaite faire un geste en souvenir, mais ne serait-il pas plus judicieux de laisser les Ornésiens s'approprier cette place ?

O. GUICHARD avait, au départ, pensé à un endroit quelque peu plus bucolique, mais soutient le

choix unanime fait par la commission aménagement. Il ajoute qu’il y a une volonté de rendre

hommage à J-F. OBEZ, qui a été maire pendant 10 ans, sans attendre 2025 ou 2026. Cela a plus de

sens, selon lui, de le faire dans les mois qui suivent son décès ; la collectivité se conforme ainsi à

son devoir de mémoire. Il rappelle que la place publique ne sera, de toute façon, pas livrée avant

2025. J-F. OBEZ a travaillé pendant près de 10 ans pour faire aboutir un projet contesté par les

riverains.

A. NEUSSER demande à O. GUICHARD quel était le lieu auquel il avait pensé.

Mod. 540330 -04/22 Fobrègue Entreprise labelisée Rimeaurvenr. MORNEX Commune du Pays de Gex O. GUICHARD répond qu'il avait songé au tronçon de la piste cyclable sur la rue des Eycherolles face au Mont Blanc. Après en avoir délibéré le Conseil municipal à la majorité de ses membres votants (1 opposition : J. DIZERENS, 5 abstentions : A. NEUSSER, P. GUINOT, G. MASRARI, M. CHALENDAR, D. GANNE) : - VALIDE la dénomination suivante pour cette nouvelle voirie : « Place Jean-François OBEZ » 22. Décisions prises par délégation du Maire Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des dépenses opérées dans le cadre de sa délégation au titre de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales. Ces dépenses sont arrêtées du 13 novembre au 10 décembre 2023. Ce point est une information ne donnant pas lieu à vote. Tiers Objet Compte Montant HT CDC DIF Cotisation CDC - DIF élus janvier-décembre 23 65311 936,00 BORNAGE PARCELLES AO 1 ET AO 289 BIOLAY MAGNANT PERILLA RUE DES BOUGERIES 2315 1 015,00 MATÉRIEL INFORMATIQUE 5 PC PORTABLE MICRO CENTER LENOVO ET LENOVO THINKPAD 21838 | 3 113,80 MATERIEL INFORMATIQUE PC LENOVO MICRO CENTER THINKPAD + SUPPORTS 21838 | 3 723,50 COFFRET GRDF CENTRE TECHNIQUE GRDF MUNICIPAL 2313 1777,26 LA COMPAGNIE DE CARBURANT OCTOBRE 60622 781,25 ÉLECTRICTÉ LOT 2 ANNÉE 2023 MAIRIE EDF ÉCOLES DES BOIS ET ARC-EN-CIEL 60612 | 5 692,04 ÉLECTRICTÉ LOT 1 ANNÉE 2023 CTM SALLE POLYVALENTE FEUX TRICOLORES LE GENÈVE EDF RDC ÉTAGE 2 LOCAL ASSO 60612 | 1766,25 3 FÛTS MOTOMIX POUR MACHINES ESPACES LAVERRIERE' VERTS 60622 867,69 WURTH ACHAT PETITES FOURNITURES POUR ATELIER | 60632 545,21 PETIT MATERIEL POUR LES DÉCORATIONS DE REXEL NOËL 60632 554,95 DECATHLON PRO BABY FOOT PÉRISCOLAIRE DES BOIS 2188 739,17 DECOLUM DÉCORATIONS DE NOËL BRÉTIGNY 21578 | 1645,00 DECOLUM DÉCORATIONS DE NOËL ROND POINT 21578 | 2 258,00 JARDILAND ORNEX SAPINS DE NOËL 6232 1 625,41 ACRT TOTEM TÉLÉPHONIE FIBRE NOVEMBRE 6262 743,26 FOURNITURE ET POSE FONTAINE À EAU JOSEPH RESTAURANT SCOLAIRE ECOLE-ARC EN-CIEL 2188 1 749,67 MISE EN SÉCURITÉ ET RÉNOVATION CITY 11 368,0 AGORESPACE STAGE 2113 0 Mod. 540330 - 04/22 fobrèque Entrepris labelisée uprnevenr MJORNEX Commune du Pays de Gex LAVERRIERE' SOUFFLEUR POUR LE SERVICE VOIRIE 2158 675,00 ÉCRAN SAMSUNG UE65AU7025 POLICE FOREST MUNICIPALE 2188 614,15 DIRECT FOURNITU CRIC D'ATELIER POUR LE CTM 2158 1 159,00 STATION RÉPARATION VELO BUDGET BREIZH TRAX PARTICIPATIF 2158 7 250,00 MACHINE À CAFE PÉRISCOLAIRE DES BOIS ET BOULANGER ARC-EN-CIEL 2188 583,32 TRANSPORT DES ENFANTS ÉCOLE DES BOIS EUROPTOURS PRESTATION NOVEMBRE 6245 4 123,20 TRAJETS DES ENFANTS ALSH VACANCES EUROPTOURS TOUSSAINT LOVAGNY 6245 660,90 PBI-MICHAUX FOURNITURES PÉRSICOLAIRE ÉCOLE DES BOIS | 6068 1 976,80 INTERVENTION MUSICALE 1 HEURE CMR HEBDOMADAIRE UNE ANNÉE SCOLAIRE ÉCOLE| 6218 1 868,55 FOURNITURES SCOLAIRE ÉCOLE DES BOIS PBI PAPETERIE B DIRECTEUR ÉCOLE 6067 560,20 SDIS RACCORDEMENT RDA 2023 62878 814,30 BIMPLI CHÈQUES DE TABLE DÉCEMBRE multi 7 445,00 MAINTENANCE DU SITE ORNEX.FR DU 1°° ATELIER 111 OCTOBRE 2023 AU 31 SEPTEMBRE 2024 6156 1 050,00 ESLC ALPES CARBURANT POUR LE CTM 60622 |2194,71 FOURNITURE ET POSE CUISINE CENTRE AVIVA TECHNIQUE MUNICIPAL 21351 | 4 666,66 CRÉATION DE NOUVELLES ALL'EES AU EIFFAGE ROUTE C CIMETIÈRE 21316 | 9 900,00 ACHATS DE DEUX FAUTEUILS DE BUREAU AIN BUREAU CLAS SERVICE ADMINISTRATIF MAIRIE 21848 699,62 APRICO SACHETS DÉJECTIONS CANINES 60632 892,80 RÉPARATION DE DEUX VANNES D'ARRIVÉE VE CHAUFFAGE D'EAU ECOLE ARC-EN-CIEL 615221 | 535,80 MAINTENANCE CHAUFFAGE BATIMENTS COMMUNAUX DU 25/10/2023 AU E2S 24/01/2024 6156 2 124,99 BALAYAGE DE LA VOIRIE COMMUNALE TGR INTERVENTION DU 25/10/2023 611 1 034,36 NATURA LIS PAILLAGE AIRE DE JEUX ÉCOLE DES BOIS 60632 | 1 060,00 RÉDACTION NOTE ANALYSE PERMIS DE CONSTRUIRE AVENIR CONSTRUCTION LES ITINERAIRES AVO JARDINS DU GENEVOIS 6227 1 200,00 BIMPLI CHÈQUES DE TABLE NOVEMBRE multi |5852,00 CONVENTION ASSISTANCE DÉVELOPPEMENT LA BATISSE DU JARDIN PARTAGÉ JUSQU'AU 30 JUIN 2024 611 2 250,00 FRANCE NATURE ANIMATION NOCTURE SUR LA BIODIVERSITÉ 611 700,00 Mod, 540330 - 04/22 Fabrèque Entreprise labelisée IMPR VERT=

MJORNEX Commune du Pays de Gex TRANSPORT DES ENFANTS ÉCOLE DES BOIS

EUROPTOURS PRESTATION OCTOBRE 6245 3 298,56

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL

O. GUICHARD annonce que le prochain conseil municipal aura lieu le lundi 22 janvier 2024. Il

annonce également qu’à partir de février 2024 les séances de l'exécutif et des conseils municipaux

seront déplacés aux jeudis, à la place des lundis, car il va commencer un nouvel emploi sur Lyon.

Un calendrier semestriel sera transmis aux conseillers municipaux pour qu’ils puissent s'organiser.

PROBLÈME DE STATIONNEMENT SUR L'ESPACE DEDIÉ DE LA MAIRIE

M. GALLET indique que les problèmes de stationnement ne sont pas résolus sur le parc de

stationnement de la mairie, notamment les soirs où se réunit le conseil municipal.

O. GUICHARD constate que cette difficulté concerne tout le centre d’Ornex, et que cela est

susceptible de s’aggraver avec l’ouverture du collège. Une réflexion est en cours concernant le

passage en zones bleue ou rouge, arrêt minute ou pas sur le parc de stationnement du collège, et

l'uniformisation de la règlementation du stationnement à Ornex. Est également à l'étude

l'augmentation des astreintes des agents de la police municipale, tant pour les contrôles radar que

le stationnement, afin qu’Ornex n'entre pas après vendredi 17 heures dans une plage calendaire

de non droit. Il ajoute que les contraintes actuelles sont dues à l’ancien PHUÏH qui avait imposé une

seule place de parc par logement. Les interrogations des conseillers et de la population sur ce sujet

sont parfaitement légitimes.

C. BIOLAY croit utile de préciser qu’en Haute Savoie, il y a une obligation de lier les places de

stationnement aux appartements.

O. GUICHARD fait savoir qu’il y a un vrai marché de revente des garages. Beaucoup de propriétaires

dissocient la vente des garages des appartements. Il estime qu’augmenter l'amplitude horaire des

policiers fait partie des solutions à apporter à ce problème.

CONTENEURS POUBELLES DU CIMETIÈRE

M. FOURNIER signale que les conteneurs disponibles au cimetière n’ont pas été vidés depuis

longtemps et qu’ils débordent.

O. GUICHARD trouve cette situation dommageable car le cimetière est très propre. Il rappelle qu’il

ne faut pas hésiter à lui envoyer un courriel pour signaler tout incident sur le territoire communal

sans attendre les séances du conseil municipal.

CONCERT DE MUSIQUE CLASSIQUE

L. JAQUEMET remercie les services municipaux pour l’aide apportée pour l’organisation du concert

de musique classique à l’église, qui a rencontré un beau succès.

O. GUICHARD y voit la démonstration qu’il y a un public à Ornex pour la musique classique et

baroque.

M. GRENIER remercie également l'association pour l’organisation de ce concert.

ATTAQUE INFORMATIQUE DU MOIS DE JUIN

P. GUINOT demande quelle suite a été donnée à l'attaque informatique.

IMPRIN VERTMJORNEX Commune du Pays de Gex 1. GOUDET lui répond que le nécessaire a été fait. Une sauvegarde sur plateforme externalisée a été

mise en place, ainsi qu’une sauvegarde journalière interne, de façon manuelle. Des actions

complémentaires seront mises en place très prochainement pour prévenir toute nouvelle attaque.

À. SANCHEZ ajoute que l’ensemble des données de comptabilité et de paie sont sauvegardées par

Berger Levrault sur leurs propres serveurs. Un pare-feu obsolète sera changé en début d'année

2024. Il tient à remercier J-O. RABOT et R. OTZENBERGER pour leur aide dans le traitement de ce

dossier.

DÉCORATIONS DE NOËL

Y. DUMAS fait part des retours positifs qu'il a reçu concernant les décorations de Noël sur toute la

commune.

DISTRIBUTION DES COLIS DES AÎNÉS ET DES CARTES DE VOEUX

M-C. ROCH rappelle que les colis des aînés et les cartes de vœux sont à distribuer par les conseillers

municipaux. Les secteurs sont les mêmes que pour la distribution de l’Ornex infos. Elle souhaiterait

que les cartes de vœux soient distribuées avant le 7 janvier 2024.

M. FOURNIER demande s’il est possible de les prendre dès ce soir.

M-C. ROCH lui répond qu’elles seront livrées par l’imprimeur mercredi 20 décembre.

M-C. ROCH annonce que les vœux du Maire auront lieu le vendredi 12 janvier à 19h00 à la salle

Lavergne.

L. JACQUEMET faire remarquer que les distributions seraient plus aisées si la collectivité avait en sa

possession les codes d'accès aux immeubles.

QUESTIONS DU PUBLIC

Mr HERVO est satisfait que le sujet du stationnement et de la verbalisation ait été abordé. Le conseil

syndical de la résidence O’Rève a envoyé un courrier au Maire pour demander s’il était possible de

faire intervenir la police municipale car beaucoup d’automobilistes se servent de la voie en double

sens. Des panneaux de stationnement interdit ont été installés et une communication est faite

depuis des années auprès des riverains. || demande s’il est légal de permettre la circulation sur cette

voie.

O. GUICHARD lui répond qu’un courrier favorable a été transmis au conseil syndical et qu’il

conviendra d'établir une convention avec la police municipale.

W. DELAVENNE rappelle que la police municipale passe aussi souvent que possible mais que le

service commence à être sous dimensionné face à la charge de travail.

Mr HERVO estime que seul le passage de la police municipale après 18 heures sera opportun. Il

demande s’il est envisagé de recruter un nouvel agent de la police municipale dans le futur.

O. GUICHARD explique que la collectivité doit se donner du temps pour faire le point sur la situation.

Il n'est pas défavorable à une augmentation des effectifs mais rappelle qu’à l'initiative de la

municipalité la gendarmerie a été maintenue à Ornex avec 28 gendarmes, auxquels s'ajoutent 2

policiers municipaux et 1 ASVP. || rappelle que son rôle de maire n’est pas d'engager la collectivité

sur la piste de recrutements possiblement indus. Il précise qu'il rencontre tous les mois le

commandant de la brigade pour faire le point sur les sujets à traiter. Un certain nombre d’actions

va être mis en place en début d'année 2024 notamment sur les contrôles de vitesse afin de libérer

du temps pour les policiers municipaux. Un bilan sera fait au cours de l’année.

Mod. 540330 - 04/22 Fabrèque Entreprise labelisée IMPR VERT MORNEX Commune du Pays de Gex Mr HERVO fait remarquer qu'aux Arcades, les poubelles sont souvent pleines, et qu’un abribus a été dégradé dernièrement. Il souhaite savoir qui va s'occuper de la réparation car il estime que le délai de traitement est un peu long. O. GUICHARD indique que les agents des services techniques interviennent le plus rapidement possible. Logiquement c’est à l’entreprise Clear Channel d'intervenir sur ses abribus mais ses services ne sont guère réactifs. Il rappelle qu'il ne faut pas hésiter à envoyer un courriel à la mairie pour signaler tout problème. Concernant le secteur des Arcades, il a proposé à un syndic de reprendre la gestion de la copropriété en main. Sur la problématique des conteneurs poubelles, un retrait des collecteurs aériens est envisagé car ceux-ci encouragent les dépôts sauvages. Le souhait est d’uniformiser les bacs de tri. Ce point est en cours d’étude par les services municipaux. Mr HERVO s'interroge sur le quota de 20% des logements sociaux réservés à la mairie sur les promotions immobilières. C. BIOLAY répond que le pourcentage dépend du montant des garanties d'emprunt. Il faut aussi prendre en compte le 1% patronal pour les demandes de logements. La préfecture est également prioritaire pour le logement de ses fonctionnaires, tout comme l'accueil gessien et les bailleurs sociaux. Mr HERVO souhaite savoir si, à partir du moment où une personne bénéficiaire d’un logement social trouve un travail, notamment en Suisse, elle est dans l'obligation de rendre son logement et qui en fait le contrôle. C. BIOLAY rappelle qu’il est possible de continuer à occuper pendant 2 ans un logement social à partir d’un changement de situation. Les bailleurs sociaux sont censés vérifier l’emploi de ses locataires, mais ils n’ont pas d'obligation à transmettre leurs noms. Elle ajoute que tous les adjoints au logement du Pays de Gex se réunissent régulièrement afin de trouver des solutions à apporter aux personnes qui ont des difficultés à se loger. Mr HERVO estime qu’avec l’arrivée du collège ce problème va s’accentuer. C. BIOLAY rappelle que plus de 90% des enseignants arrivent à se loger sur dans le Pays de Gex. O. GUICHARD rappelle que leur difficulté tient au fait qu'ils sont souvent prévenus très peu de temps avant leur prise de fonction, ce qui rend leur recherche de logements bien plus compliquée. Il ajoute, concernant la fibre optique, que d’ici fin juin 2024, la rue de Divonne devrait être en principe reliée. Le principal souci dans l’immédiat est de fournir un accès à la fibre aux services du collège pour son ouverture en septembre 2024. W. DELAVENNE précise qu'il signe beaucoup d’autorisations de travaux pour des ouvertures de chambres, notamment sur le chemin de la commanderie. Le SIEA a prévu de faire un point sur l’avancement de la pose de la fibre courant janvier 2024. Le maire annonce que la prochaine séance du Conseil municipal aura lieu le lundi 18 décembre 2023. La séance est levée à 22h05 Ps A La secrétaire de-Séance C! BIOLA Mod. 540330 -04/22 fobrèque Entreprise labelisée Neamvenre