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unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2024 148
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2024 148)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le 29/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/10/2084.
Publié le
7
TRÂÊLE
de
43 L 4of
éo2
t
ID : C14-200065589-20241022-20247
148.DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNES VAL
ES
DUNES
L’an
deux
mille
vingt-quatre
le
vingt-quatre
octobre
à
dix-neuf
heures,
1rue
Guéritot
le Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la salle
des
14370
ARGENCES
fêtes
de
la
commune
de
Cagny,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
#
02
3115
63
70
PESQUEREL. Etaient
présents
: MM.
Dominique
DELIVET,
Gilbert
GEMY,
Mmes
Florence
Date
de
convocation
:
GUERIN,
Marie-Françoise
ISABEL,
M.
Jacques-Yves
OUIN,
Mmes
Marianne
DA
c
TURPIN,
Nathaly
MONROCQ,
M.
Philippe
PESQUEREL,
Mme
Florence
17.10.2024
8
SERANDOUR,
MM.
Guillaume
LECOEUR,
Eric
MARGERIE,
Mme
Gwenaëlle
de
MICHIEL
(suppléante
de
Sophie
de
GIBON),
MM.
Michel
CRUCHON,
Stéphane
AMILCAR
(arrivée
à
20h04),
Mme
Régine
ENÉE,
MM.
Alain
PORQUET,
Siegfried
GLESSMER
(suppléant
de
Henri
LEHUGEUR),
Nombre
de conselleis:
| Alexandre
PIGEONNIER,
Mme
Christel
POIROT,
MM.
Joël
DUGUEY,
Claude
Présents
24
FOUCHER,
Mme
Patricia
LECOMTE,
M.
Patrice
MARTIN,
Mme
Laurence
Titulaires
22
MORIN
et
M.
Jean-Pierre
FORGEAS
formant
la
majorité
des
membres
en
Suppléants
2
exercice.
Pouvoirs
8
Votants
32
Absents
excusés:
M.
Thomas
LEROY
(pouvoir
à
Gilbert
GEMY),
Mmes
Arrivée
titulaire
20h04
+1
Votants
33
Lydie
MAIGRET
(pouvoir
à
Marie-Françoise
ISABEL),
Ann
BAUGAS
(pouvoir
à Siegfried
GLESSMER),
Magali
LONCLE
(pouvoir
à
Eric
MARGERIE),
Sophie
Quorum
20
de
GIBON,
MM.
Eric
DUVAL,
Laurent
DECLERCK,
William
HERFORT,
Philippe
PIARD
(pouvoir
à Alain
PORQUET),
Henri
LEHUGEUR,
Mme
Coralie
ARRUEGO
(pouvoir
à
Christel
POIROT),
M.
Stéphane
CASTEL,
Mme
Alexandra
LEPINAY
(pouvoir
à
Alexandre
PIGEONNIER),
MM.
Matthieu
PICHON
(pouvoir
à Joël
DUGUEY),
Didier
LEMONNIER
et Alain
BOHEME.
Secrétaire
de
séance
: Jacques-Yves
OUIN
Délibération
n°
2024
/ 148
Objet
:
AMENAGEMENT
DE
L'ESPACE
-
Transfert
des
droits
de
la
commune
de
Vimont
sur
un
bien
sans
maître
situé
sur
la commune
au
profit
de
la communauté
de
communes
Val
ès
dunes
La
communauté
de
communes
a
réalisé
un
inventaire
exhaustif
des
entreprises
situées
dans
les
zones
d'activité
de
son
territoire
et
visité
chacune
de
ses
zones.
Ce
relevé
en
marchant
a
permis
de
repérer
sur
la
commune
de
Vimont
un
bien
laissé
à
l'abandon
et
présumé
sans
maître.
L'incorporation
de
ce
bien
sans
maître
permettrait
de
mettre
en
place
des
projets
économiques
communaux
et
intercommunaux
et
donc
de
participer
au
développement
du
territoire.
Le
maire
de
Vimont
informé,
confirme
l'état
d'abandon
de
cette
entreprise.
La
société
de
Mécanique
Générale
Normande
(MGN)
a
été
créée
le
01.01.1973.
Située
16
route
de
Saint-Pierre-sur-Dives
14370
VIMONT,
elle
était
dirigée
par
Monsieur
Éric
LAPLACE,
siret
n°
73382107800025.
Suite
à
une
baisse
d'activité
de
la
société
MGN,
un
jugement
de
conversion
en
liquidation
judiciaire
a
été
rendu
le 21
mai
2008
(Annonce
1656),
la
fiche
INSEE
de
l'établissement
fait
part
de
la
fermeture
à
cette
même
date.
Depuis
ce
jour-là,
la
parcelle
et
le
bâtiment
sont
sans
activité
connue
par
la
commune
et
laissé
à
l'abandon.
La
DDFIP
a
été
contactée
pour
une
recherche
des
derniers
propriétaires
connus,
or
il s'avère
que
depuis
de
nombreuses
années
aucun
impôt
n'est
acquitté
et
les
recherches
n'ont
pas
pu
aboutir
à
l'identification
d’un
propriétaire.
L'article
713
du
Code
civil
fait
de
la
commune
sur
le
territoire
de
laquelle
sont
situés
des
biens
sans
maître
la
propriétaire
de
ces
biens. Envoyé
en
préfecture
le 29/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/10/2024
Publié
le
ID
: 014-200065589-20241024-2024
148-DE
Ce
même
article
dispose
que,
par
délibération
du
conseil
municipal,
la
commune
peut
renoncer
à
exercer
ses
droits,
sur
tout
ou
partie
de
son
territoire,
au
profit
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
elle
est
membre.
Les
biens
sans
maître
sont
alors
réputés
appartenir
à
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre.
La
commune
de
Vimont
a
par
délibération
du
19
septembre
2024,
renoncé
à
exercer
ses
droits
s'agissant
du
bien
sans
maître
situé
16
route
de
Saint
Pierre
sur
Dives,
14370
VIMONT
(parcelle
AB80,
d’une
surface
de
7 032
m?
avec
un
bâti
d'entreprise
de
868
m?à
l'abandon
depuis
16
ans
en
Zone
UE)
tel
que
visé
en
annexe,
au
profit
de
la
communauté
de
communes
Val
ès
dunes,
prise
en
la
personne
de
son
président
en
exercice
et
domicilié
en
cette
qualité
1,
Rue
Guéritot
à
14370
ARGENCES.
Il
convient
que
le
Conseil
communautaire
accepte
d'exercer
les
droits
cédés
par
la commune
de
Vimont
s'agissant
de
ce
bien.
Vu
l'article
L.
2121-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
les
articles
L.
1123-1
et
suivants
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
l’article
713
du
Code
civil ;
Vu
la
délibération
D27/2024
du
Conseil
municipal
de
Vimont
en
date
du
19
septembre
2024,
Z
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
&
Décide
d'accepter
d'exercer
les
droits
cédés
par
la
commune
de
Vimont
s'agissant
du
bien
sans
maître
situé
16
route
de
Saint
Pierre
sur
Dives,
14370
VIMONT
(parcelle
AB80,
d'une
surface
de
7 032
m?
avec
un
bâti
de
868
m°
en
Zone
UE)
tel
que
visé
en
annexe. &
Autorise
le
Président
à
accomplir
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Philippe
PESQUEREL
Le
secrétäire
d
Jacques-Yves
OUIN
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
publication.
Ce
recours
contentieux
peut
être
précédé
dans
ce
délai
d’un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Président.
Cette
procédure
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
2
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr