Procès Verbal - pv 2024.09.16

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Procès Verbal - pv 2024.09.16 Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune d'Aigrefeuille-d'Aunis. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2024.09.16)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Fiscalité, 99

CONSEIL MUNICIPAL

_________

Le Maire d’Aigrefeuille d’Aunis, le 10 septembre 2024

La prochaine réunion du Conseil Municipal se tiendra :

Le lundi 16 septembre 2024 à 20 h 00

À la salle 1 de l’espace AGRIFOLIUM

Le Maire,

Gilles GAY,

62.Élection du secrétaire de séance.

63.Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 15 juillet 2024.

DÉLIBÉRATIONS :

FINANCES :

64.Création d’un budget annexe « Cases commerciales ».

65.Vote du budget primitif 2024 « Cases commerciales ».

66.Admission en non-valeur de titres de recettes.

67.Convention « stérilisation et identification des chats libres sauvages » de la fondation 30 Millions d’Amis.

68.Subvention à l’association « La Voix des Animaux »

69.Demande de subvention amendes de police au Conseil Départemental – Aménagements de sécurité – rue du Petit Marais.

70.Demande de subvention amendes de police au Conseil Départemental – Réalisation de cheminements doux – rue du Petit Marais

AFFAIRES GÉNÉRALES :

71.Convention d’objectifs avec l’association LivreFeuille pour la gestion de la Bibliothèque.

VOIRIE :

72.Intégration de parcelles dans le domaine public communal

73.Cession amiable de la voirie, des équipements et des espaces communs du lotissement « Fief Berland » à la commune pour intégration dans le domaine privé communal

DÉCISIONS DU MAIRE :

Droit de préemption urbain : n°2024-22, n°2024-23, n°2024-24

Vente : n°2024-21

Marché : n°2024-25 et n°2024-26

ORDRE DU JOUR100

En préambule Madame MOURAT Présidente de l’association « La voix des animaux » vient présenter son association, en présence des membres du bureau.

62. ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

(ARTICLE L. 2121-15 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES)

CONSEIL MUNICIPAL

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mil vingt-quatre, le seize septembre, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle n° 1 de l’espace AGRIFOLIUM, sous la présidence de Monsieur Gilles GAY, Maire.

ÉTAT DE PRÉSENCES

Nom Prénom Présent Absent A donné procuration à GAY Gilles X

LALOYAUX Joël X

MORANT Marie-France X

AUDEBERT Philippe X

DESCAMPS Anne-Sophie X

PELLETIER François X

CHALLAT Emmanuelle X

OTRZONSEK Didier X

AUBOYER Jean-Jack X

BLAIS Pascal X

BILLEAUD Marie-Claude X

DELAUNAY Fabienne X

LEDUC-BOUDON David X

DOUNIÉS Bertrand X

VIGNERON Valérie X

SAUZEAU Céline X

BONIFAIT Séverine X

COUTURIER Sarah X

STEPHAN Livia X

MOINET Yann X

BOGNER Frédéric X

DUPONT Romain X Gilles GAY TARAUD Benoît X

DRAPEAU Myriam X

ANDRIEU Thierry X Myriam DRAPEAU DUBOIS Frédéric X Guy BOULAIS BOULAIS Guy X

TOTAUX 20 7 3101

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-15 ; Vu l’article 10 du règlement intérieur du Conseil Municipal ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De désigner Madame Sarah COUTURIER comme secrétaire de séance.

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

63. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JUILLET 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L 2121-23, Vu l’article 26 du règlement intérieur du Conseil Municipal ;

Considérant la transmission aux membres du Conseil Municipal du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal 15 juillet 2024,

Considérant la lecture réalisée par Monsieur le Maire du procès-verbal du 15 juillet 2024 à l’assemblée,

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 15 juillet 2024 à l’approbation des conseillers municipaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

- D’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 15 juillet 2024

-

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DÉLIBÉRATIONS

FINANCES :

64.CRÉATION D’UN BUDGET ANNEXE – CASES COMMERCIALES.

Monsieur le Maire propose la création de nouvelles cases commerciales sises rue de Saint Christophe.

L’instruction budgétaire et comptable M57 stipule que les communes qui sont amenées à effectuer des opérations de viabilisation de terrains ou de réalisation de bâtis dans le but de les vendre, doivent tenir une comptabilité de stocks spécifique à ces opérations.

En effet, ces biens, destinés à la vente, n’ont pas à être intégrés dans le patrimoine de la collectivité. Un budget annexe de stocks est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Il convient ainsi de créer un budget annexe qui regroupera les écritures comptables nécessaires à la réalisation de cases commerciales destinées à la vente.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction M57,

VU le règlement budgétaire et financier de la commune, et notamment son article I-B,

Considérant la nécessité de créer un budget annexe concernant l’aménagement de cases commerciales,

Monsieur le Maire explique qu’il s’est aperçu qu’une partie du parking, côté la rue de Saint-Christophe, était situé sur le délaissé de la route départementale, rue de Saint-Christophe. En effet, le parking du terrain de football était situé à cet endroit autrefois. Pour mener à bien ce projet, il faut déclasser cette parcelle du domaine public et la passer en domaine privé communal. Pour cela, un géomètre travaille actuellement sur ce dossier. La proposition d’ouverture du budget a vocation à permettre le paiement des premières factures dont celles du géomètre. Une fois que le parcellaire sera connu, la commune sollicitera plusieurs architectes, pour ensuite mener à bien l’étude. Pour information, à ce jour, la commune a déjà quatre candidatures pour acheter des cases commerciales.

Madame DRAPEAU voudrait en savoir plus sur les quatre candidatures, à savoir s’il s’agit de commerces, de services, de bureaux ou autres.

Monsieur le Maire ne souhaite pas donner de noms aujourd’hui mais il s’agit de commerces et de services.102

Madame DRAPEAU s’interroge sur l’utilité de prévoir une vitrine si ce sont des professions paramédicales qui s’installeraient par exemple.

Monsieur le Maire indique que ce n’est pas encore le moment de se poser la question. À ce jour, l’idée est de pouvoir mandater un architecte, afin qu’il puisse faire des propositions d’aménagement. Au vu de ces propositions, la commune devra examiner si elles sont en adéquation avec ses attentes. Si c’est le cas, la construction des cellules pourra être engagée. C’est seulement après qu’il y aura une attribution des locaux. Mais entre l’attribution et aujourd’hui, il va s’écouler surement une année.

Monsieur TARAUD pense que selon les candidatures et selon le commerce le cahier des charges de la construction de ces cases commerciales pourrait être différent. Il demande combien de cases sont prévues et si la construction portera sur un bâtiment en rez-de-chaussée ou à étage.

Monsieur le Maire précise qu’il ne peut pas préciser aujourd’hui le type de bâtiment qui sera construit tant qu’un architecte n’a pas travaillé sur le sujet. Si la délibération est proposée ce soir, c’est aussi pour permettre de retenir et payer un architecte. Par contre, une fois que l’étude sera faite, les membres des commissions seront réunis pour une présentation du projet.

Monsieur LALOYAUX précise qu’il proposera d’en discuter en commission urbanisme. Cependant, il estime qu’il serait préférable de faire des cases du même type sans forcément les adapter à un commerce précis.

L’expérience des cases autour des Halles et celle occupée actuellement par le Crédit Mutuel a montré qu’il ne faut pas les adapter à certains commerces. En effet, certains commerces n’ont pas concrétisé leurs projets ce qui a obligé la commune à financer de nouveaux travaux pour réadapter ces cases. C’est pour cette raison qu’il propose que les cases soient toutes identiques (standards).

Monsieur le Maire partage l’avis de Monsieur LALOYAUX.

Madame DRAPEAU s’interroge sur les constructions à venir. Elle rappelle que depuis quelques temps, il est demandé d’éviter de construire à l’horizontale mais plutôt à la verticale pour gagner de la place et éviter l’artificialisation des sols. Elle constate que les parkings d’Intermarché et des cases commerciales sont toujours remplis le samedi. Le projet devrait engendrer un manque des places de stationnement.

Monsieur le Maire rappelle que ce n’est pas le sujet du moment. Tous ces points de détails seront discutés en commission. Pour l’instant, il faut simplement autoriser la création d’un budget et payer les frais de géomètre pour pouvoir avancer sur ce projet.

Madame DRAPEAU trouve que la décision de modification du budget n’est pas anodine. En effet, il s’agit quand même d’une autorisation de crédits de 600 000 €.

Monsieur le Maire explique que ce montant intègre les études et les coûts de construction des cases. Il ne s’agit là que d‘un montant prévisionnel car il ne connait pas le véritable coût de cette construction. Cette somme ne sera donc pas entièrement dépensée en fin d’année.

Madame DRAPEAU ne comprend pas pourquoi ce projet n’a pas été travaillé en commission avant le conseil municipal, afin d’avoir une idée des besoins.

Monsieur le Maire rappelle que ce projet a été évoqué à plusieurs reprises lors des conseils municipaux précédents. Tant qu’il n’a pas obtenu de plans d’aménagement des locaux dessinés par un architecte, il ne peut les soumettre aux conseillers municipaux.

Monsieur TARAUD considère que l’architecte ne va pas travailler à partir de rien. Ce dernier aura quand même des directives et des vœux exprimés par la commune. C’est pourquoi, il demande au Maire quels sont les vœux de la commune sur ce projet ?

Monsieur le Maire précise donc que les gens intéressés par les cases veulent aujourd’hui des locaux de 80 m2 à 100 m2. Il ajoute que la commune a déjà cette expérience sur deux opérations, à savoir dix cases à coté de la halle et dix cases à côté d’Intermarché.103

Madame DRAPEAU remarque que de plus en plus de commerces s’ouvrent du côté d’Intermarché. Elle aimerait savoir si les commerçants de la place de la République ont été interrogés sur le sujet, et si oui qu’est-ce qu’ils en pensent ?

Monsieur le Maire rappelle que l’objectif premier de la commune était d’avoir des commerces en centre- ville. Selon lui, cet objectif est atteint. Vingt commerces ont été construits puis revendus. Aujourd’hui, il y a quatre demandes. Peut-être y aura-t-il d’autres demandes d’ici là. C’est au moment de la livraison des cases que la commune pourra retenir véritablement les candidats.

Madame DRAPEAU se rappelle que pour les cases commerciales à côté d’Intermarché, il y avait effectivement une liste d’attente pour acquérir un local. Elle reconnait que la commune a dû modifier certaines cases compte-tenu du désistement de certains candidats.

Monsieur le Maire confirme qu’il est important de construire des locaux standards dans le futur projet. Chaque acquéreur modifiera son local en fonction de son activité après en avoir fait l’acquisition. À titre d’exemple, l’auto-école située à côté d’Intermarché a voulu créer une deuxième porte. Après l’avoir acheté, il a donc déposé un permis de construire pour pouvoir mettre une deuxième porte.

Madame DRAPEAU trouve que la dénomination « cases commerciales » pour l’accueil de services est incohérente.

Monsieur LALOYAUX précise que les cases ne s’appelleront pas « cases commerciales » mais il sera évoqué la construction de quatre « locaux ».

Monsieur le Maire rajoute que c’est un maximum de trois ou quatre locaux qui pourraient être construits dans ce projet et que l’on peut le dénommer comme on le veut.

Monsieur TARAUD aimerait savoir si les futures cases iront jusqu’à la rue de Saint-Christophe.

Monsieur le Maire ne le sait pas. Il ne peut pas répondre à cette question tant qu’un architecte n’aura pas travaillé sur le dossier. Cependant, l’idée est, selon lui, de remplir le fond du parking où se trouve actuellement le local des poubelles des cases commerciales. Il ajoute que le parking est plus ou moins complet selon les jours de marchés ou de manifestations locales.

Monsieur TARAUD voudrait savoir si les nouvelles cases seront en continuité des autres cases.

Monsieur le Maire souligne qu’il ne le sait pas encore. Cela dépendra de nombreux facteurs. L’objectif ce soir, c’est de savoir si le conseil municipal est d’accord ou non pour la création de cases commerciales. Il précise que la commune ne connait pas encore les limites cadastrales sur lesquelles s’appuiera le projet. Il n’est donc pas possible de positionner un bâtiment tant que nous n’avons pas les limites définitives de la parcelle. Il faudra examiner les hauteurs, les distances vis-à-vis des voisins,... Mais ce sera le rôle de l’architecte de répondre à toutes ces questions techniques.

Monsieur TARAUD se demande si le cahier des charges de la commune est de créer trois ou quatre cases. Est-ce que l’architecte sera amené à travailler là-dessus.

Monsieur le maire répond favorablement. Il fera des propositions et les conseillers en discuteront en commission voire au conseil municipal. L’idée première est de construire et de revendre. Si un étage est construit, il faudra penser aux accès handicapés.

Madame DRAPEAU pense que c’est pour cela qu’il est intéressant de savoir qui pourrait occuper les cases avant de les construire. Par exemple, si quelqu’un ne reçoit pas de public, il n’aura pas forcément besoin d’un accès handicapé. Alors que d’autres services en auront peut-être besoin. Par exemple, une profession de santé n’aura pas systématiquement besoin d’une vitrine alors qu’un commerce de vente en aura besoin. Elle estime qu’aujourd’hui, le problème est pris à l’envers.

Monsieur LALOYAUX ajoute que, par expérience, il faut rester prudent entre le moment où un candidat d’un local souhaite acheter une case et le moment où il va l’acquérir. En cas de désistement de sa part, le local qu’il aura peut-être aménagé en fonction des directives du candidat ne sera pas opérationnel sans de nouveaux travaux.104

Madame DRAPEAU prend exemple des sages-femmes, à côté de l’Intermarché, qui ont une vitrine et utilisent des panneaux pour cacher la vitrine, cette dernière leurs apportant du froid l’hiver.

Monsieur le Maire rappelle que la commune ne pourra pas se permettre de faire un local adapté à chaque candidat. Les locaux standards pourront être modifiés par les acquéreurs en fonction de leurs besoins.

Monsieur LALOYAUX prend pour exemple la commune de Clavette qui construit des cases standards sans prise en compte des demandes des futurs candidats.

Madame DRAPEAU précise que ce projet est porté par un privé. C’est complètement différent selon elle.

Monsieur le Maire prend comme exemple La Poste. Une case avait été prévue pour La Poste à la place d’ORPI et de la couturière aujourd’hui situés dans le passage des Halles. Seulement, au dernier moment, La Poste est partie s’installer dans la galerie marchande de l’Intermarché. La commune a dû faire une division du local pour le proposer à deux commerçants. Il ajoute que grâce à la construction de ces cases, les commerces d’Aigrefeuille sont nombreux et dynamiques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

 Approuve la création de cases commerciales,

 Accepte la création d’un budget annexe dénommé « cases commerciales » qui regroupera les écritures comptables liées à cette création,

 Décide d’assujettir ce budget annexe au régime de la TVA,

 Soumet ce budget à la comptabilité de stocks selon la méthode de l’inventaire intermittent,  Autorise le Maire, ou un adjoint, à signer tous les documents utiles à la création et à la vente de ces cases commerciales.

VOTE : 23

POUR : 18

CONTRE : 0

ABSTENTION : 5 (Myriam DRAPEAU, Benoît TARAUD, Thierry ANDRIEU (pouvoir Myriam DRAPEAU), Frédéric DUBOIS (pouvoir Guy BOULAIS), Guy BOULAIS)

65.VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 – CASES COMMERCIALES

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et suivants et L. 2311- 1 à L. 2343-2 ;

Vu la délibération n°2024-64 en date du 16 septembre 2024 portant création d’un budget annexe de stock dénommé « cases commerciales » ;

Monsieur le maire présente au Conseil Municipal le budget primitif de l’exercice 2024 pour ce budget annexe ;

Monsieur le Maire précise que les 5€ indiqués dans le budget prévisionnel sont au titre de régularisations des opérations de TVA au cours de l’année.

Monsieur TARAUD se demande si la somme à été mise au hasard.

Monsieur le Maire indique que ces montants sont toujours des prévisions budgétaires. Il précise également que les 300 000 € doivent s’équilibrer dans les deux sections de fonctionnement (recettes et dépenses) et également en investissement. Les 5€ ne sont constaté qu’en fonctionnement.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le maire,

Le Conseil Municipal, à la majorité,

- Approuve le budget primitif de l'exercice 2024 Budget Annexe « cases commerciales », s'élevant en dépenses et en recettes à :105

LIBELLÉ Dépenses Recettes

Section de fonctionnement :

Section d'investissement :

300 005,00 €

300 000,00 €

300 005,00 €

300 000,00 €

- Autorise Monsieur le maire à signer les pièces à intervenir relatives à cette affaire.

VOTE : 23

POUR : 18

CONTRE : 0

ABSTENTION : 5 (Myriam DRAPEAU, Benoît TARAUD, Thierry ANDRIEU (pouvoir Myriam DRAPEAU), Frédéric DUBOIS (pouvoir Guy BOULAIS), Guy BOULAIS)

66.ADMISSION EN NON-VALEUR DE TITRES DE RECETTES

Dans le cadre de l'apurement périodique des comptes entre l'ordonnateur et le comptable, le SGC Ferrières, Comptable des Finances de la commune d’Aigrefeuille d’Aunis a proposé par courrier reçu le 13 août 2024 l'admission en non-valeur d'un certain nombre de créances détenues par la commune sur des débiteurs dont l'insolvabilité ou la disparition sont établies.

Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l'article L 2541-12-9° du Code général des collectivités territoriales, sont soumis à la décision du Conseil Municipal.

Les recettes à admettre en non-valeur s’élèvent à 1 437,59 € détaillées dans le document fourni en annexe.

Monsieur Le Maire rappelle que cette somme proposée est liée à la prise en charge financière par la commune des frais d’obsèques d’une personne sans famille. Après recherche, la trésorerie a confirmé qu’il n’y avait pas d’héritier pour payer les dettes et rembourser la commune.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’état des titres irrécouvrables transmis par la Direction Générale des Finances Publiques pour lesquels il a été demandé l’admission en non-valeur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve les admissions en non-valeur des créances irrécouvrables pour :

Une somme de 1 437,59 € au titre du budget principal,

- Les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours au chapitre 65, article 6541.

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

67.CONVENTION « STÉRILISATION ET IDENTIFICATION DES CHATS LIBRES SAUVAGES » DE LA FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS

La prolifération des chats libres sauvages représente une problématique d’ordre sanitaire.

La solution la plus appropriée, pour lutter contre cette prolifération, et qui respecte à la fois le bien-être de l’animal et le respect des règles sanitaires, est d’organiser des campagnes de capture et de stérilisation des chats libres sauvages.

Néanmoins, ces campagnes et ces interventions sont coûteuses d’un point de vue financier et humain.106

C’est pourquoi la commune a pris attache auprès de la Fondation 30 Millions d’Amis dans le cadre de leur programme d’aide financière aux communes pour lutter contre l’euthanasie des chats libres sauvages.

Il est proposé de mettre en place un partenariat pour l’année 2024.

Le budget global de cette opération est estimé, pour l’année 2024, à 720 €, soit 360 € pour chacune des parties à la convention, correspondant à l’identification et la stérilisation de 8 chats, pour un prix moyen de 90 €.

Ce montant sera pris en charge par la commune et la Fondation 30 Millions d’Amis, qui participeront financièrement, chacune, à hauteur de 50 %. Les frais seront payés aux vétérinaires par la Fondation, qui percevra une participation de la commune.

Il est donc nécessaire de conclure une convention afin de définir ses modalités de mise en œuvre de ce partenariat, pour l’année 2024.

Aussi, il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention de stérilisation et d’identification des chats libres sauvages.

------------

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29, Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 211-27 et R. 111-12, Considérant que le maire peut, par arrêté, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification,

Considérant qu’à l’issue de cette opération, les chats libres sont relâchés dans ces mêmes lieux, Considérant que la Fondation 30 Millions d’Amis participe aux frais vétérinaires permettant l’identification et la stérilisation des chats capturés,

Considérant qu’une convention doit être conclue afin de définir les droits et les obligations de chacune des parties,

Madame DRAPEAU précise que la fondation 30 millions d’amis a passé un accord au niveau national avec les vétérinaires.

Madame VIGNERON ajoute que la fondation 30 millions d’amis délivre aux vétérinaires des bons de 90€ très souvent inférieur au coût réel de leurs prestations. C’est pour cette raison, que certains vétérinaires refusent les bons de la fondation 30 millions d’amis.

Monsieur OTRZONSEK émet des doutes sur l’utilité de cette convention si les vétérinaires sont hostiles à prendre les bons de la fondation.

Monsieur le Maire estime que l’association « la Voix des Animaux » fait un travail important sur la commune pour la gestion des chats errants. Elle engage des frais importants auprès des vétérinaires pour la stérilisation des animaux notamment. La commune apporte un soutien financier à l’association à travers une subvention annuelle. La proposition de souscrire cette convention doit s’entrevoir comme une aide supplémentaire vis-à-vis de l’association.

Madame DRAPEAU propose de concerter les vétérinaires d’Aigrefeuille.

Monsieur TARAUD propose aussi de prendre contact avec la fondation afin qu’elle prenne contact avec l’ordre national des vétérinaires pour négocier des fonds compatibles avec les attentes des vétérinaires.

Monsieur le Maire pense qu’il est indispensable de mettre en place des actions pour traiter la problématique de la prolifération des animaux errants et principalement les chats. Selon lui, cette convention est un outil supplémentaire pour gérer au mieux cette problématique. Il propose d’aller lui- même informer les vétérinaires pour leurs expliquer que la commune vient de passer cette convention au conseil municipal.107

Madame MORANT pense que les vétérinaires devraient être associés à cette convention, car on leur impose de fixer des tarifs plus bas que ceux qu’ils ont déterminés.

Monsieur le Maire rappelle que la profession de vétérinaires est une profession libérale. De ce fait, les vétérinaires sont libres de fixer eux-mêmes leurs tarifs. Par contre, il reproche aux vétérinaires de ne plus soigner les gros animaux notamment dans les fermes. Il explique qu’il n’y a presque plus de vétérinaires dans le milieu rural et cette raréfaction va engendrer de nombreuses problématiques dans les années à venir pour les agriculteurs notamment.

Monsieur AUDEBERT évoque l’association « Planning chats » qui a pour but de récupérer les chats et de les stériliser. Il y a un vétérinaire à Châtelaillon qui fait partie de cette association et qui stérilise les animaux gratuitement. Il y en a un aussi à Périgny. Il se demande s’il ne serait pas intéressant de se rapprocher de cette association pour voir comment elle procède.

Madame DRAPEAU trouve dommage que l’association communale « La voix des animaux » n’arrive plus à travailler avec certains vétérinaires. Est-ce que la commune n’aurait pas plus d’intérêt à coordonner leurs actions avec les vétérinaires avant de passer une convention avec une fondation aussi importante.

Madame DESCAMPS rappelle que c’est une compétence de la commune de gérer des animaux errants sur la commune.

Monsieur BOULAIS a entendu que la commune donnait 4500€ à la SPA. Il s’interroge sur cette somme et sur sa pertinence. Il demande si la commune pourrait rompre la convention avec la SPA ainsi que son financement pour en faire bénéficier directement de l’association la « Voix des Animaux ».

Madame VIGNERON ajoute que la convention avec la SPA est assimilable à une cotisation qui est obligatoire puisque la commune se doit d’avoir une fourrière animale.

Monsieur BOULAIS estime que la cotisation est assez onéreuse pour le peu d’animaux que la commune leur a laissé.

Monsieur le Maire s’est renseigné auprès de la commune de Ciré d’Aunis qui sollicite aussi l’association « la Voix des animaux ». Dans cette proposition qui est faite au conseil municipal ce soir, l’objectif demeure de conforter les relations entre la commune et l’association et de proposer de nouvelles possibilités au travers de la convention avec la fondation 30 millions d’amis. Par exemple, cela permet aux petites communes comme Ciré d’Aunis de faire davantage de stérilisation d’animaux sur son territoire.

En ce qui concerne la SPA, monsieur le Maire confirme qu’il est obligatoire d’avoir une fourrière. Celle-ci peut tout à fait être réalisée en régie. Cependant, il faut organiser les choses en interne aux ateliers des services techniques par exemple. Seulement, la commune d’Aigrefeuille n’étant pas actuellement équipée, elle se doit d’externaliser le service. C’est pourquoi, la commune a passé une convention avec la SPA de Lagord.

Madame BILLEAUD ajoute que le financement de 90€ de la fondation 30 millions d’amis la dérange un peu car l’association paie actuellement 130€. Entre les deux sommes, il y a une sacrée différence. Elle demande si ce reste à charge est payé par la commune ou l’association

Monsieur le Maire explique que peu importe le prix pratiqué par le vétérinaire, la fondation remboursera sur le montant qu’elle a elle-même défini. Le reste à charge sera payé par la commune. Il rappelle aussi que, dans le cadre de cette convention avec la fondation, l’association n’a le droit de stériliser que des chats qui ne sont pas identifiables par l’intermédiaire d’une puce. Les animaux pucés sont identifiables et c’est au propriétaire de payer les frais.

Monsieur TARAUD dit que les propriétaires de chats ne le font pas tous mais, légalement, il est obligatoire de faire pucer son chat.

Monsieur Le Maire propose d’aller voir le vétérinaire très prochainement.

LE CONSEIL,

Vu le rapport,108

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1er : D’adopter les termes de la convention de stérilisation et d’identification des chats libres sauvages pour l’année 2024.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis, dont le siège est situé 75402 Paris cedex 8.

Article 3 : Dit que les crédits sont prévus au budget 2024.

Article 4 : De donner pouvoirs à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération.

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

68.SUBVENTION À L’ASSOCIATION LA VOIX DES ANIMAUX

Par mail du 28/12/2023, l’association La Voix des Animaux a sollicité la commune pour l’attribution d’une subvention. Seulement, le poids du fichier étant trop volumineux, cette demande n’est jamais parvenue au service comptable de la mairie et n’a donc pas pu être traitée en même temps que l’ensemble des demandes de subvention des associations de la commune.

Pour rappel, cette association intervient quotidiennement pour l’accueil des animaux, pratique les premiers soins, opère éventuellement à leur identification puis à les placer en famille d’accueil pour adoption. Elle participe également à la stérilisation des chats libres sauvages. Enfin, elle vient en aide aux propriétaires d’animaux en difficulté.

De plus en plus sollicitée par les mairies, ses interventions soulagent le centre de Lagord (SPA) qui est saturé.

A ce titre, il est proposé d’accorder une subvention de 1000 euros à l’association La Voix des Animaux pour l’année 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Accorde à l’association LA VOIX DES ANIMAUX la subvention de 1000€ pour l’année 2024, - Dit que ces dépenses seront imputées à l'article 65748 du budget de fonctionnement, - Autorise Monsieur le maire à signer toutes les pièces à intervenir relatives à cette affaire.

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

69.DEMANDE DE SUBVENTION AMENDES DE POLICE AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL – AMÉNAGEMENTS DE SÉCURITÉ – RUE DU PETIT MARAIS

Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal que le réaménagement de la rue du Petit Marais comprend des aménagements de sécurité à l’endroit le plus étroit de la rue.

Monsieur le maire informe le Conseil Municipal que ces travaux sont éligibles à subvention du Conseil Départemental au titre du produit des amendes de police dans la limite d’un plafond de dépenses de 50 000€ HT maximum pour les aménagements de sécurité.

Monsieur le maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à demander, au titre de la répartition 2024 du produit des amendes de police perçu en 2023 :

- une subvention pour les travaux de réalisation de cheminement doux,

- une dérogation afin de commencer les travaux avant l’accord de la subvention.

Le plan de financement HT est le suivant : 164 357.58€

Sollicitée/Acquis Montant

Fonds Propres Acquis 139 357.58€

Conseil Départemental Sollicitée 25 000.00€

Total Général 164 357.58€109

Monsieur PELLETIER indique au conseil municipal que les travaux avancent bien. La livraison du chantier est prévue à la fin du mois de septembre. Après les travaux, la rue du Petit Marais sera en sens unique. Cette solution a été retenue pour y intégrer la liaison douce car la rue n’était pas assez large. Il précise que la rue sera en sens unique de la rue de la Taillée à la rue de Virson.

Madame DRAPEAU ne comprend pas ce choix du sens unique. Selon elle, le sens unique aurait été plus pertinent dans l’autre sens.

Monsieur PELLETIER rappelle qu’une réunion a été organisée avec tous les habitants de la rue du Petit Marais. Ils étaient presque tous d’accord sur le sens de circulation et sur la liaison douce.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de réaliser le programme des travaux d’aménagements de sécurité sur la voie communale

du Petit Marais

- Accepte le montant prévisionnel des travaux établi à 164 357,58 € HT soit 197 229,10€ TTC,

- Décide de solliciter une subvention de 50 % du montant HT des travaux plafonnés à 50000 € H.T.

auprès du Conseil Départemental au titre du produit des Amendes de police – Réalisation

d’aménagements de sécurité.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

70.DEMANDE DE SUBVENTION AMENDES DE POLICE AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL – RÉALISATION DE CHEMINEMENTS DOUX – RUE DU PETIT MARAIS

Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal que le réaménagement de la rue du Petit Marais comprend la création de cheminements doux pour les piétons et les cyclistes.

Monsieur le maire informe le Conseil Municipal que ces travaux sont éligibles à subvention du Conseil Départemental au titre du produit des amendes de police dans la limite d’un plafond de dépenses de 50 000€ HT maximum pour la création de cheminements doux.

Monsieur le maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à demander, au titre de la répartition 2024 du produit des amendes de police perçu en 2023 :

- une subvention pour les travaux de réalisation de cheminement doux,

- une dérogation afin de commencer les travaux avant l’accord de la subvention.

Le plan de financement HT est le suivant : 74 509,86€

Sollicitée/Acquis Montant

Fonds Propres Acquis 49 509,86 €

Conseil Départemental Sollicitée 25 000.00€

Total Général 74 509,86€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de réaliser le programme des travaux de création de cheminements doux sur la voie

communale du Petit Marais

- Accepte le montant prévisionnel des travaux établi à 74 509,86 € HT soit 89 411,83 € TTC,

- Décide de solliciter une subvention de 50 % du montant HT des travaux plafonnés à 50000 € H.T.

auprès du Conseil Départemental au titre du produit des Amendes de police – Création de cheminements

doux.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 AFFAIRES GÉNÉRALES :110

71.CONVENTION D’OBJECTIFS AVEC L’ASSOCIATION LIVREFEUILLE POUR LA GESTION DE LA BIBLIOTHÈQUE

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son modèle de convention d’objectifs simplifié ;

VU la délibération du conseil municipal de la collectivité d’Aigrefeuille d’Aunis en date du 15 février 2016 pour la mise à disposition de locaux communaux auprès de l’association LivreFeuille, gestionnaire de la bibliothèque ;

VU la délibération n° 2021-035 du 22 mars 2021, portant convention d’objectifs avec l’association LivreFeuille pour la gestion de la bibliothèque,

CONSIDÉRANT que la nouvelle bibliothèque a été réceptionnée et peut être mise à la disposition de l’association LivreFeuille,

CONSIDÉRANT que la commune d’AIGREFEUILLE D’AUNIS a décidé de s’appuyer sur l’association LivreFeuille afin d’assurer la gestion de la bibliothèque et qu’il convient de pérenniser les relations avec l’association et d’assurer son financement,

CONSIDÉRANT qu’il convient de renouveler la convention d’objectifs avec l’association LivreFeuille pour la gestion de la bibliothèque,

CONSIDÉRANT qu’il convient d’établir une nouvelle convention d’occupation précaire et temporaire du fait de l’occupation du nouveau bâtiment sis 4 rue de la poste,

CONSIDÉRANT les projets de convention joints à la présente.

Monsieur TARAUD demande si la convention peut être établie sur un an plutôt que sur trois ans.

Monsieur le Maire rappelle que la convention peut être dénoncée, après avoir envoyé une lettre recommandée 30 jours avant. C’est prévu dans les dispositions de la présente convention.

Monsieur TARAUD demande si la commune a envisagé de rédiger une nouvelle convention en cas de changement de Président au sein de l’association LivreFeuille.

Monsieur le Maire indique que la convention, en son article 13, prévoit les modalités en cas de changement au sein du bureau de l’association. Il demande pourquoi Monsieur TARAUD souhaite impérativement que la convention soit refaite en cas de changement de Président.

Madame DRAPEAU explique que le changement de président peut avoir une incidence majeure sur le fonctionnement propre de la structure.

Monsieur le Maire ajoute que, quelque soit le Président de l’association, la mairie peut faire un courrier pour dénoncer la convention. Il ne voit pas vraiment ce qu’un changement de président peut avoir comme incidence.

Madame DRAPEAU découvre que les travaux de la bibliothèque ont été réceptionnés.

Monsieur le Maire confirme qu’une réception partielle a été opérée. Les entreprises ont encore des réserves à lever. L’ensemble du mobilier doit être définitivement réceptionné le 9 octobre.

Madame DRAPEAU aimerait connaitre la date d’ouverture officielle de la bibliothèque.

Monsieur le Maire souhaite répondre sur le sujet dans le cadre des questions diverses car estime que le débat s’éloigne du sujet de la convention entre la commune et l’association LivreFeuille.

Madame DRAPEAU ne comprend pas pourquoi le conseil municipal vote sur le sujet et doit poser les questions après.

Monsieur le Maire demande à Madame DRAPEAU quelle question souhaite-t-elle poser ?

Madame DRAPEAU souhaite savoir la date d’ouverture de la bibliothèque. Il est indiqué sur le projet de délibération que la bibliothèque est réceptionnée. Elle estime légitime de savoir quand celle-ci ouvrira officiellement.

Monsieur le Maire indique qu’une réception partielle a été opérée et que des réserves doivent encore être levées par les entreprises.111

Madame DRAPEAU demande à Monsieur le Maire comment peut-elle savoir qu’il y a eu des réserves d’émises. Dans le même temps, elle demande quelle est la nature de ces réserves.

Monsieur le Maire répond à Madame DRAPEAU que, quand elle sera Maire, elle aura toutes les informations puisqu’elle pourra assister aux réunions de chantiers.

Madame DRAPEAU souligne que, pour l’instant, elle n’est pas Maire. Elle est simplement élue au sein d’un conseil municipal. Elle estime qu’elle est en droit de poser des questions, surtout que la bibliothèque et la salle culturelle ont coutés un certain prix, et que la population est en droit de savoir quand elle ouvrira.

Monsieur le Maire répond que la bibliothèque est terminée. Des réserves doivent être levées par les entreprises, que le mobilier a été livré en partie et que l’autre partie sera livrée dans 15 jours.

Monsieur TARAUD se rappelle que la date d’ouverture avait été annoncée bien plus tôt dans l’année.

Monsieur le Maire confirme que la réception devait se faire plus tôt. Cependant, le représentant du fournisseur de meubles est parti en arrêt maladie pendant trois mois durant le chantier. La commune a appris fortuitement que ce commercial n’avait pas fait la commande des meubles. L’entreprise a tout fait pour rattraper au mieux son erreur mais n’a pas pu empêcher le report de la livraison du matériel.

Madame DRAPEAU remercie Monsieur le Maire de ces précisions et de l’information passée aux conseillers municipaux.

Monsieur le Maire ajoute que lors du dernier orage qui a eu lieu sur la commune, il a été constaté une infiltration sous la baie vitrée de la salle culturelle qui a engendrée des dommages sur le parquet à l’intérieur de la pièce. Il a également été constaté la présence d’insectes dans le parquet. Les entreprises doivent donc revenir pour traiter le parquet, réparer la fuite et changer une bande de parquet.

Madame DRAPEAU demande si ce constat va engendrer du retard dans la livraison définitive.

Monsieur le Maire rappelle que sur tous les chantiers, il y a des péripéties. Que ce soient sur les voiries ou dans les bâtiments, les adjoints sont confrontés au quotidien à des désagréments sur les chantiers.

Madame DRAPEAU demande à Monsieur le Maire combien de retard aura pris le chantier de la bibliothèque par rapport à la date prévisionnelle de réception prévue au départ.

Monsieur le Maire précise que lorsqu’un chantier commence, on parle de durée prévisionnelle des travaux en mois et non d’une date précise de réception du chantier. Selon lui, la bibliothèque est très proche de l’ouverture.

Madame DRAPEAU pense que cela est à souhaiter car les travaux ont couté 1 700 000 euros. Pour elle, heureusement qu’elle va ouvrir un jour. En complément, elle demande la possibilité d’être destinataire du budget précis des travaux de la bibliothèque.

Monsieur le Maire répond à Madame DRAPEAU que, depuis le début, l’opposition ne s’intéresse absolument pas au projet. Il a le sentiment que les élus de l’opposition veulent tout savoir sans pour autant voter favorablement.

Madame DRAPEAU explique que les élus de l’opposition sont ravis de savoir que la bibliothèque va ouvrir un jour. Elle aimerait simplement ne pas être obligée de se fâcher pour avoir des réponses.

Monsieur le Maire répond qu’il n’est pas non plus fâché mais que les questions de l’opposition sont très souvent hors sujet. Dans ce cas précis, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le projet de délibération portant sur une convention régissant les relations entre la commune et l’association Livre Feuille. À ce titre, il sollicite le conseil municipal sur le sujet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le projet de convention d’objectifs avec l’association LivreFeuille pour la gestion de la

bibliothèque, document annexé à la présente ;112

- Approuve le projet de convention d’occupation précaire et temporaire du bâtiment par l’association

LivreFeuille,

- Autorise Monsieur le maire à signer la convention d’objectifs avec l’association LivreFeuille, la

convention d’occupation précaire et temporaire ainsi que toutes les pièces à intervenir relatives à ce

dossier.

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

VOIRIE :

72.INTÉGRATION DE PARCELLES DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Le Maire fait lecture au Conseil Municipal de la liste des parcelles à classer dans le domaine public par délibération :

PARCELLES SITUATION RUE SURFACE

A n°835 Rue de Frace 13 m2

A n°844 La Fausse Herbe 69 m2

AB n°299 Rue Du 19 mars 1962 80 m2

AB n°300 Rue du 19 mars 1962 83 m2

AB n°478 Rue du 19 mars 1962 05 m2

AB n°434 Rue Octave Mureau 01 m2

AB n°437 Rue Octave Mureau 07 m2

AC n°300 Fief des Dames 340 m2

AK n°251 Rue des Ormes 24 m2

AK n°376 Chemin Rochelais 30 m2

AK n°377 Chemin Rochelais 11 m2

AN n°296 La Fragnée 251 m2

AN n°428 Chemin Rochelais Ouest 25 m2

AN n°544 Rue de la Fragnée 09 m2

AN n°560 Chemin Rochelais 05 m2

AP n°206 Rue de Laquet – Résidence Le Cormier 3 183 m2

AP n°207 Rue de Laquet – Résidence Le Cormier 81 m2

AP n°208 Rue de Laquet – Résidence Le Cormier 91 m2

Z n°775 Les Ouchettes 38 m2113

Ces intégrations font suite aux acquisitions foncières de parcelles d’alignement de terrain à usage de voirie réalisées par actes administratifs pour régularisation.

Parcelles du domaine privé communal à passer dans le domaine public communal

PARCELLES SITUATION RUE SURFACE

AC n°230 Impasse du Soleil Levant 15 m2

AD n°102 Rue des Ouchettes / Rue de Frace 131 m2

AD n°106 Rue de Frace 25 m2

AD n°141 Rue de Frace 82 m2

AD n°28 Rue de Frace 130 m2

AD n°113 Rue de Frace 03 m2

AD n°114 Rue de Frace 70 m2

AD n°117 Rue de Frace 25 m2

AI n°121 Rue du Fief Brochain 5 m2

AM n°266 Rue de la Rivière 07 m2

V n°669 Rue du Bois de la Touche 60 m2

V n°670 Rue du Bois de la Touche 15 m2

V n°672 Chemin Rochelais 07 m2

Z n°581 Rue de Frace 81 m2

Les parcelles acquises lors des rétrocessions des voiries ont été intégrées dans le domaine privé communal. Elles doivent être passées dans le domaine public communal.

Vu l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière qui stipule que « le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies ».

Considérant qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une enquête publique conformément à l’article R 141- 4 à R141-10 du Code de la Voirie Routière puisque le classement des parcelles listées ci-dessus ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, Considérant la liste des parcelles à classer mentionnées ci-dessus,

Monsieur LALOYAUX rappelle que tous les ans, à la même période, Monsieur GENEAU est engagé par la commune pour effectuer ce travail de mise à jour des reliquats de parcelles à intégrer dans le domaine public de la commune. Il précise que le premier tableau concerne 4346m2 car il contient le lotissement Les Cormiers. Le second tableau représente 656m2. Le total se porte à environ 5 000 m2.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Approuve le classement dans le domaine public des parcelles mentionnées dans le tableau ci-dessus,114

- Approuve le classement dans le domaine public communal des parcelles du domaine privé communal mentionnées dans le tableau ci-dessus,

- Dit que la présente délibération sera transmise au cadastre pour mise à jour des plans, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) et au Centre des Impôts Fonciers (CIF) de la Rochelle,

- Autorise Monsieur le maire à signer toutes les pièces à intervenir relatives à ce dossier.

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

73.CESSION AMIABLE DE LA VOIRIE, DES ÉQUIPEMENTS ET DES ESPACES COMMUN DU LOTISSEMENT « FIEF BERLAND » À LA COMMUNE POUR INTÉGRATION DANS LE DOMAINE PRIVÉE COMMUNAL

Par courrier en date du 11 février 2015, Monsieur SAMSON Benoît, en qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée section V n°655 à usage de voirie et d’espaces communs du lotissement « Le Fief Berland », a demandé à la commune le transfert dans le domaine public communal de la voie privée, des équipements et des espaces communs du lotissement « Le Fief Berland ».

La collectivité ainsi sollicitée n’a pas l’obligation d’intégrer les voies privées dans le domaine communal. Lorsqu’elle accepte cette intégration, elle prend à sa charge tous les frais à venir d’entretien, et de réparation et de réfection de la voie.

En matière de transfert de voie privée, trois cas de figure sont possibles :

- La commune peut avoir signé une convention avec le lotisseur avant la réalisation du lotissement, prévoyant le transfert de la voirie, des équipements et espaces communs à la commune, une fois les travaux réalisés. Le transfert est effectué par acte notarié. L’intégration de la voirie dans le domaine public communal est décidée par délibération du conseil municipal. - En l’absence de convention, si les colotis ont unanimement donné leur accord, le conseil municipal peut approuver l’intégration de la voie dans le domaine public communal au vu de l’état d’entretien de la voie, équipements et espaces communs. Le transfert de propriété s’effectuera là aussi par acte notarié. L’intégration de la voie dans le domaine public communal est aussi décidée par délibération du conseil municipal.

- En l’absence d’accord de tous les colotis sur le transfert de la voie, la commune peut utiliser la procédure de transfert d’office sans indemnité, prévue par le code de l’urbanisme. Une enquête publique est alors nécessaire. C’est à l’issue de cette enquête que le conseil municipal se prononcera dans un délai de 4 mois après la remise des conclusions du commissaire enquêteur sur le transfert de la voie dans le domaine public communal.

La réception de la voirie, des réseaux, des équipements et des espaces communs du lotissement « Le Fief Berland » a été prononcée par procès-verbaux en date du 18 avril 2014 et fait état de la conformité et du bon entretien des installations.

Suite à la remise des dossiers des ouvrages exécutés ainsi qu’à la visite sur site de la commission urbanisme en date du 15 avril 2015 constatant le bon état d’entretien du site, le conseil municipal a approuvé la reprise de la voirie, des réseaux et des espaces communs du lotissement par une délibération du 29 juin 2015. La cession était prévue entre la commune et l’association syndicale du lotissement.

L’acte notarié constatant le transfert de propriété au profit de la commune n’a jamais été dressé. L’association syndicale n’ayant jamais été mise en place, la rétrocession doit donc se faire directement entre le propriétaire de la parcelle, Monsieur SAMSON Benoît et la commune.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’accepter le transfert amiable des voies, équipements et des espaces communs du lotissement « Le Fief Berland », entre Monsieur SAMSON Benoît et la commune et de classer celles-ci dans le domaine privé communal,

- D’autoriser monsieur le maire à signer l’acte notarié de cession à titre gratuit.

Le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité :115

- Accepte le transfert amiable de la voirie, des équipements et des espaces communs du lotissement « Le Fief Berland », d’un linéaire de 96 m, composée de la parcelle indiquée ci- dessous :

 Section V n°655 d’une contenance de 1 539 m² (dont 526 m² d’espaces-verts).

- Accepte la cession gratuite,

- Autorise monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires relatives à ce transfert de propriété.

- Dit que le transfert de la voie, des équipements et des espaces communs dans le domaine public communal sera prononcé par délibération du conseil municipal une fois la signature de l’acte notarié et les modalités de publicité foncières requises exécutés, et sans enquête publique préalable, sur le fondement de l’article L141-3 du code de la voirie routière.

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DÉCISIONS DU MAIRE

DÉLÉGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE (L.2122-22 et L. 2122.23 du CGCT) Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°2020-100 en date du 14 septembre 2020, déposée en Sous-Préfecture de Rochefort sur mer le 15 septembre 2020, le Conseil municipal, sur le fondement de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation de pouvoir au maire pendant la durée de son mandat en ce qui concerne les points 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 18°, 20°, 22°, 23°, 24°, 26°, 27° et 28° de l’article précité. En vertu de l’article L2122-23 du même code, il lui appartient de rendre compte des décisions qu’il a prises.

Décision n° 2024-21 :

La commune est propriétaire d’un engin de travaux public FIAT HITACHI (Tractopelle) dont la première mise en service date de mars 1998.

Cet engin ne répond plus aux besoins du service technique et a été remplacé cette année par l’acquisition d’un télescopique.

Le FIAT HITACHI a été proposé à la vente en l’état pour un montant de 3000.00€ TTC.

Le Garage COMTE – 17290 Le Thou s’est porté acquéreur.

La décision de signer le contrat de vente de l’engin de chantier FIAT HITACHI avec le garage COMTE pour un montant de 3000.00 TTC, est prise par le Maire

Décision n° 2024-22 :

Monsieur le maire décide de renoncer au droit de préemption urbain sur la propriété suivante :

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AL n° 372 pour 917 m² et AL n° 100 (Bien Non Délimité) pour 181 m² située 14 impasse des Cygnes et appartenant à monsieur RABALLAND Bernard et madame BOUROLLEAU Nadine.

Décision n° 2024-23 :

Considérant la Commission Urbanisme en date du 10 juillet 2024, Monsieur le maire décide de renoncer au droit de préemption urbain sur les propriétés suivantes :

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AA nos 225, 214, 227, 213 et 216 pour 479 m² située 5 E Place de la République et appartenant à la SAS NATURE IMMO.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AB n° 205 pour 111 m² située 7 bis rue de la Taillée et appartenant à monsieur BRIÈRE Éric.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AK n° 316 pour 954 m² située 3 rue du Bois de la Touche et appartenant à monsieur MALIN Xavier et madame MENET Corinne épouse MALIN.116

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AM nos 255 et 256 pour 164 m² située 18 rue de l’Aunis et appartenant à madame PIRES MONTEIRO Maria de Lurdes veuve PIRES.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section Y n° 444 pour 500 m² située 2 rue des Pinsons et appartenant monsieur CARASSO Laurent et madame JABOC Pascale.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée AB n° 270p pour 152 m² située rue des Bouchers et appartenant à monsieur TOLLET Pierre-Marie.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section Y n° 465 pour 321 m² située 13 rue des Fauvettes et appartenant à madame AIMARD Émilie.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AA n° 331 pour 98 m² située 9 rue du Château d’Eau et appartenant à la SCI DINGO.

Décision n° 2024-24 :

Considérant la Commission Urbanisme en date du 21 août 2024, Monsieur le maire décide de renoncer au droit de préemption urbain sur les propriétés suivantes :

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AC n° 281 pour 612 m² située 8 rue de la Pilarderie et appartenant à madame ROULLAND Danièle.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AK n° 8 pour 1395 m² située 8 route de Puyvineux et appartenant à monsieur DOUMERET Claude et madame PICAUD Claudine épouse DOUMERET.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AE n° 152 pour 719 m² située 18 square du Bois Gaillard et appartenant aux Consorts JEAN.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AA n° 93 pour 296 m² située 36 Cité Fief Voile et appartenant aux Consorts CHARTIER.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AA n° 251 pour 583 m² située 4 impasse des Bosquets et appartenant à monsieur DEMAZEUX Marc et madame SARDON Virginie.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AK n° 76p pour 253 m² située 17 rue des Ormes et appartenant à monsieur NAVARRO Hervé et madame VERON Laurie.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AB n° 575 pour 230 m² située rue de Virson et appartenant à la SCI SAMAAX et la propriété cadastrée section AB n° 578 pour 361 m² située rue de Virson et appartenant à la SCI ORROCH.

Décision n° 2024-25 :

La nouvelle bibliothèque est équipée de portes automatiques pour son entrée principale. Afin de maintenir cet équipement en bon état de fonctionnement, il s’avère nécessaire de souscrire un contrat de maintenance.

La proposition de la société Record portes automatiques a été retenue pour un montant de 586.00€ HT soit 583.20€ TTC par an pour deux visites d’entretien annuel des portes. L’option « performance » a été retenue, il s’agit de la prestation de dépannage 7 jours sur 7, pour un montant de 123€ HT soit 147.60€ TTC de frais de déplacement et 101.00€ HT soit 121.20€ TTC de frais de main d’œuvre. Le remplacement de pièces défectueuses fera l’objet d’un devis.

La décision de signer le marché n°2024-06 est prise par le Maire.

Les dépenses seront imputées sur le compte :6156 Maintenance.

Décision n° 2024-26 :

La mairie est équipée de portes automatiques pour son entrée principale. Afin de maintenir cet équipement en bon état de fonctionnement, il s’avère nécessaire de souscrire un contrat de maintenance.117

La proposition de la société NOLA a été retenue pour un montant de 422.00€ HT soit 506.40€ TTC par an pour deux visites d’entretien annuel des portes.

La décision de signer le marché n°2024-07 est prise par le Maire.

Les dépenses seront imputées sur le compte :6156 Maintenance.

INFORMATIONS DIVERSES

1- Bilan d’activité trimestriel de la caserne des pompiers d’Aigrefeuille d’Aunis

Monsieur AUBOYER fait une intervention sur l’activité de la caserne des pompiers d’Aigrefeuille du 1er mai au 31 aout 2024.

Au Centre de Secours :

 253 interventions (dont 288 départs d’engins) réparties comme suit : - 170 secours à personnes

- 39 accidents de la voie publique

- 23 incendies

- 21 interventions diverses

 91 interventions sur la commune d’Aigrefeuille dont 137 départs d’engins.  Total depuis le 1er janvier 2024 : 482 interventions dont 584 départs d’engins.  Total activités Départementales :

- 18 416 Interventions du 1er mai au 31 aout 2024

- 33 837 Interventions depuis le 1er janvier 2024

Interventions marquantes sur le secteur (Une à Aigrefeuille et 4 sur les autres Communes)

1) - Le 8 mai 2024 à 2h50 commune de Puilboreau :

Explosion de gaz dans un bâtiment à usage d'habitation.

Engagement de 84 Sapeurs-Pompiers dont un chef de groupe d’Aigrefeuille. 179 victimes recensées dont 1 blessé grave héliporté au CHU Poitiers par dragon 17 (SMUR) et 2 blessés légers.

2) - Le 18 mai 2024 à 13h44 commune d’Aigrefeuille :

Un pavillon a été frappé par la foudre suite à un orage.

Engagement de 18 Sapeurs-Pompiers venus d’Aigrefeuille, La Rochelle et Ardillières. Enedis, la gendarmerie et les élus étaient sur les lieux.

Plusieurs maisons aux alentours ont également eu des dégâts électriques.

3) - Le 14 juin 2024 à 14h29 commune de St Christophe :

Accident de la circulation avec incarcérés entre 2 VL sur la D108 commune de St Christophe. Engagement de 15 Sapeurs-Pompiers d'Aigrefeuille et de La Rochelle. Le SMUR s’est rendu sur les lieux.

4) - Le 11 aout 2024 à 10h23 commune de Vérines :

Chute de trottinette électrique d’un homme de 44 ans. Les casernes de Sainte-Soulle et d’Aigrefeuille ont été sollicitées.

5) - Le 13 aout 2024 à 00h35 commune de Le Thou :

Feu de maison. Les casernes d’Aigrefeuille, d’Ardillières, de La Rochelle, de Thairé et le Chef de Groupe de Surgères ont été sollicités.

La maison était totalement embrasée à l'arrivée des secours. Son extinction a évité la propagation à la maison mitoyenne et à un hangar.

Monsieur Gilles GAY, Maire, lève la séance à 21h31

la secrétaire de séance,

Sarah COUTURIER

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits et ont signé au registre, le maire et la secrétaire de séance118

DÉCISIONS PRISES AU COURS DE LA SÉANCE DU

16 SEPTEMBRE 2024

62.Élection du secrétaire de séance.

63.Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 15 juillet 2024.

DÉLIBÉRATIONS :

FINANCES :

64.Création d’un budget annexe « Cases commerciales ».

65.Vote du budget primitif 2024 « Cases commerciales ».

66.Admission en non-valeur de titres de recettes.

67.Convention « stérilisation et identification des chats libres sauvages » de la fondation 30 Millions d’Amis.

68.Subvention à l’association La Voix des Animaux

69.Demande de subvention amendes de police au Conseil Départemental – Aménagements de sécurité – rue du petit Marais.

70.Demande de subvention amendes de police au Conseil Départemental – Réalisation de cheminements doux – rue du petit Marais

AFFAIRES GÉNÉRALES :

71.Convention d’objectifs avec l’association Livrefeuille pour la gestion de la Bibliothèque.

VOIRIE :

72.Intégration de parcelles dans le domaine public communal

73.Cession amiable de la voirie, des équipements et des espaces commun di lotissement « Fief Berland » à la commune pour intégration dans le domaine privé communal

DÉCISIONS DU MAIRE :

Droit de préemption urbain : n°2024-22, n°2024-23, n°2024-24

Vente : n°2024-21

Marché : n°2024-25 et n°2024-26

Le Maire, La secrétaire de séance, Gilles GAY Sarah COUTURIER