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Déliberation - Listing deliberations du 09 Mars 2026
Déliberation - liste des deliberations conseil municipal du 22 av
Déliberation - cr et Delib du 09 11 22
Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 par la commune de Brégnier-Cordon.
Lien du pdf (Déliberation - cr et Delib du 09 11 22)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Fiscalité,
commune de
. S
'égnier-Cor 9°
934 rue de la Mairie
01300 BREGNIER-CORDON
Tél. : 04.79.87.21.15
Courriel : mairie@bregnier-cordon.fr
COMMUNE DE BREGNIER CORDON
CONSEIL MUNICIPAL DU 09 NOVEMBRE 2022
COMPTE RENDU
L'an deux mille vingt-deux, le neuf novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire Thierry VERGAIN.
Etaient présents (par ordre alphabétique) : Mme BOURRON Marie-France, M. DUPONT Arnaud, M. FAVIER
Brice, Mme GICQUEL Mélanie, M. JANON Jérôme, Mme MAILLER Rebecca, Mme PELISSIER Evelyne,
RANDOT Jérémy , M.TAMBELLINI Ugo, M. VERGAIN Thierry.
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme PLUVY Audrey donne pouvoir à Mme GICQUEL Mélanie.
Etaient absents excusés : Mr BATHIAS Sébastien, Mme BAYET Marie-Claude, Mr BLANC Franck.
Les conseillers présents, soit 10 à l'ouverture de la séance qui sont au nombre de 14, ayant atteint le quorum, il a été
procédé à la nomination d’un secrétaire élu parmi les conseillers, à savoir Mme BOURRON Marie-France, cette
dernière accepte.
Ouverture de la séance à 19h06.
Approbation de l’ordre du jour du Conseil municipal du 9 novembre 2022
Monsieur le Maire propose d’approuver l’ordre du jour.
VOTE : POUR: 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Approuvé à l'unanimité,
Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 28 juin 2022
VOTE : POUR : 11 CONTRE : ABSTENTION : 0
Approuvé à l’unanimité.
Page 1 - LDELIBERATION : 2022-11-25 Délibération relative en admission en nou-valeurs 2022 sur le budget eau et assainissement.
Après en avoir délibéré,
VOTE : POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : @
Cf délibérations en fin de document
- LH DELIBERATION : 2022-11-26 Délibération relative à la désignation d’un correspondant incendie et secours pour la commune.
Après en avoir délibéré,
VOTE: POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Cf délibérations en fin de document
- IH DELIBERATION : 2022-11-27 Délibération relative à la mise en place d’un service de secrétaire de mairie itinérant par la CCBS.
Après en avoir délibéré,
VOTE : POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 9
Cf délibérations en fin de document
- IV DELIBERATION : 2022-11-28 Délibération relative à l’échange de parcelles entre la commune et monsieur Jean CANDY.
Après en avoir délibéré,
[VOTE : POUR : 11 CONTRE : G ABSTENTION : 0
CE délibérations en fin de document
- V DELIBERATION : 2022-11-29 Délibération relative aux coupes de bois à asseoir en 2023.
Après en avoir délibéré,
VOTE : POUR : il CONTRE : O ABSTENTION : 9
Cf délibérations en fin de document
Page 2 - VI DELIBERATION : 2022-11-30 Délibération relative au vote de la décision modificative n°2 (DM2) budget Cité de l’enfant
Après en avoir délibéré,
VOTE : POUR : il CONTRE : 0 ABSTENTION :
Cf délibérations en fin de document
- VIEDELIBERATION : 2022-11-31 Délibération relative au changement de feu définitif du lieu de Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré,
IVOTE : POUR : il CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Cf délibérations en fin de document
- VITE DELIBERATION : 2022-11-32 Délibération relative au vote d’une motion communale alertant sur la crise économique et financière.
Après en avoir délibéré,
VOTE : POUR : 11 CONTRE : O ABSTENFION : Q
Cf délibérations en fin de document.
PORTES A CONNAISSANCES
-Points sur les travaux.
*Travaux sur ie réseau eau La Bruyère et rue des Grenouilles.
Ugo TAMBELELINI présente l'avancement des travaux qui sont dans les temps du planning. “Pour la Maison des Isles .
Mr ie Maire annonce qu’au vu des travaux de peinture, chauffage, sanitaire et toiture, on sera obligé de faire appel à un économiste de la construction pour lancer un marché car ia somme des travaux est supérieure à 100000€. Les devis sont en cours et il faut être rapide car le bâtiment devrait être occupé en juin 2023,
“Pour la Cité de l’enfant.
Mir le Maire annonce lobligation de faire appel à un bureau technique des fluides pour les différentes phases de travaux du chauffage.
- Prix du gaz 2023.
Mr le Maire a reçu l’estimation de la facture de gaz pour 2623 du SIEA et celle-ci s’étabiit à environ 61 648 € TTC, soit une augmentation d'environ 40%
Page 3 - Résultat Camping-Car Park
Mr le Maire nous informe une très bonne fréquentation pour l’année 2022 ou le taux de fréquentation est de 34,4% et une évolution de 266% du nombre de nuits par rapport à 2021. Ce qui génère de bonnes retombées économiques pour la commune et les commerces.
-Point sur le cimetière .
Marie-France BOURRON indique que la mise en place est en cours avec l’identification des concessions abandonnées.
Mr le Maire remercie Mme BOURRON et Mme PELISSIER pour le travail fourni sur ce dossier.
-Fêtes de fin d’année
Mr le Maire énumère les différentes dates de festivités à savoir :
#Le 09/12 spectacle LOUPAPAPOUL l’après midi pour tous les enfants à la salle des fêtes *Le 09/12 Noël des agents de la commune le soir
*Le 16/12 après l’école : feux d’artifice, Père Noël et gouters offert par la Commune.
Enfin Mr Le Maire rappelle que par les temps qui courent, la Commune appliquera la sobriété énergétique dans les décorations festives.
QUESTIONS DIVERSES
-Info Mr le Maire
*Une antenne 4 G multi opérateurs a été accepté pour une implantation sur la Commune, il convient maintenant de définir le site d’implantation.
*Le bâtiment ex CNR du plan d’eau est amianté à 100% et le coût de désamiantage et de destruction est de 115776 TTC Mr le Maire rappelle qu’aucune aide n’est possible . *Mr Le Maire et les adjoints souhaiteraient instaurer un marché un dimanche matin par mois en hiver place de la Flamme Olympique, démarchage des commerçants à venir. #Un rapport atteste que la maison du plan d’eau est remplie d’amiante ce qui engendrera des frais supplémentaires pour sa déconstruction.
Questions diverses des conseillers.
*Mélanie GICQUEL demande où en est-on avec les visiophones de la Cité de l’enfant ? Mr le Maire rappelle que l’opération est en cours .
Plus rien n'étant inscrit à l’ordre du jour, la séance est levée à 20H19.
Le Maire,
Thierry VERGAIN
Page 4 commune de
DELIBERATION
8... 30° fgnier-CoY
Département de l'AIN
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice: 14
Présents: 10
Absents : 4
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour :11
Contre :0
Abstentions :0
ni
03/11/2022
d'affi
03/11/2022
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
17/11/2022 ]
et publication du:
171112022
Séance du 09/11/2022
L'an deux mil vingt deux le neuf novembre à dix neuf heures le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire Thierry VERGAIN
dl
Mme BOURRON Marie-France, M. DUPONT Amaud, M. FAVIER Brice, Mme GICQUEL Mélanie, M. JANON Jérôme, Mme MAILLER Rebecca, Mme PELISSIER Evelyne, M. RANDOT Jérémy, M. TAMBELLINI Ugo, M. VERGAIN Thierry
Brocuration(s): Mme PLUVY Audrey donne pouvoir à Mme GICQUEL Mélanie
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) : M. BATHIAS Sebastien, Mme BAYET Marie-Claude, M. BLANC Franck, Mme
PLUVY Audrey
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme BOURRON Marie-France
OBJET
DE RATION N° 11
ADMISSION EN NON-VALEURS 2022 SUR LE BUDGET EAU
ET ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire informe l'Assemblée délibérante que,
Monsieur le Trésorier Principal d'Oyonnax a transmis un état à
présenter au Conseil Municipal, pour décision d'admission en
non-valeur, dans le budget de l'eau et assainissement. Il rappelle
qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la
séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au
Commune de Brégnier-Cordon 934 Rue de la Mairie 01300 BREGNIER-CORDON Tél. 04 79 87 21 15 - mèl. mairie@bregnier-cordon.fr Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'Etat,
aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
Monsieur le Maire explique qu'il s'agit de créances communales
pour lesquelles le trésorier n'a pu aboutir dans les procédures de
recouvrement qui s'offraient à lui. Il indique que le montant total
des titres à admettre en non-valeur s'élève à 304,01 € à
mandater sur le compte 6541 et à 701,22 € sur le compte 6542
ce qui représente un montant total de 1005,23 €.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à BREGNIER-CORDON
Le Maire,
Commune de Brégnier-Cordon 934 Rue de la Mairie 01300 BREGNIER-CORDON Tél. 04 79 87 21 15 - mèl. mairie@bregnier-cordon.fr DELIBERATION
commun e d s
: © r 80
£nier-CoY à
Département de l'AIN
Séance du 09/11/2022
L'an deux mil vingt deux le neuf novembre à dix neuf heures le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire Thierry VERGAIN
NOMBRE DE MEMBRES | Etaient présents : — | Mme BOURRON Marie-France, M. DUPONT Amaud, M. FAVIER Brice, Mme
En exercice : 14 GICQUEL Mélanie, M. JANON Jérôme, Mme MAILLER Rebecca, Mme PELISSIER Evelyne, M. RANDOT Jérémy, M. TAMBELLINI Ugo, M. Présents : 10 VERGAIN Thierry
Absents : 4 Pi tion(s) :
Nombre de suffrages Mme PLUVY Audrey donne pouvoir à Mme GICQUEL Mélanie exprimés :
Pour :11 Etai(ent) absent(s) : Contre :0
Abstentions :0
Etai(ent) excusé(s) : M. BATHIAS Sebastien, Mme BAYET Marie-Claude, M. BLANC Franck, Mme
PLUVY Audrey
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme BOURRON Marie-France
in
03/11/2022 OBJET
Date d'affichage
03/11/2022 DELIBERATION N°2022-11-26
Acte rendu exécutoire après
— US LS DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT INCENDIE ET Ie SECOURS POUR LA COMMUNE
et publication du :
1771112022 Le maire de Brégnier-Cordon;
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider
notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des
sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux
modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller
municipal correspondant incendie et secours ;
Commune de Brégnier-Cordon 934 Rue de la Mairie 01300 BREGNIER-CORDON
Tél. 04 79 87 21 15 - mèl. mairie@bregnier-cordon.fr Considérant la nécessité de désigner un conseiller municipal
correspondant incendie et secours dans un délai de trois mois à
compter de l'entrée en vigueur du décret susvisé.
DELIBERATION
En application de l'article D. 731-14 du code de la sécurité
intérieure, Monsieur FAVIER Brice est désigné correspondant
incendie et secours pour la commune de Brégnier-cordon Dans
le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des
habitants et du conseil municipal, le correspondant peut, sous
l'autorité du maire :
O Participer à l'élaboration et la modification des arrêtés,
conventions et documents opérationnels, administratifs et
techniques du service local d'incendie et de secours qui relève,
le cas échéant, de la commune ;
O Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à
l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune
aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
D Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses
obligations de planification et d'information préventive ;
O Concourir à la définition et à la gestion de la défense
extérieure contre l'incendie de la commune.
Le maire de la commune de Brégnier-Cordon est chargé de
l'exécution de la présente délibération qui sera publié et transmis
en Préfecture et au SDIS 01
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à BREGNIER-CORDON
Le Maire,
Commune de Brégnier-Cordon 834 Rue de la Mairie 01300 BREGNIER-CORDON Tél. 04 79 87 21 15 - mèl. mairie@bregnier-cordon.fr commune de
2...
Égnier-Cor®
Département de l'AIN
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 14
Présents : 10
Absents : 4
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour :11
Contre :0
Abstentions :0
03/11/2022
03/11/2022
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
17/11/2022
et publication du :
17/112022
DELIBERATION
où
Séance du 09/11/2022
L'an deux mil vingt deux le neuf novembre à dix neuf heures le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire Thierry VERGAIN
Etaient présents : Mme BOURRON Marie-France, M. DUPONT Arnaud, M. FAVIER Brice, Mme
GICQUEL Mélanie, M. JANON Jérôme, Mme MAILLER Rebecca, Mme PELISSIER Evelyne, M. RANDOT Jérémy, M. TAMBELLINI Ugo, M. VERGAIN Thierry
Procuration(s) : Mme PLUVY Audrey donne pouvoir à Mme GICQUEL Mélanie
Etai{ent) absentfs) :
Etal(ent) excusé(s) :
M. BATHIAS Sebastien, Mme BAYET Marie-Claude, M. BLANC Franck, Mme PLUVY Audrey
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme BOURRON Marie-France
DELIBERATION N°2022-11-27
MISE EN PLACE D'UN SERVICE DE SECRETAIRE DE MAIRIE
ITINERANTPAR LA CCBS
Le rapporteur expose :
Vu l’article 67 de La Loi n° 2014-58 portant Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles,
Vu l'article 72 de la Loi n° 2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de La République,
Commune de Brégnier-Cordon 934 Rue de la Mairie 01300 BREGNIER-CORDON Tél. 04 79 87 21 15 - mèl. mairie@bregnier-cordon.fr Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article E. 5211-4-2, qui stipule notamment :
«En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissernents publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles où opérationnelles Les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale & fiscalité propre... En fonction de la mission réalisée, les agents des services communs sont placés sous lautorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité prapre. > Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2022 portant modification des compétences de La communauté de communes Bugey Sud,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Bugey Sud en date du O8 septembre 2022 portant adontion du projet de territoire de Bugey Sud,
Vu {a délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Bugey Sud en date du 08 septembre 2022, portant création d'un service commun de secrétariat de mairie itinérant.
Le projet de territoire de Bugey Sud, dans son axe n°3, souhaite organiser
et coordonner l'action publique au service de La mise en œuvre du projet commun, Pour ce faire, il convient de répondre à l'objectif d’articuiation de l’action des communes et de l’action intercommunale en renforçant Les liens entre l'adrninistration intercommunale et les administrations communales.
Conscient de l'enjeu de sécuriser le fonctionnement des secrétariats de mairie des communes, La communauté de communes a mis en place un groupe de travail qui à pu, au regard des échanges en conférence des maires élaborer un questionnaire soumis aux communes, afin de déterminer le besoin concret de ces dernières.
Le travail mené à permis de proposer la création d'un service commun de secrétariat de mairie itinérant dont les missions se répartissent comme suit en 3 biocs :
1. Missions pour les communes ou pour tout syndicat adhérent{e): tâches administratives dévolues aux secrétaires de mairie ou agents administratifs. Ces missions pourront s'effectuer à occasion de besoins de remplacements d'agents absents, surcharge de travail, renfort dans l'attente d'un recrutement, accompagnement d'un agent nouvellement recruté où gestion d’un dossier demandant une technicité particulière.
4. Missions collectives: mise en place et animation d'un réseau professionnel de secrétaires de mairie ou directeurs {partage d'expérience, analyse de La pratique, mise en commun des problématiques), élaboration de formations communes dispensées sur le territoire, mise en commun des méthodes de travail et fiches réflexes, groupements d’achats {recherche d'économies d’échelles). 75 jours par an seront dérfiés aux missions collectives.
1. Mission de renfart interne au sein des services de la CCBS : La CCS
Communs de Brégnier-Cordon 934 Rue de la Mairie 01400 BREGNIER-CORDON Tél. 04 79 87 21 15 - mèl. mairfe@bregnier-cordon.fr pourra utiliser des jours de mission non affectés aux ce
syndicats pour renforcer ses services pour des tâches adrninistre
Afin d'organiser au mieux le service, des critères de pricrisation des missions en cas de plusieurs demandes pour une même gériude {bloc 1 de missions} sont définis :
1. Degré d'urgence des dossiers à traiter,
1. Ancienneté de la demande d'intervention {hors remplacement de
congés annuels).
4, Nombre d'agents administratifs présents dans Là commune.
Les conditions financières d'adhésion et de participation au coût du service sont arrêtés à l’occasion d'une annexe financière annuslle adoptée par délibération du conseil communautaire, Par analogie avec l'article D 5211-16 du CGCT, Le remboursement des frais de fonctionnement du service commun s'effectuera sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatés.
Toute nouvelle adhésion formulée par délibération exécutoire après Le 197 janvier 2073 fera l'abjet d'un versement d’un droit d'entrée (payable une seule fois) et tel que calculé chèque année dans l'annexe financière de La convention d'organisation du service.
La situstion des agents du service et les modaütés de gestion sont déterminées dans La convention type telle que jointe à La présente délibération.
il est proposé au conseil municipal d'approuver :
— L'adhésion de La commune de BREGNIER-CORDON &u service commun
de secrétariat de mairie itinérant de Bugey Sud,
— La convention type d'organisation du service ainsi que l'annexe financière pour l’année 2023.
Le conseil municipal, à l'unaninrité des voix :
— Approuve l'adhésion à compter du 37 janvier 2023 au service commun de secrétariat de mairie itinérant de Bugey Sud,
— Approuve la convention type d'organisation du service commun de secrétariat de mairie itinérant à intervenir entre la communauté de communes Bugey Sud et la commune,
— Approuve l'annexe précisant Les madalités financières à intervenir au titre de l'année 2023,
— Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions et avenants
portant sur l'organisation du service commun à intervenir entre le
commune et la communauté de communes de Bugey Sud et toute pièce de nature administrative, technique où financière nécessaire à l'exécution de La présente délibération,
— dit que les charges inhérentes à l'adnésion au service et à son utilisation seront prévues au budget principal de La commune,
Dommüns de Brégnier-Cordon 834 Rue de la Mairie 01400 BREGNIER CORDON
Tél. 04 79 87 21 15 - mêi. maile@bregnier-cordonfr Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à BREGNIER-CORDON
Le Maire,
Commune de Brégnier-Cordon 334 Rue de la Mairie 01300 BREGNIER-CORDON Tél. 04 78 87 21 15 - mèl. mairie@bregnier-cordon.fr commune de
se
É£nier-Co*
Département de l'AIN
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 14
Présents : 10
Absents : 4
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour :11
Contre :0
Abstentions :0
ion
03/11/2022
Date d'affichage
03/11/2022
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
17/11/2022
et publication du :
[ 17112022 |
DELIBERATION
a°°
Séance du 09/11/2022
L'an deux mil vingt deux le neuf novembre à dix neuf heures le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire Thierry VERGAIN
Etaient présents : Mme BOURRON Marie-France, M. DUPONT Armaud, M. FAVIER Brice, Mme
GICQUEL Mélanie, M. JANON Jérôme, Mme MAILLER Rebecca, Mme PELISSIER Evelyne, M. RANDOT Jérémy, M. TAMBELLINI Ugo, M. VERGAIN Thierry
Procuration(s) :
Mme PLUVY Audrey donne pouvoir à Mme GICQUEL Mélanie
Etai(ent) absent{s) :
Etai(ent) excusé(s) : M. BATHIAS Sebastien, Mme BAYET Marie-Claude, M. BLANC Franck, Mme
PLUVY Audrey
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme BOURRON Marie-France
OBJET
DELIBERATION N°2022-11-28
ECHANGE DE PARCELLES ENTRE LA CO
MONSIEUR JEAN CANDY
NE ET
Monsieur FAVIER, adjoint, expose aux membres du Conseil Municipal que :
La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée A1478, d'une superficie de 903 m2 située Le Grand Clos à BREGNIER-CORDON,d6 la parcelle cadestrée A1479, d'une superficie de 903 m2 située Le Grand Clos à
BREGNIER-CORDON, de la parcelle cadastrée A1480, d'une superficie de 902
Commune de Brégnier-Cordon 934 Rue de la Mairie 01300 BREGNIER-CORDON Tél. 04 79 87 21 15 - mèl. mairie@bregnier-cordon.fr m2 située Le Grand Clos à BREGNIER-CORDON, Monsieur CANDY Jean est propriétaire la parcelle cadastrée A1183 d'une superficie de 2760 m2 située Le Grand Clos à BREGNIER-CORDON.La commune souhaite procéder à un échange de terrains avec Monsieur CANDY Jean afin que les différentes parcelles soit mitoyennes et donc plus accessible pour les propriétaires.
Il est proposer au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à cet échange dans les conditions présentés ci-dessus.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des impôts,
Décide de procéder à un échange de terrain sans soulte, entre les parcelles cadastrées A1478, A1479 et A1480pour une surface de 2708 m2 au profit de Monsieur CANDY Jean et entre la parcelle cadastrée A1183 d'une surface de 2760 m2 au profit de la commune de
BREGNIER-CORDON.
De désigner Maitre SARAMITO, Notaire à Les Avenères pour la rédaction des actes correspondants.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à BREGNIER-CORDON
Le Maire,
Commune de Brégnier-Cordon 934 Rue de la Mairie 01300 BREGNIER-CORDON Tél. 04 79 87 21 15 - mèl. mairie@bregnier-cordon.fr commune de
ê
Département de l'AIN
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 14
Présents : 10
Absents : 4
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour :11
Contre :0
Abstentions :0
Date de convocation
03/11/2022
Date de convocation
03/11/2022
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture le :
17/11/2022
et publication du :
17/11/2022
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
= S
Égnier-Cord°
Séance du 09/11/2022
L'an deux mil vingt-deux le neuf novembre à dix-neuf heures le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire Thierry VERGAIN
Etaient présents :
Mme BOURRON Marie-France, M. DUPONT Arnaud, M. FAVIER Brice, Mme GICQUEL Mélanie, M. JANON Jérôme, Mme MAILLER Rebecca, Mme PELISSIER Evelyne, M. RANDOT Jérémy, M. TAMBELLINI Ugo, M. VERGAIN Thierry
Procuration(s) :
Mme PLUVY Audrey donne pouvoir à Mme GICQUEL Mélanie
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
M. BATHIAS Sebastien, Mme BAYET Marie-Claude, M. BLANC Franck, Mme PLUVY Audrey
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme BOURRON Marie- France
OBJET
DELIBERATION N°2022-11-29
COUPES DE BOIS A ASSEOIR EN 2023
M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. AUFFFRET de l'Office National des
Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2023 en forêt communale relevant du Régime Forestier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
1-— Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2023 présenté ci-après
2— Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur
mode de commercialisation
3-—Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l'ONF
conformément à l'exposé ci-après ë eaua
Î H | Proposition de mode de commercialisation par; Made de | | | ; à & Ë VONF Î i | [4 € ÿ g & ZE ! à 5 é ë $ FE Vénte ac mise en Vans dans | | | à ES 3 LÀ SE EE concurrence gré régacée ! . | hi À 3 E |£ ê SE laut rvations ë 5 g <= £ ÈS EÉ T pe. À décision | ji à È 5 È a 5 à Elec Bloc ContrarÀ Autre Î ; î Ê É ê É ÊE À fac { Us | VAN Î deta | ï Ë £ Ë ë sur | fan | up “ es 1 ! Là il à pes | né ae | ge À commun | Î i Î i e
UR& [220 | 3,2 : Î ! Î ! ! : ONF-CE-Conditior ! î i | î | î technique 2023! 2027 | 2097 | Lo D une i j ; d'exploitabilité et j i i î de desserte ! IRR gi Î 3,3 Î ; i ONF-CE-Condition i Î | ; technique 2018. 2027 | 2027 : |, eennaue î i ! d’exploitabilité et i | de desserte NOUV [AMEL 11 | Gi X7 lhélwrs PR-AC- huis | 2023 2023 | : n is i i nee Affouage, cessions I NGUV | X | Délivr. PR-AC- NOUV |'AMEL 143 2023 2023 ! Î ÉRvEa . |S6 {_nce _} Affouage cessions | L ï
+ Et
Le mode de commerciaïisation pourra être revu en fonction du marché et de l'offre de bois en accord avec la
municipalité.
{ En cas de décision du pronriétaire de REPORTER ou SUPPRIMER une coupe, MOTIFS : sf crtile £ 214.5 du
Condition technique d'accessibi at de desserte difficile î
Parcelle 11 déjà martelée
Mage de comimnercialisation en contrat de bols façonné à ls mesure
Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, en bais
façonné et à Ia mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispasiüf de vente en iots groupés
(dites “ventes groupées"), conformément aux articies L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.
Pour ces cas, le propriétaire mettra ses hais à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis à disposition
de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention
de mise à disposition spécifique dite de “Vente et exploitation groupée" sera rédigée.
Par ailleurs, dans le but de permettre l'approvisionnements des scieurs focaux, la commune s'engage pour une durée
de 3 ansà commercialiser une partie du volume inscrit à l'état d'assiette annuel dans le cadre de ventes en contrat de
bois façonné à ia mesure,
Kiude de délirance des Bois
‘Nature de la coupe : AMEL améliretion ; AS santnire,
sous futaie, TS 5 sénple, RA Rase
ée proposée per l'ONF: SUPP pour prop
Année décidée per le pronridiaire : à rempli
M emprise, (RE irrégulière, KGN Régéné:
ion de suppression de la course
aniguement en cas de changement par rapport à Le proposition ONE - Délivrance des bois après façonnage Q
- Délivrance des bois sur pied X
Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le conseil municipal désigne comme BENEFICIAIRES SOLVABLES
de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur
pied :
M. VERGAIN Thierry
M. TAMBELLINI Ugo 3 noms et prénoms
M. FAVIER Brice
Ventes de bois aux particuliers [à utiliser le chéant]
Le conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2023, dans le respect des
clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des
produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.
Le conseil municipal donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à BREGNIER-CORDON
Le Maire, commune q,
8. f&nier-Cof
Département de l'AIN
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 14
Présents : 10
Absents : 4
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour :11
Contre :0
Abstentions :0
Date de convocation
03/11/2022
Date d'affichage
03/11/2022
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
17/11/2022
et publication du :
17112022
DELIBERATION
8°
Séance du 09/11/2022
L'an deux mil vingt deux le neuf novembre à dix neuf heures le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire Thierry VERGAIN
Etaient présents :
Mme BOURRON Marie-France, M. DUPONT Arnaud, M. FAVIER Brice, Mme GICQUEL Mélanie, M. JANON Jérôme, Mme MAILLER Rebecca, Mme PELISSIER Evelyne, M. RANDOT Jérémy, M. TAMBELLINI Ugo, M.
VERGAIN Thierry
P: rati :
Mme PLUVY Audrey donne pouvoir à Mme GICQUEL Mélanie
Etai(ent) absent{s) :
Etai(ent) excusé(s) :
M. BATHIAS Sebastien, Mme BAYET Marie-Claude, M. BLANC Franck, Mme PLUVY Audrey
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme BOURRON
Marie-France
OBJET
DELIBERATION N°2022-11-30
DECISION MODIFICATIVE N°
L'ENFANT
DM2) BUDGET CITE DE
Monsieur le Maire expose que suite à une insuffisance de crédit sur le chapitre 67 afin de régulariser des titres d'exercices antérieurs émis à tort, il convient donc de mettre du crédit sur ce chapitre non abondé suffisamment au budget 2022 et de retirer du crédit au chapitre 011 pour équilibre.
Commune de Brégnier-Cordon 934 Rue de la Mairie 01300 BREGNIER-CORDON Tél. 04 79 87 21 15 - mèl. mairie@bregnier-cordon.fr DEPENSES RECETTES
Article(chap) Montant Article(chap) Montant
60612(011) -1400,00
673(67) +1400,00
0,00
Total dépenses 0,00 Total recettes
Autorise le Maire à effectuer les écritures pour la DM.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à BREGNIER-CORDON
Le Maire,
Commune de Brégnier-Cordon 934 Rue de la Mairie 01300 BREGNIER-CORDON Tél. 04 79 87 21 15 - mèl. mairie@bregnier-cordon.fr commune
pes
Égnier-Cor®
Département de l'AIN
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice: 14
Présents : 10
Absents : 4
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour :11
Contre :0
Abstentions :0
IVe
03/11/2022
je
03/11/2022
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
17/41/2022
et publication du :
1714112022
DELIBERATION
oŸ
Séance du 09/11/2022
L'an deux mil vingt deux le neuf novembre à dix neuf heures le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire Thierry VERGAIN
Etaient présents :
Mme BOURRON Marie-France, M. DUPONT Arnaud, M. FAVIER Brice, Mme GICQUEL Mélanie, M. JANON Jérôme, Mme MAILLER Rebecca, Mme PELISSIER Evelyne, M. RANDOT Jérémy, M. TAMBELLINI Ugo, M. VERGAIN Thierry
Procuration(s) :
Mme PLUVY Audrey donne pouvoir à Mme GICQUEL Mélanie
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
M. BATHIAS Sebastien, Mme BAYET Marie-Claude, M. BLANC Franck, Mme PLUVY Audrey
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme BOURRON
Marie-France
OBJET
DELIBERATION N°2022-11-31
CHANGEMENT DE LIEU DEFINITIF DU LIEU DE CONSEIL
MUNICIPAL
Monsieur le Maire expose qu'en vertu de l'article L2121-7 du CGT<...le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune.ll peut également se réuniret délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.>
Compte tenu de la composition de Conseil Municipal et des possibilités qu'offre, en matières d'espace et d'accessibilité, la salle du conseil en mairie
Commune de Brégnier-Cordon 934 Rue de la Mairie 01300 BREGNIER-CORDON Tél. 04 79 87 21 15 - mèl. mairie@bregnier-cordon.fr de Brégnier-Cordon, il convient d'envisager de définir définitivement la salle des fêtes de la commune comme lieu habituel des conseils.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré a l'unanimité,
Décide que sera défini de manière définitive la salle des fêtes de la commune de Brégnier-Cordon rue de la salle des fêtes comme lieu habituel des
conseils.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à BREGNIER-CORDON
Le Maire,
Commune de Brégnier-Cordon 934 Rue de la Mairie 01300 BREGNIER-CORDON Tél. 04 79 87 21 15 - mèl. mairie@bregnier-cordon.fr DELIBERATION
commune de
8.
'égnier-Cot
Département de l'AIN
8°
Séance du 09/11/2022
L'an deux mil vingt deux le neuf novembre à dix neuf heures le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du
Maire Thierry VERGAIN
NOMBRE DE MEMBRES| Etaient présents: | | Mme BOURRON Marie-France, M. DUPONT Armaud, M. FAVIER Brice, Mme
En exercice : 14 GICQUEL Mélanie, M. JANON Jérôme, Mme MAILLER Rebecca, Mme PELISSIER Evelyne, M. RANDOT Jérémy, M. TAMBELLINI Ugo, M. Présents : 10 VERGAIN Thierry
Absents : 4 P ; .
Nombre de suffrages Mme PLUVY Audrey donne pouvoir à Mme GICQUEL Mélanie exprimés :
Pour :11 il t(s):
Contre :0
Abstentions :0
il (S):
M. BATHIAS Sebastien, Mme BAYET Marie-Claude, M. BLANC Franck, Mme PLUVY Audrey
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme BOURRON
Marie-France
: Ce 0. 03/11/2022 End PMOBJET
l ac
03/11/2022
DELIBERATION N°2022-11-32
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le : M D'UNE MOTI LE ALERTANT SUR LA
CRISE ECONOMIQUE ET FINANCIERE.
et publication du :
17412022
Motion de la commune de
Brégnier-Cordon
Commune de Brégnier-Cordon 934 Rue de la Mairie 01300 BREGNIER-CORDON Tél. 04 79 87 21 15 - mèl. mairie@bregnier-cordon.fr Le Conseil municipal de la commune
ordon, Brégn
Exprime sa profonde préoccupation cor nt les
conséquences de la crise économique et financière
sur les comptes de la commune, sur sa capac à
investir et sur le maintien d’une offre de services de
proximité adaptée aux besoins de la population
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à
une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus
haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses
annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md£.
Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure
nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge
supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bioc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances
publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la
suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des
interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md£ d'ici
2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable
à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de
communes et d'intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne
se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et
les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à
limiter le déficit public.
Commune de Brégnier-Cordon 934 Rue de la Mairie 01300 BREGNIER-CORDON Tél. 04 79 87 21 15 - mèl. mairie@bregnier-cordon.fr Ê 538€ un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel
entre les entreprises et leur territoire d'implantation.
Les collectivités ne sont pas responsahies du niveau élevé des prélèvements obligatoires, ia fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un totai de 44,3%
Si la suppression de ia CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle tes coilectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d'assietts. Dans lattente d'un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune de … ou lintercommunalité de … demande un dégrèvement permettant une compensatiori
intégrale
- de renoncer à tout dispositif nunitif d'encadrement de
l'action locale. Les 15 Md£ de restrictions de dépenses imposés
aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l'offre de services.
- de réintégrer les opérations d'aménagement, d'agencement
et d'acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Caetie
réintégration dait être opérée en urgence pour permettre
notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d'avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.
- de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de ia
DSEL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, {a commune de … où l'intercommunalité de … demande ia suppression des appels à projets, et, pour lattribution de la DSIL, l'instauration d'une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique dait
prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».
La commune de …. ou lintercommunalité de … dernande que ta date limite de candidature pour la DETR et pour la DS
intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges
avec les services de l'État et d'appréhender l'ensemble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux
dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à
Commune de Brégnier-Cordon 934 Rue de la Mairie 01300 BREGNIER-CORDON
Tél. 04 79 87 21 15 - mèl. maiñe@bregnier-cordon.fr l'instruction de l'attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la Commune de
Brégnier-Cordon soutient les propositions faites
auprès de la Première ministre par l'ensemble des
associations d'élus de :
— Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le
prix d'achat de l'électricité pour toutes les collectivités
locales, éventuellement assorti d'avances remboursables.
— Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités
financières des nouveaux contrats de fourniture
d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions
tarifaires très défavorables.
— Donner aux collectivités qui le souhaitent la
possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente
(TRV) -— c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à
la concurrence - quels que soient leur taille ou leur
budget.
La présente délibération sera transmise au Préfet et
aux parlementaires du département.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à BREGNIER-CORDOI
Le Maire,
Commune de Brégnier-Cordon 934 Rue de la Mairie 01300 BREGNIER-CORDON Tél. 04 79 87 21 15 - mèl. mairie@bregnier-cordon.fr Commune de Brégnier-Cordon 934 Rue de la Mairie 0130G BREGNIER-CORDON Tél. 04 79 87 21 16 - mèl. mairte@bregnier-cordon.fr