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Déliberation - DM23 058 demande de subvention a la prefecture de la Haute Garonne Deploiement dequipements pour un systeme de videoprotection urbaine
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Déliberation - DM23 058 demande de subvention a la prefecture de la Haute Garonne Deploiement dequipements pour un systeme de videoprotection urbaine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANEAEISE -» LÉBERTÉ = EE GALITÉ = ÆE RATER IN I TE
Ville de
21 louineteuille
DECISION MUNICIPALE
N° D23-058
| 7.5.2
Objet: Demande de subvention à la préfecture de la Haute-Garonne - Déploiement d'équipements pour un système de vidéoprotection urbaine
Le Maire de TOURNEFEUILLE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22-5° et L 2122-23,
VU la délibération en date du 17 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal de TOURNEFEUILLE a délégué à son Maire et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard de toutes les matières énumérées à l’article sus visé,
DECIDE
ARTICLE UN : de solliciter l'aide financière de la Préfecture de la Haute-Garonne pour le déploiement d'un réseau global de vidéoprotection et de caméras pour des coûts prévisionnels respectifs de 153 180 € HT et de 56 613 € HT.
La présente décision sera inscrite au registre des Décisions Municipales.
POUR COPIE CONFORME,
FAIT A TOURNEFEUILLE, LE 31 mai 2023
S
Mairie de Tournefeuille - 31170 Tournefeuille - Tél. 05 62 13 21 21 - Fax 05 62 13 21 00 - www.mairie-tournefeuille.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20230531-DM23-058-AR
Date de télétransmission : 12/09/2023
Date de réception préfecture : 12/09/2023