Déliberation - 99 DE 045 35 DE 1 1 1

Documents similaires

Déliberation - 99 DE 045 214503252 20250709 D2025 34 DE 1 1 1

Déliberation - 99 DE 045 214503252 20250709 D2025 36 DE 1 1 1

Déliberation - 99 DE 045 214503252 20251212 D2025 71 DE 1 1 1

Déliberation - 99 DE 045 214503252 20250709 D2025 33 DE 1 1 1

Déliberation - 99 DE 045 214503252 20250829 D2025 39 DE 1 1 1

Déliberation - 99 DE 045 214503252 20250328 D2025 23 DE 1 1 1

Déliberation - 99 DE 045 214503252 20250829 D2025 40 DE 1 1 1

Déliberation - 99 DE 045 214503252 20250328 D2025 17 DE 1 1 1

Déliberation - 99 DE 045 214503252 20251212 D2025 68 DE 1 1 1

Déliberation - 99 DE 045 214503252 20250328 D2025 21 DE 1 1 1

Déliberation - 99 DE 045 35 DE 1 1 1 Document publié le Vendredi 4 juillet 2025 par la commune de Tivernon. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 045 35 DE 1 1 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, République Française

Département Loiret

Commune de Tivernon

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 09/07/2025

Référence

D2025_35

Objet de la délibération

Reprise des concessions

funéraires en état d'abandon

au cimetière communal de

Tivernon

Nombre de membres

Afférents Présents

Qui ont

pris part

au vote

10 5 7

Date de la convocation

07/07/2025

Date d’affichage

07/07/2025

Vote

A la majorité

Pour : 7

Contre : 0

Abstention : 0

Acte rendu exécutoire après dépôt

en Sous-Préfecture

Le :

Et

Publication ou notification du :

L'an deux mille vingt-cinq et le mercredi neuf juillet, à vingt heures, le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la mairie, sous la présidence de Madame Delphine BRUCHET, Maire.

Présents :

Mmes BRUCHET Delphine, VAPPEREAU Béatrice, DESFORGES Anne-Claire, SEVIN Nathalie

M MORGEAT Guillaume,

Excusé(e-s) : M STEIN Jean-Pierre (pouvoir à Delphine Bruchet), M BEDU Stéphane (pouvoir à Anne Claire Desforges)

Absent(e-s) : MM MALLET Jean-Yves, FLEUREAU Éric, MARTIN Joseph

A été nommé(e) secrétaire : DESFORGES Anne-Claire

Lors du dernier conseil municipal convoqué pour le 4 juillet 2025, les délibérations n’ont pas pu être valablement votées conformément à l’article L. 2121-17 du CGCT.

Ainsi les conseillers ont été convoqués une seconde fois pour le même ordre du jour en date du 07 juillet 2025 pour le conseil du 09 juillet 2025. De ce fait, lors de cette seconde séance, la condition de quorum n’est plus exigée, le vote se fera à la majorité présente.

Objet de la délibération : Reprise des concessions funéraires en état d'abandon au cimetière communal de Tivernon

La commune a fait le constat que plusieurs concessions perpétuelles se trouvaient en état d’abandon manifeste.

Pour remédier à cette situation et permettre à la commune de récupérer les emplacements délaissés, une procédure de reprise de concession est prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales aux articles L. 2223-17 et L.2223-18 et pour la partie réglementaire, aux articles R.2223-12 et R.2223-23. La procédure de reprise des concessions abandonnées est longue et difficile et a été engagée dans notre cimetière le 9 octobre 2021 (date du premier constat d’abandon) et vise 20 sépultures.

Il faut préciser que la commune reste propriétaire des emplacements concédés, la concession n’étant qu’un droit d’usage du terrain communal. Les

concessionnaires ont toutefois le devoir d’entretenir ainsi l’espace mis à leur disposition.

L’ensemble de la procédure ayant été menée à son terme conformément aux dispositions réglementaires, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la reprise des concessions, ce qui permettra ensuite au Maire de prendre un arrêté individuel de reprise par la commune des terrains affectés à ces concessions.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-17 et L.2223-18, R.2223-12 et R.2223-23.

Vu l’affichage de l’avis à la porte du cimetière et à la mairie de l’avis de constat d’état d’abandon du 8 septembre 2021au 9 octobre 2021,Vu le 1er Procès-verbal (ci-après désigné PV) de constat d’abandon dressé le 9 octobre 2021,

Vu l’affichage à la porte du cimetière et à la mairie du 1er PV de constat d’état

d’abandon du 15 octobre au 16 novembre 2021, du 1er décembre2021 au 1er janvier 2022, du 15 janvier 2022 au 15 février 2022.

Vu la notification sur chaque concession concernée durant toute la période de procédure,

Considérant la demande de conservation de 5 familles pour 6 concessions :  Concession n°10 : Famille CHALLINE Marius, courrier de M Pascal

Challine reçu en mairie pour le maintien de la concession

 Concession n°50 : Marcellin CHALLINE, courrier de M Pascal Challine reçu en mairie pour le maintien de la concession

 Concession n°73 - 74 : Georges FAGNOUX, Robert BOUVIER,

courriel de Mme Catherine Bouvier reçu en mairie pour le maintien de la

concession

 Concession n°149 : Famille GUYON - PELLETIER, courriel de M

Bruno Pelletier reçu en mairie pour le maintien de la concession

 Concession n°164 : Georges HANIER, Suzanne née MARCHAND,

courrier de Mme Marie Claude DUPRÉ reçu en mairie pour le maintien

de la concession

 Concession n° 150 : Marcel Désiré ROUSSEAU, courriel reçu en

mairie de Mme Jocelyne Carpentier pour le maintien de la concession

Considérant que la période triennale prévue par l’article L.2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales entre la date d’expiration de l’affichage du

1er PV de constat d’abandon et le 2nd avis de constat d’abandon a été respecté,

Vu l’affichage à la porte du cimetière et à la mairie du 2nd avis de constat

d’abandon du 1er février 2025 au 1er mars 2025

Vu le 2nd Procès-Verbal dressé le 1er mars 2025,

Vu l’affichage à la porte du cimetière et à la mairie du 2nd PV de constat d’état d’abandon du 4 mars au 4 avril 2025, du 18 avril au 16 mai 2025, du 30 mai au 27 juin 2025,

Considérant qu’il est demandé de se prononcer sur la prise en charge par la commune de 2 concessions portant mention « Mort au champ d’honneur » :  Concession n° 49 : Jules LOISEAU, Aristide LOISEAU

 Concession n°76 : Camille SOMMAIRE, André BAUVALLET,

Madeleine née CHAUDEAU

Considérant qu’il est demandé de se prononcer sur la reprise par la commune de 12 concessions abandonnées, dans le cimetière communal :

 Concession n° 4 : Florentin PORTHEAU

 Concession n° 6 bis : Célestin Parcineau

 Concession n° 35 : Paul VILLETTE

 Concession n° 36 : Théodore CHAUDEAU, Aimée née REVERSE Concession n° 39 : Famille HAUTIN, PILTE

 Concession n° 56 : Famille CHALLINE, MARCAULT

 Concession n° 57 : GUERIN, DORARD

 Concession n° 58 : BLAIN Victor Alexis, Egénie née PORHAULT

 Concession n° 89 : Sylvain LEJEUNE

 Concession n° 116 : Famille CHALLINE LABOIRIE

 Concession n° 165 : Paul VIE, Blanche née JACQUET

 Concession n° 166 : Famille LOISEAU, MORILLON

Considérant que les concessions qui ont plus de 30 ans d’existence et dont l’état abandon a été constaté à 2 reprises, à plus de 3 ans d’intervalle les 9 octobre

2021 et 1er mars 2025, dans les conditions prévues par l’article R. 2223-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions en état d’abandon,

Considérant que la situation décèle une violation de l’engagement souscrit par les attributaires desdites concessions, en leur nom et au nom de leurs successeurs, de les maintenir en bon état d’entretien, et qu’elle est, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière,

Après avoir entendu lecture du rapport du Maire,

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, :

 Décide la prise en charge par la commune de 2 concessions portant mention « Mort au champ d’honneur »,

 Décide la reprise des 12 concessions abandonnées précédemment énumérées,

 Autorise le Maire à prendre un arrêté municipal individuel prononçant leur reprise,

 Met en service les terrains ainsi libérés pour de nouvelles concessions,

 Charge le Maire de prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme :

En mairie, le 10/07/2025

Le Maire

Delphine BRUCHET