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Déliberation - 2026 del 004 a
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aurec-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 del 004 a)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Environnement,
—cONMORHORETRPOEEL R
SYMPTTOM | Apporteur:____________
Tonnages annuels : tonnes
Cadre réservé au SYMPTTOM
CONVENTION FIXANT LES MODALITES D’APPORT DE DECHETS
Sur l’Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) Du
SYMPTTOM site de Monistrol sur Loire
kX XX *# *X
La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques et financières d'apport de déchets sur l’Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) du SYMPTTOM site de Monistrol sur Loire, pour l’année 2026
Entre,
Le SYMPTTOM, Bâtiment La Tour d'étoile - 26, rue des Moletons 43120 MONISTROL SUR LOIRE,
représenté par son Président, Monsieur Jean Paul Lyonnet, agissant en vertu d’une délibération du
Comité Syndical du SYMPTTOM en date du 14 juin 2022 et conformément aux statuts du SYMPTTOM
adoptés le 31 décembre 2021, désigné ci-après l'exploitant,
Et,
en
Ci-après dénommée l’apporteur (producteur du déchet ou transporteur).
Convention d'apport ISDND - SYMPTTOM — Page 1 sur 19
AR Prefecture
043-214300121-20260126-2026_DEL_004_A-DE
Reçu le 26/02/2026IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Tout apporteur de déchets sur l'installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) du
SYMPTTOM site de Monistrol sur Loire, devra impérativement remplir et renvoyer avant tout apport la présente convention ainsi que les fiches d’information préalable (FIP) au SYMPTTOM.
En l'absence de ces documents, l'accès à l'ISDND du SYMPTTOM site de Monistrol sur Loire sera refusé.
ARTICLE 1 - ACCEPTATION PREALABLE
L'apport de déchets sur l’ISDND doit faire l’objet d’une autorisation préalable du SYMPTTOM. Les documents suivants et joints en annexes doivent impérativement être transmis AVANT tout apport :
1. La présente convention d'apport
Ce document précise les modalités techniques et financières d'apport de déchets sur l'ISOND du
SYMPTTOM site de Monistrol sur Loire (document à retourner au SYMPTTOM à l'adresse mail :
technique@SYMPTTOMI.fr).
2. La Fiche d’information Préalable (FIP)
Ce document permet de préciser la nature exacte des déchets qu'il est prévu d'apporter au cours de l’année. En fonction de la nature de ces déchets, il pourra être demandé la réalisation d'analyses
spécifiques, à la charge de l’apporteur, avant leur acceptation.
Les FIP doivent être complétées et renseignées avec soin pour chaque producteur de déchets puis renvoyées par mail au SYMPTTOM (technique@sympttom.fr).
Le contact du site est mentionné ci-dessous :
Sites | ISDND Perpezoux lieu-dit
Gampalou 43120 Monistrol-sur-
Informations Loire
Sat SYMPTTOM
Téléphone 09-67-07-07-61
Mail isdnd@sympttom.fr
| lundi, mardi
Horaires jeudi, vendredi d'ouverture 7h30 — 12h45
(fermeture les jours 13h30 — 14h45
fériés) * ( 14h30 pour les semis)
mercredi
7h30 — 12h45
|
#Le site sera fermé comme stipulé dans l’article 3.1.5 de l'Arrêté Préfectoral par jour de grand vent (supérieur à 80km/h),. il pourra l'être aussi en cas de nécessité pour problèmes techniques.
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AR Prefecture
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Reçu le 26/02/20263. Le protocole de sécurité
| sera demandé à chaque apporteur de respecter les consignes de sécurité propre au site tout en veillant à avoir ses Equipements de Protection Individuelle (EP) et respecter une vitesse maximale de 30km/h à l’intérieur du site.
Des consignes différentes peuvent être données à l’arrivée sur site en fonction de l’activité sur le site (travaux par exemple).
Un protocole sécurité est joint en annexe de ce document et doit être daté, signé par l'apporteur et renvoyé au SYMPTTOM avec les autres documents. Ce document devra être présent dans chaque véhicule.
Toute personne, qui ne respectera pas ces consignes, sera refusée d’accès au site.
D'autre part, une nouvelle réglementation (décret n°2021-345 du 30 mars 2021) impose aux ISDND de filmer tous les apports et déchargements. Ainsi, seront filmés les plaques des apporteurs à l’arrivée et le déchargement des apports de déchets sur le casier pour contrôle de la conformité de ces apports. Ces enregistrements seront conservés 1 an et les images des personnes filmées anonymisées.
4. Le rapport annuel de caractérisation
Conformément au décret n°2021-1199, avant réception tout apport de déchets en installation de traitement doit avoir fait l’objet d’une caractérisation annuelle. Cette caractérisation doit permettre de justifier que le déchet n'est pas interdit d'acceptation conformément à l'article R. 541-48-3 du code de l'environnement.
Cette caractérisation n'est pas exigée pour les déchets listés aux 1° à 8° du Il de l'article R. 541-48-3, comme :
___Les refus de tri issus d'installation de tri de déchets réalisant une valorisation matière de
qualité élevée (selon l'article L. 541-24 du code de l’environnement)
- Les déchets de compostage et de traitement anaérobie des déchets
-__ Les boues de station de traitement d'eaux usées et de préparation d’eau de consommation, les déchets de dégrillages ou dessablage
__ Certains déchets d'activités spécifiques : laitiers et moules de fonderies, cendres et boues de
chaudières, refus et boues de papeteries
Les modalités de mise en œuvre et notamment le contenu du rapport de caractérisation sont précisées par arrêté ministériel.
ARTICLE 2 — Types de Déchets
2-1 Déchets admissibles
Les déchets admis sur l'ISDND du SYMPTTOM site de Monistrol sur Loire sont ceux définis par la
règlementation en vigueur et par les arrêtés préfectoraux d'exploitation.
Lest clairement stipulé que les déchets ainsi autorisés à être déversés sur les ISDND, seront : - Des déchets non dangereux au sens de la réglementation ;
- Des déchets ultimes (non valorisables et non fermentescibles).
Les déchets ultimes devront être en adéquation le décret n°2021-950 du 16 juillet 2021 qui étend depuis le 1°janvier 2022 l’obligationde tri des 5 flux aux déchets de construction et de démolition avec l'obligation de tri des déchets de fraction minérale et aux déchets de plâtre (« décret 7 flux »)
Une nouvelle législation impose la réalisation de caractérisation des déchets aux apporteurs {hormis pour l'instant à ceux issus de centre de tri) Cette obligation découle du décret n°2021-1199 et des
articles R.541-48-3 et suivants du Code de l’environnement, qui encadrent l'admission des déchets en installation de stockage (ISDND)
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AR Prefecture
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Reçu le 26/02/2026Pour information,
Conformément au décret 2021-1199 :
-__ Tout producteur de déchets non pris en charge par le service public doit justifier le respect
des obligations de tri prescrites aux articles L. 541-21-1, L. 541-21-2, L. 541-21-2-1 et L. 541-
21-2-2 du code de l’environnement.
-__ Toute collectivité compétente en matière de collecte de déchet doit justifier de ces obligations
de mise en place de tri à la source conformément à l’article L. 2224-16 du code général des
collectivités territoriales
Ace titre, les Fiches d’Informations Préalables sont mises à jour pour intégrer les justifications requises
par le décret 2021-1199 concernant les obligations de tri, leurs descriptions et les moyens de contrôle.
Pour information, les déchets admis en stockage dans l'installation sont (Article 6.2.4.1 de
l’Arrêté Préfectoral d'exploitation du casier « E ») :
- Les déchets municipaux en mélange ;
- Les ordures ménagères résiduelles, sous conditions et surjustificatifs (panne ou fermeture du
centre de tri et valorisation) ;
- Les encombrants de déchèteries ;
- Les déchets d'activités économiques ;
= Les refus de centre de tri de déchets d'activités économiques dont le caractère polluant ne
relève pas d'un traitement spécifique
-_ Les déchets issus du traitement des ordures ménagères (refus d'unités de tri
mécano-biologique, mâchefers à faible fraction lxiviable et à fraction lixiviable intermédiaire,
produits de criblages, refus de tri et de compostage ... }
- Les déchets fibreux de matière végétale à titre de matériaux de couverture des déchets ;
Pour information,
La capacité journalière maximum pour le casier E est de 87 t/);
Le tonnage de déchets maximum, hors de la Ha ute-Loire, en provenance de la région Auvergne-Rhône-
Alpes est de 10 000 t/an.
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Reçu le 26/02/2026Selon le type de déchets, une non-conformité ne présente pas le même impact pour les installations.
Pour cela un seuil de tolérance est admis par type de déchets. Un non-respect de ce seuil constitue
une non-conformité.
Catégorie des déchets % Volume Admis
Déchets valorisables en matières premières secondaires
(bois, papiers et cartons, métaux...) Non-conformité si présence d'une palette ou d'un gros carton
5%
Gravats (béton, briques, tuiles et céramiques, pierres)
Déchets verts 0%
Déchets dangereux ou contenant des substances .
dangereuses 0%
Déchets d'activité de soins à risques infectieux (DASRI) : o
déchets des hôpitaux ou des traitements à domicile. 0%
Déchets contenant des substances radioactives 0%
o,
Déchets fermentescibles =
Déchets de démolition contenant de l'amiante 0%
Farines animales 0%
Déchets contenant des éléments non refroidis 0%
5%
En mélange avec d'autres déchets
Plätre 0%
Déchets d'ameublement 5%
Pneus (Véhicules lourds et légers) 0%
Bouteilles de gaz et récipients sous pression. 0%
2-2 Déchets inertes
Pour les déchets inertes déclarés sous la rubrique « terre et cailloux » (hors adhérents du SYMPTTOM),
une demande d’acception préalable devra être effectuée auprès du SYMPTTOM.
Pour les apporteurs livrant moins de 50 tonnes par an, une FIP annuelle est suffisante.
Pour les apports > 50 tonnes par an, 1 FIP par chantier est demandée décrivant le chantier, sa
localisation et sa référence cadastrale.
Pour les chantiers > 100 tonnes, une demande spécifique devra être faite au SYMPTTOM, décrivant le chantier, sa localisation et sa référence cadastrale. Des analyses des terres seront demandées (classification GTR, test de lixiviation / packs inertes) par tranche de 1 000 tonnes afin de vérifier le caractère inerte des apports.
Pour information, le délai d'obtention des tests de lixiviation est d'environ 10 jours.
Tout apport arrivant sur site, n’ayant pas eu l’aval préalable du SYMPTTOM, sera refusé.
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Reçu le 26/02/2026-3 Contrôles vidéo et visuels
Le SYMPTTOM effectue des contrôles vidéo et visuels sur les déchets entrants sur ses installations.
Elles ont pour but d'identifier la présence d'éventuels déchets interdits, fermentescibles ou ne respectant pas les consignes du décret 7 flux.
Si des apports non conformes sont identifiés avant ou après le déchargement, le transporteur devra récupérer ces indésirables ou si une évacuation est faite par un prestataire ou le SYMPTTOM, le
montant de celle-ci et du traitement sera adressé au propriétaire des déchets.
Après plusieurs avertissements pour de petites infractions où directement après la présence d’une quantité importante d’indésirables, une pénalité de 300 £HT sera appliquée.
2-4 Infractions / résiliation
e Apports non conformes :
Le SYMPTTOM se réserve le droit de refuser des déchets si :
- Les documents ou informations requises sont manquantes (convention d'apport, FP,
rapport annuel de caractérisation, tests de lixiviation le cas échéant) ;
- La nature des déchets réceptionnée n’est pas conforme aux documents et informations
transmises (dépassement des tonnages annuels, types de déchets non prévus...)
Après plusieurs pénalités ou en cas de mauvaise volonté sur le tri non effectué, le SYMPTTOM se réserve le droit de suspendre l’autorisation d'accéder à l'ISDND voir une interdiction définitive pour les cas les plus graves.
*« Détection de radioactivité
En cas de déclenchement du portique de radioactivité, le chargement sera isolé sur site conformément à la réglementation en vigueur.
Ce chargement sera testé à nouveau à j+1 et j+3 pour voir si une décroissance notable de la
radioactivité est constatée (la fourniture des engins et/ou des chauffeurs sont à la charge du producteur)
+ Sitelest le cas, la benne sera stockée sur site pour décroissance et traitement sur site (cas d’un
radioélément à décroissance rapide). L'apporteur peut faire le choix de demander au
SYMPTTOM de faire intervenir une entreprise spécialisée afin de ne pas immobiliser trop longtemps le chargement.
e Sice n’est pas le cas, une entreprise spécialisée sera mandatée par le SYMPTTOM pour venir isoler l'élément radioactif et l'ANDRA sera ensuite contactée pour son enlèvement.
Tous les frais seront à la charge de l’apporteur et feront l’objet d’une facturation spécifique.
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Reçu le 26/02/2026ARTICLE 3 - Quantités
Tous les tonnages de résidus entrant sur l'ISDND est calculé par différence entre la pesée du véhicule chargé (à l’entrée) et la pesée du véhicule vide (à la sortie) à l’aide du pont bascule présent sur site.
A COMPLETER PAR L'APPORTEUR :
Pour l’année 2026, les tonnages pouvant être amenés se répartiront comme suit :
LU
ISDND Monistrol sur | : us type de déchet Loire territoire et à
plus de 80 km
tonnage annuel
Terre, cailloux
Déchets balayage et gravats en mélange
Terres souillées acceptables en classe 2
Résidus de Broyage Automobile (RBA}
Déchets d'Activités Economiques triés
Déchets d'assainissement {refus de dégrillage et déchets de
curage > 30 %)
Déchets ménagers (hors SYMPTTOM)
Déchets résiduels services municipaux
Déchets ménagers stabilisés, refus UVB et refus de tri des
encombrants
Déchets ménagers non valorisables en cas d'incident
Mächefers non dangereux
Refus de tri issus de la collecte des emballages ménagers des
adhérents du SYMPTTOM
Refus de tri issus de la collecte des ordures ménagères des
adhérents du SYMPTTOM
TOTAL
ARTICLE 4 : Participation financière
4-1 Tarification
En contrepartie du dépôt des déchets susvisés sur l'ISDND, l'apporteur s’acquittera envers le SYMPTTOM d’une participation financière mensuelle calculée en multipliant le poids de déchets effectivement déversés par chaque apporteur par un prix à la tonne fixé par le SYMPTTOM selon la délibération présentée en annexe du présent document.
Si ces prix étaient modifiés pendant la durée de la convention, la délibération correspondante du SYMPTTOM serait communiquée à l'apporteur et les nouveaux prixappliqués à la présente convention.
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Reçu le 26/02/20264-2 Tarification
Les apports du mois « m » seront facturés à partir du mois « m +1» par le SYMPTTOM, avec émission d'un avis des sommes à payer, transmis par le Trésorier Payeur qui assurera le recouvrement des sommes dues.
Les factures devront être envoyées à l'adresse ci-dessous (si différente de celle indiquée en page 1 partie à compléter par l’apporteur) :
En complément de la facture, un état récapitulatif détaillé des tonnages, type de déchets et provenance, sera communiqué par le SYMPTTOM à la demande.
L'apporteur, qu'il agisse pour son propre compte (= producteur) ou pour le compte d’un de ses clients (= transporteur), ne pourra s'exonérer du paiement des sommes dues en invoquant le défaut de paiement des producteurs.
4-3 Infractions / résiliation
En cas de non-paiement constaté dans un délai de 3 mois, les apports seront suspendus jusqu’au paiement des sommes dues par l’apporteur au SYMPTTOM.
Si contestation de l’apporteur sur le tonnage ou la nature de déchet, l'apporteur devra se manifester soit à sa sortie de l’ISDND soit dans un délai de 1 mois à réception de la facture contestée. Passé ce délai, la facture est considérée comme validée.
ARTICLE 5 : Litiges
Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution de la présente convention est de la compétence du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, mais seulement après épuisement des voies amiables.
ARTICLE 6 - Domiciliation
Pour l’exécution des présentes, les parties contractantes font élection de domicile tel que décrit en préambule du présent document.
A Monistrol sur Loire, le_4 22/07/26 __ A Aucec x loc, le PAIE <
Pour le SYMPTTOM Pour l’apporteur
2 Po es SYMPTTON " Rue des Moletons / Bât. L
Le Président, 43120 MONISTROL ST pue Ctoile 0471755757
Le Présid Convention d'apport ISDND — SYMPTTOM - Page 8 sur 19
ul! LYONNET
AR Prefecture
043-214300121-20260126-2026_DEL_004_A-DE
Reçu le 26/02/2026- 199ddu11104
: 914
€Z0 0600 00ÿ£ +Qc9 900! 000€ 87H41 :
NYAI €Z0000000v€+0:29900LO00€:alu
€G0 (qi) e1eoueg AAUepI:P ASH 319V14WO9NOILS2930291AN3S SJAIIIUA€]NX‘L o9uei4 2p enbueg AR Prefecture 043-214300121-20260126-2026_DEL_004_A-DE Reçu le 26/02/2026Srrdicol miste pour le ti sélecht et te lo lement des déchets ménagers
ei assimilés de la région de Monsromrtouc
SYMPTTOM
26 rue des moletons bâtiment la tour d'étoile
SYMPTIÔM Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux (ISDND) Lieu-dit Perpezoux 43120 Monistrol sur Loire
æ 04.71.65.07.61
43 120 Monistrol sur Loire
& 04.71.75.57.57
Courriel : secretariat@sympttom.fr FIP N°2026-
Fiche d’information préalable — Année 2026
PRODUCTEUR DU DECHET ,
Raison sociale : loue te € À Au ec SA Loire
Adresse : Lo ce Au Re as
Code Postal: 2 LAS
Vile: Ame SON LINE
Téléphone : EL ++ 235 UO AG
Mail: manne € munie - GREC F
activité: Clear Temhtoriak €
Code APE :
Soumise à la réglementation ICPE : oui non
Nom du responsable : Dauds VITE Soin e
Personne à contacter : CRV,e SA ViRONE
Ne sirer : Ju -300 AU E001S
TRANSPORTEUR (si différent du producteur)
Raison sociale : Activité :
Adresse : Code APE :
Soumise à la réglementation ICPE : oui non
Code Postal :
Ville :
Nom du responsable :
Téléphone
Personne à contacter :
N° SIRET :
MODALITE DE LIVRAISON
Camion BOM © Camion Ampliroll GŒ Camion Benne À Camion Plateau [] Autre [
IDENTIFICATION DU DECHET
Ordures ménagères [I
Encombrants de déchetteries D
Déchets Industriels Banals X
Dégrillage
Encombrants de communes XX
Autres [1 (préciser) : ..........,......,........
Description du déchet :
techniques et économiques du moment).
Déchet ultime qui peut contenir du plastique (qui n’est plus susceptible d'être traité dans les conditions
Code déchet :
(se référencer à l'annexe Il de l'article R541-8 du Code de l'environnement relatif à la classification des déchets)
Réalisation d'une caractérisation de base (réservé à l'administration)
Non []
caractérisation de base des
indépendant, sont à la charge du producteur.
Oui [ (document à joindre) Analyse en date du
En cas de doute sur la nature du déchet, le SYMPTTOM se réserve le droit de demander au producteur une déchets présentés. Les frais de cette caractérisation, réalisée par un organisme agréé et
Très important : aucun déchet ne p
de validité. Fiche d’information préalable valable 1 an (jusqu’au
ourra être accepté sur l'ISDND de Perpezoux sans fiche d'information préalable en cours 31 Décembre de l’année concernée)
AR Prefecture
043-214300121-20260126-2026_DEL_004_A-DE
Reçu le 26/02/2026ENGAGEMENT DU PRODUCTEUR
Le producteur soussigné :
- Déclare avoir pris connaissance des dispositions du décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 portant classification des déchets.
-__ Déclare avoir pris connaissance des conditions d'admission des déchets d'après l'arrêté ministériel du 19 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1997 modifié relatif aux « installations de stockage de déchets ménagers et assimilés », et satisfaire aux dispositions de celui-ci.
- Déclare avoir pris connaissance du décret n°2021 du 16 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre de la loi anti- gaspillage pour une économie circulaire (Agec) du tri à la source et de valorisation de sept flux de déchets (bois, papiers-cartons, plastiques, métaux, verre, déchets de fraction minérale, déchets de plâtre).
-__ Certifie avoir connaissance de sa responsabilité au titre du code de l'environnement portant sur les déchets et la récupération des matériaux, et s'engage à procurer toute information utile à la bonne élimination de son déchet.
- Certifie que toutes les informations nécessaires à la manipulation lors de l'élimination de ce déchet figurent sur cette fiche.
- _ S'engage à livrer un produit conforme aux spécifications de cette fiche.
- _ S'engage à porter à la connaissance des partenaires du circuit d'élimination tout changement intervenant sur le déchet et qui modifierait les indications stipulées sur cette fiche d'identification.
-__ S'engage à effectuer une caractérisation selon les prescriptions des textes de loi en vigueur
-_ Certifie le caractère ultime des déchets et précise qu'il dispose :
- d'une collecte sélective de matériaux valorisables,
- d'une collecte de déchets dangereux,
- d'un service ou traitement spécialisé pour les déchets dangereux.
Caractère ultime des déchets :
Tout producteur doit être en mesure de justifier par toute information pertinente sur les modalités de tri et de traitement que, « dans les conditions économiques et techniques du moment », - il n'y a plus de possibilité d'extraction d’une part valorisable des déchets qu'ils destinent à l’enfouissement,
- le caractère polluant ou dangereux de ces mêmes déchets ne peut davantage être réduit
Date et lieu : Duc Se Loire > @ EI EN 2 CG Cachet de la société :
Nom du responsable du déchet : À ax RUW.! Maine
Signature :
DECISION DU SYMPTTOM (réservé à l'administration)
|
© Décision en attente de renseignements complémentaires
C] Acceptation
CO Refus : Motif [1 déchets interdits sur site
O test de caractérisation montrant un caractère polluant excessif
© impossibilité technique de réception
[1 autre
Date d'acceptation :
Le Président,
Valable 1 an jusqu'au 31 Décembre 2026
AR Prefecture
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Reçu le 26/02/2026ANNEXE 3 : Le protocole de sécurité
MESURES DE PREVENTION ET DE SECURITE
Consignes de sécurité
> Consignes générales de sécurité
La vitesse à l'intérieur du site est limitée à 30 km/h.
Toutes les personnes intervenantes devront être équipés de :
Y chaussures de sécurité
ÿ équipement de protection individuel haute visibilité,
YŸ gants
lLest strictement interdit sur l’ensemble du site de :
Y_ fumer ou apporter du feu
fouiller ou récupérer quelque produit que ce soit.
> Consignes de circulation
Quand vous arrivez sur le site :
Vous devez vous présenter sur le pont bascule, appuyer sur l'interphone et vous présenter à l'agent d'accueil, qui effectuera la pesée de votre camion. Attendez la sonnerie avant de démarrer et quitter le pont bascule.
/ Toutes les personnes autres que les chauffeurs doivent garer leur véhicule sur le parking (dans le
sens du départ) et se présenter à l'accueil, où ils devront s'inscrire sur le registre des entrées.
Respecter le code de la route y compris le port de la ceinture. La vitesse sur le site est limitée à 30
km/h.
Vous devez porter des vêtements haute visibilité et des chaussures de sécurité sur l’ensemble du site.
La priorité est donnée sur l’ensemble du site aux engins et aux piétons.
llest interdit de stationner sur les voies de circulation. En cas de stationnement d'urgence, veillez à
ne pas gêner le passage des autres véhicules et signalez votre véhicule. Si vous devez vous déplacer à pied, marchez face à la circulation.
/ llest strictement interdit de fumer sur le site. L'emplacement fumeurs se situe au niveau du portail, à
l'extérieur du site.
La circulation porte ouverte ou benne levée est interdite.
Respectez les distances de sécurité entre les engins et les véhicules.
ÿ Respectez les indications données par l'agent d'accueil.
AR Prefecture
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Reçu le 26/02/2026LISTE DES ANNEXES
Liste des documents à retourner signés au SYMPTTOM
La Fiche d’Informations Préalables (FIP) à l'admission des déchets et attestation du
producteur.
3 Le protocole de sécurité
4 Délibération tarification du SYMPTTOM
AR Prefecture
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Reçu le 26/02/2026ANNEXE 1 : Liste des documents à retourner signes at °YIVPITOUII ————
Convention fixant les modalités d’apports des déchets sur Installations de Stockage de Déchets
Non Dangereux (ISDND) du SYMPTTOM site de Monistrol sur Loire complétée et signée.
Un RIB
La Fiche d'informations Préalables (FIP) à l'admission des déchets et attestation du producteur complétée
et signée.
Le protocole de sécurité signé.
Le rapport annuel de caractérisation des déchets résiduels à éliminer en stockage soumis à
l'obligation de respecter les seuils définis par l'article R.541-48-3 du code de l’environnement.
AR Prefecture
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Reçu le 26/02/2026LS
r
Consignes pour le déchargement
Pour le vidage :
Ÿ
NN
Respectez les consignes fournies par l'agent de pesée, le conducteur d'engin ou la personne se trouvant sur le quai de déchargement.
Le quai de déchargement provisoire reçoit au maximum 1 véhicule à la fois
Avant de vider, assurez-vous qu'aucune personne ne se trouve derrière.
Ne pas descendre dans le quai de transfert, sauf en cas d'urgence.
Garder le quai propre.
Après vidage :
Ÿ
y
Le conducteur s'assure que la benne est entièrement vide de façon à éviter des envols de déchets lors du transport à vide.
Vous devez vous rendre sur le pont bascule, en respectant les consignes de circulation, afin d'effectuer la pesée à vide. Attendez que la barrière soit levée pour partir.
Moyens de secours en cas d’accident ou d’incident
En cas d'accident, respectez les consignes de sécurité suivantes :
>
Ÿ
1- PROTECTION :
Regardez s’il n'y a pas un risque persistant et/ou un nouveau risque imminent et prenez des mesures adaptées pour les éliminer.
Ne vous mettez pas dans une situation à risque.
Protégez-la ou les victime(s).
2- ALERTER :
Avertissez ou faites avertir les secours (cf. liste ci-dessous) et vos responsables : précisez le lieu de l'accident, le nombre de victimes, la nature de l'accident.
POMPIERS 18 ou 112
SAMU 15
POLICE 17
Y Avertissez le SYMPTTOM :
Accueil ISDND 04 71 65 07 61
| SYMPTTOM 04 71 75 57 57
AR Prefecture
043-214300121-20260126-2026_DEL_004_A-DE
Reçu le 26/02/20263- SECOURIR : LA
Ne donner les premiers soins d'urgences que si vous êtes apte et formé à le faire : dans ce cas,
intervenez sur la personne comme si vous étiez dans un environnement normal.
Sinon :
e Ne déplacez pas la victime
e Ne lui donnez rien à boire
+ Rassurez le blessé
e Parlez-lui et faites-le parler
e Couvrez-le
En cas d'incendie :
1. Prévenir immédiatement les pompiers (18).
2. Si vous êtes formé, utilisez les moyens de première intervention.
3. Vérifiez qu'ils sont bien adaptés au type de feu.
4. Attaquez le feu à la base de flamme en commençant de préférence par les plus proches d'une issue libre.
5. Ne vous mettez pas en danger.
En cas de détection de matières radioactives :
L'agent au poste de pesée informe immédiatement le responsable de l'ISDND qui applique les instructions définies. Cela peut impliquer l'immobilisation du véhicule ainsi que de son équipage durant l'intervention des organismes et prestataires compétents.
En cas de vidage accidentel des déchets hors de la zone prévue :
Prévenez immédiatement le responsable de l'ISDND ou l'agent de pesée, qui mettra en place les moyens nécessaires pour stopper/limiter la pollution de l'environnement (pollution du sol ou des réseaux).
En cas de fuite d’un engin :
Utiliser les moyens d'absorption présents dans le véhicule le cas échéant. Prévenez immédiatement l'agent d'accueil, qui mettra en place les moyens nécessaires pour stopper/limiter la pollution de l'environnement (pollution du sol ou des réseaux)
Pour l’apporteur L Fa
| 1 gr
LE,
A Are {Lie ., e_2Hol26
AR Prefecture
043-214300121-20260126-2026_DEL_004_A-DE
Reçu le 26/02/2026sdelny212000)
—Ù_ (nozedi2di2P.erù AR Prefecture 043-214300121-20260126-2026_DEL_004_A-DE Reçu le 26/02/2026ANNEXE 4 :
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DE HAUTE-LOIRE
Nombre Membres
En exercice : 23
Présents -
43 Titulaires
1 Suppléant
Pouvoirs :
2
Votants :
16 Pour
0 Contre
0 Abstention
Date de la convocation :
9 décembre 2025
Délibération n°
2025,12.50
Délibération tarifs enfouissement
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL SYNDICAL DU SYMPTTOM A
MONISTROL/LOIRE
Séance du 17 DECEMBRE 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le dix-sept décembre
A 10h00, le Conseil Syndical, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à MonistrolLoire
sous la présidence de Monsieur Jean-Paul LYONNET
Président,
Présents : Philippe GESSEN, Jean-Paul LYONNET,
Denise MAISONNEUVE (suppléante), Eric DUBOUCHET,
Daniel FAVIER, Jean-Pierre SABATIER, Bernard
SOUVIGNET, David SALQUE-PRADIER, Frédéric
GIRODET, Denis THOUMY, Michel CHAPUIS, Frédéric
GIMBERT, Gilles KACZMAREC, Jean-Paul NICOLAS.
Absents représentés et ont donné pouvoirs :
Didier PINOT a donné pouvoir à Denis THOUMY.
Philippe JOUJON a donné pouvoir à Frédéric GIMBERT.
Absents : Yves BRAYE, André DEFAY, Elisabeth ROYON,
Jean-Luc BORIE, Joël DESSALCES, Didier DANTONY,
Laurent DUPLOMB, Roland LONJON.
TARIFS ENFOUISSEMENT ISDND MONISTROL SUR LOIRE 2026
Face à Fincertitude budgétaire nationale et à l'évolution ou non de la TGAP et de la surtaxe de FGAP {montant et tonnage déclenchant son application), le Comité Syndical décide de préciser pour les tarifs d'enfouissement appliqués à lISDND de MonistrolfLoire à compter du 01/01/26 les modalités d'application de la TGAP. De plus, le Président propose d'augmenter le tarif des DIB à 130 €HT/tonne.
Enfin, une nouvelle législation impose la réalisation de caractérisation des déchets aux apporteurs (hormis pour l'instant à ceux issus de centre de tri). ll faut donc rajouter cette condition dans la convention fixant les modalités d'apport de déchets à compter de l'exercice 2026.
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Reçu le 26/02/2026Afin d’en limiter l'impact, le SYMPTTOM pourrait dans un premier temps demander le rapport
de ces caractérisations seulement aux plus gros apporteurs de déchet (Barbier, ..). La
question se pose pour les adhérents par rapport aux apports d’encombrants des déchetteries.
a Les tarifs 2026 seront les suivants :
Pour les Déchets Industriels Banals {DIB), les Déchets d'Activités Economiques (DAE), et les déchets issus des stations d'épurations (dégrillages et sables) : 130 €HT/tonne auxquels se rajoutent la TGAP en vigueur pour l'exercice en cours, le cas échéant la surtaxe de TGAP à partir du tonnage défini par le Préfet de Région et la TVA en vigueur. Pour les refus de tri des OM et la CS issus de centres de tri où sont traités les déchets
des adhérents 105 €HT/tonne auxquels se rajoutent la TGAP en vigueur pour
l'exercice en cours, le cas échéant la surtaxe de TGAP à partir du tonnage défini par te Préfet de Région et la TVA en vigueur.
Pour les déchets issus des collectivités adhérentes {non recyclables des déchetteries notamment), 95 €HT/tonne auxquels se rajoutent la TGAP en vigueur pour l'exercice en cours, le cas échéant la surtaxe de TGAP à partir du tonnage défini par le Préfet de Région et la TVA en vigueur.
Pour les matériaux de couverture : 95 €/HT/tonne auxquels se rajoutent la TVA en vigueur (exonération de TGAP).
Une majoration de 30€/tonne pour les déchets Issus de Fextérieur du territoire du SYMPTTOM. »
I rappelle également les règles suivantes :
Le SYMPTTOM est libre de refuser tout déchet sans justification auprès des demandeurs pour toutes raisons : origine géographique du demandeur ou des déchets, nature des déchets, risques potentiels des déchets, mauvais tri, répétition de présence d'indésirables signalés, ._...
Les déchets admis sont ceux définis par la réglementation en vigueur et par les Arrêtés Préfectoraux d'exploitation du site.
Les producteurs de déchets devront obligatoirement remplir une FIP (fiche d'information préalable) avant tout dépotage.
Les producteurs de déchets devront fournir à la demande du SYMPTTOM une
caractérisation annuelle et devront répondre aux conditions d'acceptation des déchets. Les entreprises devront obligatoirement triées en amont pour respecter la législation {décret 7 flux) et fournir toutes les attestations nécessaires au SYMPTFOM. Le SYMPTTOM surveillera chaque dépôt de déchets dans le casier. Si des apports non conformes sont identifiés avant ou après le déchargement, le transporteur devra récupérer ces indésirables ou si une évacuation est faite par un prestataire ou le SYMPTTOM, le montant de celle-ci et du traitement sera adressé au propriétaire des
déchets. Après plusieurs avertissements pour de petites infractions ou directement
après la présence d'une quantité importante d’indésirables, une pénalité de 300 €HT sera appliquée. Après plusieurs pénalités ou en cas de mauvaise volonté sur le tri non effectué, le SYMPTTOM se réserve le droit de suspendre l'autorisation d'accéder à l'ISDND voir une interdiction définitive pour les cas les plus graves. En cas de non-paiement des factures dans les 3 mois, les apports seront suspendus jusqu'au paiement effectif des sommes dues.
Chaque apporteur devra respecter les consignes de sécurité du site tout en veillant à avoir ses Equipements de Protection Individuels (EPI} et respecter une vitesse maximum de 30 km/h.
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Reçu le 26/02/2026- Une nouvelle règlementation impose aux ISDND de filmer tous les apports et déchargement et toutes les plaques d'immatriculation des véhicules. Ces enregistrements seront conservés pendant 1 an.
- Les tarifs seront révisés au 1 janvier de chaque année.
Le Comité Syndical après en avoir délibéré,
APPROUVE à l'unanimité l'actualisation proposée des tarifs relatifs à l'enfouissement à lISDND de Monistrol sur Loire et les règles à respecter à compter du 01/12/26.
AUTORISE à l’unanimité Monsieur fe Président à engager toutes démarches, à prendre toutes décisions et à signer tous documents nécessaires à l'exécution des présentes dispositions et d'inscrire les crédits correspondants au budget du SYMPTTOM
POUR COPIE CONFORME AU REGISTRE
Le Présent à rt} Cer=
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Reçu le 26/02/20262 ————_—
SYMPTTSM Sprdicot mute pour le hi sêlacfi et le lrartement des déchetsménogets et assmilés de lo région de Mlonisro!-sur-Loire
SYMPTTOM
26 rue des moletons bâtiment la tour d'étoile
TI
Installation de Stockage des Dechiets NON
Dangereux (ISDND)
Lieu-dit Perpezoux
43120 Monistrol sur Loire
æ 04.71.65.07.61
43 120 Monistrol sur Loire
& 04.71.75.57.57
Courriel : secretariat@sympttom.fr FiP N°2026- D
3.
Fiche d’information préalable - Année 2026
PRODUCTEUR DU DECHET ,
Raison socle: dar à fhurwec sulotre
Adresse : Vice dx Re as: LL
Code Postal: LA 4AS
Ville: Ag. SON LR E
Téléphone : EL ++ 35 UO AG |
Mail : maunte € manie _aurec. fe Ne siRer: Ju oo A2 ECOLE
Activité : QUAAM k Termior uk € _
Code APE :
Soumise à la réglementation ICPE: oui non
Nom du responsable : Dauds VAE {our e_
Personne à contacter : CU Sa DROLE
TRANSPORTEUR (si différent du producteur)
Raison sociale : Activité :
Adresse : Code APE :
Soumise à la réglementation ICPE : oui non
Code Postal :
Ville :
Nom du responsable :
Téléphone
Personne à contacter :
N° SIRET :
MODALITE DE LIVRAISON
Camion BOM | Camion Ampliroll Camion Benne À Camion Plateau O Autre D
IDENTIFICATION DU DECHET
Ordures ménagères []
Encombrants de déchetteries Cl
Déchets Industriels Banals X
Dégrillage (1
Encombrants de communes
Autres O1 (préciser) : ..............................
Description du déchet :
techniques et économiques du moment).
Déchet ultime qui peut contenir du plastique (qui n’est plus susceptible d'être traité dans les conditions
Code déchet :
(se référencer à l'annexe Il de l'article R541-8 du Code de l'environnement relatif à la classification des déchets)
Réalisation d’une caractérisation de base (réservé à l'administration)
Non
indépendant, sont à la charge du producteur.
Oui D (document à joindre) Analyse en date du ...................................
En cas de doute sur la nature du déchet, le SYMPTTOM se réserve le droit de demander au producteur une caractérisation de base des déchets présentés. Les frais de cette caractérisation, réalisée par un organisme agréé et
Très important : aucun déchet ne pourra être accepté sur l'ISDND de Perpezoux sans fiche d'information préalable en cours de validité. Fiche d’information prédlable valable 1 an jusqu’au 31 Décembre de l’année concernée)
AR Prefecture
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Reçu le 26/02/2026ENGAGEMENT DU PRODUCTEUR
Le producteur soussigné :
- Déclare avoir pris connaissance des dispositions du décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 portant classification des déchets.
-__ Déclare avoir pris connaissance des conditions d'admission des déchets d'après l'arrêté ministériel du 19 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1997 modifié relatif aux « installations de stockage de déchets ménagers et assimilés », et satisfaire aux dispositions de celui-ci.
- Déclare avoir pris connaissance du décret n°2021 du 16 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre de la loi anti- gaspillage pour une économie circulaire (Agec) du tri à la source et de valorisation de sept flux de déchets (bois, papiers-cartons, plastiques, métaux, verre, déchets de fraction minérale, déchets de plâtre).
-__ Certifie avoir connaissance de sa responsabilité au titre du code de l'environnement portant sur les déchets et la récupération des matériaux, et s'engage à procurer toute information utile à la bonne élimination de son déchet.
-__ Certifie que toutes les informations nécessaires à la manipulation lors de l'élimination de ce déchet figurent sur cette fiche.
- _ S'engageà livrer un produit conforme aux spécifications de cette fiche.
- S'engage à porter à la connaissance des partenaires du circuit d'élimination tout changement intervenant sur le déchet et qui modifierait les indications stipulées sur cette fiche d'identification.
- S'engage à effectuer une caractérisation selon les prescriptions des textes de loi en vigueur
- _Certifie le caractère ultime des déchets et précise qu'il dispose :
- d'une collecte sélective de matériaux valorisables,
- d'une collecte de déchets dangereux,
- d'un service ou traitement spécialisé pour les déchets dangereux.
Caractère ultime des déchets :
Tout producteur doit être en mesure de justifier par toute information pertinente sur les modalités de tri et de traitement que, « dans les conditions économiques et techniques du moment », - il n'y a plus de possibilité d'extraction d’une part valorisable des déchets qu’ils destinent à l’enfouissement,
- le caractère polluant ou dangereux de ces mêmes déchets ne peut davantage être réduit
Date etlieu: Duc c Sur Loi : Ce 27-026 Cachet de la société :
Nom du responsable du déchet : À sr Lx U Maine
Signature : | | |
DECISION DU SYMPTTOM (réservéà l'administration)
KW Acceptation | ; SYMPTTOy
© Décision en attente de renseignements complémentaires o De 5 Fe ee Fu =
O1 Refus : Motif [I déchets interdits sur site 047175 57 57 O test de caractérisation montrant un caractère polluant excessif
CI impossibilité technique de réception
Ci autre
Daté d'acceptation : A9/02 /2 6
Valable 1 an jusqu'au 31 Décembre 2026
Le Président,
o
s Le Pr ons: Fe
“Paul LYONNET
AR Prefecture
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Reçu le 26/02/2026