Procès Verbal - Séance du 30 mars 2026 avec observations

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Procès Verbal - Séance du 30 mars 2026 avec observations Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune d'Herbsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - Séance du 30 mars 2026 avec observations)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1/2026/03/30

République Française

Département du Bas-Rhin

COMMUNE DE HERBSHEIM

67230

Nombre de membres du Conseil Municipal élus :

15

Conseillers en fonction :

15

Conseillers présents à la séance :

15

Absents : 0 Procurations : 0

PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du

Lundi 30 mars 2026 à 19h30

Date de la convocation : 23/03/2026

Étaient présents :

Marc ABBRUCIATI, UNGER Véronique, LEDERMANN

Vincent, WARTH Angélique, ARMAND Loïc,

WIEDENKELLER Sophie, HAUSS Maxence, MULLER

Sandrine, LACHMANN Matthieu, BERREL Mélanie,

SCHMITT Robin, HEHN Emilie, TROVALET Simone,

KREMPP Maurice et PAULEN Gabrielle.

Absents excusés :

Procurations :

Assistait également : Lucie BRONN, secrétaire de

Mairie

o-o-o-o-o-o-o-o

La séance est ouverte à 19h34

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la séance d’installation du 21 mars 2026 2. Désignation d’un secrétaire de séance

3. DELIB. 006/2026 : Délégations du conseil municipal au Maire

4. DELIB. 007/2026 : Délégations de fonction aux adjoints

5. DELIB. 008/2026 : Indemnités de fonction au Maire et aux adjoints 6. DELIB. 009/2026 : Constitution des commissions communales

7. DELIB. 010/2026 : Élection des commissions de délégation de service public et d’appel d’offres

8. DELIB. 011/2026 : Élection du délégué pour Territoire d’Énergie Alsace (TEA) 9. DELIB. 012/2026 : Représentation de la commune au sein des syndicats intercommunaux et divers organismes

10. DELIB. 013/2026 : Élection des membres de la CCID (Commission Communale des Impôts Directs)

11. DELIB. 014/2026 : Subventions aux associations 2026

12. Divers et communications.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite à une information de la sous-préfecture par mail en date du 17 mars 2026, qui indique qu’en cas de changement de maire et de conseil municipal, les nouveaux membres ne pourront pas approuver le PV d'une séance à laquelle ils n'ont pas assisté.

De ce fait, il appartient au secrétaire de cette séance d’indiquer en fin de PV (Procès-Verbal du 2 mars 2026) que le PV n'a pas pu être soumis pour approbation en raison du changement de composition du conseil municipal.

APPROBATION DU PROCÉS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 21 MARS 2026 ET NOMINATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE2/2026/03/30

Madame TROVALET notifie à l’assemblée que la rédaction de la DELIB. 005/2026 n’est pas conforme à la réalité des débats.

Elle demande à remplacer les alinéas 3 à 5 de cette délibération 005/2026 « Élections des adjoints » par le texte suivant :

« Après un appel à candidature, Madame UNGER Véronique se présente au poste de 1er adjoint et propose comme

- 2ème adjoint : Monsieur LEDERMANN Vincent

- 3ème adjoint : Madame WARTH Angélique

- 4ème adjoint : Monsieur ARMAND Loïc

(Suite sans changement)

Après prise en compte de la modification ci-dessus, le procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil Municipal du 21 mars 2026 est soumis à l’approbation des membres présents.

POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 3 Approuvé avec 12 voix POUR et 3 ABSTENTIONS,

Le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.5211-1 et L.2121-15) prévoit de nommer au moins un membre du Conseil Municipal pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. L’article L2541-7 du CGCT, également applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle, indique que le maire peut prescrire que certains agents de la commune assistent aux séances.

Il est donc possible que l'un des agents qui assistent à la séance soit désigné en qualité de secrétaire de séance et chargé de rédiger le procès-verbal.

Monsieur le Maire propose de désigner, Madame Lucie BRONN, secrétaire de Mairie en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 2 Approuvé avec 13 voix POUR et 2 ABSTENTIONS,

Madame PAULEN demande à prendre la parole, elle explique que suite à la réception tardive des informations (à 16h ce jour) concernant les délibérations à approuver ce soir, elle ne sera pas en mesure de prendre part au vote. Monsieur le Maire lui indique qu’il prend note de sa prise de parole mais qu’ayant travaillé encore cette après-midi, sur les points abordés ce soir une communication globale des éléments n’étaient pas possible avant. Il est rappelé que l’ordre du jour a bien été communiqué lors de la convocation. Et que par souci de transparence, le Maire et les adjoints ont décidé d’envoyer le Projet du Procès-Verbal de ce soir qui n’est absolument pas une obligation. Pour les prochains conseils municipaux, les informations aux élus seront transmises sans projet des délibérations.

DELIB. 006/2026 : DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE Les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Considérant l’article L.2122-23 du CGCT, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18.

Le maire doit cependant, rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Dans le souci de favoriser une bonne administration communale, il est proposé au conseil municipal,

De donner délégation de pouvoirs à Monsieur le Maire, pendant la durée de son mandat, pour se charger des compétences suivantes :

1. Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux. Il procède à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;3/2026/03/30

2. Fixer, dans les limites de 5 000 euros TTC, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune et n’ayant pas un caractère fiscal. Ces droits et tarifs pouvant faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3. Procéder, dans les limites de 50 000 euros TTC, la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et la passation à cet effet des actes nécessaires ;

4. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5. Décider la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6. Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre afférentes à ces contrats ;

7. Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. Décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

11. Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12. Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines) du montant des offres de la commune à notifier aux expropriés ;

13. Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14. Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15. Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16. Intenter, les actions en justice au nom de la commune ou la défense de la commune dans les intentions intentées contre elle ;

17. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1 000 euros TTC ;

18. Donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19. Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme (conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté) ainsi que la signature de la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code (conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux) ;4/2026/03/30

20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant de 20 000 € TTC maximum autorisé par le conseil municipal ;

21. Exercer au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, du droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme. ;

22. Exercer au nom de la commune du droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme ;

23. Autoriser, la prise des décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24. Autoriser, au nom de la commune, au renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

25. Exercer le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26. Faire la demande de subvention à tout organisme financeur ;

27. Réaliser les dépôts des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

28. Exercer le droit relatif à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

29. Avoir la possibilité d’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30. Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31. Autoriser des mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Après un tour de table, la limite de 20 000 € TTC maximum en ligne de trésorerie est validé par les membres du Conseil Municipal avec 12 personnes validant ce montant.

POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 3 Approuvé avec 12 voix POUR et 3 ABSTENTIONS,

DELIB. 007/2026 : DÉLÉGATIONS DE FONCTION AUX ADJOINTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-18 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026, fixant à 4 le nombre des adjoints au maire ;

Vu le procès-verbal de l’élection et de l’installation de Madame Véronique UNGER en qualité de 1ère adjointe au Maire, Monsieur Vincent LEDERMANN en qualité de 2ème adjoint au maire, de Madame Angélique WARTH en qualité de 3ème adjointe au maire et de Monsieur Loïc ARMAND en qualité de 4ème adjoint au maire, en date du 21 mars 2026 ;5/2026/03/30

Considérant la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à une délégation de fonction du Maire au bénéfice des adjoints, il est proposé au Conseil de leur attribuer les postes suivants :

Madame Véronique UNGER :

• 1ère Adjointe au Maire

• En cas d'absence du Maire, la 1ère adjointe assure les fonctions et responsabilités de droit • En charge : des agents communaux, de la salle du Courlis et de la forêt.

Monsieur Vincent LEDERMANN :

• 2ème Adjoint au Maire

• En charge : des finances et de l’état civil.

Madame Angélique WARTH :

• 3ème Adjointe au Maire

• En charge : de la jeunesse, des affaires sociales, de l’école, des séniors et du fleurissement.

Monsieur Loïc ARMAND :

• 4ème Adjoint au Maire

• En charge des bâtiments, des travaux, des chemins ruraux et de l’urbanisme.

Un arrêté nominatif de délégation de fonctions sera rédigé.

POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 3 Approuvé avec 12 voix POUR et 3 ABSTENTIONS,

DELIB. 008/2026 : INDEMNITÉS DE FONCTION AU MAIRE ET AUX ADJOINTS

Monsieur le Maire explique au conseil municipal les dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction du maire et des adjoints. Il précise que l’indemnité maximale pour le Maire d’une Commune située dans la strate démographique de 500 à 999 habitants est fixée au taux de 44.3 % de l’indice brut 1027 et pour les adjoints au taux de 11.77 % de ce même indice. Il rappelle la délibération du 21 mars dernier, fixant le nombre d’adjoints à 4.

Le conseil municipal,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants, Vu le procès-verbal de la séance d’installation du conseil municipal en date du 21 mars 2026 constatant l’élection du Maire et de 4 Adjoints,

Vu la délibération relative aux délégations de fonctions aux adjoints au maire, Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonction allouées au maire et aux adjoints au maire,

Décide,

La répartition des indemnités de fonction aux taux suivants :

• Le Maire : une indemnité brute mensuelle arrondie à 1400,04 euros, le taux mobilisable est 34.06%

• Les adjoints : une indemnité brute mensuelle arrondie à 350.22 euros, le taux mobilisable est de 8,52%

Décide d’inscrire chaque année au budget communal les crédits nécessaires au versement des indemnités de fonction au Maire et aux 4 adjoints,

POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 3 Approuvé avec 12 voix POUR et 3 ABSTENTIONS,6/2026/03/30

DELIB. 009/2026 : CONSTITUTION DES COMMISSIONS COMMUNALES

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de définir les membres de chaque commission en vote à main levée,

POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 3 Approuvé avec 12 voix POUR et 3 ABSTENTIONS,

A/ Commission des finances :

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide :

• De créer une commission communale de travail portant sur les affaires financières et budgétaires.

Le Maire en accord avec le président de la commission, Vincent LEDERMANN propose la nomination de 3 conseillers, pour siéger dans cette commission.

Vincent LEDERMANN, propose pour siéger dans cette commission : Membres :

1. Robin SCHMITT

2. Emilie HEHN

3. Véronique UNGER

POUR : 12 CONTRE : 3 ABSTENTION : 0 Approuvé avec 12 voix POUR et 3 voix CONTRE,

B/ Commission des bâtiments, des travaux et de l’urbanisme :

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide :

• De créer une commission communale de travail portant sur les bâtiments, les travaux et l’urbanisme

Le Maire en accord avec le président de la commission, Loïc ARMAND propose la nomination de 4 conseillers, pour siéger dans cette commission.

Loïc ARMAND, propose pour siéger dans cette commission :

Membres :

1. Maxence HAUSS

2. Véronique UNGER

3. Robin SCHMITT

4. Matthieu LACHMANN

POUR : 12 CONTRE : 3 ABSTENTION : 0 Approuvé avec 12 voix POUR et 3 voix CONTRE,

C/ Commission jeunesse et affaires scolaires :

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide :

• De créer une commission communale de travail portant sur les affaires scolaires et la jeunesse

Le Maire en accord avec le président de la commission, Angélique WARTH propose la nomination de 2 conseillers, pour siéger dans cette commission.

Angélique WARTH, propose pour siéger dans cette commission :

Membres :

1. Emilie HEHN

2. Sophie WIEDENKELLER7/2026/03/30

POUR : 12 CONTRE : 3 ABSTENTION : 0 Approuvé avec 12 voix POUR et 3 voix CONTRE,

D/ Commission des affaires sociales et séniors :

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide :

• De créer une commission communale de travail chargé des affaires sociales

Le Maire en accord avec le président de la commission, Angélique WARTH propose la nomination de 3 conseillers et 4 citoyens, pour siéger dans cette commission.

Angélique WARTH, propose pour siéger dans cette commission :

Membres :

1. Véronique UNGER

2. Robin SCHMITT

3. Sandrine MULLER

Citoyens :

1. Paulette BADER

2. Jocelyne WITZ

3. Anne KOENIG

4. Cathy KLUMB

POUR : 12 CONTRE : 3 ABSTENTION : 0 Approuvé avec 12 voix POUR et 3 voix CONTRE,

E/ Commission fleurissement et cadre de vie :

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide :

• De créer une commission communale de travail en charge du fleurissement et du cadre de vie

Le Maire en accord avec le président de la commission, Angélique WARTH propose la nomination de 4 conseillers, pour siéger dans cette commission.

Angélique WARTH, propose pour siéger dans cette commission :

Membres :

1. Sandrine MULLER

2. Mélanie BERREL

3. Sophie WIEDENKELLER

4. Matthieu LACHMANN

POUR : 12 CONTRE : 3 ABSTENTION : 0 Approuvé avec 12 voix POUR et 3 voix CONTRE,

DELIB. 010/2026 : ÉLECTION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le maire,

Vu les dispositions de l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que :

- Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la commission d’appel d’offres comporte en plus du maire, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le conseil municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la commission d’appel d’offres.8/2026/03/30

Il est proposé aux membres du conseil municipal de procéder au vote à mains levées.

La liste déposée est la suivante :

- 3 membres titulaires : Loïc ARMAND, Maxence HAUSS et Véronique UNGER

- 3 membres suppléants : Matthieu LACHMANN, Robin SCHMITT et Maurice KREMPP

POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 3

Sont élus à la commission d’appel d’offres :

Président : Marc ABBRUCIATI, Maire

Membres Titulaires : Membres suppléants :

Loïc ARMAND Matthieu LACHMANN

Maxence HAUSS Robin SCHMITT

Véronique UNGER Maurice KREMPP

DELIB. 011/2026 : ÉLECTION DU DÉLÉGUÉ POUR TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE (TEA)

Vu les articles L.2122-7 et L.5211-7 du CGCT ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 décembre 1997 portant création de Territoire d’Énergie Alsace (TEA) ;

Vu l’article 9-1 des statuts indiquant la répartition du nombre de délégué(e)s ;

Considérant qu’il convient de désigner 1 délégué ;

Considérant que le conseil municipal décide, de procéder au vote par mains levées à la nomination du délégué ;

Madame Véronique UNGER ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé déléguée.

POUR : 12 CONTRE : 3 ABSTENTION : 0 Approuvé avec 12 voix POUR et 3 voix CONTRE,

DELIB. 012/2026 : REPRÉSENTATION DE LA COMMUNE AU SEIN DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX ET DIVERS ORGANISMES

1. Syndicat mixte de Gestion Forestière de Herbsheim :

Il a été créé par arrêté préfectoral du 17 novembre 1988 pour une gestion commune de la Forêt Communale (65,7150 ha) et de la forêt de la Fabrique de l’Eglise de Herbsheim (6,8160 ha).

A été désigné comme délégué du Conseil Municipal : Monsieur HAUSS Maxence

M. le Maire et deux Adjoints, à savoir Monsieur Marc ABBRUCIATI, Madame Véronique UNGER et Monsieur Vincent LEDERMANN sont d’office membres de ce Syndicat.

POUR : 12 CONTRE : 3 ABSTENTION : 0 Approuvé avec 12 voix POUR et 3 voix CONTRE,9/2026/03/30

Ont été désignés :

Correspondant défense nationale : Vincent LEDERMANN

Correspondant SMICTOM : Angélique WARTH

SIVU Alsace Central : délégué titulaire : Véronique UNGER - suppléant : Maxence HAUSS

Délégué au conseil d’école : Angélique WARTH

Référent incendie et secours : Vincent LEDERMANN

Représentant à l’ACLH : Vincent LEDERMANN, Maxence HAUSS et Mélanie BERREL

POUR : 12 CONTRE : 3 ABSTENTION : 0 Approuvé avec 12 voix POUR et 3 voix CONTRE,

2. SDEA :

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’en prolongement du renouvellement des conseils municipaux, il convient de désigner le représentant siégeant au niveau local, territorial et global du SDEA, conformément à ses statuts.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5721-2 ;

Vu les statuts du SDEA et notamment ses articles 9, 11 ainsi que son annexe 2 fixant la représentation de chaque périmètre intégré à 1 délégué par commune, par tranche de 3 000 habitants disposant d’autant de voix que de compétences transférées ;

Considérant que ce délégué commun pourra être issu du conseil municipal ou du conseil communautaire ;

Après avoir entendu les explications fournies par Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré ;

Le conseil municipal décide de désigner en application de l’article 11 des statuts du SDEA, pour la compétence eau potable : Véronique UNGER

POUR : 12 CONTRE : 1 ABSTENTION : 2 Approuvé avec 12 voix POUR et 1 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS,

DELIB. 013/2026 : ÉLECTION DES MEMBRES DE LA CCID (COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS)

Monsieur le Maire propose, 12 commissaires titulaires et 12 commissaires suppléants, composé de membres du conseil municipal et de villageois à savoir :

Commissaires Titulaires : Commissaires suppléants : Vincent LEDERMANN Véronique UNGER

Maurice KREMPP Angélique WARTH

Robin SCHMITT Sandrine MULLER

Sophie WIEDENKELLER Matthieu LACHMANN

Mélanie BERREL Maxence HAUSS

Emilie HEHN Gabrielle PAULEN10/2026/03/30

Bruno BARTHELMEBS Marie-Paule HURSTEL

Yannick BRISACH Josiane PABST

Thierry KOENIG Corentin GRAEF

Sylviane WEISS Odile BRUN

Luc BARON Annick HERRMANN

Cathy KLUMB David ULRICH

Parmi ces 12 commissaires titulaires et ces 12 commissaires suppléants proposés, le Directeur des Services Fiscaux nommera 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants appelés à siéger dans la Commission Communale des Impôts Directs.

Cette commission se réunit une fois par an, principalement pour donner un avis quant aux listes 41 bâti et non bâti fournies par l’administration fiscale, indiquant les changements intervenus sur la commune.

POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 3 Approuvé avec 12 voix POUR et 3 ABSTENTIONS,

DELIB. 014/2026 : APPROBATION DES SUBVENTIONS 2026 VERSÉES PAR LA COMMUNE

Vincent LEDERMANN, 2ème adjoint au Maire, présente à l’assemblée les subventions suivantes, prévues dans le cadre du Budget Primitif 2026 à imputer à l’article 65748 :

NOM DE L'ASSOCIATION NOM DU PRÉSIDENT SUBVENTION PROPOSÉE

AGF GRAEF Corentin 300.00 €

APP WEISSENBURGER Anaël 300.00 €

AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS BRISACH Yannick 300.00 €

FCH KOENIG Christophe 300.00 €

ACLH PAULEN Gabrielle 300.00 €

COOPÉRATIVE SCOLAIRE DE HERBSHEIM FOEGEL Lucie 150.00 €

LES P'TITS BRACONNIERS ARMAND Fanny 300.00 €

CHORALE SAINTE-CÉCILE ULRICH David 300.00 €

ASSOCIATION FONCIERE HERBSHEIM BARTHELMEBS Bruno 1 000.00 €

Conservatoire des sites Alsaciens 15.00 €

TOTAL 3 265.00 €

Prévision BP = 4 000,00€

Un courrier accompagnant le versement de cette subvention sera envoyé à chaque bénéficiaire.11/2026/03/30

Après avoir entendu les explications du 2ème adjoint en charge des finances, le Conseil Municipal approuve le versement de ces subventions aux bénéficiaires concernés.

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Approuvé à l’UNANIMITÉ des membres présents,

DIVERS ET COMMUNICATIONS

- Mail de l’école :

Monsieur le Maire prend lecture du Mail reçu de Monsieur RIEBEL, instituteur dans la classe des CM qui a pris, en l’absence de Madame FOEGEL, la direction de l’école en intérim. Afin de féliciter les nouveaux élus.

- Mail aux associations :

Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’il a fait un mail aux associations du village pour leur confirmer sa volonté de vouloir garder la bonne dynamique de nos associations pour le bon vivre de notre village.

Il a aussi indiqué qu’un recensement des clés des bâtiments municipaux est en cours.

- Demande modification zonage du PLU :

Suite à la demande d’un administré, le conseil municipal après discussion décide de ne pas prévoir la modification du zonage du PLU pour le moment. Les démarches sont fastidieuses et ont un coût très élevé.

- Accord de subvention de la FFF pour les éclairages du terrain de foot : Monsieur le Maire informe que la FFF a donné un retour favorable, à la demande de subvention faite en janvier 2025, concernant le changement des lampadaires des terrains de football. Une somme de 5000 € sera versée à la commune.

- Prochaine réunion du Conseil Municipal : le prochain conseil municipal aura lieu le lundi 27 avril 2026.

L’ordre du jour étant épuisé, Marc ABBRUCIATI, le Maire, déclare la séance close. Les délibérations prises ce jour, portent les numéros DELIB. 006/2026 à DELIB. 014/2026.

La séance est levée à 20h36 Pour extrait conforme À Herbsheim, le 30/03/2026

Le Maire, La secrétaire de séance, Marc ABBRUCIATI Lucie BRONNOBSERVATIONS du Procès-Verbal

du Conseil Municipal du 30 mars 2026

Modification du texte du PV du 30/03/2026

Gabrielle PAULEN demande à prendre la parole pour lire une déclaration. Elle informe les membres du conseil que, malgré une demande envoyée par mail cinq jours auparavant, elle n’a reçu les éléments nécessaires à la connaissance du contenu des délibérations que le lundi à 16h00. Le délai étant trop court, elle indique ne pas être en mesure de voter les délibérations inscrites à l’ordre du jour en disposant d’informations suffisantes. Le maire répond que la préparation de ce conseil a nécessité beaucoup de travail et de temps, et que l’ensemble des élus a eu accès aux documents simultanément. Il précise qu’il n’existe pas d’obligation de transmission préalable de ces éléments, mais qu’à l’avenir, il s’efforcera de les communiquer en amont lorsque cela sera possible ou d’organiser des réunions de préparation afin de permettre aux élus de voter en toute connaissance de cause.

Lu en séance ordinaire le 27 avril 2026 avec remise d’une copie au secrétaire de séance

Gabrielle PAULEN – Conseil Municipal de HERBSHEIM

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Le procès-verbal ne reprend pas tous les éléments de discussion. Je demande donc les rajouts suivants :

Concernant la délibération 006/2026 – délégations au Maire –

- « Simone TROVALET relève que s’agissant des points 21 et 30 il est fait référence à des conditions et seuils à fixer par le conseil municipal afin de rendre ces délégations opérationnelles. Or ces éléments n’ont pas été définis ni à fortiori précisés, ce qui rend ces points inopérants, dans leur rédaction actuelle

- En ce qui concerne la délégation visée au point 20, permettant au Maire de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant de 20 000 € TTC, Simone TROVALET propose que ce plafond soit réduit à 5000 €, ce qui paraît suffisant pour faire face à des dépenses qui relèveraient de l’urgence et qui ne pourraient attendre une délibération lors d’une prochaine réunion de conseil. Elle évoque à ce sujet les risques de conflits d’intérêt tels que rappelés dans la charte de l’Elu local (points 2 à 5) et susceptibles de se présenter du fait de la profession exercée par plusieurs membres de l’exécutif, d’où l’intérêt d’une validation préalable par le conseil de toute dépense d’une certaine importance. »

Après un tour de table, la limite de 20 000 € maximum en ligne de trésorerie est validée par les membres du Conseil Municipal avec 12 personnes validant ce montant. « Cependant, sur proposition de Mme HEHN, il est convenu qu’au-delà d’une dépense de 10 000 €, une consultation par mail des membres du Conseil Municipal sera effectuée avant tout engagement. »

Concernant la délibération 009/2026 – constitution des commissions communales :

- « Simone TROVALET et Gabrielle PAULEN s’étonnent de l’absence d’appel préalable à candidatures comme de consultation en cours de séance permettant aux conseillers intéressés de se déclarer candidat aux diverses commissions thématiques mises en place. Il leur est répondu qu’il ne s’agit en l’espèce pas d’une obligation, l’exécutif pouvant ainsi décider librement et unilatéralement de la composition des commissions, ce qui a été son choix ».- Par ailleurs, s’agissant de la commission des affaires sociales et séniors, « Simone TROVALET souhaite préciser que les membres de cette commission, qui n’ont pas la qualité de conseiller municipal, siègent non pas à titre personnel (citoyen) mais en tant que représentant d’organismes à caractère social et/ou caritatif. Or, l’une des personnes nouvellement désignées ne remplit apparemment pas cette condition, ce qui peut poser problème notamment en cas d’examen, par cette commission, de dossiers à caractère social, sensibles et confidentiels. Il en a été pris acte. »

Lu en séance ordinaire le 27 avril 2026 avec remise d’une copie au secrétaire de séance

Simone TROVALET – Conseil Municipal de HERBSHEIM