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Conseil Municipal - Rétrocession à lagent de laide FIPHFP perçue
Document publié le Jeudi 7 avril 2016 par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Rétrocession à lagent de laide FIPHFP perçue)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi,
{Conseil Municipal du 7 Avril 2016
Service DRH Domaine de compétence :
7.10 - Finances locales - Divers
Le jeudi 7 avril deux mille seize à 20 h, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni | jen réunion publique, à la Mairie, sous la présidence du Maire, Monsieur Philippe Fait. | Présents : Monsieur Philippe FAIT, Monsieur Bernard GHESELLE,
Madame Laurence LEDOUX, Monsieur Sébastien BAILLET, Monsieur
|
| ZOO 0e Bagdad GHEZAL, Madame Christelle BEAURAIN, Madame Kathy MSIE Sn 23 HANQUEZ, Adjoints, Monsieur Gérard ANDRE, Monsieur Richard! | KASPRZAK, Madame Maryse MAILLART, Monsieur Joël DACHICOURT, | Membres ayant donné Monsieur Francis LEROY, Monsieur Jean-Michel GOSSELIN, Madame: | | Powers Josiane BOUTOILLE, Madame Martine GHEZAL, Monsieur Pascal Membres excusés : 1 THIEBAUX, Monsieur Stéphane SAGNIER, Madame Stéphanie DANNE, Monsieur Francis
GRAVET, Madame Monique VAMBRE, Monsieur Jean-
Pierre LAMOUR, Madame Angélique COUSIN, Madame Marie- Pierre
HAGNERE, Monsieur Jean-Paul HAGNERE, conseillers municipaux.
Nombre de votants : 32
Affiché le 30/03/2016
Absents excusés ayant donné pouvoir : Monsieur Frédéric CADET,
Madame Dominique DELSAUX, Monsieur Lucien BONVOISIN, Monsieur!
Christian RAMET, Madame Martina DESCHARLES, Madame Charlotte
PERRAULT, Mme Laurie CAFFIER, Monsieur Yvon BRIHIER,
Madame Stéphanie CODRON,
Absent excusé : 0
Votants : 32
Secrétaire de séance : Monsieur Sébastien BAILLET
Objet : Rétrocession à l'agent de l'aide FIPHFP perçue
Rapporteur : Monsieur CADET Frédéric
Adjoint à l'Emploi et aux Ressources Humaines.
{Synthèse de la délibération: [Afin de verser à l'agent l'aide perçue à la
commune par le FIPHFP, lorsque l'agent avance
lui même les frais (par exemple pour un
appareil auditif), il est nécessaire d'autoriser
par délibération la rétrocession des aides.
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 35 bis,
relative à la Fonction Publique Territoriale, assujettissant les collectivités territoriales à l'obligation d'emploi des personnes handicapées.
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des
Chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées.
Dans ce cadre, les employeurs ont l'obligation de procéder à la
déclaration annuelle au Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP), pendant de l'Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des personnes Handicapées (AGEFIPH) pour le secteur privé. Ce fonds prévoit le versement d'une série d'aides financières aux
employeurs publics au titre des actions qui peuvent être menées en faveur des
personnes handicapées, comme l'amélioration des conditions de vie des
travailleurs handicapés qu'ils emploient, et destinées à faciliter leur insertion
professionnelle ou encore les adaptations des postes de travail destinés à maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs
fonctions, dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction
publique.
En fonction de la nature de l'action, l'employeur peut s'avérer le
bénéficiaire du versement de l'aide alors que l'effort d'adaptation est supporté
financièrement par l'agent.
Dans ces conditions, il convient de prévoir un mécanisme de rétrocession
à l'agent de l'aide perçue.
Il est proposé à l'assemblée d'approuver ce principe de rétrocession à
l'agent, des aides perçues du FIPHFP, dans le cadre des actions menées en
faveur des personnels handicapés, lorsque le bénéficiaire justifie de la charge
du coût de la dépense.
Délibération adoptée avec 32 voix pour.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Délibération rendue exécutoire
en vertu de sa publication
et de sa transmission au Contrôle de
légalité le (voir visa)
Les présentes délibérations peuvent faire l'objet dans le: TS Suivant leur pubtt
1. d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire
2. d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille. . LL .
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
062-216203182-20160407-delib20-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/04/2016