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Déliberation - N 51 MARCHES PUBLICS Marchés de contrôles techniques réglementaires 2021 2024 Lancement consultation des entreprises et signature des marchés
Document publié le Mercredi 9 décembre 2020 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 51 MARCHES PUBLICS Marchés de contrôles techniques réglementaires 2021 2024 Lancement consultation des entreprises et signature des marchés)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Institutions publiques,
[ayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2020
DELIBERATION N° 051
L'an deux mil vingt, le 9 décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni à la
Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h38.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents : | |
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUE, M. UGALDE, Mme
HARDOUIN-TORRE, M. CORREGE, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-
DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIE, Mme MEYZENC, M. PARRILLA
ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme
LARRE M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme ZITTEL, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI (à partir de 18h30), Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT (jusqu'à 21h50), M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD {jusqu'à 22h58), Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE.
Absents représentés par pouvoir :
M. SUSPERREGUI à Mme MOTHES (jusqu'à 18h30), M. DUZERT à Mme DUPREUILH (à partir de 21h50), Mme BROCARD à M. ETCHETO (à partir de 22h58).
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN, M. BOUTONNET-LOUSTAU.
Secrétaire :
M, ERREMUNDEGUY
Entendu le rapport de M. SALANNE,
OBJET: MARCHES PUBLICS - Marché de contrôles techniques réglementaires du
patrimoine communal pour les années 2021 à 2024 - Lancement de la consultation des
entreprises et signature des marchés.
Le règlement de sécurité des établissements recevant du public et le code du travail
imposent des contrôles périodiques réglementaires assurés par des organismes agréés. En outre, la conformité des travaux effectués sur le patrimoine bâti doit être vérifiée par ces mêmes organismes. Enfin, il est parfois nécessaire de disposer d'une expertise dans ces matières.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03353-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 Les marchés publics relatifs à ces prestations qui devaient se terminer au mois d'août
2021 prennent fin en ce qui concerne les vérifications périodiques réglementaires le 31 décembre 2020. Seuls les bons de commande déjà engagés concernant des missions de contrôle technique seront exécutés. Les vérifications périodiques réglementaires ont été effectuées pour les quatre périodes prévues aux contrats et donc été terminées de
manière anticipée au mois de novembre 2020. La Ville a donc décidé de lancer une
procédure de mise en concurrence afin de notifier les nouveaux marchés publics au
mois de janvier 2021 afin de faire coïncider la périodicité de ces contrats sur des
années civiles.
Le marché public est divisé en 2 lots qui correspondent à un découpage géographique
de la ville en 2 secteurs : un au nord et un au sud de l'Adour. Chaque lot est
décomposé lui-même en 2 parties.
La première est relative aux vérifications périodiques réglementaires.
La seconde concerne les prestations de contrôle technique relatives à des prestations d'aménagement où de travaux neufs. Cette seconde partie comprend également un rôle de conseil. Elle est régie par les articles R.2162-1 à 6 et R.2162-13 et 14 relatifs
aux accords-cadres à bons de commande. Les candidats avaient la possibilité de
répondre aux deux lots mais compte tenu de la charge de travail pour chaque lot, des
délais d'intervention, de la complexité et de l'interprétation des réglementations, les lots doivent être attribués à deux titulaires différents selon la règle définie dans le
règlement de consultation.
Les accords-cadres seront conclus «Pour une durée de quatre ans. Les prestations ont
été estimées comme indiqué ci-après :
PRESTATION LOT 1 : NORD | LOT 2 : SUD | ESTIMATIONS
| ANNUELLES EN
€ HT
Vérifications périodiques obligatoires 28 000 32 000 60 000
Prestations à bons de commande 25 000 27 000 52 000
TOTAUX 53 000 59 000 112 000
TOTAUX sur 4 années 212 000 236 000 | 448 000
Le montant des prestations étant ainsi estimé à 448 000 € HT sur la durée totale, la
procédure mise en œuvre est un appel d'offres ouvert européen.
La commission d'appel d'offres s'est réunie le 3 décembre 2020 et a retenu les
soumissionnaires indiqués ci-dessous :
Secteur nord Secteur sud
Attributaire Attributaire pressenti Montant en euros HT pressenti Montant en euros HT
Vérifications pa L Vérification ous
périodiques moyen périodiques moyen
VERITAS 105 125,00 70,00 DEKRA 133 020,00 67,50
Ces offres ont été classées en première position au regard des critères de jugement des offres indiqués dans le règlement de la consultation et repris ci-dessous :
2
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03353-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 Bayonne BAIONA-PAYS BASQUE
Critères | Noté sur
1-Prix des prestations 40.0
1.1-Prix des vérifications périodiques L - | 35.0 |
1.2-Tarifs horaires | 5.0
2 technique 60.0 |
2.1-Qualité des moyens humains L 15.0 |
2.2-Qualité des moyens matériels | 15.0 |
2.3-Qualité de la logistique | _ | 9.0
2.4-Qualité de la veille technique, juridique et réglementaire | 9.0
2.5-Qualité des modalités de mise en œuvre des vérifications obligatoires et de 12.0 diffusion des rapports A |
Il est demandé au conseil municipal :
- Sur la base du dossier de consultation, d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les accords-cadres à intervenir pour une durée de quatre ans ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision concernant l'exécution et le règlement desdits contrats.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Par délégation d
Marc Wi
| des services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03353-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03353-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020