Déliberation - N 46 PATRIMOINE IMMOBILIER Marche de controle technique reglementaire du patrimoine communal annees 2017 a 2021 Lancement de la consultation et signature des marches

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Déliberation - N 46 PATRIMOINE IMMOBILIER Marche de controle technique reglementaire du patrimoine communal annees 2017 a 2021 Lancement de la consultation et signature des marches Document publié le Jeudi 20 octobre 2016 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 46 PATRIMOINE IMMOBILIER Marche de controle technique reglementaire du patrimoine communal annees 2017 a 2021 Lancement de la consultation et signature des marches)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Histoire et mémoire, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)

O/J N°46

Séance du 20 octobre 2016

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil m unicipal, régulièrem ent convoqué le 14 octobre 2016, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le com pte-rendu a été affiché à la porte principale de la m airie.

-oOo-

PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, MM. Soroste, Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin- Dolhagaray, M. Aguerre, Adjoints ; MM. Esmieu, Salducci, Pocq, Arcouet, Mmes Brau- Boirie, Meyzenc, M. Escapil-Inchauspé, Mme Taieb, M. Laiguillon, Mmes Candillier, Belbaraka, Destin, MM. Boutonnet, Daubisse, Mmes Aragon, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Iriart, Mme Wagner, conseillers municipaux.

ONT DONNE POUVOIR : Mme Lauqué à M. Lacassagne ; Mme Juzan à Mme Duhart ; Mme Langlois à M. Esmieu ; M. Lalanne à M. Escapil-Inchauspé ; M. Salanne à Mme Durruty ; Mme Bensoussan à M. Boutonnet ; Mme Picard-Felices à Mme Herrera Landa ; M. Artiaga à M. Etcheto.

SECRETAIRE : M. Boutonnet

M. Esmieu présente le rapport suivant :

Mes Chers Collègues,

OBJET : PATRIMOINE IMMOBILIER - Marché de contrôle technique réglementaire du patrimoine communal pour les années 2017 à 2021 - Lancement de la consultation des entreprises et signature des marchés.

Le règlement de sécurité des établissements recevant du public et le code du travail imposent des contrôles périodiques réglementaires assurés par des organismes agréés. En outre la conformité des travaux effectués sur le patrimoine bâti doit être vérifiée par ces mêmes organismes. Enfin, il est parfois nécessaire de disposer d’une expertise dans ces matières.

Les marchés relatifs à ces prestations arrivant à échéance, la Ville a donc décidé de lancer une procédure de mise en concurrence afin de confier ces missions à des bureaux d’études.

Le marché est divisé en 2 lots qui correspondent à un découpage géographique de la ville en 2 secteurs : un au nord et un au sud de l’Adour. Chaque lot est décomposé lui-même en 2 parties : la première est relative aux vérifications périodiques obligatoires, la seconde concerne les prestations de contrôle technique des travaux d’entretien, d’aménagement ou les prestations de contrôle des travaux neufs.2

Cette seconde partie comprend également un rôle de conseil. Elle est régie par les articles 78 et 80 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux accords-cadres à bons de commande. Les candidats pourront répondre aux deux lots mais compte tenu de la charge de travail pour chaque lot, des délais d’intervention, de la complexité et de l’interprétation des réglementations, les lots seront attribués à deux titulaires différents selon la règle définie dans le règlement de la consultation.

Les marchés seront conclus pour une durée d’un an, reconductible trois fois pour des périodes de même durée. Les prestations sont estimées comme indiqué ci-après :

PRESTATIONS LOT 1 : NORD LOT 2 : SUD ESTIMATIONS

ANNUELLES

EN € HT

Vérifications périodiques obligatoires 28 000 32 000 60 000

Prestations à bons de commande 25 000 27 500 52 500

TOTAUX 53 000 59 500 112 500

Le montant du marché étant ainsi estimé à 450 000 € HT sur la duré totale, la procédure mise en œuvre sera un appel d’offres ouvert européen.

Il est demandé au conseil municipal :

- sur la base du dossier de consultation, d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la consultation en la forme d’un appel d’offres ouvert ;

- en cas d’appel d’offres sans suite faute d’offre, d’autoriser Monsieur le Maire à engager une procédure de marché négocié sans publicité ni mise en concurrence, conformément à l’article 30-I-2° du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés publics à intervenir ; - d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant l’exécution et le règlement desdits marchés.

Adopté à l’unanimité.

Ont signé au registre les membres présents.

POUR EXTRAIT CERTIFIE

CONFORME AU REGISTRE

Par délégation du Maire,

Dominique Foulon

Directeur Territorial