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Déliberation - N 074 MARCHES PUBLICS Contrôle technique réglementaire patrimoine communal 2022 à 2024 Lot1 secteur nord Lancement consultation des entreprises et signature
Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 074 MARCHES PUBLICS Contrôle technique réglementaire patrimoine communal 2022 à 2024 Lot1 secteur nord Lancement consultation des entreprises et signature)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Industrie,
[ayonne* PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2022
DELIBERATION N° DE-2022-074
L'an deux mil vingt deux, le 7 avril, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h35.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme
HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M.
LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA (à partir de 18h11), M. ARCOUET, Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE- FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO (jusqu'à 19h22), Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
Mme LOUPIEN-SUARES à Mme BRAU-BOIRIE, Mme CASTEL à M. UGALDE, Mme BISAUTA à Mme HARDOUIN-TORRE (jusqu'à 18h11), Mme ZITTEL à M. ARCOUET, M. ETCHETO à Mme DUPREUILH (à partir de 19h22)
Absent(s) :
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de M. SALANNE,
OBJET : MARCHES PUBLICS - Contrôle technique réglementaire du patrimoine communal - Années 2022 à 2024 — Lot 1 secteur nord - Lancement de la consultation des entreprises et signature du contrat.
Le règlement de sécurité des établissements recevant du public et le code du travail imposent des contrôles périodiques réglementaires sur des équipements assurés par des organismes agréés. En outre la conformité des travaux effectués sur le patrimoine bâti doit être vérifiée par ces mêmes organismes. Enfin, il est parfois nécessaire de disposer d'une expertise dans ces matières. Pour assurer ces prestations la Ville conclut des marchés publics avec des bureaux de contrôle.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220407-22_04694-DE
Date de réception préfecture : 12/04/2022 [ayonne BAIONA-PAYS BASQUE
Le marché est décomposé en 2 parties: la première est relative aux vérifications périodiques obligatoires.
La seconde partie concerne les prestations de contrôles réglementaires en phase conception et réalisation des travaux (entretien, aménagement, neuf) sur les bâtiments de la ville de Bayonne. Cette seconde partie comprend également un rôle de conseil. Elle est régie par les articles R.2162-1 à R.2162-6 et R.2162.13 et R.2162-14 du code de la commande publique relatifs aux accords-cadres à bons de commande.
Ces prestations sont décomposées en deux lots correspondant à un découpage géographique de la ville de Bayonne en 2 secteurs (nord et sud de l'Adour). Ces lots ont fait l'objet de contrats notifiés le 17 février 2021 pour une durée de 4 ans maximum, les contrats devant prendre fin le 31 décembre 2024 en tout état de cause.
Le marché public relatif au secteur nord de la ville n°20103, attribué à la société VERITAS a été résilié le à la suite de graves défaillances. Il convient donc de lancer une procédure de mise en concurrence afin de réaliser les prestations afférentes à ce lot pour la période 2022/2024, la fin de ce contrat devant être fixée, comme précédemment, au 31 décembre 2024.
Les prestations sont estimées comme indiqué ci-après :
PRESTATION Montants sur la durée du marché en euros Pour la durée totale du marché HT (fin du contrat le 31 décembre 2024)
Vérifications périodiques obligatoires 84 000
Prestations à bons de commande 75 000 (montant maximum) TOTAUX 159 000
La procédure mise œuvre sera un appel d'offres ouvert européen.
Il est demandé au Conseil municipal :
- d'autoriser Monsieur le Maire, sur la base du dossier de consultation, à lancer la consultation en la forme d'un appel d'offre ouvert et à signer l'accord-cadre à intervenir pour une durée n'excédant pas le 31 décembre 2024 ;
- dans le cas où seules des offres irrégulières ou inacceptables, au sens de l'article L.2152-2 et L.2152-3 du code de la commande publique, seraient présentées, d'autoriser M. le Maire à signer l'accord-cadre à intervenir à la suite d'une procédure avec négociation conformément à l'article R.2124-3 alinéa 6 dudit code pour autant que les conditions initiales de l’accord-cadre ne soient pas substantiellement modifiées ;
- dans le cas où aucune candidature ou aucune offre n'aurait été déposée dans les délais prescrits, ou bien dans le cas où seules des candidatures irrecevables au sens R.2144-7 du code de la commande publique ou des offres inappropriées au sens de l'article L.2152-4 auraient été présentées, d'autoriser M. le Maire à signer l'accord-cadre à intervenir à la suite d’une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables conformément aux articles L.2122-1 et R.2122-2 dudit code pour autant que les conditions initiales de l’accord-cadre ne soient pas substantiellement modifiées ;
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220407-22_04694-DE
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Bayonne PAYS BASQUE
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision concernant l'exécution et le règlement dudit accord-cadre.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220407-22_04694-DE
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220407-22_04694-DE
Date de réception préfecture : 12/04/2022