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Déliberation - 2023 152 union de formation des policiers municipaux a l armement 20122023111946
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 152 union de formation des policiers municipaux a l armement 20122023111946)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE
SEINE ET MARNE
VILLE DE VILLEPARISIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2023
AAA
L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de VILLEPARISIS, légalement convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire.
AA,
AAA
Nombre de membres en exercice 35
Membres présents 26
Membres représentés 6
Membres absents 3
Secrétaire de séance Stéphane PAVILLON
Date de la convocation des conseillers 12 décembre2023
Date de l'affichage de la convocation 12 décembre 2023
AAA
PAS
PRÉSENTS :
Madame Michèle PELABERE, Monsieur Cyrille GUILBERT, Madame Christine GINGUENÉ, Madame Caroline DIGARD, Monsieur Alain GOREZ (arrivée 19 h 24), Madame Laurence GROSSI, Monsieur Stéphane PAVILLON, Madame Stéphanie DEVAUX, Monsieur Michel COULANGES Maires Adjoints. Madame Stéphanie RUSSO, Monsieur Adaa TEKOUK, Madame Fatima MENZEL, Madame Maria ALVES, Monsieur Serge DOMINGUES, Madame Nassera ZOUBIR, Monsieur Gabriel GREZE, Monsieur Pascal GIACOMEL, Monsieur Dominique DI PONIO, Madame Laura STRULOVICI, Monsieur Gérard CHOLLET, Monsieur Hervé TOUGUET, Monsieur Hassan FERE, Madame Sylvie MUNDVILLER, Madame Aurélie TASTAŸRE, Madame Danièle KAMENI, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Madame Stéphanie CURCIO donne pouvoir à Madame Stéphanie DEVAUX
Monsieur William MUSUMECI donne pouvoir à Monsieur Frédéric BOUCHE
Monsieur Odin LEMAITRE donne pouvoir à Madame Caroline DIGARD
Monsieur Rachid BENYAHIA donne pouvoir à Monsieur Michel COULANGES Madame Christelle RODRIGUES donne pouvoir à Madame Maria ALVES
Madame Emma ABREU donne pouvoir à Madame Danièle KAMENI
ABSENTS EXCUSÉS :
Madame Nadia GHARNIT
Monsieur Samir METIDJI
Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20231220-23_08698-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 - Délibération n°2023-152/12-22
OBJET : Création de l’union de formation des policiers municipaux à l'armement de SERRIS
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 février 2022,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles R511-11 à 34 relatifs à l'armement des agents de police municipale,
Vu la Loi 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales,
Vu l'arrêté du 3 aout 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des policiers municipaux,
Vu l'avis de la commission des finances, du développement économique et de l'emploi qui s'est tenue le 11 Décembre,
Considérant que la Ville de VILLEPARISIS doit être en conformité avec les obligations de formations préalables et d'entrainements à
l'armement des agents de police municipale,
Considérant que la Ville de Serris recrute par mutation au 19° novembre 23 la policière municipale en charge des formations données
par l'union de Claye-Souilly,
Considérant que les Villes de Coupvray, Courtry, Crégy-lès-Meaux, Villeparisis, Nanteuil-les -Meaux, Claye-Souilly et Serris faisait partie de l'union de Claye-Souilly et que la plupart ont signifié par courrier leur souhait d'intégrer une union portée par Serris, Considérant que la Ville de Serris souhaite continuer de professionnaliser ses agents de police municipale et ceux des autres Villes qui voudraient en bénéficier, tout en optimisant les coûts de formations à l'armement,
Considérant l'avis favorable du CNFPT,
Considérant que pour cela, la Ville doit créer une nouvelle union de formation grâce à une nouvelle convention de mise à disposition
d'un de ses agents de police municipale en tant que moniteur pour les formations d'entrainement obligatoires pour chaque catégorie
d'armes,
Entendu l'exposé de Monsieur COULANGES Michel, Adjoint au Maire chargé de la Police Municipale,
DÉLIBÈRE
Article 1er:
APPROUVE la convention de mise à disposition du moniteur aux maniements des armes de la Ville de Serris dans le cadre des
formations à l'armement des agents de police municipale au profit de la collectivité de VILLEPARISIS et autres villes qui souhaitent rejoindre cette union de formation.
Article 2:
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération, ainsi que les pièces s'y rattachant.
Article 3 :
PRÉCISE que ladite convention prendra effet au 1° janvier 2024.
Article 4 :
DIT que les dépenses et les recettes seront inscrites au budget de la commune.
Article 5 :
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Meaux, à
Madame la Comptable des finances publiques de Meaux et inscrit au recueil des Actes Administratifs.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Adopté à l'unanimité
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET ANS QUE DESSUS.
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES.
POUR EXTRAIT CONFORME EN MAIRIE.
ES
Signature Signature
Frédéric BOUCHE Stéphane PAVILLON
Maire Secrétaire de séance Accusé de réception en préfecture 077-217705144-20231220-23_08698-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023