Arrêté - 26 0202T rue de l'Estabournie (MCR)

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Arrêté - 26 0202T rue de l'Estabournie (MCR) Document publié le Mercredi 15 avril 2026 par la commune de Tulle. Lien du pdf (Arrêté - 26 0202T rue de l'Estabournie (MCR))Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, 26-0202T

ARRETE TEMPORAIRE PORT ANT

REGLEMENT ATION PROVISOIRE DU

ST ATIONNEMENT ET DE LA

CIRCULATION DES VEHICULES

RUE DE L'EST ABOURNIE

DU 15 AVRII, 2026 AU 17 AVRIt 2026

EN RAISON DE TRAV AUX

Le Maire de la ville de TULLE,

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notarnment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,

- Vu le Code de la route et notamrnent les articles R. 411-8, R. 411-21-1, R. 413-1 et R. 417-10,

- Vu le tableau du conseil municipal en date du 27/03/26,

- Vu la demande en date du 13/04/2026 émise par MCR demeurant 2 IMPASSE PUY DE MARMION 19200 USSEL représentée par Monsieur TANGUY BEZARD aux fins d'obtenir un arrêté de

réglementation du stationnement et de la circulation,

- Considérant que des travaux de réfection de voirie suite à des travaux effectués sur cette zone

rendent nécessaire d'arrêter la réglementation appropriée du stationnement et de la circulation, afin

d'assurer la sécurité des usagers, du 15/04/2026 au 17/04/2026 RUE DE L'ESTABOURNIE,

ARRÊTE

ARTICLE I : À compter du 15/04/2026 et jusqu'au 17/04/2026, les prescriptions suivantes s'appliquent 4 RUE DE L'ESTABOURNIE (Tulle) :

Un rétrécissement de chaussée, compte tenu de la réalisation des travaux en bordure de voie,

entraine une modification des conditions de circulation et de stationnement. Les emplacements

de stationnement situés au droit de l'empiètement sont neutralisés. La voie sera maintenue sur

une largeur de 3 mètres.

le demandeur occupera l'espace privé au droit du no4 rue de l'Estabournie (stockage de

matériaux 10 m2) ;

le demandeur sera autorisé à stationner les véhicules nécessaires au bon déroulement des

travaux au droit du no4 rue de l'Estabournie (14 T), sur le trottoir avec empiètement sur la

chaussée. a

ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction

Interrninistérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, MCR, sous

contrôle du Service Sécurité Domaine Public de la ville de TULLE.

Des panneaux AK5 devront être rnis en place afin de prévenir les usagers.

Le demandeur devra également mettre en place un balisage adéquat en corformité avec la

règlementation édictée dans le manuel « chef de chantier ».

ARTICLE 3 : Ces dispositions seront applicables dès la signature du présent arrêté et la rnise en place

de la signalisation routière.

ARTICLE 4 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés

comme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.ARTICLE 5 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la cornmune de Tulle.

ARTICLE 6 : Copie du présent arrêté est adressé à : MCR - Services Techniques Municipaux - Hôtel de

police - Presse - SMUR - SAMÏJ - CENTRE DE SECOURS TULLE - Tulle agglo Service Transport -

CFTA

ARTICLE 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées

conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 8 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux

prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police

nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).

ARTICLE 9 : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le

Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE IO : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice adrninistrative, le présent arrêté

peut faire l'objet d'iu'i recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,

devant le tribiu"ial adrninistratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours

Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribiu'ial administratif de Limoges peut être saisi

par l'application Télérecours accessible par le site https:/ /www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le

délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une

décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'adrninistration pendant le délai

de deux mois valant décision implicite de rejet).

Fait à Tulle, le 13 avril 2026

M. Ie Maire

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