Conseil Municipal - 11 CM 16 12 2022

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Conseil Municipal - 11 CM 16 12 2022 Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Toulenne. Lien du pdf (Conseil Municipal - 11 CM 16 12 2022)Thèmes du document : Logement, Santé, Aménagement du territoire, 1

CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE VENDREDI 16 DECEMBRE 2022

************************************

Présents : DAIRE Christian, BALADE Jean-François, BERRON Jean-Luc, BOUCAU Jean-René, BOUCAU Marie-Claude, CHRETIEN Romain, DESCLAUX Nadège, DOUMERC Marjorie, DUBOS Jean- Pierre, FAVIER Jacques, FUMEY Wilfrid, JEANSON Claire, LAMARQUE Bernard, MALEPLATE-JANUARD Laurie, MARTAIL Sonia, NORGUET Nadine, PINAUD Nicolas, RATEAU Christian, SESE-DUVILLE Dominique, SOUPERBAT Danielle, VERVOUX-CARREYRE Emeline - Excusés : CATTANEO Jacques (pouvoir à DAIRE Christian), SEDANO Bernadette - Secrétaire : Nadine NORGUET

Présents : 21

Votants : 22

I : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 2022

II : DÉLIBÉRATIONS À PRENDRE

> 2022-12-1 : proposition de la CDC Sud-Gironde de convention d’adhésion à un groupement de commandes pour les travaux de voirie, les vérifications périodiques, l’achat de matériel informatique > 2022-12-2 : proposition du CDG33 de convention pour adhérer au service de prévention et médecine préventive

> 2022-12-3 : Demande de dénonciation de conventions de financement des travaux de rénovation de logements communaux

> 2022-12-4 : Abandon de l’emplacement réservé n°12, pour partie, au droit de la Route de la Garonne > 2022-12-5 : Décision modificative n°2 BP 2022

> 2022-12-6 : Tableau des effectifs, ouverture d’un poste d’agent de maîtrise au 1er janvier 2023 > 2022-12-7 : abaissement de puissance de l’éclairage public au droit du domaine routier

III : INFORMATIONS

1 > DIA (Déclarations d’intention d’aliéner) - Avis du conseil municipal sur les affaires en cours 2 > Compte-rendu du Groupe de travail Economies d’énergies du 20 novembre 2022 3 > Compte-rendu de la Commission communautaire Gens Du Voyage du 5 décembre par M. BOUCAU 4 > Suivi d’avancement du dossier des travaux de réparation du système d’endiguement 5 > Répartition du produit de la Taxe d’Aménagement entre la CDC et ses communes rendue facultative

IV : QUESTIONS DIVERSES

ORDRE DU JOUR :

I : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 2022

Après lecture, le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents à la séance.

II : DÉLIBÉRATIONS À PRENDRE

> 2022-12-1 : ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES DE LA CDC SUD GIRONDE

Dans un contexte d’augmentation des coûts, il semble pertinent de regrouper les acheteurs publics pour effectuer certains achats et ainsi réaliser des économies d’échelle. En outre, au regard de leur objet, le regroupement peut apporter de la cohérence à l’échelle du territoire.

Dans ce contexte, conformément à l’article 28 de l’ordonnance 2015-899 du 23/07/2015, il est proposé de constituer un groupement de commande entre la Communauté de Communes, le CIAS et les communes membres de la CDC qui le souhaitent.

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Commune de Toulenne d’adhérer à ce groupement de commande pour ses besoins propres,

Considérant que la demande a été faite à la CdC du Sud Gironde de bien vouloir assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents, Vu le projet de convention constitutive du groupement joint à la délibération,

M. le Maire propose au conseil municipal :

➢ d’adhérer au groupement de commande

➢ d’approuver que le rôle de coordonnateur du groupement soit assuré par la CdC du Sud Gironde ➢ de bien vouloir l’autoriser à signer la convention constitutive du groupement2

➢ de désigner, parmi les membres de la commission d'appel d'offres de la commune : - M. Christian RATEAU en tant que représentant titulaire de la Commune de TOULENNE au sein de la commission d’appel d’offres du groupement ;

- Mme Dominique SESE-DUVILLE en tant que représentant suppléant de la Commune de TOULENNE au sein de la commission d’appel d’offres du groupement ; ➢ de bien vouloir l’autoriser à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

Mme SESE-DUVILLE obtient confirmation que la commune conserve son indépendance pour souscrire ou non aux marchés proposés. Mme DOUMERC est assurée que cette adhésion est gratuite. M. le Maire indique que ce groupement de commande a été créé particulièrement en réponse à la demande des petites collectivités qui n’ont pas accès à des marchés à bons de commande, notamment en voirie. M. LAMARQUE précise que le marché sera lancé pour l’ensemble des communes adhérentes, la consultation conduira à la production d’un bordereau de prix, laissant aux communes la liberté de confirmer ou non l’achat de fournitures, services ou de travaux. Mme SESE-DUVILLE pense que le marché groupé en informatique constituera un doublon avec celui proposé par Gironde Numérique. M. FAVIER met en avant le fonctionnement des groupements de commandes existants déjà pour le restaurant scolaire par le biais d’associations (ex : le pré des cuisiniers...). Mme SESE-DUVILLE demande à quantifier les économies, M. le Maire lui répond qu’il s’agit d’un outil supplémentaire permettant d’en réaliser.

Après avoir entendu M. le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : ➢ d’adhérer au groupement de commandes ;

➢ d’approuver que le rôle de coordonnateur du groupement soit assuré par la CdC du Sud Gironde ➢ de bien vouloir l’autoriser à signer la convention constitutive du groupement ; ➢ de désigner, parmi les membres de la commission d'appel d'offres de la commune : o M. Christian RATEAU en tant que représentant titulaire de la Commune de TOULENNE au sein de la commission d’appel d’offres du groupement ;

o Mme Dominique SESE-DUVILLE en tant que représentant suppléant de la Commune ; de TOULENNE au sein de la commission d’appel d’offres du groupement ; ➢ De bien vouloir l’autoriser à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

> 2022-12-2 : CONVENTION ADHESION A L’OFFRE DE SERVICES DE PREVENTION ET SANTE AU TRAVAIL DU CDG 33

Par délibération du 15 décembre 2021, le Conseil d'administration du Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde 33 (CDG33) a approuvé la mise en place d'une offre globale de service en matière de prévention et de santé au travail avec la création d'un socle de prestations de base, un socle de prestations étendu pour les collectivités affiliées dont l'effectif est inférieur ou égal à 10 agents et l'accès à des prestations complémentaires pour renforcer la prévention et répondre à des problématiques spécifiques.

Le calendrier initial de déploiement de cette nouvelle offre de service aux collectivités était envisagé au 1er avril 2022, mais la parution tardive de nouvelles dispositions en matière de prévention et de santé dans la fonction publique a conduit à son report au 1er janvier 2023.

Le CDG33 appelle donc les collectivités à renouveler leur conventionnement sur cette nouvelle offre de services à compter du 1 er janvier 2023, le modèle de fonctionnement actuel des services concernés et les tarifications associées ont vocation à disparaitre.

Pour tenir compte de l'évolution de l'offre de services dans son volet d'accompagnement psychologique au travail, de l'incidence des augmentations récentes et à venir de la masse salariale qui constitue plus de 80 % du coût du service, le CDG33 applique un forfait annuel soit 65 € par agent de collectivités et établissements affiliés (au lieu de 95 € à ce jour par agent, sans surcout pour les nouvelles consultations). Les prestations complémentaires sont tarifées 380 € pour une demi-journée d'intervention et 600 € pour une journée.

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 452-47, L .812-3 et L. 812-4 ; Vu la Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ; Vu Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le règlement de fonctionnement du service prévention et santé au travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;

Considérant :3

• que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité,

• que les employeurs territoriaux doivent disposer d’un service de médecine préventive pour leurs agents,

• que le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion, • que les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive, de médecine agréée et de contrôle ou de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, l’offre de service de prévention et de santé au travail proposée par le CDG33 telle que décrite dans le catalogue des prestations,

Vu la convention d’adhésion à l’offre de service proposée par le CDG33 telle qu’annexée à la délibération,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide : ➢ de solliciter le CDG33 pour bénéficier de l’offre de service de prévention et de santé au travail ; ➢ d’autoriser M. le Maire à signer la convention correspondante telle qu’annexée à la délibération ; ➢ de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité

> 2022-12-3 : DEMANDE AUPRES DE L’ETAT DE DENONCIATION DE CONVENTIONS DE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE RENOVATION DE LOGEMENTS COMMUNAUX

M. le Maire rappelle aux élus que la commune de TOULENNE a souscrit des conventions de financement spécifique avec l’Etat pour l’acquisition et pour la réalisation de travaux de construction ou de rénovation de ses 10 logements communaux, en contrepartie de l’obligation de les louer à des personnes justifiant de revenus inférieurs à un plafond maximal de ressources et à un tarif inférieur au marché.

Les dispositions de l’article D.353-92 du Code de la Construction et de l’Habitation, qui s’appliquent à ces conventions d’Etat, prévoient une reconduction tacite par périodes triennales de celles-ci, tant qu’aucune dénonciation n’a eu lieu dans un délai de six mois avant leur expiration.

Il est rappelé que ces conventions, qui ont une durée d'au moins neuf ans, prennent effet à leur date de publication au fichier immobilier ou d'inscription au livre foncier. La durée de la convention initiale ne peut être inférieure à la durée la plus longue restant à courir pour l'amortissement intégral des prêts du ou des programmes concernés. Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer l'opération ainsi que le reversement d'un complément d'impôt en application de l'article 284 (2° et 3°) du code général des impôts sont sans effet sur la durée de la convention.

A l’exception de la « convention n°33/3/101999/80415/033533/1/2192 Millassot /PLA minoré » souscrite pour l’acquisition et la rénovation du logement sis au 4 allée du bois à Toulenne dont la cession est en cours auprès de son locataire occupant actuel (Mme Marie-Christine MULLER), ce qui correspond à une clause d’annulation de la convention de financement souscrite, M. le Maire propose de dénoncer, après avoir pris attache auprès des services juridiques de l’ADIL, la « convention n° 33/3/061997/80415/033533/1/1867 Cantau » afin de permettre à la commune de retrouver la possibilité d’actualiser le tarif de location lors d’un changement de locataires.

M. le Maire rappelle que cette convention est arrivée à expiration le 30.06.2011 mais ne mentionne pas de reconduction tacite. Il convient de reprendre les dispositions de l’article D353-92 du code de la construction et de l’habitation et de la dénoncer par acte authentique ou administratif six mois avant la date d’expiration de la convention renouvelée par période triennale, c’est-à-dire 6 mois avant le 30.06.2023.

Il précise en complément que la résiliation à l'initiative de l'une des parties est notifiée au cocontractant au moins six mois avant la date d'expiration de la convention initiale ou renouvelée, par acte authentique ou par acte administratif. Quelle que soit la partie à l'initiative de la résiliation, le préfet publie la résiliation au fichier immobilier ou l'inscrit au livre foncier, par acte authentique ou administratif. Les frais sont à la charge du bailleur.

Concernant l’augmentation des loyers, M. le Maire précise que :

- pour les locataires en place : lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué, sous respect de la règlementation en vigueur concernant les règles relatives au diagnostic de performance énergétique.4

- s’il s’agit d’une nouvelle location : la révision à la hausse du loyer pour une nouvelle location ne sera possible qu’une fois la dénonciation de la convention opérée, le prix du loyer sera libre, avec possibilité de le fixer au prix du marché.

M. le Maire informe les élus que les 10 logements communaux actuels rapportent près de 48.500 €. La dette résiduelle en capital liée à la construction ou à la rénovation de ces logements était de 93.822,04 € au 01/01/2022, le remboursement des annuités s’élevant à 13.255 € jusqu’en 2028, puis s’éteindra en 2031. Les frais réalisés sur ces logements se sont élevés à 5.414,02 € en 2020, 9.752,64 € en 2021 et à 2.562,47 € en 2022 (hors main d’œuvre de nos agents techniques). M. le Maire estime cette balance avantageuse pour la commune. Pour Mme SESE-DUVILLE, cet écart est nettement réduit si l’on ajoute le coût de la main d’œuvre. Mme BOUCAU confirme que la CAF verse la majeure partie de ces loyers directement à la commune, quelques impayés demeurent sur les reliquats restant à charge d’un ou deux locataires principalement. M. BOUCAU attire l’attention que les logements « déconventionnés » tomberont alors dans le domaine commun et seront soumis à la procédure de déclaration et d’autorisation des logements sociaux.

Après avoir entendu M. le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : ➢ décide la dénonciation de la « convention n°33/3/061997/80415/033533/1/1867 Cantau » ➢ charge M. le Maire de notifier le non renouvellement de cette convention avec effet au 30 juin 2023.

> 2022-12-4 : ABANDON POUR PARTIE DE L’EMPLACEMENT RESERVE N°12 INSCRIT AU PLUi

En préambule, M. le Maire demande aux conseillers de bien vouloir excuser et corriger l’erreur de désignation de l’emplacement réservé notée sur la convocation, il s’agit bien du n°12 mentionné dans les annexes du projet de règlement graphique du PLUi (récemment soumis à enquête publique et non 99 comme indiqué dans les documents préparatoires à l’élaboration du PLUi).

Dans l’attente de l’approbation prochaine du PLUi, M. le Maire informe les conseillers municipaux de l’avancée des échanges avec GRISEL, aménageur probable du lotissement de 23 lots « Le Domaine Langlois », situé « Route de la Garonne ». Il est prévu que : - Le nouveau périmètre du lotissement intégrera bien le parking n°1. GRISEL le réalisera. - GRISEL restera propriétaire du parking n°2 et Gironde Habitat ou la commune devront se rapprocher de cet aménageur pour l’acheter le moment venu.

o GRISEL travaille au règlement du lotissement qui sera transmis en mairie de TOULENNE pour validation avant le dépôt du permis d’aménager. Parmi ces éléments, ils doivent proposer par exemple :

▪ L’implantation des portails en recul de 5 mètres ;

▪ L’interdiction des annexes de même que les constructions principales dans la zone de recul imposée de 6 m ;

▪ La réalisation d’un soubassement aux clôtures qui jouxtent l’espace vert ▪ La réalisation d’un revêtement (couleur ou matière) différent de la chaussée pour les placettes...

GRISEL entend déposer le permis d’aménager et l’obtenir, une fois la question des fouilles résolue, avant de rencontrer l’association de riverains. GRISEL souhaite expliquer que ce lotissement présentera une densité moindre par rapport à ce qui était demandé, à condition que le permis d’aménager soit délivré sur le projet actuel. GRISEL rappelle également que le maillage est aujourd’hui une obligation en matière d’urbanisme.

De manière générale, M. le Maire rappelle qu’une collectivité peut instituer dans son document de planification en urbanisme un emplacement réservé pour réaliser un projet d'intérêt général. En l’espèce, la commune de TOULENNE a demandé d’inscrire au PLUi un emplacement réservé (n°12) au droit de la VC n°5 dite « Route de la Garonne » en vue de l’élargissement de cette voirie pour sa partie située en agglomération et de la création d’une aire de stationnement ainsi que d’un espace vert à l’entrée de la voirie desservant l’Opération d’Aménagement Programmée dédiée à l’habitat.

Considérant qu’une ou plusieurs des parcelles concernées sont sur le point d'être vendues, le propriétaire peut utiliser son droit de délaissement auprès de la collectivité bénéficiaire de l'emplacement réservé. Au regard de l'article L. 230-4 du code de l'urbanisme, la collectivité peut par délibération renoncer à son droit d'acquisition avant le délai d'un an.5

Considérant l’engagement de GRISEL de se porter

acquéreur du foncier nécessaire et de réaliser

l’aménagement des aires de stationnement et de l’espace

vert du futur lotissement « Le Domaine LANGLOIS »,

M. le Maire propose au conseil municipal de refuser

d'acquérir le terrain (hachuré en vert) sur lequel a été

constitué l’emplacement réservé n°12 au PLUi (délimité en

rouge), comme indiqué sur le plan ci-contre.

Toutefois, il est acté que le renoncement d'acquisition

du terrain prévu à l'article L. 230-4 du code de l'urbanisme

ne produit ses effets qu'à l'égard du propriétaire de la parcelle

ayant mis la collectivité en demeure d'acquérir le terrain

grevé de la servitude d'emplacement réservé. Si la collectivité

n'a plus de raison de maintenir son emplacement réservé,

elle sera donc tenue, selon des délais qu'elle reste libre

de définir, de demander une modification simplifiée du PLUi

en application des articles L. 153-36 et suivants du code

de l'urbanisme.

En effet, dans le cas contraire, d'autres propriétaires dont les

parcelles seraient grevées par la servitude pourraient

continuer de mettre la collectivité en demeure d'acquérir

leur terrain par référence aux obligations figurant dans le plan

local d'urbanisme.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ approuve l’abrogation des droits attachés à

l’emplacement réservé n°12 du PLUi de la CdC

du Sud-Gironde, pour partie comme indiqué sur le plan ci-contre, en vue de faciliter la cession du foncier à GRISEL pour l’aménagement de l’accès au lotissement « Le Domaine LANGLOIS » ainsi que la création des aires de stationnement et de l’espace vert ; ➢ s’engage à demander ultérieurement auprès de la CdC du Sud-Gironde une modification simplifiée du PLUi, après réalisation effective de ces travaux, afin de supprimer pour la partie concernée, et définitivement, cet emplacement réservé.

> 2022-12-5 : DECISION MODIFICATIVE (N°2) – BP 2022 COMMUNE

M. le Maire expose au conseil municipal que les crédits prévus à certains articles du budget communal doivent être majorés ou minorés sur le budget de l’exercice 2022 comme suit :

1 / L'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières précisait expressément les modalités de recouvrement du produit des concessions funéraires et le principe du reversement d'un tiers au profit des pauvres ou des établissements de bienfaisance. Or, à l'occasion de la rédaction du code d'administration communale en 1957, les dispositions précitées n'ont été que partiellement reprises avec la suppression de la mention concernant la répartition du produit généré par les concessions funéraires. Ces nouvelles dispositions ont ensuite été reprises en l'état dans la rédaction de l'article L. 361-14 du code des communes en 1977, puis à l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales. Aussi, la loi nº 96-142 du 21 février 1996 a abrogé explicitement la disposition prévoyant la répartition du produit des concessions funéraires à hauteur d'un tiers au bénéfice du centre communal d'action sociale. Depuis lors, le reversement d'un tiers du produit des concessions funéraires au centre communal d'action sociale constitue une simple faculté pour les communes.

A défaut de délibération spécifique, la commune de TOULENNE a maintenu cette pratique avec le concours des services du Trésor Public jusqu’en 2021. Il s’avère toutefois que le Service de Gestion Comptable de La Réole a rattaché en 2022 la totalité du produit des concessions funéraires sur le budget communal, sans affecter comme précédemment le 1/3 au bénéfice du CCAS.

Pour mémoire :

➢ Prévision budgétaire BP commune 2022 / art 657361 Concessions cimetière : 3.000,00 € ➢ Produit constaté au 13/12/2022 : ......................................................... : 4.510,00 €

Il est donc proposé au conseil municipal de reverser au budget 2022 du CCAS la somme6

de 1.500 € en adoptant la délibération modificative présentée ci-après.

En outre, il est proposé au conseil municipal d’acter le principe du reversement du 1/3 du produit des concessions funéraires au budget du CCAS, et de solliciter le Service de Gestion Comptable de La Réole pour procéder à nouveau à cette opération comptable à compter du 1er janvier 2023.

2 / L’acquisition d’une nouvelle tondeuse professionnelle est indispensable à réaliser dans les prochaines semaines afin de permettre aux services techniques de disposer d’un matériel performant dès le début de la prochaine saison de tonte.

Ce projet d’investissement, déjà évoqué en Commission Travaux mais restant à affiner, sera présenté en Commission Finances lors de la préparation budgétaire. Toutefois le budget communal étant adopté au cours de la 1ère quinzaine du mois d’avril, il est nécessaire de se donner la possibilité d’engager les crédits correspondants à cette acquisition avant ce terme (délais de consultation, de commande et de livraison à prendre en compte).

A cette fin, il est proposé au conseil municipal d’ouvrir des crédits au cours de cette dernière délibération modificative de l’année 2022 pour les retrouver inscrits en « Reste-à-réaliser » utilisables dès le mois de janvier ou de février.

Cette proposition est basée sur la 1ère offre tarifaire présentée par l’entreprise RULLIER pour une tondeuse professionnelle JOHN DEERE type F1580, avec reprise de la tondeuse frontale ISEKY, soit :

Prix HT ............... 45.534,00 €

Remise ............... 4.553,00 €, soit total HT de 40.981, 00 € ou 49.177,20 € TTC Reprise ISEKY ...... 20.000,00 € HT, soit 24.000,00 € TTC

SOULTE NET ....... 20.981,00 € HT, soit 25.177,20 € TTC (hors extension garantie)

Il est donc proposé au conseil municipal d’inscrire au budget 2022 de la commune les écritures comptables suivantes :

Le conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité les virements de crédits indiqués ci-dessus.

> 2022-12-6 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - OUVERTURE D’UN POSTE D’AGENT DE MAITRISE AU 1er JANVIER 2023

M. le Maire rappelle aux élus la demande de mutation à compter du 1er janvier 2023 de M. Ludovic EYQUARD, responsable des services techniques (technicien principal de 1ère classe) pour rejoindre le Conseil Départemental de la Creuse.

A la suite de la procédure de recrutement, la candidature de Mme Rachel PRADAL, actuelle chef d’équipe des espaces verts de la Mairie de GRADIGNAN (agent de Maitrise 9ème échelon), a été retenue.7

Nous attendons confirmation de sa prise de fonction au 1er février 2023. Afin de finaliser la procédure de recrutement, il est donc nécessaire d’ouvrir le poste correspondant à son grade au tableau des effectifs du personnel communal et de fermer celui détenu par son prédécesseur, comme indiqué ci-après :

Désignation Poste à supprimer Poste à créer Date d’effet

RESPONSABLE

DES SERVICES

TECHNIQUES

Technicien principal de 1 cl

(3ème échelon) – 35/35ème

Agent de maîtrise (9ème

échelon) – 35/35ème

au 1er janvier 2023

Après avoir entendu le rapport de M. le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité approuve cette modification du tableau des effectifs du personnel communal et autorise M. le Maire à réaliser toute démarche et à signer tout document relatif à ces dossiers.

> 2022-12-7 : ABAISSEMENT DE LA PUISSANCE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

En raison de l’augmentation du coût de l’énergie et mue par la volonté de diminuer sa consommation d’énergie, la commune de TOULENNE, accompagnée par le SDEEG 33, a mis en œuvre au cours de ces dernières années un éclairage public performant au moyen :

- d’un allumage programmé avec l’installation d’horloges astronomiques, qui permettent de réaliser des économies de l'ordre de 10% dans les cas les plus favorables.

- du remplacement sur la totalité du parc des lampes énergivores par des Leds qui sont maintenant des sources permettant d'obtenir les meilleures performances énergétiques et une meilleure maîtrise du flux lumineux du fait de leur taille réduite.

- La gestion en fonction de la fréquentation : la variation de puissance qui permet d’abaisser l'intensité de la lumière dégagée en fonction de l'heure.

Ces évolutions ont été mises en œuvre après des discussions en commissions et en bureaux municipaux, ainsi qu’information des élus et des administrés au cours de précédents conseils municipaux. Toutefois, l’attention de l’équipe municipale a été attirée sur la nécessité de conforter, par l’adoption d’une délibération, les dispositions mises en œuvre sur le point technique en vue de programmer l’éclairage public, de son allumage à son extinction, avec un :

o abaissement de 50% de la puissance des éclairages publics (Leds 53W) situés sur : ▪ l’Avenue du 8 mai 1945 (RD1113)

▪ la « Route de Landiras » (RD116)

▪ la « Rue des pins francs » (RD116 E3)

▪ la « Route de Villandraut » (RD8) du rond-point d'Abribat à celui de Colas.

o abaissement de 85 % des éclairages publics (Leds 28W) situés sur les routes secondaires, le secteur résidentiel ainsi que sur la "Place de l'horloge".

Après avoir entendu M. le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

➢ approuve la mise en œuvre des mesures d’abaissement de la puissance de l’éclairage public au droit du domaine public routier, telles que décrites ci-dessus.

➢ autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette gestion de l’éclairage public.

III : INFORMATIONS

1 > DIA (Déclarations d’intention d’aliéner) - Avis du conseil municipal sur les affaires en cours

N° 2022-TOUL-60 M. et Mme LECOIS vendent un appartement, cadastré section B4119, sis 2 allée du Petit Parc ayant une superficie de 47,25 m² au prix de 125 000 €.

N° 2022-TOUL-61 M. et Mme KERDRAON vendent une partie de leur parcelle, cadastrée section B4007- 4010, sise allée des violettes d’une superficie totale de 66 m² au prix de 7 000 €.

N° 2022-TOUL-62 La SARL EOLIENNE vend une maison d’habitation, cadastrée section B4192-4194, sise lieu-dit Cantau sur un terrain d’une superficie totale de 475 m² au prix de 95 000 €.

N° 2022-TOUL63 M. et Mme COSKUN vendent une maison d’habitation, cadastré section A938-939-940- 941, sise 2 route du Mourguet sur un terrain d’une superficie totale de 553 m² au prix de 145 000 €.

Le Conseil Municipal abandonne son droit de préemption pour les affaires qui lui sont présentées. Cet avis sera transmis au Président de la CdC du Sud Gironde pour validation.8

2 > Compte-rendu du Groupe de travail Economies d’énergies du 20 novembre par M. le Maire Contexte :

L’entretien du parc nucléaire français et le contexte international entraînent une forte augmentation du prix d’achat de l’énergie. De plus, l’adaptation au changement climatique nécessite une baisse de consommation. La priorité de la commune est de répondre à l’urgence de la hausse des prix de l’énergie et des matières premières pour les collectivités. Après une première estimation et en tenant compte des mesures prises par l’État, notre facture d’énergies devrait passer de près de 80 000 euros en 2022 à environ 147 500 € (dont 62 000 pour le gaz) en 2023. Cela va donc impacter lourdement de fait notre prochain budget.

Bilan énergétique 2021 :

o diminution de 26,75 % par rapport à 2018 de la consommation finale globale (principalement sur les bâtiments publics, ceux-ci représentant 72 % des consommations d’énergies, tandis que l’éclairage public représente 28 %).

o entre 2018 et 2021, les dépenses d’énergies se sont maintenues à près de 70 000 € TTC, la baisse de la consommation réduisant l’impact de la hausse des tarifs de l’électricité et du gaz sur cette période (62 % de l’énergie consommée est du gaz naturel, sa facture représente 33 %). o optimisation de l’efficacité énergétique par les démarches engagées et les investissements réalisés : renouvellement du marché d’exploitation des installations thermiques, nouvelles chaudières à l’école, changement éclairage tennis avec leds, isolation thermique coursive école, renforcement isolation thermique à la Mairie, abaissement puissance de l’éclairage public

Rappel de l’accompagnement par le SDEEG depuis 2013 :

o souscription de la Convention « Écosuite », dispositif d’accompagnement à l’efficacité énergétique o adhésion au groupement de commandes interdépartemental pour l’achat d’énergies Actions à mener :

o inciter les représentants des associations à réduire la consommation d’énergies des équipements publics mis à leur disposition (limite d’éclairage des terrains, changement de projecteurs, programmation...). Proposition de désigner un référent sobriété par chaque association utilisatrice d’installations communales.

o raccourcir la période des illuminations festives, entre 15 décembre et le 9 janvier 2022. o Le chauffage sera maintenu à 21° à l’école, tandis qu’il sera régulé à 19° dans les locaux administratifs et associatifs en journée. Dans tous les locaux, le chauffage est réduit à 16° la nuit et le week-end. La climatisation ne sera effective qu’à partir de 26° l’été dans tous les locaux qui en sont équipés.

o Dans la collectivité, en complément des actions présentées, une sensibilisation aux écogestes du quotidien sera engagée à destination des agents municipaux.

o Concernant la facturation du chauffage de l’Espace culturel lors des locations, un forfait de 50 € est proposé.

Pour M. LAMARQUE, les mesures de sobriété ne vont pas entraîner de gains importants, il faut poursuivre dans les années à venir les investissements, continuer le programme d’isolation à l’école dès 2023 ainsi que dans les autres bâtiments communaux les plus consommateurs. M. BOUCAU rappelle l’obligation de répondre à l’objectif de réduction des consommations d’énergie finale de 40 % en 2030 dans le cadre du « décret tertiaire ».

Enfin, M. le Maire informe les conseillers qu’il a pu obtenir hier auprès du SDEEG, avec M. CATTANEO, confirmation de la tarification des énergies applicable au 1er janvier 2023, Avec l’application de l’amortisseur présenté par le Gouvernement, le coût de l’électricité dans les bâtiments devrait être finalement multiplié par 1,75, celui de l’éclairage public par 1,3 et celui du gaz par 2,5. Il invite les élus à développer des projets sources d’économies d’énergie (ex : installation de photovoltaïque sur l’école...). M. BOUCAU rappelle la validation de l’audit énergétique sur l’école dans le cadre du projet de financement « Rénov’ mon école » promu par le SDEEG.

3 > Compte-rendu de la Commission communautaire Gens Du Voyage du 05 décembre par M. BOUCAU

➢ Aire de grand passage : Un comité de pilotage a eu lieu le 28 novembre dernier. Chantier long et difficile ; début le 15/09/2020 ; Ouverture de l'aire le 17 juillet 2022

Bilan du fonctionnement de l'aire sur la saison 2022 : 9

> Accueil de 4 groupes

- le groupe du 17 juillet au 24 juillet : Groupe Mauger (30 caravanes) : pasteur avec qui tout s'est parfaitement passé : aucune dégradation, paiements effectués ; une rencontre a eu lieu avec Patrick Labayle, les responsables du groupe et les riverains afin de faire connaissance et apaiser certaines craintes des riverains.

- 2ème groupe, du 24 juillet au 31 juillet : Groupe Debarre (22 caravanes) : groupe catholique avec qui tout s’est parfaitement passé : aucune dégradation, paiements effectués. - 4ème groupe, du 28 août au 28 septembre : Groupe local Leman (40 caravanes) : tout s'est parfaitement passé : aucune dégradation, paiements effectués

- Le 3 e groupe était mené par M. Paco Baptiste et Jean Lou Florès (51 caravanes). Il dépend d'Action Grand Passage. Ils sont restés du 8 au 21 août. Nous avons rencontré de très grandes difficultés avec ce groupe : beaucoup d'agressivité au moment de l'installation, non-paiement d'une partie de la redevance, nombreuses dégradations des installations, non-respect des abords et des riverains (qui ont porté plainte pour violation de domicile) etc...

Dépôt de plainte par la CdC contre ce groupe pour non-paiement de la redevance (1 140€), et dégradation des installations (446,69€). Un titre a été émis.

Proposition de demander au maire de Langon de prendre un arrêté d'interdiction de stationnement de ce groupe sur l'aire de grand passage du Sud Gironde.

Le retour de la part des groupes : Satisfaction globale : taille de l'aire, positionnement, équipements, branchements, ramassage des déchets. Des choses à améliorer : WC, vitesse des véhicules o Médiation avec les riverains10

Un important travail de médiation a dû être fait avec les propriétaires du château Respide à proximité immédiate ; les deux premiers groupes n'ont pas suscité de réaction, en revanche le 3 e a déclenché beaucoup de colère et d'agressivité ; plusieurs temps de rencontre ont eu lieu ; ils ont déposé une plainte ; Une dernière rencontre a eu lieu le 8 octobre au cours de laquelle ils ont fait part de leur mécontentement et ont fait remonter différentes demandes et notamment : L'édification d'un mur de 2,5 m tout autour de leur propriété

L'installation de vidéo surveillance

Installation d'un gardiennage permanent

Augmentation du nombre de toilettes

- Eloignement des WC, des poubelles et de la fosse d'eaux usées des habitations ; - Faire un choix dans les groupes accueillis et limiter la période d'ouverture à 2 mois. Il a été convenu de les rencontrer avant la période d'ouverture pour faire un point avec eux sur les réservations et leur faire un retour sur leurs demandes.

Très mauvaise surprise sur la consommation d'eau et d'électricité

➢ Aire d'accueil de Toulenne

Gestionnaires : Abdel Flafi a été arrêté 3 mois et a repris le travail le 16 août ; sa nouvelle collègue Jill Océane Dauchy a également pris ses fonctions à mi-temps de 16 août. L'aire est actuellement pleine. Pas mal de difficultés liées aux branchements électriques illicites. Travaux à venir : la CDC a obtenu environ 150 000€ de subvention pour procéder à la réhabilitation de l'aire ; travaux envisagés : mise en sécurité des installations électriques, réhabilitation du local de gestion, travaux d'assainissement, installation d'une aire de jeux etc...

- Habitat adapté sur l'aire de Toulenne

Une première rencontre a eu lieu en octobre ; un comité de pilotage est organisé le 8 décembre prochain ; Gironde Habitat est d'accord pour porter le projet de création de 12 logements ; la CDC donnera le terrain

o Projet RHI à St Pierre de Mons : Point sur l'avancement du projet o Terrains familiaux :

Le schéma prescrit la création de 24 places en Terrains Familiaux Locatifs Publics (TFLP) à l'échelle de la CDC du Sud Gironde, soit 12 terrains familiaux.

Prescriptions en nombre de places

1 place = 75 m2 (hors espace collectif, hors bâti, hors stationnement et circulation interne) 1 TFLP = 2 places minimum soit 75m 2 x 2 = 150 m 211

Schéma :

Espace contigu à chaque place permettant le stationnement de 2véhicules, soit 4 véhicules par TFLP

Financements :

État : le montant maximum de la subvention accordée s'élève à 70 % de la dépense hors taxe dans la limite d'un plafond de 21 000 €, par place.

Conseil départemental : financement à hauteur de 15 000 € par place uniquement sur le territoire de la Délégation des Aides à la pierre du Conseil Départemental avant application du coefficient départemental de solidarité (CDS), dans la limite de 150 000 € par opération. Le versement des aides au logement par la CAF est envisageable sous certaines conditions :

- décence du logement (en lien avec la loi 2002)

- conditions d'habitabilité Les aides au logement sont versées si le logement dispose d'un minimum de 9 m2 par personne.

La CDC est donc à la recherche de terrains : le sujet sera abordé en conférence des maires le 12 décembre prochain

La commune de Noaillan a proposé un terrain mais les services de l'Etat n'y semblent pas favorables.

4 > Suivi d’avancement du dossier des travaux de réparation du système d’endiguement

M. le Maire informe le conseil municipal que les travaux devraient être entrepris prochainement (probablement au printemps). Il faudra très certainement créer un syndicat, afin que les digues fassent partie du PAPI (Plan d’Aménagement et de Prévention des Inondations). L’ASA est donc vouée à disparaître, avec son expertise et sa technicité. La CDC et la société GEOTEC ont déposé une DT-DICT pour permettre de réaliser en janvier 2023 les sondages géotechniques, préalables nécessaires à la réalisation des travaux.

5 > Répartition du produit de la Taxe d’Aménagement entre la CDC et ses communes rendue facultative

La réforme concernant la répartition du produit de la taxe d'aménagement ayant été annulée, il est inutile que les conseils municipaux délibèrent à ce propos.

IV : QUESTIONS DIVERSES

Mme SOUPERBAT demande pourquoi il existe une taxe d’ordures ménagères supplémentaire pour des entreprises (sans local spécifique autre que leur logement) La question sera posée à la direction du SICTOM.

Mme MARTIAL questionne sur les dates d’installation des éclairages de Noël. A ce jour, nous restons tributaires du SIVOM du Sauternais qui les pose et dépose avec une nacelle. Mme DOUMERC tient à remercier au nom du personnel de l’Office du Tourisme M. le Maire et M. CATTANEO pour leur intervention auprès du SDEEG ayant permis d’éviter la souscription d’un contrat d’énergie trop important, notamment du fait du ponton (l’Office du Tourisme n’est pas adhérent en son nom propre au groupement d’énergie du SDEEG, et donc ne peut bénéficier directement des tarifs du marché groupé interdépartemental).

Mme DESCLAUX fait un point sur la soirée Ciné-Familles. L’atelier de l’après-midi était complet et a beaucoup plu. Seulement quelques personnes en plus le soir, mais peut-être que la concurrence de la coupe du monde de football n’a pas aidé. La qualité de la projection est très bonne.12

M. PINAUD rappelle le marché de Noël de l’APE sur la place de l’horloge dimanche après-midi à partir de 14 h.

M. BALADE indique que seuls 500 conteneurs ont été retirés. En outre, il invite à compléter la signalisation du lotissement Gaubert pour faciliter les livraisons.

Les prochains conseils municipaux auront lieu les jeudi 19 janvier et vendredi 24 février 2023 à 18h30.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.

Le Maire, La Secrétaire de séance,