Compte-Rendu - 11 CR CM 15 12 2023

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Compte-Rendu - 11 CR CM 15 12 2023 Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Toulenne. Lien du pdf (Compte-Rendu - 11 CR CM 15 12 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

VENDREDI 15 DECEMBRE 2023

****************************

Présents : DAIRE Christian, BERRON Jean-Luc, BLANCHELAND Sébastien, BOUCAU Jean-René, BOUCAU Marie-Claude, CATTANEO Jacques, DOUMERC Marjorie, DUBOS Jean-Pierre, FAVIER Jacques, FUMEY Wilfrid, LAMARQUE Bernard, MALEPLATE-JANUARD Laurie, NORGUET Nadine, RATEAU Christian, SOUPERBAT Danielle, SESE-DUVILLE Dominique, - Excusés : BALADE Jean- François (pouvoir à Mme DOUMERC), CHRETIEN Romain (pouvoir à M. FAVIER), DESCLAUX Nadège (pouvoir à Mme MALEPLATE-JANUARD), MARTAIL Sonia (pouvoir à Mme NORGUET), VERVOUX- CARREYRE Emeline (pouvoir à Mme BOUCAU), PINAUD Nicolas, SEDANO Bernadette Secrétaire : DUBOS Jean-Pierre

Présents : 16

Votants : 21

I : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2023

II : DÉLIBÉRATIONS À PRENDRE

> 2023-12-1 : Désignation d’un référent déontologue pour les élus

> 2023-12-2 : Reversement du solde financier de l’Avenir Toulennais à l’USFT > 2023-12-3 : Décision modificative n°5 au BP 2023 (Glissement des crédits nécessaires au remboursement anticipé de l’emprunt pour la rénovation du logement du 4 allée du bois, ouverture des crédits pour le reversement à l’USFT)

> 2023-12-4 : Convention avec le Syndicat Mixte du Sauternais – Prestations de services 2024 > 2023-12-5 : Attribution du logement communal du 30 Rue de Vincennes > 2023-12-6 : Renouvellement de l’adhésion au marché groupé d’électricité et de gaz naturel proposé par le SDEEG

> 2023-12-7 : Mise en place d’un système de vidéoprotection

III : INFORMATIONS

1 > DIA (Déclarations d’intention d’aliéner) - Avis du conseil municipal sur les affaires en cours 2 > SDEEG : présentation par M. CATTANEO du Rapport d’Activité 2022 3 > SIAEPBPT : présentation par M. LAMARQUE du Rapport d’Activité 2022 4 > Compte-rendu de la commission Espaces verts du 6 décembre 2023 par Mme SESE-DUVILLE 5 > Compte-rendu de la dernière AG du CGRE du 6 décembre 2023 par M. FAVIER

IV : QUESTIONS DIVERSES

ORDRE DU JOUR :

I : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 17 novembre 2023

Après lecture, le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents à la séance.

II : DÉLIBÉRATIONS À PRENDRE

> 2023-12-1 DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS

M. le Maire rappelle que toutes les collectivités ont l'obligation de désigner un référent déontologue pour leurs élus. Il s'agit de recourir aux services d'une personne accréditée (inscrite sur la liste des référents déontologue établie par l'AMF) à disposition des élus qui peuvent lui poser des questions de déontologie de manière confidentielle (ex. interrogation sur un risque de conflit d'intérêt).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1 ; Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ; Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale ; Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ; Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du CGCT qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir2

que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes,

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local,

M. le Maire propose au conseil municipal d’arrêter les dispositions suivantes :

Article 1 : Désignation du référent déontologue

Il est mis en place à compter du 1er juin 2023 un référent déontologue élus locaux dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de la commune de TOULENNE. Le référent déontologue sélectionné est issu de la liste des référents proposée par l’Association des Maires de France (AMF). Cette fonction de référent déontologue est confiée en Gironde à M. Jean-Guy DINET, administrateur général des finances publiques honoraire.

Article 2 : Missions du référent déontologue

Le référent élu local assure les missions suivantes :

- Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local,

- Il est, à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.

Le référent déontologue n’a qu’un rôle de conseil en matière de déontologie. Il aura pour mission d’émettre des avis simples aux questions posées, donc non obligatoires, dans le respect de la règlementation, notamment celle relative à la charte des élus locaux.

Article 3 : Obligations du référent

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du Code Pénal.

Lorsque le référent déontologue constatera un manquement aux obligations, il en informera l’élu local concerné en faisant toutes les préconisations nécessaires pour lui permettre de se conformer à ses obligations. Pour cela, le référent déontologue pourra être amené à communiquer des textes et à fournir des analyses écrites avec mention des risques encourus, et ce à la seule attention de l’élu local auteur de la saisine.

Article 4 : Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant. Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

Article 5 : Modalités d’exercice

La saisine du référent s’effectue par mail à referent.deontologue@amg33.fr. Cette messagerie électronique ne sera accessible que par M. Jean-Guy DINET et remplit toutes les conditions de confidentialité requise.

Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.

M. Jean-Guy DINET bénéficiera d’une indemnité versée par la commune établie sur la base forfaitaire de 80 € par dossier.

Article 6 : Durée de la désignation

Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.

Article 7 : Rapport annuel du référent déontologue

A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité lui ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées. Ce rapport annuel est également transmis à l’Association des Maires de France.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal entendu, à 17 voix pour et 4 abstentions (M. BOUCAU, M. FAVIER, Mme NORGUET, Mme MARTAIL) désigne M. Jean-Guy DINET, administrateur général des finances publiques honoraire, comme référent3

déontologue chargé d’apporter aux élus de la commune de TOULENNE tout conseil utile au respect des principes déontologiques. Ce dernier percevra 80 € par vacation effectuée.

> 2023-12-2 : REVERSEMENT DU SOLDE FINANCIER DE L’AVENIR TOULENNAIS A L’U.S.F.T.

M. le Maire rappelle aux conseillers municipaux la récente dissolution de l’association « Avenir Toulennais » à la suite de la fusion des clubs de football de TOULENNE et de FARGUES.

Conformément à la décision de la dernière assemblée générale de cette association, le solde apparaissant à la liquidation du compte bancaire a été versé à la commune de TOULENNE lors de la fermeture de celui-ci, soit la somme de 634,00 €, par virement en date du 19 novembre auprès du SGC de La Réole.

Comme évoqué en bureau municipal le 14 novembre 2023, M. le Maire propose de reverser cette somme à l’association U.S.F.T. pour le financement de l’activité de son école de football, développée sur les infrastructures communales, soulignant notamment l’achat récent de nouveaux maillots par le club.

Vu le récépissé de la dissolution de l’association « Avenir Toulennais », Vu le dernier relevé de compte de cette association,

Le conseil municipal, après avoir entendu le rapport de M. le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Prend acte de la dissolution de l’association « Avenir Toulennais » et de la décision de sa dernière assemblée générale de reverser à la commune le solde de son compte bancaire, soit la somme de 634,30 € ;

• Dit que cette recette a fait l’objet d’un titre de recette sur le budget communal primitif 2023 ; • Donne son accord pour que cette somme soit reversée à l’association U.S.F.T. pour le financement de l’activité de son école de football.

• Autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette opération. • Dit que les crédits budgétaires seront prévus au budget 2023.

> 2023-12-3 : DECISION MODIFICATIVE N°5 – BP 2023 COMMUNE

M. le Maire expose au conseil municipal que les crédits prévus à certains articles du budget communal doivent être majorés ou minorés sur le budget de l’exercice 2023, afin notamment d’encaisser le solde comptable de l’association « Avenir Toulennais » et de procéder à son reversement à l’U.S.F.T, ainsi que de faire glisser les crédits budgétaires ouverts au budget primitif 2023 au programme 180 « Acquisitions » en section d’investissement vers le compte 1641 pour effectuer le remboursement anticipé de l’emprunt souscrit en 2000 pour rénover le logement du 4 allée du bois, immeuble vendu en ce début d’année 2023 à son ancienne locataire.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité les virements de crédits indiqués ci-dessus.4

> 2023-12-4 : CONVENTION AVEC LE SYNDICAT MIXTE DU SAUTERNAIS – PRESTATIONS DE SERVICES 2024

M. le Maire propose à ses collègues de renouveler la convention avec le Syndicat Mixte du Sauternais en vue de réaliser en prestation de services des travaux généraux d’entretien (fauchage, élagage, installation / désinstallation des illuminations...) sur le territoire communal. Après avoir entendu le rapport de M. le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver les termes de la convention avec le Syndicat Mixte du Sauternais dans le cadre des prestations de services pour l’année 2024, notamment de rétribuer ces prestations sur la base des tarifs suivants :

➢ Tracteur épareuse ou tondeuse avec chauffeur : 61,00 € TTC/h ➢ Pelle mécanique avec chauffeur : ..................... 77,00 € TTC/h ➢ Camion benne 19T ou nacelle avec chauffeur : ... 73,00 € TTC/h ➢ Camion benne 7.5T...............nouveau........ : ... 55,74 € TTC/h ➢ Camion benne 15T...............nouveau........ : ... 69,26 € TTC/h ➢ Main d’œuvre supplémentaire : .................. : ... 35,00 € TTC/h

M. le Maire est autorisé à signer ladite convention et tout document nécessaire à la mise en œuvre de celle-ci. Les crédits correspondants seront inscrits au budget communal.

> 2023-12-5 : LOCATION DU LOGEMENT COMMUNAL – 30 bis rue de Vincennes complexe sportif

M. le Maire indique que le logement situé au 30 bis rue de Vincennes d’une superficie de 84,23 m² sera libre le 31 décembre prochain (départ de M. Mme MAGALHAES). Il y a donc lieu de le relouer dans les meilleurs délais. La Commission d’attribution réunie le 31 octobre dernier pour analyser les demandes de logement a choisi de retenir le dossier de candidature de M. et Mme CHEVALLIER Mickaël et Virginie.

Dès à présent, M. le Maire propose à ses collègues d’accepter de louer à M. et Mme CHEVALLIER à compter du 1er mars 2024 le logement ci-dessus indiqué, et de fixer le loyer mensuel à 576,83 €. Ce loyer est révisable chaque année au 1er juillet suivant l’Indice de Référence des Loyers (IRL). Le paiement du loyer s’effectuera à terme d’avance le 10 de chaque mois. Ce loyer mensuel sera complété d’une provision aux charges d’eau potable et d’assainissement de 40 € par mois, qui sera ajustée au prorata de la consommation réelle d’eau potable à date anniversaire ou de l’état de sortie des lieux.

M. le Maire entendu, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

➢ de louer au plus tard le 1er mars 2024 le logement sis à Toulenne au 30 bis rue de Vincennes à M. Mme CHEVALLIER Mickaël et Virginie, après établissement d’un état des lieux et présentation d’une attestation d’assurance responsabilité civile.

➢ de fixer le loyer mensuel à 576,83 €, outre la provision aux charges d’un montant de 40 € mensuel, dans les conditions indiquées ci-dessus.

➢ de fixer le dépôt de garantie à un mois de loyer.

➢ d’établir le contrat de location afférent.

M. le Maire ou un adjoint délégué est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cette location.

> 2023-12-6 : RECONDUCTION DE L’ADHESION AU MARCHE GROUPE D’ENERGIES DU SDEEG

M. le Maire rappelle que le SDEEG est membre du Groupement de Commandes des Syndicats d’Energies de Nouvelle-Aquitaine, réunissant plus de 2.800 membres pour un volume de 1.800 GWh. Ce groupement a permis à ses adhérents de bénéficier, dans un contexte énergétique particulièrement instable, de tarifs compétitifs en matière de gaz comme d’électricité.

Les contrats en cours, d’une durée de 3 ans, arrivant à expiration le 31 décembre 2025, le SDEEG prépare, d’ores et déjà, le renouvellement de cette opération mutualisée, pour un achat sécurisé, avec des prestations et un accompagnement de qualité. Ainsi, le SDEEG lance ses nouveaux marchés Electricité et Gaz Naturel à partir du 1er janvier 2026 avec pour objectif d’obtenir les meilleurs prix du moment, se fondant sur une stratégie d’achat consistant en des prises de position successives, eu égard à la volatilité des prix en raison notamment de la réforme des marchés européens de l’énergie.5

Pour continuer à bénéficier de cette démarche mutualisée, le SDEEG invite la commune de TOULENNE à renouveler, avant le 31 mars 2024, son adhésion au groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de gaz naturel pour la période 2026-2028.

M. le Maire entendu, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, confirme son engagement aux marchés d’acheminement et de fourniture d’électricité et de gaz naturel sur la période 2026-2028, dans le cadre du groupement de commandes porté par les Syndicats Départementaux d’Energies de Dordogne, des Landes, de Gironde, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, de Charente-Maritime, de la Creuse et de la Haute-Corrèze (respectivement SDE24, SYDEC, SDEEG, TE 47, TE64, SDEER, SDEC23 et le Syndicat de la Diège). M. le Maire est autorisé à signer tout document nécessaire à cette opération.

> 2023-12-7 : MISE EN PLACE D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

M. le Maire rappelle aux élus municipaux les travaux de la Commission « vidéoprotection », dont la dernière visite en Mairie de Preignac, afin de mieux apprécier le fonctionnement de leurs équipements. Afin d’aller plus loin dans ce projet de mise en place d’un système de vidéoprotection, il est nécessaire de demander la production d’un diagnostic de sécurité auprès du Groupement Départemental de Gendarmerie, qui sollicite en premier la prise d’une délibération du conseil municipal actant le principe de la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection ayant pour objet de renforcer la protection des bâtiments et installations communaux et de leurs abords, cet outil permettant de lutter contre les actes de malveillance constatés à diverses reprises ces dernières années.

M. le Maire expose que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2211-1 ; Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L132-1 et L252-1 ; Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 ;

Considérant la volonté municipale de renforcer la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, mais également la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, ainsi que la prévention d’actes de terrorisme ;

Considérant que l’article 10 de la Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 autorise la mise en oeuvre d’une vidéoprotection sur la voie publique par une autorité publique ;

Vu le travail du groupe de travail d’élus municipaux chargés de préparer cette opération, dont M. le Maire propose de désigner Mme Nadine NORGUET, conseillère municipale, pour assurer l’animation et la coordination du groupe de travail, les suivis administratifs, techniques et commerciaux nécessaires à la mise en place de ce système de vidéoprotection,

Ayant entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 20 voix pour et 1 voix contre (Mme MALEPLATE-JANUARD) :

➢ Acte le principe de la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection ayant pour objet de renforcer la protection des bâtiments et installations communaux et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, ainsi que la prévention d’actes de terrorisme ; ➢ Précise que les périmètres concernés par l’installation de caméras, définis pour le groupe de travail « Vidéoprotection », seraient :

o Mairie

o Ecole

o Ateliers municipaux

o Espace culturel

o Eglise / Arboretum

o Complexe sportif (accès

bibliothèque et barbecue)

o Club house Football

o Club house Tennis

o Place de l’Horloge

o Chemin Coligny

o Bois de Jean Blanc

o Certains points d’apports

volontaires

➢ Dit que les caméras permettront d’enregistrer et de stocker des images afin de répondre à d’éventuelles réquisitions judiciaires ;

➢ Dit que le dispositif de visionnage direct des images sera installé dans un local dédié à la Police Municipale en Mairie de TOULENNE, et que seules des personnes spécifiquement et individuellement habilitées pourront y accéder ;6

➢ Dit que la mise en place du système sera conditionnée à la réception de l’autorisation préfectorale après dépôt du dossier descriptif ainsi qu’à la validation de la Commission Départementale de Vidéoprotection ;

➢ Dit être en attente, à ce jour, de la détermination précise de l’enveloppe prévisionnelle globale de l’investissement et, le cas échéant, des frais de location pour la mise en œuvre de ce système de vidéoprotection (une première estimation de 50.000 € ou 5.000 € par an en location) ;

➢ Précise que les crédits seront prévus au budget communal 2024 et que l’Etat sera sollicité, le cas échéant par le biais du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) et par le biais de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) le cas échéant ; ➢ Dit que l’élaboration d’une charte d’éthique ayant pour objet de concilier la mise en place de la vidéoprotection et le respect des libertés publiques et individuelles devra être rédigée ; ➢ Autorise M. le Maire ou son représentant à signer les documents afférents à ce dossier ; ➢ Dit que la présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité et au chef du service du SGC de La Réole.

III : INFORMATIONS

1 > DIA (Déclarations d’intention d’aliéner) - Avis du conseil municipal sur les affaires en cours

N° 2023-TOUL-41 M . M U S S E T vend une maison d’habitation sur un terrain cadastré section B 2404- 2407 sis 50 rue de Millassot, d’une superficie totale de 985 m² au prix de 220 000 €.

Le conseil municipal abandonne son droit de préemption pour les affaires qui lui sont présentées. Cet avis sera transmis au Président de la CdC du Sud Gironde pour validation.

2 > SDEEG : présentation par M. CATTANEO du Rapport d’Activité 2022 En parcourant le rapport d’activité 2022, il peut être constaté que le Syndicat Départemental Energies et Environnement de la Gironde (SDEG) a conforté le développement du service public de l’électricité et du gaz qui est son cœur de métier mais également d’autres missions liées à l’énergie ou à l’aménagement du territoire. Dans un contexte particulièrement instable, le SDEEG a su faire preuve de résilience pour rester une structure efficiente. 454 communes adhèrent au SDEEG, ainsi que 37 intercommunalités, avec 869 délégués élus pour 71 agents administratifs et techniques.

M. CATTANEO met l’accent sur les éléments suivants du rapport :

▪ Réseaux : 16 500 km de réseaux électriques et 3 200 km de réseau gaz ▪ L’éclairage public : 386 communes ont transféré leur compétence pour 115 000 points lumineux et 10 388 350 € de travaux neufs,

▪ Transition énergétique et mobilité alternative : 2 865 membres du groupement d’achat, 456 611 € de CEE valorisés, 1 328 000 € d’études énergétiques pour 332 points de recharge. ▪ Urbanisme et foncier : 4 645 autorisations du droit des sols instruites ▪ Défense extérieure contre l’incendie : 101 communes ont adhéré pour 3 690 points eau incendie

▪ Finances : recettes 48 millions d’€, dépenses 37 millions d’€

▪ Activité comptable : 4 449 mandats émis

▪ Concession électrique du SDEEG : 279 communes pour 6 600 km de réseau moyenne tension et 9 866 km de réseau basse tension

▪ Distribution publique de gaz : 181 communes, 3 160 km de réseau pour 80 884 points de livraison

▪ Diagnostics énergétiques : 198 audits énergétiques de bâtiment ont été réalisées ▪ Conseil en énergie partagé : 75 communes sont adhérentes au dispositif ▪ Qualité de l’air intérieure : 5 collectivités ont sollicité le SDEEG pour cette mission ▪ Energie photovoltaïque : 200 Mwh d’énergie verte ont été injectés dans le réseau ; la SEM gironde Energies a réalisé 5 projets, 1 centrale photovoltaïque au sol ; 4 ombrières et lancé des études pour 7 projets de toiture et 1 projet de centrale au sol

3 > SIAEPBPT : présentation par M. LAMARQUE du Rapport d’Activité 2022 L’eau potable est puisée à BARSAC dans la nappe « ÉOCÈNE » à une profondeur de 250 m. Avant d’entrer dans le réseau de distribution, l’eau subit un traitement de déferrisation. L’eau est distribuée aux abonnés des trois communes par 100 kms de canalisations. 7

Volume prélevé dans la nappe éocène à Barsac : 424.938 m3

Volume facturé .............................................. : 311.379 m3

Rendement du réseau ..................................... : 73,4 %

Nombre d’abonnés : 1.144 à Barsac, 1.068 à Preignac et 1.436 à Toulenne Consommation moyenne par abonné ..................: 85,90 m3

Tarification :

➢ Partie fixe : 86,60 €

➢ Partie consommation

o de 0 à 80 m3 : 0,74 € / m3

o supérieure à 80 m3 : 1,48 € / m3

Exemple pour une consommation de :

➢ 40 m3 : 98,20 €

➢ 86 m3 (consommation moyenne par abonné) : 172,71 €

➢ 120 m3 : 187,00 €

➢ 200 m3 : 305,40 €

Exécution du budget :

Dépenses Recettes Résultats antérieurs Solde

Exploitation 668.526,47 € 741.768,04 € 549.252,08 € 622.493,65 €

Investissement 215.386,82 € 227.235,97 € 262.447,62 € 274.296,77 € Total 883.913,29 € 969.004,01 € 811.699,70 € 896.790,42 €

Personnels : 4 agents à temps complet, 2 agents à temps partiel

Ratios :

- charges du personnel / dépenses de fonctionnement : 40,17 %

- dettes / dépenses de fonctionnement : 15,90 %

Les projets du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable : sécurisation de la ressource en eau potable par la réalisation d’un nouveau forage, renouvellement de canalisations à Preignac et Barsac.

Qualité de l’eau : 22 analyses effectuées en 2022, eau conforme à 100 % aux normes.

M. BOUCAU questionne sur le taux de rendement du réseau d’eau potable, qui lui semble faible, voire en baisse également. M. LAMARQUE indique l’achat par le syndicat d’un appareil pour détecter les fuites, le taux de rendement du réseau d’eau potable remonte bien que les déperditions soient encore importantes. Il espère que les recherches de fuites vont être plus efficaces et contribuer à l’amélioration de cet indicateur, en protégeant la ressource en eau.

M. BERRON s’inquiète après la lecture d’un article de Sud-Ouest, et souhaite savoir si le prix de l’eau va fortement augmenter à Toulenne. M. LAMARQUE est rassurant, précisant que seuls les lourds investissements à venir (nouveau forage, remplacement de canalisations...) auront un impact sur le tarif du SIAEP BPT, qui restera parmi les plus bas de Gironde.

M. BLANCHELAND questionne sur le devenir de la compétence qui va être transférée en 2026. M. LAMARQUE indique qu’au vu des textes actuels, tant pour le territoire du SIAEP, situé à cheval sur deux communautés de communes, que celui du Syndicat d’assainissement qui devrait évoluer avec la fusion de la commune de Preignac, ces situations géographiques vont permettre de conserver l’autonomie des 2 syndicats.

4 > Compte-rendu de la commission Espaces verts du 6 décembre 2023 par Mme SESE-DUVILLE - Contexte : L’été a été davantage pluvieux que les précédents, ce qui a entraîné un surcroît de passages pour tondre et désherber. Le cheminement Chemin des Menjots est un nouvel espace à entretenir. - Volonté de la commission de relancer le groupe de travail sur les trottoirs. - Cimetière : le marché pour la dernière partie du relevage des tombes est en cours (déjà au budget). Des plantations d’arbustes d’agrément, ne nécessitant pas trop d’entretien, vont être réalisées. - Arboretum : les lices en bois sont à vérifier, à remplacer par des arbustes (noisetiers) en descente, ainsi que la lice le long de la Garonne

- Allée du Bois : Lors d’une prochaine réfection de l’aire de retournement de l’allée du bois, les lices seront à refaire.

- Lotissement La Lisière de Castaing : interrogation par rapport à la rétrocession - Bois communal / Rue du Mayne : Les pins gênants vont être coupés et remplacés par des espèces plus faciles à maintenir, toujours dans la politique de deux arbres plantés pour un arbre coupé. Une communication spécifique sera faite aux riverains.8

- Pins francs : ceux de la rue des Pins Francs sont surveillés (haubanés) par le CRD. Ceux de l’avenue du Stade endommagent vraiment la chaussée. Il faudra réfléchir à leur avenir. - Place de l’Horloge : Vérifier la possibilité de planter des arbres pour ombre (sol / positionnement). Aménagement devant commerces : enlever les cyprès qui penchent ; remplacer par d’autres arbres, arbustes et rosiers.

- Rond-Point Abribat : Proposition de planter des bulbes (pas d’entretien, pas de problème à tondre). Chiffrage à faire par les services techniques.

- Bois Jean Blanc : le nettoyage et les plantations sont planifiés jusqu’en 2025.

M. BLANCHELAND acte la dégradation de la voirie de l’avenue du Stade par les racines des pins, et appelle le conseil municipal à décider sur leur devenir. M. LAMARQUE concède que leur abattage est à envisager. M. CATTANEO rappelle les réserves qu’il avait exprimées dès 2017 sur la conservation de ces arbres et attire l’attention des élus sur le coût des réparations de la chaussée. M. le Maire rappelle que ces arbres ont été plantés lors de la création du lotissement et de cette voie, il y a une trentaine d’année, et invite les élus à engager une réflexion pour les remplacer par des arbres à hautes tiges adaptés.

5 > Compte-rendu de la dernière AG du CGRE du 19 octobre 2023 par M. FAVIER Plusieurs parents d’élèves ont assisté à cette réunion du Comité de Gestion du Restaurant d’Enfants (CGRE), principalement des membres de l’Association des Parents d’Elèves (APE). M. FAVIER leur a fait un rappel relatif à l’objet et au fonctionnement de cette association.

Le bilan financier de l’année présente un résultat positif (+ 8.182 €) qui s’explique par la bonne gestion des dépenses et des recettes, ainsi que par l’augmentation conséquente du nombre de repas délivrés aux adultes (enseignants et personnes âgées) de 56 repas à 582 repas. Le nombre de repas enfants servis est également

en nette augmentation (33.250 repas en 2022/2023 contre 26.084 repas en 2021/2022). Le CGRE permet à la commune de répondre à sa volonté de réaliser des choix de produits qualitatifs et pas seulement « bio ». Pour mémoire, la Loi EGALIM demande l’achat de 50% de produits bios et durables, dont 20% issus de l’agriculture biologique. Au niveau des approvisionnements, le restaurant scolaire a atteint un pourcentage d’approvisionnement « bio & durable » de 54,70%, dont 39,11% « bio ». La commune vient d’obtenir le label « Territoire BIO engagé ». Son obtention est basée sur l’évacuation des déchets alimentaires, l’utilisation du plastique, les mesures mises en place pour lutter contre le gaspillage alimentaire et pour atteindre plus de 22% d’approvisionnement bio. La remise du label aura lieu le mercredi 17 janvier 2024.

Près de 2.000 € de subventions ont été obtenus auprès de France Agrimer. L’APE a donné 200 € de participation pour le goûter de Noël. Depuis la rentrée 2023, une augmentation du nombre « d’adultes » fréquentant le restaurant scolaire (environ 17 adultes/jr) a été constatée, même si la tendance générale est que le nombre total de repas adulte est à la baisse depuis 2018, ce qui présente un risque pour l’équilibre budgétaire si la tendance continue ainsi. Plus de 60 % des familles paient le repas à 1 €.

QUESTIONS DIVERSES

M. le MAIRE informe de la mise en œuvre au cours du mois de janvier 2024 de collecteurs biodéchets à proximité des logements collectifs situés sur les communes de Langon, Toulenne, Bazas et St-Macaire. L’objectif est de réduire la part des biodéchets dans les ordures ménagères. En outre, la collecte des bacs jaunes va être modifiée sur Toulenne afin de créer une seconde collecte sur la commune, avec deux secteurs délimités par la voie ferrée.

M. LAMARQUE informe que dans le cadre du contentieux avec la SNCF, la Mairie et 2 riverains de l’allée des Genets vont faire appel pour demander le retrait de l’arrêté préfectoral d’alignement prévoyant le retrait des clôtures de 2,50 mètres.

Concernant le devenir des digues, M. LAMARQUE relate la visite du Directeur de la Chambre d’Agriculture sur le terrain, en présence des représentants de l’ASA et de M. le Maire. Le Directeur a constaté le bon état de la digue. Il ne comprend pas la décision de la CdC du Sud Gironde qui n’est pas cohérente avec les 4 autres CdC riveraines de la Garonne qui ont toutes conservé leurs digues, ce qui va amputer le territoire de 450 hectares de terres agricoles fertiles et priver les agriculteurs d’une grande partie de leurs revenus. Il envisage, dans un premier temps, une démarche auprès de la CdC et des instances Préfectorales.

M. RATEAU partage le bon résultat du Téléthon à Toulenne. Un chèque de 2 284,60€ a été remis à l’A.F.M. Beaucoup de monde a participé au loto. La soirée avec Mini-Thalies a été très appréciée, ainsi que l’activité proposée par le Scrabble.9

M. FAVIER informe que la commission urbanisme examinera le 4 janvier le permis de construire de Gironde Habitat au Solar (soit 17 logements du T2 au T4 et un ERP). M. BERRON signale une erreur sur le calendrier de la collecte du Sictom. Il demande quand les travaux du City Stade et de la clôture du Stade seront réalisés : ils ont été repoussés à cause du mauvais temps au printemps.

Les prochains conseils municipaux auront lieu les vendredis 26 janvier et 16 février 2024 à 18h30.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.

Le Maire, Le Secrétaire,

Christian DAIRE Jean-Pierre DUBOS