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Document publié le Vendredi 12 décembre 2014
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20141212 023)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Inégalités sociales, Travail et emploi,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 05/12/14
DÉLÉGATION À DES VICE-PRÉSIDENTS POUR L'OCTROI DE REMISES GRACIEUSES
DÉLIBÉRATION N° DEL20141212_023
Commission principale : COMMISSION FINANCES - BUDGET - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - MARCHÉS PUBLICS - PATRIMOINE BÂTI - FONCIER - RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : - -
Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 12 décembre 2014 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Nadia FORTE-VIGIER, Flavien NEUVY, Jocelyne CHALUS, Hervé PRONONCE, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Louis GISCARD D'ESTAING, Chantal LAVAL, Michel LACROIX, Julie DUVERT, Pierre BORDES, René DARTEYRE, Annie LEVET, Laurent GILLIET, Christine DULAC- ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Patricia GUILHOT, Grégory BERNARD, Sondès EL HAFIDHI, Jérôme AUSLENDER, Nicolas BONNET, Magali GALLAIS, Florent NARANJO, Cécile AUDET, Saïd BARA, Isabelle LAVEST, Simon POURRET, Dominique BRIAT, Philippe BOHELAY, Nicole PRIEUX, Dominique ADENOT, Dominique ROGUE-SALLARD, Jean-Christophe CERVANTES, Sylviane TARDIEU, Pascal GUITTARD, Valérie BERNARD, Guillaume VIMONT, Marion CANALES, Gérard BOHNER, Jean-Pierre BRENAS, Jean-Pierre LAVIGNE, Nadia GUERMIT-MAFFRE, François BARRIÈRE, Christiane JALICON, Didier MULLER, Géraldine BASTIEN, Bertrand PASCIUTO, Monique POUILLE, François RAGE, Michel SABRE, Marie-Jeanne RAYNAL, Jean ALBISETTI, Yvette TEYSSIER, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Laurent GANET, Martine MICHEL, Jean-Marc MORVAN, Véronique PRIEUR, Pierre RIOL, Blandine GALLIOT, René VINZIO, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Laurent BRUNMUROL, Chantal LELIÈVRE, Marcel ALEDO, Claude PRACROS, Roger GARDES, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Aline FAYE pouvoir à Alain DUMEIL
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET
Laurent MASSELOT pouvoir à Flavien NEUVY
Alain LAFFONT pouvoir à Florent NARANJO
Françoise NOUHEN pouvoir à Simon POURRET
Édith CANDELIER pouvoir à Jean-Pierre BRENAS
Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE
Claire JOYEUX pouvoir à Sylviane TARDIEU
Michel RENAUD pouvoir à Yvette TEYSSIER
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT, Grégory LÉPÉE
N° DEL20141212_023
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Service Assemblées
Dossier suivi par MLF / 1390
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 DÉCEMBRE 2014 À 08H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
77
Conseillers
représentés :
9
Total votant:
86 CLERMONT COMMUNAUTE
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS
PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES
HUMAINES du 17 novembre 2014
BUREAU du 28 novembre 2014
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 12 décembre 2014
Service Assemblées
Dossier suivi par Magali LANORD-FARINELLI / 1390
DÉLÉGATION À DES VICE-PRÉSIDENTS POUR L'OCTROI DE REMISES GRACIEUSES
Le fonctionnement des services communautaires génère parfois le paiement par les usagers de pénalités, ou tout simplement de sommes d'argent prévues par les règles du service public.
A la suite de réclamations, un examen approfondi de la situation de certains usagers peut aboutir à des décisions de remboursement. Les domaines les plus fréquemment concernés sont ceux de la fourrière automobile et ceux des pénalités en médiathèque pour non restitution des documents dans les délais.
Juridiquement, de telles décisions relèvent des pouvoirs de l'assemblée délibérante.
Pour éviter d'encombrer l'ordre du jour et pour ne pas retarder l'octroi des remboursements, il est souhaitable de recourir à une délégation que le Conseil peut octroyer au Président (art. L. 5211-10 du CGCT).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- de donner délégation au Président de Clermont Communauté, pour accorder, lorsque les circonstances le justifient, des remises gracieuses aux usagers des services publics communautaires.
Cette attribution, déléguée au Président, peut faire l'objet d'une subdélégation aux vice-présidents et aux autres membres du Bureau, ainsi qu'aux fonctionnaires de la Communauté d'Agglomération, dans les limites et les conditions prévues au Code général des Collectivités territoriales.
TOTAL VOTANTS :
Non participation :
86
0
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 86
Pour : 86
Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
René VINZIO
N° DEL20141212_023
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Service Assemblées
Dossier suivi par MLF / 1390