Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=33922&path=DP25 118 Realisat
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=33920&path=DP25 116 Realisat
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=33921&path=DP25 117 Realisat
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=37522&path=DP25 216 Contrat
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=37523&path=DP25 217 Contrat
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=16767&path=DEC20251107 1 Rea
Déliberation - 20251257 realisation contrat pret transformation e
unknown - cms viewFile.php?idtf=29973&path=DP24 260 Realisat
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=15361&path=Decision du Maire
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=15243&path=DP22 259 Pret de
Déliberation - cms 26 065 Realisation d un Contrat de Pret Transformation Ecologique aupres de la CDC pour le financement sur le budget annexe assainissement co
Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Déliberation - cms 26 065 Realisation d un Contrat de Pret Transformation Ecologique aupres de la CDC pour le financement sur le budget annexe assainissement co)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances,
( J RAN D Réception part ie Publication : 26
AGGLOMÉRATION
DÉCISION DU PRÉSIDENT
PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
N°: DP-26-065
SERVICE : Direction des Finances et du Contrôle de gestion
OBJET : Réalisation d'un Contrat de Prêt Transformation Écologique d’un montant total de 2 639 947 € auprès de la
Caisse des dépôts et consignations pour le financement sur le budget annexe assainissement collectif de travaux de
mise en séparatif des réseaux d’assainissement sur les communes de Bourg-en-Bresse, Ceyzériat, Coligny, Jasseron,
Marboz, Meillonnas, Saint-Etienne-du-Bois et Saint-Trivier-de-Courtes.
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-10 ;
VU la délibération du Conseil communautaire n° DC-2020-054 en date du 27 juillet 2020 donnant délégation
d'attributions au Président, à charge pour celui-ci de rendre compte au Conseil des attributions exercées par
délégation ;
VU l'arrêté n° 25-08 du 12 août 2025 portant délégation de fonction et de signature du Président au 6° Vice-
Président, Monsieur Walter MARTIN dans le domaine des Finances, aux fins de prendre toute décision afférente à
sa délégation et notamment la souscription d'emprunts dans la limite des crédits prévus aux budgets.
CONSIDÉRANT que le besoin de financement du Budget annexe assainissement collectif afférent aux travaux cités
en objet s'élève à 2 639 947 € pour 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'offre de la Caisse des dépôt et consignations à un taux variable Livret A+ marge de + 0,50 %
est retenue.
DÉCIDE
DE SOUSCRIRE un prêt de 2 639 947 € auprès de la Caisse des dépôt et consignations, présentant les caractéristiques
financières suivantes :
Montant : 2 639 947 €
Score Gissler : 1A
Durée de la phase de préfinancement : 3 mois
Taux variable : Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du contrat + 0,50 %
Durée d'amortissement : 50 ans
Amortissement: amortissement déduit (échéances constantes}
Périodicité : trimestrielle
Base de calcul des intérêts : 30/3260 jours
Date souhaitée de mise à disposition des fonds : 30 mars 2026
Frais de dossier : 0,06 % (6 points de base) du montant du prêt
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité
de dédit de 1 % calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de mobilisation
© Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du
wWww.grandbourg.fr
Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse = — 3 avenue Arsène d'Arsonval @ CS 88000 - 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél. : 04 74 24 7515 / Fax : 04 74 247513 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-200071751-20260226-DP-26-065-DE]
capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle. Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/02/2026]
Monsieur le Directeur Général des services de la Communauté d'Agglomération du BasBibicetiBoufg/en“Br$se est
chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 26 février 2026.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant le président dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
son affichage. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. La présente décision peut également faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 Rue Duguesclin - 69003 Lyon) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou
de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
wWww.grandbourg.fr
Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse @ ER 77 JA
3 avenue Arsène d'Arsonval
CS 88000 - 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél. : 0474 247515 / Fax : 04 74 24 7513