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Acte - 25131 Délibération Mise à jour des tatuts de l'Agglo2B
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 25131 Délibération Mise à jour des tatuts de l'Agglo2B)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
2025-
:IRESSUIRE La ville qu ose Extrait du Registre des délibérations
du
Conseil Municipal
de la Ville de BRESSUIRE
n° d'ordre
25131
SEANCE du : 13 octobre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 13 octobre à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BRESSUIRE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Madame Emmanuelle MENARD, Maire, à la suite de la
convocation faite le 7 octobre 2025.
Anne-Marie BARBIER Sandra
CAILTON, de 18h30 à |...
19h55 et de 20h05 à 20h80 _[FUenne HUGAUET Arnaud PRINTEMPS Constance MACKOW,
Philippe BARON Yannick CHARRIER à partir de 18h50 jusqu'à Alain ROBIN
LE Co 20h01 et de 20h09 à 20h30 |
Thierry BAUDOUIN Bruno COTHOUIS JEmmanuelle MENARD Anne ROUX
Bruno BODIN Pascale FERCHAUD Jean-François MOREAU Marinette TALLIER
Hélène BROSSEAU
Marie-Laure FOUILLET-
MERLEAU
Jean-François MORIN
Pierre BUREAU Pascal GABILY Pierre MORIN
Bérangère BAZANTAY, pouvoir à
Yannick CHARRIER
Véronique VILLEMONTEIX,
pouvoir à Bruno COTHOUIS
Marie JARRY, pouvoir à Jean-
François MOREAU
Stéphanie FILLON, pouvoir à
Emmanuelle MENARD
Nathalie MOREAU, pouvoir à
Philippe BARON
Sandrine DELUGEAU
Jamel CHENIOUR Philippe ROBIN Anita BRIFFE Constance MACKOW, jusqu'à
Florence BAZZOLI Rodolph THIBAUDEAU 18h50 et de 20h01 à 20h09
Sandra CAILTON, de 19h55 à
20h05
Secrétaire de séance: Alain ROBIN, assisté des services de la Ville
Assistaient également : Delphine CHESSERON, Directrice Générale des Services
Yoan FONTENEAU, Directeur des Services Techniques
+++
| Mise à jour des statuts de l’Agglomération du Bocage Bressuirais
Document annexé et présenté en séance.
Madame le Maire présente le dossier
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L5216-E5 ;
Vu le Code de l’environnement et notamment son article L211-7, 12° ;
Considérant le courrier du SAGE du Thouet en date du 1° juillet 2025 relatif à la future
gouvernance du SAGE ;
Considérant que les statuts de la communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais dans leur
version en vigueur depuis le 23 décembre 2024 ne contiennent pas la compétence contenue dans les dispositions de l’article L211-7, 12° ;
Considérant le projet de création d’une nouvelle structure de bassin pour le portage du SAGE
susceptible de prendre la forme d'un syndicat mixte ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à une révision statutaire afin d'intégrer ces
dispositions.
Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux, SAGE du Thouet est un document de
planification de la gestion de l'eau élaboré par la Commission Locale de l'Eau (CLE) dans laquelle
siège l'Agglo2B.La CLE a désigné en 2012 le SMVT - Syndicat Mixte de la Vallée du Thouet et la
16 OCT. 2075 Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et miser tignete-
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20251016-DG_DEL_2025_131-DE
Date de télétransmission : 16/10/2025
Date de réception préfecture : 16/10/20252025-
CASVL Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire comme structures porteuses de ce
SAGE.
Le portage du SAGE est actuellement assuré à travers des conventions partenariales passées avec ces structures porteuses.
Lors d’une réunion du SAGE du Thouet le 18 juin 2025, a été lancé le projet de création d'une
nouvelle structure de bassin pour consolider le portage du SAGE en lieu et place du co-portage
actuel.
Cette nouvelle structure prendrait la forme d’un syndicat mixte.
Les services de la Préfecture des Deux-Sèvres ont alerté les collectivités présentes sur le fait que pour pouvoir adhérer à cette structure, leurs statuts doivent intégrer la compétence « Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un
groupement de sous-bassin, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité
hydrographique (12° de l'article L.211-7 du code de l’environnement) et mise en œuvre, révision
et suivi du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ».
Les communes membres disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de la
délibération pour se prononcer sur les modifications statutaires présentées ci-après. À défaut
d’une délibération dans ce délai, la décision du conseil municipal est réputée favorable.
% Modification statutaire - Compétences facultatives : prise de la compétence « Schéma +
d'Aménagement et de Gestion des Eaux »
Est ajouté dans les statuts de l’Agglo2B, au titre des compétences facultatives, un article « 3.10
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux » rédigé comme suit :
« 3,10. Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi
que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans
un sous-bassin où un groupement de sous-bassin, ou dans un système aquifère,
correspondant à une unité hydrographique (12° de l’article L.211-7 du code de
l'environnement) et mise en œuvre, révision et suivi du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) »
Le reste des statuts demeure inchangé.
Les statuts ainsi modifiés sont portés en annexe jointe.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
- D'APPROUVER la modification des statuts de la communauté d'agglomération du bocage
Bressuirais telle que présentée et portée en annexe jointe ;
-_ D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à
la mise en œuvre de cette délibération.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Alain ROBIN mmai
Éd si Été Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mikertienete-—1$ 10t- 0 Accusé de réception en préfecture 079-217900497-20251016-DG_DEL_2025_131-DE Date de télétransmission : 16/10/2025
Date de réception préfecture : 16/10/2025