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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Perreux.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
MAIRIE
DE
PERREUX
NOMBRE
DE
MEMBRES
CONSEILLERS
|
79
EN
EXERCICE PRESENTS
18
VOTANTS
19
DATE
DE
CONVOCATION 25
novembre
2020
DATE
D’AFFICHAGE 2
& DEC,
2070
Codification
: 9.1
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-
préfecture
de
Roanne
le
et publication
du
Le
Maire,
Jean-Yves
BOIRE
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20201202-2020-070-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 23/12/2020
Publication
: 24/12/2020
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PERREUX
Séance
du
2 décembre
2020
L'an
deux
mille
vingt,
le
deux
décembre
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
vingt-cinq
novembre
deux
mille
vingt
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à la mairie,
sous
la présidence
de
Jean-Yves
BOIRE,
Maire.
Etaient
présents:
Jean-Yves
BOIRE,
Fabienne
STALARS,
Patrick
DUCROS,
Christine
VALADE,
Bernard
PLACE,
Chantal
SAVARINO,
Sylvie
RENARD,
Jacky
BRAT,
Christian
LAREURE,
André
ALEX,
Marcel
DUMAS,
Patricia
PERRET
(arrive
à
20h20),
Katy
VAZQUEZ
DUDEK,
Roseline
TRAMBOUZE,
Isabelle
ROUVIDAN,
Patrick
PORNET,
Lucie
ROCH
et Sylvain
GIRARDIN.
Absent
avec
excuse
: Didier
DUPIN
donne
pouvoir
à Bernard
PLACE
Secrétaire
élu
pour
la
durée
de la
séance
: Marcel
DUMAS
OBJET
: 2020-070
: approbation
de
la
constitution
d’une
servitude
de
tréfonds
Monsieur
le
Maire
explique
que
le
Conseil
Municipal
est
appelé
à
approuver
la constitution
d’une
servitude
de
tréfonds
chez
un
administré
chemin
des
Franchises
pour
permettre
la création
par
la
commune
d’une
canalisation
pour
l’évacuation
des
eaux
pluviales,
et
son
entretien
par
la
suite. Le
Conseil
Municipal
doit
autoriser
le Maire
à signer
l’acte
notarié
qui
va
être
élaboré.
Il
s’agit
plus
précisément
de
créer
sur
le
fonds
servant
(parcelle
B
115
située
678
chemin
des
Franchises)
une
servitude
au
profit
du
fonds
dominant
(la
commune
de
Perreux)
pour
le
passage
d’une
canalisation
souterraine
d’écoulement
des
eaux
pluviales,
sur
une
bande
de
5
mètres
de
large.
La
création
puis
l’entretien
de
cette
canalisation
seront
à
la
charge
exclusive
de
la
commune
de
Perreux,
qui
devra
remettre,
à
ses
frais,
le
fonds
servant
dans
l’état
initial
et qui
veillera
à lui
causer
le minimum
de
nuisances.
Page
1 sur
2 Cette
constitution
de
servitude
de
tréfonds
est
consentie
sans
aucune
indemnité
au
profit du
propriétaire
du
fonds
servant.
Ouï
cet
exposé,
le
Conseil
Municipal
décide
par
1 abstention
et
18
voix
pour
: - D’approuver
la
constitution
de
cette
servitude
de
tréfonds
sur
la
parcelle
B
115
située
678
chemin
des Franchises.
-
De
préciser
que
cette
servitude
permettra
la
création
par
la
commune
d’une
canalisation
pour
l’évacuation
des
eaux
pluviales,
et son
entretien par
la suite.
- D’ajouter
que
la
commune
prend
en
charge
l’ensemble
des
frais
d’acte.
- D’ajouter
également
que
cette
constitution
de
servitude
de
tréfonds
est consentie
sans
indemnité
pour
l’administré
propriétaire
du
fonds
servant.
- D’autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l’acte
notarié
à
intervenir
ainsi
que
tous
documents
afférents.
Ainsi
fait et délibéré,
Ont
signé
au
registre
tous
les membres
présents,
Copie
certifiée
conforme,
À
PERREUX,
le
18
décembre
2020
Le
Maire,
Jean-Yves
BOIRE
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20201202-2020-070-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception
par
le préfet
: 23/12/2020)
Publication : 24/12/2020
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2 sur
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