unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 10 12 18 Eau et Assainissement

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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 10 12 18 Eau et Assainissement Document publié le Lundi 10 décembre 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 10 12 18 Eau et Assainissement)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 10 DECEMBRE 2018

N°: 184/18

Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE — APPROBATION D'UNE CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE RELATIVE A LA REALISATION PAR LA COMMUNE DE SENAS D'EQUIPEMENTS RELATIFS A LA COMPETENCE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU

RHONE

ARRONDISSEMENT

DE MARSEILLE

METROPOLE AIX-MARSEILLE -

PROVENCE

CONSEIL DE TERRITOIRE

Communes d'Alleins, Aurons,

Berre-l'Etang, Charleval,

Eyguières, la Barben, la Fare-

les-Oliviers, Lamanon, Lançon

Provence, Mallemort,

Pélissanne, Rognac, Saint-

Chamas, Salon-de-Provence,

Sénas, Velaux, Vernègues

Siège : 281 Bd Maréchal Foch

B.P 274

13666 Salon de Provence Cedex

ARR

Secrétaire de séance :

David YTIER

AA

Date publication/affichage :

1 9 DEC. 2018

L'an deux mil dix-huit et le dix du mois de décembre

à 18 heures 30

Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 4 décembre 2018 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.

Etaient présents à cette Assemblée :

Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Florian BRUNEL, Monique BUNTZ, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Auguste COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Bérangère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Pascal MONTECOT, Joseph PALMITESSA, Nathalie SAINT-MIHIEL, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.

Avaient donné pouvoir : .

Patrick APPARICIO donne pouvoir à André BERTERO, Éric BRUCHET donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO, Joëlle BURES| donne pouvoir à Lionel JEAN, Jean-Claude CADIOU donne pouvoir à Didier KHELFA, Chantal CLISSON donne pouvoir à Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Gérard FRISONI donne pouvoir à Florian BRUNEL, Rita GIACOBETTI donne pouvoir à Serge ANDREONI, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Henri PONS donne pouvoir à Auguste COLOMB, Sandrine PRAT donne pouvoir à Jean- Claude FABRE, Christian RAPAUD donne pouvoir à Evelyne DE FILIPPO, Michel ROUX donne pouvoir à Patrick ALVISI, Marie-France SOURD donne pouvoir à Marylène BONFILLON.

Etaient absents et excusés à cette Assemblée :

Dimitri FARRO, Jean-Pierre GUILLAUME, Richard LEROI, Corinne LUCCHINI, Laurence MONET, Sandrine POZZI, Caroline TILLIE- CHAUCHARD, Philippe VERAN.

NOMBRES DE MEMBRES

AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION

60 39 52

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20181210-184-18-DE

Date de télétransmission : 19/12/2018

Date de réception préfecture : 19/12/2018

2018/Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L 5218-7 ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affiimation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 27 novembre 2018 ;

Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;

Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2016 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :

-leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du

Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la

Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.

A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.

De surcroit, par délibération n°HN 009-011/16/CM en date du 17 mars 2016 et selon les dispositions de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.

En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 27 novembre 2018, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 13 décembre 2018 et a fixé le délai de consultation à

15jours.

Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation d'une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée relative à la réalisation par la Commune de Sénas d'équipements relatifs à la compétence Défense Extérieure Contre l'incendie », tel qu'il est exposé ci-dessous :

« Depuis le 12° janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20181210-184-18-DE

Date de télétransmission : 19/12/2018

Date de réception préfecture : 19/12/2018(suite délibération n°184/18)

Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1° janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l'article L. 5217-2 | du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 | du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

L'article L.5218-2 | du CGCT prévoit qu'à compter du 1% janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.

Par conséquent, à compter de cette date, la Métropole exercera sur l'ensemble de son territoire, les compétences suivantes :

1° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel : a) Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

b) Actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1, ainsi que soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ;

c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain ;

d) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

e) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain :

a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations

d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 300-1 du Code de l'Urbanisme : actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières L b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231- 16 du Code des Transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de déplacements urbains ;

c) Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ;:

d) Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ;

e) Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l'article L. 1425-1 du présent Code ;

3° En matière de politique locale de l'habitat :

a) Programme local de l'habitat ;

b) Politique du logement; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ; d) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° au Il de l'article 1° de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

4° En matière de politique de la ville :

a) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

c) Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;

5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif :

a) Assainissement et eau ;

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20181210-184-18-DE

Date de télétransmission : 19/12/2018

Date de réception préfecture : 19/12/2018

2018/b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt métropolitain ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ;

c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ;

d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre Il du livre IV de la première partie du présent code ;

e) Service public de défense extérieure contre l'incendie ;

6° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie :

a) Gestion des déchets ménagers et assimilés ;

b} Lutte contre la pollution de l'air ;

c) Lutte contre les nuisances sonores ;

d) Contribution à la transition énergétique ;

e) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

f Elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229- 26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ;

g) Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ;

h) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; j) Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, en application de l'article L. 2224-37 du présent Code ; j Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;

Concernant l'exercice de la compétence Défense Extérieure Contre l'Incendie, il a été confié aux communes le soin d'assurer la continuité de la gestion de cette compétence dans le cadre des conventions prévues à l'article L.5215-27 du CGCT.

Aïn de permettre la réalisation d'opérations nouvelles non décidées ou n'ayant pas reçu de commencement d'exécution à la date du 1°" janvier 2018 et conformément à l'article 4.2 des conventions de gestion « Défense Extérieure Contre l'incendie » conclue avec les communes au titre de l'article L.5215-27 du CGCT, il est nécessaire de conclure avec les communes concernées des conventions spécifiques habilitant les communes à réaliser les opérations de travaux nécessaires à la continuité du service de la Défense Extérieure Contre l'incendie, par leurs moyens propres ou au moyen des contrats conclus à cette fin.

Ces conventions, dont la conclusion est proposée au titre du présent rapport, revêtiront la forme :

- soit de conventions de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage (TTMO), fondées sur les dispositions du Il de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage

publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée. Cette forme sera retenue pour habiliter les communes à poursuivre seules les opérations lorsque celles-ci relèvent à la fois de la compétence en matière d'eau et d'assainissement, dont les opérations de travaux devraient normalement être menées sous maîtrise d'ouvrage métropolitaine à compter du 1° janvier 2018, et de la compétence « voirie », non impactée par les transferts de compétence et qui continuera à relever de la Commune jusqu'au 31 décembre 2019.

- soit de conventions de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée (MOD) fondées sur les dispositions de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses

rapports avec la maîtrise d'œuvre privée. Cette forme est celle retenue pour habiliter les communes à poursuivre seule les opérations relevant exclusivement des compétences relatives à l'eau et à l'assainissement, sans interférence avec une compétence demeurant communale. En application de ces conventions, les Communes assumeront la maîtrise d'ouvrage des opérations visées au sein de celles-ci et acquitteront, en contrepartie d'une prise en charge intégrale par la Métropole, les dépenses nécessaires à l'achèvement de celles-ci, dans la limite du plan de financement inséré en annexe des dites conventions.

I! est aujourd'hui nécessaire de soumettre à l'approbation du Bureau de la Métropole la conclusion d'une nouvelle convention de maîtrise d'ouvrage déléguée concernant une commune du Conseil de Territoire du Pays Salonais et une opération-a& titre-deta-compéiense éfense Extérit Contre l'Incendie. Accusé de réception en préfecture Défense reure Genk L 013-200084807-20181210-184-1 8-DE Date de télétransmission : 19/12/2018 Date de réception préfecture : 19/12/2018(suite délibération n°184/18)

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

e La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

° La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'œuvre privée ;

° Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

+ Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

e La délibération du Conseil de la Métropole HNO09-11/16/CC du 17 mars 2016 portant

délégations du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 10 décembre 2018 ;

Ouf le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la convention de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée, annexée à la présente, à conclure avec la Commune de Sénas, portant sur l'opération suivante : - Le déplacement du poteau incendie sur le territoire de la commune : Les travaux concernent le déplacement d'un poteau incendie situé sur le square du Général de Gaulle vers le Boulevard Mathieu Rech.

Le montant prévisionnel des travaux pour cette opération s'élève à : 2 160 euros TTC.

Article 2 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention et tout acte y afférent.

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget investissement de l'Etat Spécial Territoire 2019 et suivants du Conseil de Territoire du Pays Salonais. »

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre-

lEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Approbation d'une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée relative à la réalisation par la Commune de Sénas d'équipements relatifs à la compétence Défense Extérieure Contre l'incendie ».

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20181210-184-18-DE

Date de télétransmission : 19/12/2018

Date de réception préfecture : 19/12/2018

2018/- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente

délibération.

- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CONFORME

Au registre suivent les signatures des présents.

Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.

IL pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.

oo ,

Ts

Nicolas ISNARD,

Président du Conseil de Territoire

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20181210-184-18-DE

Date de télétransmission : 19/12/2018

Date de réception préfecture : 19/12/2018EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 10 DECEMBRE 2018

N°:193/18

Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE —

ACQUISITION FONCIERE A TITRE ONEREUX D'UN TERRAIN

NECESSAIRE A LA REALISATION DE L'EXTENSION

LA STATION D'EPURATION DE LA COMMUNE DE SENAS

REPUBLIQUE FRANCAISE

L'an deux mil dix-huit et le dix du mois de décembre

à 18 heures 30

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-

RHONE

ARRONDISSEMENT

DE MARSEILLE

RNA RAR RER RARES RAR NAnes

METROPOLE AIX-MARSEILLE -

PROVENCE

CONSEIL DE TERRITOIRE

Communes d'Alleins, Aurons,

Berre-l'Etang, Charleval,

Eyguières, la Barben, la Fare-

les-Oliviers, Lamanon, Lançon

Provence, Mallemort,

Pélissanne, Rognac, Saint-

Chamas, Salon-de-Provence,

Sénas, Velaux, Vernègues

Siège : 281 Bd Maréchal Foch

B.P 274

13666 Salon de Provence Cedex

ARR AR

Secrétaire de séance :

David YTIER

ARR RARE

Date publication/affichage :

1 8 DEC. 2018

l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s’est réuni au lieu

ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 4 décembre 2018 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.

Etaient présents à cette Assemblée :

Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, André BERTERO, Maryiène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Florian BRUNEL, Monique BUNTZ, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Auguste COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Bérangère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Pascal MONTECOT, Joseph PALMITESSA, Nathalie SAINT-MIHIEL, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.

Avaient donné pouvoir : k

Patrick APPARICIO donne pouvoir à André BERTERO, Éric BRUCHET donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO, Joëlle BURESI donne pouvoir à Lionel JEAN, Jean-Claude CADIOU donne pouvoir à Didier KHELFA, Chantal CLISSON donne pouvoir à Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Gérard FRISONI donne pouvoir à Florian BRUNEL, Rita GIACOBETTI donne pouvoir à Serge ANDREONI, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Henri PONS donne pouvoir à Auguste COLOMB, Sandrine PRAT donne pouvoir à Jean- Claude FABRE, Christian RAPAUD donne pouvoir à Evelyne DE FILIPPO, Michel ROUX donne pouvoir à Patrick ALVISI, Marie-France SOURD donne pouvoir à Marylène BONFILLON.

Etaient absents et excusés à cette Assemblée :

Dimitri FARRO, Jean-Pierre GUILLAUME, Richard LEROI, Corinne LUCCHINI, Laurence MONET, Sandrine POZZI, Caroline TILLIE- CHAUCHARD, Philippe VERAN.

NOMBRES DE MEMBRES

AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION

60 39 52

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20181210-193-18-DE

Date de télétransmission : 19/12/2018

Date de réception préfecture : 19/12/2018

2018/Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L5218-7 ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 27 novembre 2018 ;

Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;

Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2016-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :

eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du

Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la

Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.

A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.

De surcroït, par délibération n°HN 009-011/16/CM en date du 17 mars 2016 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.

En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 27 novembre 2018, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 13 décembre 2018 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.

Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Acquisition foncière à titre onéreux d'un terrain nécessaire à la réalisation de l'extension de la station d'épuration de la commune de Sénas », tel qu'il est exposé ci-dessous :

« La gestion et l'adaptation des réseaux d'assainissement des eaux usées est une priorité pour le Territoire du Pays Salonais de la Métropole Aix-Marseille-Provence afin d'assurer la continuité du service public, protéger la ressource en eau et répondre aux besoins de la population. C'est pourquoi la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite poursuivre son action et entreprendre un programme de travaux d'extension et de renforcement de la performance épuratoire de la station d'épuration de Sénas. Pour entreprendre les travatt iest-nécessaire d'acquérir à titre onéreux la parcelle appartenant à Monsieur LOUIS @ de réception en préfecture -200054807-20181210-193-18-DE Date de télétransmission : 19/12/2018

Date de réception préfecture : 19/12/2018(suite délibération n°193/18)

La station d'épuration actuelle de Sénas, située au Nord de la commune a été construite en 1977. En 1998, une extension a permis de faire passer sa capacité de 3000 à 6000 Equivalent- Habitant.

Suite à l'analyse de l'évolution de la population et des projets sur la commune soumis à une forte pression de création de logements sociaux, la Métropole Aix-Marseille-Provence, Territoire du Pays Salonais souhaite réaliser une extension de cette station d'épuration portant sa capacité à 11 000 EH tout en améliorant et fiabilisant la performance épuratoire de la station.

Pour voir aboutir ce projet, la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite acquérir environ 3 750 m° de terrain correspondant à une portion de la parcelle section AH n°0091 dont la contenance globale est de 4 920 m°. Ce terrain est la propriété de Monsieur LOUIS Gérard.

Le coût d'acquisition s'élève à 15000 € (non assujetti à la TVA) maximum hors frais

d'intervention de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural, de géomètre et de notaire. Le prix définitif sera réajusté en fonction de la surface définitive (parcelle en cours de division) sur la base de 4 €/m?, coût d'acquisition estimé par la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

e Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix- Marseille- Provence ;

+ Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

e La délibération n°URB 002-617/16/CM du 30 juin 2016 délégant une partie des compétences du Conseil de Métropole au Bureau de la Métropole et notamment l'acquisition de tous biens meubles et immeubles ;

° La promesse de vente établie par la SAFER du 19 octobre 2018 et signée par les Propriétaires ;

e La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

e L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 10 décembre 2018 ;

Ou le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Délibère

Article 1 :

Est approuvée l'acquisition foncière d'une portion de terrain d'environ 3 750 m? issue de la parcelle cadastrée AH n°0091, d'une contenance totale de 4 920 m? au prix de 4 €/m? soit 15 000 €, appartenant à Monsieur LOUIS Gérard.

Article 2 :

Les frais d'acte seront à la charge exclusive de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Article 3:

Les frais d'intervention de la Société d'Aménagement Foncier et d'A TS PIREAPÉIQUe = géomètre seront à la charge exclusive de la Métropole Aix-Marseille-Pmate 6éélétransmission : 19/12/2018 Date de réception préfecture : 19/12/2018

2018/Article 4 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer tout acte et à prendre toutes dispositions concourant à cette acquisition.

Article 5 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Annexe « Assainissement » de la Métropole Aix- Marseille-Provence Territoire du Pays Salonais, section investissement chapitre 2017 3 011 05, Nature : 2111. »

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-

Provence intitulé « Acquisition foncière à titre onéreux d'un terrain nécessaire à la réalisation de l'extension de la station d'épuration de la commune de Sénas ».

- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.

- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CONFORME

Au registre suivent les signatures des présents.

Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. IL pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication où de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.

Nicolas ISNARD,

Président dû on de Territoire

£

D nn, 4

f

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20181210-193-18-DE

Date de télétransmission : 19/12/2018

Date de réception préfecture : 19/12/2018REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU

RHONE

ARRONDISSEMENT

DE MARSEILLE

PRRRRRR RE RRAR EN SARA RRRR RER N ER RS at

METROPOLE AIX-MARSEILLE -

PROVENCE

CONSEIL DE TERRITOIRE

Communes d’Alleins, Aurons,

Berre-l'Etang, Charleval,

Eyguières, la Barben, la Fare-

les-Oliviers, Lamanon, Lançon

Provence, Mallemort,

Pélissanne, Rognac, Saint-

Chamas, Salon-de-Provence,

Sénas, Velaux, Vernègues

Siège : 281 Bd Maréchal Foch

B.P 274

13666 Salon de Provence Cedex

SR

Secrétaire de séance :

David YTIER

ARR

Date publication/affichage :

1 8 DE ÿ

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 10 DECEMBRE 2018

Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE - DEMANDE DE SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT RELATIVES AUX TRAVAUX DE REHABILITATION DES RESEAUX D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET DE COLLECTE DES EAUX USEES

SUR LES COMMUNES RURALES DE LAMANON ET VERNEGUES

N°: 195/18

L'an deux mil dix-huit et le dix du mois de décembre

à 18 heures 30

Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 4 décembre 2018 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.

Etaient présents à cette Assemblée :

Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, André BERTERO, Maryiène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Florian BRUNEL, Monique BUNTZ, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Auguste COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Ciaude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Bérangère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Pascal MONTECOT, Joseph PALMITESSA, Nathalie SAINT-MIHIEL, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.

Avaient donné pouvoir : .

Patrick APPARICIO donne pouvoir à André BERTERO, Éric BRUCHET donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO, Joëlle BURESI donne pouvoir à Lionel JEAN, Jean-Claude CADIOU donne pouvoir à Didier KHELFA, Chantal CLISSON donne pouvoir à Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Gérard FRISONI donne pouvoir à Florian BRUNEL, Rita GIACOBETTI donne pouvoir à Serge ANDREONI, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Henri PONS donne pouvoir à Auguste COLOMB, Sandrine PRAT donne pouvoir à Jean- Claude FABRE, Christian RAPAUD donne pouvoir à Evelyne DE FILIPPO, Michel ROUX donne pouvoir à Patrick ALVISI, Marie-France SOURD donne pouvoir à Maryiène BONFILLON.

Etaient absents et excusés à cette Assemblée :

Dimitri FARRO, Jean-Pierre GUILLAUME, Richard LEROI, Corinne LUCCHINI, Laurence MONET, Sandrine POZZI, Caroline TILLIE- CHAUCHARD, Philippe VERAN.

NOMBRES DE MEMBRES

AYANT PRIS PART A EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION

60 39 52 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20181210-195-18-DE

Date de télétransmission : 19/12/2018

Date de réception préfecture : 19/12/2018

2018/Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L 5218-7 ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 27 novembre 2018 ;

Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;

ILest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du.7 aout 2016 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :

-Jeur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; -ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du

Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la

Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.

A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe

délibérant de la Métropole.

De surcroit, par délibération n°HN 009-011/16/CM en date du 17 mars 2016 et selon les dispositions de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.

En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par

courrier en date du 27 novembre 2018, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 13 décembre 2018 et a fixé le délai de consultation à

15 jours.

Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Demande de subventions d'investissement relatives aux travaux de réhabilitation des réseaux d'alimentation en eau potable et de collecte

des eaux usées sur les communes rurales de Lamanon et Vernègues », tel qu'il est exposé ci- dessous :

« La Métropole Aix-Marseille-Provence est engagée dans de nombreuses réalisations au sein de ses territoires. Certains des investissements qui traduisent les politiques publiques métropolitaines peuvent faire l'objet d'un cofinancement de la part de partenaires institutionnels, consulaires, financiers, ou privés. Il importe en conséquence de solliciter, dans le cadre des dispositifs établis de subventionnement, leur participation. Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20181210-195-18-DE

Date de télétransmission : 19/12/2018

Date de réception préfecture : 19/12/2018{suite délibération n°195/18)

La gestion et l'adaptation des réseaux d'eau et d'assainissement est une priorité pour la Métropole Aix-Marseille-Provence Territoire du Pays Salonais afin d'assurer la continuité des services publics, et répondre aux besoins de la population. C'est pourquoi la Métropole Aix- Marseille-Provence souhaite poursuivre son action et entreprendre un programme de travaux de réhabilitation de réseaux d'alimentation en eau potable et de collecte des eaux usées sur les communes rurales de Lamanon et Vernègues. Les travaux seront lancés sur l'année 2019.

Le programme de travaux en eaux usées ou en eau potable présenté ci-dessous est issu des schémas directeurs, des modélisations et des diagnostics de réseau réalisés par les délégataires et élaborés en cohérence avec les programmes de travaux de réfection de voiries des communes.

L'estimation du coût global pour cette procédure s'élève à 460 000 € HT répartis de la façon suivante :

LAMANON :

Les travaux portent sur le réseau d'Eau Potable de la « Grand Rue » — 180 ml renouvellement et reprise branchement.

L'estimation du coût pour cette opération s'élève à : 100 000 €AHT.

Les travaux portent sur le réseau d'Eaux Usées de la « Grand Rue » — 225 ml renouvellement et reprise des branchements.

L'estimation du coût pour cette opération s'élève à : 130 000 €/HT.

VERNEGUES

Les travaux portent sur l'extension du réseau d'eau potable sur 465 ml Route de Charleval - D22.

L'estimation du coût pour cette opération s'élève à : 230 000 € HT.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

TAUX ORGANISMES SOLLICITES SOLLICITES MONTANTS SOLLICITES

Conseil Départemental 13 20 % 92 000 euros

«Fiche 11 — Aide au

développement

de la Provence rurale »

Agence de l'Eau RMC 30 % 138 000 euros

« Gestion durable des services

d'eau potable et

d'assainissement pour les

communes Rurales »

Métropole Aix-Marseille-| 50 % 230 000 euros

Provence Territoire Pays

Salonais

La présente délibération vise à approuver la demande de subvention auprès de tout organisme susceptible d'apporter sa contribution financière.

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20181210-195-18-DE

Date de télétransmission : 19/12/2018

Date de réception préfecture : 19/12/2018

2018/Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

e La loin°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles;

* La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république

+ Le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix- Maerseille-Provence ;

° Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 relatif à la fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

° La délibération du Conseil de la Métropole HNOO09-11/16/CC du 17 mars 2016 portant délégations du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

* La délibération du Conseil de la Métropole n° FAG 064-3083/17/CM du 14 décembre 2017 créant les Autorisations de Programme n° 11 Assainissement 173110AS relative à l'opération 2017301101 Réseaux et infrastructures eaux usées et n° 12 Eau 173120FA Eau Potable relative à l'opération 2017301201 Réseaux et infrastructures alimentation en eau potable ;

e La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

° _ L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 10 décembre 2018 ;

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

° Que par délibération n° FAG 064-3083/17/CM du Conseil de la Métropole du 14 décembre 2017 approuvant la programmation des opérations d'investissement du Territoire du Pays Salonais, ont été approuvés le programme n°11 Assainissement (1731105) relative à l'opération 2017301101 Réseaux et infrastructures eaux usées et le programme n°12 Eau potable (173120EA) relative à l'opération 2017301201 Réseaux et infrastructures alimentation en eau potable ;

° Qu'ilest décidé de procéder aux travaux de réhabilitation des réseaux d'alimentation en eau potable et de collecte des eaux usées sur la commune rurale de Lamanon et aux travaux d'extension du réseau d’eau potable sur la commune rurale de Vernègues ;

* Qu'il convient de solliciter des subventions auprès de tout organisme susceptible d'apporter sa contribution financière à la réalisation de cette opération,

Délibère

Article 1 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant, est autorisé à solliciter des aides financières auprès de l'Union Européenne, l'Etat, le Conseil Régional Sud Provence-Alpes-Côte-D'azur, le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, les communes membres de la Métropole Aix-Marseille-Provence, l'Agence de l'Eau, l'ADEME, ainsi qu'auprès de tout autre organisme susceptible d'apporter sa contribution, et à signer tout document y afférent, pour la réalisation de cette opération.

Article 2:

La Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage à réaliser ces opérations sur les réseaux d'eau potable et d'assainissement selon les principes des Chartes Qualité nationales des réseaux d'eau potable et d'assainissement (sauf pour l'application du critère technique prépondérant pour l'utilisation d'accords-cadres existants établis avec un critère prix prépondérant).

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20181210-195-18-DE

Date de télétransmission : 19/12/2018

Date de réception préfecture : 19/12/2018(suite délibération n°195/18)

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont inscrits en section d'investissement sur le Budget primitif 2019 et suivants des budgets Annexes Eau et Assainissement du Territoire du Pays Salonais Eau potable - Opération : 2017 3 012 01 - Nature 21531 et Assainissement - Opération : 2017 3 011 01 - Nature : 21532.

Les recettes correspondantes seront inscrites au Budget primitif 2019 et suivants des budgets Annexes Eau potable et Assainissement du Territoire du Pays Salonais, section d'investissement — Nature 1313 et 13111. »

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- PEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Demande de subventions d'investissement relatives aux travaux de réhabilitation des réseaux d'alimentation en eau potable et de collecte des eaux usées sur les communes rurales de Lamanon et Vernègues ».

- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.

- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CONFORME

Au registre suivent les signatures des présents.

Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.

Nicolas ISNARD,

Président du Conseil de Territoire

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Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20181210-195-18-DE

Date de télétransmission : 19/12/2018

Date de réception préfecture : 19/12/2018

2018/Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 19/12/2018

Date de réception préfecture : 19/12/2018