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Procès Verbal - PV CM 2017 06 26
Procès Verbal - PV CM 2020.01.27
Procès Verbal - PV CM 2018 03 26
Document publié le Lundi 26 mars 2018 par la commune de Montivilliers.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2018 03 26)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 1 / 132
CONSEIL MUNICIPAL
26 MARS 2018
PROCES-VERBAL
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604479-20180425-M_DE180423_77-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/04/2018
Publication : 25/04/2018
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 2 / 132
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
LUNDI 26 MARS 2018
DELIBERATIONS
A - CONSEIL MUNICIPAL
Rapports présentés par Monsieur le Maire Daniel FIDELIN
D.2018.03/39 : APPEL NOMINAL
D.2018.03/40 : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
D.2018.03/41 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FEVRIER 2018
B - RESSOURCES HUMAINES
Rapports présentés par Monsieur Le Maire – en l’absence de Patricia DUVAL
D.2018.03/42 : AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION ENTRE LA VILLE DU HAVRE ET MONTIVILLIERS POUR PARTICIPER AUX STAGES DE FORMATION DE L’ECOLE INTERNE DE LA VILLE DU HAVRE
D.2018.03/43 : TABLEAU INDICATIF DES EMPLOIS 2018
D.2018.03/44 : AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION ENTRE LA VILLE DE MONTIVILLIERS, LE CCAS DE LA VILLE MONTIVILLIERS ET LE CENTRE DE GESTION 76 POUR LA MISE A DISPOSITION DES LOCAUX POUR L’ACTIVITE DE MEDECINE PREVENTIVE
C - FINANCES
Rapports présentés par Monsieur Le Maire
D.2018.03/45 : BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE - VOTE DU COMPTE DE GESTION 2017 ET APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF
D.2018.03/46 : BUDGET ANNEXE DES LOCATIONS DIVERSES - VOTE DU COMPTE DE GESTION 2017 ET APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF
D.2018.03/47 : BUDGET ANNEXE MANIFESTATIONS PAYANTES CULTURE ET PATRIMOINE - VOTE DU COMPTE DE GESTION 2017 ET APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF
D.2018.03/48 : BUDGET ANNEXE CŒUR D’ABBAYES BOUTIQUE - VOTE DU COMPTE DE GESTION 2017 ET APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF
D.2018.03/49 : BUDGET ANNEXE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - VOTE DU COMPTE DE GESTION 2017 ET APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF
D.2018.03/50 : BUDGET ANNEXE PARC D’ACTIVITES D’EPAVILLE - VOTE DU COMPTE DE GESTION 2017 ET APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF
D.2018.03/51 : BUDGET ANNEXE ZAC ECO-QUARTIER REAUTE / FREVILLE - VOTE DU COMPTE DE GESTION 2017 ET APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 3 / 132
D.2018.03/52 : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL QUARTIER DU TEMPLE - VOTE DU COMPTE DE GESTION 2017 ET APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF
Rapports présentés par Laurent GILLE
D.2018.03/53 : LOYERS ET TARIFS DES SERVICES PUBLICS LOCAUX – ACTUALISATION
D.2018.03/54 : VOTE DES TAUX DES IMPOTS LOCAUX POUR L’ANNEE 2018
D.2018.03/55 : PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES
D.2018.03/56 : AUTORISATIONS DE PROGRAMME SUR LES PROJETS LES HALLETTES ET LE COMPLEXE SPORTIF DE LA BELLE ETOILE
D.2018.03/57 : DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE PARC D’ACTIVITES D’EPAVILLE
D.2018.03/58 : BUDGET PRINCIPAL – AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2017
D.2018.03/59 : BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE MONTIVILLIERS – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018
D.2018.03/60 : VOTE D’UNE SUBVENTION 2018 AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
D.2018.03/61 : VOTE D’UNE SUBVENTION 2018 AU BUDGET ANNEXE RESTAURATION EN RPA DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
D.2018.03/62 : BUDGET ANNEXE MANIFESTATIONS PAYANTES, CULTURE ET TOURISME – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018
D.2018.03/63 : BUDGET ANNEXE CŒUR D’ABBAYES BOUTIQUE – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018
D.2018.03/64 : DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE DES LOCATIONS DIVERSES
D.2018.03/65 : BUDGET ANNEXE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018
D.2018.03/66 : BUDGET ANNEXE ECO-QUARTIER REAUTE/FREVILLE – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018
D.2018.03/67 : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL QUARTIER DU TEMPLE – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018
D.2018.03/68 : SOLLICITATION DU FONDS DE CONCOURS DE LA CODAH – PROJETS D’INVESTISSEMENTS CONCERNES POUR LA VILLE DE MONTIVILLIERS EN 2018
D.2018.03/69 : DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL 2018 (DSIL) – DEMANDE DE SUBVENTIONS – AUTORISATION
Rapports présentés par Monsieur Le Maire – en l’absence de Virginie LAMBERT
D.2018.03/70 : VOTE DES SUBVENTIONS 2018 AUX ASSOCIATIONS
D - MARCHES PUBLICS
Rapport présenté par Dominique THINNES
D.2018.03/71 : AILE SUD DE L’ABBAYE - DIAGNOSTIC SANITAIRE - MAITRISE D'ŒUVRE - LANCEMENT D'UNE PROCEDURE CONCURRENTIELLE AVEC NEGOCIATION - SIGNATURE – AUTORISATION
E - URBANISME Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 4 / 132
Rapports présentés par Dominique THINNES
D.2018.03/72 : BOUYGUES IMMOBILIER– 2 RUE LEON LABORDE – OBJECTIFS ET MODALITES DE LA CONCERTATION PREALABLE
D.2018.03/73 : SERI OUEST– RUE DES AIGRETTTES (TERRAIN DECAEN) – OBJECTIFS ET MODALITES DE LA CONCERTATION PREALABLE
F - SPORTS
Rapport présenté par Jean-Luc GONFROY
D.2018.03/74 : CONSTRUCTION D’UN COMPLEXE SPORTIF A LA BELLE ETOILE – ACTUALISATION DU PLAN DE FINANCEMENT– ADOPTION – AUTORISATION
INFORMATIONS
Information présentée par Daniel FIDELIN
I.2018.03/05 : FINANCES - DELEGATION DE COMPETENCES ACCORDEES A MONSIEUR LE MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – COMMUNICATION
Information présentée par Dominique THINNES
I.2018.03/06 : MARCHES PUBLICS - INFORMATION AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX SUR L’ATTRIBUTION DES ACCORDS-CADRES PUBLICS D’ACQUISITION DE MOBILIER DE BUREAU Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 5 / 132
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 26 MARS 2018
PROCES VERBAL
A – CONSEIL MUNICIPAL
39. CONSEIL MUNICIPAL - APPEL NOMINAL
Mr Daniel FIDELIN, Maire. – Je vais procéder à l’appel nominal.
Sont présents
Daniel FIDELIN, Gilbert FOURNIER, Laurent GILLE, Nicole LANGLOIS, Dominique THINNES, Jean-Luc GONFROY, Emmanuel DELINEAU, Pascal LEFEBVRE, Alexandre MORA, Jean-Pierre QUEMION, Frédéric PATROIS (à partir de 18h50), Gérard DELAHAYS, Liliane HIPPERT, Frédéric LE CAM, Fabienne MALANDAIN, Martine LESAUVAGE, Nada AFIOUNI, Jérôme DUBOST, Damien GUILLARD, Aurélien LECACHEUR, Gilles LEBRETON.
Excusés ayant donné pouvoir
Corinne LEVILLAIN donne pouvoir à Dominique THINNES
Virginie LAMBERT donne pouvoir à Emmanuel DELINEAU
Patricia DUVAL donne pouvoir à Daniel FIDELIN
Marie-Paule DESHAYES donne pouvoir à Nicole LANGLOIS
Estelle FERRON donne pouvoir à Jean-Luc GONFROY
Karine LOUISET donne pouvoir à Liliane HIPPERT
Marie-Christine BASSET donne pouvoir à Pascal LEFEBVRE
Sophie CAPELLE donne pouvoir à Gérard DELAHAYS
Stéphanie ONFROY donne pouvoir à Laurent GILLE
Juliette LOZACH donne pouvoir à Gilbert FOURNIER
Franck DORAY donne pouvoir à Jean-Pierre QUEMION
Gilles BELLIÈRE donne pouvoir à Fabienne MALANDAIN
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
HOMMAGE
Une fois de plus, notre pays a été victime d’un attentat odieux, faisant plusieurs victimes dont un Officier supérieur de la Gendarmerie Nationale, le Lieutenant-Colonel Arnaud BELTRAM. Le Lieutenant-colonel BELTRAM s’est substitué volontairement à un otage. Il connaissait les risques. Mais les valeurs d’engagement au service de la Nation étaient plus fortes.
Homme de cœur, le Lieutenant-Colonel BELTRAM a accompli un acte historique, plein de générosité et de courage. A travers lui, je voudrais rendre hommage aux Forces de l’Ordre qui œuvrent au quotidien pour notre sécurité. Ils sont souvent pris pour cible et nous devons ce soir leur exprimer notre reconnaissance. A cet instant, nos pensées vont vers leurs familles à qui nous adressons toutes nos condoléances et notre profonde sympathie.
MINUTE DE SILENCE Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 6 / 132
Monsieur DUBOST : Nous nous sommes tous associés à cette minute d’hommage. Je souhaitais intervenir par rapport à l’appel nominal. Je voulais vous donner quelques nouvelles de Gilles BELLIERE pour celles et ceux qui s’étonnaient de son absence. Depuis le mois d’octobre, il est atteint d’un mal dont le diagnostic n’a pas été élucidé. C’est triste. Il reste des mystères. Mais vous le reverrez. Vous reverrez Gilles dans quelques semaines puisqu’il va faire son retour après sa période de longue convalescence. Il reviendra en fauteuil roulant. Vous serez peut-être surpris de le revoir ainsi. Nous espérons qu’il puisse un jour retrouver la marche. Il est de tout cœur dans les affaires municipales parce qu’il les suit à distance. Il est toujours plein d’acuité. Gilles BELLIERE est aussi très présent dans tout ce qui concerne la vie associative. Il aura à cœur de venir rejoindre les rangs de l’Opposition. Je souhaitais vous donner ces quelques commentaires avec son accord bien évidemment. Il a fait un retour hier à Montivilliers et nous avons eu le plaisir à l’y voir. Il reviendra en fauteuil roulant. Vous n’en serez pas surpris.
Monsieur le Maire : Nous nous réjouissons de le revoir. Vous lui transmettrez tous nos vœux et toutes nos amitiés. Nous le reverrons avec grand plaisir.
40. CONSEIL MUNICIPAL - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Mr Daniel FIDELIN, Maire. – Je vous propose de bien vouloir procéder à la désignation de l'un de nos
membres qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente séance et d'adopter la délibération
suivante.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales ;
VU le tableau du Conseil Municipal ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
De désigner Alexandre MORA qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente séance.
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
41. CONSEIL MUNICIPAL – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2018
Mr Daniel FIDELIN, Maire.– Je vous propose de bien vouloir adopter le procès-verbal de la séance du 26
février 2018 et de prendre la délibération ci-dessous :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 février 2018 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D'adopter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 février 2018. Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 7 / 132
Monsieur LEBRETON : Il me semble qu’à la fin du vœu que nous avions voté, il est noté « A la majorité ». Je pense que cela avait été voté à l’unanimité si je me souviens bien. Mais je me trompe peut-être.
Monsieur le Maire : C’était le vœu sur les tribunaux. Nous avions un absent sans pouvoir. C’est pour cela qu’il n’y a pas eu unanimité. Vous voyez, nous faisons bien les choses.
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
B – RESSOURCES HUMAINES
42. RESSOURCES HUMAINES - AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION ENTRE LA VILLE DU HAVRE ET MONTIVILLIERS POUR PARTICIPER AUX STAGES DE FORMATION DE L’ECOLE INTERNE DE LA VILLE DU HAVRE
Madame Patricia DUVAL, Adjointe au Maire – Au cours de l’année 2017, plusieurs formations proposées par le CNFPT ont été annulées du fait de contraintes budgétaires supportées par le centre de formation. Par conséquent, plusieurs agents de la ville de Montivilliers n’ont pu bénéficier de certaines formations du fait de ces annulations.
Dans ce contexte et afin d’élargir l’offre de formation qu'elle propose à ses agents, la Ville du Havre organise elle-même des séances de formation professionnelle dans le cadre d'une école interne. Ces séances sont préparées et animées par des agents municipaux expérimentés. Ces agents ont eux-mêmes reçu une formation spécifique afin d’assurer ces séances avec les ressources pédagogiques nécessaires.
Il s’avère que des places demeurent disponibles pour certaines formations. La Ville du Havre propose, par conséquent, d’ouvrir aux agents des communes membres de la CODAH la possibilité d’assister à ces formations, dans la limite des places disponibles.
La participation de l’agent à un stage de formation proposé par la Ville du Havre représente un coût de 50 € par agent et par jour de formation, correspondant aux frais d’organisation et à la masse salariale des animateurs.
Afin de développer les offres de formations de la Ville de Montivilliers en direction de ses agents, je vous propose de procéder à la signature d’une convention entre les deux collectivités. Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le budget de l’exercice 2018,
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le rapport de Madame L’Adjointe au Maire, en charge des Ressources Humaines, Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 8 / 132
CONSIDERANT
- Que la Ville de Montivilliers souhaite développer les offres de formation en direction de ses agents en mutualisant avec la Ville du Havre dans le cadre de l’école interne ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention avec la Ville du Havre afin de permettre aux agents
de la collectivité de participer aux offres de formation proposées dans le cadre de l’école interne
Imputation budgétaire
Exercice 2018
Budget Principal
Sous-fonctions et rubriques : 01
Nature et intitulé : 6184 Participation Formation
Monsieur LECACHEUR : Ce n’est pas une question. C’est une observation pour déplorer que le CNFPT, Centre National de Formation de la Fonction Publique Territoriale ne joue plus aujourd’hui pleinement son rôle alors que son financement même est assuré par les collectivités. A l’heure où l’Etat continue à se défausser de ces mêmes collectivités et que celles-ci ont de plus en plus de mal à boucler leur budget, maintenant il faudrait que celles-ci s’occupent en direct de la formation des agents territoriaux. Je pense que c’est mauvais pour deux raisons. La première c’est que j’imagine que la Ville du Havre, quand elle développe son école de formation, c’est pour les métiers qui la concerne. Cela restreint le fond de la formation des agents publics territoriaux. La seconde, c’est que cette spécialisation des agents et ce désengagement du CNFPT, s’il s’accentue, va handicaper les mutations entre les collectivités, parce que la formation des fonctionnaires territoriaux, leur permet de se former sur un certain nombre de sujets pour éventuellement un jour changer de collectivités. Cela va dans le sens du vent libéral qui consiste à recruter de moins en moins au statut dans la Fonction Publique et nous n’avons sans doute pas chacun ici la même appréciation du recrutement statué mais pour ma part j’y suis très attaché. C’est essentiel au bon fonctionnement et là- dessus je vous renvoie aux écrits de Max WEBER, un sociologue et économiste qui fait autorité en la matière sur la question du rôle du fonctionnaire et du fait de l’importance du recrutement statut. C’est important de le rappeler. Mais, je vais voter favorablement parce qu’il faut bien que nos agents soient formés, même si j’en déplore, et sans doute, je ne suis pas le seul, le principe.
Monsieur LEBRETON : En matière de formation, je me sens obligé d’intervenir pour dire, qu’en effet cette délibération révèle quelque chose d’inquiétant, qui nous dépasse et qu’il faut quand même noter. C’est que, faute d’argent, le CNFPT n’est plus en mesure d’assurer certaines formations et que, du coup, les plus grandes villes, comme celle du Havre, se substituent à lui. C’est extrêmement inquiétant et ce n’est pas du tout ce qui avait été prévu par notre Droit. Il y a là la prise en compte d’une carence qui fait que l’on essaie de se substituer à des fonctions qui normalement ne relèvent pas de nous. Je vais tout de même voter cette délibération. Mais on ne peut pas passer sous silence ces situations profondément anormales.
Monsieur le Maire : Je dois vous rassurer. Le CNFPT continue ses formations. C’est pour une proximité qui permet pour les agents de notre ville de pouvoir faire de la formation. Il n’y a pas un désengagement total. Je vous rejoins Monsieur LECACHEUR, il y a un désengagement partiel. Le désengagement de l’Etat, il n’est pas d’aujourd’hui. Quels que soient les gouvernements qui sont au pouvoir, on constate qu’il y a toujours Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 9 / 132
des compétences qui sont confiées aux collectivités sans qu’il y ait les ressources équivalentes. On l’a vu dans l’Etat-Civil et dans bien d’autres domaines. Malheureusement on doit subir et ce n’est pas faute d’intervenir au plus haut niveau, notamment avec l’Association des Maires de France sur ces sujets-là.
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
43. TABLEAU INDICATIF DES EMPLOIS 2018
Madame Patricia DUVAL, Adjointe au Maire – Afin de prévoir budgétairement les emplois et les crédits correspondant pour l’année 2018, il convient d’annexer au Budget Primitif 2018 le tableau indicatif des emplois.
Ce tableau comprend le tableau des effectifs et les postes pourvus budgétairement au 1er Janvier 2018. Il retrace également les éventuelles nominations liées aux réussites aux concours ainsi que les créations de poste et leur transformation. Le tableau indicatif des emplois 2018 fait apparaître 278 postes budgétaires de stagiaires et de titulaires. L’effectif pourvu au 1er Janvier 2018 est de 255, contre 256 au 1er janvier 2017. Aussi, l’effectif des agents non titulaires sur emploi permanent est, quant à lui, passé de 15 en 2017 à 16 en 2018.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le budget de l’exercice 2018,
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
VU le rapport de Madame l’Adjointe au Maire en charge des Ressources Humaines,
CONSIDERANT
- Qu’il est nécessaire d’adopter chaque année le tableau indicatif des emplois ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’approuver le tableau indicatif des empois 2018 figurant ci-dessous. Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 10 / 132
IV - ANNEXES
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATION
ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/2018
C1 - ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/2018
GRADES OU
EMPLOIS
(1)
CATEGORI
ES
(2)
POSTES DE LA
COLLECTIVITE
EFFECTIFS
POURVUS
BUDGETAIREMENT
EFFECTIF ETP
dont
TEMPS
NON
COMPLET
dont
TEMPS
NON
COMPLET
TC TP TNC TOT AL
Directeur général des
services A 1 0 1 0 1 0 0 1
Directeur général
adjoint des services A 2 0 2 0 2 0 0 2
FILIERE
ADMINISTRATIVE ①
Directeur A 1 0 0 0 0 0 0 0 1 emploi fonctionnel en détachemen
Attaché principal A 3 0 2 0 2 0 0 2 1 emploi fonctionnel en détachemen
Attaché A 5 0 4 0 4 0 0 4 1 emploi fonctionnel en détachemen
Attaché A 9 0 6 0 6 0 0 6
Rédacteur principal de
1ère cl. B 12 1 12 1 8 2,6 0,5 11,1
Rédacteur principal de
2ème cl. B 8 0 8 0 6 1,6 0 7,6
Rédacteur B 6 0 6 0 4 1,6 0 5,6
Rédacteur B 26 1 26 1 18 5,80 0,50 24,3 0
Adjoint
administratif
principal de 1ère
cl.
C 7 0 7 0 5 1,7 0 6,7 Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 11 / 132
Adjoint
administratif
principal de 2ème
cl.
C 17 2 15 2 10 2,2 1,5 13,7 2 postes en cours de recrutement au
Adjoint
administratif C 19 2 16 2 10 3,1 1,2 14,3 2 postes en cours de recrutement après con 1 poste en cours de recrutement au CCAS
Adjoint
Administratif C 43 4 38 4 25 7 2,7 34,7
TECHNIQUE ② 0
Ingénieur hors
classe A 0 0 0 0 0 0 0 0 Ingénieur principal A 1 0 1 0 1 0 0 1
Ingénieur A 1 0 1 0 1 0 0 1
Ingénieur A 2 0 2 0 2 0 0 2
Technicien
principal de 1ère
cl.
B 1 0 1 0 1 0 0 1
Technicien
principal de 2ème
cl.
B 6 0 6 0 6 0 0 6
Technicien B 1 0 1 0 1 0 0 1
Technicien B 8 0 8 0 8 0 0 8
Agent de maîtrise
principal C 9 0 9 0 9 0 0 9
Agent de maîtrise C 12 0 11 0 11 0 0 11 1 agent en dispo
Agent de maîtrise C 21 0 20 0 20 0 0 20
Adjoint technique
principal de 1ère
cl.
C 5 0 5 0 4 0,7 0 4,7
Adjoint technique
principal de 2ème
cl.
C 35 3 35 3 28 2,4 3,21 33,6 1
Adjoint technique C 66 17 58 17 39 2,5 13,2 2 54,7 2
1 agent en dispo EV
1 poste vacant EV
4 Postes vacants entretien
1 poste vacant suite décès
1 poste électricien en cours de recrutement
Adjoint technique C 106 20 98 20 71 5,6 16,4 3 93,0 3
SOCIALE ③ 0
Educateur
principal de jeunes
enfants
B 1 0 1 0 1 0 0 1
Educateur de
jeunes enfants B 0 0 0 0 0 0 Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 12 / 132
Educateur Jeunes
Enfants B 1 0 1 0 1 0 0 1 Assistant socio-
éducatif principal B 1 0 1 0 1 0 0 1 Assistant socio-
éducatif B 1 0 1 0 1 0 0 1 Assistant socio-
éducatif B 2 0 2 0 1 0 0 1
ATSEM principal
de 1ère cl. C 3 0 3 0 0 2,7 0 2,7
ATSEM principal
de 2ème cl. C 7 4 7 4 1 1,8 3,2 6,0
ATSEM de 1ère cl. C 2 0 0 0 0 0 0 0 2 agents non titulaires à nommer suite à co
ATSEM C 12 4 10 4 1 4,50 3,20 8,70
Agent social de
2ème classe C 1 0 1 0 1 0 0 1 MEDICO-
SOCIALE ④ 0
Infirmier B 0
Cadre de santé A 1 0 1 0 0 0,90 0 0,90
SPORTIVE ⑤ 0
Educateur
principal de 1ère
cl.
B 1 0 1 0 1 0 0 1
Educateur
principal de 2ème
cl.
B 1 0 1 0 1 0 0 1
Educateur APS B 6 0 5 0 5 0 0 5 1 poste en cours de recrutement après cont
Educateur APS B 8 0 7 0 7 0 0 7
CULTURELLE ⑥ 0
Bibliothécaire A 1 0 1 0 1 0 0 1
Assistant
enseignement
artistique ppal
1ère cl.
B 4 3 4 3 1 0 0,49 1,49
Assistant
enseignement
artistique ppal
2ème cl.
B 4 2 4 2 2 0 1,12 3,12
Assistant
d'enseignement
artistique
B 0 0 0 0 0 0 0,00 0,00
Assistant territorial
d'enseignement
artistique
B 8 5 8 5 3 0 1,61 4,61
Assistant de
conservation du
patri ppal 1ère cl.
B 1 0 1 0 1 0 0 1
Assistant de
conservation du
patri ppal 2ème cl.
B 1 0 1 0 1 0 0 1 Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 13 / 132
Assistant de
conservation du
patrimoine bib
B 0 0 0 0 0 0 0 0
Assistant de
conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
B 2 0 2 0 2 0 0 2
Adjoint du
patrimoine
principal de 1ère
cl.
C 2 0 2 0 2 0 0 2
Adjoint du
patrimoine
principal de 2ème
cl.
C 2 0 2 0 1 0,8 0 1,8
Adjoint du
patrimoine C 3 1 3 1 1 0,5 0,5 2 Adjoint du
patrimoine C 7 1 7 1 4 1,3 0,5 5,8
ANIMATION ⑦ 0
Animateur
principal de 1ère
cl.
B 2 0 2 0 1 0,9 0 1,9
Animateur
principal de 2ème
cl.
B 3 0 3 0 3 0 0 3 1 nomination suite à concours
Animateur B 4 0 3 0 3 0 0 3 1 poste vacant
Animateur B 9 0 8 0 7 0,90 0 7,9
Adjoint
d'animation
principal de 1ère
cl.
C 0 0 0 0 0 0,00 0 0
Adjoint
d'animation
principal de 2ème
cl.
C 0 0 0 0 0 0,00 0 0
Adjoint
d'animation C 3 3 2 0,70 2,7 Adjoint
d'animation C 3 0 3 0 2 0,7 0 2,7 POLICE
MUNICIPALE ⑧ 0
Chef de service de
PM ppal de 1ère
cl.
B 0 0 0 0 0 0 0 0
Chef de service de
PM ppal de 2ème
cl.
B 0 0 0 0 0 0 0 0
Chef de service de
PM B 0 0 0 0 0 0 0 0 Chef de service de
police municipale B 0 0 0 0 0 0 0 0 Brigadier-chef
principal C 4 0 3 0 3 0 0 3 1 recrutement en cours Brigadier C 1 0 0 0 0 0 0 0 1 recrutement en cours
Gardien C 0 0 0 0 0 0 0
Agent de police
municipale C 5 0 3 0 3 0,00 0 3,00 Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 14 / 132
TOTAL
GENERAL
(①+②+③+④+
⑤+⑥+⑦+⑧)
278 35 255 35 186 26,7 0 24,9 4 237, 64
IV - ANNEXES
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATION
ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/2018
C1 - ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/2018
GRADES OU EMPLOIS
(1)
CATEG
ORIES
(2)
POSTES DE LA
COLLECTIVITE
EFFECTIFS
POURVUS
BUDGETAIREME
NT
EFFECTIF ETP Précisions
dont
TEMPS
NON
COMPL
ET
dont
TEMPS
NON
COMPLET
TC TP TNC TOTAL
Directeur général des services A 1 0 1 0 1 0 0
Directeur général adjoint des
services A 2 0 2 0 2 0 0
FILIERE ADMINISTRATIVE ①
Directeur A 1 0 0 0 0 0 0
Attaché principal A 3 0 2 0 2 0 0
Attaché A 5 0 4 0 4 0 0
Attaché A 9 0 6 0 6 0 0
Rédacteur principal de 1ère cl. B 12 1 12 1 8 2,6 0,5
Rédacteur principal de 2ème cl. B 8 0 8 0 6 1,6 0 Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 15 / 132
Rédacteur B 6 0 6 0 4 1,6 0
Rédacteur B 26 1 26 1 18 5,80 0,50
Adjoint administratif principal de
1ère cl. C 7 0 7 0 5 1,7 0
Adjoint administratif principal de
2ème cl. C 17 2 15 2 10 2,2 1,5
Adjoint administratif C 19 2 16 2 10 3,1 1,2
Adjoint Administratif C 43 4 38 4 25 7 2,7 34,7
TECHNIQUE ②
Ingénieur hors classe A 0 0 0 0 0 0 0
Ingénieur principal A 1 0 1 0 1 0 0
Ingénieur A 1 0 1 0 1 0 0
Ingénieur A 2 0 2 0 2 0 0
Technicien principal de 1ère cl. B 1 0 1 0 1 0 0
Technicien principal de 2ème cl. B 6 0 6 0 6 0 0
Technicien B 1 0 1 0 1 0 0
Technicien B 8 0 8 0 8 0 0
Agent de maîtrise principal C 9 0 9 0 9 0 0
Agent de maîtrise C 12 0 11 0 11 0 0
Agent de maîtrise C 21 0 20 0 20 0 0
Adjoint technique principal de
1ère cl. C 5 0 5 0 4 0,7 0
Adjoint technique principal de
2ème cl. C 35 3 35 3 28 2,4 3,21
Adjoint technique C 66 17 58 17 39 2,5 13,22 Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 16 / 132
Adjoint technique C 106 20 98 20 71 5,6 16,43 93,03
SOCIALE ③
Educateur principal de jeunes
enfants B 1 0 1 0 1 0 0 Educateur de jeunes enfants B 0 0 0 0 0
Educateur Jeunes Enfants B 1 0 1 0 1 0 0
Assistant socio-éducatif principal B 1 0 1 0 1 0 0
Assistant socio-éducatif B 1 0 1 0 1 0 0
Assistant socio-éducatif B 2 0 2 0 1 0 0
ATSEM principal de 1ère cl. C 3 0 3 0 0 2,7 0
ATSEM principal de 2ème cl. C 7 4 7 4 1 1,8 3,2
ATSEM de 1ère cl. C 2 0 0 0 0 0 0
ATSEM C 12 4 10 4 1 4,50 3,20
Agent social de 2ème classe C 1 0 1 0 1 0 0
MEDICO-SOCIALE ④
Infirmier B 0
Cadre de santé A 1 0 1 0 0 0,90 0
SPORTIVE ⑤
Educateur principal de 1ère cl. B 1 0 1 0 1 0 0
Educateur principal de 2ème cl. B 1 0 1 0 1 0 0
Educateur APS B 6 0 5 0 5 0 0
Educateur APS B 8 0 7 0 7 0 0
CULTURELLE ⑥
Bibliothécaire A 1 0 1 0 1 0 0
Assistant enseignement
artistique ppal 1ère cl. B 4 3 4 3 1 0 0,49 Assistant enseignement
artistique ppal 2ème cl. B 4 2 4 2 2 0 1,12
Assistant d'enseignement
artistique B 0 0 0 0 0 0 0,00 Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 17 / 132
Assistant territorial
d'enseignement artistique B 8 5 8 5 3 0 1,61 Assistant de conservation du
patri ppal 1ère cl. B 1 0 1 0 1 0 0 Assistant de conservation du
patri ppal 2ème cl. B 1 0 1 0 1 0 0 Assistant de conservation du
patrimoine bib B 0 0 0 0 0 0 0 Assistant de conservation du
patrimoine et des bibliothèques B 2 0 2 0 2 0 0 Adjoint du patrimoine principal
de 1ère cl. C 2 0 2 0 2 0 0 Adjoint du patrimoine principal
de 2ème cl. C 2 0 2 0 1 0,8 0 Adjoint du patrimoine C 3 1 3 1 1 0,5 0,5
Adjoint du patrimoine C 7 1 7 1 4 1,3 0,5 5,8
ANIMATION ⑦
Animateur principal de 1ère cl. B 2 0 2 0 1 0,9 0
Animateur principal de 2ème cl. B 3 0 3 0 3 0 0
Animateur B 4 0 3 0 3 0 0
Animateur B 9 0 8 0 7 0,90 0
Adjoint d'animation principal de
1ère cl. C 0 0 0 0 0 0,00 0 Adjoint d'animation principal de
2ème cl. C 0 0 0 0 0 0,00 0 Adjoint d'animation C 3 3 2 0,70
Adjoint d'animation C 3 0 3 0 2 0,7 0 2,7
POLICE MUNICIPALE ⑧
Chef de service de PM ppal de
1ère cl. B 0 0 0 0 0 0 0 Chef de service de PM ppal de
2ème cl. B 0 0 0 0 0 0 0 Chef de service de PM B 0 0 0 0 0 0 0
Chef de service de police
municipale B 0 0 0 0 0 0 0
Brigadier-chef principal C 4 0 3 0 3 0 0
Brigadier C 1 0 0 0 0 0 0
Gardien C 0 0 0 0 0 0
Agent de police municipale C 5 0 3 0 3 0,00 0
TOTAL GENERAL
(①+②+③+④+⑤+⑥+⑦+⑧) 278 35 255 35 186 26,7
0 24,94 237,64 Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 18 / 132
(1) : Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire N° NOR/INT/B/95/00102/C du 23 mars 1995. (2) : catégories A, B ou C.
ETP : équivalent temps plein - TC : temps complet - TP : temps partiel - TNC : temps non complet
IV - ANNEXES
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATION
ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/2018
C1 - ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/2018
AGENTS NON TITULAIRES
(emplois pourvus)
CATEGORIES
(1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION
(3)
CONTRAT
(4)
1 attaché A URB 640 Art. 3-3
1 attaché A CULT 664 Art. 3-3
1 ingénieur A INFOR 435 Art.3-3
1 rédacteur B COM 339 Art.3-2
1 rédacteur B FIN 394 Art 3-2
1 animateur B ANIM 366 Art 3-2
1 technicien B INFOR 356 Art.3-2
1
assistant d'enseignement
artistique principal de 1ère cl. B CULT 402 A (CDI)
1
assistant d'enseignement
artistique principal de 1ère cl. B CULT 402 A (CDI)
1
assistant d'enseignement
artistique principal de 1ère cl. B CULT 402 Art. 3-2
1
assistant d'enseignement
artistique principal de 2ème cl. B CULT 347 Art. 3-2
1
assistant d'enseignement
artistique principal de 2ème cl. B CULT 339 Art 3-2
1
assistant d'enseignement
artistique B CULT 339 Art 3-3
1
assistant de conservation du
patrimoine et des
bibliothèques principal de
2ème cl. B CULT 361 Art. 3-2
1 assistant socio éducatif B
MEDICO
SOC 482 Art. 3-3
1 éducateur de jeunes enfants B JEU 347 Art. 3-2
16
(1) CATEGORIES : A, B ou C
(2) SECTEUR : Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 19 / 132
ADM : administratif (dont emploi de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984) FIN : financier
TECH : technique et informatique (dont emploi de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984) URB : urbanisme (dont aménagement urbain)
ENV : environnement (dont espaces verts et aménagement rural
COM : communication
S : social (dont aide sociale)
MS : médico-social
MT : médio-technique
SP : sportif
CULT : culturel (dont enseignement)
ANIM : animation
RS : restauration scolaire
ENT : entretien
CAB : collaborateurs de cabinet (article 110 de la loi du 26 janvier 1984) COM PUB : commande publique
JEU : jeunesse
INFOR : informatique
(3) REMUNERATION : référence à un indice majoré de la fonction publique ou en euros annuels bruts (4) CONTRAT : motif du contrat (loi du 26 janvier 1984 modifiée)
3 : accroissement temporaire d'activité ou accroissement saisonnier d'activité 3-1 : remplacement temporaire d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire placé en temps partiel, congés annuels, congé de maladie, congé de maternité (...)
3-2 : vacance temporaire d'un emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire 3-3 : absence de cadre d'emplois de fonctionnaire ou pourvoir un emploi de catégorie A lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté statutairement 3-4 : possibilité de proposer un CDI
38 : travailleurs handicapés catégorie C
47 : article 47
110 : article 110
A : autres (préciser)
Monsieur DUBOST : A la lecture de ce tableau qui est très intéressant pour les Elus pour avoir un
ensemble des effectifs municipaux, j’ai l’impression que le grade de directeur territorial ne semble pas
pourvu budgétairement alors que Monsieur BONMARTEL qui fut DGS de notre ville pendant plus de 30
ans continue d’être rémunéré par la Ville. Le coût budgétaire du poste du DGS limogé devrait être une
information communiquée à l’ensemble des Elus. Qu’en est-il ? Un deuxième point concernant les services
techniques où un certain nombre de postes vacants sont mentionnés. Chacun ici à conscience du travail
des agents de ces services qui sont très sollicités. Ils répondent au mieux aux nombreuses doléances des
habitants. Une attention toute particulière doit être donnée pour que ces services puissent être pourvus
de ces agents sur le terrain pour l’amélioration du quotidien des habitants. Un mot sur la Police
Municipale. Il y a un an déjà, Monsieur le Maire, je vous interpellais pour nous étonner collectivement du
non remplacement de Philippe GRAUX parti à la retraite. Comment comprendre que le poste de Chef de la
Police Municipale ne soit à ce jour pas pourvu ou va-t-il l’être dans les heures ou les jours à venir – cela
sera tant mieux ? C’est une question que nous nous posons depuis un an et demi. Alors, il faut croire que
la Sécurité ne serait qu’un slogan de campagne. C’est dommage, parce que la Sécurité, c’est l’affaire de
tous dans notre ville. En ce qui concerne les RPA, elles sont maintenant de la compétence du CCAS, mais le
Conseil Municipal est quand même là pour délibérer, pour voir toutes les questions relatives aux affaires
de la Ville. Pourriez-vous nous indiquer la nature des postes dans ces RPA parce que nous sommes
plusieurs à constater que les visages changent souvent dans les deux résidences. Il y a, à priori, de ce que
j’ai lu 9 emplois contractuels. J’aimerais savoir combien de titulaires, parce que la stabilité, vous savez
bien Monsieur le Maire, vous êtes habitué, vous vous y rendez, elle est importante pour les personnes
âgées. Elles ont besoin d’une stabilité dans le personnel municipal et elles ont besoin de pouvoir avoir le
rapport de confiance indispensable à leur bien-être. Cela passe par une stabilité des effectifs et des
agents dans les RPA. Je voulais savoir si en la matière il y avait un plan vis-à-vis de ces emplois dans les
RPA. Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 20 / 132
Monsieur le Maire : Je vais répondre à vos questions. Tout d’abord, Monsieur BONMARTEL n’était pas directeur, mais attaché principal. C’est la raison pour laquelle il n’est pas sur le poste de directeur. En ce qui concerne la Police Municipale, le chef a été recruté. Ce n’était pas un vain mot lorsque nous souhaitions qu’il y ait de la Sécurité dans notre ville. Nous avions à plusieurs reprises, et je vous l’avais indiqué, des candidatures positives et au dernier moment, la personne recrutée n’avait pas donné suite. Nous avons d’ailleurs fait plusieurs appels, mais malheureusement sans succès. Je crois que la Ville de Montivilliers n’est pas la seule dans ce domaine et que beaucoup de collectivités ont rencontré des difficultés. Le Chef de Police Municipale est recruté. Il arrive le 2 mai. Nous avons aussi recruté un agent de la Police Municipale. Madame Jacqueline RISAL, partie à la retraite, n’était pas agent de Police Municipale, mais ASVP et ne pouvait pas faire toutes les missions. Elle a été donc remplacée par un agent de Police Municipale qui permettra de pouvoir répondre à plusieurs fonctions et Monsieur LEFEBVRE regarde intérêt ce dossier. Elle arrivera le 21 mai. Nous aurons cinq agents pour assurer la sécurité dans la ville. En ce qui concerne les RPA, tout s’est bien évidemment discuté en Conseil d’Administration du CCAS. C’est vrai que depuis quelques temps il y a eu des absences et quelques flottements. Maintenant, Madame RETOT, la directrice du CCAS a recruté et nous allons avoir du personnel tout à fait effectif pour pouvoir assurer les missions d’assistance, de confort auprès de nos personnes âgées.
Madame LANGLOIS : Nous avons deux animatrices qui viennent d’arriver et une autre au mois de mai. Nous avons également eu les problèmes avec les CAE. Nous avons des vacataires et cela devrait s’arranger. Il ne faut pas oublier que nous avons des personnes en arrêt maladie.
Monsieur le Maire : Vous avez, au sein du CCAS, dans l’Opposition, des personnes dont Madame LESAUVAGE qui est présente et qui peut vous donner toutes les informations en détail sur ce sujet.
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
44. AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION ENTRE LA VILLE DE MONTIVILLIERS, LE CCAS DE LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET LE CENTRE DE GESTION 76 POUR LA MISE A DISPOSITION DES LOCAUX POUR
L’ACTIVITE DE MEDECINE PREVENTIVE
Madame Patricia DUVAL, Adjointe au Maire – Le Centre de Gestion de la Seine Maritime (CDG 76) assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires prévues par la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée (concours et examens professionnels, la bourse de l’emploi, fonctionnement des instances paritaires etc).
Au-delà des missions obligatoires, le CDG 76 se positionne en tant que partenaire « ressources humaines » des collectivités par la mise à disposition d’autres missions dites optionnelles. La Ville de Montivilliers avait signé des conventions particulières pour certaines de ces missions optionnelles et notamment afin d’adhérer à la mission de médecine préventive.
A cet effet, les visites médicales à destination du personnel de la Ville de Montivilliers et du CCAS sont effectuées par un médecin de prévention, rattaché au CDG 76. Ces visites ont lieu dans un local correspondant à deux appartements de la résidence Beauregard, 8 rue Bréquigny, appartenant à la Ville de Montivilliers et mis à disposition auprès du CCAS, aménagé et adapté pour l’activité de médecine préventive.
Afin de rester en conformité avec l’offre de médecine préventive, le Conseil d’Administration du CDG 76, par délibération en date du 14 décembre 2017, a décidé de procéder à une rationalisation du nombre de centres de visite en réduisant à l’échelle du département ce nombre à 18 centres.
Cette situation a conduit le CDG 76 à ce que certains centres de visite qui ont été identifiés comme plus adaptés que d’autres à l’exercice de la médecine préventive, puissent recevoir les agents des autres collectivités. Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 21 / 132
Ainsi, le CDG 76 a sollicité auprès de Monsieur le Maire de la Ville de Montivilliers l’autorisation d’occuper le local mentionné ci-dessus, afin que le Centre de Gestion puisse y organiser les visites médicales des agents des collectivités environnantes. Cette mise à disposition représente 3 jours d’occupation des lieux, pour un effectif de 1145 agents à la fois de Montivilliers et des autres collectivités.
La présente convention définit les conditions de mise à disposition des deux logements de la résidence Beauregard à destination des activités de médecine préventive ainsi que les modalités de remboursement par le CDG 76 de la redevance fixée par référence à la délibération en date du 16 février 2018 du Conseil d’Administration du CCAS.
Afin de répondre à l’objectif de rationalisation des centres de visites médicales posé par le CDG 76, je vous propose de procéder à la signature de la présente convention de mise à disposition de locaux.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 84-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU la délibération du CCAS en date du 26 février 2018 fixant la valeur locative des logements de la résidence Beauregard ;
VU les règlements d’adhésion propres à chaque mission optionnelle ;
VU le rapport de Madame L’Adjointe au Maire, en charge des Ressources Humaines,
CONSIDERANT
- Que l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, précise les missions pouvant être confiées aux centres de gestion ;
- Que le CDG 76 a sollicité l’autorisation d’occuper deux appartements de la résidence Beauregard, 8 rue Bréquigny, appartenant à la Ville de Montivilliers pour permettre d’assurer la mission du médecin de prévention du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-Maritime ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’autoriser Monsieur le Maire, à signer avec le Centre de gestion 76 la convention de mise à disposition du local situé au rez-de-chaussée de la résidence Beauregard, au 8 rue Bréquigny, moyennant le versement d’une redevance annuelle de 1430 € pour 3 jours d’occupation par mois.
Monsieur LECACHEUR : Derrière cette délibération, se cache en réalité un nouveau recul des services publics. Pour les agents, cela signifie clairement une diminution des accès à la médecine du travail au profit de l’infirmière municipale, le but étant, je cite ce qui a été dit en comité technique « que les agents cessent de se précipiter à la médecine du travail pour un oui ou pour un non » - fin de citation – Au-delà du fait que j’imagine assez mal des agents se précipiter par plaisir chez le médecin du travail, je crois que c’est une Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 22 / 132
mauvaise chose. J’ai une remarque complémentaire là-dessus, puisque le Centre de Gestion nous dit « qu’au fond à Montivilliers, on n’est pas si mal, on a une infirmière ». C’est un cas particulier car comme vous l’avez rappelé, très peu de collectivités disposent d’infirmière municipale et c’est tout à l’honneur de la Ville de Montivilliers et d’avoir voulu, de très longue date, protéger ses agents. Mais cela ne serait se substituer à un médecin du travail en bonne et due forme.
Monsieur le Maire : Je vous rappelle Monsieur LECACHEUR que Madame POUTREL, infirmière de la Ville de Montivilliers, ne va pas s’occuper des personnes des autres collectivités qui viendront à Beauregard. Cela n’a rien à voir. Son temps de travail restera toujours le même. Le but c’est de mettre à disposition trois demi-journées par an des locaux pour lesquels le Centre de Gestion nous indemnisera et cela est prévu dans la convention.
ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal. Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 23 / 132
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX POUR L’ACTIVITE DE MEDECINE PREVENTIVE DU
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA SEINE - MARITIME
Entre :
La Ville de Montivilliers, représentée par Monsieur Daniel FIDELIN, son Maire
L’établissement, CCAS de la Ville de Montivilliers, représenté par Monsieur Daniel FIDELIN, son président
Et,
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine Maritime représenté par Monsieur Jean Claude WEISS, son Président, dûment habilité par les délibérations du Conseil d’Administration en date du 17 Décembre 2015, ci-après désigné le CDG76 ;
- Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
- Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
- Vu l’arrêté référence du 12 janvier 1984 relatif aux locaux et à l'équipement des services médicaux du travail ;
- Vu la convention d’adhésion de la Ville de Montivilliers, au service de médecine préventive du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-Maritime
Il est convenu ce qui suit : Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 24 / 132
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise à la disposition du service de
médecine préventive du CDG76, des locaux adaptés aux visites médicales, situés dans l’enceinte de la
Résidence Beauregard 8 rue Bréquigny - 76290 MONTIVILLIERS
ARTICLE 2 – USAGE DES LOCAUX.
Les locaux sont mis à la disposition du CDG76 pour permettre d’assurer la mission du médecin de prévention du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-Maritime, pour la surveillance médicale des agents territoriaux de Seine Maritime.
Le bailleur s’engage à ce que les locaux présentent des normes d’hygiène, de sécurité et de confidentialité, permettant d’accueillir les agents, dans des conditions jugées satisfaisantes par les deux parties.
Une fiche états des lieux comportant le descriptif des biens meublant le local sera annexée à la présente convention (annexe 1), ainsi que la feuille d’émargement des clés (annexe 2).
Les jours et heures de vacation du médecin de prévention ou de l’infirmièr(e) en Santé / Prévention devront faire l’objet par le Centre de Gestion d’un échéancier prévisionnel transmis aux services compétents chargés de la gestion de l’établissement.
L’échéancier susvisé pourra faire l’objet de modifications par la collectivité ou l’établissement, si les jours et heures proposés gênent le bon fonctionnement de la structure mais en respectant un délai d’information du CDG76, de deux mois.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION.
Cette occupation des locaux est consentie moyennant le versement d’une redevance annuelle calculée sur la base de l’occupation de deux logements de la résidence Beauregard, à raison de 39,70 € par jour d’occupation, correspondant à la somme annuelle de 1430 € pour 3 jours d’occupation par mois
La redevance est calculée en référence à la délibération du conseil d’administration du CCAS en date du 16 février 2018
Le Centre de Gestion remboursera au CCAS de la Ville de Montivilliers la somme mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 4 – DUREE.
La mise à disposition des locaux, objet de la présente convention, est consentie à compter du 1er janvier 2018 pour une période d’un an, renouvelable par tacite reconduction.
Il pourra être mis fin à la présente convention par l’une ou l’autre des parties, à tout moment par simple lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENT DES PARTIES
Le CDG 76 s’engage à utiliser les locaux conformément à l’objet défini à l’article 1 de la présente convention.
Il devra répondre des éventuelles dégradations et pertes survenues pendant la durée de la convention dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 25 / 132
Il devra également se conformer aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la police et la sécurité, de sorte que le bailleur ne puisse être inquiété ou recherché.
Le bailleur s’engage notamment à :
délivrer les locaux en bon état d’usage,
entretenir les équipements en état de servir, conformément à l’usage prévu,
Le bailleur assumera les réparations relatives au gros-œuvre, sauf dans le cas où les dégradations seraient le fruit d’un usage anormal des locaux.
ARTICLE 6 – ASSURANCE.
Le Centre de Gestion de Seine Maritime s’engage à souscrire une assurance en responsabilité civile couvrant les dommages qui pourraient être causés aux lieux ou personnes du fait de l’activité exercée au sein du local mis à disposition.
ARTICLE 7- ETAT DES LIEUX.
Un état des lieux contradictoire sera établi à l’entrée dans les locaux et en fin de mise à disposition. Le matériel identifié (annexe 1) est mis à disposition du Centre de Gestion. Le Pôle « Santé Prévention » s’engage à fournir les consommables.
ARTICLE 8- AVENANT.
Toute modification à la présente convention fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 9 –LITIGES.
Tous les litiges résultants de l’application de la présente convention relèvent de la compétence des juridictions administratives.
Fait à Bois Guillaume, le …………………………
Le Maire de la Ville de Montivilliers
Le Président du CCAS de la Ville de Montivilliers Le Président Du Centre de gestion Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 26 / 132
C – FINANCES
45. VOTE DU COMPTE DE GESTION 2017 ET APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU
BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Mr Daniel FIDELIN, Maire Je vous propose d’approuver le compte de gestion 2017 et d’adopter le compte administratif 2017 de la Ville.
Le compte de gestion est un document produit par le receveur municipal qui retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Le Service Finances a contrôlé la concordance des chiffres entre le compte administratif de la ville et le compte de gestion. Les comptes sont justes.
Le compte administratif rapproche les prévisions inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Il présente les résultats comptables de l’exercice et est soumis par l’ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante, qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.
Les réalisations en section de fonctionnement ont été les suivantes :
Total dépenses de fonctionnement....................................................................................19 021 915,39€
Chapitre 011 : Charges à caractère général………………………………………………........3 254 138,68€
Chapitre 012 : Charges de personnel et frais assimilés……………………………….….11 535 887,78€
Chapitre 014 : Atténuations de produits………………………………………………...............292 474,00€
(Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal)
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante…………………………………………...2 496 930,20€ (Subventions et participations)
Chapitre 66 : Charges financières………………………………………………...........................405 698,56€
Chapitre 67 : Charges exceptionnelles………………………………………………...................219 872,14€
Chapitre 042 : Opérations d’ordre dont Dotations aux amortissements ………......816 914,03€ Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 27 / 132
Total recettes de fonctionnement.....................................................................................21 440 969,80€
Chapitre 70 : Produits des services et des domaines………………………………………..2 731 172,03€
Chapitre 042 : Opérations d’ordre………………………………….........................................67 762,46€
Chapitre 013 : Atténuations de charges………………………………………………................163 868,85€
(Remboursement par le C.C.A.S. des charges de personnel des R.P.A. par exemple)
Chapitre 73 : Impôts et taxes…………………………………………..................................13 647 384,69€
Chapitre 74 : Dotations et subventions reçues………………………………………………..4 365 413,55€
Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante……………………………………………..143 441,36€
(Loyers)
Chapitre 76 : Produits financiers………..........................................................................8 094,88€
(Remboursement des intérêts des prêts SIVOM)
Chapitre 77 : Produits exceptionnels ………..............................................................313 831,98€
Résultat de fonctionnement 2016 reporté....................................................................................2 400 000,00€
Résultat 2017.................................................................................................................................2 419 054,41€
Résultat cumulé.............................................................................................................................4 819 054,51€
L’excédent de fonctionnement 2017 s’élève donc à 4 819 054,41 € (avant financement des investissements de l’année 2018).
Services généraux
6 098 212 €
Sécurité et salubrité
publiques
474 487 €
Enseignement
Restauration
2 962 011 € Culture 1 695 525 €
Sport et Jeunesse
2 448 590 €
Interventions
sociales et santé
1 439 375 €
Famille
1 103 070 €
Logement
167 799 €
Aménagement et
services urbains,
environnement
2 430 690 €
Action économique,
Foires et marchés
202 155 €
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT PAR FONCTION Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 28 / 132
Les réalisations en section d’investissement ont été les suivantes :
Total des dépenses d’investissement………………………………………………………………....................5 242 547,60€ Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 29 / 132
Total des recettes d’investissement………………………………………………………………......................5 427 881,07€
Chapitre 10 : Dotations, fonds divers et réserves……………………………………….........766 743,36€
Dont FCTVA........................................................................................409 956,00€
Chapitre 13 : Subventions des investissements…………………………………...............1 001 707,97€
Chapitre 1068 : Capitalisation du résultat antérieur……………………………………….2 642 834,84€
Chapitre 040 : Amortissement des immobilisations……………………………………........816 914,03€
Chapitre 165 : Dépôts et cautionnements reçus………………………………………………..........340,00€
Chapitre 27 : Autres immobilisations financières……………………………………………......26 388,89€
Chapitre 13 : Recettes liées aux opérations (accessibilité, monuments historiques, aménagements sportifs).....................................................................................172 951,98€
Résultat d’investissement 2016 reporté.......................................................................................2 090 216,89€
Résultat 2017....................................................................................................................................185 333,47€
Résultat cumulé.............................................................................................................................2 275 550,36€
SYNTHESE DES
COMPTES FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes réalisées en 2017 21 440 969,80 € 5 427 881,07 €
Dépenses réalisées en 2017 19 021 915,39 € 5 242 547,60 €
Résultat 2017 2 419 054,41 € 185 333,47 €
Résultat reporté de 2016 2 400 000,00 € 2 090 216,89 €
Résultat cumulé 2017 4 819 054,41 € 2 275 550,36 €
Recettes restant à réaliser 0,00 € 0,00 €
Dépenses restant à réaliser 0,00 € 2 028 909,79 €
RESULTAT BUDGETAIRE 4 819 054,41 € 246 640,57 €
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 1612-12 ;
VU la commission Finances n° 1 du 19 février 2018 portant sur le rapport d’orientations budgétaires ;
VU la délibération et le rapport sur les orientations budgétaires du 26 février 2018 ;
VU la commission Finances n° 1 du 5 mars 2018 qui s’est réunie pour examiner le budget primitif 2018 ; Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 30 / 132
Après en avoir délibéré,
DECIDE
D’adopter le compte de gestion du receveur municipal pour l’année 2017 dont les écritures correspondent à celles de la Ville pour le budget principal joint à ce rapport. D’approuver le compte administratif 2017 du budget principal de la Ville joint à ce rapport.
Monsieur Le Maire : Nous avons 7 ou 8 comptes de gestion à approuver. Vous savez que le Maire doit sortir au moment du vote et donner sa place à la doyenne, Madame Liliane HIPPERT. Mais il y a 7 votes et je ne vais pas sortir et rentrer à chaque fois. Je vous propose, si vous en êtes d’accord, de présenter les délibérations et après je sortirai. Madame HIPPERT procédera aux votes des 7 délibérations. Je vous l’avais déjà dit, mais je vous informe que la prochaine fois, il y en aura beaucoup moins, puisque les budgets annexes seront recentrés sur un seul budget. Cela allégera cette procédure et les Services.
Lecture des documents approuvés par Monsieur le Receveur
Monsieur DUBOST : Les versions se sont un peu télescopées. Vous allez passer toutes les délibérations du compte administratif ensemble. Le groupe « Agir Ensemble pour Montivilliers » s’agissant de ces écritures comptables, les approuvera puisqu’il s’agit d’un travail « dont acte » finalement. Le débat portera tout à l’heure sur le budget et là nous aurons l’occasion d’y revenir. D’ores et déjà, il n’y aura pas de surprise. S’il y avait un suspens, je le lève tout de suite. Nous ne voterons pas, bien évidemment, le budget. Sur les comptes administratifs, c’est souligner tout le travail qui est fait et souligner la présence de Monsieur le Receveur qui connait bien les affaires de la Ville. C’est une explication de vote qui évitera de reprendre la parole à chaque fois.
Monsieur LECACHEUR : Je vais faire comme mon collègue. Je vais vous indiquer mon vote pour les délibérations 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14….
Monsieur le Maire : En principe, vous devriez le dire à chaque délibération….
Monsieur LECACHEUR : Vous dites que vous faites voter en bloc….
Monsieur le Maire : On va voter en bloc à la fin.
Monsieur LECACHEUR : Bon, et bien, je ne prendrai pas part au vote sur ce package de délibérations.
Monsieur le Maire : Madame HIPPERT posera la question sur ceux qui voteront, ou ne prendront pas part au vote.
46. VOTE DU COMPTE DE GESTION 2017 ET APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU
BUDGET ANNEXE DES LOCATIONS DIVERSES
Mr Daniel FIDELIN, Maire Je vous propose d’approuver le compte de gestion 2017 et d’adopter le compte
administratif 2017 du budget annexe des locations diverses.
Le compte de gestion est un document produit par le receveur municipal qui retrace les opérations
budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Le Service Finances a contrôlé la concordance des chiffres entre le compte administratif du budget annexe
des locations diverses et le compte de gestion. Les comptes sont exacts.
Le compte administratif rapproche les prévisions inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’article
selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 31 / 132
(mandats) et en recettes (titres). Il présente les résultats comptables de l’exercice et est soumis par
l’ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante, qui l’arrête définitivement par un vote avant le
30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.
Les réalisations en section de fonctionnement ont été les suivantes :
Total des dépenses de fonctionnement 2017……………………………………...............................54 115,44€
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante………………………………...............54 115,44€
(Dont reversement au budget principal de la ville de l’excédent prévisionnel 2017 pour 45 535,20 €)
Total des recettes de fonctionnement 2017…………………………………….................................28 291,17€
Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante………………………………..............28 289,67€
Il s’agit des loyers encaissés, qui se répartissent ainsi par catégorie :
Locations immobilières (commerciales dont Hallettes)…........................................................20 924,82€
Locations de salles municipales…..............................................................................................2 600,10€
Location dortoir de l’Abbaye……………………………………………………………......................................2 950,75€
Produits divers de gestion courante……………………………………………………...................................1 814,00€
Chapitre 77 : Produits exceptionnels…………………………………………................................1,50€
Résultat de fonctionnement reporté………………………………………………......................................24 109,44€
Résultat 2017………………………………………………………………………………….....................................-25 824,27€
Résultat cumulé………………………………………………………………………………......................................-1 714,83€
La section de fonctionnement fait donc apparaître un déficit de 25 824,27 € en 2017 et un résultat cumulé
déficitaire de 1 714,83 €.
La section d’investissement ne présente pas d’activité sur ce budget.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 1612-12 ;
VU la commission Finances n° 1 du 19 février 2018 portant sur le rapport d’orientations budgétaires ;
VU la délibération et le rapport sur les orientations budgétaires du 26 février 2018 ; Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 32 / 132
VU la commission Finances n° 1 du 5 mars 2018 qui s’est réunie pour examiner le budget primitif 2018 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’adopter le compte de gestion du receveur municipal pour l’année 2017 dont les écritures correspondent
à celles de la Ville pour le budget annexe des Locations diverses.
- D’approuver le compte administratif 2017 du budget annexe des Locations diverses.
47. VOTE DU COMPTE DE GESTION 2017 ET APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU
BUDGET ANNEXE MANIFESTATIONS PAYANTES, CULTURE ET PATRIMOINE
Mr Daniel FIDELIN, Maire Je vous propose d’approuver le compte de gestion 2017 et d’adopter le compte
administratif 2017 du budget annexe Manifestations Payantes, Culture et Patrimoine.
Le compte de gestion est un document produit par le receveur municipal qui retrace les opérations
budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Le Service Finances a contrôlé la concordance des chiffres entre le compte administratif du budget annexe
Manifestations Payantes, Culture et Patrimoine et le compte de gestion. Les comptes sont exacts.
Le compte administratif rapproche les prévisions inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’article
selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses
(mandats) et en recettes (titres). Il présente les résultats comptables de l’exercice et est soumis par
l’ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante, qui l’arrête définitivement par un vote avant le
30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.
Les réalisations en section de fonctionnement ont été les suivantes :
Total des dépenses de fonctionnement 2017……………………………………........................................76 105,65€
Chapitre 011 : Charges à caractère général ……………………………………………....................76 105,65€
Total des recettes de fonctionnement 2017…………………………………………...................................115 069,27€
Chapitre 70 : Produits des services, domaine et ventes diverses…….............................32 422,90€
Chapitre 74 : Dotations et participations………………………………………………………..............80 990,00€
Chapitre 77 : Produits exceptionnels………………………………………………………......................1 656,37€
Résultat de fonctionnement reporté...…………………………………………………….......................................31 495,87€
Résultat 2017.....................................................................................................................................38 963,62€
Résultat cumulé…………………………………………………………………………………………....................................70 459,49€ Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 33 / 132
La section de fonctionnement fait donc apparaître un excédent de 38 963,62 € en 2017 et un résultat
cumulé de 70 459,49 €.
La section d’investissement ne présente pas d’activité sur ce budget.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 1612-12 ;
VU la commission Finances n° 1 du 19 février 2018 portant sur le rapport d’orientations budgétaires ;
VU la délibération et le rapport sur les orientations budgétaires du 26 février 2018 ;
VU la commission Finances n° 1 du 5 mars 2018 qui s’est réunie pour examiner le budget primitif 2018 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’adopter le compte de gestion du receveur municipal pour l’année 2017 dont les écritures correspondent
à celles de la Ville pour le budget annexe Manifestations Payantes, Culture et Patrimoine.
- D’approuver le compte administratif 2017 du budget annexe Manifestations Payantes, Culture et
Patrimoine.
48. VOTE DU COMPTE DE GESTION 2017 ET APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU
BUDGET ANNEXE CŒUR D’ABBAYES BOUTIQUE
Mr Daniel FIDELIN, Maire Je vous propose d’approuver le compte de gestion 2017 et d’adopter le compte
administratif 2017 du budget annexe Cœur d’Abbayes boutique.
Le compte de gestion est un document produit par le receveur municipal qui retrace les opérations
budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Le Service Finances a contrôlé la concordance des chiffres entre le compte administratif du budget annexe
Cœur d’Abbayes boutique et le compte de gestion. Les comptes sont exacts.
Le compte administratif rapproche les prévisions inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’article
selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses
(mandats) et en recettes (titres). Il présente les résultats comptables de l’exercice et est soumis par
l’ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante, qui l’arrête définitivement par un vote avant le
30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.
Les réalisations en section de fonctionnement ont été les suivantes : Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 34 / 132
Total des dépenses de fonctionnement 2017……………………………………...........................................5 264,11€
Chapitre 011 : Charges à caractère général……………………………………………........................2 039,75€
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante ………………………………..........................3 224,36€
(Il s’agit du reversement au budget principal de la ville de l’excédent prévisionnel de 2017)
Total des recettes de fonctionnement 2017………………………………………….......................................9 385,13€
Chapitre 70 : produits des services, domaine et ventes diverses…………….......................9 385,13€
Résultat de fonctionnement reporté……………………………………………………............................................8 345,36€
Résultat 2017…………………………………………………………………………………………….......................................4 121,02€
Résultat cumulé…………………………………………………………………………………………....................................12 466,38€
La section de fonctionnement fait donc apparaître un excédent de 4 121,02 € en 2017 et un résultat cumulé
de 12 466,38 €.
La section d’investissement ne présente pas d’activité sur ce budget.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 1612-12 ;
VU la commission Finances n° 1 du 19 février 2018 portant sur le rapport d’orientations budgétaires ;
VU la délibération et le rapport sur les orientations budgétaires du 26 février 2018 ;
VU la commission Finances n° 1 du 5 mars 2018 qui s’est réunie pour examiner le budget primitif 2018 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’adopter le compte de gestion du receveur municipal pour l’année 2017 dont les écritures correspondent
à celles de la Ville pour le budget annexe Cœur d’Abbayes boutique.
- D’approuver le compte administratif 2017 du budget annexe Cœur d’Abbayes boutique.
49. VOTE DU COMPTE DE GESTION 2017 ET APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU
BUDGET ANNEXE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Mr Daniel FIDELIN, Maire Je vous propose d’approuver le compte de gestion 2017 et d’adopter le compte
administratif 2017 du budget annexe Développement Economique. Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 35 / 132
Le compte de gestion est un document produit par le receveur municipal qui retrace les opérations
budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Le Service Finances a contrôlé la concordance des chiffres entre le compte administratif du budget annexe
Développement Economique et le compte de gestion. Les comptes sont justes.
Le compte administratif rapproche les prévisions inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’article
selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses
(mandats) et en recettes (titres). Il présente les résultats comptables de l’exercice et est soumis par
l’ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante, qui l’arrête définitivement par un vote avant le
30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.
Les réalisations en section de fonctionnement ont été les suivantes :
Total dépenses de fonctionnement...................................................................................166 774,32€
Chapitre 011 : Charges à caractère général………………………………………………..............60 174,81€
Chapitre 012 : Charges de personnel…......................................................................47 525,00€
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante……………………………………………….....7 856,42€
Chapitre 66 : Charges financières…..............................................................................3 089,66€
Chapitre 042 : Opérations d’ordre …..........................................................................48 128,43€
6811 - Dotations aux amortissements…………………………………......................48 128,43€
Total recettes de fonctionnement.....................................................................................164 482,96€
Chapitre 70 : Produits services, domaine et ventes diverses....................................22 174,00€
Chapitre 75: Autres produits de gestion courante................................................139 995,54€
Chapitre 77: Produits exceptionnels….....................................................................2 313,42€
Résultat de fonctionnement reporté.................................................................................................- 4 552,36€
Résultat 2017.....................................................................................................................................- 2 291,36€
Résultat cumulé.................................................................................................................................- 6 843,72€ La section de fonctionnement fait donc apparaître un déficit de 2 291,36 € en 2017 et un résultat cumulé
déficitaire de 6 843,72 €
Les réalisations en section investissement ont été les suivantes :
Total dépenses d’investissement.........................................................................................37 122,67€
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles (frais d’études)………………………………......3 948,00€
Chapitre 23 : Immobilisations en cours (Travaux)…………………………………………………...3 047,04€
Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées…...........................................................30 127,63€ Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 36 / 132
Total recettes d’investissement......................................................................................48 128,43 €
Chapitre 040 : Opérations d’ordre ………………………………………………………………...........48 128,43€
28132 – Immeubles de rapport…………………………………………….............................45 571,00€
281578 – Autre matériel et outillage de voirie……………………………………...................415,05€
28182 – Matériel de transport……………………………………………................................1 443,44€
28183 – Matériel de bureau et informatique…………………………….............................454,80€
28184 – Mobilier……………………………………………........................................................244,14€
Résultat d’investissement reporté.....................................................................................................74 962,30€
Résultat 2017.....................................................................................................................................11 005,76€
Résultat cumulé...................................................................................................................................85 968,06€
La section d’investissement fait donc apparaître un bénéfice de 11 005,76€ en 2017 et un résultat cumulé
déficitaire de 85 968,06€.
DEFICIT DE FONCTIONNEMENT -6 843,72€
BENEFICE D'INVESTISSEMENT 85 968,06€
Le résultat global de l’exercice est donc bénéficiaire de 79 124,34€.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 1612-12 ;
VU la commission Finances n° 1 du 19 février 2018 portant sur le rapport d’orientations budgétaires ;
VU la délibération et le rapport sur les orientations budgétaires du 26 février 2018 ;
VU la commission Finances n° 1 du 5 mars 2018 qui s’est réunie pour examiner le Budget Primitif 2018 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’adopter le compte de gestion du receveur municipal pour l’année 2017 dont les écritures correspondent
à celles de la Ville pour le budget annexe Développement Economique
- D’approuver le compte administratif 2017 du budget annexe Développement Economique Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 37 / 132
50. VOTE DU COMPTE DE GESTION 2017 ET APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU
BUDGET ANNEXE PARC D’ACTIVITES D’EPAVILLE
Mr Daniel FIDELIN, Maire Je vous propose d’approuver le compte de gestion 2017 et d’adopter le compte
administratif 2017 du budget annexe Parc d’Activités d’Epaville.
Le compte de gestion est un document produit par le receveur municipal qui retrace les opérations
budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Le Service Finances a contrôlé la concordance des chiffres entre le compte administratif du budget annexe
Parc d’Activités d’Epaville et le compte de gestion. Les comptes sont justes.
Le compte administratif rapproche les prévisions inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’article
selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses
(mandats) et en recettes (titres). Il présente les résultats comptables de l’exercice et est soumis par
l’ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante, qui l’arrête définitivement par un vote avant le
30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.
Les réalisations en section de fonctionnement ont été les suivantes :
Total dépenses de fonctionnement................................................................................1 702 601,22 €
Chapitre 011 : Charges à caractère général………………………………………………..............23 197,91€
Chapitres 042-043 : Opérations d’ordre …………………………………………………………...1 618 988,31€
71355 - Variation des stocks de terrains aménagés….....................................1 617 658,31€ 608 - Transfert des intérêts d’emprunts…………………………………………………………….1 330,00€
Chapitre 66 : Charges financières………………………………………………...............................1 330,00€
Chapitre 67 : Charges exceptionnelles……………………………………………….....................59 085,00€
Total recettes de fonctionnement.....................................................................................747 642,20€
Chapitres 042-043 : Opérations d’ordre ………………………………………………………….....743 213,20€
71355 – Variation des stocks de terrains aménagés……………………………………...741 883,20€ 796 – Transfert des intérêts d’emprunts……………………………………………………………1 330,00€
Chapitre 70 : Ventes de terrains aménagés………………………………………………................4 429,00€
Résultat de fonctionnement reporté...............................................................................................500 562,73€
Résultat 2017.................................................................................................................................- 954 959,02€
Résultat cumulé.............................................................................................................................- 454 396,29€
La section de fonctionnement fait donc apparaître un déficit de 954 959,02€ en 2017 et un résultat cumulé
déficitaire de 454 396,29€
Les réalisations en section investissement ont été les suivantes :
Total dépenses d’investissement.......................................................................................979 383,20€
Chapitre 040 : Opérations d’ordre……………………………………………….........................741 883,20€ Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 38 / 132
Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées……………………………………………….........237 500,00€
Total recettes d’investissement......................................................................................1 617 658,31€
Chapitre 040 : Opérations d’ordre ………………………………………………………………......1 617 658,31€
3555 – Produits finis terrains aménagés……………………………………..................1 617 658,31€
Résultat d’investissement reporté...............................................................................................-1 380 158,31€
Résultat 2017...................................................................................................................................638 275,11€
Résultat cumulé..............................................................................................................................-741 883,20€
La section d’investissement fait donc apparaître un bénéfice de 638 275,11€ en 2017 et un résultat cumulé
déficitaire de 741 883,20€.
DEFICIT DE FONCTIONNEMENT -454 396,29€
DEFICIT D'INVESTISSEMENT -741 883,20€
Le résultat global de l’exercice est donc déficitaire de 1 196 279,49€.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 1612-12 ;
VU la commission Finances n° 1 du 19 février 2018 portant sur le rapport d’orientations budgétaires ;
VU la délibération et le rapport sur les orientations budgétaires du 26 février 2018 ;
VU la commission Finances n° 1 du 5 mars 2018 qui s’est réunie pour examiner le Budget Primitif 2018 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’adopter le compte de gestion du receveur municipal pour l’année 2017 dont les écritures correspondent
à celles de la Ville pour le budget annexe Parc d’Activités d’Epaville
- D’approuver le compte administratif 2017 du budget annexe Parc d’Activités d’Epaville
Monsieur le Maire : Ce sujet fera l’objet d’une autre délibération dans les mois à venir puisque nous sommes obligés de clore Epaville.
51. VOTE DU COMPTE DE GESTION 2017 ET APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU
BUDGET ANNEXE ZAC ECO-QUARTIER REAUTE / FREVILLE
Mr Daniel FIDELIN, Maire Je vous propose d’approuver le compte de gestion 2017 et d’adopter le compte
administratif 2017 du budget annexe ZAC ECO-QUARTIER Réauté / Fréville. Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 39 / 132
Le compte de gestion est un document produit par le receveur municipal qui retrace les opérations
budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Le Service Finances a contrôlé la concordance des chiffres entre le compte administratif du budget annexe
ZAC ECO-QUARTIER Réauté / Fréville et le compte de gestion. Les comptes sont justes.
Le compte administratif rapproche les prévisions inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’article
selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses
(mandats) et en recettes (titres). Il présente les résultats comptables de l’exercice et est soumis par
l’ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante, qui l’arrête définitivement par un vote avant le
30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.
Les réalisations en section de fonctionnement ont été les suivantes :
Total dépenses de fonctionnement................................................................................3 652 186,85€
Chapitre 011 : Charges à caractère général………………………………………………...........138 533,68€
Chapitre 66 : Charges financières….......................................................................16 165,78€
Chapitres 042-043 : Opérations d’ordre …………………………………………………………...3 497 487,39€
7133 - Variation en-cours de productions de biens….....................................3 481 321,61€ 608 - Transfert des intérêts d’emprunts………………………………………………………....16 165,78€
Total recettes de fonctionnement..................................................................................3 687 173,33€
Chapitres 042-043 : Opérations d’ordre …………………………………………………………..3 687 173,33€
7133 – Variation en-cours de production de biens...…………………………………..3 671 007,55€ 796 – Transfert des intérêts d’emprunts………………………………………………………....16 165,78€
Résultat de fonctionnement reporté................................................................................................-15 449,24€
Résultat 2017.................................................................................................................................... 34 986,48€
Résultat cumulé.................................................................................................................................19 537,24€
La section de fonctionnement fait donc apparaître un bénéfice de 34 986,48€ en 2017 et un résultat cumulé
excédentaire de 19 537,24€.
Les réalisations en section investissement ont été les suivantes :
Total dépenses d’investissement...................................................................................3 780 027,55€
Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées……………………………………………….........109 020,00€
Chapitre 040 : Opérations d’ordre………………………………………………......................3 671 007,55€
Total recettes d’investissement.....................................................................................3 481 321,61€
Chapitre 040 : Opérations d’ordre …………………………………………………………….........3 481 321,61€ Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 40 / 132
3351 – Terrains……………………………………........................................................2 526 523,71€
3354 – Etudes et prestations de services..........................................................838 303,47€
33581 – Frais accessoires……………………………………....................................................25,20€
33586 – Frais financiers……………………………………................................................83 531,23€
3355 – Terrains aménagés……………………….........................................................32 938,00€
Résultat d’investissement reporté..................................................................................................-955 044,97€
Résultat 2017..................................................................................................................................-298 705,94€
Résultat cumulé...........................................................................................................................-1 253 750,91€
La section d’investissement fait donc apparaître un déficit 298 705,94 € en 2017 et un résultat cumulé
déficitaire de 1 253 750,91 €.
BENEFICE DE FONCTIONNEMENT 19 537,24€
DEFICIT D'INVESTISSEMENT 1 253 750,91€
Le résultat global de l’exercice est donc déficitaire de 1 234 213,67€.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 1612-12 ;
VU la commission Finances n° 1 du 19 février 2018 portant sur le rapport d’orientations budgétaires ;
VU la délibération et le rapport sur les orientations budgétaires du 26 février 2018 ;
VU la commission Finances n° 1 du 5 mars 2018 qui s’est réunie pour examiner le Budget Primitif 2018 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’adopter le compte de gestion du receveur municipal pour l’année 2017 dont les écritures correspondent
à celles de la Ville pour le budget annexe ZAC ECO-QUARTIER Réauté / Fréville
- D’approuver le compte administratif 2017 du budget annexe ZAC ECO-QUARTIER Réauté / Fréville
Monsieur le Maire : Nous aurons l’occasion d’en reparler puisqu’en juin on fera un point sur l’éco-quartier.
Madame MALANDAIN : Je suis un peu perdue dans ces histoires d’éco-quartier parce que la dernière fois que l’on nous en a parlé, on nous a dit qu’il y avait presque 4 millions de déficit sur ce budget et là, ils n’apparaissent nulle part.
Monsieur le Maire : C’est le résultat financier si on termine l’opération. Actuellement, ce sont les montants sur ce qui est fait. Nous aurons l’occasion d’en reparler au prochain Conseil où vous aurez tout le détail. C’est vrai que c’est assez compliqué. Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 41 / 132
Madame AFIOUNI : Je voulais juste m’assurer, même si c’est compliqué, et que l’on peut essayer de comprendre, que c’est 4 millions qui ont été annoncés soient une prévision pessimiste. On avait crié « au loup ».
Monsieur le Maire : Et on continue à crier « au loup ». Ce sont des prévisions en fonction de toutes les dépenses qu’il y a encore en cours. C’est pour cela que je vous ai dit que l’on fera le point au mois de juin et vous aurez des surprises pas positives et malheureusement négatives, pour ne pas dire très négatives.
Monsieur LECACHEUR : J’ai passé l’âge de jouer aux devinettes. Je pense que les conseillers municipaux ici présents devraient tous être au même niveau d’information. Quand vous parlez de surprises, mauvaises, etc…, pouvez-vous essayer de préciser un peu parce que soit vous dites quelque chose, soit vous ne dites rien. On ne peut pas rester au milieu du gué comme cela.
Monsieur le Maire : Vous ne serez pas au milieu du gué. Pour l’instant, je n’ai pas d’éléments extrêmement précis. Je vous en avais déjà donné quelques bribes au moment des orientations budgétaires qui étaient relativement précises. Quand je dis « surprise », cela veut dire qu’il y aura bien évidemment des déficits. Nous allons revoir le dossier complètement et dans le détail. Là, je n’ai pas les chiffres exacts.
Monsieur DUBOST : Je vais compléter la remarque de Monsieur LECACHEUR. C’est vrai que lorsque nous sommes en Conseil Municipal, on ne peut pas s’attendre à des surprises. On imagine tout et son contraire. C’est une séance publique. C’est peut-être une erreur de langage. Lorsque l’on parle du budget, il faut être extrêmement vigilant. Lorsque nous aurons à voter, nous prendrons une décision un peu différente sur cette question, parce que c’est le flou et là, vous l’entretenez. Ce n’est pas acceptable un soir de Conseil Municipal.
Monsieur le Maire : Il n’y a pas de flou. Le vote ici, et d’ailleurs Monsieur le Receveur pourrait le confirmer, c’est le vote comptable de la gestion du parc éco-quartier sur l’année 2017. Evidemment nous avions évoqué, et je me répète, un certain nombre de dépenses futures dont vous aurez le détail au mois de juin. Il y a des prévisions. Nous ne savons pas encore ce que l’on va faire en fonction de l’étude. Tout cela paraîtra sur le compte de gestion 2018. Là, c’est prématuré.
Monsieur QUEMION : Il y a 3 sujets aujourd’hui qui sont travaillés par les services. Il faut rappeler les compléments de fouille archéologique dont on ne connait pas le coût total mais qui devrait dépasser, si j’ai bien compris, presque 1 million d’euros. Il y a un appel d’offre pour des suspicions de cavités souterraines sur le terrain. Il faut signaler que si ces cavités souterraines sont confirmées, un périmètre de 60 mètres de distance autour de ces cavités ne doit pas être construit. Le troisième point, c’est le comblement de ces cavités souterraines. Aujourd’hui, combien cela va-t-il coûter ? Personne ne connait le coût. Il est prématuré de faire un bilan complet. Il y a en plus les problèmes que nous avons rencontrés avec le développeur. Il y a encore beaucoup de choses à faire pour finaliser cet éco-quartier.
Monsieur THINNES : Des informations, vous avez tout de même eu des informations. Nous avons eu l’occasion d’en donner. Je vais rappeler des chiffres, parce que moi j’aime bien les chiffres. Je le dis toujours. Comme Monsieur QUEMION vient de le rappeler, nous avons 8 cavités souterraines. Pas plus tard que vendredi dernier, nous avons ouvert les plis pour ces investigations. Nous n’avons pas encore validé, mais cela oscille entre 160.000 et 250.000 euros. Encore un chiffre qui vient impacter un peu plus cette affaire d’éco-quartier. Investiguer, cela veut dire confirmer si c’est existant ou pas, et derrière, il faudra les combler. Là, le chiffre, bien évidemment, nous ne le connaissons pas. Ce sera l’étape suivante. Quant aux fouilles archéologiques, l’entretien et le rapport que nous avions eus du Conservateur régional que nous avions reçu, on est resté calé sur 900.000 à 1.000.000 d’euros. Ce sont toujours les mêmes chiffres. C’est sûr que déjà au vu de ces chiffres-là, cela pose questions et problèmes. Quant à l’étude que nous avons lancée, nous avons ouvert aussi les plis vendredi dernier. Sur la plateforme, pour vous donner des chiffres, il y a eu 26 dossiers de récupérer. A la fin, nous avons 3 réponses de bureaux d’études et architectes, j’aurai tendance à dire compétents contrairement à ce que l’on a pu subir les années précédentes. Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 42 / 132
Monsieur le Maire : Quand j’évoque les surprises, c’est tout cela, tout ce dont on ne connait pas encore les chiffres.
Monsieur LECACHEUR : J’entends bien. Mais cela dit, ce n’est peut-être pas la peine d’être inutilement alarmiste à chaque Conseil Municipal. Pour le moment, de ce que j’entends, il y a des cavités, l’archéologie, on ne sait pas combien cela va nous coûter…, ce sont déjà des choses dont on a eu connaissance lors du dernier Conseil Municipal où j’ai posé un certain nombre de questions, y compris en Commission des Finances. Vous avez déjà apporté ce type de réponses. Cela n’est pas nouveau. C’est-à-dire que le dossier aujourd’hui, il est stabilisé, sans doute mal stabilisé. On attend de vous que vous nous présentiez la suite. Où on va ? Combien de logements ? Sur quelle surface ? Et quel type de projet ? Ressassez, oui ! Mais on va y aller à chaque fois. Si vous voulez que je vous le dise « oui… le cabinet d’études, ce n’était pas bien, c’étaient des mauvais, ils ont mal fait le boulot », certes mais une fois que l’on a dit cela, il y a aujourd’hui une épée de Damoclès de 4 millions d’euros qui pèse sur les finances de la ville et pour le moment je ne vois rien venir de précis de votre part. Je suis désolé. Je vous ai posé par exemple une question précise en Commission des Finances sur le nombre de logements, puisque nous étions arrêtés aux alentours de 500. Vous n’aviez pas exclu d’aller au-delà des 500. Il va falloir à un moment que vous dévoiliez la suite de votre projet. Dire que l’ancien était mauvais. Cela « oui – dont acte » et je pense qu’ici tout le monde est d’accord pour acter cela. Maintenant, il faut passer à la suite. Oui, ce n’était pas le bon. Mais il est où le bon ?
Monsieur le Maire : Vous me dites que nous sommes alarmistes. On a tout simplement répondu à vos questions. Nous n’avons pas effleuré le sujet. Je me répète et pour clore le débat d’aujourd’hui sur l’éco- quartier « les Jardins de la Ville », nous avons fait une étude financière pour savoir où l’on va et ce qui nous reste comme foncier. Dès que l’étude vous sera rendue, je l’espère fin juin, nous vous dirons combien nous pouvons construire de logements en fonction de l’économie du projet et des dépenses qui pourront être effectuées ou pas. On ne va pas mettre en péril les finances de la Ville de Montivilliers.
52. VOTE DU COMPTE DE GESTION 2017 ET APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU
BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL QUARTIER DU TEMPLE
Mr Daniel FIDELIN, Maire Je vous propose d’approuver le compte de gestion 2017 et d’adopter le compte
administratif 2017 du budget annexe Lotissement Communal Quartier du Temple.
Le compte de gestion est un document produit par le receveur municipal qui retrace les opérations
budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Le Service Finances a contrôlé la concordance des chiffres entre le compte administratif du budget annexe
Lotissement Communal Quartier du Temple et le compte de gestion. Les comptes sont justes.
Le compte administratif rapproche les prévisions inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’article
selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses
(mandats) et en recettes (titres). Il présente les résultats comptables de l’exercice et est soumis par
l’ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante, qui l’arrête définitivement par un vote avant le
30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.
Les réalisations en section de fonctionnement ont été les suivantes :
Total dépenses de fonctionnement.....................................................................................39 418,39€
Chapitre 011 : Charges à caractère général………………………………………………..............13 169,03€
Chapitres 042 : Opérations d’ordre …………………………………………………………………......26 249,36€
Total recettes de fonctionnement.......................................................................................39 598,38€ Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 43 / 132
Chapitres 042 : Opérations d’ordre ……………………………………………………………………...39 598,38€
Résultat de fonctionnement reporté...................................................................................................6 839,90€
Résultat 2017..........................................................................................................................................179,99€
Résultat cumulé...................................................................................................................................7 019,89€
La section de fonctionnement fait donc apparaître un bénéfice de 179,99€ en 2017 et un résultat cumulé
excédentaire de 7 019,89€
Les réalisations en section investissement ont été les suivantes :
Total dépenses d’investissement.........................................................................................39 598,38€
Chapitre 040 : Opérations d’ordre………………………………………………............................39 598,38€
Total recettes d’investissement...........................................................................................26 249,36€
Chapitre 040 : Opérations d’ordre ……………………………………………………………..............26 249,36€
Résultat d’investissement reporté....................................................................................................-16 114,36€
Résultat 2017....................................................................................................................................-13 349,02€
Résultat cumulé................................................................................................................................-29 463,38€
La section d’investissement fait donc apparaître un déficit de 13 349,02€ en 2017 et un résultat cumulé
déficitaire de 29 463,38€.
BENEFICE DE FONCTIONNEMENT 7 019,89€
DEFICIT D'INVESTISSEMENT 29 463,38€
Le résultat global de l’exercice est donc déficitaire de 22 443,49€.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 1612-12 ;
VU la commission Finances n° 1 du 19 février 2018 portant sur le rapport d’orientations budgétaires ;
VU la délibération et le rapport sur les orientations budgétaires du 26 février 2018 ;
VU la commission Finances n° 1 du 5 mars 2018 qui s’est réunie pour examiner le Budget Primitif 2018 ;
Après en avoir délibéré, Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 44 / 132
DECIDE
- D’adopter le compte de gestion du receveur municipal pour l’année 2017 dont les écritures correspondent
à celles de la Ville pour le budget annexe Lotissement Communal Quartier du Temple
- D’approuver le compte administratif 2017 du budget annexe Lotissement Communal Quartier du Temple
Monsieur DUBOST : Je souhaiterais au nom du groupe « Agir Ensemble pour Montivilliers » demande une légère suspension de séance pour affiner les votes dans le sens où il y a eu des changements entre la première et la deuxième version. Il faut que je sois avec mes collègues sur la bonne version deux ou trois minutes.
Monsieur le Maire : Elle est de droit. La séance est suspendue.
Reprise de la séance
Monsieur le Maire : Je dois faire voter pour autoriser Madame HIPPERT à prendre la présidence de séance.
ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal.
Ne prend pas part au vote : 1 (Aurélien LECACHEUR)
Monsieur le Maire quitte la salle
Monsieur GILLE : Monsieur LECACHEUR, Ce serait intéressant de savoir pourquoi vous vous abstenez sur le vote concernant la présidence de Madame HIPPERT. Cela est un peu surprenant.
Monsieur LECACHEUR : Parce que je ne prends pas part au vote sur les délibérations du compte administratif. C’est une forme de non-participation. Je ne vais pas voter pour, contre ou m’abstenir sur une présidence pour laquelle je ne prends pas part au vote. C’est une question de logique. C’est tout. Je n’ai rien contre Madame HIPPERT que j’apprécie par ailleurs.
Madame HIPPERT : Merci. Nous sommes soulagés. Monsieur le Maire vient de vous présenter les résultats des différents budgets. Il a essayé de répondre le plus favorablement à vos questions. Nous allons maintenant pouvoir passer au vote.
Vote de la question n° 7
ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal.
Ne prend pas part au vote : 1 (Aurélien LECACHEUR)
Vote de la question n° 8
ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal.
Ne prend pas part au vote : 1 (Aurélien LECACHEUR)
Vote de la question n° 9
ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal.
Ne prend pas part au vote : 1 (Aurélien LECACHEUR)
Vote de la question n° 10
ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal.
Ne prend pas part au vote : 1 (Aurélien LECACHEUR)
Vote de la question n° 11
ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal. Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 45 / 132
Ne prend pas part au vote : 1 (Aurélien LECACHEUR)
Vote de la question n° 12
ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal.
Ne prend pas part au vote : 1 (Aurélien LECACHEUR)
Vote de la question n° 13
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Ne prend pas part au vote : 7 (Aurélien LECACHEUR, Nada AFIOUNI, Martine LESAUVAGE, Fabienne
MALANDAIN, Jérôme DUBOST, Gilles BELLIÈRE, Damien GUILLARD)
Abstention : 1 (Gilles LEBRETON)
Vote de la question n° 14
ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal.
Ne prend pas part au vote : 1 (Aurélien LECACHEUR)
Monsieur le Maire revient en salle du Conseil Municipal
Madame HIPPERT : Tous les Elus présents ont voté. Il y a une voix qui n’a pas pris part au vote. Au niveau de la question 13 il y a eu 7 personnes qui n’ont pas pris part au vote et une abstention.
Monsieur le Maire : Je voudrais remercier Madame HIPPERT pour avoir pris le poste de doyenne et de présidente au cours de cette séance. Je voudrais remercier et féliciter les services de la Ville de Montivilliers qui regardent avec beaucoup d’intérêt et de manière scrupuleuse les comptes de la ville. Merci à vous.
Monsieur LECACHEUR : C’est par rapport à ce qu’a dit Madame HIPPERT en conclusion de son propos. Elle a dit qu’il y avait 7 personnes qui n’avaient pas pris part au vote et une abstention sur la délibération de l’éco-quartier….. Excusez-moi, je n’avais pas bien vu l’abstention….
53. LOYERS ET TARIFS DES SERVICES PUBLICS LOCAUX - ACTUALISATION
M. Laurent GILLE, Adjoint au Maire. – Comme chaque année, il est nécessaire d’actualiser les tarifs publics
locaux à compter du 1er avril 2018. Concernant les tarifs du service enfance jeunesse, la revalorisation se fera
à compter du 1er septembre 2018 (année scolaire 2018/2019). Le taux d’augmentation proposé, vu en
commission finances le 19 février 2018, est de 1,20 %.
Les tarifs des concessions aux cimetières de Montivilliers étaient jusqu’à présent découpés en 1/3 pour le
budget du CCAS et 2/3 pour le budget Ville.
Ce découpage, historique, est issu de l’ordonnance du 6 décembre 1843. Toutefois, l’article 12 de la loi n° 96-
142 du 21 février 1996 abroge cet aspect et une réponse ministérielle du 13 janvier 2000 l’a, depuis, confirmé.
Dans une logique de simplification de la lisibilité des tarifs pour le public, du traitement des titres de recettes
en interne (services état-civil, finances, CCAS et trésorerie), il serait pertinent de basculer l’ensemble de la
recette sur le budget Ville à compter du 1er avril 2018. Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 46 / 132
Nous devons délibérer sur les tarifs appliqués par le service manifestations publiques pour les spectacles et
ce jusque fin août. La programmation à partir de septembre 2018 n’étant pas finalisée, une autre délibération
sera prise ultérieurement pour fixer les tarifs de ces nouveaux spectacles.
Je vous propose de réactualiser de 1,20 %, les loyers et les tarifs des services publics locaux suivants, qui
prendront effet à compter du 1er Avril 2018 sauf pour les tarifs du service enfance jeunesse pour lesquels
la date d’effet de revalorisation sera le 1er septembre 2018 (année scolaire).
PATRIMOINE PRIVE DE LA VILLE :
- FONCIER NON BATI :
Type de
location Adresse
Rappel Tarifs
Année 2017
Proposition de
Tarifs Année 2018
Pâturages de la
Clinarderie Parcelle de 19 149 m² 408 € / an 413 € / an
- FONCIER BATI :
LOGEMENTS MUNICIPAUX DE L’ECOLE JULES COLLET :
Locations en cas de relogement d’urgence de personnes en difficultés sociales :
Types de logement Rappel Tarifs
Année 2017
Proposition de Tarifs
Année 2018
F.II 214 € / Mois 217 € / Mois
F.III 289 € / Mois 292 € / Mois
F.IV 319 € / Mois 323 € / Mois
Catégorie Normale : (alignement sur les loyers H.L.M. pour les locataires n’ayant pas de
difficultés sociales) :
Types de logement Rappel Tarifs
Année 2017
Proposition de Tarifs
Année 2018
F.II 369 € / Mois 373 € / Mois
F.III 510 € / Mois 516 € / Mois
F.IV 572 € / Mois 579 € / Mois
Les conventions relatives à ces logements sont établies à titre précaire car ils sont normalement destinés aux instituteurs. Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 47 / 132
AUTRES LOGEMENTS :
Types de logement
Rappel Tarifs
Année 2017
Proposition de Tarifs
Année 2018
Logement 1er Etage
17 Rue Vattelière - 228 € / Mois 231 €/Mois
Logement rue Aldric Crevel 500 € / Mois 506 € / Mois
Logement - Ecole Jules Ferry
1 Bis, Rue Gérardin* 450 € / Mois 455 € / Mois
Logement – 4, Rue Ducastel 572 € / Mois 579 € / Mois
Logement – Ecole Charles Perrault
4, Avenue Président Wilson - 650 € / Mois
Logement – 30, Rue Raoul Duffy 286 € / Mois 289 € / Mois
Logement - 29 Rue Oscar Germain - 600 € / Mois
Logement – 2, Place Abbé Pierre 473 € / Mois 479 € / Mois
Logement – 4, Place Abbé Pierre - 140 € / Mois
Logement – 6, Place Abbé Pierre - 261 / Mois
Garage :
Types Rappel Tarifs
Année 2017
Proposition de Tarifs
Année 2018
2 Garages - 29 Rue Oscar
Germain - 59 € / Mois
CENTRE HOSPITALIER DU HAVRE (actualisation à partir du 1er Juin 2018) :
Rappel Tarifs
Année 2017
Proposition de Tarifs
Année 2018
Local à la Maison de l’Enfance et de la Famille
– Rue des Grainetiers - 3 092,04 € / An 3 129,14 € / An
STATIONNEMENT DES TAXIS - DROIT DE PLACE :
Rappel Tarifs
Année 2017
Proposition de Tarifs
Année 2018
Droit de place 6,85 € / mois 6,93 € / mois Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 48 / 132
DROIT D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC :
Rappel Tarifs
Année 2017
Proposition de Tarifs
Année 2018
Par tranche de 5 jours pour une base de vie, un
chantier, un échafaudage (toute tranche entamée
étant due.) En cas de stationnement dépassant 6 mois,
ces droits seraient doublés pour la période
excédentaire.
1,88 €/m² 1,90 € / m²
Rampe d’accès PMR 9 €/m²/an 9,11 €/m²/an
REPROGRAPHIE DE DOCUMENTS D’URBANISME :
Le service urbanisme est amené à réaliser des copies d’autorisation (permis de construire,…) ou de
documents d’urbanisme (PLU, ZPPAUP,…) à la demande de tiers. Cette activité est obligatoire mais jusqu’à
maintenant relativement réduite dans le cas de Montivilliers (quelques plans A3 ou A4, les envois scan sont
également privilégiés).
Néanmoins, l’augmentation des procédures contentieuses nous conduit à devoir réaliser ponctuellement des
copies plus complexes notamment lorsque la demande concerne des permis de construire importants, aux
formats spéciaux (A2, A1, voire A0).
Ainsi, nous devons délibérer pour voter un tarif de reprographie. Les montants prévus par arrêté ministériel
sont de 1,80 € la page A4 et 2,75 € le CD Rom. Les formats autres feront l’objet d’un devis auprès d’un
prestataire extérieur. Nous proposons de voter ces tarifs.
CONVOYEURS DE FONDS :
Rappel Tarifs
Année 2017
Proposition de Tarifs
Année 2018
Emplacements pris sur le stationnement 61,31 € / m² / an 62,05 € / m² / an
Autres emplacements 8,02 € / m² / an 8,12 € / m² / an
BENNES A GRAVATS :
Rappel Tarifs
Année 2017
Proposition de Tarifs
Année 2018
Tarif forfaitaire
* 1er jour 6,69 € 6,77 €
* Les jours suivants 3,68 € 3,72 € Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 49 / 132
TERRASSES :
Rappel Tarifs
Année 2017
Proposition de Tarifs
Année 2018
Non couvertes 8,17 € / An / m² 8,27 € / An / m²
Couvertes jusqu’à 30 m² 52,90 € / An / m² 53,53 € / An / m²
Couvertes au-delà de 30 m² 26,44 € / An / m² 26,76 € / An / m²
EMPLACEMENTS SUR LE MARCHE :
Rappel
Année 2017
Proposition de Tarifs
Année 2018
Tarif place au mètre linéaire 0,83 € 0,84 €
Tarif électricité par emplacement concerné 0,83 € 0,84 €
FETES FORAINES :
Rappel Tarifs
Année 2017
Proposition
de Tarifs
Année 2018
Tarif au mètre carré par jour de
fonctionnement 0,65 € 0,66 €
ELECTION :
Rappel Tarifs
Année 2017
Proposition
de Tarifs
Année 2018
Copie de la Liste Electorale sur
C.D. 11,36 € 11,50 €
Maison des Arts – Pôle des Enseignements Artistiques - Fixation des nouveaux tarifs des cotisations pour la saison 2018 / 2019 :
En cas d’arrêt en cours d’année, le remboursement des cours non suivis est admis au prorata temporis à
compter de la date de réception de la demande écrite, avec justificatif.
Concernant le paiement des inscriptions, il est admis un règlement en deux fois au maximum, avec un premier
versement de 50 % à l’inscription et un deuxième de 50 % en Janvier.
Je vous propose d’actualiser de 1,20 % les tarifs des cotisations du pôle des Enseignements Artistiques,
disciplines Danse Théâtre et Musique pour la saison 2018-2019 selon les tableaux ci-après : Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 50 / 132
TARIFS ANNUELS DU PÔLE ARTISTIQUE
DISCIPLINES DANSE, MUSIQUE ET THEATRE
RAPPEL SAISON 2017-2018
Quotient familial
Tarif enfant
et
étudiant
cours d'1
heure (1)
Tarif 2ème
enfant et
suivants
ou 2ème
cours
cours d'1
heure (1)
Tarif Adulte
cours d'1
heure (1)
Tarif Adulte
Cours
instrumental
de 30
minutes
Tarif Adulte
Cours
instrumental
de 40
minutes
Tarif Enfant
Cours
instrumental
de 20
minutes
Tarif Enfant
Cours
instrumental
de 30
minutes
Tarif Enfant
Cours
instrumental
de 40
minutes
A + 1 453 € 196 € 96 € 296 € 434 € 581 € 247 € 377 € 499 €
B + 1 181 € à 1 452
€ 171 € 90 € 254 € 384 € 510 € 219 € 329 € 439 €
C + 908 € à 1 180 € 144 € 74 € 219 € 329 € 439 € 188 € 289 € 384 €
D + 772 € à 907 € 123 € 62 € 184 € 280 € 374 € 163 € 240 € 321 €
E + 623 € à 771 € 100 € 49 € 148 € 228 € 305 € 131 € 192 € 260 €
F + 501 € à 622 € 78 € 37 € 115 € 178 € 235 € 101 € 156 € 206 €
G + 369 € à 500 € 61 € 27 € 85 € 124 € 168 € 71 € 104 € 140 €
H + 234 € à 368 € 41 € 19 € 63 € 92 € 124 € 55 € 80 € 107 €
I – 234 € 28 € 12 € 40 € 62 € 82 € 35 € 55 € 74 €
Extérieur 229 € 325 € 496 € 664 € 289 € 430 € 573 €
(1) Pour les cours plus courts ou plus longs montant minoré ou majoré proportionnellement.
En cas d'arrêt en cours d'année : sur demande écrite accompagnée de justificatifs le remboursement des cours non donnés peut être effectué. Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 51 / 132
TARIFS ANNUELS DU PÔLE ARTISTIQUE
DISCIPLINES DANSE, MUSIQUE ET THEATRE
SAISON 2018-2019
Quotient familial
Tarif enfant
et
étudiant
cours d'1
heure (1)
Tarif 2ème
enfant et
suivants
ou 2ème
cours
cours d'1
heure (1)
Tarif Adulte
cours d'1
heure (1)
Tarif Adulte
Cours
instrumental
de 30
minutes
Tarif
Adulte
Cours
instrumen
tal
de 40
minutes
Tarif Enfant
Cours
instrument
al
de 20
minutes
Tarif Enfant
Cours
instrumental
de 30
minutes
Tarif Enfant
Cours
instrumental
de 40 minutes
A + 1 470 € 198 € 97 € 300 € 439 € 588 € 250 € 382 € 505 €
B + 1 195 € à 1 469 € 173 € 91 € 257 € 389 € 516 € 222 € 333 € 444 €
C + 919 € à 1 194 € 146 € 75 € 222 € 333 € 444 € 190 € 292 € 389 €
D + 781 € à 918 € 124 € 63 € 186 € 283 € 378 € 165 € 243 € 325 €
E + 630 € à 780 € 101 € 50 € 150 € 231 € 309 € 133 € 194 € 263 €
F + 507 € à 629 € 79 € 37 € 116 € 180 € 238 € 102 € 158 € 208 €
G + 373 € à 506 € 62 € 27 € 86 € 125 € 170 € 72 € 105 € 142 €
H + 237 € à 372 € 41 € 19 € 64 € 93 € 125 € 56 € 81 € 108 €
I – 237 € 28 € 12 € 40 € 63 € 83 € 35 € 56 € 75 €
Extérieur 232 € 329 € 502 € 672 € 292 € 435 € 580 €
(1) Pour les cours plus courts ou plus longs montant minoré ou majoré proportionnellement.
En cas d'arrêt en cours d'année : sur demande écrite accompagnée de justificatifs le remboursement des cours non donnés peut être effectué. Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 52 / 132
TARIFS DES CONCESSIONS DE L’ANNEE EN COURS - CONCESSIONS CREUSEMENTS DE FOSSES :
Voici pour Rappel les tarifs de l’année 2017 :
TYPE C.C.A.S. VILLE TOTAL
CONCESSION 15 ANS
PLEINE TERRE
Enfants de moins de 7 ans 18,33 € 36,67 € 55,00 €
Adultes 36,67 € 73,33 € 110,00 €
COLUMBARIUM
Case (nombre d’urnes selon place) 50,00 € 100,00 € 150,00 €
Plaque de recouvrement – Modèle imposé 180,00 €
Taxe de dépôt d’urne (par urne) 46,00 €
CAVURNE
Unité (nombre d’urnes selon dimension) 50,00 € 100,00 € 150,00 €
Taxe de dépôt d’urne (par urne) 46,00 €
CONCESSION 30 ANS
PLEINE TERRE
Enfant de moins de 7 ans 36,67 € 73,33 € 110,00 €
Adultes 73,33 € 146,67 € 220,00 €
COLUMBARIUM
Case (nombre d’urnes selon place) 100,00 € 200,00 € 300,00 €
Plaque de recouvrement – Modèle imposé 180,00 €
Taxe de dépôt d’urne 46,00 €
CAVURNE
Unité (nombre d’urnes selon dimensions) 100,00 € 200,00 € 300,00 €
Taxe de dépôt d’urne (par urne) 46,00 €
DISPERSION DE CENDRES JARDIN DU SOUVENIR
Droit de dispersion de cendres – Jardin du Souvenir 32,00 €
Fourniture et inscription plaque identité 2 lignes (facultatif mais modèle imposé) 22,00 €
Fourniture et inscription plaque identité 3 lignes (facultatif mais modèle imposé) 28,00 €
CAVEAU PROVISOIRE
Droit de dépôt Sur demande 82,00 € Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 53 / 132
Tarifs cimetières 2018 :
TYPE TOTAL A REGLER
CONCESSION 15 ANS
PLEINE TERRE
Enfants de moins 7 ans 56,00 €
Adultes 111,00 €
Taxe de dépôt d’urne – par urne 47,00 €
COLUMBARIUM
Case (nombre d’urnes selon place) 152,00 €
Plaque de recouvrement – Modèle imposé 182,00 €
Taxe de dépôt d’urne – par urne 47,00 €
CAVURNE
Unité (nombre d’urnes selon dimensions) 152,00
Taxe de dépôt d’urne – par urne 47,00
CONCESSION 30 ANS
PLEINE TERRE
Enfants de moins de 7 ans 111,00 €
Adultes 223,00 €
Taxe de dépôt d’urne – par urne 47,00 €
COLUMBARIUM
Case (nombre d’urnes selon place) 304,00 €
Plaque de recouvrement – Modèle imposé 182,00 €
Taxe de dépôt d’urne 47,00 €
CAVURNE
Unité (nombre d’urnes selon dimensions) 304,00 €
Taxe de dépôt d’urne – par urne 47,00 €
DISPERSION DE CENDRES JARDIN DU SOUVENIR
Droit de dispersion de cendres 32,00 €
Fourniture et inscription plaque identité 2 lignes (facultatif) 22,00 €
Fourniture et inscription plaque identité 3 lignes (facultatif) 28,00 €
CAVEAU PROVISOIRE
Droit de dépôt 83,00 € Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 54 / 132
Centre Social Jean Moulin
Ville de Montivilliers
Le Centre Social développe avec les familles du quartier de la Belle Etoile des animations collectives à l’intérieur du Centre Social ou bien en extérieur. Une participation financière est demandée aux familles.
Je vous propose de réactualiser de 1,20 % ces tarifs à compter du 1er Avril 2018.
Les actions concernées sont les suivantes :
- Animation et Vie de Quartier (soirée familiale, fête de quartier…).
- Ateliers de Vie quotidienne (détente, couture, cuisine).
- Loisirs en familles (sorties, activités ludiques…).
- Espace Enfants/ Parents.
- Les groupes constitués d’habitants bénévoles.
- Adhésion familiale au Centre Social.
- Adhésion des associations au Centre Social.
Tarifs 2017 Nouveaux tarifs 2018
Lettres € Lettres € Observations
A 0,54 A 0,55 Participation financière par personne et par action.
B 1,25 B 1,27 Participation au coût des fournitures pour les activités.
C 4,17 C 4,22 Participation par personne au coût des sorties familiales.
D 5,21 D 5,27 Adhésion familiale annuelle.
E 6,46 E 6,54 Participation par personne aux coûts d’actions ou sorties familiales.
F 12,84 F 12,99 Participation par personne aux coûts d’actions ou sorties familiales.
G 15,64 G 15,83 Adhésion associations annuelle.
Tarifs service enfance jeunesse applicables à compter du 1er septembre 2018 :
Activités jeunes
Pour l’accueil de loisirs sans hébergement Pass Vacances Loisirs :
Quotient familial
Rappel tarifs 2017
Activités
manuelles
diverses (sur
place, ½
journée)
Activité
manuelles
diverses
(1 journée,
sans
prestataire)
Consommation
(sans transport)
Activités hors
agglomération
Grosse sortie
(hors
département)
A - Quotient = ou > à
762,86 € 1,06 € 2,13 € 5,31 € 10,62 € 15,93 €
B - entre 684,41 € et
762,85 € 0,80 € 1,61 € 3,99 € 7,97 € 11,96 €
C - entre 590,41 € et
684,40 € 0,72 € 1,41 € 3,55 € 7,12 € 10,67 €
D - < ou = à 590,40 € 0,63 € 1,23 € 3,08 € 6,16 € 9,24 € Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 55 / 132
Quotient familial
Proposition tarifs 2018
Activités
diverses
(½ journée)
Activité
diverses
(1 journée)
Activités avec
prestataire
Activités hors
agglomération
Sortie
hors
département
A - Quotient = ou > à
772,01 € 1,07 € 2,16 € 5,37 € 10,75 € 16,12 €
B - entre 692,62 € et
772,00 € 0,81 € 1,63 € 4,04 € 8,07 € 12,10 €
C - entre 597.49 € et
692,61 € 0,73 € 1,43 € 3,59 € 7,21 € 10,80 €
D - < ou = à 597,48 € 0,64 € 1,24 € 3,12 € 6,23 € 9,35 €
Pour les accueils de loisirs sans hébergement de la Coudraie et de la Belle Etoile :
Quotient familial
Rappel tarifs 2017
Tarif demi-
journée
Activités avec
prestataire
Activités hors
agglomération
Sortie
hors
département
A - Quotient = ou > à 762,86 € 1,14 € 5,31 € 10,62 € 15,93 €
B - entre 684,41 € et 762,85 € 0,86 € 3,99 € 7,97 € 11,96 €
C - entre 590,41 € et 684,40 € 0,77 € 3,55 € 7,12 € 10,67 €
D - < ou = à 590,40 € 0,68 € 3,08 € 6,16 € 9,24 €
Quotient familial
Proposition tarifs 2018
Tarif demi-
journée
Activités avec
prestataire
Activités hors
agglomération
Sortie
hors
département
A - Quotient = ou > à 772,01 € 1,15 € 5,37 € 10,75 € 16,12 €
B - entre 692,62 € et 772,00 € 0,87 € 4.04 € 8.07 € 12,10 €
C - entre 597,49 € et 692,61 € 0,78 € 3,59 € 7,21 € 10,80 €
D - < ou = à 597,48 € 0,69 € 3,12 € 6,23 € 9,35 €
Pour le Relais Assistants Maternels :
Discipline Rappel tarifs 2017 Proposition tarifs 2018
Atelier massage bébé 7,19 € 7,28 €
Expression des petits 18,63 € 18,85 €
Sortie de fin d’année 3,18 € 3,22 €
Spectacles du RAM 2,17 € 2,22 € Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 56 / 132
Pour le local musique :
Catégorie de tarifs Rappel tarifs 2017 Proposition tarifs 2018
Tarif A 6 heures de répétition par semaine 35,09 €/mois 35,51 €/mois
Tarif B 5 heures de répétition par semaine 29,73 €/mois 30,09 €/mois
Tarif C 4 heures de répétition par semaine 23,37 €/mois 23,65 €/mois
Tarif D 3 heures de répétition par semaine 18,06 €/mois 18,28 €/mois
Tarif E 2 heures de répétition par semaine 11,68 €/mois 11,82 €/mois
Pour les séjours :
Quotient familial Rappel tarifs 2017 Proposition tarifs 2018
Aide en % par la Ville
par rapport au tarif A**
%
A - Quotient = ou > à 772,01 € 80,80 € 81,77 € -
B - entre 692,62 € et 772,00 € 60,60 € 61,33 € 25
C - entre 597,49 € et 692,61 € 54,14 € 54,79 € 33
D - < ou = à 597,48 € 46,86 € 47,42 € 42
Pour un projet vidéo :
Quotient familial Rappel tarifs 2017 Proposition tarifs 2018
Aide en % par la Ville par
rapport au tarif A**
%
A - Quotient = ou > à 772,01 € 20,20 € 20,44 € -
B - entre 692,62 € et 772,00 € 15,15 € 15,33 € 25
C - entre 597,49 € et 692,61 € 13,53 € 13,69 € 33
D - < ou = à 597,48 € 11,72 € 11,86 € 42
Accueils périscolaires
Tarifs
Année scolaire 2017-2018 Année scolaire 2018-2019
Quotients
familiaux
Actions
périscolaires
Tarif pour un
accueil du
matin
Actions
périscolaires
Tarif pour un
accueil du
soir
Quotients familiaux
Actions
périscolaires
Tarif pour un
accueil du
matin
Actions
périscolaires
Tarif pour un
accueil du
soir
A
Quotient égal ou
supérieur à
762,86 €
0,87 € 2,60 € Quotient égal ou supérieur à 772,01 € 0,88 € 2,63 €
B
Quotient compris
entre 684,41 € et
762,85 €
0,59 € 1,74 €
Quotient compris
entre 692,62 € et
772,00 €
0,60 € 1,76 € Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 57 / 132
C
Quotient compris
entre 590,41 € et
684,40 €
0,45 € 1,57 €
Quotient compris
entre 597,49 € et
692,61 €
0,46 € 1,59 €
D
Quotient compris
entre 502,05 € et
590,40 €
0,40 € 1,31 €
Quotient compris
entre 508,07 € et
597,48 €
0,40 € 1,33 €
E
Quotient compris
entre 423,99 € et
502,04 €
0,34 € 1,09 €
Quotient compris
entre 429,08 € et
508,06 €
0,34 € 1,10 €
F
Quotient compris
entre 256,03 € et
423,98 €
0,28 € 0,87 €
Quotient compris
entre 259,10 € et
429,07 €
0,28 € 0,88 €
G Quotient inférieur ou égal à 256,02 € 0,07 € 0,13 € Quotient inférieur ou égal à 259,09 € 0,07 € 0,13 €
Le tarif comprend un goûter pour l’accueil du soir fourni par le Service Restauration Municipale.
Restauration Municipale
Tarification adultes
Lettre tarif Tarifs 2017/2018 Tarifs 2018/2019 Montant aide (circulaire interministérielle)
AR adultes 5,50 € 5,57 €
BR adultes 4,23 € 4,28 € En attente
GR adultes
extérieurs 7,04 € 7,12 €
Le tarif AR est le tarif applicable aux enseignants dont l’indice de rémunération est supérieur à 466.
Le tarif BR est le tarif applicable aux enseignants dont l’indice de rémunération est inférieur ou égal à 466. Une subvention est attribuée chaque année par l’Etat au profit des enseignants dont l’indice est < à 465. Cette subvention est versée à la ville.
Ce tarif est également applicable au personnel municipal, aux personnes recrutées par l’Education Nationale en service civique ou en contrat aidé.
Le tarif GR s’applique aux adultes extérieurs déjeunant à la restauration scolaire et lors du repas de Noël du personnel municipal.
Tarification enfants
Tarifs
Année scolaire 2017-2018 Année scolaire 2018-2019
Quotients familiaux Tarifs Quotients familiaux Tarifs
A+ Extérieurs 5,10€ Extérieurs 5,16€
A3 Quotient supérieur à 831,25 € 4,60 € Quotient supérieur à 841,23 € 4,66 €
A2 Quotient compris entre 799,70 € et 831,24 € 4,08 € Quotient compris entre 809,30 € et 841,22 € 4,13 €
A1 Quotient compris entre 762,84 et 799,69 € 3,78 € Quotient compris entre 772,01 et 809,29 € 3,83 €
B Quotient compris entre 684,41 € et 762,85 € 3,36 € Quotient compris entre 692,62 € et 772,00 € 3,40 € Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 58 / 132
C Quotient compris entre 590,41 € et 684,40 € 2,91 € Quotient compris entre 597,49 € et 692,61 € 2,94 €
D Quotient compris entre 502,05 € et 590,40 € 1,89 € Quotient compris entre 508,07 € et 597,48 € 1,91 €
E Quotient compris entre 423,99 € et 502,04 € 1,27 € Quotient compris entre 429,08 € et 508,06 € 1,29 €
F Quotient compris entre 256,03 € et 423,98 € 0,25 € Quotient compris entre 259,10 € et 429,07 € 0,25 €
G Quotient inférieur ou égal à 256,02 € 0,00 € Quotient inférieur ou égal à 259,09 € 0,00 €
Pour les enfants allergiques, quand le repas est apporté par la famille, le tarif réduit F s’applique.
Pour les enfants placés dans des organismes de tutelle ou dans des familles d’accueil agréées par l’Aide Sociale à l’enfance, le tarif D s’applique.
Pour les enfants domiciliés hors de la commune, le tarif A+ s’applique.
Tarifs des spectacles du service manifestations publiques
Les tarifs ont été calculés au prorata : cachet / nombre de places du lieu d’accueil
TITRE TARIF PLEIN TARIF REDUIT
Concert Folk Santa Cruz / 13th procession 15€ 10 €
Malle aux trésors de Nellie Oleson 20 € 15 €
Alex Vizorek est une œuvre d’art 20 € 15 €
Spectacles de la Maison des Arts 4 €
Spectacle Ecole de danse à la Forge 5 €
Petits chanteurs à la Croix de bois 20 € 15 €
Octuor de violoncelles 15 € 10 €
Piccolo 20 € 15 €
Concert de l’Orchestre André Messager 15 € 10 €
Forum musical 12 € 8 €
Abonnement 3 concerts 30 €
Concert Com’Bach Quartet 12 € 8 €
Tarif réduit : personnes sans emploi (sur présentation d’un justificatif), collégiens à étudiants.
Gratuité : enfants de moins de 12 ans accompagnés
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le projet de budget primitif 2018 ;
VU la commission des finances du 19 février 2018 qui s’est réunie ; Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 59 / 132
VU la commission des finances du 5 mars 2018 qui s’est réunie ;
VU le rapport de Monsieur l’Adjoint en charge des Finances, des Espaces Publics, des Cimetières ;
CONSIDERANT
- Que comme chaque année la Ville réévalue ses tarifs publics ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- De revaloriser les tarifs publics de la Ville de Montivilliers de 1,20 %.
- De fixer les tarifs municipaux pour l’année 2018 conformément à la proposition ci-dessus.
Imputations budgétaires
Exercice 2018
Budget principal
Sous-fonctions : 30 et 71
Nature et intitulé : 752 – Revenus des immeubles
Sous-fonctions : 822 et 91
Nature et intitulé : 7337 – Droits de stationnement
Sous-fonction : 311
Natures et intitulés : 706221, 706222, 706223 – Inscriptions musique, danse et théâtre Sous fonction : 026
Natures et intitulés : 70311, 70312 – Concessions dans les cimetières, redevances funéraires Sous-fonction : 6322
Nature et intitulé : 7066 – Redevances et droits des services à caractère social Sous-fonction : 422 et 251
Nature et intitulé : 7066 – Redevances et droits des services à caractère social 7067 – Redevances et droits des services périscolaires et d’enseignement
Budget annexe manifestations payantes, culture et patrimoine
Sous-fonction : 3246
Nature et intitulé : 7062 – Redevances et droits des services à caractère culturel
Monsieur LECACHEUR : On regardera la photo pour voir qui a levé la main en premier comme pour les courses….
Monsieur le Maire : Il faut bien se détendre un peu tout en restant sérieux bien sûr.
Monsieur LECACHEUR : Je voterai contre cette délibération. J’en conteste la méthode de calcul. C’est un peu trop facile de faire payer aux Montivillons des augmentations sur des prévisions d’inflation qui peuvent s’avérer inférieures à la réalité constatée. Par exemple, l’année dernière c’était de 1 %. Il suffirait pour être plus juste de prendre l’inflation constatée l’année précédente, chiffre qui est lui incontestable contrairement aux prévisions d’inflation qui sont amenées, elles, à évoluer.
Monsieur le Maire : Les tarifs ne sont pas faits sur l’année précédente.
Monsieur DUBOST : Dans la continuité de ce qu’a dit Aurélien LECACHEUR, je vous avais déjà alerté lors de la Commission des Finances et lors du dernier DOB pour vous indiquer que ce taux de 1, 2 % n’était pas correct. Je suis retourné voir sur le site de l’INSEE. Ce chiffre du taux d’inflation est de 1 %. Cette petite opération vous permet d’augmenter les tarifs d’un taux de 20 % supérieur à celui de l’inflation. C’est un calcul assez simple. Vous allez nous redire que cela ne fait pas beaucoup. Ce sont quelques euros par ci, par là, quelques centimes d’euros pour certains. Ceci nous différencie peut-être et c’est important de le noter. Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 60 / 132
Vous avez rencontré une Présidente d’association qui vous a donné cette phrase en vous disant : « Vous savez Monsieur le Maire, un euro pour vous ce n’est peut-être pas grand-chose mais pour certains c’est beaucoup ». Moi je dis que oui, pour certains habitants, la moindre dépense, elle est regardée. La tendance actuelle du Gouvernement, Monsieur PHILIPPE et le Président MACRON, c'est de faire toujours plus de cadeaux fiscaux aux plus aisés. Personnellement, j’aimerais bien que notre ville puisse se tenir à flot et se montrer solidaire à l’égard de ses habitants et notamment ceux les moins aisés. C’est votre choix d’augmenter les loyers et les tarifs municipaux. C’est notre décision de nous y opposer.
Monsieur LEBRETON : Je vais voter moi aussi contre cette délibération. Comme je vous l’avais annoncé en Commission Finances et en réunion sur le Débat d’Orientation Budgétaire ; et comme d’ailleurs chaque année pratiquement puisque vous procédez toujours de la même façon. Vous gonflez un peu les prévisions de l’INSEE pour augmenter au-delà du nécessaire les tarifs des services publics. J’y vois un procédé qui vous permet d’essayer de contourner un peu la promesse que vous avez faite et que vous tenez par ailleurs de ne pas augmenter la part communale des impôts locaux. En revanche, vous augmentez régulièrement les tarifs des services publics. Nous sommes sur une base d’augmentation de 7 % sur l’ensemble de votre mandat. Ce n’est quand même pas rien. Vous nous dites toujours que chaque année ce n’est que quelques centimes d’euros, que quelques euros. Mais sur 6 ans, cela va faire une somme beaucoup plus considérable que l’on ne le pense. Nous verrons à la fin de votre mandat. On comparera les tarifs en début et en fin. On verra ce que cela donnera.
Monsieur GILLE : Je voulais simplement dire que là vous avez des propositions de tarifs qui sont des recettes, mais si on prend chapitre par chapitre les charges, on s’aperçoit qu’elles sont très souvent supérieures à 1,2 %. On peut parler en pourcentage lorsque cela vous arrange, et là je m’adresse à Monsieur DUBOST, mais si on regarde chapitre par chapitre les postes, effectivement nous augmentons d’1,2 %. Mais lorsque l’on reprend les charges constatées cette année et les années précédentes, les charges sont supérieures. Donc, chaque année la Ville en met un peu plus. Je vais vous citer la restauration scolaire - nous aurons l’occasion de voter un peu plus tard, les chiffres de la restauration scolaire - Si on propose d’augmenter de 1,2 %, nous avons fait un premier bilan, les charges correspondantes vont être de 3 %, voire plus. Cela veut dire que la Ville va payer 1,8 % de plus que l’année dernière. Ce n’est donc pas de l’impôt indirect déguisé pour essayer de combler ce que l’on ne peut pas avoir par l’impôt direct.
Monsieur GUILLARD : Dans votre tableau, page 2, vous avez les logements 2, 4 et 6 place Abbé Pierre pour lesquels vous avez prévu des loyers pour 2018. Or, en Commission, Monsieur THINNES nous avait parlé que ces logements étaient très insalubres et il avait même évoqué la mérule. Je ne vois pas, dans ces conditions- là, comment nous pourrions en tirer une recette.
Monsieur THINNES : Effectivement, il y a suspicion de présence de mérule sur un des trois. Par contre, cela fait partie des bâtiments communaux aujourd’hui pour lesquels nous n’avons pas pris de décision de raser. Nous avons juste échangé en commission. Il y a un loyer qui est proposé mais ce n’est pas pour autant que l’on va mettre des gens dans des locaux qui ne sont pas décents et dans les règles d’hygiène.
Monsieur le Maire : Je vais rappeler, Monsieur DUBOST, puisque vous avez fait les demandes et les réponses, ce n’est que quelques centimes d’euros. Ce ne sont pas des impôts supplémentaires, comme pourrait dire Monsieur LEBRETON. Ils justifient les dépenses supplémentaires que nous avons notamment sur la masse salariale car, à effectif constant, elle est toujours en augmentation avec le relèvement du point d’indice, etc… et avec les produits. Si nous n’augmentons pas d’une manière qui correspond à l’inflation prévisionnelle, c’est augmenter les charges de fonctionnement, et ainsi baisser les montants d’investissement, ce qui nous empêchera de mieux investir. Je vous rappelle que l’investissement, c’est aussi la création d’emplois. Concernant la place de l’Abbé Pierre, Monsieur GUILLARD, Monsieur THINNES vous a répondu. Nous sommes obligés de les mettre, mais il est vrai que nous ne percevrons rien sur ces 3 locaux.
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Pour : 25
Contre : 8 (Aurélien LECACHEUR, Nada AFIOUNI, Martine LESAUVAGE, Fabienne MALANDAIN, Jérôme DUBOST, Gilles BELLIÈRE, Damien GUILLARD, Gilles LEBRETON) Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 61 / 132
54. VOTE DES TAUX DES IMPOTS LOCAUX POUR L’ANNEE 2018
M. Laurent GILLE, Adjoint au Maire - Comme vous en avez débattu lors de la commission Finances n° 1 du 5 mars dernier, les choix en matière de crédits de fonctionnement et d’investissement 2018 ont été motivés à l’intérieur des possibilités budgétaires dégagées par des taux de fiscalité locale identique.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2313-1, L 1612-2, L 1612-8 ;
VU le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B
sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n°2016-834 du 23 juin 2016 modifiant la partie réglementaire du CGCT en créant l’art R2313-8
pour les communes ;
VU la commission Finances n° 1 du 19 février 2018 portant sur le rapport d’orientations budgétaires ;
VU la délibération et le rapport sur les orientations budgétaires du 26 février 2018 ;
VU la commission Finances n° 1 du 5 mars 2018 qui s’est réunie pour examiner le BP 2018 ;
VU le rapport de Monsieur l’Adjoint en charge des Finances, des Espaces Publics, des Cimetières ;
CONSIDERANT
- Que la ville ne souhaite pas faire peser de pression fiscale supplémentaire sur les ménages.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- Pour 2018 de reconduire les taux des impôts locaux, soit les taux suivants :
- Taxe d’Habitation 14,18%
- Taxe sur le Foncier Bâti 32,13%
- Taxe sur le Foncier non Bâti 62,44%
Cela donne les produits suivants :
Rappel bases
2017 BASES 2018 RECETTE 2018
Taxe d’Habitation 22 242 000 € 22 114 000 € 3 135 765 €
Taxe Foncière Bâti 19 223 000 € 19 708 624 € 6 332 380 €
Taxe Foncière non Bâti 120 870 € 122 240 € 76 326 €
TOTAL 9 544 471 €
Soit une recette supplémentaire estimée à 138 735 € de BP à BP et de 187 724 € du CA 2017 au BP 2018. Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 62 / 132
Imputations budgétaires
Exercice 2018
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 01
Nature et intitulé : 73111
Montant de la recette : 9 544 471 euros
Monsieur le Maire : Je vous rappelle que c’est un engagement de campagne. Nous nous y tenons. Ce n’est pas toujours facile. La dernière augmentation date de 2009, sous un précédent mandat, qui était de 4,9 %. Nous, nous nous engageons à ne pas augmenter les impôts. Il faut le dire. Nous tenons compte des difficultés financières de nos concitoyens mes Chers Collègues de l’Opposition.
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Pour : 32
Abstention : 1 (Aurélien LECACHEUR)
55. PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES
Mr Laurent GILLE, Adjoint au Maire. Dans le cadre de la réhabilitation du temple protestant de la commune
inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques par arrêté du 19 juillet 1977. La commune
de Montivilliers a conclu deux marchés avec l’entreprise GALLIS afférents aux travaux de charpente (LOT 1)
et de couverture (LOT 2).
Conformément aux règles d’exécution des marchés publics, la Ville a transmis les décomptes généraux et
définitifs à la société GALLIS qui a alors transmis un mémoire en réclamation explicitant des demandes
complémentaires et valant demande d’indemnisation. Au terme de l’étude des demandes de la société
GALLIS, la ville de Montivilliers a refusé de prendre en compte l’intégralité du mémoire en réclamation. La
société GALLIS a alors saisi le Tribunal Administratif de Rouen le 12/10/2016.
La Ville de Montivilliers doit donc prendre acte du contentieux ouvert avec la société GALLIS et provisionner
une somme afin de faire face à une éventuelle condamnation.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ; et plus précisément les articles L 2321-2 et R 2321-2 ;
VU le budget primitif de l’exercice 2018 ;
VU les requêtes déposées par l’entreprise GALLIS devant le tribunal administratif de Rouen le 12 octobre 2016 à l’encontre de la ville de Montivilliers ;
VU sa commission municipale n° 1 Finances du 19 février 2018 consultée ;
VU le rapport de Monsieur l’Adjoint en charge des Finances, des Espaces Publics, des Cimetières ;
CONSIDERANT
Que les dotations aux provisions pour risques et charges afférents aux litiges et contentieux sont constituées lorsqu’une première décision de justice rend probable le risque de mise à la charge de la commune d’une dépense ;
Que le Conseil Municipal doit déterminer de manière sincère le montant de la provision en fonction du risque estimé et doit l’inscrire au budget primitif ou à l’occasion d’une décision modificative ;
Qu’à partir des éléments relatifs au contentieux GALLIS, l’estimation faite par la commune de l’indemnité qui pourrait être versée au terme du contentieux s’élève à hauteur de 500 000 euros maximum ; Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 63 / 132
Qu’il convient de provisionner la somme de 500 000 € pour l’affaire opposant la commune à la société GALLIS.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
De provisionner la somme de 500 000 € en vue de couvrir les risques financiers afférents au contentieux opposant la ville de Montivilliers à la société GALLIS.
Imputation budgétaire
Exercice 2018
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : opération non ventilable
Nature et intitulé : 6875 - dotation aux provisions pour risques et charges
Montant de la dépense : 500 000 euros
Madame AFIOUNI : Pourquoi cette somme ? L’ont’ ils déjà réclamé ? Ou partons-nous pessimistes ?
Monsieur le Maire : Non c’est un transfert de la ligne qui était sur la masse salariale. Nous l’avions vu en commission. Il y avait 500.000 euros qui n’ont jamais été servi. C’était tous les ans. Si cette somme n’est pas utilisée, ce n’est pas un problème, au contraire et je l’espère. Pour l’instant il y a eu un mémoire de fait par l’entreprise GALLIS auquel nous avons répondu. Nous attendons maintenant la décision du tribunal.
Monsieur LECACHEUR : Si nous n’y prenons pas garde, on a presque l’impression que c’est une mesure de bonne gestion. Or, la façon dont vous l’abordez est piégeuse. En effet, depuis des années, il existe à Montivilliers une provision pour risques et charges de 500.000 euros en fonctionnement non affectée, ce qui permet d’avoir une marge de secours en cas d’imprévu à hauteur de 2 à 2,5 % du budget de fonctionnement selon les années. C’est très peu et en même temps, c’est beaucoup. Cela a pu permettre de faire face à certaines dépenses, notamment lors d’évènements imprévus comme les inondations en 2003 par exemple. Puis, par la suite, la réserve a été reconstituée puis glissée de budget en budget. Heureusement, on n’a pas eu besoin de l’utiliser. Sauf que là, vous proposez de l’affecter à un risque. Je vous ai écouté lors des Commissions des Finances. J’ai posé de nombreuses questions et vos réponses, là- dessus, ne m’ont pas vraiment convaincu. Au fond, ce que vous envisagez de faire, c’est de faire disparaître cette provision à terme et donc de faire prendre un risque financier conséquent pour notre ville en cas de pépin. C’est pourquoi je voterai contre cette délibération.
Monsieur le Maire : Il y a une somme pour les dépenses imprévues si jamais il y avait un risque important, telles des inondations, comme vous l’évoquez. La ligne de 500.000 euros n’avait rien à voir. C’est-à-dire que si demain nous avions des dépenses imprévues suite à des inondations, ce n’est pas sur la masse salariale que l’on tape. On tape sur une autre ligne qui est « dépenses imprévues ». Cette somme n’était pas sur la bonne ligne, c’est pourquoi nous l’avons transférée.
Monsieur GILLE : On a simplement rétabli ce montant comme Monsieur le Maire vient de vous le dire. On l’a mis sur une ligne qui correspond mieux à la vocation de cette somme. Avant, c’était intégré dans les provisions éventuelles pour les aléas du personnel. Ce n’était pas sa place. Aujourd’hui, on l’a replacé sur la bonne ligne. S’il y avait eu malheureusement des inondations à Montivilliers, et si demain nous étions amenés à avoir d’autres malheurs de ce genre, cette ligne pourrait servir à financer certains dégâts.
Monsieur LEBRETON : Tout à l’heure nous avons énuméré un certain nombre de mauvaises nouvelles. On a surtout évoqué l’éco-quartier et là, en voilà une autre fameuse aussi. C’est quand même une entreprise qui potentiellement va nous demander 500.000 euros. Je suis un peu inquiet. Comme en sommes-nous arrivés là ? Au départ, on a conclu 2 marchés avec cette entreprise, 2 marchés de travaux qui semblaient d’une grande banalité, un marché de charpente, un marché de couverture. J’ai peine à comprendre comment tout a pu dérailler au point que l’on nous demande 500.000 euros. C’est pour moi une très grande Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 64 / 132
surprise. Quand j’étais à l’Université, je m’occupais un peu des marchés, pendant 17 ans. Je n’ai jamais eu cela.
Monsieur le Maire : Il ne faut pas dire que ce sera 500.000 que nous paierons, comme vous l’avez évoqué. C’est la décision du tribunal. Ce sont les soucis que nous avions eus sur ce temple. Il y avait eu des problèmes en ce qui concerne la toiture. Si mes souvenirs sont bons, il y avait eu des avenants à l’époque. Il y a eu des attentes avec des échafaudages.
Monsieur THINNES : On a lancé les marchés 1 et 2, charpente et couverture. C’est un bâtiment sous gestion « bâtiment historique » d’où des procédures et des dossiers très complexes. On a commencé à avoir un souci au niveau des tirants de la voute du temple. Cela a nécessité un arrêt de chantier, des bureaux d’études, des validations par la DRAC, etc… Pendant ce temps-là, nous avons tous les échafaudages qui sont autour du temple pour pouvoir avoir accès à toiture, qui sont restés beaucoup plus longtemps que prévu. Nous avions déjà passé des avenants pour payer ces échafaudages. Je vais le dire ouvertement, c’est la société qui a décidé que peut-être la Ville de Montivilliers pourrait leur payer X jeux d’échafaudages et qui nous a mis devant le Tribunal. Je considère que cela frôle l’escroquerie. C’est clair. Nous, Ville de Montivilliers, bien évidemment, nous nous sommes opposés à cela. Le maître d’œuvre, Monsieur MARTIN en l’occurrence, a essayé de faire ce qu’il pouvait. C’est tout de même lui le pilote. C’est lui qui suit les travaux. Je serais tenté de dire que nous n’avons pas eu trop d’appui de ce côté-là. Nous en sommes arrivés à cette situation dégradée avec un maître d’oeuvre qui a un peu de mal à défendre le dossier et une entreprise qui souhaite faire de l’argent sur le dos de la collectivité. J’espère que la Juridiction va savoir à la juste hauteur délibérer là-dessus.
Monsieur le Maire : C’est le Tribunal qui tranchera.
Monsieur DUBOST : Merci Monsieur THINNES d’avoir eu la franchise et l’honnêteté de nous dresser le portrait peu glorieux de cette entreprise. Nous espérons que le Tribunal pour trancher en notre faveur. ½ million d’euros… Quelle somme ! Ici, nous serions tous, et les Adjoints en premier lieu, très ravis que leur budget soit abondé dans certains domaines, je pense notamment à la culture, à l’éducation, au social. On apprécierait que cette somme aille vers les Montivillons plutôt que vers une entreprise, et je reprends vos mots, qui n’est pas très honnête. Une fois que cette affaire sera passée, une fois que la douloureuse sera passée – souhaitons que cela soit le moins douloureux possible pour les finances de la Ville – est-ce que cette ligne budgétaire sera maintenue ? J’ai bien compris qu’elle passait de la masse salariale vers une autre ligne budgétaire. Cette provision de 500.000 euros va-t-elle être maintenue pour les autres années ? Allez-vous revoir cela à la baisse ? Pouvez-vous nous indiquer déjà des éléments ? J’anticipe déjà pour le budget de l’année prochaine.
Monsieur le Maire : Nous verrons chaque année.
Monsieur LECACHEUR : C’était le sens de ma question. Pour revenir au principe même de la délibération, les 500.000 euros, quand ils étaient dans la masse salariale, c’était non affecté et pouvait être bougé par une décision modificative. Là, on arrive à une affectation dans le budget d’investissement. La question se pose vraiment. Est-ce que vous allez maintenir cette provision pour risques et charges les années suivantes en la désaffectant c’est-à-dire en ayant une provision ? Il y a des provisions non affectées dans le budget. Mais là aujourd’hui, c’est affecté à quelque chose de très précis et c’est cela qui m’inquiète un peu.
Monsieur le Maire : C’est prématuré de répondre à cette question. J’autorise Monsieur PADOVANI à prendre la parole.
Monsieur PADOVANI : Simplement une précision réglementaire, tant en comptabilité privée, qu’en comptabilité publique, les règles de sincérité budgétaire imposent que l’on justifie une inscription budgétaire en provision. Donc, s’il y a un risque identifié chiffrable, on a le droit d’inscrire une provision. S’il n’y a pas de risque identifié chiffrable, nous n’avons pas à inscrire de provision dans ce chapitre 14. Ce serait un budgétaire insincère dans ce cas-là. Pour répondre à votre question, il ne devrait pas être possible d’inscrire une somme pour couvrir un éventuel futur problème auquel aurait à faire face la commune. Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 65 / 132
Monsieur GONFROY : Juste pour demander à Monsieur le Receveur : ce qui était fait avant n’était pas légal ? S’ils mettaient 500.000 euros en provision sans qu’il y ait quelque chose en face, nous n’étions pas dans la légalité.
Monsieur PADOVANI : Nous n’étions pas tout à fait dans les règles. Ce n’était pas un grand crime.
Monsieur le Maire : Nous sommes rentrés dans la légalité et je m’en réjouis.
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Pour : 26
Contre : 1 (Aurélien LECACHEUR)
Abstention : 6 (Nada AFIOUNI, Martine LESAUVAGE, Fabienne MALANDAIN, Jérôme DUBOST, Gilles BELLIÈRE, Damien GUILLARD)
56. AUTORISATIONS DE PROGRAMME SUR LES PROJETS LES HALLETTES ET LE COMPLEXE SPORTIF DE LA BELLE ETOILE
Mr Laurent GILLE, Adjoint au Maire. Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Cette procédure permet à la Commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement. La somme des Crédits de Paiement doit être égale au montant de l'Autorisation de Programme.
AP-CP 1040 : Construction d’un complexe sportif à la Belle Etoile
Vous trouverez dans le tableau ci-dessous l’ajustement des crédits de paiement de l’opération 1040 nécessaires au bon avancement des travaux et permettant une exécution budgétaire plus précise :
N° AP Montant de l’AP
TTC
Engagé
1er Janvier 2018
CP 2018 CP 2019 CP 2020
1040 5 800 000, 00 € 195 942, 28 € 930 109, 44 € 3 799 052, 28 € 874 896, 00 €
Les dépenses seront financées par un subventionnement de la région, du département, de la CODAH via le fonds de concours et l’autofinancement de la ville.
AP-CP 10851 : Requalification des abords des Hallettes
Vous trouverez dans le tableau ci-dessous l’ajustement des crédits de paiement de l’opération 10851 nécessaires au bon avancement des travaux et permettant une exécution budgétaire plus précise : Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 66 / 132
N° AP Montant de l’AP
TTC
Engagé
1er Janvier 2018
CP 2018 CP 2019 CP 2020
10851 1 400 000, 00 € 11 474, 29 € 134 594, 49 € 1 008 137, 12 € 245 794, 10 €
Les dépenses seront financées par les subventions allouées dans le cadre du contrat d’agglomération- région, de la CODAH via le fonds de concours et l’autofinancement de la ville.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ; et plus précisément les articles L.2311 et R 2311-9 qui disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.
VU le budget primitif de l’exercice 2018 ;
VU sa commission municipale n° 1 Finances du 5 mars 2018 consultée ;
VU le rapport de Monsieur l’Adjoint en charge des Finances, des Espaces Publics, des Cimetières ;
CONSIDERANT
Qu’il est nécessaire de planifier la mise en œuvre des investissements et de prévoir une gestion pluriannuelle.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
D’ouvrir les autorisations de programme, ainsi que la répartition des crédits de paiement pour tenir compte de l’état d’avancement des différents projets selon le tableau ci-dessus. D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à l’exécution de ces programmes.
Monsieur le Maire : C’est ce qui se pratique dans beaucoup de collectivités maintenant.
Monsieur LEBRETON : Lors des débats précédents, j’avais cru comprendre que le projet du complexe sportif coûtait en tout 6.300.000 euros. C’est un chiffre que j’avais noté. Je n’ai pas pu l’inventer. Là, je ne le retrouve pas.
Monsieur le Maire : C’est 5.600.000 euros TTC, et 5.800.000 euros avec la réactualisation.
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Pour : 32
Contre : 1 (Aurélien LECACHEUR)
57. DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE PARC D’ACTIVITES D’EPAVILLE
M. Laurent GILLE, Adjoint au Maire. – La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation
Territoriale de la République (NOTRe) a renforcé les compétences des Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale (EPCI) notamment en leur attribuant au 1er janvier 2017 la compétence relative à la création,
l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activité économique.
En application de la loi NOTRe et par décision du Conseil Communautaire du 17 novembre 2016, la CODAH a
donc repris la compétence de la zone d’activités d’Epaville.
La Ville de Montivilliers n’a plus d’activité relative à cette zone, il est donc nécessaire de clôturer le budget
annexe Parc d’Activités d’Epaville. Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 67 / 132
Le compte de gestion et le compte administratif de ce budget ayant été régulièrement approuvé, il est
proposé de dissoudre le budget annexe et de reprendre l’intégralité des résultats pour chaque section dans
le budget principal de la Ville de Montivilliers.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire M14 ;
Vu la délibération approuvant le compte de gestion et adoptant le compte administratif 2017 ;
La commission municipale n° 1, chargée des finances, réunie le 5 mars 2018 consultée ;
VU le rapport de Monsieur l’Adjoint au Maire en charge des Finances, des Espaces Publics, des Cimetières et
des Commissions de Sécurité ERP ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- De dissoudre le budget annexe Parc d’Activités d’Epaville.
- De reprendre les résultats du budget annexe constatés au compte administratif dans le budget principal de
la commune.
Imputation budgétaire
Exercice 2018
Budget principal
Imputation : 001 et 002
Nature et intitulé : reprise des résultats d’un budget annexe
Monsieur DUBOST : Nous nous étions déjà exprimés au nom du groupe dans les précédentes séances du Conseil Municipal. Nous sommes légalistes. Nous allons respecter la Loi NoTRE. Nous avions pu dire que nous étions attachés à ce que la Ville de Montivilliers puisse avoir encore une certaine main mise sur les dossiers d’implantation des entreprises. Nous espérons qu’en tant que Maire, vous pourrez défendre, notamment en Bureau Communautaire, les dossiers importants et surtout que les entreprises qui s’implantent à Montivilliers soient des entreprises à haute charge, c’est-à-dire que nous puissions avoir des recettes intéressantes. Il faut bien sûr respecter la Loi, mais dans la continuité, on va s’abstenir. Il y a un service Développement Economique depuis 30, 40 ans. La Ville de Montivilliers est une ville active, nous l’avons dit maintes fois, avec ses zones d’activités, ses pépinières d’entreprises, ses hôtels d’entreprises. Il faut que l’on puisse continuer à accueillir sur notre territoire. C’est maintenant l’EPCI qui reprend cette compétence. Il faut absolument que nous ayons encore notre mot à dire. Il appartient au Maire d’en être le porte-parole. Pour cela, nous nous abstiendrons.
Monsieur LEBRETON : Cela ne vous surprendra pas. Je vais m’abstenir aussi. Certes, c’est une application de la Loi NoTRE. On ne peut pas faire autrement. Mais cela renforce une fois de plus les pouvoirs de la CODAH. Je ne cesse de dénoncer ici le fait que nous perdons peu à peu tous nos pouvoirs au profit de cette gigantesque communauté d’agglomération. On est en train de fabriquer un monstre. La remarque de Monsieur DUBOST est intéressante parce qu’elle montre qu’en effet, on est en train de perdre le contrôle Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 68 / 132
de l’investissement économique sur notre commune. C’est assez grave. Ce n’est pas de votre faute. C’est la Loi qui l’impose mais à un moment donné on est libre d’émettre une protestation.
Monsieur le Maire : Pour répondre à Monsieur DUBOST, la main mise, c’est oui et non. Il y a un transfert de compétences vers la CODAH conformément à la Loi NoTRE. Mais tout ceci se fait en concertation. J’en veux pour preuve les transferts de charge que nous avons eu à négocier avec la CODAH. Nous avons été relativement fermes. Il faut bien dire que Monsieur le Directeur des Services Techniques sur ce sujet nous a apporté son concours avec des éléments précis et nous avons négocié. Lorsque nous avons connaissance d’entreprises qui veulent s’installer sur Montivilliers, on leur en parle et on nous demande toujours notre accord pour faire venir une société. Je vous rappelle qu’Epaville, c’est l’équipement de la maison et le bricolage. Aucune autre entreprise ne pourra intervenir. Monsieur LEBRETON, vous parlez d’un monstre. Ce monstre va nous apporter un fonds de concours qui nous permet de faire les Hallettes et notre pôle sportif à plusieurs millions d’euros. Il nous apporte une dotation de solidarité communautaire du montant de l’inflation + 3%. Le monstre que vous évoquez, il nous est bénéfique. Je suis le Vice-Président et nous sommes là pour dire notre mot.
Monsieur LEBRETON : Il est évident que si l’on imagine un autre système sans ces communautés d’agglomération, il y aura beaucoup d’argent à redistribuer entre les communes. Donc, l’argent que vous perdez d’un côté, vous le récupérez de l’autre, avec le pouvoir de décider en plus.
Monsieur le Maire : On ne va pas engager un grand débat là-dessus. Nous y passerions la soirée.
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Pour : 25
Abstention : 8 (Nada AFIOUNI, Martine LESAUVAGE, Fabienne MALANDAIN, Jérôme DUBOST, Gilles
BELLIÈRE, Damien GUILLARD, Aurélien LECACHEUR, Gilles LEBRETON)
58. BUDGET PRINCIPAL – AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2017
M. Laurent GILLE, Adjoint au Maire – Il est rappelé que le résultat de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement. Lorsque le compte administratif ne fait pas ressortir de besoin de financement en section d'investissement, le résultat de la section de fonctionnement constaté au compte administratif est alors repris à cette section sauf si le conseil en décide autrement.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2017, ce jour, il convient de décider de l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2017.
Le compte administratif fait apparaître un résultat de fonctionnement de 4 819 054,41€ avant financement des investissements.
Résultat de fonctionnement de l’exercice 2 419 054,41€ Résultat antérieur reporté 2 400 000,00€ Résultat global 4 819 054,19€
La section d’investissement fait apparaître un solde d’exécution de 246 640,57€ Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 69 / 132
Solde d’exécution d’investissement
Excédent d’investissement de clôture A........................................... (= Résultat d’investissement de l’exercice +
excédent d’investissement reporté)
Restes à réaliser investissement Recettes B.......................................... Dépenses C..........................................
Besoin de financement
ou excédent de financement A+B-C
Le solde d’exécution, complété des restes à réaliser en recettes et dépenses fait ressortir :
- un besoin de financement si les dépenses sont supérieures aux
recettes
- un excédent de financement si les recettes sont supérieures aux
dépenses
2 275 550,36 €
(+ 185 333,47€
+ 2 090 216,89€)
0€
2 028 909,79€
246 640,57€
Ainsi, la section d’investissement ne fait pas apparaître de besoin de financement et l’excédent de fonctionnement doit donc être repris dans la même section sauf à ce que le conseil en décide autrement. Je vous propose donc d’affecter le résultat de fonctionnement de la manière suivante : AFFECTATION DE L’EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT
En priorité
- en réserves réglementées C/1064 (titre de recette à émettre) pour le montant des plus-values nettes de cessions d’éléments d’actif (titres émis C/775 – mandats émis C/675)………………………………………........................................................
- à la couverture du besoin de financement C/1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés (titre de recette à émettre) diminué du montant imputé au C/1064…………………………………………..........................................................
Pour le solde
- à l’excédent de fonctionnement reporté C/002……………………………........................ ou
- en réserves (dotation complémentaire) C/1068 (titre de recette à émettre).........
0 €
1 964 658,12€
2 854 396,29€
0 €
Le résultat d’investissement sera repris dans la même section.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2313-1, R.2311-11 et R.2311-12 ;
VU la délibération et le rapport sur les orientations budgétaires du 26 février 2018 ;
VU la commission des Finances du 5 mars 2018 qui s’est réunie pour examiner le budget primitif 2018 ;
VU la délibération du 26 mars 2018 par laquelle le conseil municipal a adopté le compte administratif 2017 ;
VU le rapport de Monsieur l’Adjoint en charge des Finances, des Espaces Publics, des Cimetières ; Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 70 / 132
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’affecter le résultat de fonctionnement 2017 de la manière suivante :
002 – Résultat antérieur reporté..................................................................................2 854 396,29€ 1068 – Excédent de fonctionnement capitalisés...........................................................1 964 658,12€
ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal.
Ne prend pas part au vote : 1 (Aurélien LECACHEUR)
59. BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE MONTIVILLIERS – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018
M. Laurent GILLE, Adjoint au Maire – Le budget principal de la ville prévoit l’ensemble des dépenses et des
recettes nécessaires au fonctionnement de la commune de Montivilliers.
Conformément aux dispositions réglementaires, le budget principal de la Ville de Montivilliers a fait l’objet
d’un débat d’orientations budgétaires acté par délibération du Conseil Municipal en date du 26 février 2018.
La commission des finances a été avisée le 5 mars 2018 du projet de budget pour 2018. Il convient maintenant
de présenter au vote le budget principal pour 2018.
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 23 399 681,38€ :
Les dépenses de fonctionnement
Chapitre 002 : Résultat de fonctionnement reporté…………………………..............454 396,00€
Chapitre 011 : Charges à caractère général………………………………………...........4 259 639,38€
Chapitre 012 : Charges de personnel…………………….......................................12 072 625,00€
Chapitre 014 : Atténuation de produits………………………………………....................305 000,00€ (Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal -FPIC)
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante ……………………...................2 844 608,00€ (Subventions et participations)
Chapitre 66 : Charges financières…...............................................................556 349,00€ Intérêts des emprunts……………………………………………………………........................376 060,00€ ICNE………………………………………………………………………………………........................180 289,00€
Chapitre 67 : Charges exceptionnelles...........................................................220 551,00€ Titres annulés et subventions exceptionnelles………………………........................220 551,00€
Chapitre 68 : Dotations aux amortissements et provisions….........................500 000,00€
Chapitre 022 : Dépenses imprévues….................................................................200 000,00€ Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 71 / 132
Chapitre 042 : Opérations d’ordre de transfert entre sections.........................555 951,00€
Autofinancement.…..........................................................................................1 430 562,00€
Les recettes de fonctionnement
Chapitre 002 : Résultat de fonctionnement reporté……………………………........2 854 396,00€
Chapitre 042 : Opérations d’ordre de transfert entre sections...........................3 378,00€
Chapitre 70 : Produits des services et du domaine………………………..............2 910 427,00€
Chapitre 73 : Impôts et taxes……………………………………………………...............13 545 303,00€
Chapitre 74 : Dotations et subventions………………………………………….............3 987 694,00€
Chapitre 75 : Revenus des immeubles……………………………………………................91 591,38€
Chapitre 76 : Produits financiers………………………………………………………................6 892,00€
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 10 791 631,00€.
Les dépenses d’investissement
Dépenses d’investissement, opérations et services
Ce montant est décomposé :
- En opérations intégrées au Plan Pluriannuel d’Investissement pour 2 600 391,00€
- En travaux et acquisitions répartis dans les différentes sous fonctions pour 3 606 892,21€
- En restes à réaliser pour 2 028 909,79€
- Les chapitres 16, 020, 040, 001 représentent au total 2 555 438,00€
Voici toutes les opérations 2018 :
Opérations Restes à réaliser
2017 sur 2018
Crédits
nouveaux 2018
Services Techniques – 1011 949,41€ 0,00€
Locaux Cour Saint Philibert - 1012 223,56€ 0,00€
Accessibilité – 1016 2 036,40€ 198 000,00€
Monuments historiques - 1030 51 183,86€ 228 827,00€
Voiries cinéma 45811037 0,00€ 898 266,00€
Aménagements sportifs de la Belle
Etoile – 1040 795 176,01€ 816 843,00€ Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 72 / 132
Aménagement Centre-Ville Rue de la
République - 10854 12 554,56€ 0,00€
Eclairage public – 1089 327 851,35€ 300 000,00€
Requalification des abords des
Hallettes - 10851 0,00€ 132 482,00€ Requalification du centre commercial
Belle Etoile - 10852 0,00€ 25 973,00€
Total opérations du PPI 1 189 975,15€ 2 600 391,00€
Total opérations inscrites au PPI......................................................................................3 790 366,15€
Les autres crédits d’investissement sont répartis ainsi entre les différentes fonctions de la Ville :
Services Généraux.…....................................................................................................164 683,21€
Services administratifs………………………..........................................................................83 954,00€
Services techniques…………………………………………………………………………..........................60 800,00€
Environnement, santé, prévention, cadre de vie…........................................................21 210,00€
Assemblée locale…………………………………………………………………………….............................1 090,00€
Etat civil……………………………………………………………………………………………........................43 660,00€
Cimetière…………………………………………………………………………………………....................... 98 000,00€
Communication………………………………………………………………………………..........................66 683,00€
Police.……………………………………………………………………………………………….........................41 122,00€
Enseignement...….........................................................................................................290 960,00€
Restauration…................................................................................................................77 390,00€
Manifestations publiques et bibliothèque…..................................................................74 736,00€
Patrimoine culturel et tourisme…………………………………………………………......................160 929,00€
Sport (dont travaux du GMT)…………………………………………………………….......................159 060,00€
Jeunesse……………………………………………………………………………………………........................15 890,00€
Action Sociale, Famille, Logements.…………………………………………………..........................54 000,00€
Centre Social Jean Moulin (rénovation énergétique)……………………….........................738 705,00€
Urbanisme, aménagements urbains………………………………………………............................75 790,00€
Eclairage public………………………………………………………………………………….......................125 000,00€
Voirie……………………………………………………………………………………………........................1 122 600,00€
Espaces verts…………………………………………………………………………………….......................108 700,00€
Interventions économiques……………………………………………………………….........................21 930,00€
Sous Total……………………………………………………………………………………….................................3 606 892,21€
Restes à réaliser (tous services confondus)………………………………………….................................838 934,64€
Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées...............................................1 490 177,00€
Chapitre 020 : Dépenses imprévues..............................................................320 000,00€
Chapitre 040 : Opérations d’ordre de transfert entre sections...........................3 378,00€ Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 73 / 132
Chapitre 001 : Résultat d’investissement reporté..........................................741 883,00€
Les recettes d’investissement
Autofinancement……………………………………………………………………………………….1 430 562,00€
Chapitre 001 : Résultat d’investissement reporté 2017……………………..........2 275 550,00€
Chapitre 10 : Dotations, fonds divers…………………………………………………..........2 714 658,00€ Dont : Excédent de fonctionnement capitalisé 2017……………………….................1 964 658,00€ Fonds de Compensation de la T.V.A…..........................................................600 000,00€ Taxe d’aménagement…................................................................................150 000,00€
Chapitre 13 : Subventions nouvelles..........................................................1 008 521,00€ Fonds de concours CODAH…………………………………………………............................482 250,00€ Amendes de Police ……………………………………………………………..............................40 000,00€ Autres recettes...................................................................................................486 271,00€
Chapitre 024 : Produits des cessions d’immobilisations..............................1 258 330,00€
Chapitre 16 : Emprunts et dettes …..................................................................1 145 466,00€
(Emprunt ville pour financer ses investissements 2018)
Chapitre 27 : Créances sur collectivités …..…...................................................27 593,00€
Chapitre 45821037 : Opération sous-mandat cinéma…………………………………….375 000,00€
Chapitre 040 : Opérations d’ordre de transfert entre sections.......................555 951,00€
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2313-1, L 1612-2, L 1612-8 ;
VU la commission des Finances portant sur le rapport d’orientation budgétaire du 19 février 2018 ;
VU la délibération et le rapport sur les orientations budgétaires du 26 février 2018 ;
VU la commission des Finances du 5 mars 2018 qui s’est réunie pour examiner le budget primitif 2018 ;
VU le vote du Compte Administratif 2017 du budget principal de la ville de Montivilliers ;
VU le rapport de Monsieur l’Adjoint en charge des Finances, des Espaces Publics, des Cimetières ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’adopter le Budget Principal de la Ville 2018 par chapitre.
- La section de fonctionnement est équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de 23 399 681,38€. Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 74 / 132
- La section d’investissement est équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de 10 791 631,00€.
Madame LESAUVAGE : Concernant les voiries du cinéma, je ne comprends pas la somme de presque 900.000 euros qui est créditée en 2018.
Monsieur le Maire : C’est tout simplement parce que cela n’a pas été payé. Sinon, nous ne l’aurions pas inscrite.
Madame AFIOUNI : J’avoue, je ne suis pas très forte en chiffre. Par contre, je suis capable de mettre des ordres de grandeur pour essayer d’évaluer un chiffre par rapport à un autre. Quand je regarde les crédits d’investissement dans les différentes fonctions de la ville, il y a 2 chiffres mis côte à côte qui m’ont interpellé. J’aimerais avoir une petite explication. C’est celui concernant la jeunesse qui est autour de 15.890 euros et l’intervention économique pour 21.930 euros. J’ai du mal à donner un sens à ces 2 chiffres et expliquer le différentiel entre la jeunesse et l’intervention économique.
Monsieur le Maire : Si vous faites la comparaison entre la jeunesse et l’intervention économique….
Madame AFIOUNI : La jeunesse a très peu par rapport à cela…
Monsieur le Maire : Il faut comparer des choses qui sont comparables. L’intervention économique c’est une intervention importante que nous allons faire au niveau de la démographie médicale. Nous allons chercher des médecins et Monsieur QUEMION est présent les 5, 6 et 7 avril prochain à Paris au Congrès des Médecins. C’est fortement utile pour notre population. Il nous faut trois médecins et un ophtalmo. Je ne sais pas si nous y arriverons mais nous intervenons dans ce domaine.
Madame AFIOUNI : Je voulais juste m’assurer que j’ai bien compris. C’est 21.930 euros budgétés sous l’étiquette « intervention économique » sont alloués et destinés prioritairement à la recherche de médecins.
Monsieur le Maire : Ce n’est qu’une provision.
Monsieur QUEMION : C’est une provision dans la mesure où il a été acté d’accélérer la promotion de Montivilliers, notamment au niveau de la démographie médicale. Il y a eu vendredi dernier une réunion à Rouen sur la médecine du futur. Nous serons présents au Palais des Expositions, à Paris, les 5, 6 et 7 avril avec un stand « Ville de Montivilliers » parmi les régions de l’Aude, de la Corrèze, d’un certain nombre d’autres et la Ville de Paris qui est aussi déficitaire en médecins. Nous serons présents pour faire la promotion de Montivilliers, essayer de recruter ou de sensibiliser des médecins généralistes en particulier et ophtalmologistes. L’autre action sur la démographie médicale, c’est d’essayer de former un PSLA, c’est- à-dire un Pôle de Santé Libérale Ambulatoire. Après avoir fait la promotion d’un certain nombre d’organisations de démographie médicale, telles que les sociétés civiles de moyens, les SISA, le Pôle de Santé Libérale Ambulatoire semble le plus adéquat.
Pourquoi ? Parce que lorsqu’a été fait un cabinet médical comme à Criquetot, cela a drainé les médecins en exercice de la région et Etretat, par exemple, se retrouve sans médecin. Des cabinets d’Octeville ont drainé ceux de Montivilliers. Le PSLA, c’est simplement l’association des professions médicales exerçant sur le territoire, que ce soit des infirmières, des kinés, des médecins libéraux qui s’associent pour fédérer leurs moyens de façon à être attractifs, notamment pour les jeunes médecins, car aujourd’hui, vous savez tous, qu’ils souhaitent exercer différemment que leurs prédécesseurs par un exercice en groupe, exercice flexible. Il faut pratiquement aujourd’hui, pour un nouveau médecin, deux personnes. Les gens veulent privilégier leur famille. Il faut créer un centre d’attraction et nous espérons que vous entendrez parler de nous très prochainement au niveau du PSLA ; ainsi que la formation puisqu’à la suite du document qui a été fait par le CESM, il nous est demandé d’essayer de développer la section formation sur Montivilliers en sachant que nous avons sur la commune 47.000 m² de terrain dédiés à la formation. Il faut donc faire venir des écoles de formation sur Montivilliers. Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 75 / 132
Monsieur le Maire : Monsieur QUEMION fait un travail considérable sur ces 2 sujets. Il faut faire le maximum pour trouver des médecins. C’est une préoccupation majeure, non seulement de la Municipalité, mais aussi de nos concitoyens.
Monsieur MORA : Je voulais apporter une réponse rapide à Madame AFIOUNI sur le montant de la section jeunesse. Si vous reprenez les différents montants des investissements des années précédentes, c’est toujours des montants assez faibles parce que l’investissement c’est beaucoup de matériel et en jeunesse, nous avons peu besoin de matériel. Nous avons un nouveau projet jeunesse qui vous a été présenté lors de la dernière commission, avec beaucoup d’actions nouvelles, et elles entrent dans le budget de fonctionnement et non pas dans l’investissement. Nous avons aussi beaucoup de subvention avec le Département et d’autres organismes. Contrairement à d’autres collègues, le service fait beaucoup d’actions mais coûte peu d’argent en section d’investissement. C’est une bonne chose. Mais la jeunesse est très présente à Montivilliers et le sera de plus en plus.
Monsieur LEBRETON : J’ai un point d’ordre qui me pose problème. Nous ne sommes pas encore sur la délibération 21 ? Nous sommes sur la 20. Nous sommes bien d’accord ?
Monsieur le Maire : Nous sommes sur la 21.
Monsieur LEBRETON : J’avais un doute parce que je trouve que les débats s’enlisaient tellement dans les détails….
Monsieur le Maire : La 20, c’était l’affectation du résultat.
Monsieur LEBRETON : Je vous fais part de ma surprise parce que moi je m’apprêtais à vous dire pourquoi je vais voter contre ce budget. Je pensais que la Gauche allait « sabre au clair » et j’ai l’impression que mise à part quelques inquiétudes sur la ligne jeunesse….
Monsieur le Maire : Ce n’est pas fini.
Monsieur LEBRETON : Cela me rassure. Je suis très inquiet sur l’état de la Gauche. Redevenons sérieux. Tout d’abord, j’aimerais dire que les documents qui ont été préparés par les services sont très bons. Nous avons énormément d’éléments pour apprécier ce budget. Je l’avais constaté dès les 95 pages initiales de présentation du document du Débat d’Orientation Budgétaire. Monsieur le Maire, il y a deux choses que j’apprécie dans votre projet de budget. C’est la promesse tenue de stabilité de la part communale des impôts locaux et également beaucoup d’économies ont été réalisées, notamment en renégociant des contrats d’assurance. C’est à porter à votre crédit. Pour le reste, je pense malheureusement, que votre budget n’est pas à la hauteur des enjeux qui attendent Montivilliers puisque le contexte est extrêmement inquiétant.
La Loi de Programmation des Finances Publiques 2018/2022 annonce 13 milliards d’euros d’économies à faire sur les collectivités locales. Déjà, nous avons subi une cure d’austérité de 11,5 milliards infligée par la précédente Loi. Cela ne va pas s’arranger. En ce qui concerne Montivilliers, on a une baisse cumulée de 2,5 millions d’euros de dotation depuis 2014. Ce qui est énorme. Les mauvaises nouvelles s’accumulent. On en découvre pratiquement chaque heure : 1,2 million d’euros déjà de dépenser pour l’éco-quartier, les travaux de réparation de l’Abbaye qui malheureusement vont nous coûter probablement cher – les études sont en cours pour tous les problèmes qui ont affecté les bâtiments tout à fait récemment et maintenant, on découvre que la société GALLIS nous attaque et nous demande devant le Tribunal Administratif une somme qui pourrait aller jusqu’à 500.000 euros. C’est inquiétant. On a découvert aussi que pour l’éco-quartier, les perspectives d’assombrissent : 1 million d’euros au bas mot pour l’archéologie préventive, probablement 850.000 euros pour faire face dans un premier temps aux huit cavités souterraines que l’on a découvertes. A cela, il faut ajouter, même si vous avez tendance à minimiser cette question – peut-être défendez-vous un peu votre ami le Premier Ministre – la suppression de la taxe d’habitation. Je sais qu’il y a une prise en charge par l’Etat qui est annoncée cette année. Mais on sait très bien que dans l’avenir cela pourrait ne pas être le cas. A côté de cela, vous ne faiblissez pas. Vous maintenez vos deux gros projets : le complexe sportif qui va nous coûter 5.800.000 euros – je le soutiens malgré cette conjoncture négative – et l’autre projet – et cela m’inquiète un peu – à hauteur de 1.400.000 euros la rénovation du quartier des Hallettes. Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 76 / 132
Cela fait deux fois que je me pose vraiment la question de savoir si on a les moyens de lancer ce projet. Maintenant, je n’en suis pas sûr. Je vous l’avoue. Je me demande si c’est bien prudent puisque tout cela va signifier un recours à l’emprunt. Je sais bien qu’au stade de l’emprunt, c’est un de nos points forts, nous avons un endettement de 708 euros par habitant alors que le taux moyen est de 958 euros. Donc, nous sommes bien. Je rends un petit hommage à la Gauche, en passant, qui a géré et qui nous a légué ce taux d’endettement qui aurait pu être pire. Face à cela, Monsieur le Maire, tout ce que vous trouvez pour augmenter les recettes, c’est la pire des solutions : c’est de vous en prendre aux tarifs des services publics. Je n’y reviendrai pas. Nous en avons déjà parlé tout à l’heure. Je vous dis qu’il n’y a que deux solutions pour sortir de cette ornière. La solution à court terme, et je n’en vois qu’une, c’est de commencer à opérer une baisse de la masse salariale. Si difficile que cela puisse être, je pense que c’est la seule solution pour les années qui viennent. Ce n’est pas gai, mais je vous l’annonce. C’est mon analyse. Vous n’y procédez pas du tout. Bien au contraire, la masse salariale continue à augmenter. Vous essayez de donner le change en transférant la ligne conçue pour la réserve financière en la mettant ailleurs. Mais, en réalité, les 500.000 euros que vous prenez là, et vous le savez bien, cela ne signifie nullement une diminution de la masse salariale. A long terme, évidemment, la seule solution, c’est de changer de politique nationale. Mais cela nous échappe. Malheureusement, ce n’est pas « demain la veille » parce que nous avons de très mauvais gouvernements encore pour quelques années. Parmi cette politique nationale dont je rêve, vous l’avez deviné, il y aurait une diminution du mille-feuilles administratif, mais sans doute pas dans le sens que le Gouvernement actuel rêve parce que moi, je ne tiens pas du tout à marginaliser les communes. C’est un centre de vie absolument fondamental. Les citoyens y sont très attachés. Je suis pour la suppression de ces énormes communautés d’agglomération. Je le dis clairement.
Monsieur DUBOST : L’Extrême Droite est particulièrement active ce soir, mais honnête. Cela lui arrive… parfois… C’est parce que vous avez eu un discours de lucidité pour dire que les affaires de la Ville lorsque la Gauche était en place, et c’est connu et reconnu, ont été bien gérées pendant 40 ans. Tout le monde est d’accord là-dessus à part quelques esprits chagrins qui, ici ou là, viennent essayer de faire « je ne sais quoi », parce que ce n’est pas crédible. Il y a des éléments très intéressants dans le budget qui nous a été présenté ce soir. Ils vont dans le bon sens. C’est une évidence. Il faut le souligner. La question des économies d’énergie déjà largement menée depuis des années. Nous y sommes tous sensibles. J’aurais quelques observations Monsieur le Maire, mais je ne vais pas non plus vous tresser « des lauriers ». Je ne vais pas vous agresser non plus, mais je ne suis pas d’accord sur un certain nombre d’orientations qui sont les vôtres, Monsieur le Maire.
Je ne vais pas non plus faire que des compliments. Ce n’est pas mon habitude. Mais quand c’est bien fait, il faut le dire et surtout quand les services travaillent bien. Nous le disons ici. Sur l’épargne, elle est quand même en baisse sensible depuis votre élection, depuis 2014. Il suffit de regarder le graphique. C’est un fait. C’est la page 5 du document de présentation du budget. De 1990 à 2014, cette épargne n’a cessé de progresser grâce aux implantations d’entreprises, je l’ai déjà dit tout à l’heure, - zones d’activités, hôtel d’entreprises, pépinières d’entreprises - qui nous ont apporté des ressources nouvelles. Ce soir, il faut savoir que cette baisse de l’épargne de la Ville, elle compromet nécessairement l’autofinancement des investissements et donc toutes les programmations de ce que nous pourrions avoir à organiser plus tard. Vous avez évoqué, Monsieur LEBRETON, le projet du complexe sportif de la Belle- Etoile. C’est unanimement que nous l’avons voté, que nous l’avons porté, parce que pour les uns et les autres, c’était dans le programme de la campagne de 2014. Cela y figurait pour répondre à une vraie demande, à un vrai besoin pour les associations sportives. J’avais dit aussi, dans le cadre du DOB, que votre budget était un manque d’ambition. Au moins, du côté des sportifs, cette ambition est là. C’est vrai. C’est d’ailleurs un projet qui consomme une très grosse partie du PPI. C’est tant mieux sur cette partie sportive. Mais c’est un manque d’ambition pour le reste. En ce qui concerne l’état de la dette, les taux des emprunts me paraissent encore élevés. Est-ce qu’une négociation a été envisagée ? Je me rapporte à la page 131 du document. J’anticipe déjà la délibération sur les associations, mais elle est portée dans cette question 21 sur le budget. On constate une baisse de 53.000 euros dans l’enveloppe consacrée aux subventions aux associations. Vous nous dites que c’est dû à un transfert vers le CCAS. J’entends. Mais, le problème, c’est que ce soir, nous n’avons pas le détail de ces évolutions vers le volet CCAS. Pour un certain nombre d’associations, lorsque nous votions l’année dernière, nous savions combien elles allaient toucher. Ce soir, on ne sait pas si un certain nombre d’associations vont pouvoir toucher ces subventions. Est-ce un problème de calendrier ? Est-ce que les choses rentreront dans l’ordre ? Pour l’instant, on va vous donner acte, mais c’est bien dommageable parce que nous aurions aimé en avoir la certitude. Globalement, les dépenses du Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 77 / 132
personnel diminuent de ce que j’ai pu comprendre. J’ai cru lire 662.000 euros. L’autre baisse étant l’inscription « sous-cotisation aux retraites ». Pouvez-vous nous expliquer, sur cette question-là, les 524.000 euros qui apparaissent ? Je vois aussi une notice qui indique la suppression d’une réécriture. C’était sans doute en lien avec ces 500.000 euros provisionnés. J’aimerai être au clair là-dessus. Sur les dépenses d’investissement, hors dette, on passe de 6.100.000 euros au budget 2017 à 5.300.000 euros dans la matrice budgétaire. On ne retrouve pas la même valorisation dans la notice. Y a-t-il possibilité d’avoir une explication texte ? Nous avons parlé de la CODAH tout à l’heure, notamment l’Elu de l’Extrême Droite. Ce n’est pas un monstre la CODAH, pour un coup, je suis d’accord avec Monsieur le Maire. On ne peut que se féliciter d’avoir cette communauté d’agglomération, qui pour les affaires de Montivilliers, nous arrange bien. Il ne s’agit pas non plus de critiquer la CODAH tout le temps parce que c’est un peu populiste. Il faut reconnaître que le travail qui a été fait par l’ensemble des Maires lorsqu’il y a eu cette création, à l’origine par Antoine RUFENACHT et Gabriel BANVILLE, y a contribué, sous l’impulsion de Michel VALLERY. Ils ont bien fait et si nous n’avions pas les subventions de la CODAH, on ne serait pas très bien. On ne va pas se mentir. On peut rendre au moins cet hommage à la CODAH. Je dis un mot sur la CODAH. Il y a deux ans, je vous interpellais sur les charges de centralité que représente l’Etat-Civil. Je ne vais pas vous refaire le détail. Je l’avais fait ici et je l’avais fait au Conseil Communautaire. Le service Etat-Civil intervient pour 90 % de son activité pour des actes qui ne concernent pas les Montivillons. Je sais que vous êtes déjà allé voir le Président de la CODAH. Cela n’a pas été très concluant. Est-ce que cela avance de ce côté-là parce que c’est important. Nous sommes sur des sommes colossales, de plusieurs centaines de milliers d’euros. On préfèrerait que ce soit réparti avec les autres communes et peut-être sous le chapeau de la CODAH plutôt que ce soit Montivilliers qui paye pour tout le monde. Où en est-on de ce projet ? Voilà quelques questions très techniques.
Monsieur LECACHEUR : Un petit commentaire, voire un gros. Je vais d’abord exprimer un désaccord ironique avec l’Elu du Front National, parce que contrairement à lui, je pense que si la Gauche avait bien géré la Ville, elle aurait été réélue ; en tous les cas si elle s’était attachée à répondre aux attentes des habitants plutôt qu’à regarder des tableaux Excel d’endettement, on n’en serait sans doute pas là et on aurait sans doute pas perdu les élections. Pour 2018, un certain nombre d’enjeux se posaient à nous et je ne reviendrai pas sur ce que j’ai déjà pu dire au moment du Débat d’ Orientation Budgétaire le mois dernier. Les enjeux qui se posent à nous cette année sont de plusieurs ordres. Je vais en citer quelques-uns : jeunesse, éducation, entretien de la ville, culture, sport et communauté urbaine. Nous sortons de plusieurs années difficiles pour les familles montivillonnes qui n’auront plus à subir la loi stupide sur les rythmes scolaires. Cela dit, cela pose question sur l’affectation des sommes mises en œuvre pour assurer les heures consacrées jusqu’à maintenant aux TAP. Je n’ai pas l’impression que ces sommes soient sanctuarisées sur la jeunesse et le scolaire. Par exemple, ces sommes permettraient peut-être de répondre à une de vos promesses de campagne qui n’engagent que ceux qui les tiennent, de construire un espace de jeux pour les enfants au niveau de Bois Champion. C’était une de vos promesses aux habitants qui est à ce jour est non tenue. Il y a aussi la question de l’entretien de la ville. J’ai découvert avec votre mandature que les mauvaises herbes pouvaient mesurer plus d’un mètre de haut, et surtout en plein été, aux entrées de ville, c’est tout à fait ravissant. Mais cela va avec votre politique absurde de réduction drastique du personnel aux Services Techniques de la Ville qui n’a plus aujourd’hui les moyens d’assurer ses missions. Pour y remédier, je vois deux leviers budgétaires pour y faire face. Il faut déjà s’attaquer au mammouth que constitue aujourd’hui le Service Communication de la Ville, surdimensionné en moyens pour une ville comme Montivilliers et que vous avez décidé de faire grossir encore plus. Stop ! Moins vous en faites, plus vous communiquez. C’est un peu la théorie du Paic Citron : une seule goutte suffit pour remplir un évier. Mais, au final, il n’y a qu’une seule goutte. Il y a les moyens d’assurer les missions en interne et d’ores et déjà vous pourriez prendre la décision de bon sens de geler le recrutement du directeur du service, à l’externe - Première économie à redéployer sur les Services Techniques – La deuxième économie, c’est mon cheval de bataille depuis l’année dernière et j’y reviendrai chaque année. Alors que toutes les dotations baissent, que les tarifs augmentent, la seule chose qui ne baisse pas, c’est ce que coûtent les Elus à Montivilliers. J’ai proposé l’année dernière une baisse de 30 % en moyenne des indemnités des Elus permettant de dégager 45.000 euros de fonctionnement. Cela permettrait de créer 1,3 équivalent temps plein aux Services Techniques. Autre sujet majeur : la question sportive. Si les Montivillons sont assez peu fiers de leur Maire, ils sont fiers de leurs sportifs. Il a fallu que le GMT fasse un lobbying intensif pour obtenir de la Ville un entretien de ses locaux et une convention qui tienne enfin la route….Et un peu d’affinité politique aussi accessoirement. C’est forcément à signaler car, malheureusement avec vous, c’est le Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 78 / 132
copinage qui est votre marque de fabrique. Mais qu’importe ! J’ai soutenu l’action du GMT et je suis heureux qu’il ait obtenu gain de cause. Cela, c’était plus en 2017. Pour 2018, on ne peut pas se contenter de la seule salle de sports qui va être construite. En 2018, la lumière va se tourner notamment vers l’ALM Basket puisque vraisemblablement notre club phare va accéder à la Nationale 2. Je crois que ce soir nous pouvons nous féliciter du succès sportif que cela représente également en terme d’image pour Montivilliers. Sauf que cette montée occasionne, pour pouvoir rivaliser avec les autres clubs, un besoin évident de moyens financiers supplémentaires. A aucun moment, je n’ai vu de choses provisionnées pour cela. Une première proposition, là aussi de bon sens. J’en ai parlé aussi longuement l’année dernière mais le gaspillage qu’a constitué l’achat de tablettes numériques aux Elus, 6.000 euros par an, à la place du papier. 6.000 euros de plus, de surcoût par rapport au papier, c’est quelque chose de factuel. Cela n’a rien de développement durable, lorsque que l’on voit l’empreinte carbone de ces petites machines. Je propose que l’on redéploye le matériel acheté l’année dernière vers les écoles. C’était votre choix l’année dernière. Pour ma part, je suis fier d’avoir été un des seuls Elus à ne pas m’être laissé acheter. Il est vrai que vous commencez à me connaître. La lâcheté et l’appât du gain, ce n’est vraiment pas dans mon ADN. Je propose deux choses : que les Elus s’achètent eux-mêmes leur matériel, vu les catégories socio-professionnelles représentées dans cette assemblée - elles en ont largement les moyens - et que l’on donne le matériel acheté dans les écoles. Les tablettes peuvent être un outil pédagogique intéressant. Et que l’on donne, aussi, je l’ai dit, les 6.000 euros de surcoût à l’ALM Basket, qui elle, serait en faire bon usage. Il faut que l’on soit avec eux pour faire pression sur d’autres partenaires, CODAH, Région, Département, pour qu’ils abondent au financement du club, essentiel pour le rayonnement de Montivilliers et de la région. Je voudrais dire un mot aussi en matière culturelle. Je l’ai dit la dernière fois, je le répète, nous avons aujourd’hui clairement et cela a été mis à la lumière, y compris par les fonctionnaires de la Ville et le directeur du service en l’occurrence, accumuler un retard considérable sur les autres villes de l’agglomération en matière d’équipement culturel. Tout cela va peser sur l’attractivité de Montivilliers lorsque sera créée la grande intercommunalité. J’en termine avec ce dernier sujet et non pas des moindres : l’évolution de cette intercommunalité. Je ne vais pas faire d’opposition démagogique et stérile. Ce n’est pas mon genre. J’ai une remarque tout de même. Ce budget ne nous prépare absolument pas à peser dans la nouvelle future agglomération. C’est regrettable car nous n’avons pas vocation à être un vague quartier du Havre. Pour peser dans la future agglomération à 54, je ne parle même pas de communauté urbaine, encore faut-il en avoir la volonté et je suis au regret de voir que vous n’en avez aucune. J’en veux pour preuve encore ce soir, sur des sujets qui pourtant pourraient faire consensus et sur lesquels pourraient être lancés des groupes de travail avec un regard intelligent, le fait que vous ayez refusé de mettre aux voix le vœu que j’ai souhaité présenter sur le tarif honteux de l’augmentation des crémations avec une hausse de 22 %, alors que les Montivillons qui font le choix de la crémation n’ont que cette solution pour faire valoir leur dernière volonté. Cela pourrait être un sujet, dont s’empare l’Agglo, qui pourrait être porté par Montivilliers, que vous refusez et vous refusez même de le mettre en débat. Vous n’avez pas bougé le petit doigt et vous êtes plus attaché à défendre vos amis politiques au Havre qu’à défendre vos administrés. Je trouve cela, somme toute, assez minable. En refusant de mettre aux voix ce vœu, vous assumez à la fois un manque de courage qui va devenir au fil des années votre marque de fabrique, mais également votre incapacité à faire rayonner Montivilliers. Vous n’avez aucune ambition pour votre ville d’adoption. Ceux qui vous entourent n’ont que d’assez minables ambitions pour eux-mêmes. C’est à l’image de ce budget 2018 inconséquent, pas à la hauteur et pour lequel, bien entendu, je vais voter contre une nouvelle fois.
Monsieur le Maire : Vous êtes fidèle dans vos expressions et dans vos mots agressifs. Cela ne change pas, à la limite de la politesse. Je vais répondre à toutes les questions. Je vais commencer par Monsieur LEBRETON. Vous avez apprécié un certain nombre de points nous concernant, notamment sur la réduction des dépenses de fonctionnement. Vous dites que nous ne sommes pas à la hauteur lorsque vous évoquez les 13 milliards de l’Etat. Je vous rappelle qu’ils ne nous affecteront pas, nous Ville de Montivilliers car il faut un budget minimum de 60 millions d’euros. Or, nous avons 31 millions de budget. Je voudrais souligner, comme vous l’avez dit, que nous avons en cumulé une baisse de dotations de 2.550.000 euros sous l’ère Hollande. Vous avez évoqué des points que nous ne pouvions pas prévoir, tel que l’éco-quartier. Je pense que l’Opposition va encore alerter. Mais, c’est l’héritage. Nous l’avons suffisamment évoqué. Il en est de même pour GALLIS et pour les problèmes de l’Abbaye. Nous n’en sommes pas responsables. Nous subissons. Vous évoquez la suppression de la taxe d’habitation, avec mon ami « Monsieur Le Premier Ministre ». C’est vrai que nous avons des relations tout à fait cordiales, mais cela ne veut pas dire que je dis « Amen » à un certain nombre de choses. Certes, la suppression de la taxe d’habitation est mise en Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 79 / 132
place. C’est d’abord un dégrèvement qui ne nous affecte pas encore et j’espère que ce ne sera pas le cas dans l’avenir. Nous sommes très prudents. Nous allons maintenir nos deux projets puisque cela fait partie de nos engagements de campagne. Nous avons tout fait dans notre budget pour les maintenir. Les Montivillons attendent déjà depuis fort longtemps le pôle sportif. Je dis bien « fort longtemps » puisque rien n’avait été fait par le passé, sauf bien sûr, à utiliser les infrastructures financées par les collèges et le SIVOM à l’époque. Je sais de quoi je parle puisque j’en avais été le Président. En ce qui concerne l’emprunt, c’est un ratio d’endettement de 3,8 années puisque au moment des orientations budgétaires, nous avions évoqué 3,5 années. En affinant, nous sommes à 3, 8 années. Cela aurait été vraiment pire si nous avions accepté les investissements qui avaient été prévus et projetés pour le cinéma. Je vais y revenir sur la partie culturelle.
Malheureusement, on dit toujours à peu près la même chose dans nos débats. Vous évoquez la baisse de la masse salariale. Nous le voudrions bien car elle est autour de 62 % et je trouve que c’est fort. J’aimerais atteindre l’objectif de 58 %. La moyenne est de 55 %. Il faut le faire dans le temps en fonction des changements de situation, notamment lors des départs en retraite - les salaires sont plus élevés lorsque l’on part à la retraite. Avec la dématérialisation dans laquelle Monsieur FOURNIER s’est beaucoup engagée, on peut affiner la baisse de la masse salariale. Nous devons être très prudents. Nous avons un rôle en tant que collectivité. Il faut apporter des services publics à nos concitoyens. Je n’imagine pas un seul instant le fait de diminuer les services de l’Etat-Civil. Nous aurions des problèmes avec nos administrés et ce n’est pas du tout nos objectifs. Monsieur LECACHEUR, je vais essayer d’être rapide pour vous répondre. Vous évoquez les espaces de jeux à Bois Champion. C’est vrai que nous avions souhaité le faire. Cela faisait partie de nos promesses de campagne. Mais lorsque je vois les travaux qui sont à effectuer, l’entretien, et la maintenance sur les éléments que vous aviez souhaités sur le secteur à côté du collège Belle-Etoile de Montivilliers, c’est vrai que nous nous interrogeons. Cela représente un travail très important. Vous évoquez le mammouth du service Communication. Non, c’est vraiment un service minimum que nous avons. Il y a 4 personnes pour une ville de 17.000 habitants. C’est relativement peu. Vous parlez des - 30 % sur l’indemnité des Elus. Vous faites preuve de démagogie incroyable. Vous savez combien gagne un Adjoint ? 673 euros net. Quand vous regardez les Adjoints qui sont autour de moi, qui font des déplacements dans la Seine-Maritime, à leurs propres frais, alors franchement, arrêtez de frapper sur les Elus. Ils y sont de leurs poches.
Monsieur LECACHEUR :…… Inaudible
Monsieur le Maire : Je ne vous ai pas arrêté tout à l’heure, je vous ai laissé faire. Il faut arrêter cette démagogie. En ce qui me concerne, je l’ai dit cent fois. Je n’ai pas pris de véhicule de fonction. Lorsque je vais à Rouen, à Caen, je paie mes propres dépenses personnelles sur l’essence, sur l’amortissement de la voiture, sur les péages d’autoroute. Je n’ai jamais rien demandé à la Ville. On est très loin de ce qui se passe dans les autres communes. Vous parlez du copinage. Nous avons fait le maximum pour le GMT. Nous avons repris les infrastructures du GMT, car il faut dire que par le passé, la convention n’était vraiment pas en règle. Nous avons tout mis en règle et nous en sommes maintenant propriétaire. Nous avons fait des travaux sur les courts en led. Il y a un engagement et Monsieur FOURNIER regarde cela de façon très précise. Le GMT en est particulièrement content. Je me réjouis que le Basket monte en deuxième division. Il était passé en N3 l’année dernière et il devrait en N2 cette année. Je vous invite à lire mon intervention que j’ai faite lors du dernier Conseil Communautaire. Monsieur DUBOST était là. D’ailleurs mon intervention a provoqué un débat qui a duré ¾ d’heure. C’est pour vous dire que je n’ai pas manqué de travailler sur ce dossier. Quant aux tablettes, vous voulez rester sur les années 50 du papier, mais je vous rappelle que vous avez une tablette sur votre bureau.
Monsieur LECACHEUR : Je l’ai payé avec mes sous.
Monsieur le Maire : Je ne vous ai pas interrompu Monsieur LECACHEUR, soyez poli. Vous parlez de la future intercommunalité à 54. Je suis, là encore, intervenu longuement, Monsieur DUBOST et les conseillers communautaires sont là pour le dire, sur cette communauté urbaine. Monsieur DUBOST l’a rappelé que grâce à la CODAH nous avons pu investir d’une manière importante dans les frais de fonctionnement. Cela nous permet de financer en partie le manque des services de l’Etat. En ce qui concerne le vœu, j’ai refusé de le présenter. Pourquoi ? Parce qu’il concerne les tarifs de la crémation qui ont été fixés par la Ville du Havre. Il y a une augmentation, certes, mais je vous rappelle et je vous informe, je vous l’ai dit au téléphone Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 80 / 132
cet après-midi, que l’actuel crématorium qui existe dans le Bois de Montgeon était hors norme, qu’il fallait faire d’importants travaux. Il était prévu éventuellement de le fermer d’après ce que me disait le Directeur Général des Services de la Ville du Havre avec lequel je me suis entretenu téléphoniquement. Avant de refuser un vœu, comme je vous l’ai dit, j’examine le vœu et ensuite je prends la décision de le présenter ou pas.
Il y a maintenant une construction neuve et une DSP a été mise en place par la Ville du Havre. Cette DSP a été votée. Ce vœu était donc pour moi sans objet. Nous n’avons pas à nous immiscer sur les décisions des collectivités voisines comme la Ville du Havre, quel que soit le côté politique. Il ne me viendrait pas à l’idée de critiquer ou de me battre sur une décision de la Ville d’Harfleur ou du Havre. A l’inverse, je ne veux pas que l’on intervienne sur des décisions que nous, nous prenons ici, au Conseil Municipal. Cette délibération a été votée. Je vous rappelle que le chiffre qui est proposé dans la DSP est inférieur aux collectivités voisines. J’ai les chiffres. Je pourrais vous les donner. C’est une décision que j’ai prise en toute connaissance de cause. Je voudrais répondre à quelques questions de Monsieur DUBOST. Vous avez évoquez le bon sens, et les économies d’énergie. Je souhaiterais saluer le travail des Services Techniques, son directeur et toute son équipe. Ils ont fait un travail très important. Je le dis tous les ans. L’ensemble des services est particulièrement prudent sur les dépenses de fonctionnement. J’avais donné un objectif de – 5 %. Ils ont tous réussi. En ce qui concerne l’épargne, certes nous avons quelques petits soucis car elle est effectivement en baisse. Mais nous faisons tout pour la maintenir. Il faudrait savoir pourquoi elle a été en baisse. Il y a eu une diminution des dotations de l’Etat qui nous a plombée de 2.550.000 euros. Je vous rappelle que nous n’avons pas non plus augmenté les impôts. Notre prédécesseur, Monsieur PETIT, c’était 4,9 % en 2009. Quand on sait qu’un point de fiscalité est égal à 80.000 euros, si nous avions augmenté la fiscalité comme mon prédécesseur, et s’il n’y avait pas eu de baisse des dotations de l’Etat, on aurait eu 400.000 euros de plus. Nous avons, quant à nous agi, sur les dépenses de fonctionnement. Nous avons regardé le problème de la renégociation des emprunts avec la directrice des Services Financiers. Les indemnités de remboursement que nous aurions à faire seraient très importantes et le jeu n’en vaut pas la chandelle. Vous avez évoqué les charges de centralité. Je rappelle tout de même que nous avons eu une augmentation pour le Pôle Mère Enfant de l’hôpital. Je l’ai évoqué à plusieurs reprises au niveau de la CODAH. Pour avoir une participation de la CODAH à ce sujet, il faudrait modifier les critères de la Dotation de Solidarité Communautaire. Là, on ouvre la boîte de Pandore parce que d’autres collègues aimeraient le faire. Monsieur DUBOST, vous qui êtes au Conseil Communautaire, vous savez très bien que des collègues, et je ne citerai pas de nom, sont prêts aussi à avoir un débat sur ce sujet.
Madame LANGLOIS : J’ai une question à poser à Monsieur LECACHEUR : vous étiez Adjoint je crois dans la dernière mandature ? Pour quelle raison vous n’avez pas demandé à baisser les indemnités données aux Elus ? Pourquoi n’avez-vous pas demandé à ce qu’elle soit réduite ?
Monsieur le Maire : Monsieur LECACHEUR, répondez à la question.
Monsieur LECACHEUR : La réponse est simple. Vous, vous avez commencé, en arrivant, à sucrer 100.000 euros au CCAS. C’est un de vos premiers choix politiques. Sauf que la politique menée précédemment, n’était pas la même et je pense que dans le contexte actuel j’aurais demandé la même chose. D’ailleurs, je ne l’ai pas fait dans les premières années du mandat si vous vous en souvenez bien. Je l’ai fait à partir de l’année dernière, là où à un moment donné, il a fallu chercher des recettes de fonctionnement. La réalité, c’est qu’aujourd’hui, en diminuant de 30 % les indemnités des Elus, on pourrait gagner 45.000 euros, soit 1,3 équivalent temps plein aux Services Techniques et cela au vu de la situation d’aujourd’hui. Pour mon cas personnel, lorsque j’étais Adjoint, et c’est pour cela qu’il ne faut pas non plus me la raconter, on n’utilise pas 10 pleins d’essence. Ce n’est pas vrai.
….Intervention d’un Elu – Inaudible
Monsieur LECACHEUR : On m’interroge sur mon cas personnel, je réponds sur mon cas personnel. Je gardais pour ma part l’équivalent de deux pleins d’essence et je reversais le restant, cela était mon choix, je ne vous demande pas de faire pareil, à mon parti politique. Je gardais mes frais réels de fonctionnement et cela n’a jamais été …..
Monsieur le Maire : On ne va pas passer la soirée sur les indemnités. Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 81 / 132
Monsieur LECACHEUR : En même temps, il ne fallait pas donner la parole à Madame LANGLOIS. Je réponds. Pour les indemnités, vous ne me ferez pas croire, qu’y compris en juillet et en août, elles servent pour les déplacements de manière aussi importante. Ce n’est pas vrai. Vous dites 600 euros, multiplié par 12, cela fait 7.200 euros. Il n’y a pas 7.200 euros de frais pour un Adjoint au Maire à Montivilliers. C’est faux. C’est beaucoup moins.
Monsieur le Maire : On ne va pas passer la soirée sur les indemnités, parce qu’à chaque budget, on y a droit.
Monsieur QUEMION : Il y a un point qui n’a pas été répondu à Monsieur LECACHEUR, c’est l’écologie. Monsieur LECACHEUR a commencé sa présentation contre les grandes herbes. Je ne sais pas si vous savez, mais la Ville de Montivilliers, depuis longtemps, est une pionnière en utilisation des phytosanitaires. Elle a fait de très grands progrès. Aujourd’hui, il n’y a plus d’utilisation de phytosanitaires pour ce que l’on appelle les herbes folles. Il y a maintenant la tonte différenciée qui est une tonte écologique. Pourquoi fait-on la tonte différenciée sur les routes ? Pourquoi fait-on de la tonte différenciée sur les grandes pelouses ? Tout simplement pour préserver la faune et la flore. Quand vous avez des insectes pollinisateurs, il faut bien qu’ils aient des fleurs. Sur le bord des routes, on conserve une bande d’herbes folles et au niveau des pelouses un certain nombre d’endroits qui permettent aux herbes naturelles, aux fleurs naturelles et à toute la faune et la flore de proliférer. Nous en avons besoin. Cela nous fait du miel. Je ne vois pas pourquoi vous êtes contre. Il faudrait tout éradiquer.
Monsieur le Maire : Merci Monsieur QUEMION pour cette précision tout à fait intéressante. Monsieur LECACHEUR, si à chaque fois vous répondez à toutes les questions, vous remettez 100 balles dans la machine. A minuit, nous y sommes encore.
Monsieur LECACHEUR : Je pense que Monsieur QUEMION….
Monsieur le Maire : Attendez, je ne vous ai pas donné la parole.
Monsieur DUBOST : Pouvez-vous répondre à ma question sur les dépenses d’investissement hors dette ? J’ai vu dans le document que nous passions de 6.100.000 euros en 2017 à 5.300.000 euros. Je voulais avoir une explication sur cet aspect des choses. Sur le service Communication qui a été abordé, je voudrais juste dire, puisque j’étais présent à la commission, - je ne sais pas si vous êtes toujours à ce niveau d’investissement – que nous étions à 50.000 euros pour un site informatique Internet. Depuis, je me suis renseigné. C’est une somme colossale. Je le dis publiquement ici. Il faut retravailler cette question. Je me suis rapproché d’un certain nombre d’experts. Tous trouvent que cette somme de 50.000 euros est largement excessive. Je demanderai à ce que l’on puisse la revoir. Le service Communication est un service qui marchait bien avant 2014. Cela a un petit peu tangué. Il y a eu des audits qui nous ont coûté chers non seulement financièrement, mais humainement aussi. C’est l’humain avant tout, l’humain d’abord diraient certains. Un dernier mot sur le développement économique. Je le disais tout à l’heure. Il est important que la Ville puisse continuer à avoir la main mise sur l’investissement et sur les implantations des entreprises. Je voulais compléter mon propos en disant que je suis favorable, et c’est la Loi NoTRE qui doit être respectée pour l’aménagement et la cohérence du territoire territorial ce sera la CODAH qui aura cette mainmise, à ce qu’il faille vraiment que les sociétés dites qualitatives, à haute valeur ajoutée, ne soient pas uniquement sur les zones d’activités du Havre. Je le redis. C’est à vous de prendre votre bâton de pèlerin et de faire en sorte que nous puissions avoir ces sociétés qui étaient à haute valeur ajoutée sur notre territoire de Montivilliers parce que nous avons besoin de recettes fiscales. Nous étions nombreux, à la CODAH, nous Elus de Montivilliers à nous exprimer sur l’ALM Basket.
J’avais ouvert un peu le bal il y a 6/8 mois parce que je pensais qu’il était dommageable que l’ALM Basket n’ait pas cette subvention exceptionnelle accordée l’année dernière et qu’il était légitime, compte tenu de la somme colossale qui a été attribuée à Saint Tho, que nous puissions avoir à l’égard de l’ALM Basket cette juste reconnaissance notamment parce qu’ils vont monter en N2. Nous étions sur cette affaire plutôt raccord Monsieur le Maire. Je voulais le préciser. Pourriez-vous m’apporter une réponse sur mes questions techniques et j’en aurais terminé ce soir, en précisant qu’avec tout ce que nous avons dit le groupe « Agir Ensemble pour Montivilliers » votera contre ce budget. Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 82 / 132
Monsieur le Maire : Je n’en suis pas surpris. Monsieur GILLE, pouvez-vous répondre à la question sur les investissements concernant le site Internet ? Effectivement, il y a un report. Pour l’instant, ce n’est qu’une prévision. Il y aura un appel d’offres. Cela a beaucoup trop traîné me semble-t-il. Nous allons le refaire complètement et de manière assez rapide. Concernant la qualité des entreprises qui pourraient venir sur nos zones d’activités, comme vous, je souhaite qu’il y ait cette qualité. A cet égard, je vous informe que le Centre Commercial de La Lézarde, nous inaugurons mercredi soir Cultura et vont se suivre après un certain nombre d’activités qui vont s’installer à partir de mi-mai. Tout cela va se développer et apportera pour nous, non seulement de l’emploi, dans le cadre de Job2018 qu’a mis en place Monsieur FOURNIER, mais aussi des finances. J’espère que nous continuerons à ne pas augmenter nos impôts et que nous continuerons à investir.
Monsieur GILLE : En investissement cette année, nous avons prévu 3.790.000 euros pour le PPI et en investissement courant 3.600.000 euros. Je n’ai pas votre premier chiffre en mémoire. On essaie de renforcer l’investissement. L’écart vient du fait que, comme chaque année, il y a des crédits reportés et des réinscriptions. Cet écart se réduit. Si l’on prend vraiment les dépenses réelles, on le retrouvera lorsque l’on fera le bilan au compte administratif. Les investissements 2018 seront sans doute supérieurs à ceux de 2017 malgré les réductions de financement, et les réductions de dotations. C’est grâce à la rigueur des services que nous l’obtenons.
Monsieur le Maire : Nous avons longuement débattu sur le budget 2018.
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Pour : 25
Contre : 8 ((Nada AFIOUNI, Martine LESAUVAGE, Fabienne MALANDAIN, Jérôme DUBOST, Gilles BELLIÈRE,
Damien GUILLARD, Aurélien LECACHEUR, Gilles LEBRETON)
60. VOTE D’UNE SUBVENTION 2018 AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
M. Laurent GILLE, Adjoint au Maire – Le Centre Communal d’Action Sociale est un établissement public
administratif chargé de piloter et de coordonner l’action sociale municipale de Montivilliers. Afin d’assurer
la continuité de ses missions et d’équilibrer son budget de fonctionnement, la Ville évalue et verse
annuellement une subvention de fonctionnement.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif de l’exercice 2018 ;
VU la délibération 23 du Conseil Municipal du 14/12/2015 relative à la convention entre la Ville de Montivilliers et le CCAS ;
VU la commission Finances n° 1 du 19 février 2018 portant sur le rapport d’orientations budgétaires ;
VU la délibération et le rapport sur les orientations budgétaires du 26 février 2018 ;
VU la commission Finances n° 1 du 5 mars 2018 qui s’est réunie pour examiner le budget primitif 2018 ;
VU le rapport de Monsieur l’Adjoint en charge des Finances, des Espaces Publics, des Cimetières ;
CONSIDERANT
- Que le Centre Communal d’Action Sociale met en œuvre la politique sociale de la commune en direction des habitants ; Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 83 / 132
- Que le montant de la subvention annuelle est déterminé pour assurer l’équilibre du budget du CCAS ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’attribuer, pour 2018, une subvention au Centre Communal d’Action Sociale pour un montant de 1 052 704 €.
Imputations budgétaires
Exercice 2018
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 520 - 61
Nature et intitulé : 657362
Montant de la dépense : 1 052 704 €
Madame MALANDAIN : Pour avoir assister à la réunion du CCAS, il me semblait que le budget 2017 était excédentaire. J’avais cru entendre que la demande de subvention d’équilibre devait baisser. Or, je vois qu’elle augmente. Je ne comprends pas. J’ai également lu dans le budget 2018 que le CCAS prenait en charge les associations, mais on ne dit pas lesquelles. Y a-t-il un rapport avec l’augmentation de la subvention d’équilibre ?
Madame LANGLOIS : Concernant le montant affecté cette année, cette subvention est versée à la Ville au CCAS pour le fonctionnement. C’est très encadré. Ce montant est lié au service rendu, c’est-à-dire entre la Ville et le CCAS. C’est calculé en fonction des besoins.
Madame MALANDAIN : J’ai bien compris, qu’au bilan 2017 présenté au dernier Conseil d’Administration, il s’est avéré que le CCAS était excédentaire de 20.000 euros, me semble-t-il. J’ai entendu que la subvention d’équilibre devait être moins importante de ce fait.
Madame LANGLOIS : Cette subvention a été calculée.
Monsieur le Maire : C’est en fonction des besoins Madame MALANDAIN.
Monsieur GILLE : Chaque année, lorsque nous faisions le bilan du CCAS, il y avait un excédent par rapport au fonctionnement du CCAS. C’était anormal de reporter d’année en année cet excédent. Donc, cette année, le montant versé au CCAS a été adapté en fonction des besoins réels du CCAS. C’est ce que vous a dit Madame LANGLOIS.
Madame MALANDAIN : Par rapport à l’année dernière, la subvention a quand même augmenté.
Monsieur le Maire : Vous êtes au Conseil d’Administration du CCAS, Madame MALANDAIN. Vous avez du donc regarder cela en détail.
Madame MALANDAIN : C’est justement pour cela que je vous pose la question.
Monsieur le Maire : Comme vous avez regardé cela en détail, vous devez connaître la réponse.
Madame LANGLOIS : Cette somme est calculée en fonction des besoins qu’il y a entre la Ville et le CCAS. Je ne vois pas pourquoi vous discutez de cette somme-là.
Madame MALANDAIN : A la limite, je suis très contente que le CCAS ait une subvention plus importante ; bien au contraire. Je trouve même anormal qu’il y ait de l’excédent de fonctionnement. C’était juste une question. Il y a des choses que je n’arrive pas à comprendre. Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 84 / 132
Madame LANGLOIS : Si vous n’arrivez pas à comprendre, vous venez me voir au CCAS. Vous êtes suffisamment là pour me poser la question.
Madame MALANDAIN : Pour les associations, vous pouvez me répondre ou pas ?
Madame LANGLOIS : Pour les associations, je vous ai dit que c’était les Restos du Cœur
Monsieur LECACHEUR : Je vote contre les délibérations 22 à 25.
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Pour : 32
Contre : 1 (Aurélien LECACHEUR)
61. VOTE D’UNE SUBVENTION 2018 AU BUDGET ANNEXE RESTAURATION EN RPA DU CENTRE
COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
M. Laurent GILLE, Adjoint au Maire – Le budget annexe restauration en RPA du Centre Communal de
Montivilliers est utilisé pour la facturation des repas aux personnes âgées dans les résidences. La
réglementation impose l’individualisation de ce type de prestation dans un budget assujetti à TVA. Ainsi, le
budget annexe paie une prestation de fourniture de repas à la ville qui les produit via la cuisine centrale et
refacture aux résidents des RPA. Le coût de la prestation facturée aux résidents tient néanmoins compte de
la situation sociale de ces derniers alors que les repas sont acquis au prix de revient réel. La différence est
prise en charge par le budget annexe et nécessite le versement d’une subvention d’équilibre.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif de l’exercice 2018 ;
VU la délibération 6 de la Commission Administrative du 14/03/2012 portant sur la création du budget annexe restauration en RPA ;
VU la commission Finances n° 1 du 19 février 2018 portant sur le rapport d’orientations budgétaires ;
VU la délibération et le rapport sur les orientations budgétaires du 26 février 2018 ;
VU la commission Finances n° 1 du 5 mars 2018 qui s’est réunie pour examiner le budget primitif 2018 ;
VU le rapport de Monsieur l’Adjoint en charge des Finances, des Espaces Publics, des Cimetières ;
CONSIDERANT
- Que le prix de la facturation des repas aux personnes logées en résidence autonomie doit tenir compte de la situation sociale et doit être maintenu à un coût raisonnable ;
- Que le montant de la subvention est déterminé pour assurer le strict équilibre du budget annexe ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’attribuer, pour 2018, une subvention au budget annexe restauration en RPA du Centre Communal d’Action Sociale pour un montant de 64 000 €.
Imputations budgétaires Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 85 / 132
Exercice 2018
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 01
Nature et intitulé : 657362
Montant de la dépense : 64 000 €
Monsieur le Maire : Je vous informe que les personnes âgées de Montivilliers ne paient pas le coût réel, d’où cette subvention de 64.000 euros qui est apportée. C’est aussi là notre côté social. Je suis un peu surpris que notre collège communiste ne vote pas ce genre de délibération. C’est votre choix. Je n’aurais pas dû remettre 100 balles dans la machine. Mais c’était plus fort que moi.
Monsieur LECACHEUR : Un peu de courage, Monsieur le Maire. Quand vous faites une remarque, acceptez au moins que l’on vous réponde. Il faut être sérieux. Vous connaissez très bien ma position sur le budget depuis 4 ans. Je ne vote aucune délibération budgétaire. Je vote donc celle-là parce qu’un budget, c’est quelque chose de global. Après il y a des découpes dedans. Je ne vote ni le budget global, ni les découpes.
Monsieur le Maire : C’est votre droit. Je le respecte, même si cette délibération est frappée de bon sens. C’est notre côté social comme je l’ai évoqué.
Monsieur DUBOST : Une remarque et une question. Pour la délibération précédente….
Monsieur le Maire : C’est fini. C’est voté.
Monsieur DUBOST : Uniquement pour la forme. Je sais qu’il est tard.
Monsieur le Maire : Je ne répondrai pas.
Monsieur DUBOST : Je sais, que vous êtes sans doute, en tant que Président de la séance, fatigué. Mais j’ai trouvé que la manière de répondre à la collègue Fabienne MALANDAIN n’était pas des plus respectueuses. Je voulais le souligner parce que chacun mérite le respect. Les Elus donnent beaucoup de leur temps. Je sais mes collègues du groupe très investis et je trouvais que les réponses, je mets cela sur un coup de fatigue et de lassitude, méritent respect à chacun et notamment ceux qui siègent au CCAS. Je voulais le dire parce que j’ai été surpris. Cela n’est pas votre habitude. Une question maintenant Monsieur le Maire. Il est précisé que le prix de la facturation des repas aux personnes âgées en RPA doit tenir compte de la situation sociale. Cela je le comprends. Il doit être maintenu à coût raisonnable. Pour moi, cela ne veut pas dire grand-chose. Je voulais savoir si c’était défini et où cela était défini ? Qu’est qu’un coût raisonnable ? Nous n’avons pas toutes et tous la même appréciation de ce qu’est un coût raisonnable.
Monsieur le Maire : Pour la délibération précédente, je vais clore sur ce sujet. Je n’ai absolument pas manqué de respect à Madame MALANDAIN, bien au contraire. J’apprécie qu’elle soit très présente aux commissions du CCAS.
Madame LANGLOIS : Le coût estimé d’un repas confectionné est à 8,50 euros et nous le facturons à 6,50 euros. C’est ce qui explique la différence de 64.000 euros.
Madame HIPPERT : Je voudrais rebondir un peu sur ce que Monsieur DUBOST a dit. Il a parlé tout à l’heure de l’humain. Maintenant, parlons du respect. J’ai été très choquée par l’attitude de Monsieur LECACHEUR lorsqu’il a fait le portrait de notre Maire. Ce n’est pas parce que je suis sur la liste de Monsieur FIDELIN que je dis cela. Quand on fait le portrait de quelqu’un, Monsieur LECACHEUR, que l’on aime cette personne ou pas, on est respectueux. Vous ne l’avez pas été. Nous avons été, nous aussi, dans l’Opposition, avec Laurent GILLE. Jamais, nous ne nous serions permis de faire un tel portrait du Maire qui était à ce moment-là. Vous m’avez vraiment choqué. Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 86 / 132
Monsieur le Maire : Monsieur LECACHEUR, si à chaque fois que l’on dit quelque chose, vous prenez la parole, cela suffit ! Je fais procéder au vote.
Monsieur LECACHEUR : A aucun moment, je ne vous ai manqué de respect. Je suis désolé. Mes mots ont un sens. J’ai dit que vous manquiez de courage. Ceci ne peut pas être considéré comme un manque de respect. Si certains considèrent que de ne pas être d’accord avec vous est un manque de respect, j’en suis désolé. Je suis rarement d’accord avec vous. Je ne peux pas vous laisser dire cela. Ce n’est pas vrai.
Monsieur le Maire : Je prends acte de vos propos. Un point, c’est tout.
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Pour : 32
Contre : 1 (Aurélien LECACHEUR)
62. BUDGET ANNEXE MANIFESTATIONS PAYANTES, CULTURE ET TOURISME – VOTE DU
BUDGET PRIMITIF 2018
M. Laurent GILLE, Adjoint au Maire - Le budget annexe Manifestations Payantes, Culture et Tourisme
individualise les dépenses et les recettes effectuées pour le fonctionnement des évènements culturels sur la
commune de Montivilliers. Ces activités sont individualisées dans un budget annexe du fait de leur
assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
Conformément aux dispositions réglementaires, le budget annexe Manifestations Payantes, Culture et
Tourisme a fait l’objet d’un débat d’orientations budgétaires acté par délibération du Conseil Municipal en
date du 26 février 2018. Les dépenses de ce budget concernent notamment, l’acquisition des spectacles
proposés aux habitants. Les recettes de ce budget se composent du résultat antérieur et du produit des
ventes de la billetterie et sont complétées par une subvention du budget principal à hauteur de 35 741€.
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 154 200,49€ :
Les dépenses de fonctionnement
Chapitre 011 : Charges générales ………………………………………………………………………..143 200,49€
6042 – Achats de prestations de services (autres que terrains à aménager)......79 000,00€
60623 – Alimentation............................................................................................4 000,00€
6068 - Autres matières et fournitures......................................................................500,00€
6135 - Locations mobilières.................................................................................25 000,00€
6228 - Rémunérations d’intermédiaires et honoraires divers.............................10 500,00€
6231 - Annonces et insertions...............................................................................9 000,00€
6236 - Catalogues et imprimés............................................................................11 000,00€
6257 - Réceptions..................................................................................................4 000,49€
627 - Services bancaires et assimilés........................................................................100,00€ Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 87 / 132
6284 - Redevances pour services rendus.................................................................100,00€
Chapitre 65 : Autres Charges de gestion courante ………………………………………………..11 000,00€
Les recettes de fonctionnement
Chapitre 002 : Résultat de fonctionnement reporté…………………………………………..….70 459,49€
Chapitre 70 : Produits des services, du domaine et ventes diverses……………………..48 000,00€
Chapitre 77 : Produits exceptionnels……………………………………..................................35 741,00€
774 – Subventions exceptionnelles.....................................................................35 741,00€
La section d’investissement ne fait pas apparaître d’activité
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2313-1, L 1612-2, L 1612-8 ;
VU la commission des Finances portant sur le rapport d’orientation budgétaire du 19 février 2018 ;
VU la délibération et le rapport sur les orientations budgétaires du 26 février 2018 ;
VU la commission des Finances du 5 mars 2018 portant sur la présentation du budget primitif 2018 ;
VU le vote du compte administratif 2017 du budget annexe Manifestations Payantes, Culture et Tourisme ;
VU le rapport de Monsieur l’Adjoint en charge des Finances, des Espaces Publics, des Cimetières ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’adopter le budget primitif 2018 relatif au budget annexe Manifestations Payantes, Culture et Tourisme.
La section de fonctionnement est équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de 154 200,49€.
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Pour : 26
Contre : 7 (Aurélien LECACHEUR, Nada AFIOUNI, Martine LESAUVAGE, Fabienne MALANDAIN, Jérôme DUBOST, Gilles BELLIÈRE, Damien GUILLARD)
63. BUDGET ANNEXE CŒUR D’ABBAYES BOUTIQUE – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018
M. Laurent GILLE, Adjoint au Maire – Le budget annexe Cœur d’Abbayes boutique individualise les dépenses
et les recettes effectuées pour le fonctionnement de la boutique située dans l’abbaye de Montivilliers. Ces Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 88 / 132
activités sont individualisées dans un budget annexe du fait de leur assujettissement à la Taxe sur la Valeur
Ajoutée (TVA).
Conformément aux dispositions réglementaires, le budget annexe Cœur d’Abbayes boutique a fait l’objet
d’un débat d’orientations budgétaires acté par délibération du Conseil Municipal en date du 26 février 2018.
Les dépenses de ce budget concernent l’acquisition des biens et matériels nécessaires pour le
fonctionnement de la boutique et destinés à la revente. Les recettes de ce budget se composent du résultat
antérieur et du produit des ventes de la boutique.
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 22 666,38€ :
Les dépenses de fonctionnement
Chapitre 011 : Charges générales ………………………………………………………………………….12 121,00€
6065 - Livres, disques, cassettes……………………………………………………………………… 7 200,00€ 6068 - Autres matières et fournitures……………………………………………………………....4 881,00€ 627 - Services bancaires et assimilés........................................................................40,00€
Chapitre 65 : Autres Charges de gestion courante ………………………………………………..10 545,38€
Les recettes de fonctionnement
Chapitre 002 : Résultat de fonctionnement reporté…………………………………………..…12 466,38€
Chapitre 70 : Produits des services, du domaine et ventes diverses……………………..10 200,00€
La section d’investissement ne fait pas apparaître d’activité
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2313-1, L 1612-2, L 1612-8 ;
VU la commission des Finances portant sur le rapport d’orientation budgétaire du 19 février 2018 ;
VU la délibération et le rapport sur les orientations budgétaires du 26 février 2018 ;
VU la commission des Finances du 5 mars 2018 portant sur la présentation du budget primitif 2018 ;
VU le vote du compte administratif 2017 du budget annexe Cœur d’Abbayes boutique ;
VU le rapport de Monsieur l’Adjoint en charge des Finances, des Espaces Publics, des Cimetières ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’adopter le budget primitif 2018 relatif au budget annexe Cœur d’Abbayes boutique.
La section de fonctionnement est équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de 22 666,38€.
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Pour : 26
Contre : 7 (Aurélien LECACHEUR, Nada AFIOUNI, Martine LESAUVAGE, Fabienne MALANDAIN, Jérôme DUBOST, Gilles BELLIÈRE, Damien GUILLARD) Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 89 / 132
64. DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE DES LOCATIONS DIVERSES
M. Laurent GILLE, Adjoint au Maire – Le budget annexe des locations diverses a été créé pour individualiser
les activités de location de biens effectuées par le budget principal et assujettie à la TVA. A la date
d’aujourd’hui, on peut constater que les activités de ce budget sont extrêmement réduites et traitent
d’activités en lien avec l’accueil et l’accompagnement des entreprises du territoire. Le budget annexe
développement économique individualise le même type d’activités. Ainsi, il est préférable de clôturer ce
budget et d’intégrer ces activités dans le budget annexe du développement économique.
Le compte de gestion et le compte administratif de ce budget ayant été régulièrement approuvé, il est
proposé de dissoudre le budget annexe des locations diverses et de reprendre l’intégralité des résultats pour
chaque section dans le budget du développement économique de la Ville de Montivilliers.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’instruction budgétaire M14 ;
VU la délibération approuvant le compte de gestion et adoptant le compte administratif 2017 ;
La commission municipale n° 1, chargée des finances, réunie le 5 mars 2018 consultée ;
VU le rapport de Monsieur l’Adjoint au Maire en charge des Finances, des Espaces Publics, des Cimetières ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- De dissoudre le budget annexe des locations diverses ;
- De reprendre les résultats du budget annexe constatés au compte administratif dans le budget du
développement économique de la commune ;
Imputation budgétaire
Exercice 2018
Budget principal
Imputation : 001 et 002
Nature et intitulé : reprise des résultats d’un budget annexe
Monsieur le Maire : Monsieur DUBOST, vous votez pour ou vous votez contre ? Il faudrait peut-être savoir. C’est une dissolution pour fusionner avec le Développement Economique. Ce ne sont que quelques locations d’entreprises et cela me paraît tout à fait logique.
Monsieur DUBOST : Je vais apporter une explication. Pour le Compte Administratif, vous n’étiez pas là, nous avions voté tout mais nous n’avons pas pris part au vote pour l’éco-quartier et nous votons contre votre Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 90 / 132
budget. Dès lors que nous avions étudié vos délibérations et qu’il n’y ait pas d’impact, ce qui est le cas dans celle-ci, nous n’avons pas de raison de nous opposer.
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Pour : 32
Abstention : 1 (Aurélien LECACHEUR)
65. BUDGET ANNEXE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018
M. Laurent GILLE, Adjoint au Maire - Le budget annexe Développement Économique individualise les
dépenses et les recettes effectuées pour les activités liées à l’accompagnement des entreprises, notamment
la gestion des hôtels et pépinières d’entreprises. Ces activités sont individualisées dans un budget annexe du
fait de leur assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
Conformément aux dispositions réglementaires, le budget annexe Développement Économique a fait l’objet
d’un débat d’orientations budgétaires acté par délibération du Conseil Municipal en date du 26 février 2018.
Les dépenses de ce budget concernent l’entretien du patrimoine et la réalisation d’étude en faveur du
développement des entreprises et des commerces sur le territoire. Les recettes de ce budget se composent
des recettes liées à la location des biens, elles sont complétées par une subvention de fonctionnement du
budget principal à hauteur de 180 000 euros.
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 390 002,03€ :
Les dépenses de fonctionnement
Chapitre 002 : Résultat de fonctionnement reporté................................................8 558,55€
Chapitre 011 : Charges à caractère général............................................................80 000,00€
Chapitre 023 : Virement à la section d’investissement.........................................240 000,00€
Chapitre 042: Opérations d’ordre...........................................................................48 353,00€
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante………………………………………………....10 888,45€
6541 – Créances admises en non-valeur.............................................................10 888,45€
Chapitre 66 : Charges financières ………………………………………………...............................2 202,03€
Les recettes de fonctionnement
Chapitre 70 : Produits des services et des domaines..............................................27 000,00€
Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante ………………………………………........363 002,03€
752 – Revenus des immeubles...........................................................................183 002,03€
7552 – Prise en charge déficit BA administratif.................................................180 000,00€
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 448 692,95€ :
Les dépenses d’investissement Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 91 / 132
Restes à réaliser....................................................................................................15 542,95€
Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées..........................................................31 300,00€
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles..........................................................30 000,00€
Chapitre 23 : Immobilisations en cours...............................................................280 850,00€
2315 – Installations, matériel et outillage techniques......................................280 850,00€
Opération d’équipement 21..................................................................................10 000,00€
Opération d’équipement 26..................................................................................50 000,00€
Opération d’équipement 28..................................................................................31 000,00€
Les recettes d’investissement
Chapitre 001 : Solde d’exécution de la section investissement reporté..................85 968,06€
Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement...................................240 000,00€
Chapitre 024 : Produits des cessions d’immobilisations.........................................74 371,89€
Chapitre 040 : Opérations d’ordre..................................................................................48 353,00€
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2313-1, L 1612-2, L 1612-8 ;
VU la commission des Finances portant sur le rapport d’orientation budgétaire du 19 février 2018 ;
VU la délibération et le rapport sur les orientations budgétaires du 26 février 2018 ;
VU la commission des Finances du 5 mars 2018 portant sur la présentation du budget primitif 2018 ;
VU le vote du compte administratif 2017 du budget annexe développement économique ;
VU le rapport de Monsieur l’Adjoint en charge des Finances, des Espaces Publics, des Cimetières ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’adopter le budget primitif 2018 relatif au budget annexe Développement Économique.
La section de fonctionnement est équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de 390 002,03€.
La section d’investissement est équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de 448 692,95€.
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Pour : 25 Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 92 / 132
Contre : 7 (Aurélien LECACHEUR, Nada AFIOUNI, Martine LESAUVAGE, Fabienne MALANDAIN, Jérôme DUBOST, Gilles BELLIÈRE, Damien GUILLARD)
Abstention : 1 (Gilles LEBRETON)
66. BUDGET ANNEXE ECO-QUARTIER REAUTE/FREVILLE – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018
M. Laurent GILLE, Adjoint au Maire - Le budget annexe Éco-quartier Réauté/Fréville individualise les
dépenses et les recettes effectuées pour l’aménagement de cette zone. Ces activités sont individualisées
dans un budget annexe du fait :
De la nécessité de connaître le coût final de ce type d’opération.
D’une obligation fiscale, les activités de lotissement entrant dans le champ d’application de la Taxe
sur la Valeur Ajoutée (TVA).
De la mise en œuvre d’une comptabilité particulière retracée dans une comptabilité de stocks de
terrains.
Conformément aux dispositions réglementaires, le budget annexe éco-quartier Réauté/Fréville a fait l’objet
d’un débat d’orientations budgétaires acté par délibération du Conseil Municipal en date du 26 février 2018.
Les dépenses de ce budget retracent les opérations d’achat de terrains, les études et les opérations de
viabilisation. La section d’investissement est équilibrée par l’inscription en recettes d’un emprunt.
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 4 329 829,07€ :
Les dépenses de fonctionnement
Chapitre 011 : Charges à caractère général..........................................................598 750,00€
6045 – Achats études, prestations de services..................................................398 750,00€
605 – Achats matériel, équipements et travaux................................................200 000,00€
Chapitre 022 : Dépenses imprévues.......................................................................11 040,00€
Chapitres 042-043 : Opérations d’ordre............................................................3 695 523,31€
Chapitre 66 : Charges financières ……………………………………………….............................24 515,76€
66111 – Intérêts réglés à l’échéance...................................................................20 664,00€
66112 – Intérêts – Rattachement des ICNE...........................................................3 851,76€
Les recettes de fonctionnement
Chapitres 042-043 : Opérations d’ordre............................................................4 318 789,07€
Chapitre 74 : Dotations et participations….............................................................11 040,00€ Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 93 / 132
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 5 662 014,22€ :
Les dépenses d’investissement
Chapitre 001 : Solde d’exécution de la section d’investissement reporté..........1 253 750,91€
Chapitre 040 : Opérations d’ordre – Charges transférées..................................4 294 273,31€
3351 – Terrains...............................................................................................2 529 243,71€
3354 – Etudes et prestations de services.......................................................1 406 313,04€
3355 – Travaux..................................................................................................238 314,00€
33581 – Frais accessoires...........................................................................................25,20€
33586– Frais financiers......................................................................................120 377,36€
Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées ……………………………………………….........113 990,00€
Les recettes d’investissement
Chapitre 040 : Opérations d’ordre............................................................................3 671 007,55€
3351 – Terrains...............................................................................................2 529 243,71€
3354 – Etudes et prestations de services.......................................................1 007 563,04€
3355 – Travaux....................................................................................................38 314,00€
33581 – Frais accessoires...........................................................................................25,20€
33586 – Frais financiers.......................................................................................95 861,00€
Chapitre 10 : Dotations, fonds divers et réserves………………………………………….........19 537,24€
1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés...............................................19 537,24€
Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées……………………..................................1 971 469,43€
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2313-1, L 1612-2, L 1612-8 ;
VU la commission des Finances portant sur le rapport d’orientation budgétaire du 19 février 2018 ;
VU la délibération et le rapport sur les orientations budgétaires du 26 février 2018 ;
VU la commission des Finances du 5 mars 2018 portant sur la présentation du budget primitif 2018 ;
VU le vote du compte administratif 2017 du budget annexe Éco-quartier Réauté/Fréville ;
VU le rapport de Monsieur l’Adjoint en charge des Finances, des Espaces Publics, des Cimetières ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’adopter le budget primitif 2018 relatif au budget annexe Éco-quartier Réauté-Fréville.
La section de fonctionnement est équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de 4 329 829,07€. Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 94 / 132
La section d’investissement est équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de 5 662 014,22€.
Monsieur DUBOST : Le groupe « Agir Ensemble pour Montivilliers » ne prendra pas part au vote conformément à ce que nous avons dit précédemment. Beaucoup de choses ont été dites. Nous avons eu des compléments d’informations ce soir. Il demeure un flou, comme la Maire d’une ville à tendance à dire « quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup ». On va éviter d’en rajouter. Sur ce dossier, vous avez dit qu’il y aura une réunion en juin, c’est très bien. Il faut maîtriser sa communication là-dessus. Je me le permets Monsieur le Maire. Cela a suscité beaucoup d’interrogations. Nous ne prendrons pas part au vote parce qu’il y a encore des choses qui nous paraissent bien peu claires.
Monsieur GILLE : Je voulais simplement dire que « le loup », vous auriez pu le découvrir pendant la dernière mandature que vous avez faite, Monsieur DUBOST.
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Pour : 25
Ne prend pas part au vote : 6 (Nada AFIOUNI, Martine LESAUVAGE, Fabienne MALANDAIN, Jérôme DUBOST, Gilles BELLIÈRE, Damien GUILLARD)
Contre : 1 (Aurélien LECACHEUR)
Abstention : 1 (Gilles LEBRETON)
67. BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL QUARTIER DU TEMPLE – VOTE DU BUDGET
PRIMITIF 2018
M. Laurent GILLE, Adjoint au Maire - Le budget annexe Lotissement communal Quartier du Temple
individualise les dépenses et les recettes effectuées pour l’aménagement de cette zone. Ces activités sont
individualisées dans un budget annexe du fait :
De la nécessité de connaître le coût final de ce type d’opération.
D’une obligation fiscale, les activités de lotissement entrant dans le champ d’application de la Taxe
sur la Valeur Ajoutée (TVA).
De la mise en œuvre d’une comptabilité particulière retracée dans une comptabilité de stocks de
terrains.
Conformément aux dispositions réglementaires, le budget annexe Lotissement communal Quartier du
Temple a fait l’objet d’un débat d’orientations budgétaires acté par délibération du Conseil Municipal en date
du 26 février 2018. Les dépenses de ce budget retracent les opérations d’achat de terrains, les études et les
opérations de viabilisation. La section d’investissement est équilibrée par l’inscription en recettes d’un
emprunt.
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 138 863,38€ :
Les dépenses de fonctionnement
Chapitre 011 : Charges à caractère général …………………………………………………………..99 265,00€
6045 – Achats études, prestations de services....................................................99 265,00€
Chapitre 042 : Opérations d’ordre ………………………………………………...........................39 598,38€ Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 95 / 132
Les recettes de fonctionnement
Chapitre 042 : Opérations d’ordre…………………………………………..…..........................138 863,38€
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 168 146,76€ :
Les dépenses d’investissement
Chapitre 001 : Solde d’exécution de la section d’investissement reporté………….....29 283,38€
Chapitre 040 : Opérations d’ordre – charges transférées ……………………………………138 863,38€
Les recettes d’investissement
Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées…………………………………………..…...........121 428,49€
1641 – Emprunts en euros............................................................................................121 428,49€
Chapitre 10 : Dotations, fonds divers et réserves…………………………………………..….......7 119,89€
1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés.................................................7 119,89€
Chapitre 040 : Opérations d’ordre…………………………………………..….............................39 598,38€
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2313-1, L 1612-2, L 1612-8 ;
VU la commission des Finances portant sur le rapport d’orientation budgétaire du 19 février 2018 ;
VU la délibération et le rapport sur les orientations budgétaires du 26 février 2018 ;
VU la commission des Finances du 5 mars 2018 portant sur la présentation du budget primitif 2018 ;
VU le vote du compte administratif 2017 du budget annexe lotissement quartier du temple;
VU le rapport de Monsieur l’Adjoint en charge des Finances, des Espaces Publics, des Cimetières ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’adopter le budget primitif 2018 relatif au budget annexe Lotissement communal Quartier du Temple.
La section de fonctionnement est équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de 138 863,38€.
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 168 146,76€.
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Pour : 25
Contre : 1 (Aurélien LECACHEUR)
Abstention : 7 (Nada AFIOUNI, Martine LESAUVAGE, Fabienne MALANDAIN, Jérôme DUBOST, Gilles BELLIÈRE, Damien GUILLARD, Gilles LEBRETON) Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 96 / 132
68. SOLLICITATION DU FONDS DE CONCOURS DE LA CODAH – PROJETS D’INVESTISSEMENTS CONCERNES POUR LA VILLE DE MONTIVILLIERS EN 2018
M. Laurent GILLE, Adjoint au Maire – Je vous rappelle que les EPCI sont soumis à un double principe de
spécialité territoriale et fonctionnelle qui limite leur action au périmètre strict du territoire des communes-
membres et des compétences qu’elles lui ont été transférées. Toutefois, par exception et par dérogation à
ce principe fondamental, l’article L. 5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la
loi du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, autorise un EPCI à instituer et verser des
fonds de concours à ses communes-membres dans le respect des dispositions suivantes :
- Le fonds de concours communautaire doit avoir pour objet le financement de la réalisation d’équipements :
équipements de superstructure, équipements d’infrastructures, travaux portant sur la réalisation
d’installations, matériel et outillages techniques.
- Ce fonds de concours peut sur un même objet être mobilisé en même temps que l’autre fonds de concours
déjà dédié par la CO.D.A.H à la politique de l’aide au sport aux infrastructures sportives, sans toutefois que
le montant maximum cumulé des fonds de concours alloué ne puisse dépasser 50 % du montant total HT
restant à la charge de la commune.
- Seules les prestations d’investissement réalisées à partir du 1er Janvier 2015 et d’un montant minimum de
10 000 € sont éligibles à ce fonds de concours.
- L’assiette de calcul du fonds de concours à verser sera définie à partir du montant HT restant à la charge de
la commune après déduction de toutes les subventions publiques. Sur cette base, le montant maximum du
fonds de concours alloué à la commune ne pourra dépasser 50% de ce montant HT restant à charge.
- La commune, maître d’ouvrage, en application de l’article L.1111-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales, devra assurer une participation minimale au financement d’un projet d’investissement d’au
moins 20 % du total des financements apportés par des personnes publiques (fonds de concours compris).
- Le versement du fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes du Conseil
Communautaire et du ou des Conseils Municipaux concernés.
La présente délibération a pour objet de solliciter l’attribution et le versement de ce fonds de concours
intercommunal, en vue d’accompagner la réalisation des investissements suivants pour 2018 à hauteur de
1 642 231,45 € :
1 – Construction d’un complexe sportif à la Belle Etoile
Montant total des travaux de 4 666 666 € HT, montant du fonds de concours sollicité : 976 833,00 €
2 – Réhabilitation des abords des Hallettes
Montant total des travaux de 1 157 063 € HT, montant du fonds de concours sollicité : 297 418,12 €
3 – Construction des vestiaires au stade Claude Dupont
Montant total des travaux de 766 666,67 € HT, montant du fonds de concours sollicité : 217 980,33 €
4 - Rénovation éclairage public : Dans le cadre du plan pluriannuel de reconstruction de l’éclairage public,
rénovation de différentes rues.
Montant total des travaux de 300 000 € HT, montant du fonds de concours sollicité : 150 000 € Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 97 / 132
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5214-16 V et L. 5216-5 VI ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la CO.D.A.H en date du 25 Juin 2015 instaurant un fonds de
concours à l’investissement de 30M€ afin de soutenir les 17 communes membres dans leur politique
d’investissement et l’activité économique dans l’agglomération havraise ;
VU la commission Finances n° 1 du 5 mars 2018 qui s’est réunie pour examiner le budget primitif 2018 ;
VU le budget primitif de l’exercice 2018 ;
VU le rapport de Monsieur l’Adjoint en charge des Finances, des Espaces Publics, des Cimetières ;
CONSIDERANT
- Qu’au vu des critères de répartition, un fonds de concours de 3 454 534 € a été attribué à la commune de
Montivilliers pour la période 2015 – 2020 ;
- Qu’au 26 février 2018, il reste 2 244 131,65 € sur 3 454 534 € alloués pour 2015-2020 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- De solliciter la mobilisation du fonds de concours intercommunal de la CO.D.A.H pour la réalisation des
investissements listés ci-dessus.
- D’autoriser le Maire à signer les conventions attribuant un fonds de concours pour les dites opérations avec
la CODAH.
- D’autoriser le Maire à signer toute pièce relative à la demande de fonds de concours intercommunal (FCI)
auprès de la CODAH.
Imputation budgétaire
Exercice 2018
Budget principal
Sous-fonction et rubriques :
Nature et intitulé : 13251
Montant de la recette : 1 642 231,45 euros
Monsieur LEBRETON : Je vais naturellement voter pour. On a besoin de ces 150.000 euros. Il n’y a aucune contradiction chez moi. Nous parlons de l’existant. Dans l’état actuel des choses, nous sommes obligés de mendier cette somme à la CODAH. Je vais la mendier avec vous. Je rêve d’un autre système où la commune n’aurait pas besoin constamment de demander des fonds à la CODAH. C’est un intermédiaire inutile. Voilà ce que je pense.
Monsieur le Maire : J’ai fait une petite addition rapide pendant que vous parliez. Je vous ai écouté Monsieur LEBRETON. Mais cela fait 1.643.000 euros qui seront versés à la Ville de Montivilliers par la CODAH.
Monsieur LECACHEUR : Ne me dites pas non tout de suite. C’est une question à laquelle vous ne pouvez pas répondre. C’est simplement pour savoir à quel Conseil Municipal nous aurons le débat sur les évolutions intercommunales qui vont intervenir dans l’année. Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 98 / 132
Monsieur le Maire : Nous aurons un débat sur ce sujet-là. Je ne peux pas vous donner la date puisque c’est Madame la Préfète qui va solliciter les communes. Si mes souvenirs sont bons, c’est un délai de 2 mois à partir du moment où cela a été sollicité. Je pense que cela sera avant l’été.
ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal. Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 99 / 132
CONVENTION
(Commune de Montivilliers – Rénovation éclairage public : dans le cadre du plan pluriannuel de reconstruction de l’éclairage public, rénovation de différentes rues)
Entre :
La Communauté de l’Agglomération Havraise (CO.D.A.H), représentée par son Président ou son représentant ou toute personne autorisée, et désignée sous le terme « CO.D.A.H. », d’une part ;
Et :
La Commune de Montivilliers, représenté par son Maire, Monsieur Daniel FIDELIN, ou son représentant.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Par délibération n°20150143 en date du 25 Juin 2015, le Conseil Communautaire de la CO.D.A.H. a décidé d’attribuer un fonds de concours de 3 454 534 € à la commune de Montivilliers pour financer des projets d’équipement.
Article 1er : Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de versement du fonds de concours de la Communauté de l’Agglomération Havraise au financement du projet suivant :
- Rénovation éclairage public : dans le cadre du plan pluriannuel de reconstruction de l’éclairage public, rénovation de différentes rues
Article 2 : Montant du fonds de concours :
2.1 Le plan prévisionnel de financement se présente comme suit :
BUDGET PREVISIONNEL TTC
DEPENSES RECETTES
NATURE MONTANT NATURE MONTANT
Travaux 300 000 € Fonds de concours
CODAH
150 000 €
Part Ville de
Montivilliers
150 000 €
TOTAL 300 000 € TOTAL 300 000 € Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 100 / 132
2.2 Participation communautaire :
Le montant maximum du fonds de concours alloué à la commune ne peut dépasser 50 % du montant HT à la charge de la commune après déduction de toutes les subventions publiques.
De plus, la commune, maître d’ouvrage, en application de l’article L. 1111-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, doit assurer une participation minimale au financement d’un projet d’investissement d’au moins 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques (fonds de concours compris).
La participation communautaire s’effectuera sous forme d’attribution d’un fonds de concours d’un montant de 150 000 € TTC correspondant à 50 % du montant de l’opération estimée à 300 000 € TTC
La participation communautaire ne pourra pas être réévaluée à la hausse. Si le montant final des dépenses s’avérait inférieur à l’estimation initiale, la participation communautaire serait recalculée au prorata des dépenses réellement engagées et justifiées.
De ce fait, si la commune a perçu un fonds de concours supérieur à celui qu’elle aurait dû percevoir, elle devra procéder à son remboursement.
Article 3 : Modalités de paiement :
La Communauté de l’Agglomération Havraise versera le fonds de concours de la façon suivante (en fonction du montant du fonds de concours alloué) :
- Subvention escomptée inférieure à 50 000 €uros : un seul versement du fonds de concours après un état des dépenses acquittées visé par le Trésorier pour le projet.
- Subvention escomptée supérieure à 50 000 €uros : versement de deux acomptes et du solde :
- 40 % d’acompte à la notification de la convention.
- 40 % d’acompte au vu des justificatifs des dépenses acquittées visées par le Trésorier représentant 30 % du montant total H.T. de l’investissement.
- Solde sur présentation des dépenses et des recettes acquittées.
Pour le versement du fonds de concours, la Commune devra fournir à la CO.D.A.H. les documents suivants :
- Un plan de financement finalisé définitif (en dépenses et en recettes).
Ce plan de financement devra être accompagné de commentaires expliquant le cas échéant les variations constatées entre le plan de financement prévisionnel et le plan de financement définitif.
- Un état des dépenses et des recettes réalisées, visé par le Trésorier de la Commune. - Une attestation de fin de travaux visée par le maître d’ouvrage.
- Les copies des décisions des aides obtenues auprès d’autres partenaires publics.
La Communauté de l’Agglomération Havraise pourra éventuellement demander des copies de factures.
Article 4 : Conditions de résiliation et durée de la convention :
La convention a une durée de 3 ans dès sa notification (ou un durée adaptée à la durée du projet présenté). Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 101 / 132
Les pièces justificatives exigées à l’article 3 pour le versement du fonds de concours devront être produites dans un délai maximum de six mois après règlement de la facture de l’investissement concerné ou à compter de la date de réception des travaux.
A défaut, la Commune devra solliciter par courrier une prolongation des délais de justification.
Article 5 : Clause de publicité :
Le soutien apporté par la Communauté de l’Agglomération Havraise devra être mentionné sur les documents destinés au public.
Article 6 : Avenant :
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé des parties.
Article 7 : Recours :
Tout litige résultant de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de ROUEN.
Pour le Bénéficiaire,
Le Maire,
Pour la CO.DA.H.,
Pour son Président, Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 102 / 132
CONVENTION
(Commune de Montivilliers – Construction d’un complexe sportif à la Belle Etoile)
Entre :
La Communauté de l’Agglomération Havraise (CO.D.A.H), représentée par son Président ou son représentant ou toute personne autorisée, et désignée sous le terme « CO.D.A.H. », d’une part ;
Et :
La Commune de Montivilliers, représenté par son Maire, Monsieur Daniel FIDELIN, ou son représentant.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Par délibération n°20150143 en date du 25 Juin 2015, le Conseil Communautaire de la CO.D.A.H. a décidé d’attribuer un fonds de concours de 3 454 534 € à la commune de Montivilliers pour financer des projets d’équipement.
Article 1er : Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de versement du fonds de concours de la Communauté de l’Agglomération Havraise au financement du projet suivant :
- Construction d’un complexe sportif à la Belle Etoile
Article 2 : Montant du fonds de concours :
2.1 Le plan prévisionnel de financement se présente comme suit :
BUDGET PREVISIONNEL H.T
DEPENSES RECETTES
NATURE MONTANT NATURE MONTANT
Etudes 572 542 € Région – Bonification du territoire de 1 à 15
points
793 000 €
Travaux 3 833 333 € Département 800 000 €
Divers et aléas 260 791 € Fonds de concours
CODAH
976 833 €
CODAH aide au sport 560 000 €
Part MOA – Ville de
Montivilliers
1 536 833 €
TOTAL 4 666 666 € TOTAL 4 666 666 € Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 103 / 132
2.2 Participation communautaire :
Le montant maximum du fonds de concours alloué à la commune ne peut dépasser 50 % du montant HT à la charge de la commune après déduction de toutes les subventions publiques.
De plus, la commune, maître d’ouvrage, en application de l’article L. 1111-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, doit assurer une participation minimale au financement d’un projet d’investissement d’au moins 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques (fonds de concours compris).
La participation communautaire s’effectuera sous forme d’attribution d’un fonds de concours d’un montant de 976 833 € H.T. correspondant à 21 % du montant de l’opération estimée à 4 666 666 € H.T.
La participation communautaire ne pourra pas être réévaluée à la hausse. Si le montant final des dépenses s’avérait inférieur à l’estimation initiale, la participation communautaire serait recalculée au prorata des dépenses réellement engagées et justifiées.
De ce fait, si la commune a perçu un fonds de concours supérieur à celui qu’elle aurait dû percevoir, elle devra procéder à son remboursement.
Article 3 : Modalités de paiement :
La Communauté de l’Agglomération Havraise versera le fonds de concours de la façon suivante (en fonction du montant du fonds de concours alloué) :
- Subvention escomptée inférieure à 50 000 €uros : un seul versement du fonds de concours après un état des dépenses acquittées visé par le Trésorier pour le projet.
- Subvention escomptée supérieure à 50 000 €uros : versement de deux acomptes et du solde :
- 40 % d’acompte à la notification de la convention.
- 40 % d’acompte au vu des justificatifs des dépenses acquittées visées par le Trésorier représentant 30 % du montant total H.T. de l’investissement.
- Solde sur présentation des dépenses et des recettes acquittées.
Pour le versement du fonds de concours, la Commune devra fournir à la CO.D.A.H. les documents suivants :
- Un plan de financement finalisé définitif (en dépenses et en recettes).
Ce plan de financement devra être accompagné de commentaires expliquant le cas échéant les variations constatées entre le plan de financement prévisionnel et le plan de financement définitif.
- Un état des dépenses et des recettes réalisées, visé par le Trésorier de la Commune. - Une attestation de fin de travaux visée par le maître d’ouvrage.
- Les copies des décisions des aides obtenues auprès d’autres partenaires publics.
La Communauté de l’Agglomération Havraise pourra éventuellement demander des copies de factures.
Article 4 : Conditions de résiliation et durée de la convention :
La convention a une durée de 3 ans dès sa notification (ou un durée adaptée à la durée du projet présenté). Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 104 / 132
Les pièces justificatives exigées à l’article 3 pour le versement du fonds de concours devront être produites dans un délai maximum de six mois après règlement de la facture de l’investissement concerné ou à compter de la date de réception des travaux.
A défaut, la Commune devra solliciter par courrier une prolongation des délais de justification.
Article 5 : Clause de publicité :
Le soutien apporté par la Communauté de l’Agglomération Havraise devra être mentionné sur les documents destinés au public.
Article 6 : Avenant :
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé des parties.
Article 7 : Recours :
Tout litige résultant de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de ROUEN.
Pour le Bénéficiaire,
Le Maire,
Pour la CO.DA.H.,
Pour son Président, Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 105 / 132
CONVENTION
(Commune de Montivilliers – Réhabilitation des abords des Hallettes)
Entre :
La Communauté de l’Agglomération Havraise (CO.D.A.H), représentée par son Président ou son représentant ou toute personne autorisée, et désignée sous le terme « CO.D.A.H. », d’une part ;
Et :
La Commune de Montivilliers, représenté par son Maire, Monsieur Daniel FIDELIN, ou son représentant.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Par délibération n°20150143 en date du 25 Juin 2015, le Conseil Communautaire de la CO.D.A.H. a décidé d’attribuer un fonds de concours de 3 454 534 € à la commune de Montivilliers pour financer des projets d’équipement :
Article 1er : Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de versement du fonds de concours de la Communauté de l’Agglomération Havraise au financement du projet suivant :
- Réhabilitation des abords des Hallettes
Article 2 : Montant du fonds de concours :
2.1 Le plan prévisionnel de financement se présente comme suit :
BUDGET PREVISIONNEL H.T
DEPENSES RECETTES
NATURE MONTANT NATURE MONTANT
Etudes 107 063 € Région – Contrat
d’agglomération
289 265,75 €
Travaux 1 050 000 € Département - DETR 272 961,00 €
Fonds de concours
CODAH
297 418,12 €
Part Ville de
Montivilliers
297 418,12 €
TOTAL 1 157 063 € TOTAL 1 157 063 € Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 106 / 132
2.2 Participation communautaire :
Le montant maximum du fonds de concours alloué à la commune ne peut dépasser 50 % du montant HT à la charge de la commune après déduction de toutes les subventions publiques.
De plus, la commune, maître d’ouvrage, en application de l’article L. 1111-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, doit assurer une participation minimale au financement d’un projet d’investissement d’au moins 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques (fonds de concours compris).
La participation communautaire s’effectuera sous forme d’attribution d’un fonds de concours d’un montant de 297 418,12 € H.T. correspondant à 25,7 % du montant de l’opération estimée à 1 157 063 € H.T.
La participation communautaire ne pourra pas être réévaluée à la hausse. Si le montant final des dépenses s’avérait inférieur à l’estimation initiale, la participation communautaire serait recalculée au prorata des dépenses réellement engagées et justifiées.
De ce fait, si la commune a perçu un fonds de concours supérieur à celui qu’elle aurait dû percevoir, elle devra procéder à son remboursement.
Article 3 : Modalités de paiement :
La Communauté de l’Agglomération Havraise versera le fonds de concours de la façon suivante (en fonction du montant du fonds de concours alloué) :
- Subvention escomptée inférieure à 50 000 €uros : un seul versement du fonds de concours après un état des dépenses acquittées visé par le Trésorier pour le projet.
- Subvention escomptée supérieure à 50 000 €uros : versement de deux acomptes et du solde :
- 40 % d’acompte à la notification de la convention.
- 40 % d’acompte au vu des justificatifs des dépenses acquittées visées par le Trésorier représentant 30 % du montant total H.T. de l’investissement.
- Solde sur présentation des dépenses et des recettes acquittées.
Pour le versement du fonds de concours, la Commune devra fournir à la CO.D.A.H. les documents suivants :
- Un plan de financement finalisé définitif (en dépenses et en recettes).
Ce plan de financement devra être accompagné de commentaires expliquant le cas échéant les variations constatées entre le plan de financement prévisionnel et le plan de financement définitif.
- Un état des dépenses et des recettes réalisées, visé par le Trésorier de la Commune. - Une attestation de fin de travaux visée par le maître d’ouvrage.
- Les copies des décisions des aides obtenues auprès d’autres partenaires publics.
La Communauté de l’Agglomération Havraise pourra éventuellement demander des copies de factures.
Article 4 : Conditions de résiliation et durée de la convention :
La convention a une durée de 3 ans dès sa notification (ou un durée adaptée à la durée du projet présenté). Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 107 / 132
Les pièces justificatives exigées à l’article 3 pour le versement du fonds de concours devront être produites dans un délai maximum de six mois après règlement de la facture de l’investissement concerné ou à compter de la date de réception des travaux.
A défaut, la Commune devra solliciter par courrier une prolongation des délais de justification.
Article 5 : Clause de publicité :
Le soutien apporté par la Communauté de l’Agglomération Havraise devra être mentionné sur les documents destinés au public.
Article 6 : Avenant :
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé des parties.
Article 7 : Recours :
Tout litige résultant de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de ROUEN.
Pour le Bénéficiaire,
Le Maire,
Pour la CO.DA.H.,
Pour son Président, Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 108 / 132
CONVENTION
(Commune de Montivilliers – Construction des vestiaires au stade Claude Dupont)
Entre :
La Communauté de l’Agglomération Havraise (CO.D.A.H), représentée par son Président ou son représentant ou toute personne autorisée, et désignée sous le terme « CO.D.A.H. », d’une part ;
Et :
La Commune de Montivilliers, représenté par son Maire, Monsieur Daniel FIDELIN, ou son représentant.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Par délibération n°20150143 en date du 25 Juin 2015, le Conseil Communautaire de la CO.D.A.H. a décidé d’attribuer un fonds de concours de 3 454 534 € à la commune de Montivilliers pour financer des projets d’équipement.
Article 1er : Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de versement du fonds de concours de la Communauté de l’Agglomération Havraise au financement du projet suivant :
- Construction des vestiaires au stade Claude Dupont
Article 2 : Montant du fonds de concours :
2.1 Le plan prévisionnel de financement se présente comme suit :
BUDGET PREVISIONNEL H.T
DEPENSES RECETTES
NATURE MONTANT NATURE MONTANT
Travaux 766 666,67 € Fonds de concours
équipements sportifs
80 853,00 €
Département 125 000,00 €
Fédération Française de
Football
44 000,00 €
Fonds de concours
CODAH
217 980,33 €
Part Ville de
Montivilliers
298 833,34 €
TOTAL 766 666,67 € TOTAL 766 666,67 € Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 109 / 132
2.2 Participation communautaire :
Le montant maximum du fonds de concours alloué à la commune ne peut dépasser 50 % du montant HT à la charge de la commune après déduction de toutes les subventions publiques.
De plus, la commune, maître d’ouvrage, en application de l’article L. 1111-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, doit assurer une participation minimale au financement d’un projet d’investissement d’au moins 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques (fonds de concours compris).
La participation communautaire s’effectuera sous forme d’attribution d’un fonds de concours d’un montant de 217 980,33 € H.T. correspondant à 28,4 % du montant de l’opération estimée à 766 666,67 € H.T.
La participation communautaire ne pourra pas être réévaluée à la hausse. Si le montant final des dépenses s’avérait inférieur à l’estimation initiale, la participation communautaire serait recalculée au prorata des dépenses réellement engagées et justifiées.
De ce fait, si la commune a perçu un fonds de concours supérieur à celui qu’elle aurait dû percevoir, elle devra procéder à son remboursement.
Article 3 : Modalités de paiement :
La Communauté de l’Agglomération Havraise versera le fonds de concours de la façon suivante (en fonction du montant du fonds de concours alloué) :
- Subvention escomptée inférieure à 50 000 €uros : un seul versement du fonds de concours après un état des dépenses acquittées visé par le Trésorier pour le projet.
- Subvention escomptée supérieure à 50 000 €uros : versement de deux acomptes et du solde :
- 40 % d’acompte à la notification de la convention.
- 40 % d’acompte au vu des justificatifs des dépenses acquittées visées par le Trésorier représentant 30 % du montant total H.T. de l’investissement.
- Solde sur présentation des dépenses et des recettes acquittées.
Pour le versement du fonds de concours, la Commune devra fournir à la CO.D.A.H. les documents suivants :
- Un plan de financement finalisé définitif (en dépenses et en recettes).
Ce plan de financement devra être accompagné de commentaires expliquant le cas échéant les variations constatées entre le plan de financement prévisionnel et le plan de financement définitif.
- Un état des dépenses et des recettes réalisées, visé par le Trésorier de la Commune. - Une attestation de fin de travaux visée par le maître d’ouvrage.
- Les copies des décisions des aides obtenues auprès d’autres partenaires publics.
La Communauté de l’Agglomération Havraise pourra éventuellement demander des copies de factures.
Article 4 : Conditions de résiliation et durée de la convention :
La convention a une durée de 3 ans dès sa notification (ou un durée adaptée à la durée du projet présenté). Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 110 / 132
Les pièces justificatives exigées à l’article 3 pour le versement du fonds de concours devront être produites dans un délai maximum de six mois après règlement de la facture de l’investissement concerné ou à compter de la date de réception des travaux.
A défaut, la Commune devra solliciter par courrier une prolongation des délais de justification.
Article 5 : Clause de publicité :
Le soutien apporté par la Communauté de l’Agglomération Havraise devra être mentionné sur les documents destinés au public.
Article 6 : Avenant :
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé des parties.
Article 7 : Recours :
Tout litige résultant de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de ROUEN.
Pour le Bénéficiaire,
Le Maire,
Pour la CO.DA.H.,
Pour son Président, Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 111 / 132
69. DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL 2018 (DSIL) – DEMANDE DE SUBVENTIONS – AUTORISATION
M. Laurent GILLE, Adjoint au Maire – Dans le cadre de la loi de Finances 2018, il est prévu une dotation budgétaire de soutien à l’investissement de communes et de leurs groupements (DSIL) en faveur des communes et de leurs établissements publics à fiscalité propre (EPCI) en métropole et dans les collectivités d’outre-mer.
La DSIL vise à soutenir les investissements prioritaires des collectivités territoriales ainsi qu’à relancer l’investissement public local.
L’enveloppe unique de la DSIL 2018, d’un montant de 615 millions d’euros, sur laquelle la Région de Normandie est bénéficiaire d’une enveloppe globale de 34 782 655 €, est dédiée : A la réalisation d’opérations inscrites dans un contrat de ruralité signé avec l’Etat ; Au soutien de projets répondant aux grandes priorités thématiques définies par la loi : 1. Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables 2. Mise aux normes et sécurisation des établissements publics
3. Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements
4. Développement du numérique et de la téléphonie mobile
5. Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires
6. Réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants
Les projets de rénovation énergétique du Centre Social Jean Moulin et de remplacement de l’étanchéité de la toiture terrasse de l’école maternelle Marius Grout, de la Ville, entrent dans cette seconde catégorie.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi de finances de 2018 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2334-42
CONSIDERANT que cette dotation représente un intérêt pour la collectivité au regard des projets potentiellement éligibles,
VU le rapport de Monsieur GILLE, Adjoint au Maire en charge des Finances et des Espaces Publics ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter cette dotation de soutien pour les projets suivants pour lesquels les plans de financement sont annexés au présent rapport :
- Centre Social Jean Moulin - Rénovation énergétique .......................... 541.666,67 € HT – 650.000 € TTC
- Ecole maternelle Marius Grout – Remplacement de l’étanchéité de la toiture terrasse..................................................................................................... 62.500,00 € HT – 75.000 € TTC Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 112 / 132
ANNEXE : PLANS DE FINANCEMENT DETAILLES
Centre Social Jean Moulin – Rénovation Energétique :
DEPENSES RECETTES
Travaux éligibles à la
DSIL et DETR
242 805,00 € Subvention Etat DETR (Dotation
d'Equipement des Territoires
Ruraux) (30%)
75 861,60 €
Autres travaux 298 861,67 € Subvention Etat DSIL (Dotation de
Soutien à l'Investissement Local)
(40%) liée aux économies d’énergie
97 122,00 €
Contrat d’agglomération 97 122,00 €
FCTVA (16,404%) 106 626,00 €
TVA 108 333,33 € Ville de Montivilliers 273 268,40 €
TOTAL 650 000,00€ TOTAL 650 000,00 €
F I N A N C E U R S Précisez si sollicité ou acquis MONTANT (au centime près) %
DETR Acquis 75.861,60 € 14,005%
DSIL Sollicité 97.122,00 € 17,93%
CONTRAT D’AGGLOMERATION Sollicité 97.122,00 € 17,93%
Sous-total – aides publiques 270.105,60 € 49,865%
Autofinancement sur fonds propres 273.268,40 €
50,135%
Autofinancement par emprunt /
Autre, à préciser :(part TVA non compensée par le
FCTVA) - 1.707,33 €
Sous-total – Autofinancement 271.561,07 €
TOTAL DES RESSOURCES
(= coût prévisionnel total H.T.) 541.666,67 € 100%
Ecole maternelle Marius Grout – Remplacement de l’étanchéité de la toiture terrasse :
DEPENSES RECETTES
Travaux 62 500,00 € Subvention Etat DETR (Dotation
d'Equipement des Territoires
Ruraux) (30%)
18 750,00 €
Subvention Etat DSIL (Dotation de
Soutien à l'Investissement Local)
(40%)
25 000,00 €
FCTVA (16,404%) 12 303,00 €
TVA 12 500,00 € Ville de Montivilliers 18 947,00 €
TOTAL 75 000,00 € TOTAL 75 000,00 € Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 113 / 132
F I N A N C E U R S Précisez si sollicité ou acquis MONTANT (au centime près) %
DETR Sollicité 18.750,00 € 30%
DSIL Sollicité 25.000,00 € 40%
Sous-total – aides publiques 43.750,00 € 70%
Autofinancement sur fonds propres 18.947,00 €
30%
Autofinancement par emprunt /
Autre, à préciser :(part TVA non
compensée par le FCTVA) - 197,00 €
Sous-total – Autofinancement 18.750,00 €
TOTAL DES RESSOURCES
(= coût prévisionnel total H.T.) 62.500,00 € 100%
ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal.
70. VOTE DES SUBVENTIONS 2018 AUX ASSOCIATIONS
Mme Virginie LAMBERT, Adjointe au Maire - La commission n° 2 Manifestations Publiques, Patrimoine Culturel, Vie Associative, Environnement, Communication, Vie des Quartiers, Accessibilité s’est réunie le 6 mars 2018 notamment dans le but d’examiner les demandes de subventions pour l’année 2018. Compte tenu des dossiers de demandes de subventions reçus à ce jour, voici les propositions que je vous propose d’adopter :
SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS EN 2018
ARTICLE DENOMINATION OBJET NATURE JURIDIQUE MONTANT VALORISATION
LOCAUX
AVEC FLUIDES
REMUNERATIONS ET CHARGES
6574 Amicale des employés municipaux de Montivilliers fonction. association 88 026 1 872
6574 CFDT Montivilliers fonction. syndicat 600 455 sous-total 88 626
VIE ASSOCIATIVE ESPACES VERTS
ENVIRONNEMENT
6574 Jardins ouvriers fonction. association 420 4
6574 Groupement des Jardins Familiaux fonction. association 504
6574 C.H.E.N.E. fonction. association 165
6574 Une fleur pour onze clochers fonction. association 165
6574 Jardin partagé "Belle Etoile" fonction. association 504
6574 Comité Foire agricole fonction. association 420 sous-total 2 178
VIE ASSOCIATIVE RELATIONS PUBLIQUES
6574 Association les Amis du Jumelage Montivilliers- Nordhorn fonction. association 925 26
6574 Montivilliers Nasséré fonction. association 3 560 259
6574 Montivilliers A.V.F. fonction. association 420
6574 Radio Vallée de la Lézarde fonction. association 165
6574 Au fil des doigts fonction. association 165 Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 114 / 132
6574-90 Union Commerciale Montivilliers, cœur de Vie fonction. association 3 000 259
6574-90 Union Commerciale Belle Etoile fonction. association 3 000
6574-90 Club entreprises fonction. association 3 000
sous-total 14 235
VIE ASSOCIATIVE SECURITE ET POLICE
6574 A.D.P.C. protection civile fonction. association 480
sous-total 480
VIE ASSOCIATIVE SCOLAIRE
6574 Coopérative scolaire Ecole Marius Grout Primaire fonction. coop. Scolaire 167
6574 Coopérative scolaire Ecole Jules Collet Primaire fonction. coop. Scolaire 214
6574 Coopérative scolaire Ecole Victor Hugo fonction. coop. Scolaire 188
6574 Coopérative scolaire Ecole Jules Ferry fonction. coop. Scolaire 338
6574 Coopérative scolaire Ecole Louise Michel primaire fonction. coop. Scolaire 190
6574 Coopérative scolaire Ecole Charles Perrault fonction. coop. Scolaire 62
6574 Coopérative scolaire Ecole Pont Callouard fonction. coop. Scolaire 116
6574 Coopérative scolaire Ecole Jules Collet Maternelle fonction. coop. Scolaire 106
6574 Coopérative scolaire Ecole Marius Grout maternelle fonction. coop. Scolaire 90
6574 Coopérative scolaire Ecole Jean de la Fontaine fonction. coop. Scolaire 95
6574 Coopérative scolaire Ecole Louise Michel maternelle fonction. coop. Scolaire 97
6574 FCPE collège Belle Etoile fonction. association 75
6574 Délégation départementale de l’Education Nationale fonction. association 165
6574 Par-tage fonction. association 75
6574 Handisup fonction. association 75
sous-total 2 053
VIE ASSOCIATIVE LOISIRS ENFANCE
6574 Droits des locataires et loisirs culturels fonction. association 1 050 16 013
6574 Association Activités Physiques d'Adultes fonction. association 165 13
6574 Gymnastique Sportive Epouvillaise fonction. association 240
6574 Des racines et des rêves fonction. association 165
6574 Le Jardin des Petits Loups fonction. association 240 312
6574 Toupty Monti fonction. association 350 1 055 sous-total 2 210
VIE ASSOCIATIVE SPORTS
6745 O.M.S. subventions exceptionnelles exception. association 10 100
6574 Subventions aux associations sportives - (répartition ultérieure par OMS) fonction. association 140 706
sous-total 150 806
BIBLIOTHEQUE
6574 A livre ouvert fonction. association 3 854
sous-total 3 854
VIE ASSOCIATIVE CULTURELLE
6574 Loisirs, sport et culture de la Belle-Etoile fonction. association 1 050 2 121
6574 L.L.A.C. fonction. association 788 2 279 Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 115 / 132
6574 Association de Montivilliers pour la pêche et la protection du milieu aquatique fonction. association 302
6574 Chevaliers du littoral fonction. association 165 1 103
6574 Montivilliers, hier, aujourd’hui, demain fonction. association 816
6574 Association cartophile fonction. association 350 6 728
6574 Montivilliers Philatélie fonction. association 240 51
6574 Le Fou du roi fonction. association 350
6574 Mémoire et patrimoine fonction. association 165
6574 Les Comédiens de la lézarde fonction. association 560 2 705
6574 Association Départementale des portes drapeaux fonction. association 165
6574 Association Bikers normands fonction. association 198 24
sous-total 5 149
VIE ASSOCIATIVE PROTECTION SANITAIRE
6574 Association des Paralysés de France fonction. association 180 302
6574 Association des myopathes de France comité Havre Dieppe fonction. association 165
6574 Vivre heureux sans alcool fonction. association 350 sous-total 695
ACTION SOCIALE
6574 A.H.A.P.S. fonction. association 20 979
6574-522 A.M.I.S.C. Halte garderie + accueil enfants- parents + crèche fonction. association 276 827 77 880
6574 A.M.I.S.C. Fonctionnement fonction. association 85 012
6574 A.M.I.S.C. Poste FONJEP fonction. association 18 880
6574 Association des anciens de Yara France (ADAYF) fonction. association 165 259
sous-total 401 863
VIE ASSOCIATIVE - VICTIMES DE GUERRE ET
SINISTRES
6574 F.N.A.C.A. fonction. association 350 634
sous-total 350
TOTAL 672 499
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif de l’exercice 2018 ;
VU la commission n° 2 Manifestations Publiques, Patrimoine Culturel, Vie Associative, Environnement, Communication, Vie des Quartiers, Accessibilité du 6 mars 2018 ayant donné un avis favorable ;
VU le rapport de Madame l’Adjointe en charge de la Vie Associative, Environnement, Communication,
Évènementiel, Anciens Combattants ;
CONSIDERANT
- Que la commission Manifestations Publiques, Patrimoine Culturel, Vie Associative, Environnement, Communication, Vie des Quartiers, Accessibilité s’est réunie le 6 mars 2018 notamment dans le but d’examiner les demandes de subventions pour l’année 2018 ;
- L’intérêt public local de chacune de ces demandes ;
- Que les membres de cette commission ont émis des propositions d’attribution de subventions aux associations pour l’année 2018 ; Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 116 / 132
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’attribuer, pour 2018, les subventions aux associations suivantes :
SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS EN 2018
ARTICLE DENOMINATION OBJET NATURE JURIDIQUE MONTANT VALORISATION
LOCAUX
AVEC FLUIDES
REMUNERATIONS ET CHARGES
6574 Amicale des employés municipaux de Montivilliers fonction. association 88 026 1 872
6574 CFDT Montivilliers fonction. syndicat 600 455 sous-total 88 626
VIE ASSOCIATIVE ESPACES VERTS
ENVIRONNEMENT
6574 Jardins ouvriers fonction. association 420 4
6574 Groupement des Jardins Familiaux fonction. association 504
6574 C.H.E.N.E. fonction. association 165
6574 Une fleur pour onze clochers fonction. association 165
6574 Jardin partagé "Belle Etoile" fonction. association 504
6574 Comité Foire agricole fonction. association 420 sous-total 2 178
VIE ASSOCIATIVE RELATIONS PUBLIQUES
6574 Association les Amis du Jumelage Montivilliers- Nordhorn fonction. association 925 26
6574 Montivilliers Nasséré fonction. association 3 560 259
6574 Montivilliers A.V.F. fonction. association 420
6574 Radio Vallée de la Lézarde fonction. association 165
6574 Au fil des doigts fonction. association 165
6574-90 Union Commerciale Montivilliers, cœur de Vie fonction. association 3 000 259
6574-90 Union Commerciale Belle Etoile fonction. association 3 000
6574-90 Club entreprises fonction. association 3 000
sous-total 14 235
VIE ASSOCIATIVE SECURITE ET POLICE
6574 A.D.P.C. protection civile fonction. association 480
sous-total 480
VIE ASSOCIATIVE SCOLAIRE
6574 Coopérative scolaire Ecole Marius Grout Primaire fonction. coop. Scolaire 167
6574 Coopérative scolaire Ecole Jules Collet Primaire fonction. coop. Scolaire 214
6574 Coopérative scolaire Ecole Victor Hugo fonction. coop. Scolaire 188
6574 Coopérative scolaire Ecole Jules Ferry fonction. coop. Scolaire 338
6574 Coopérative scolaire Ecole Louise Michel primaire fonction. coop. Scolaire 190
6574 Coopérative scolaire Ecole Charles Perrault fonction. coop. Scolaire 62
6574 Coopérative scolaire Ecole Pont Callouard fonction. coop. Scolaire 116
6574 Coopérative scolaire Ecole Jules Collet Maternelle fonction. coop. Scolaire 106 Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 117 / 132
6574 Coopérative scolaire Ecole Marius Grout maternelle fonction. coop. Scolaire 90
6574 Coopérative scolaire Ecole Jean de la Fontaine fonction. coop. Scolaire 95
6574 Coopérative scolaire Ecole Louise Michel maternelle fonction. coop. Scolaire 97
6574 FCPE collège Belle Etoile fonction. association 75
6574 Délégation départementale de l’Education Nationale fonction. association 165
6574 Par-tage fonction. association 75
6574 Handisup fonction. association 75
sous-total 2 053
VIE ASSOCIATIVE LOISIRS ENFANCE
6574 Droits des locataires et loisirs culturels fonction. association 1 050 16 013
6574 Association Activités Physiques d'Adultes fonction. association 165 13
6574 Gymnastique Sportive Epouvillaise fonction. association 240
6574 Des racines et des rêves fonction. association 165
6574 Le Jardin des Petits Loups fonction. association 240 312
6574 Toupty Monti fonction. association 350 1 055 sous-total 2 210
VIE ASSOCIATIVE SPORTS
6745 O.M.S. subventions exceptionnelles exception. association 10 100
6574 Subventions aux associations sportives - (répartition ultérieure par OMS) fonction. association 140 706
sous-total 150 806
BIBLIOTHEQUE
6574 A livre ouvert fonction. association 3 854
sous-total 3 854
VIE ASSOCIATIVE CULTURELLE
6574 Loisirs, sport et culture de la Belle-Etoile fonction. association 1 050 2 121
6574 L.L.A.C. fonction. association 788 2 279
6574 Association de Montivilliers pour la pêche et la protection du milieu aquatique fonction. association 302
6574 Chevaliers du littoral fonction. association 165 1 103
6574 Montivilliers, hier, aujourd’hui, demain fonction. association 816
6574 Association cartophile fonction. association 350 6 728
6574 Montivilliers Philatélie fonction. association 240 51
6574 Le Fou du roi fonction. association 350
6574 Mémoire et patrimoine fonction. association 165
6574 Les Comédiens de la lézarde fonction. association 560 2 705
6574 Association Départementale des portes drapeaux fonction. association 165
6574 Association Bikers normands fonction. association 198 24
sous-total 5 149
VIE ASSOCIATIVE PROTECTION SANITAIRE
6574 Association des Paralysés de France fonction. association 180 302
6574 Association des myopathes de France comité Havre Dieppe fonction. association 165
6574 Vivre heureux sans alcool fonction. association 350 sous-total 695
ACTION SOCIALE
6574 A.H.A.P.S. fonction. association 20 979
6574-522 A.M.I.S.C. Halte garderie + accueil enfants- parents + crèche fonction. association 276 827 77 880
6574 A.M.I.S.C. Fonctionnement fonction. association 85 012
6574 A.M.I.S.C. Poste FONJEP fonction. association 18 880 Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 118 / 132
6574 Association des anciens de Yara France (ADAYF) fonction. association 165 259
sous-total 401 863
VIE ASSOCIATIVE - VICTIMES DE GUERRE ET
SINISTRES
6574 F.N.A.C.A. fonction. association 350 634
sous-total 350
TOTAL 672 499
Imputations budgétaires
Exercice 2018
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 025 – 522 - 90
Nature et intitulé : 6574 - 6745
Montant de la dépense : 672 499 €
Monsieur le Maire : Vous avez un tableau dans votre délibération. Je n’en dirai pas plus sauf si vous avez des observations. Toutes ces subventions ont été vues en commission, de manière détaillée. Elles répondent à des critères bien précis de façon à ce qu’il y ait une certaine équité envers toutes les associations et qu’il n’y ait pas de favoritisme, ni de copinage. On ne peut rien nous reprocher.
Monsieur DUBOST : La commission a eu lieu il y a 2/3 semaines et nous y étions avec quelques Elus. Heureusement qu’elle a eu lieu car le tableau qui nous a été présenté a pu être retravaillé. Ce fut constructif car nous sommes partis sur des chiffres qui me paraissaient un peu compliqués à comprendre. Vous avez fixé un critère de + ou – 20 % de hausse ou de baisse pour ne pas grèver les subventions aux associations. Il y avait des chiffres qui ne respectaient pas ce critère que vous aviez vous-même fixé. C’est très bien que cela puisse avoir été remis en ordre. J’en profite pour féliciter les services pour leur réactivité et d’avoir remis ce tableau à jour. Vous avez utilisé le terme « copinage ». Votre Adjointe, qui n’est pas là ce soir, l’a déjà employée. Je trouve que c’est assez déplacé. Des critères, il en existe depuis un certain nombre d’années. J’étais déjà dans le précédent mandat, même si je n’étais pas dans la Majorité du Maire, dans cette commission. Des critères existaient et c’est un très beau travail que faisaient les Elus de l’époque et les services municipaux. Je trouve que le terme « copinage » est largement déplacé. J’ai voulu aussi attirer votre attention sur un certain nombre d’associations. Je n’ai toujours pas compris pourquoi les Comédiens de La Lézarde voient leur subvention baisser. Ils ont les mêmes critères. Ils font le même nombre de représentations. Ils offrent des places au CCAS. J’avoue que je n’ai pas compris les critères. Un dernier point et là vous avez un peu enfreint la règle que vous aviez vous-même fixée. Je ne citerai pas l’association et j’ai pris attache auprès de sa Présidente. Elle voit sa subvention doubler. Très bien. Alors que le Conseil Municipal comprenne pourquoi ? Pourquoi sa subvention passe de 500 euros à 1.000 euros ? C’est tout simplement parce qu’il faut prendre en considération l’augmentation des tarifs des locations municipales. Comme tout a un sens et comme tout est lié, ici même, à ce même micro, avec mes collègues du groupe « Agir Ensemble pour Montivilliers », nous avions dit il y a 2 ans que c’était une erreur et que vous alliez devoir vous en expliquer. Vous avez du vous en expliquer auprès d’une association parce qu’évidemment, lorsque les associations font vivre les activités, notamment en organisant tous les week-end des vide- greniers, elles louent les salles municipales. Elles se sont donc retrouvées, en tant qu’association avec des bénévoles, à devoir verser à la Ville le montant de ces locations. Déjà à l’époque, nous avions alerté. L’Opposition doit servir à cela, du moins je le crois. Cela peut servir à vous dire « Attention » et là, c’était plutôt être prévenant avec vous. Cela n’a pas manqué. Il y a une association qui est venue frapper à votre porte. Vous l’avez bien accueilli. Vous avez dû faire une entorse à la règle commune en ne respectant pas la délibération du Conseil Municipal. Je suis inquiet. Cela veut dire que l’on peut faire des entorses. Tant mieux pour cette association car elle fait un super boulot. Mais je trouve dommage, que là encore, vous n’ayez pas tenu compte de l’avertissement et du côté prévenant que nous avions eu. J’en termine en disant que c’est bien de mettre des critères. Nous étions d’accord là-dessus : il faut être vigilant ; vigilant à l’égard Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 119 / 132
des associations dont les Présidents, les trésoriers, les secrétaires sont énormément investis. Il ne faut pas alourdir leurs tâches. Ce n’est pas facile d’être Président d’une association. Je pense que l’on s’est retrouvé sur ce point. Je voulais en terminer en disant que ce que vous avez initié, au travers du Centre social Jean Moulin, est une très bonne chose, c’est-à-dire de pouvoir recevoir avec des permanences les associations, de renseigner au mieux les responsables du monde associatif, ainsi que les ateliers qui ont été menés. Pas de lourdeur administrative excessive qui découragerait l’engagement bénévole dont nous sommes tellement fiers à Montivilliers et continuer ce travail de cohérence auquel je suis attaché. Je n’hésite pas à le dire. Quand on prend des règles, elles doivent s’appliquer à chacun. On ne revient pas dessus dans des entrevues. C’est préjudiciable à l’intérêt général.
Monsieur le Maire : L’association que vous avez évoquée n’avait pas la subvention qu’elle aurait pu avoir. C’est une raison pour laquelle nous l’avons augmenté. Cela lui a permis de faire face à une location. Quand nous avons fait ces locations pour les associations, nous avons tenu compte du nombre de locations annuelles par les associations qui nous ont semblé tout à fait intéressantes. Nous n’avons pas de problème particulier. En ce qui concerne les Comédiens de La Lézarde, je suis allé voir à Harfleur leur spectacle il y a peu de temps. Je salue leur travail qui est important, apprécié par beaucoup de gens et notamment les personnes âgées. Il peut y avoir une petite baisse de la subvention en fonction des critères. Là encore, il y a équité, avec + ou – 20 % de façon à ne pas faire baisser de manière sensible. Globalement, il n’y a pas de baisse aux associations que nous soutenons. Je voudrais évoquer le travail qui est fait par toutes ces associations. Je le dis et le redis aux Assemblées Générales auxquelles je vais assez souvent. Nous allons tous dans le même sens. Il faut saluer le travail qui est fait par ces associations. Dans le tableau qui vous est présenté, il y a la valorisation des locaux avec fluides qu’il n’y avait pas précédemment. La Loi nous oblige à mentionner la valorisation des locaux mis à disposition des associations.
Monsieur LEBRETON : J’ai essayé de regarder tous ces tableaux avec vos nouveaux critères. J’ai posé des questions. On m’a répondu. Je remercie les services. A mon avis, il y a une information qui manque. Ce qui est frappant, c’est que les très grosses subventions sont assez rares. En général, ce sont de petites sommes. Il y a une très grosse subvention pour l’AMISC, mais cela n’est pas étonnant. C’est justifié. En revanche, il y a une assez grosse subvention pour l’OMS, au titre du sport, pour 150.000 euros. Là, je déplore qu’au niveau du Conseil Municipal, nous n’ayons jamais de détails dont la façon dont cela est réparti ensuite. C’est toujours une somme globale. Cela me laisse toujours un peu sur ma faim.
Monsieur le Maire : Les grosses subventions font l’objet de conventions, notamment quand je parle de l’AMISC et de l’AFGA. Il y a des impératifs avec la CAF. Nous sommes très présents aux Assemblées Générales.
Monsieur GONFROY : La somme de 150.000 euros est remise à l’OMS depuis plusieurs années. Ces sommes sont réparties sur des critères pour chaque association. Vous pouvez demander le détail à l’OMS. On ne peut pas discuter. Depuis quelques années, il est vrai, cela ne se discute même plus au niveau de l’OMS. Au départ, il a fallu mettre des critères. Depuis, on les applique avec les documents qu’ils nous donnent. Les associations n’ont pas de remarque sur cette répartition.
Monsieur LEBRETON : La nouvelle municipalité n’a pas du tout retouché les critères ?
Monsieur le Maire : Non, Monsieur GONFROY a regardé ces critères qui me semblaient tout à fait corrects. Il n’y avait pas lieu de les modifier. C’est là encore un soutien à toutes les associations sportives.
Monsieur DUBOST : Une petite précision par rapport à ce qu’a dit Jean Luc GONFROY qui est tout à fait juste et pour répondre à Monsieur LEBRETON, il est vrai que les critères n’ont pas été revus avec l’arrivée du Maire, mais c’est parce que c’est un travail de longue haleine qui a été mené. Ce ne sont pas les Elus seuls, c’est le travail des associations sportives, avec leurs dirigeants qui délèguent des représentants. C’est un vrai travail de concert. Cela n’a rien de politique. On ne peut pas faire de la politique politicienne. Vous êtes souvent en Bretagne. C’est compliqué pour vous de suivre l’activité montivillonne. Vous êtes à l’Europe que vous critiquez tant, mais vous êtes bien content d’être Elu dans cette assemblée. C’est bien, vous êtes en Bretagne, mais à Montivilliers, cela marche comme cela. Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 120 / 132
Monsieur LEBRETON : Monsieur DUBOST, vous m’interpellez. Je suis obligé de répondre brièvement. Je suis évidemment dans ma circonscription et ce n’est pas que La Bretagne. Ce sont aussi les Pays de La Loire et du Poitou-Charentes. J’ai 13 départements et je les sillonne, croyez-moi. Mais je les sillonne essentiellement le week-end. Le reste du temps, je suis à Montivilliers, quand bien évidemment, je ne suis pas au Parlement Européen. Je suis souvent ici. Ne vous inquiétez pas.
Monsieur le Maire : C’est une belle région. Je sais que vous êtes très présent en Conseil Municipal et en commission Développement Economique et Urbanisme.
Monsieur LECACHEUR : C’est pour une explication de vote. Ce que je constate et ce que j’avais dit au moment où vous aviez mis cette espèce de soupe de critères indéchiffrables, c’est qu’en réalité, ils sont intenables. Je ne parle pas de l’OMS où cela fonctionne très bien. C’est un héritage positif. Mais les critères sur les associations, c’est votre passif. On voit bien qu’aujourd’hui, ils n’ont aucun sens. Quand on voit la subvention aux Comédiens de La Lézarde promis à baisser, c’est absolument n’importe quoi et cela montre bien le mépris que ressentent un certain nombre de Présidents d’associations aujourd’hui. C’est ce qu’ils ressentent quand ils parlent des Elus de la Ville. Ils se sentent méprisés et déconsidérés. Je peux vous dire aussi, Monsieur le Maire, que du côté des Présidents d’associations, vous n’avez pas particulièrement bonne presse. C’est une délibération budgétaire comme les autres. Pour ma part, je considère que l’enveloppe des subventions aux associations est insuffisamment élevée. Elle mériterait beaucoup plus parce qu’heureusement il y a les associations pour faire vivre un peu cette ville. On ne peut effectivement pas vraiment compter sur vous. Je voterai contre cette délibération.
Monsieur le Maire : Je vois que ce que disait tout à l’heure Madame HIPPERT n’a pas changé le fait que les termes que vous employez à mon égard ne sont pas particulièrement sympathiques. Je n’en demande pas d’autres, mais au moins un minimum de respect.
Madame LESAUVAGE : Je voudrais savoir où était la subvention de l’AFGA ? Nous ne l’avons pas trouvé dans le tableau.
Monsieur le Maire : Le dossier n’est pas encore complet. Il est vrai que cela fait l’objet d’une convention et d’une délibération spécifique.
Monsieur DUBOST : Madame LESAUVAGE a eu raison de parler de l’AFGA. Il faut avoir à l’esprit et je le dis ici, pour vous Monsieur le Maire et pour les services, qu’un certain nombre d’associations notamment lorsqu’elles ont des salariés et que les subventions tardent, cela oblique à qu’il y ait un jeu d’écriture comptable un peu compliqué. Monsieur FOURNIER était présent à la CLCV. Cette association a dû, du fait que la subvention a été versée plus tardivement, procéder à ce jeu d’écriture. Alors si on pouvait ne pas traîner pour le versement des subventions, notamment pour l’AFGA, cela serait utile pour leur trésorerie. Nous savons que c’est très tendu. Donc, si on pouvait la passer à un prochain Conseil Municipal, ce serait bien de ne pas traîner dans l’année.
Monsieur le Maire : Nous allons vérifier cela. L’AMISC est déjà passée. En ce qui concerne l’AFGA, les dossiers n’étaient pas complets. Nous allons les interroger afin de passer cela le plus rapidement possible, et peut-être au prochain Conseil Municipal. Je comprends et je vous approuve surtout lorsque cela concerne les grosses associations. Nous aurons maintenant en fin d’année le vote du budget 2019. Cela évitera ce genre de problème.
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Pour : 32
Contre : 1 (Aurélien LECACHEUR) Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 121 / 132
D – MARCHES PUBLICS
71. AILE SUD DE L’ABBAYE - DIAGNOSTIC SANITAIRE - MAITRISE D'ŒUVRE - LANCEMENT D'UNE PROCEDURE CONCURRENTIELLE AVEC NEGOCIATION - SIGNATURE - AUTORISATION
M. Dominique THINNES, Adjoint au Maire – L’Abbaye, classée Monument Historique, a été réhabilitée en 2000.
Un sinistre est survenu le 22 janvier 2018 dans l’aile sud de l’Abbaye, nécessitant l’évacuation du public présent lors d’un évènement municipal.
Un arrêté municipal de fermeture a été pris par le Maire en date du 23 janvier 2018.
À ce jour, le bâtiment est toujours fermé au public.
Après études et investigations par des sociétés spécialisées et l’établissement d’une note de la DRAC de Normandie du 30 janvier 2018, il a été observé les désordres suivants :
- Le sol du 1er étage présente des affaissements divers. Sa structure béton est fissurée en de nombreuses places,
- Un sommiers bois de support présente un fléchissement important et une certaine souplesse.
Le 26 janvier 2018, des étaiements au droit de ce sommier ont été mis en place.
Conformément à la note de la DRAC du 30 janvier 2018, il convient de mener des investigations techniques et structurelles afin de déterminer les causes exactes de ces désordres puis ensuite procéder à la réalisation des travaux de réhabilitation nécessaires.
Pour cela, une consultation en procédure concurrentielle avec négociation doit être organisée afin de désigner une équipe de maîtrise d’œuvre composée :
- D’un architecte mandataire répondant à l’article R621-28 du code du patrimoine et assurant l’OPC - D’un bureau d’études techniques structure ayant les spécialités béton et bois - D’un bureau d’études techniques tous corps d’état ayant notamment à minima les compétences : - Réseaux humides et sec (chauffage, courant fort, courant faible)
- Structure béton et bois
- Coordination SSI
- D’un économiste de la construction
- D’un dessinateur géomètre
La consultation, lancée en procédure restreinte, donnera lieu à un accord-cadre mono-attributaire, avec marchés subséquents, sans montant minimum ni montant maximum, suivant les missions détaillées ci- après :
Mission 1 : relevés et présentation de l’édifice :
- Relevés de l’édifice au format Autocad comportant au moins :
Plan général de l’édifice avec la représentation du mobilier et des natures de sol, des projections des ouvrages situés en plafond, une altimétrie relative,
Plan au niveau du RDC et de l’étage correspondant au plan général
Coupe transversale, y compris dessin de principe de la charpente et du plancher Coupe longitudinale, y compris dessin de principe de la charpente et du plancher Dessin des 4 élévations extérieures
- Description architecturale des ouvrages et décors
- Dossier photographique complet de l’état existant
- Etude documentaire
Recueil des connaissances historiques
Rappel des travaux anciens menés sur l’édifice
Identification des principales évolutions
Critique d’authenticité
Synthèse Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 122 / 132
Mission 2 : Diagnostic sanitaire, projet de restauration et approche financière : - Bilan sanitaire de l’ensemble de l’édifice
Maçonneries : zone de support des sommiers,
Planchers, sommiers, sols,
Mobiliers
Installations techniques du RDC et étage (courant fort et faible, installation SSI réseaux humides, plomberie, ventilation …)
Dispositifs d’évacuation
Concernant les sommiers et sol, l’étude comportera les éléments suivants : Examen visuel des sols, réalisation des sondages nécessaires
Campagne photographique : vues générales et vues rapprochées, précisément localisées Calculs et descentes de charges, état de portance du plancher
Description de l’état sanitaire et de la consistance des éléments existants - Transcription sur les relevés précédemment établis avec identification des désordres et observations en plans, coupes et élévations
- Analyse et rapport faisant apparaitre l’origine présumée des pathologies et désordres observés
Le projet de restauration et son approche financière devront comporter les éléments suivants : - Proposition et définition des protocoles d’interventions suivant une ou plusieurs solutions - Présentation du projet sous forme graphique
- Estimation financière détaillée des travaux de réparation et/ou restauration et du coût d’opération - Proposition d’un planning de travaux
Cette phase devra permettre d’identifier les désordres et de proposer un programme de restauration chiffré avec un phasage selon besoins et urgences sanitaires tout en étudiant l’éventualité d’une réouverture partielle de l’édifice en rez-de-chaussée.
Les matériaux mis en œuvre, le calcul de la portance des planchers et tous les travaux annexes devront être conformes à la réglementation ERP et le code de la construction.
Mission 3 : Mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux de restauration :
Le maître d’œuvre devra avoir une mission de base comprenant :
- Les études d’avant-projet sommaire (APS),
- Les études d’avant-projet définitif (APD),
- Les études de projet (Pro et DCE),
- L’assistance pour la passation des contrats de travaux (ACT),
- L’examen de la conformité du projet des études d’exécution réalisées par les entreprises et leur visa (VISA), - Les études d’exécution complète,
- La direction de l’exécution du contrat de travaux (DET),
- L’ordonnancement, le pilotage et la coordination de chantier (OPC),
- L’assistance lors des opérations de réception et pendant la garantie de parfait achèvement, - Elaboration des documents d’urbanisme et suivi de l’instruction.
Le contenu de chaque élément de missions est celui qui figure à l’article R 621-32 et suivants du code du Patrimoine.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code du Patrimoine ;
VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2015 relatif aux marchés publics ;
CONSIDERANT Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 123 / 132
- Que des investigations techniques et structurelles doivent être menées afin de déterminer les causes exactes de ces désordres ;
- Que les missions de relevés et de présentation de l’édifice, de diagnostic sanitaire et de maîtrise d’œuvre doivent être réalisées ;
- Qu’il convient d’autoriser le lancement et la signature de l’accord-cadre mono-attributaire ;
- Qu’il convient d’autoriser en amont l’attribution et la signature des marchés subséquents ;
VU le rapport de Monsieur THINNES, Adjoint au Maire, chargé de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Marchés Publics et des Travaux Bâtiments ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’autoriser Monsieur le Maire à lancer la consultation sous la forme d’une procédure concurrentielle avec négociation ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à attribuer et signer l’accord-cadre mono-attributaire et les marchés subséquents qui en découleront ;
Imputation budgétaire
Exercice 2018
Budget principal
Opération : 1030
Sous-fonction et rubriques : 324
Nature et intitulé : 2313 immobilisations corporelles en cours - constructions
ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal.
E – URBANISME
72. BOUYGUES IMMOBILIER– 2 RUE LEON LABORDE – OBJECTIFS ET MODALITES DE LA CONCERTATION PREALABLE
Mr Dominique THINNES, Adjoint au Maire - Le Conseil Municipal a délibéré le 23 juin 2014 afin que les
projets concourant à créer 10 logements et plus ou à créer plus de 200m² de locaux d’activités en dehors des
zones d’activités soient soumis à concertation préalable, conformément à l’article L.300-2 du Code de
l’Urbanisme modifiées par l’article 170 de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (publiée
au Journal Officiel du 26/03/2014). Cet article de la loi ALUR a introduit la possibilité de mise en place d’une
concertation préalable avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme aux projets publics ou privés
soumis a permis de construire ou a permis d’aménager.
Le but recherché est de développer la concertation et la participation du public dans les décisions relatives à l’urbanisme et de diminuer le risque de contentieux en aval. Ainsi, le maître d’ouvrage pourrait adapter son projet en fonction des observations et propositions formulées par le public avant le dépôt du permis. Permettre au public de formuler ses observations ou propositions avant le dépôt du permis de construire contribue à améliorer la qualité du projet et donc à renforcer leur acceptabilité. Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 124 / 132
Le 05 mars 2018, les services municipaux ont été informés par la société BOUYGUES IMMOBILIER d’un projet de permis de construire de plus de 10 logements sur un terrain sis 2 rue Léon Laborde, celui-ci nous demandant d’organiser la concertation préalable.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L. 300-2, R. 300-1 et R. 431-16 ;
VU le Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire
du code de l'urbanisme ;
VU la délibération du conseil municipal de Montivilliers du 23 juin 2014 définissant les projets soumis à
concertation préalable ;
VU la demande de la société BOUYGUES IMMOBILIER en date du 05 mars 2018 ;
Sa commission municipale n°3, Urbanisme, Habitat, Développement Economique réunie le 14 mars 2018
ayant donné un avis favorable ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Marchés Publics, et des
Travaux Bâtiments ;
Après en avoir délibéré,
- Décide l’organisation de la concertation relative au projet préalable au dépôt de la demande de permis de construire conformément à l’article L. 300-2 du Code de l’Urbanisme ;
- Approuve les objectifs poursuivis de la concertation dans le cadre du projet immobilier de la société BOUYGUES IMMOBILIER sur le terrain sis 2 rue Léon Laborde, à savoir : > De communiquer, et d’informer les riverains sur ce projet avant le dépôt du permis de construire ; > D’inciter un échange entre le maître d’ouvrage et les riverains du projet sur la meilleure façon de limiter les nuisances éventuellement occasionnables du projet pour le voisinage avant le dépôt du permis.
- Approuve les modalités de cette concertation :
> Le dossier de présentation du projet conforme à l’article L. 300-2 du Code de l’Urbanisme transmis par le maître d’ouvrage sera mis à disposition du public pour consultation aux horaires d’ouverture du service urbanisme de Montivilliers en Mairie Place François Mitterrand du 16 avril 2018 au 30 avril 2018 inclus ;
> Un avis sera publié sur le site internet de la ville de Montivilliers, sur affiche à l’entrée de la Mairie et sur les lieux du projet (à réaliser par le maitre d’ouvrage).
- Dit que les observations du public pourront être consignées :
> Dans un registre destiné aux observations ou propositions de toute personne intéressée sera mis à la disposition du public pendant la concertation soit jusqu’au 30 avril 2018 inclus, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture du service Urbanisme de Montivilliers ; > Par courrier durant la période de mise à disposition, à l’adresse suivante – Hôtel de Ville – Service Urbanisme – Place François Mitterrand – B.P. 48 - 76290 MONTIVILLIERS.
- Dit que le bilan de la concertation sera établi par le maire et transmis à la société BOUYGUES IMMOBILIER dans un délai maximum de vingt et un jours à compter de la date de clôture de la concertation ;
- Dit qu’en application de l’article R. 300-1 du Code de l’Urbanisme, le maître d’ouvrage devra expliquer comment il a pris en compte les observations et propositions ressortant du bilan ; Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 125 / 132
- Dit que conformément à l’article R. 431-16 du code de l’Urbanisme, le maître d’ouvrage devra joindre au permis de construire, le bilan de la concertation et le document établi par le maître d’ouvrage pour expliquer les conséquences qu’il a tirées de ce bilan ;
- Dit que le projet pourra être modifié pour tenir compte des observations ou propositions du public mais devra rester sans discordance manifeste avec le projet initial soumis à concertation.
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Pour : 27
Abstention : 6 (Nada AFIOUNI, Martine LESAUVAGE, Fabienne MALANDAIN, Jérôme DUBOST, Gilles BELLIÈRE, Damien GUILLARD)
73. SERI OUEST– RUE DES AIGRETTTES (TERRAIN DECAEN) – OBJECTIFS ET MODALITES DE LA CONCERTATION PREALABLE
Mr Dominique THINNES, Adjoint au Maire - Le Conseil Municipal a délibéré le 23 juin 2014 afin que les
projets concourant à créer 10 logements et plus ou à créer plus de 200m² de locaux d’activités en dehors des
zones d’activités soient soumis à concertation préalable, conformément à l’article L.300-2 du Code de
l’Urbanisme modifiées par l’article 170 de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (publiée
au Journal Officiel du 26/03/2014). Cet article de la loi ALUR a introduit la possibilité de mise en place d’une
concertation préalable avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme aux projets publics ou privés
soumis a permis de construire ou a permis d’aménager.
Le but recherché est de développer la concertation et la participation du public dans les décisions relatives à l’urbanisme et de diminuer le risque de contentieux en aval. Ainsi, le maître d’ouvrage pourrait adapter son projet en fonction des observations et propositions formulées par le public avant le dépôt du permis. Permettre au public de formuler ses observations ou propositions avant le dépôt du permis de construire contribue à améliorer la qualité du projet et donc à renforcer leur acceptabilité.
Le 05 mars 2018, les services municipaux ont été informés par la société SERI OUEST (Groupe KAUFMAN & BROAD) de leur intention de modifier leur permis de construire accordé le 30 mai 2016. Ce projet avait déjà fait l’objet d’une concertation préalable, toutefois les modifications apportées impactent l’économie générale du projet et nécessitent d’engager une nouvelle concertation. La société SERI OUEST nous demande donc d’organiser la concertation préalable pour ce nouveau projet de permis de construire prévoyant plus de 10 logements sur le terrain sis rue des Aigrettes (terrain DECAEN).
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article L. 300-2, R. 300-1 et R. 431-16 ;
VU le Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire
du code de l'urbanisme ;
VU la délibération du conseil municipal de Montivilliers du 23 juin 2014 définissant les projets soumis à
concertation préalable ;
VU la demande de la société SERI OUEST (Groupe KAUFMAN & BROAD) en date du 05 mars 2018 ;
Sa commission municipale n°3, Urbanisme, Habitat, Développement Economique réunie le 14 mars 2018
ayant donné un avis favorable ; Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 126 / 132
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Marchés Publics, et des
Travaux Bâtiments ;
Après en avoir délibéré,
- Décide l’organisation de la concertation relative au projet préalable au dépôt de la demande de permis de construire conformément à l’article L. 300-2 du Code de l’Urbanisme ;
- Approuve les objectifs poursuivis de la concertation dans le cadre du projet immobilier de la société SERI OUEST sur le terrain sis rue des Aigrettes (Terrain DECAEN), à savoir : > De communiquer, et d’informer les riverains sur ce projet avant le dépôt du permis de construire ; > D’inciter un échange entre le maître d’ouvrage et les riverains du projet sur la meilleure façon de limiter les nuisances éventuellement occasionnables du projet pour le voisinage avant le dépôt du permis.
- Approuve les modalités de cette concertation suivantes :
> Le dossier de présentation du projet conforme à l’article L. 300-2 du Code de l’Urbanisme transmis par le maître d’ouvrage sera mis à disposition du public pour consultation aux horaires d’ouverture du service urbanisme de Montivilliers en Mairie Place François Mitterrand du 16 avril 2018 au 30 avril 2018 inclus ;
> Un avis sera publié sur le site internet de la ville de Montivilliers, sur affiche à l’entrée de la Mairie et sur les lieux du projet (à réaliser par le maitre d’ouvrage).
- Dit que les observations du public pourront être consignées :
> Dans un registre destiné aux observations ou propositions de toute personne intéressée sera mis à la disposition du public pendant la concertation soit jusqu’au 30 avril 2018 inclus, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture du service Urbanisme de Montivilliers ; > Par courrier durant la période de mise à disposition, à l’adresse suivante – Hôtel de Ville – Service Urbanisme – Place François Mitterrand – B.P. 48 - 76290 MONTIVILLIERS.
- Dit que le bilan de la concertation sera établi par le maire et transmis à la société SERI OUEST dans un délai maximum de vingt et un jours à compter de la date de clôture de la concertation ;
- Dit qu’en application de l’article R. 300-1 du Code de l’Urbanisme, le maître d’ouvrage devra expliquer comment il a pris en compte les observations et propositions ressortant du bilan ;
- Dit que conformément à l’article R. 431-16 du code de l’Urbanisme, le maître d’ouvrage devra joindre au permis de construire, le bilan de la concertation et le document établi par le maître d’ouvrage pour expliquer les conséquences qu’il a tirées de ce bilan ;
- Dit que le projet pourra être modifié pour tenir compte des observations ou propositions du public mais devra rester sans discordance manifeste avec le projet initial soumis à concertation.
Monsieur LECACHEUR : Comme à l’habitude, je regrette cet état de fait qui fait que l’on va démolir une maison pour mettre un immeuble à la place. Néanmoins, cette zone étant déjà assez fortement urbanisée, avec des constructions du même type en face et autour, je vais voter favorablement pour la concertation en espérant que la mobilisation des riverains qui sont situés un peu plus haut, permettra de modifier un peu le projet notamment en terme d’esthétique extérieur. Nous avons la discussion l’autre jour en commission. C’est vrai que ce n’est pas tout à fait similaire au projet Patio Hugo puisque sur Patio Hugo, la toiture est en ardoise et pas en 100 % zinc, contrairement à celui du 2 rue Léon Laborde. Il y a possibilité de négocier et d’appuyer. Il y a sans doute quelque chose à faire avec les riverains.
Monsieur THINNES : On ne va pas refaire la commission Urbanisme. Nous en avons débattu. Nous aurons l’occasion d’en débattre après la concertation préalable. On va se rapprocher des services du CAUE pour travailler sur le projet. Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 127 / 132
Madame LESAUVAGE : Je rebondis sur ce que l’on a dit à la commission. Nous étions unanimement d’accord pour dire que ce projet ne nous plaisait pas. Même si l’on ne revient pas sur les paroles que l’on a dites, sur la discussion que l’on a eue, notre groupe va s’abstenir sur ce vote.
Monsieur DUBOST : Le 14 décembre 2015, Monsieur le Maire et votre majorité, vous avez fait un choix. Ce fut celui de modifier le PLU en transformant une grande partie d’une parcelle de terrain en partie boisée et humide, propriété de l’hôpital Jacques Monod qui était réservée à des activités hospitalières et d’en faire ainsi des terrains constructibles. Nous avions dénoncé cette modification. Nous avions dit, ici même, qu’il aurait fallu davantage une réunion du PLU plutôt qu’une modification tant le projet était d’ampleur. Ce projet était pour nous, et reste pour nous, une aberration, d’un point de vue environnemental quand on connaît la qualité du site du terrain de l’ancien château DECAENS. Un projet qui ne manquera pas de soulever l’épineux problème de circulation, puisque ce sont 250/300 voitures qu’il faudra pouvoir absorber avec des carrefours et des giratoires déjà bien saturés. En janvier 2016, Dominique THINNES l’a dit, il y a eu une concertation.
Des riverains s’étaient manifestés durant l’enquête publique. J’ai relu la délibération : 17 visites, 11 observations écrites où étaient apparus des questionnements sur l’espace boisé, sur l’isolement de ce site puisque nous allons parler d’un nouveau quartier, sur les nuisances sonores ou la gestion des eaux pluviales. Aujourd’hui, ce projet nous le dénonçons une fois encore. C’est bien triste lorsque nous sommes dans l’Opposition, nous ne sommes pas souvent entendus. C’est dommageable. Non seulement, c’est triste en 2015, mais là, c’est encore pire. On passe de 115 à 128 logements. Imaginez que les problématiques qui étaient soulevées à l’époque ne feront que s’amplifier. C’est une décision grave que vous aviez prise. Nous avions alerté. Modifier un PLU, cela n’a rien d’anodin. Nous avions dit que nous n’avions pas la maîtrise, et c’est en train de se vérifier ce soir, de ce qui pouvait se passer avec cette entreprise. Effectivement, un Maire a parfois les mains liées. Il ne peut pas tout faire face à du privé ou face à des promoteurs. Mais le Maire porte une responsabilité lorsqu’il modifie le PLU pour permettre de construire là où ce n’était pas à l’époque constructible, notamment pour de tels logements. Une fois de plus, l’Opposition dénoncera. Cela n’ira pas plus loin. C’est important que nous soyons un certain nombre à le faire. Nous allons voter contre pour marquer notre opposition. Mais nous ne sommes jamais contre la concertation. Il faut que l’on entende que nous ne sommes pas tous d’accord sur cette question de l’aménagement de notre ville en lien avec la modification du PLU.
Monsieur le Maire : On ne va pas refaire le débat de la commission.
Monsieur LECACHEUR : C’est une explication de vote. Je conteste comme mon collègue le bien-fondé de ce projet. On voit bien aujourd’hui les limites dans lesquelles on arrive. On va peut-être arrivé à plus de projet du tout. C’est une probabilité qui malgré tout est peut-être une chance à saisir au final. Nous avons une zone très dense. Arrivé à plus de 100 logements sur une même zone, c’est effectivement une forme de nouveau quartier. Dans un endroit où il y avait quelques maisons isolées et une zone d’activités, j’aurais préféré que l’on développe la zone d’activités. Il faudra peut-être se reposer d’ailleurs la question ou en prendre la maîtrise réelle de ce projet. Le premier projet qui a été présenté, même s’il y avait moins de logements, était mauvais. L’emplacement est mauvais. Le deuxième projet corrige quelques défauts du premier, mais amène d’autres mauvaises nouvelles. Bref, cela reste un mauvais projet. Une remise à zéro sera une chance à saisir.
Monsieur le Maire : Vous dites que ce terrain est boisé et humide. Mais lorsque vous avez vu le projet n° 2, il reste beaucoup d’arbres et humide sur la partie basse. Il est procédé à la création de petits lacs et d’étangs. Cela permet de régler ce problème. Vous avez parlé de modification ou de révision. La Loi permet que ce soit une modification sans révision. Aujourd’hui, nous avons quelques difficultés. Il faut savoir que c’est le Groupe Hospitalier du Havre qui était propriétaire sur un terrain constructible. Nous ne faisons pas ce que nous voulons sur ce terrain. Le Groupe Hospitalier nous avait sollicités pour modifier ce terrain qui était destiné à des établissements sanitaires. Or, il n’y en avait plus besoin. Il souhaitait aussi pour des raisons financières, parce que ce soient là des recettes, et qu’il a des difficultés à équilibrer son budget, que l’on modifie. On ne pouvait pas faire autrement que de procéder à une modification pour changer la destination de ce site. Maintenant, il faut obligatoirement déposer un nouveau permis parce qu’il y a eu Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 128 / 132
un changement du projet. Quand à mettre une zone d’activités à cet endroit, je ne suis pas sûr que vis-à- vis des riverains, que cela ne poserait pas plus de problème. Une zone d’activités, ce sont des camions et du bruit. Cela poserait de gros problèmes pour faire passer des camions. La route, elle passera le long de la ligne SNCF, en dessous de la zone de lavage de voitures. Cela ne posera pas de problème particulier.
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Pour : 26
Contre : 7 (Aurélien LECACHEUR, Nada AFIOUNI, Martine LESAUVAGE, Fabienne MALANDAIN, Jérôme DUBOST, Gilles BELLIÈRE, Damien GUILLARD)
F – SPORTS
74. CONSTRUCTION D’UN COMPLEXE SPORTIF A LA BELLE ETOILE – ACTUALISATION DU PLAN
DE FINANCEMENT– ADOPTION - AUTORISATION
Mr Jean Luc GONFROY, Adjoint au Maire.- Lors du Conseil Municipal du 10 octobre 2016 vous avez adopté le programme du complexe sportif de la Belle Etoile, ainsi que son plan de financement. Depuis cette date, de nouveaux contacts ont été pris avec le Département et la Région. Sur la base du plan de financement initial, la Région financera le complexe sportif à hauteur de 17%. Compte tenu de ce nouvel élément la part du fonds de concours CODAH doit être réévaluée.
Le plan de financement s’en trouve modifié de la façon suivante :
DEPENSES FINANCEMENT
Honoraires et études 572 542€ Département 800 000€ Travaux 3 833 333€ CODAH fonds d’aide au
sport 12%
560 000€
Divers et aléas 260 791€ CODAH fonds de concours
21%
976 833€
Région 17 % 793 000 €
Budget Ville 33% 1 536 833€
TOTAL HT. 4 666 666€ 4 666 666€ €
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération D.2016.10/14 du 10 octobre 2016 ;
CONSIDERANT
- Les possibilités de financement par la Région de ce projet.
- La nécessité de réactualiser la demande auprès du fonds de concours de la CODAH. Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 129 / 132
Sa commission municipale n°4 Affaires Scolaires, Restauration Municipale, Petite Enfance, Sports et Jeunesse, réunie le 13 Mars 2018, consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé des Affaires Sportives et des Economies Budgétaires;
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’adopter ce nouveau plan de financement actualisé.
- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les aides financières nécessaires à sa réalisation. - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’octroi du fonds de concours d’aide au sport ainsi que du fonds de concours investissement de la communauté de l’agglomération Havraise concernant cette opération.
Imputation budgétaire
Exercice 2018
Budget principal
Opération 1040 – aménagements sportifs de la Belle Etoile
Sous-fonction et rubriques :
Nature et intitulé : 411-2313
411-2031
411-2033
Monsieur LECACHEUR : C’est le moment Madame LANGLOIS. C’est le moment où le parti communiste dit du bien de la majorité municipale. Vous m’aviez interpellé à la commission la dernière fois en disant que je ne disais jamais de bien et j’avais dit que j’en dirai. Sur ce projet, je vais en dire. C’est un très beau projet. C’est un projet qui est très bien subventionné, ce qui fait que nous avons un équipement qui vaut 4.600.000 euros et qui ne coûtera à la Ville au final que 1.500.000 euros. C’est une très bonne chose et je voudrais remercier en particulier les services qui travaillent d’arrache-pied pour essayer de monter les dossiers de subventions ; ce qui est de moins en moins facile, ainsi que l’investissement reconnu dans ce dossier de l’Adjoint aux Sports.
Monsieur le Maire : Cela fait plaisir pour la fin de la réunion.
ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal. Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 130 / 132
INFORMATIONS
1. DELEGATION DE COMPETENCES ACCORDEES A MONSIEUR LE MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – COMMUNICATION
M. Daniel FIDELIN, Monsieur le Maire - En vertu de la délégation qui m’a été donnée par le Conseil Municipal, je vous informe des domaines dans lesquels cette délégation a été utilisée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°4 du Conseil Municipal du 12 décembre 2016 relative aux délégations consenties au maire
CONSIDERANT que les décisions suivantes ont été transmises au contrôle de légalité en vertu de cette délégation ;
Prend communication de la signature des décisions suivantes et de leur envoi au contrôle de légalité :
SERVICE FINANCES :
1) Régie de recettes pour l’encaissement des inscriptions aux différentes activités de loisirs organisées par le service jeunesse (DE1803I1-1F), acte certifié exécutoire le 09/03/2018
L’acte constitutif de cette régie est à actualiser au niveau de la dénomination du service, de l’ajout d’un mode de paiement et de la modification du mode de recouvrement des produits encaissés. Les articles 1, 2, 3 et 9 sont modifiés comme suit :
« Article 1 : Il est institué une régie de recettes à la Ville de Montivilliers pour l’encaissement des
inscriptions aux différentes activités de loisirs organisées par le Service Enfance Jeunesse Scolaire.
Article 2 : Les recettes désignées à l’article 1 sont encaissées selon les modes de paiement suivants :
- Numéraire
- Chèques bancaires, postaux
- Chèques vacances ANCV
- Bon Temps Libre (CAF)
Un compte de dépôt de fonds au Trésor Public sera ouvert au nom du régisseur.
Article 3 : Cette régie est installée auprès du Service Enfance Jeunesse Scolaire, L’Olympia, 34 rue du Pont
Callouard, 76290 Montivilliers.
Article 9 : Les recouvrements des produits seront effectués contre délivrance d’un reçu produit par une
application informatique homologuée pour ce faire. »
2) Régie de recettes pour l’encaissement des droits d’entrée aux spectacles et animations organisés par le service manifestations publiques (DE1803I1-2F), acte certifié exécutoire le 06/03/2018
Suite à l’incident de l’Abbaye, la billetterie est désormais installée à la salle Michel Vallery, 1 rue Oscar Commettant, à Montivilliers. Il convient de modifier l’article 3 de l’acte constitutif de la régie :
« Article 3 : Cette régie est installée à la Salle Michel Vallery, 1 rue Oscar Commettant, 76290
Montivilliers. » Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 131 / 132
3) Régie de recettes pour l’encaissement des droits d’occupation du domaine public (DE1803I1-3F), acte certifié exécutoire le 06/03/2018
Afin d’autoriser le service Urbanisme à percevoir les recettes afférentes aux frais de reprographie de documents ou autorisations d’urbanisme, il convient de modifier l’article 1 de l’acte constitutif :
« Article 1er : Il a été institué une régie de recettes pour l’encaissement des droits d’occupation du domaine
public, la facturation des frais de reprographies de documents ou autorisations d’urbanisme. »
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE CETTE INFORMATION.
2. INFORMATION AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX SUR L’ATTRIBUTION DES ACCORDS-CADRES PUBLICS D’ACQUISITION DE MOBILIER DE BUREAU
M. Dominique THINNES, Adjoint au Maire – Le Conseil municipal a autorisé Monsieur Le Maire dans sa
délibération n°18 en date du 26 juin 2017 à :
- Signer, avec la Communauté de l’Agglomération Havraise et les autres communes membres du
groupement, une convention constitutive du groupement de commandes pour l’acquisition de mobilier de
bureau et de collectivité,
- A attribuer et signer l’accord-cadre avec les fournisseurs qui seront désignés à l’issue de la procédure de
consultation des entreprises,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2017 relative à la constitution d’un groupement de
commande Communauté de l’Agglomération Havraise/Ville du Havre/Villes de Rolleville/Sainte
Adresse/Montivilliers, et à la signature des marchés ;
CONSIDERANT
- Que pour d’obtenir les meilleures conditions tarifaires, il est nécessaire de conclure des marchés pour l’acquisition de mobilier de bureau et de collectivité de la Communauté d’Agglomération Havraise, de la commune de Montivilliers et de certaines communes membres de l’agglomération.
VU le rapport de Monsieur THINNES, l’Adjoint au Maire, chargé de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Marchés
Publics, et des Travaux Bâtiments ;
Prend communication de l’attribution des accords-cadres suivants :
Lot 1 : Mobilier de bureau
Titulaire : VASSARD – OMB MOBILIER – 15 Boulevard Maréchal Juin – CS 45034 – 14077 CAEN CEDEX 5
Montant du marché : Maximum annuel HT (tous services confondus) : 40.000 euros
Lot 2 : Sièges et fauteuils
Titulaire : BUROSYS – CONCEPT OCEANE
Montant du marché : Maximum annuel HT (tous services confondus) : 15.000 euros Procès-verbal du 26 mars 2018 - Page 132 / 132
Les accords-cadres sont signés pour une durée d’un an, à compter de leur date de notification (soit le
08/02/2018), reconductible 3 fois, sans pouvoir excéder une durée totale de quatre années.
Imputation budgétaire
La dépense en résultant sera imputée, chaque année, sur les crédits ouverts aux diverses sous-fonctions
d’investissement et de fonctionnement du budget primitif de l’exercice considéré.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE CETTE INFORMATION.
La séance est levée à 21 h 50.
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