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Procès Verbal - PV CM 2018 05 14
Procès Verbal - PV CM 2018 09 24
Document publié le Lundi 24 septembre 2018 par la commune de Montivilliers.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2018 09 24)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine,
Ville
de
ontivilliers
Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
Affiché le ee
ID : 076-217604479-20181105-M_DE181105 _166-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - Page 1 / 128
CONSEIL MUNICIPAL
24 septembre 2018
PROCES-VERBAL Ville
de
ontivilliers
Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
Affiché le ses
ID : 076-217604479-20181105-M DE181105_166-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - Page 2 / 128
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
LUNDI 24 SEPTEMBRE 2018
DELIBERATIONS
A - CONSEIL MUNICIPAL
Rapports présentés par Monsieur le Maire Daniel FIDELIN
D.2018.09/138 : APPEL NOMINAL.
D.2018.09/139 : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE.
D.2018.09/140 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2018.
D.2018.09/141 : LISTE « MONTIVILLIERS, LE RENOUVEAU, - INSTALLATION DE MADAME HÉLÈNE SAMPIC EN QUALITE DE CONSEILLÈRE MUNICIPALE, EN REMPLACEMENT DE MADAME MARIE-CHRISTINE BASSET, DEMISSIONNAIRE.
B - RESSOURCES HUMAINES
Rapports présentés par Patricia DUVAL
D.2018.09/142 : ALLOCATION AUX PARENTS D’ENFANTS HANDICAPÉS OU INFIRMES DE MOINS DE 20 ANS.
D.2018.09/143 : AUTORISATION DE RECRUTER UN AGENT NON TITULAIRE EN L’ABSENCE DE FONCTIONNAIRES SUSCEPTIBLES D’EXERCER LES FONCTIONS CORRESPONDANTES (POSTE DE RÉGISSEUR CHEF SPECTACLES).
D.2018.09/144 : MAISON DES ARTS – RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL EN L’ABSENCE DE FONCTIONNAIRES SUSCEPTIBLES D’EXERCER LES FONCTIONS CORRESPONDANTES (POSTE D’ASSISTANT D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS NON COMPLET) - ADOPTION – AUTORISATION.
D.2018.09/145 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – ADOPTION – AUTORISATION.
C - FINANCES
Rapports présentés par Laurent GILLE
D.2018.09/146 : DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL.
D.2018.09/147 : DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEXE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE.
D.2018.09/148 : DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEXE ZAC ECO-QUARTIER REAUTE/FREVILLE.
D.2018.09/149 : DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL QUARTIER DU TEMPLE.
D.2018.09/150 : ADHESION AU SERVICE DE PAIEMENT DES TITRES PAR CARTE BANCAIRE SUR INTERNET « TIPI » – ADHESION – AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION. Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
Affiché le ses
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - Page 3 / 128
Rapports présentés par Monsieur le Maire Daniel FIDELIN
D.2018.09/151 : COMMISSION D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES – RAPPORT DU 20 JUIN 2018 – NOUVELLE EVALUATION DES CHARGES RELATIVES AU TRANSFERT DES ZONES D’ACTIVITE ECONOMIQUE « EPAVILLE 1 ET 2 » DE LA CODAH AVEC LA VILLE DE MONTIVILLIERS – ADOPTION.
D.2018.09/152 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – INCENDIE CENTRE COMMERCIAL BELLE ETOILE – SOLIDARITE.
D - MARCHES PUBLICS
Rapports présentés par Dominique THINNES
D.2018.09/153 : SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS FIXE/MOBILE ET INTERNET – GROUPEMENT DE COMMANDES VILLE/CCAS – CONVENTION – ACCORDS-CADRES - SIGNATURES – AUTORISATION.
D.2018.09/154 : CONSTRUCTION D’UN COMPLEXE SPORTIF DE LA BELLE ETOILE – MAITRISE D’ŒUVRE – AVENANT N° 1 - SIGNATURE – AUTORISATION.
D.2018.09/155 : TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE – AVENANT N° 3 A LA CONVENTION - SIGNATURE – AUTORISATION.
D.2018.09/156 : PROJET D’AMENAGEMENT DE L’ECO-QUARTIER « LES JARDINS DE LA VILLE » - MAITRISE D’ŒUVRE – PROTOCOLE TRANSACTIONNEL - SIGNATURE – AUTORISATION.
E - PATRIMOINE CULTUREL / TOURISME / MANIFESTATIONS PUBLIQUES
Rapports présentés par Monsieur le Maire Daniel FIDELIN en l’absence d’Emmanuel DELINEAU
D.2018.09/157 : CONVENTION DE MECENAT DE DON EN NATURE POUR LA REALISATION D’UN GRAPH MONUMENTAL.
D.2018.09/158 : NOUVEAUX TARIFS DE BILLETERIE DE LA SALLE MICHEL VALLERY POUR LA SAISON CULTURELLE 2018/2019.
F - ENVIRONNEMENT / SANTE / PREVENTION /CADRE DE VIE
Rapport présenté par Pascal LEFEBVRE
D.2018.09/159 : CONTRAT DE VILLE 2018 – SOLLICITATION DU FONDS DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE DE LA CODAH – ADOPTION – AUTORISATION.
G - URBANISME
Rapports présentés par Dominique THINNES
D.2018.09/160 : CESSION D’UNE PORTION DE TERRAIN SITUE IMPASSE FEUILLOLEY AU PROFIT DE MADAME SOYRIS.
D.2018.09/161 : PRESCRIPTION DE LA 1ERE REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U.).
D.2018.09/162 : PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION N°5 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U.) AVEC MISE A DISPOSITION – MISE EN CONCORDANCE AVEC LE PLH - REGLEMENTER LES SECTEURS DE MAINTIEN OU MUTABILITE DU COMMERCE – MODIFIER LA REGLEMENTATION DES CLOTURES SUR RUE - PRECISER LE CAS DES NIVEAUX SEMI-ENTERRES – PRECISER LES TYPES DE TOITURE AUTORISEES – MISE A JOUR DIVERSES. Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
Affiché le ses
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - Page 4 / 128
H - ENFANCE / JEUNESSE / AFFAIRES SCOLAIRES
Rapport présenté par Alexandre MORA
D.2018.09/163 : CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET L’ASSOCIATION FAMILIALE DU GRAND AIR – ANNEE 2017 – SIGNATURE – AUTORISATION.
INFORMATIONS
Informations présentées par Monsieur Le Maire Daniel FIDELIN
I.2018.09/10 : FINANCES – INFORMATION AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX SUR L’UTILISATION DES CREDITS OUVERTS SUR LE CHAPITRE « DEPENSES IMPREVUES ».
I.2018.09/11 : DELEGATION DE COMPETENCES ACCORDEES A MONSIEUR LE MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – COMMUNICATION.
Informations présentées par Dominique THINNES
I.2018.09/12 : MARCHES PUBLICS - INFORMATION AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX SUR L’ATTRIBUTION DE L’ACCORD-CADRE PUBLIC D’ACQUISITION DE PRODUITS ET PETITS MATERIELS D’ENTRETIEN.
I.2018.09/13 : MARCHES PUBLICS - INFORMATION AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX SUR L’ATTRIBUTION DE L’ACCORD-CADRE PUBLIC DE FOURNITURES D’UNIFORMES ET D’EQUIPEMENTS.
Information présentée par Nicole LANGLOIS
I.2018.09/14 : FUNÉRAIRE – INFORMATION SUR L’ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENT DES CIMETIÈRES DE MONTIVILLIERS. Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
Affiché le ses
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - Page 5 / 128
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 24 SEPTEMBRE 2018
PROCES VERBAL
A – CONSEIL MUNICIPAL
138. CONSEIL MUNICIPAL - APPEL NOMINAL
Mr Daniel FIDELIN, Maire. – Je vais procéder à l’appel nominal.
Sont présents
Daniel FIDELIN, Gilbert FOURNIER, Laurent GILLE, Nicole LANGLOIS, Dominique THINNES, Jean-Luc GONFROY, Virginie LAMBERT, Patricia DUVAL, Alexandre MORA, Pascal LEFEBVRE, Jean-Pierre QUEMION, Liliane HIPPERT, Estelle FERRON, Frédéric PATROIS (à partir de la délibération n°153), Gérard DELAHAYS, Hélène SAMPIC, Sophie CAPELLE (à partir de la délibération n°139), Stéphanie ONFROY, Juliette LOZACH (à partir de la délibération n°138), Fabienne MALANDAIN, Martine LESAUVAGE, Jérôme DUBOST, Damien GUILLARD, Gilles BELLIERE, Aurélien LECACHEUR, Gilles LEBRETON.
Excusés ayant donné pouvoir
Corinne LEVILLAIN donne pouvoir à Daniel FIDELIN
Emmanuel DELINEAU donne pouvoir à Virginie LAMBERT
Marie-Paule DESHAYES donne pouvoir à Nicole LANGLOIS
Karine LOUISET donne pouvoir à Patricia DUVAL
Franck DORAY donne pouvoir à Gilbert FOURNIER
Frédéric LE CAM donne pouvoir à Laurent GILLE
Nada AFIOUNI donne pouvoir à Jérôme DUBOST
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Pour : 31 (Frédéric PATROIS, Sophie CAPELLE retardés)
139. CONSEIL MUNICIPAL - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Mr Daniel FIDELIN, Maire. – Je vous propose de bien vouloir procéder à la désignation de l'un de nos
membres qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente séance et d'adopter la
délibération suivante.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales ;
VU le tableau du Conseil Municipal ;
Après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
Affiché le ses
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - Page 6 / 128
DECIDE
de désigner Alexandre MORA qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente séance.
Monsieur le Maire : Auparavant, je voulais rectifier un certain nombre de mes propos prononcés lors du dernier Conseil Municipal. Ces rectifications seront apportées dans le prochain procès- verbal. Lors du dernier Conseil Municipal, j’ai répondu à une question par la négative sur la participation de JPB Communication pendant la campagne des Municipales du groupe de la majorité. J’avais à l’esprit un homme qui nous avait fait une longue proposition et une explication sur la manière de communiquer qui n’était pas la personne que nous venons de recruter. Je ne me souvenais pas de JPB, contrairement à ce que j’avais dit. Cela fait maintenant 5 ans. JPB est surtout intervenu administrativement sur des missions de relation avec les imprimeurs pour la présentation des documents et charte graphique. Je veux donc rectifier ma réponse qui paraîtra dans le prochain procès-verbal. Cela ne remet pas en cause d’extrême rigueur de prudence juridique dont nous avons fait preuve pendant le recrutement de la chef du service Communication. Elle a été parfaitement bien accueillie dans les services qu’elle a rencontrés. Je pense que nous avons fait le bon choix. Je voulais vous apporter cette rectification avant le vote de l’approbation.
Monsieur DUBOST : Nous prenons acte de vos déclarations. Je m’étais permis d’insister à deux reprises parce que nous avions les documents qui sont vos documents de campagne et nous trouvions surprenant que vous ne vous souveniez pas d’avoir travaillé avec cette société. Nous pensions que cela pouvait avoir une incidence, d’un point de vue juridique. Vous nous affirmez le contraire. Nous en prenons acte. Il est bien que vous ayez pu rétablir la vérité pour avoir travaillé avec cette société lors de votre campagne électorale. Puis la Ville de Montivilliers a travaillé avec cette société. Aujourd’hui, nous prenons acte du recrutement de la co-gérante de cette société. S’il n’y a pas d’argument juridique qui s’y oppose, et bien, travaillons ensemble. Dans ce cas, cela veut dire que ce n’est qu’une employée de la Ville. A cet égard, il faut bien distinguer le champ du privé et le champ du statut de contractuel de la Ville de Montivilliers. Nous travaillerons, j’espère, avec cette directrice avec son statut d’agent. J’insiste bien sur le terme « agent de la Ville» et en aucun cas, de ne plus avoir de contact avec la société pour éviter tout problème. Vous devinez lesquels. Nous prenons acte et je vous remercie d’avoir fait cette réponse par écrit au mois d’août. C’est important de préciser les choses, de ne pas mélanger le privé et ce qui relève de la gestion d’une collectivité avec l’argent des Montivillons.
Monsieur le Maire : Bien évidemment, nous ne travaillerons plus avec cette société. Nous ne voulons pas avoir de problème de conflit d’intérêt. Nous avons regardé cette affaire, comme je l’ai précisé, d’une manière juridique et avec une très grande prudence. Ce sera sur le prochain procès- verbal
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Pour : 31 (Frédéric PATROIS, Sophie CAPELLE retardés)
140. CONSEIL MUNICIPAL - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2018
Mr Daniel FIDELIN, Maire.– Je vous propose de bien vouloir adopter le procès-verbal de la séance du 25
juin 2018 et de prendre la délibération ci-dessous : Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
Affiché le Te
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - Page 7 / 128
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 juin 2018 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'adopter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 juin 2018.
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Pour : 31 (Frédéric PATROIS, Sophie CAPELLE retardés)
141. CONSEIL MUNICIPAL - LISTE « MONTIVILLIERS, LE RENOUVEAU, - INSTALLATION D’HÉLÈNE SAMPIC EN QUALITÉ DE CONSEILLÈRE MUNICIPALE, EN REMPLACEMENT DE MARIE-CHRISTINE BASSET, DEMISSIONNAIRE
Mr Daniel FIDELIN, Maire. Par courrier en date du 9 août 2018, Madame Marie-Christine BASSET m’a fait part de sa volonté de démissionner de ses fonctions de conseillère municipale de la Ville de Montivilliers.
Conformément à l’article L.2122-15 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l’Etat dans le département a pris acte de cette démission. En effet, il s’agit d’une simple information auprès des services de l’Etat car Madame Marie-Christine BASSET n’avait pas la qualité d’adjoint. Conformément à l’article L.270 du code électoral, le candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la liste « Montivilliers, le Renouveau » est donc appelé à remplacer le démissionnaire.
Madame Hélène SAMPIC a accepté la fonction de conseiller municipal par lettre en date du 13 septembre 2018.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-15 ;
VU le code électoral et notamment son article L. 270 ;
VU l’accusé de réception du représentant de l’Etat,
VU la liste « Montivilliers, le Renouveau », établie lors du renouvellement du conseil municipal de mars 2014
CONSIDERANT
- Que par courrier en date du 9 août 2018, Marie-Christine BASSET m’a fait part de sa volonté de démissionner de ses fonction de conseillère municipale de la Ville de Montivilliers ;
- Que conformément à l’article L.2122-15 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l’Etat a pris acte de cette démission ;
- Que conformément à l’article L.270 du code électoral, l’ordre des candidats potentiels a été respecté,
VU le rapport de Monsieur le Maire ; Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
Affiché le Te
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - Page 8 / 128
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’installer dans ses fonctions Hélène SAMPIC, conseillère municipale, liste « Montivilliers, le
Renouveau » en remplacement de Marie-Christine BASSET.
Monsieur DUBOST : Au nom du groupe « Agir ensemble pour Montivilliers », groupe d’opposition, nous souhaitons bien évidemment la bienvenue à Madame SAMPIC qui rejoint les rangs. Il s’en est fallu de peu. Vous êtes la 32ème sur 33. Bienvenue à vous et j’en profite pour saluer, parce que c’est important, le plaisir à travailler avec Madame BASSET avec laquelle nous avons eu des échanges dans les commissions. Cela fait un an qu’elle ne siège plus, mais c’était plutôt plaisant. Même si nous sommes opposés, nous pouvons avoir des relations cordiales entre Elus, même lorsque nous ne sommes pas du même bord. Madame SAMPIC, au nom du groupe « Agir ensemble pour Montivilliers », je vous renouvelle notre plaisir de travailler avec vous.
Monsieur le Maire : C’est un « dont acte ». Il n’y a pas de vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE,
B – RESSOURCES HUMAINES
142. RESSOURCES HUMAINES – ALLOCATION AUX PARENTS D’ENFANTS HANDICAPÉS OU INFIRMES DE MOINS DE 20 ANS
Madame Patricia DUVAL, Adjointe au Maire – La loi n° 2007-209 du 19 Février 2007 relative à la fonction publique territoriale prévoit notamment que l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale détermine le type des actions qu’elle entend engager pour la réalisation des prestations d’actions sociales ainsi que les modalités de mise en œuvre.
Ainsi la Ville de Montivilliers a choisi de verser l’Allocation aux Parents d’Enfants Handicapés ou infirmes de moins de 20 ans pour les agents dont les enfants sont en situation de handicap et qui perçoivent l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH).
Le montant de cette allocation s’élève à 161.39 € par mois (révisable annuellement au vu de la circulaire ministérielle fixant les prestations sociales). La prestation est versée mensuellement et est servie jusqu’à l’expiration du mois au cours duquel l’enfant atteint ses 20 ans.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU la loi n° 2007-209 du 19 Février 2007 relative à la fonction publique territoriale, Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
Affiché le se
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - Page 9 / 128
VU la circulaire en vigueur en date du 15 Décembre 2017 relative aux prestations ministérielles d’action sociale ;
CONSIDERANT
- Qu’il appartient à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées instituée auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapés de se prononcer sur le taux d’incapacité qui doit être compris entre 50 et 79 % ;
- Que le montant de l’allocation aux parents d’enfants handicapés ou infirmes est révisable en application d’une circulaire ministérielle relative aux prestations d’action sociale ;
VU le rapport de Madame Patricia DUVAL, Adjointe au Maire en charge des Ressources Humaines
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le versement de l’allocation aux parents d’enfants handicapés ou infirmes aux agents de la Ville de Montivilliers qui présenteront un dossier auprès du service Ressources Humaines.
Imputation budgétaire
Exercice 2018
Budget Principal
Sous-fonctions et rubriques : 251
Nature 64112
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Pour : 32 (Frédéric PATROIS retardé)
143. RESSOURCES HUMAINES – AUTORISATION DE RECRUTER UN AGENT NON TITULAIRE EN L’ABSENCE DE FONCTIONNAIRES SUSCEPTIBLES D’EXERCER LES FONCTIONS CORRESPONDANTES (POSTE DE RÉGISSEUR CHEF SPECTACLES)
Madame Patricia DUVAL, Adjointe au Maire – Le Régisseur Chef des spectacles va prochainement quitter la collectivité pour départ à la retraite ; afin de permettre le bon déroulement du service, il est nécessaire de recruter sur ce poste à temps complet devenu vacant qui, dans l’hypothèse où il ne pourrait être pourvu par un fonctionnaire ou un lauréat de concours, pourrait l’être par un agent contractuel sous réserve d’y être autorisé par délibération.
Placé sous l’autorité directe du Responsable du service Manifestations Publiques, les fonctions et les
missions du Régisseur Chef des spectacles relevant du cadre d’emplois des Techniciens territoriaux seront
les suivantes :
Finalité du poste :
- Coordination et organisation entre les services de la collectivité et les services extérieurs pour des manifestations se déroulant sur l'espace public
Les missions :
Installation des matériels : Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
Affiché le se
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - Page 10 / 128
- Lecture et analyse des fiches techniques, plans d'installation, de diffusion sonore, de feux - Aménagement d’un plateau et de l’espace d'accueil du public
- Identification du matériel demandé
- Implantation et réglage des matériels
- Manutention des matériels et mise en œuvre des systèmes de levage
- Réalisation de systèmes de pilotage automatisé (son, lumière, feux, etc.) - Organisation des installations techniques (salles, espaces publics, plein air)
Adaptation, contrôle des installations et mise en sécurité du plateau :
- Accompagnement du spectacle et ajustement des moyens matériels et techniques nécessaires - Mise à jour de la fiche technique du lieu d'accueil
- Vérification de la conformité des installations au regard des prescriptions techniques et des règles de sécurité
- Contrôle périodique des conditions de bon fonctionnement des matériels et équipements - Respect des règles de sécurité
Création artistique :
- Montage technique des spectacles mis en œuvre par le service manifestations publiques - Conseil auprès des agents du service sur la technicité de la réalisation
Coordination de l’équipe des régisseurs :
- Coordination de la répartition des missions entre les régisseurs
- Planification du travail des agents en fonction des spectacles
Au regard de ces missions, le profil recherché devra détenir un baccalauréat, diplômes équivalents ou
supérieurs et/ou expérience professionnelle dans le domaine du spectacle.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
CONSIDERANT
- Que pour permettre le bon fonctionnement du service, il est nécessaire de recruter sur le poste de Régisseur chef spectacles suite à sa vacance,
- Qu’il est possible de recruter, en cas de recherche infructueuse de candidats titulaires de la fonction publique territoriale sous la forme contractuelle, en application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale, sur le grade de Technicien, VU le rapport de Madame Patricia DUVAL, Adjointe au Maire en charge des Ressources Humaines
Après en avoir délibéré,
DECIDE Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
Affiché le Ts
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - Page 11 / 128
- d’autoriser Monsieur le Maire à recruter un Technicien contractuel à temps complet à compter du 01/10/2018 et à signer le contrat :
qui sera établi, en application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour une durée de 1 an, pour faire face temporairement à la vacance de l’emploi de régisseur chef spectacle.
et dont la rémunération sera fixée, par référence à l’indice brut 429, indice majoré 379 (6ème échelon du grade de Technicien).
Imputation budgétaire
Exercice 2018
Budget Principal
Sous-fonctions et rubriques : 30
Nature : 64131
Monsieur LECACHEUR : C’est plus une question qu’une observation. Je voulais savoir pourquoi on recrutait un contractuel de l’extérieur alors qu’à priori, il y avait des possibilités de recruter en interne, de gens qui avaient les qualifications pour le poste. C’était ma question.
Madame DUVAL : Au vu de toutes les personnes qui se sont présentées, c’est cette personne qui a été retenue ; les autres ne remplissant pas toutes les conditions.
Monsieur LECACHEUR : Tout se passe bien avec cette personne qui a été recrutée ?
Madame DUVAL : Pour le moment, il n’y a rien de particulier à ajouter.
Monsieur DUBOST : Dans la continuité de la question de Monsieur LECACHEUR, c’est un contractuel qui est envisagé ? C’est un poste qui pourrait être titularisé à l’avenir ? On resterait sur des contractuels. Jusqu’alors, nous avions vu que les délibérations concernant les Ressources Humaines, elle faisait état que de contractuels. Or, nous avons toujours dit, et notamment notre collègue absente, que si l’on compte la précarisation, c’est important que nous puissions avoir des postes de titulaires afin que les gens puissent se poser dans leur vie professionnelle. Pourrions- nous avoir des perspectives une fois qu’il y aura eu un essai ?
Madame DUVAL : Pour le moment, cela reste un contractuel.
Monsieur LEBRETON : Je trouve qu’il y a un petit décalage entre la nature des discussions et ce que je lis. La délibération ne prend pas position dans l’avenir. J’aimerais votre confirmation. Il s’agit de recruter un contractuel uniquement pour un an. C’est ce dont il s’agit. Il ne faut pas se lancer dans de grands débats philosophiques sur le point de savoir si nous allons avoir un titulaire ou pas à terme. Nous n’en savons rien.
Monsieur le Maire : Nous allons répondre sur la même question qui nous est posée à chaque fois sur le problème entre les contractuels et les titulaires.
Madame DUVAL : On recrute un contractuel à partir du moment où il n’y a pas de personne qui puisse répondre au profil de poste que l’on demande.
Monsieur le Maire : Je complète la réponse. Effectivement, quand nous recrutons une personne à ces postes importants, nous avons la possibilité de recruter des titulaires. Mais lorsqu’il y a pas de titulaire et c’est bien l’objet de la délibération, qu’ils ne se présentent ou qu’ils n’ont pas la Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
Affiché le se
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - Page 12 / 128
compétence, c’est un contractuel que nous prenons. Nous avons aussi des contractuels qui ne veulent pas être titulaires. Aujourd’hui, si on avait fait le forcing pour avoir obligatoirement un titulaire sur les postes, nous n’aurions personne au service des Sports, personne en tant que Chef de Police puisqu’il vient de la Fonction Publique d’Etat. Nous privilégions plutôt la performance. Si demain, les contractuels veulent passer des concours, ils deviennent stagiaires pendant un an et ensuite titulaires. Ils peuvent le faire. Mais nous, nous privilégions, je vous le rappelle, c’est l’efficacité, le profil de la personne pour répondre à tous les besoins et apporter tous les services à la population d’une manière compétente.
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Pour : 25 (Frédéric PATROIS retardé)
Contre : 6 (Martine LESAUVAGE, Fabienne MALANDAIN, Jérôme DUBOST, Gilles BELLIÈRE, Damien GUILLARD)
Abstention : 1 (Aurélien LECACHEUR)
144. RESSOURCES HUMAINES – MAISON DES ARTS – RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL EN L’ABSENCE DE FONCTIONNAIRES SUSCEPTIBLES D’EXERCER LES FONCTIONS CORRESPONDANTES (POSTE D’ASSISTANT D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS NON COMPLET) - ADOPTION - AUTORISATION
Madame Patricia DUVAL, Adjointe au Maire - Un Assistant d’Enseignement Artistique de la Maison des Arts, professeur de hautbois, a quitté la collectivité au 1er septembre 2018. Afin d’assurer la bonne continuité du service et répondre aux attentes du public, il est nécessaire de recruter à nouveau sur ce poste à temps non complet déjà existant, qui, dans l’hypothèse où il ne pourrait être pourvu par un fonctionnaire ou un lauréat de concours, pourrait l’être par un agent contractuel sous réserve d’y être autorisé par délibération.
Concernant la durée de temps de travail, elle ne pourra être supérieure à 20 heures par semaine,
conformément au statut particulier du cadre d’emplois des Assistants d’Enseignement Artistique. Elle
sera fixée en fonction des besoins formulés et sera indiquée précisément dans le contrat de travail qui
sera établi à cette occasion.
L’agent recruté sur ce poste sera chargé d’enseigner une discipline artistique spécialité hautbois,
d’organiser et suivre les études des élèves ainsi qu’assurer leurs évaluations.
Au regard de cette mission, le profil recherché devra détenir une expérience dans le domaine de l'enseignement artistique ou un Diplôme d’Études Musicales dans la spécialité recherchée.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose donc d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le budget de l’exercice 2018,
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU l’article 3 du décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
Affiché le ses
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CONSIDERANT
- Que pour répondre aux besoins formulés par le public concerné, il est nécessaire de recruter sur le poste d’Assistant d’Enseignement Artistique suite à sa vacance,
- Qu’il est possible de recruter, en cas de recherche infructueuse de candidats titulaires de la fonction publique territoriale sous la forme contractuelle, en application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale, sur le grade d’Assistant d’Enseignement Artistique à temps non complet.
- VU le rapport de Madame Patricia DUVAL, Adjointe au Maire en charge des Ressources Humaines
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser Monsieur le Maire à recruter un Assistant d’Enseignement Artistique contractuel à temps non complet à 2,37/20ème à compter du 01/10/2018 et à signer le contrat :
qui sera établi, en application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour une durée de 11 mois, pour faire face temporairement à la vacance de cet emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions statutaires.
et dont la rémunération sera fixée, par référence à l’indice brut 366 indice majoré 339 (1er échelon du grade d’ Assistant d’Enseignement Artistique).
Imputation budgétaire
Exercice 2018
Budget Principal
Sous-fonctions et rubriques : 311
Nature : 64131
Monsieur le Maire : Un professeur de hautbois en tant que titulaire, je dois dire que c’est particulièrement difficile à trouver. Donc, là encore, c’est un contractuel.
Madame DUVAL : D’autant que c’est très peu d’heures.
Monsieur DUBOST : Nous sommes effectivement sur une discipline très spécifique. Je profite de cette délibération, puisque nous sommes sur la Maison des Arts pour savoir si au niveau d’une autre pratique sportive, à savoir la danse classique, il y a eu une avancée ? J’ai été destinataire, comme d’autres Elus, d’un mail de mécontentement d’un certain nombre de parents. Depuis des années, leurs enfants pratiquent la danse classique et ce n’est plus le cas. Il semblerait qu’il y ait eu une solution de trouver temporairement le samedi matin. Mais, bien évidemment, il y a des enfants qui sont scolarisés le samedi matin. Est-ce que sur cette discipline, les adolescents et les adolescentes pourront faire cette pratique de la danse ?
Madame DUVAL : Oui, la solution a été trouvée pour le moment le samedi matin.
Monsieur le Maire : Malheureusement, nous n’avons pas d’autre créneau. Là encore, tout comme pour le professeur de hautbois, ce n’est pas facile à trouver et ce n’est pas une titulaire. Je suis désolé. Donc, vous voyez l’utilité à un moment donné de recruter des contractuels.
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Pour : 32 (Frédéric PATROIS retardé) Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
Affiché le Te
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145. RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – ADOPTION – AUTORISATION
Mme Patricia DUVAL, Adjoint au Maire. - Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, et d’apporter, le cas échéant, des modifications au tableau des effectifs en date du 26 mars 2018 pour répondre aux évolutions des postes de la collectivité. Afin de tenir compte des mouvements du personnel au sein de la collectivité, il convient de modifier le tableau indicatif des emplois 2018 de la façon suivante :
1°) Service Entretien et Restauration
- Augmentation du taux d’emploi d’un adjoint technique principal de 2ème classe titulaire de 90 % à 100 % afin de répondre aux besoins du service,
- Nomination d’un agent stagiaire à 100% sur un poste vacant,
2°) Service Manifestations publiques
- Suppression d’un poste d’assistant socio-éducatif principal à 100 % titulaire suite au départ à la retraite d’un agent,
- Création d’un poste de Technicien contractuel à 100% en vue de pourvoir le poste du régisseur chef de spectacles du fait du départ à la retraite de l’agent en poste,
- Suppression d’un poste d’assistant d’enseignement artistique principal 1ère classe, professeur de danse, en CDI à 9 / 20ème,
- Création d’un poste d’assistant d’enseignement artistique principal 1ère classe à 9/20ème suite à la réussite à concours d’un agent professeur de danse,
- Suppression d’un poste d’assistant d’enseignement artistique principal 1ère classe titulaire à 3/20ème suite au départ d’un agent de la collectivité,
- Création d’un poste d’assistant d’enseignement artistique principal 1ère classe contractuel à 3/20ème suite à recrutement, pour l’enseignement du hautbois
- Suppression d’un poste d’assistant d’enseignement artistique principal 1ère classe contractuel à 3.83 /20ème suite au départ d’un agent de la collectivité,
- Création d’un poste d’assistant d’enseignement artistique principal 2ème classe contractuel à 5.52/20ème pour assurer la complémentarité des cours de théâtre,
3°) Service communication
- Création d’un poste d’attaché contractuel à 100 % pour exercer les missions de responsable du service communication,
4°) Service des Sports
- Suppression d’un poste d’Educateur des APS à 100 % titulaire, suite à recrutement, - Création d’un poste d’Educateur des APS à 100 % contractuel suite à recrutement, - Création d’un poste d’Attaché à 100 % contractuel en vue de pourvoir le poste de responsable du service des sports, du fait du départ à la retraite du responsable actuel,
5°) Service Jeunesse
- Suppression d’un poste d’Animateur titulaire à 100 %, suite à recrutement, - Création d’un poste d’Animateur contractuel à 100 % suite à recrutement,
6°) Service police municipale
- Suppression d’un poste de brigadier titulaire à 100 % suite à recrutement, - Création d’un poste de brigadier-chef principal titulaire à 100 % suite à recrutement,
7°) Service Bibliothèque Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
Affiché le Te
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- Suppression d’un poste d’adjoint du patrimoine à 50 % suite au départ à la retraite d’un agent, - Modification du taux d’emploi de deux adjoints du patrimoine à temps non complet de 50 % à 70%,
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU l’article 3 du décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
VU l'avis du Comité Technique réuni le 19 septembre 2018 ;
VU le budget de l’exercice 2018 ;
CONSIDERANT
- Que l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant ;
- Qu’aucune création d’emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent pas ;
- Que la nomination d’un agent est subordonnée à l’existence d’un poste ;
- Que les suppressions d’emploi relèvent également de la compétence de l’assemblée délibérante et doivent être soumises en amont pour avis au comité technique ;
VU le rapport de Mme Patricia DUVAL, Adjoint délégué aux Ressources Humaines ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’adopter les modifications au tableau des emplois 2018 figurant ci-dessous : Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
Affiché le =
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ETAT DU PERSONNEL AU 01/09/2018
ETAT DU PERSONNEL STAGIAIRE TITULAIRE AU 01/09/2018
GRADES OU EMPLOIS
(1)
CATEGORIES
(2)
POSTES DE LA
COLLECTIVITE
EFFECTIFS
POURVUS
BUDGETAIREMENT
EFFECTIF ETP
Précisions
dont
TEMPS
NON
COMPLET
dont
TEMPS
NON
COMPLET
TC TP TNC TOTAL
Directeur général des services A 1 0 1 0 1 0 0 1
Directeur général adjoint des services A 2 0 2 0 2 0 0 2
FILIERE ADMINISTRATIVE ①
Directeur A 1 0 0 0 0 0 0 0 1 emploi fonctionnel en détachement
Attaché principal A 3 0 2 0 2 0 0 2 1 emploi fonctionnel en détachement
Attaché A 5 0 4 0 4 0 0 4 1 emploi fonctionnel en détachement
Attaché A 9 0 6 0 6 0 0 6 Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
Affiché le mdanent
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Rédacteur principal de 1ère cl. B 12 1 12 1 9 1,7 0,5 11,2
Rédacteur principal de 2ème cl. B 8 0 8 0 6 1,6 0 7,6
Rédacteur B 6 0 6 0 4 1,6 0 5,6
Rédacteur B 26 1 26 1 19 4,90 0,50 24,40
Adjoint administratif principal de 1ère cl. C 7 0 7 0 5 1,7 0 6,7
Adjoint administratif principal de 2ème cl. C 17 2 17 2 12 2,1 1,5 15,6
Adjoint administratif C 19 2 19 2 14 2,3 1,2 17,5
Adjoint Administratif C 43 4 43 4 31 6,1 2,7 39,8
TECHNIQUE ② 0
Ingénieur hors classe A 0 0 0 0 0 0 0 0
Ingénieur principal A 1 0 1 0 1 0 0 1
Ingénieur A 1 0 1 0 1 0 0 1
Ingénieur A 2 0 2 0 2 0 0 2
Technicien principal de 1ère cl. B 1 0 1 0 1 0 0 1
Technicien principal de 2ème cl. B 5 0 5 0 5 0 0 5
Technicien B 1 0 1 0 1 0 0 1
Technicien B 7 0 7 0 7 0 0 7 Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
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Agent de maîtrise principal C 9 0 9 0 9 0 0 9
Agent de maîtrise C 13 0 13 0 13 0 0 13
Agent de maîtrise C 22 0 22 0 22 0 0 22
Adjoint technique principal de 1ère cl. C 4 0 4 0 4 0 0 4
Adjoint technique principal de 2ème cl. C 35 4 35 4 27 2,4 3,31 32,71 Augmentation du taux
d'emploi d'un agent de
10%
Adjoint technique C 66 17 60 17 40 2,5 13,42 55,92
1 agent en dispo EV
1 poste vacant EV
3 Postes vacants entretien
1 poste vacant suite décès
Adjoint technique C 105 21 99 21 71 4,9 16,73 92,63
SOCIALE ③ 0
Educateur principal de jeunes enfants B 1 0 1 0 1 0 0 1
Educateur de jeunes enfants B 0 0 0 0 0 0
Educateur Jeunes Enfants B 1 0 1 0 1 0 0 1
Assistant socio-éducatif principal B 0 0 0 0 0 0 0 0 Transformation du poste
en contractuel de catégorie
A
Assistant socio-éducatif B 1 0 1 0 1 0 0 1
Assistant socio-éducatif B 1 0 1 0 1 0 0 1
ATSEM principal de 1ère cl. C 3 0 3 0 0 2,7 0 2,7
ATSEM principal de 2ème cl. C 8 5 7 5 1 0,9 4,1 6,0 1 poste vacant ouvert au recrutement Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
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ATSEM C 11 5 10 5 1 3,60 4,10 8,70
Agent social de 2ème classe C 1 0 1 0 1 0 0 1
MEDICO-SOCIALE ④ 0
Infirmier B 0
Cadre de santé A 1 0 1 0 0 0,90 0 0,90
SPORTIVE ⑤ 0
Educateur principal de 1ère cl. B 1 0 1 0 1 0 0 1
Educateur principal de 2ème cl. B 1 0 1 0 1 0 0 1
Educateur APS B 5 0 5 0 5 0 0 5 1 poste titulaire transformé en non titulaire
Educateur APS B 7 0 7 0 7 0 0 7
CULTURELLE ⑥ 0
Bibliothécaire A 1 0 1 0 1 0 0 1
Assistant enseignement artistique ppal 1ère
cl. B 3 2 3 2 1 0 0,70 1,70 Assistant enseignement artistique ppal 2ème
cl. B 4 2 4 2 2 0 1,12 3,12
Assistant d'enseignement artistique B 0 0 0 0 0 0 0,00 0,00
Assistant territorial d'enseignement artistique B 7 4 7 4 3 0 1,82 4,82 Assistant de conservation du patri ppal 1ère
cl. B 1 0 1 0 1 0 0 1 Assistant de conservation du patri ppal 2ème
cl. B 1 0 1 0 1 0 0 1 Assistant de conservation du patrimoine bib B 0 0 0 0 0 0 0 0
Assistant de conservation du patrimoine et
des bibliothèques B 2 0 2 0 2 0 0 2
Adjoint du patrimoine principal de 1ère cl. C 2 0 2 0 2 0 0 2
Adjoint du patrimoine principal de 2ème cl. C 2 0 2 0 1 0,8 0 1,8 Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
Affiché le nr
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Adjoint du patrimoine C 2 1 2 1 0 0,7 0,7 1,4
Suppression d'un poste
suite au départ à la retraite
d'un agent et augmentation
de 20% du taux d'emploi
de deux agents
Adjoint du patrimoine C 6 1 6 1 3 1,5 0,7 5,2
ANIMATION ⑦ 0
Animateur principal de 1ère cl. B 2 0 2 0 1 0,9 0 1,9
Animateur principal de 2ème cl. B 3 0 3 0 3 0 0 3
Animateur B 3 0 3 0 2 0,8 0 2,8 1 poste transformé en
contractuel suite à
recrutement
Animateur B 8 0 8 0 6 1,70 0 7,7
Adjoint d'animation principal de 1ère cl. C 0 0 0 0 0 0,00 0 0
Adjoint d'animation principal de 2ème cl. C 0 0 0 0 0 0,00 0 0
Adjoint d'animation C 3 3 2 0,70 2,7
Adjoint d'animation C 3 0 3 0 2 0,7 0 2,7
POLICE MUNICIPALE ⑧ 0
Chef de service de PM ppal de 1ère cl. B 0 0 0 0 0 0 0 0
Chef de service de PM ppal de 2ème cl. B 0 0 0 0 0 0 0 0
Chef de service de PM B 0 0 0 0 0 0 0 0
Chef de service de police municipale B 0 0 0 0 0 0 0 0
Brigadier-chef principal C 5 0 5 0 5 0 0 5
Brigadier C 0 0 0 0 0 0 0 0
Gardien C 0 0 0 0 0 0 0
Agent de police municipale C 5 0 5 0 5 0,00 0 5,00 Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
Affiché le see
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TOTAL GENERAL
(①+②+③+④+⑤+⑥+⑦+⑧) 271 36 261 36 194 24,30 26,55 244,85
(1) : Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire N° NOR/INT/B/95/00102/C du 23 mars 1995. (2) : catégories A, B ou C.
ETP : équivalent temps plein - TC : temps complet - TP : temps partiel - TNC : temps non complet Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
Affiché le s &
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CATEGORIES
(1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION
(3)
CONTRAT
(4) ETP
1 attaché A URB 640 Art. 3-3 1
1 attaché A CULT 664 Art. 3-3 1
1 attaché A COM 635 Art 3-3 1
1 attaché A SP 590 Art 3-3 1
1 ingénieur A INFOR 435 Art.3-3 1
1 rédacteur B COM 339 Art.3-2 1
1 rédacteur B FIN 394 Art 3-2 1
1 animateur B ANIM 366 Art 3-2 1
1 animateur B ANIM 366 Art 3-2 1
1 technicien B INFOR 356 Art.3-2 1
1 technicien B CULT 379 Art 3-2 1
1 assistant d'enseignement artistique principal de 1ère cl. B CULT 402 A (CDI) 0,02
1 assistant d'enseignement artistique principal de 1ère cl. B CULT 402 Art. 3-2 0,15
1 assistant d'enseignement artistique principal de 2ème cl. B CULT 347 Art. 3-2 0,20
1 assistant d'enseignement artistique principal de 2ème cl. B CULT 361 Art. 3-2 0,27
1 assistant d'enseignement artistique B CULT 339 Art 3-2 0,35
1 assistant d'enseignement artistique B CULT 339 Art 3-2 0,15
1 assistant d'enseignement artistique B CULT 339 Art 3-3 0,08
1 assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2ème cl. B CULT 361 Art. 3-2 1,00
1 assistant socio éducatif B MEDICO SOC 482 Art. 3-3 1,00
1 éducateur de jeunes enfants B JEU 347 Art. 3-2 0,40
21 14,62
ETAT DU PERSONNEL NON TITULAIRE AU 01/09/2018
AGENTS NON TITULAIRES
(emplois pourvus) Envoyé en prétecture le 19/11/2048
Reçu en gréfecture le 13/11/2018
ea be SERRE RUN Attiché le
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(1) CATEGORIES : A, B ou C
(2) SECTEUR :
ADM : administratif (dont emploi de l'article 47 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) FIN : financier
TECH : technique et informatique (dont emploi de l'article 47 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) URB : urbanisme (dont aménagement urbain)
ENV : environnement (dont espaces verts et aménagement rural)
COM : communication
S : social (dont aide sociale)
MS : médico-social
MT : médio-technique
SP : sportif
CULT : culturel (dont enseignement)
ANIM : animation
RS : restauration scolaire
ENT : entretien
CAB : collaborateurs de cabinet (article 110 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) COM PUB : commande publique
JEU : jeunesse
INFOR : informatique
(3) REMUNERATION : référence à un indice majoré de la fonction publique ou en euros annuels bruts (4) CONTRAT : motif du contrat (loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée:
Article 3 : accroissement temporaire d'activité ou accroissement saisonnier d'activité Article 3-1 : remplacement temporaire d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire placé en temps partiel, congés annuels, congé de maladie, congé de maternité (...) Article 3-2 : vacance temporaire d'un emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire Article 3-3 : absence de cadre d'emplois de fonctionnaire ou pourvoir un emploi de catégorie A lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté statutairement
Article 3-4 : possibilité de proposer un CDI
Article 38 : travailleurs handicapés catégorie C
Article 47 : -emplois pouvant être pourvus par la voie du recrutement direct, dans les conditions de diplômes ou de capacités fixées par décret en Conseil d'Etat Article 110 : -recrutement des collaborateurs de cabinet par l'autorité territoriale A : autres (préciser) Envoyé en préfecture le 18/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
Affiché le _
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Madame MALANDAIN : Je voulais juste une précision. Je lis « suppression d’un poste d’assistant socio-éducatif ». Il n’y a donc pas de nouvelle personne d’embauchée ? C’est vraiment une suppression de poste.
Madame DUVAL : C’est une suppression de poste suite à un agent qui partait à la retraite.
Madame MALANDAIN : Elle ne sera donc pas remplacée.
Madame DUVAL : Non.
Monsieur DUBOST : Dans la continuité et par cohérence avec ce que nous avons dit, c’est que la question des vacataires, des contractuels, est évidemment importante. Nous avons eu l’occasion de le dire. Il y a nécessité pour une collectivité comme celle de Montivilliers, environ 300 agents, de pouvoir gérer tous les domaines. Il y a nécessité aussi que les emplois puissent être pérennisés et qu’il puisse y avoir une stabilité. Tout à l’heure vous le disiez, et c’était plutôt ironique, il y a quelques fois où pour quelques heures, c’est évident, il y a des contractuels. Ils vont travailler ici ou là. Ils vont multiplier des contrats. Il n’y a pas de problème lorsque c’est un partage avec d’autres collectivités ou des associations. Simplement, pour revenir sur ce qui nous concerne au Conseil Municipal de Montivilliers, le groupe « Agir ensemble pour Montivilliers » fera le choix de voter contre. Nous avons pris attache auprès du Syndicat qui vendredi, lors du CHSCT a voté contre également, en mettant en avant que la politique qui est le vôtre, parfaitement assumée, c’est plutôt d’aller vers les contractuels alors que nous avons une autre vision. Ce sera donc en accord avec les représentants du personnel de la Ville de Montivilliers que nous ferons ce choix de voter contre cette délibération qui porte sur la modification du tableau des effectifs.
Monsieur LEBRETON : Ma question est plus globale. J’ai l’impression que lorsque je fais le bilan de toutes les nouveautés qui nous sont soumises, il y a en réalité création d’emplois, in fine. J’ai calculé qu’il y avait création d’un nouveau poste dans le service Communication, création d’un poste supplémentaire au service des Sports. Cela fait 2 postes de plus. Je ne vois pas parallèlement de suppressions qui viendraient compenser ces 2 nouveaux postes. J’aimerais poser cette question parce qu’en définitive, il y a peut-être un défaut de présentation dans le document que l’on nous a donné. C’est très analytique. Nous avons le détail. Mais, globalement on a du mal à voir s’il y a création nette de poste ou diminution ou stabilité.
Madame DUVAL : Là, en l’occurrence, ce serait plutôt une régression.
Monsieur le Maire : Quelques fois, Monsieur LEBRETON, il peut y avoir des réorganisations. Au niveau des Sports, nous avons recruté le chef du service des Sports. Il y a eu quelqu’un d’autre. Mais avec la réorganisation, nous n’avons pas recruté une autre personne qui aurait été son assistante. Je ne vais pas rentrer dans les détails mais c’est un exemple. Je voudrais répondre à Monsieur DUBOST. Je ne suis pas d’accord avec vous sur le choix que nous faisons d’embaucher des contractuels. Ce n’est pas du tout notre politique contrairement à ce que vous dites. Si on peut embaucher des fonctionnaires titulaires, voire stagiaires, nous le faisons bien évidemment. Je ne suis pas d’accord avec vous lorsque vous dites que les contractuels, c’est la précarité. C’est totalement faux. Au point de vue rémunération, c’est identique, voire supérieure. Là je ne suis absolument pas d’accord. Vous évoquez les Syndicats. C’est vrai que l’autre jour, en CHSCT, les Syndicats ont voté contre. J’ai été fortement surpris. C’était le même principe que les contractuels. J’ai dit « si vous votez contre, vous avez le droit, je respecte votre vote ». Par contre, nous n’aurions pas, comme je l’ai dit tout à l’heure, nous n’aurions pas embauché le chef du service des Sports, le chef de la Police et bien d’autres encore. Et puis, vous bloquez, je dis bien « vous bloquez » la possibilité à certains agents qui Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
Affiché le Te
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travaillaient à 50 % de passer à 70 % et ceux qui travaillaient à 70 % de passer à 90 %. Si vous voulez défendre le personnel, et bien voter pour. Vous donnerez ainsi la possibilité aux agents d’avoir un salaire plus important et de travailler plus.
Monsieur DUBOST : Je vais faire une réponse parce que vous voulez faire cette mise au point. Je continue. Sans rentrer dans des questions nominatives – nous n’avons pas à citer les agents ici – je vous rappelle qu’il y a 2 ans, nous nous sommes opposés lorsque vous avez modifié le service Culturel et notamment en ce qui concerne le recrutement d’un contractuel. A l’interne, il y avait une possibilité de recruter et cela aurait été bien plus intéressant pour la Ville et de faire monter en grade un certain nombre d’agents. Je m’arrête là parce que cela concerne différents services. Je pense qu’il faut savoir valoriser les compétences car nous avons des agents compétents. Lorsqu’il y a des postes qui se libèrent, je pense qu’il faut peut-être aller sur la priorité en interne plutôt que d’aller chercher à l’extérieur. Nous avons vu Monsieur le Maire, que ce n’était pas forcément le plus efficace et ce, dans l’intérêt de la Ville et des habitants.
Monsieur le Maire : Nous avons une divergence sur ce point. Je prends acte de vos propos Monsieur DUBOST.
Monsieur LECACHEUR : Je vais voter pour le tableau des effectifs. Mais, j’attends juste une réponse. Je voudrais être bien sûr que la personne qui est recrutée sur le poste de régisseur chef spectacles, va bien effectuer son contrat jusqu’au bout.
Monsieur le Maire : Je n’ai pas d’élément pour l’instant. Cela ne fait pas l’objet de la délibération. S’il y a des difficultés, nous verrons le moment venu. La délibération porte sur le recrutement. Je n’ai pas d’autres éléments qui diraient l’inverse.
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Pour : 24 (Frédéric PATROIS retardé)
Contre : 8 (Martine LESAUVAGE, Fabienne MALANDAIN, Jérôme DUBOST, Gilles BELLIÈRE, Damien GUILLARD, Aurélien LECACHEUR, Gilles LEBRETON)
C – FINANCES
146. FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL
M. Laurent GILLE, Adjoint au Maire – Afin d’assurer l’enregistrement comptable des ajustements budgétaires nécessaires à la bonne exécution du budget principal 2018, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter une décision modificative n° 1.
Il convient de prendre en compte les conséquences de la modification du compte administratif 2017 lors du Conseil Municipal du 25 juin 2018. En effet, le résultat définitif du budget annexe ZAC Loisirs Tourisme doit être intégré dans celui du budget principal, ainsi il faut diminuer le compte 002 résultat de fonctionnement reporté de 8 514,18 €.
Afin de régulariser l’état de la dette et de le mettre en conformité avec le compte de gestion, il convient de passer des écritures budgétaires à hauteur de 224 049,22 € en dépenses et en recettes. En effet, la ville de Montivilliers a porté quatre prêts du SIVOM au moment de sa mise en sommeil mais les opérations de dissolution de l’établissement n’ayant jamais eu lieu, la créance n’a jamais été constatée à son encontre.
Enfin, afin de mener à bien le projet d’informatisation des écoles, il convient d’ajuster les crédits à hauteur de 50 000 €. Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
Affiché le se
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Ouverture et annulation de dépenses pour un même montant donc sans impact budgétaire
Ouverture d’une dépense de fonctionnement de 762 € grâce à l’annulation d’une dépense de fonctionnement de 500 € et une autre de 292 €. Cela pour permettre de régler les intérêts de la dette dont le montant a été légèrement sous-estimé.
Ouverture d’une dépense de fonctionnement de 6 809 € grâce à l’annulation d’une dépense d’investissement de 3 353 € et une autre de 3 456 €. Ceci pour acter un changement d’imputation budgétaire de mandats par la trésorerie.
Ouverture d’une dépense d’investissement de 1 320 € grâce à l’annulation d’une dépense de fonctionnement pour l’acquisition d’un serveur permettant l’accès d’une ressource numérique à distance pour les usagers de la bibliothèque municipale.
Ouverture d’une dépense de fonctionnement de 2 354 € grâce à l’annulation d’une dépense d’investissement de même montant pour acter le changement d’imputation budgétaire d’un mandat par la trésorerie.
Ouverture d’une dépense d’investissement de 2 400 € grâce à l’annulation d’une dépense de fonctionnement de 1 200 € et une dépense d’investissement de 1 200 €. Ceci permettra l’acquisition du logiciel Base Elèves qui permettra une gestion optimale des inscriptions, des radiations des enfants scolarisés dans les écoles de la Ville.
Ouverture d’une dépense de fonctionnement de 400 € grâce à l’annulation d’une dépense de fonctionnement de même montant pour régler des droits de SACEM au centre social Jean Moulin.
Ouverture d’une dépense d’investissement de 548 € grâce à l’annulation d’une dépense de fonctionnement de même montant pour l’acquisition d’un nouveau poste téléphonique au centre social Jean Moulin.
Ouverture d’une dépense de fonctionnement de 652 € grâce à l’annulation d’une dépense d’investissement de même montant pour acter un changement d’imputation budgétaire d’un mandat par la trésorerie.
Ouverture simultanée de dépenses et de recettes
Ouverture d’une dépense d’investissement de 50 000 € grâce à l’ouverture d’une recette d’investissement de même montant. Cette dépense permettra l’informatisation des écoles.
Ouverture d’une dépense de fonctionnement de 2 900 € et de 2 000 € grâce à l’ouverture d’une recette de fonctionnement de 4 900 €. Ces dépenses concernent la lecture dans les quartiers pour la bibliothèque permises par une subvention GIP/COVAH.
Ouverture d’une dépense et d’une recette d’investissement de 224 049,22 pour prendre en compte des prêts du SIVOM que la Ville a porté suite à la dissolution du SIVOM.
Annulation simultanée de recettes et de dépenses
Annulation d’une recette de fonctionnement de 8 514,18 € permise par l’annulation d’une dépense de fonctionnement de même montant. Cette écriture permet de réajuster le résultat de fonctionnement reporté comme il a été effectué lors du vote correctif du compte administratif 2017 le 25 juin 2018.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL, Envoyé en préfecture le 18/11/2018
Peçu en préfecture te 13/11/2018
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VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article 1612-11 ;
VU l’instruction M14 budgétaire et comptable ;
VU le budget primitif 2018 voté le 26 mars 2018 par délibération n° D.2018.03/59 ;
VU la délibération corrective du compte administratif 2017 du 25 juin 2018 n° D.2018.06/126 ;
CONSIDERANT
Qu’il est nécessaire de modifier le budget primitif 2018 ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé des finances, des espaces publics et des cimetières ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
d’adopter la décision modificative n° 1 sur le budget principal synthétisée dans le tableau ci-dessous en
votant par chapitre de nature tant en dépenses qu’en recettes conformément au Code Général des
Collectivités Territoriales. Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
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Ouverture de
dépenses
Annulation
de dépenses
Ouverture de
recettes
Annulation
de recettes
FONCTIONNEMENT
Sous-fonction 01 : Non Ventilable
023 Virement à l'investissement 43 253,00
002 Résultat de fonctionnement reporté 8 514,18
66111 Intérêts réglés à l'échéance 792,00
6618 Intérêts des autres dettes 500,00
Sous-fonction 0201 : Services adm inistratifs
6251 Frais de déplacement 292,00
Sous-fonction 211 : Ecoles m aternelles
7588 Autres produits divers de gestion courante 50 000,00
Sous-fonction 212 : Ecoles prim aires
615221 Entretien et réparation - Bâtiments publics 6 809,00
Sous-fonction 3211 : Bibliothèque
6065 Livres, disques, cassettes 2 900,00
6068 Autres matières et fournitures 2 000,00 1 320,00
Sous-fonction 3212 : Lecture contrat de Ville
74758 Participations - Groupement de collectivités 4 900,00
Sous-fonction 411 : salles de sports
615221 Entretien et réparations - Bâtiments publics 2 354,00
Sous-fonctin 422 : Autres activités pour les jeunes
6042 Contrat de prestations de services 1 200,00
Sous-fonction 6322 : Centre social Jean Moulin
6135 Locations mobilières 400,00
6236 Catalogues et imprimés 548,00
651 Redevances pour concessions,… 400,00
Sous-fonction 810 : Urbanism e
6226 Honoraires 8 514,18
Sous-fonction 814 : Eclairage public
615232 Réseaux 652,00 Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
Affiché le ce
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Monsieur LEBRETON : Dans ce genre de décision modificative, il y a toujours des sommes dont on peut expliquer aisément la nécessité. Mais il y a des lignes budgétaires qui apparaissent et qui sont plus surprenantes, notamment en page 2, je note l’ouverture d’une dépense d’investissement de 50.000 euros pour l’informatisation des écoles. C’est très bien d’informatiser les écoles. J’approuve sur le fond cette mesure mais je suis tout de même très surpris que cela n’ait pas été prévu dès le départ. C’est manifestement un oubli que l’on cherche à corriger.
Monsieur GILLE : Ce n’est pas un oubli. Quand on vous demande de voter un budget, on part sur des estimations. Ensuite, on consulte, et suite à ces consultations, en fonction des devis présentés, du cahier des charges et des besoins des écoles, il y a quelques fois des écarts sur les prix. Comme nous voulons informatiser les écoles, on estime que c’est une de nos priorités, il y a nécessité parfois d’ajuster le budget par rapport à ce qui avait été prévu initialement et proposé au vote.
Monsieur LECACHEUR : Cela ne changera pas de l’habitude. Comme j’ai pu le faire au moment du vote du budget en cohérence avec mon vote contre de l’époque, je vais voter contre les délibérations 146, 147, 148 et 149 pour les mêmes raisons que depuis 4 ans.
INVESTISSEMENT
Sous-fonction 01 : Non Ventilable
021 Virement de la section de fonctionnement 43 253,00
1641 Emprunts 224 049,22
2135 Installations générales, agencements,… 3 353,00
27638 Créances immobilisées autres étab. Publics 224 049,22
Sous-fonction 212 : Ecoles prim aires
2135 Installations générales, agencements,… 3 456,00
2183 Matériel de bureau et informatique 50 000,00
Sous-fonction 213 : Classes regroupées
2051 Logiciels 2 400,00
Sous-fonction 254 : Médecine scolaire
2188 Autres immobilisations corporelles 1 200,00
Sous-fonction 3211 : Bibliothèque
2183 Matériel de bureau et informatique 1 320,00
Sous-fonction 411 : Salles de sports
2135 Installations générales, agencements,… 2 354,00
Sous-fonction 6322 : Centre social Jean Moulin
2183 Matériel de bureau et informatique 548,00
Sous-fonction 814 : Eclairage public
2135 Installations générales, agencements,… 652,00
TOTAL 337 477,22 23 789,18 322 202,22 8 514,18
RECAPITULATIF Ouverture de dépenses Annulation de dépenses Ouverture de recettes Annulation de recettes
Fonctionnem ent 15 907,00 12 774,18 54 900,00 8 514,18
correction virement à l'investissement 43 253,00
Investissem ent 278 317,22 11 015,00 224 049,22 0,00
correction virement de la section de
fonctionnement 43 253,00
TOTAL 337 477,22 23 789,18 322 202,22 8 514,18 Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
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Monsieur le Maire : Le contraire m’aurait étonné.
Monsieur DUBOST : Par souci de cohérence sur cette décision modification n° 1, le groupe « Agir ensemble pour Montivilliers », votera contre. Cela ne vous surprendra pas. C’est pour tous les motifs que nous évoquons à chaque fois lors de la construction d’un budget. Cette année, nous allons le voter à la fin de l’année donc nous aurons de nouveaux débats et nous en débattrons plus amplement. Sur les autres délibérations, nous les prendrons une par une mais nous nous abstiendrons. Mais sur celle-ci, nous allons voter contre.
Monsieur le Maire : J’ai bien pris acte que vous votez contre la dépense d’investissement de 50.000 euros pour l’informatisation des écoles.
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Pour : 24 (Frédéric PATROIS retardé)
Contre : 7 (Martine LESAUVAGE, Fabienne MALANDAIN, Jérôme DUBOST, Gilles BELLIÈRE, Damien GUILLARD, Aurélien LECACHEUR)
Abstention : 1 (Gilles LEBRETON)
147. FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEXE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
M. Laurent GILLE, Adjoint au Maire – Afin d’assurer l’enregistrement comptable des ajustements budgétaires nécessaires à la bonne exécution du budget annexe développement économique 2018, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter une décision modificative n° 1.
Lors du Conseil Municipal du 25 juin 2018, le vote du compte administratif 2017 a été modifié car une différence sur le résultat cumulé N-1 avait été constatée. Il est donc nécessaire de rectifier également le montant du résultat reporté au niveau du budget primitif 2018. De même, il est nécessaire d’ouvrir une dépense de fonctionnement de 78,72 € pour régulariser des différences et arrondis sur les comptes de TVA.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L1612-11 ;
VU l’instruction M14 budgétaire et comptable ;
VU le budget primitif 2018 voté le 26 mars 2018 par délibération n° D.2018.03/65 ;
VU la délibération corrective du compte administratif 2017 du 25 juin 2018 n° D.2018.06/127 ;
CONSIDERANT
Qu’il est nécessaire de modifier le budget primitif 2018 ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé des Finances, des Espaces Publics et des Cimetières ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
Affiché le eo
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d’adopter la décision modificative n° 1 sur le budget annexe développement économique synthétisée
dans le tableau ci-dessous en votant par chapitre de nature tant en dépenses qu’en recettes
conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Pour : 24 (Frédéric PATROIS retardé)
Contre : 1 (Aurélien LECACHEUR)
Abstention : 7 (Nada AFIOUNI, Martine LESAUVAGE, Fabienne MALANDAIN, Jérôme DUBOST, Gilles BELLIÈRE, Damien GUILLARD, Gilles LEBRETON)
148. FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEXE ZAC ECO-QUARTIER REAUTE/FREVILLE
M. Laurent GILLE, Adjoint au Maire – Afin d’assurer l’enregistrement comptable des ajustements budgétaires nécessaires à la bonne exécution du budget annexe ZAC éco-quartier Réauté/Fréville 2018, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter une décision modificative n° 1.
Lors du Conseil Municipal du 25 juin 2018, le vote du compte administratif 2017 a été modifié car une différence sur le résultat cumulé N-1 avait été constatée. Il est donc nécessaire de rectifier également le budget primitif 2018. Le résultat cumulé ayant été affecté en investissement, il faut rectifier le compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés ».
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouverture de
dépenses
Annulation
de dépenses
Ouverture de
recettes
Annulation
de recettes
FONCTIONNEMENT
Sous-fonction 90 : Interventions économ iques
023 Virement à l'investissement 78,72
002 Résultat de fonctionnement reporté
65888 Charges diverses de gestion courante -
Autres 78,72
INVESTISSEMENT
Sous-fonction 90 : Interventions économ iques
021 Virement de la section de fonctionnement 78,72
001 Résultat d'investissement reporté 793,50
2135 - opération 00021 - Installations,… 872,22
TOTAL 78,72 950,94 0,00 872,22
RECAPITULATIF Ouverture de dépenses Annulation de dépenses Ouverture de recettes Annulation de recettes
Fonctionnem ent 78,72 0,00 0,00 0,00
correction virement à l'investissement 78,72
Investissem ent 0,00 872,22 0,00 793,50
correction virement de la section de
fonctionnement 78,72
TOTAL 78,72 950,94 0,00 872,22 Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
Affiché le a
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - Page 32 / 128
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L1612-11 ;
VU l’instruction M14 budgétaire et comptable ;
VU le budget primitif 2018 voté le 26 mars 2018 par délibération n° D.2018.03/66 ;
VU la délibération corrective du compte administratif 2017 du 25 juin 2018 n° D.2018.06/128 ;
CONSIDERANT
Qu’il est nécessaire de modifier le budget primitif ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé des Finances, des Espaces Publics et des Cimetières ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
d’adopter la décision modificative n° 1 sur le budget annexe ZAC éco-quartier Réauté/Fréville
synthétisée dans le tableau ci-dessous en votant par chapitre de nature tant en dépenses qu’en recettes
conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur LECACHEUR : Nous avons pu en parler en commission. J’ai posé la question. Mais je vous demande de faire la réponse au Conseil Municipal en public. En termes de délai : quand aura lieu la commission qui fera le point général de l’éco-quartier ? Nous en avons parlé plusieurs fois. A quel
Ouverture de
dépenses
Annulation
de dépenses
Ouverture de
recettes
Annulation
de recettes
FONCTIONNEMENT
Sous-fonction 70 : Services com m uns
023 Virement à l'investissement 3 827,08
6045 Achat d'études, prestations de services… 3 827,08
INVESTISSEMENT
Sous-fonction 70 : Services com m uns 3 827,08
021 Virement de la section de fonctionnement
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 3 827,08
TOTAL 3 827,08 3 827,08 3 827,08 3 827,08
RECAPITULATIF Ouverture de dépenses Annulation de dépenses Ouverture de recettes Annulation de recettes
Fonctionnem ent 3 827,08 0,00 0,00 0,00
correction virement à l'investissement 3 827,08
Investissem ent 0,00 0,00 3 827,08 0,00
correction virement de la section de
fonctionnement 3 827,08
TOTAL 3 827,08 3 827,08 3 827,08 3 827,08 Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
Affiché le se
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - Page 33 / 128
moment aurons-nous les résultats de l’étude pour que nous puissions avancer sur ce dossier et sur ses perspectives ?
Monsieur le Maire : Nous avions prévu courant septembre de présenter le dossier. Je dois dire que ces derniers 15 jours/3 semaines, nous avons été extrêmement pris, y compris le soir pour des raisons que je vais évoquer tout à l’heure. Nous avons donc pris un peu de retard. Nous avons eu le rapport et j’espère que très prochainement, nous pourrons le présenter en commission courant octobre.
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Pour : 24 (Frédéric PATROIS retardé)
Contre : 1 (Aurélien LECACHEUR)
Abstention : 7 (Martine LESAUVAGE, Fabienne MALANDAIN, Jérôme DUBOST, Gilles BELLIÈRE, Damien GUILLARD, Gilles LEBRETON)
149. FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL QUARTIER DU TEMPLE
M. Laurent GILLE, Adjoint au Maire – Afin d’assurer l’enregistrement comptable des ajustements budgétaires nécessaires à la bonne exécution du budget annexe lotissement communal quartier du temple 2018, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter une décision modificative n° 1.
Lors du Conseil Municipal du 25 juin 2018, vous avez délibéré pour rectifier le vote du compte administratif 2017 car une différence sur le résultat cumulé N-1 avait été constatée. Il est donc nécessaire de rectifier également le budget primitif 2018.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L1612-11 ;
VU l’instruction M14 budgétaire et comptable ;
VU le budget primitif 2018 voté le 26 mars 2018 par délibération n° D.2018.03/67 ;
VU la délibération corrective du compte administratif 2017 du 25 juin 2018 n° D.2018.06/129 ;
CONSIDERANT
Qu’il est nécessaire de modifier le budget primitif ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé des Finances, des Espaces Publics et des Cimetières ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
d’adopter la décision modificative n° 1 sur le budget annexe lotissement communal quartier du Temple
synthétisée dans le tableau ci-dessous en votant par chapitre de nature tant en dépenses qu’en recettes
conformément au Code Général des Collectivités Territoriales. Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
Affiché le s &
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - Page 34 / 128
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Pour : 24 (Frédéric PATROIS retardé)
Contre : 1 (Aurélien LECACHEUR)
Abstention : 7 (Martine LESAUVAGE, Fabienne MALANDAIN, Jérôme DUBOST, Gilles BELLIÈRE, Damien GUILLARD, Gilles LEBRETON)
150. FINANCES – ADHESION AU SERVICE DE PAIEMENT DES TITRES PAR CARTE BANCAIRE SUR
INTERNET « TIPI » – ADHESION – AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION
Mr Laurent GILLE, Adjoint au Maire. La ville de Montivilliers et la Trésorerie Municipale s’attachent, depuis plusieurs années, à simplifier les modalités de paiement et d’encaissement des dépenses et des recettes. Une nouvelle étape dans ce processus est proposée et fait l’objet de cette délibération.
Ce service dénommé « TIPI » pour « Titres Payables Par Internet » est géré et sécurisé par le Trésor Public et demeure accessible 24h/24 et 7j/7. Il offre de plus l’avantage d’une prise en charge directe par la Trésorerie des sommes payées, ce qui diminue considérablement les délais d’encaissement des recettes par la Commune.
Ouverture de
dépenses
Annulation
de dépenses
Ouverture de
recettes
Annulation
de recettes
FONCTIONNEMENT
Sous-fonction 90 : Interventions économ iques
023 Virement à l'investissement 7 019,89
002 Résultat de fonctionnement reporté 7 019,89
INVESTISSEMENT
Sous-fonction 90 : Interventions économ iques
021 Virement de la section de fonctionnement 7 019,89
001 Résultat d'investissement reporté 17 334,90
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 7 119,89
1641 Emprunts en euros 17 434,90
TOTAL 24 354,79 0,00 31 474,68 7 119,89
RECAPITULATIF Ouverture de dépenses Annulation de dépenses Ouverture de recettes Annulation de recettes
Fonctionnem ent 0,00 0,00 7 019,89 0,00
correction virement à l'investissement 7 019,89
Investissem ent 17 334,90 0,00 17 434,90 7 119,89
correction virement de la section de
fonctionnement 7 019,89
TOTAL 24 354,79 0,00 31 474,68 7 119,89 Envoyé en préfecture le 18/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
Affiché le md
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Pour adhérer à TIPI, une convention doit être établie entre la DGFIP et la Ville. Elle définit les obligations des contractants et le coût de mise en œuvre. La DGFIP prenant en charge tous les frais de fonctionnement liés au système gestionnaire de paiement.
La collectivité se verra imputer le commissionnement lié à l’utilisation de la carte bancaire sans +en répercuter le coût sur l’usager du service public. L’allégement des charges relatives au traitement administratif classique compensant ce coût technique supplémentaire pour la ville.
Il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer au dispositif TIPI et de supporter les charges correspondantes.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L2331-1 et L2121-29 ;
VU le budget primitif de l’exercice 2018 ;
VU la convention d’adhésion au dispositif TIPI transmise par la DGFIP;
CONSIDERANT
Que le dispositif TIPI facilite la vie des usagers et améliore le recouvrement des produits locaux ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
d’approuver l’adhésion au dispositif TIPI pour le paiement des titres de recettes par internet d’autoriser le maire à signer la convention d’adhésion au dispositif TIPI régissant les relations entre la Ville et la DGFIP
d’accepter la prise en charge des coûts du commissionnement interbancaire correspondant
Imputation budgétaire
Exercice 2018
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 627-01
Nature et intitulé : Services bancaires et assimilés
Monsieur DUBOST : Pour cette convention, y a-t-il un coût pour la Ville ? Est-il possible de le chiffrer ? Pouvez-vous nous l’indiquer ? Sur combien d’années partons-nous ? Est-ce une convention annuelle ? Faut-il la repasser ? Nous voudrions avoir des précisions. C’est nouveau. Je pense que c’est une amélioration en termes d’efficacité. Nous allons voter pour puisqu’il s’agit visiblement de gagner en efficacité.
Monsieur GILLE : Nous avons des coûts réguliers. Il n’y a pas de fixation de limite de cette convention. On paie les services au fur et à mesure que nous les utilisons.
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Pour : 32 (Frédéric PATROIS retardé) Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
Affiché le ee
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CONVENTION D’ADHESION
AU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE DES RECETTES
PUBLIQUES LOCALES
TIPI TITRE
entre
et la
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
Affiché le see
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SOMMAIRE
I. Présentation de l’offre TIPI ............................................................................................................ 3
II. Objet de la convention.................................................................................................................... 4
III. Rôles des parties ........................................................................................................................... 4
IV. Coûts de mise en oeuvre et de fonctionnement ........................................................................... 5 Pour la Direction Générale des Finances Publiques ................................................................................................... 5 Pour la collectivité adhérente ...................................................................................................................................... 5
V. Durée, Révision et Résiliation de la presente convention.............................................................. 5 Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
Affiché le see
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ANNEXE
ANNEXE 1 : liste des interlocuteurs
La présente convention régit les relations entre
La commune de Montivilliers représentée par Monsieur Daniel FIDELIN, Maire, créancier
émetteur des titres, ci-dessous désignée par "la collectivité adhérente"
et
la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) chargée de la gestion de
l’application d’encaissement des titres payables par Internet dénommée TIPI , représentée par Monsieur Bruno ANNE, Comptable public, ci-dessous désignée par « la DGFiP»
dans le cadre de la mise en œuvre du service de paiement par CB sur Internet des titres exécutoires émis par la collectivité adhérente dont le recouvrement est assuré par le comptable public assignataire.
En préalable à la définition des obligations des signataires de la présente convention, il est rappelé que la mise en place du paiement par carte bancaire sur Internet fait également intervenir les acteurs suivants :
le comptable public de la collectivité ;
le gestionnaire de télépaiement, prestataire de la DGFiP ;
les usagers, débiteurs de la collectivité ou de l’Etablissement Public Local.
I. PRESENTATION DE L’OFFRE TIPI
Les comptables de la DGFiP sont seuls habilités à manier les fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux (Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique). Dans ce cadre, l'ordonnateur émet des titres de recettes exécutoires en regard de prestations de services rendues aux usagers (cantine, crèche, fourniture d'eau…). Après contrôle de leur régularité, le comptable public prend en charge ces titres de recettes avant d'en assurer le recouvrement.
Le service de paiement en ligne de la DGFiP dénommé TIPI permet aux usagers des collectivités adhérentes de payer par l’intermédiaire du gestionnaire de télépaiement de la DGFiP les créances ayant fait l’objet d’un titre exécutoire et pris en charge par le comptable public.
Dans ce cadre, la chaîne de recouvrement doit être adaptée afin que les titres mis en ligne et payés par Carte Bancaire sur Internet soient reconnus par les systèmes d’information de la collectivité locale et de la DGFiP, puis émargés automatiquement, après paiement effectif, dans l’application Hélios. Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
Affiché le se
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Les collectivités qui choisissent d’utiliser leur propre site (compte-usager ou formulaire de saisie), doivent s’interfacer avec le dispositif TIPI.
Les collectivités qui choisissent d’utiliser la page de paiement de la DGFiP http://www.tipi.budget.gouv.fr n’ont pas de développements à réaliser, mais doivent faire apparaître sur leurs titres de recettes ou factures de rôles, des mentions obligatoires qui permettront aux usagers d’effectuer leurs paiements.
OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer :
- le rôle de chacune des parties ;
- les modalités d’échanges de l’information entre les parties .
Les modalités techniques et pratiques de mise en œuvre de la solution de paiement sont fournies dans un cahier des charges, remis par le correspondant monétique.
ROLES DES PARTIES
La collectivité adhérente à la version « site collectivité » :
- Administre un portail Internet ;
- Réalise sur ce portail les adaptations nécessaires pour assurer l’interface avec TIPI ;
- Transmet à l'application TIPI les éléments nécessaires à l'identification de la dette à payer, conformément au cahier des charges remis avec la présente convention ;
- Indique de façon remarquable sur les avis de sommes à payer adressés aux usagers, la possibilité qu’ils ont de payer en ligne la dette par carte bancaire sur Internet (indication de l’adresse du portail). Elle s'engage également à communiquer auprès d’eux pour promouvoir ce mode de paiement ;
- S’engage à respecter les paramétrages indiqués par la collectivité dans le contrat d’adhésion à TIPI (imputations, codes recettes) ;
- S'engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment à informer l'usager sur son portail des droits d'accès et de rectification qui lui sont reconnus par ladite loi.
La collectivité adhérente à la version « page de paiement de la DGFiP » :
- Edite des titres ou factures qui indiquent aux usagers qu’ils ont la possibilité de régler leurs dettes en ligne, un identifiant collectivité et une référence de paiement ;
- S’engage à respecter les paramétrages indiqués par la collectivité dans le contrat d’adhésion à TIPI ;
- S’engage à ne pas substituer à l’adresse de la page de paiement DGFiP une autre adresse.
La DGFiP : Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
Affiché le méanent
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- Administre le service de paiement des titres par carte bancaire sur Internet ;
- Délivre à la collectivité un cahier des charges technique pour la mise en œuvre du service ;
- Accompagne la collectivité pour la mise en œuvre du service ;
- S’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", le service de paiement a fait l'objet des formalités déclaratives prévues par ladite loi (demande d'avis n°1386147, arrêté du 22 décembre 2009 JORF n°0009 du 12/01/2010 page 602 texte N°18) ;
- S’engage à respecter les paramétrages indiqués par la collectivité dans le contrat d’adhésion à TIPI ;
COUTS DE MISE EN OEUVRE ET DE FONCTIONNEMENT
Pour la Direction Générale des Finances Publiques
La DGFiP prend en charge tous les frais de fonctionnement liés au gestionnaire de paiement.
Pour la collectivité adhérente
La collectivité adhérente aura à sa charge les coûts relatifs à la création et à la mise à jour de son portail ou d’adaptation des titres ou factures de rôles, ainsi que le coût du commissionnement carte bancaire en vigueur pour le Secteur Public Local.1
DUREE, REVISION ET RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
L'exécution de la présente convention peut être interrompue ou empêchée en cas de force majeure.
La convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut-être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties sans préavis.
A , le A , le
POUR LA COLLECTIVITE ADHERENTE POUR LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
1 Soit à la date de la signature : 0,25 % du montant + 0,05 € par opération. Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
Affiché le ss
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ANNEXE 1
Liste des interlocuteurs
Collectivité adhérente :
Nom du contact Coordonnées
téléphoniques
Adresse courriel
DGS – Heloïse PAUMIER 02.35.30.96.29 heloise.paumier@ville-montivilliers.fr DGA Ressources – Carole RÉAL 02.35.30.96.35 carole.real@ville-montivilliers.fr DSI – Julien LE GALL 02.35.55.15.32 julien.legall@ville-montivilliers.fr Compta – Fabrice HENNECART 02.35.30.96.36 fabrice.hennecart@ville-montivilliers.fr Compta – Linda BREHIER 02.35.30.96.36 linda.brehier@ville-montivilliers.fr Compta – Morgan LAUNOY 02.35.30.96.36 morgan.launoy@ville-montivilliers.fr
Administrateur local TIPI
Nom du contact Coordonnées
téléphoniques
Adresse courriel Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
Affiché le
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151. FINANCES – COMMISSION D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES – RAPPORT DU 20 JUIN 2018 – NOUVELLE EVALUATION DES CHARGES RELATIVES AU TRANSFERT DES ZONES D’ACTIVITE ECONOMIQUE « EPAVILLE 1 ET 2 » DE LA CODAH AVEC LA VILLE DE MONTIVILLIERS – ADOPTION.
Mr Daniel FIDELIN, Maire. – La Commission d'Evaluation des Transferts de Charges (C.E.T.C.) s'est réunie le 20 juin dernier afin d'établir une nouvelle évaluation des charges relatives au transfert des Zones d’activité économique « Epaville 1 et 2 » situées à Montivilliers.
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai de 3 mois à compter de sa notification.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 2015-911 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République ;
VU le rapport de la Commission d'Evaluation des Transferts de Charges (C.E.T.C.) réunie le 20 juin 2018 relatif à la nouvelle évaluation des charges relative au transfert des Zones d’activité économique « Epaville 1 et 2 » Montivilliers ;
CONSIDERANT :
Que l'ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté d'Agglomération Havraise doit se prononcer, sur le rapport de la C.E.T.C., dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;
Qu’il convient de délibérer sur la nouvelle évaluation des charges relatives au transfert des Zones d’activité économique « Epaville 1 et 2 », notifié le 13 juillet 2018 ;
VU le rapport de M. le Maire ;
II. Après en avoir délibéré,
III. DECIDE
de retenir, à compter du 1er janvier 2018, les éléments suivants :
La commune de Montivilliers a souhaité conserver la gestion et l’entretien du giratoire situé sur la ZAE Epaville 1 ainsi que la défense incendie. De plus, de nombreux réseaux (électricité, téléphone…) sont remis au concessionnaire.
De ce fait, il est nécessaire de chiffrer à nouveau le montant du transfert de charges
de valider le montant du transfert de charges suivant : Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
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Transfert ZAE EPAVILLE 1e et 2
Prélèvement sur AC
En euros Dès 2018
Cauville sur Mer 0,00 €
Epouville 0,00 €
Fontaine la
Mallet 0,00 €
Fontenay 0,00 €
Gainneville 0,00 €
Gonfreville
l'Orcher 0,00 €
Harfleur 0,00 €
Le Havre 0,00 €
Manéglise 0,00 €
Mannevillette 0,00 €
Montivilliers
171 375,73 €
- 55.254,08 €
Notre Dame du
Bec 0,00 €
Octeville sur
Mer 0,00 €
Rogerville 0,00 €
Rolleville 0,00 €
Sainte Adresse 0,00 €
Saint Martin du
Manoir 0,00 €
TOTAL 116.121,65 € Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
Affiché le Te
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Imputation budgétaire
Dès 2018
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 01
Nature et intitulé : 73211
Montant de la dépense : 116 121,65 euros
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Pour : 24 (Frédéric PATROIS retardé)
Abstention : 6 (Martine LESAUVAGE, Fabienne MALANDAIN, Jérôme DUBOST, Gilles BELLIÈRE, Damien GUILLARD)
152. FINANCES – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – INCENDIE CENTRE COMMERCIAL BELLE ETOILE –
SOLIDARITE
Mr Daniel FIDELIN, Maire. Vendredi 7 septembre à 3 h 30 du matin, un feu de poubelle d’origine criminelle étendu et transformé en fuite de gaz enflammée a très fortement endommagé le Centre Commercial Belle Etoile, détruisant et endommageant plusieurs commerces et professions libérales.
Des expertises mandatées par la copropriété et la Ville sont actuellement en cours de diagnostic et effectuent les relevés techniques nécessaires à l’évaluation des dégâts et des indemnisations. A l’heure où nous rédigeons cette délibération, ces expertises apportent déjà leurs premiers résultats.
Le Centre Commercial de la Belle Etoile est un des poumons du quartier de la Belle Etoile et de notre ville. Dans la perspective de préserver ce lieu de proximité la Ville de Montivilliers mobilise l’ensemble de ses moyens pour soutenir les acteurs concernés et les habitants du quartier. Ces derniers ont reçu nominativement un courrier d’information et une journée de mobilisation a été mise en place le 22 septembre dernier les invitant à venir nous rencontrer sur le site pour entendre leurs interrogations et prolonger le dialogue engagé avec l’équipe municipale et ses services depuis le 7 septembre.
En parallèle de ces démarches, la Ville de Montivilliers souhaite apporter une aide financière en proposant l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 10 000€ au comité de soutien qui va être mis en place par l’Union Commerciale de la Belle Etoile.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif de l’exercice 2018 ;
CONSIDERANT
La volonté de la ville de Montivilliers de soutenir les commerçants et les professionnels de santé qui ont été victimes de cet incendie entrainant un arrêt total ou partiel de leur activité.
VU le rapport de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
d’autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle de 10 000€ au Comité de soutien qui est en charge de centraliser les fonds reçus afin de mettre en œuvre des actions d’accompagnement auprès des commerçants et professionnels de santé ; Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - Page 45 / 128
de faire appel à la générosité en relayant l’information sur l’existence de ce comité de soutien auprès des montivillons.
Imputation budgétaire
Exercice
Budget principal – Action économique
Sous-fonction et rubriques : 025
Nature et intitulé : 6745 -025 ;
Montant de la dépense : 10 000€
Monsieur le Maire : Il est vrai que nous nous sommes fortement mobilisés, que ce soient nous les Elus ou les services de la Ville, qui sont présents ici, derrière moi, et qui n’ont pas compté leur temps. Vraiment, je les remercie. C’est une des raisons pour laquelle Monsieur LECACHEUR, on a reculé le projet que j’ai évoqué tout à l’heure. Je dois dire que depuis le 7 septembre, on a été très souvent sur le site et nous avons rencontré les commerçants qui étaient, je dois dire, complètement déboussolés, démoralisés. Ils ont perdu tout leur outil de travail. Ils sont très affectés moralement, physiquement. Nous devons bien évidemment les soutenir parce qu’ils apportaient énormément de services à la population de Montivilliers d’environ 5.000 habitants sur ce secteur de la Belle-Etoile et des Lombards. Ces habitants ont été également très affectés. J’ai eu l’occasion de les rencontrer à plusieurs reprises sur le site. J’ai vu certains qui pleuraient parce que c’était lié une certaine amitié entre les commerçants eux-mêmes et les professions libérales et de santé que je n’oublie pas. Tout cela est aujourd’hui rompu, mais ils ont apporté leur soutien moral. Samedi, lorsque nous avons fait cette réunion, nous avons eu beaucoup de monde, aux alentours de 250 personnes. Ces gens sont venus soutenir les commerçants. Nous étions là. Nous devions communiquer. Nous les soutiendrons dans un projet futur. Nous travaillerons avec eux, main dans la main. Mais ce site est privé. Nous devons regarder ensemble ce que l’on pourra faire sur ce site ou à proximité pour apporter des services que sont en droit d’attendre les habitants. Quand j’évoquais les habitants qui ont été affectés, il y avait aussi les enfants de l’école Marius Grout, qui ont dessiné de petits cœurs. C’est tout à fait sympathique. Il y a un projet qui est prévu par l’école Marius Grout qui est « Dessine-moi ton centre commercial », le futur centre commercial de la Belle-Etoile. C’est de nature à redonner un certain dynamisme et une certaine volonté d’aller de l’avant. C’est toujours avec une certaine émotion, que cela soit de la part des habitants ou des commerçants, des enfants, que nous ressentons ce drame qui s’est passé il y a 15 jours maintenant ; drame qui a été provoqué par quelqu’un qui a été arrêté immédiatement suite à une caméra sur place. Les services de Police nous ont bien confirmés que c’est bien la caméra qui a contribué à l’arrestation de ce jeune. Il a pris une sanction. Je ne pourrais pas qualifier si elle est forte ou non. C’est la conviction de chacun. Il ne m’appartient pas en tant que Maire de la Ville de Montivilliers de commenter cette sanction. Il existe une séparation entre le pouvoir politique et le pouvoir judiciaire et ce n’est absolument pas mon rôle. Voilà ce que je voulais vous dire, Chers Collègues, et en parallèle de ces démarches, la Ville de Montivilliers souhaite apporter une aide financière en proposant l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 10.000 euros au comité de soutien qui a été mis en place par l’Union Commerciale de la Belle-Etoile depuis la semaine dernière. D’ailleurs lors de cette réunion, un certain nombre d’habitants ont déjà versé pour le comité de soutien. Ils sont assurés, bien évidemment, mais la difficulté, c’est que les indemnités des assurances n’arrivent pas immédiatement. Il y a des délais d’expertise, des discussions avec les compagnies d’assurance. Cela demande tout de même quelques semaines. Entre temps, les commerçants reçoivent les charges à payer. Ce n’est pas toujours très simple. Quelquefois, leur trésorerie est exsangue. Il faut absolument les aider. C’est la raison pour laquelle je vous propose de verser cette subvention de 10.000 euros au comité de soutien mis en place. Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
Affiché le Ts
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - Page 46 / 128
Monsieur LEBRETON : Je pense que tous les groupes représentés doivent s’exprimer sur un tel drame. J’ai moi-même découvert ce drame en allant acheter mon pain le lendemain de cet évènement. Je peux attester qu’il y avait vraiment beaucoup de population sur place et que les gens étaient dans un état de sidération. Ils restaient très longtemps à regarder ces décombres. Par conséquent, je crois qu’il est très important de manifester notre solidarité non seulement aux commerçants, aux employés qui sont privés de leur outil de travail, mais aussi aux habitants du quartier qui sont vraiment frappés dans leur vie quotidienne. Je me réjouis donc de votre point de vue et de vos paroles qui correspondent bien à la gravité de la situation et à votre proposition de voter une subvention exceptionnelle de 10.000 euros au comité de soutien pour aider toutes ces personnes en attendant que les assurances entrent en jeu. Comme vous le soulignez, vous êtes expert en la matière, cela prendra un peu de temps. Bien entendu, je voterai cette subvention avec un certain enthousiasme. Il faut vraiment montrer que nous sommes là aux côtés de tous nos concitoyens qui souffrent.
Monsieur DUBOST : Dans la continuité de ce que vient d’affirmer Monsieur LEBRETON, je pense qu’il est important que les groupes puissent s’exprimer et par-delà nos divergences, je pense qu’il y a des sujets qui rassemblent. Là, cela en est un. L’émotion, les femmes et les hommes, quels qu’ils soient, ils l’ont tous ressentie - lorsque l’on est passé, que l’on a vu les habitants ou ceux qui nous ont appelés et là, je pense surtout aux personnes âgée - et j’aurai peut-être à l’esprit quelques questions à ce sujet - qui habitent depuis 40 ans à la Belle-Etoile et qui pour certaines aujourd’hui, n’ont pas de moyen de locomotion et qui tous les jours allaient chercher leur baguette de pain ou passer à la boucherie ou chercher leur journal et bien, ils se retrouvent seuls. Il y a ce ton de l’émotion qui a été fort. C’est de la colère aussi, beaucoup de dépit. Vous avez parlé de sidération. Je trouve que le terme est tout à fait adapté parce que personne ne comprenait ce qui se passait. Cela a d’ailleurs été très violent. De voir ce lieu, c’est très violent. Aujourd’hui, nous allons voter bien évidemment cette subvention. Il y a ce Conseil Municipal qui arrive à la rentrée et il faut aller dans le sens que vous avez développé Monsieur le Maire. Je voulais aussi souligner que lors de la réunion publique que vous avez organisée samedi après-midi – et l’exercice n’était pas facile car il y avait beaucoup de questionnements ici ou là – les réponses techniques qui ont été apportées par Monsieur FOURNIER – nous ne sommes pas toujours d’accord avec Monsieur FOURNIER sur un certain nombre de choses – étaient pour les Elus et les habitants des réponses concrètes. Il faut être clair. Ce n’est pas simple. Le dossier est extrêmement complexe et vous avez su nous donner des premières réponses. Dans la continuité de vos propos, j’avais deux questions suite à la réunion de samedi après-midi. La première c’était sur la question des transports. Est-il envisageable qu’une navette ou qu’un dispositif soit mis en place pour permettre aux habitants et je pense notamment, et j’insiste sur les personnes âgées ou celles qui n’auraient pas le permis de pouvoir se déplacer et se mouvoir ailleurs pour les achats du quotidien. C’est nécessaire. Nous avons tous besoin de se nourrir. Qu’elle peut-être la politique mise en œuvre au niveau de la CODAH ? Un travail peut-il éventuellement être fait avec le CCAS ? Peut-être cela est-il déjà fait ? C’est important de pouvoir y répondre. La deuxième question qui n’appelle pas une réponse ce soir, c’est sur la méthode. Vous avez évoqué 3 pistes possibles : reconstruire à l’identique, reconstruire en nettoyant ou changer de site. Comment envisagez-vous de travailler avec les habitants, avec les commerçants, avec les artisans, avec les professions libérales de santé ? Comment vous allez mettre en œuvre ce travail collectif ? Nous sommes sur des années et configurer l’urbanisme sur des décennies, voire bien au-delà. C’est donc une question importante, celle de la méthode et nous voulions éventuellement vous soumettre, sans que cela soit bien précis, qu’il y ait un groupe de travail ou une commission de suivi qui permette à la fois aux agents, aux Elus, aux commerçants de pouvoir se rencontrer régulièrement ? Je pense que cela se fait et que nous puissions l’installer de manière pérenne et que nous puissions avoir des réponses que nous n’avons pas toujours. Je vous l’avais déjà écrit Monsieur le Maire. Il y a le jeu des assurances et peut-être y aura-t-il des réponses dans 6 mois, un an et peut-être plus. Quand on le sait, c’est important de pouvoir le partager. C’était en termes de méthode. Comment reconstruire pour l’avenir pour Envoyé en préfecture le 13/11/2018
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permettre un lieu de sociabilité tellement important pour toutes les personnes qui vont porter tous les jours leurs gamins à l’école et qui vont à la boulangerie ou pour toutes ces personnes qui sortent de chez elles et pour lesquelles c’est la seule sortie. C’était également une pensée pour toutes les personnes âgées.
Monsieur LECACHEUR : Il y a un peu plus de deux semaines, les habitants du quartier de la Belle- Etoile, des Lombards, et au-delà, tous les Montivillons, se sont réveillés dans la stupeur et l’indignation face à l’incendie criminel qui a ravagé plus de la moitié du centre commercial de la Belle-Etoile. Je veux dire mon admiration pour les pompiers qui sont intervenus la nuit de l’incendie, et dont le professionnalisme a permis que l’EHPAD de la Belle-Etoile et l’école Marius Grout ne soient pas atteints par les flammes. Je veux rendre hommage ici ce soir à l’ensemble des commerçants du centre commercial qui, malgré le fait que pour certains ils ont tout perdu, ont très vite relevé la tête pour chercher des solutions. Je pense également au personnel salarié qui pour certains se retrouvent sans travail. Je veux remercier les agents de la Ville qui sont aux côtés des commerçants et qui les accompagnent dans leurs démarches depuis le sinistre. J’ai noté avec satisfaction, Monsieur le Maire, Messieurs les Adjoints en charge du dossier, que vous avez réaffirmé sans aucune ambiguïté samedi dernier la volonté politique forte de maintenir un centre commercial à la Belle-Etoile. Je veux dire aux habitants de la Belle-Etoile, des Lombards, à tous les Montivillons qu’ainsi leurs Elus, quelle que soit leur sensibilité politique, sont tous unis pour le même objectif : que les commerces puissent rouvrir le plus rapidement possible. Le centre commercial, c’est un peu l’âme vivante de ce quartier de la Belle-Etoile depuis près de 40 ans. L’émotion et la colère y sont encore vives aujourd’hui. Nous avons tous pu le constater lors de la réunion publique organisée samedi dernier. L’heure est maintenant aux solutions. La pharmacie, les médecins et l’auto-école ont pu reprendre leur activité. Pour les autres commerces, c’est, au vu de l’état des locaux, évidemment un peu plus compliqué et chacun cherche en lien avec les assurances et les copropriétaires des bâtiments, les meilleures solutions adaptées. Il reste néanmoins une question qui est importante. C’est celle de la distribution du pain, pour laquelle il n’y a aujourd’hui pas de solution mais qui pose un vrai problème aux habitants du quartier car il y a beaucoup de personnes âgées et de familles populaires qui n’ont pas forcément de voitures ou des difficultés à se déplacer et qui se trouvent devoir prendre le bus pour aller en centre-ville, ce qui représente un coût non négligeable. Je ne sais pas si un dépôt de pain est possible, ou si une camionnette de livraison comme dans les campagnes est envisageable – peut- être une rotation entre les boulangers du centre-ville, ou alors une réduction du prix du ticket de bus pour les trajets entre l’arrêt du centre équestre et le terminus à la gare, sur le modèle de ce qui est actuellement mis en place pour les piétons pour passer en tram le tunnel Jenner à savoir 0,50 euros le ticket au lieu de 1,60 euros ; ou 4 euros les 10 tickets au lieu de 13 euros. Cela pourrait être mis en place pendant la durée des travaux. Sur cette dernière solution, j’imagine que vous allez pouvoir, Monsieur le Maire, l’étudier rapidement puisque vous êtes également Vice-Président aux transports à la CODAH. Au-delà de cette reconstruction future du centre commercial et des solutions provisoires et définitives à trouver pour les commerçants, c’est aujourd’hui le temps de l’urgence. Et l’urgence, c’est la solidarité, avec les habitants et les commerçants. Nombreux sont les habitants à avoir participé d’ores et déjà à la souscription de soutien organisée par l’Union Commerciale de la Belle- Etoile. Avec Véronique BLONDEL, Trésorière locale du PCF et André LESEIGNEUR, militant communiste dans le quartier de la Belle-Etoile, nous avons remis un chèque de 300 euros samedi dernier dans l’urne de l’Union Commerciale de la Belle-Etoile, représentant le bénéfice de la vente du muguet 2018, traditionnelle souscription du Parti Communiste Français à l’occasion du 1er mai. C’est donc tout naturellement que je vais voter, avec l’ensemble des collègues et à l’unanimité, la contribution de la Ville de Montivilliers à cette cagnotte à hauteur de 10.000 euros. Cet argent sera, je n’en ai aucun doute, bien utilisé. J’invite l’ensemble des Montivillons et des forces économiques de notre ville à se joindre à cet élan de solidarité. Pour conclure mon propos, je voudrais dire quelques mots un peu plus personnels. Je suis un enfant du quartier. J’ai vécu toute mon enfance, plus de 15 Envoyé en préfecture le 13/11/2018
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ans rue Fernand Léger. Lorsque j’ai vu les images du centre commercial incendié, les larmes sont montées, comme tant d’autres habitants qui ont eu l’impression qu’on leur enlevait un peu d’eux- mêmes, un peu de leurs souvenirs. Quant aux commerçants, personne à part eux, ne peuvent décrire les sentiments qu’ils ont ressentis lorsqu’ils sont arrivés le vendredi matin de l’incendie sur les lieux. Je veux vraiment les saluer et leur adresser mes encouragements car pour eux, les semaines à venir ne vont pas être des plus faciles.
Monsieur le Maire : Je suis ce soir très content de cette belle unanimité qui va se dégager dans quelques instants avec ce soutien de l’ensemble du Conseil Municipal quelle que soit les opinions politiques de chacun. Merci à vous. Je voudrais pour répondre aux différentes questions, donner la parole à Monsieur FOURNIER qui a été un des acteurs, presque 24 h/24 h sur le site avec les commerçants et auquel j’ai délégué le dossier. Il travaille avec beaucoup de cœur en liaison avec les commerçants.
Monsieur FOURNIER : Après avoir géré l’urgence extrême puisque nous y étions durant ces 2 dernières semaines, nous commençons à retravailler sur ce futur centre commercial. Nous y associerons bien évidemment la population puisque nous allons faire des permanences au centre social Jean Moulin pour recevoir la population, les gens qui le souhaitent et discuter avec eux. Samedi, certains d’entre eux m’ont soumis des propositions qui sont intéressantes et que l’on se doit d’étudier. Nous sommes tous d’accord. C’est avec les commerçants, la population et la municipalité que l’on trouvera la meilleure solution. Il faut bien vous dire quand même que le problème est très complexe du fait d’avoir des commerçants locataires, des commerçants propriétaires de leurs locaux et des propriétaires investisseurs. Ils n’ont pas forcément les mêmes objectifs, les mêmes intentions. Aujourd’hui, le gros travail est d’essayer de trouver un consensus dans la solution qui va être trouvée et qui en fin de compte sera, avant tout, la décision des commerçants. Concernant votre question sur les conditions de distributions essentielles de pain et de journaux, nous l’avons évoqué avec les commerçants. Nous avons quelques pistes. Pour l’instant, rien n’est défini parce que c’est aussi juridiquement et avec les assurances très compliqué. Mais une de nos volontés, c’est évidemment que les habitants de ce quartier retrouvent au moins du pain et un distributeur de journaux. C’est le travail de cette semaine. Nous allons essayer de trouver une solution et je l’espère, rapidement. Je vous informe que je vais commencer une réunion dès mardi soir, c’est-à-dire demain. Nous l’avons décidé ce matin. Les Elus qui sont en charge de différents domaines pourront m’accompagner et eux- mêmes faire des réunions publiques. Mais moi, je commence dès demain au centre social Jean Moulin à partir de 17 h à 18 h 30 où je commencerai à recevoir les gens du quartier pour recueillir leurs avis, discuter et échanger sur des solutions possibles. Personne n’a la solution définitive. Toutes les idées sont bonnes à prendre. Il faut juste les mettre en bon ordre sur la table et essayer de trouver un consensus.
Monsieur le Maire : Je voudrais évoquer les problèmes de transport. Il est vrai qu’il existe aujourd’hui une liaison de bus qui est juste à côté du centre commercial, quasiment sur le même trottoir et qui mène au centre-ville et qui permet aux personnes de pouvoir faire les courses dont elles ont besoin. Le problème de la navette, j’en ai parlé mais cela demande un examen. Il existe aujourd’hui une liaison et il ne faut pas qu’elle fasse un doublon. Par contre, peut-être que nous pourrions envisager, pourquoi pas, une sorte de réduction de prix temporaire. Nous allons regarder cela. Pour l’instant, il n’y a rien de fait. Il faut examiner ce que l’on peut faire de manière juridique et ne pas créer de précédent. Nous sommes là sur un cas un peu particulier. Il y a peut-être d’autres solutions. J’ai entendu une personne samedi matin qui était prête à aider les personnes âgées et les emmener. Vous étiez là Monsieur DUBOST. Si on peut trouver un système de covoiturage ou si des personnes volontaires souhaitent en aider d’autres, on pourrait trouver un endroit pour ramasser les gens qui veulent faire des courses en centre-ville. Ce serait une bonne chose en exprimant cette solidarité et Envoyé en préfecture le 13/11/2018
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cela, c’est une manière de le faire. Je me permets d’insister aussi sur les agents de nos services municipaux qui sont derrière moi. Je l’ai dit tout à l’heure, mais franchement, ils ont été là très souvent, ne comptant pas leurs heures. Ils ont la volonté et l’envie de trouver des solutions parce que ce dossier n’était pas évident avec les experts et avec le juge du Tribunal. Je dois dire que nous avons eu encore des difficultés samedi parce que j’ai dû faire fermer la rue Jacques Prévert pour des raisons de sécurité. Elle va être fermée pendant un mois. Il va y avoir des camions qui vont passer pour déblayer les gravats. Il était prévu une tempête. Donc, on agit sur l’éventualité d’une catastrophe. Là, tout le monde était encore mobilisé pour essayer de trouver des solutions avec des réunions. J’avais ouvert une cellule de crise le jour du sinistre. Maintenant, comme le disait Monsieur FOURNIER, nous allons être tous ensemble pour reconstruire ce centre et nous espérons que cela sera du passé dans quelques temps. Mais, malheureusement, on ne peut pas donner de date.
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Pour : 32 (Frédéric PATROIS retardé)
D – MARCHES PUBLICS
153. MARCHES PUBLICS – SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS FIXE/MOBILE ET INTERNET – GROUPEMENT DE COMMANDES VILLE/CCAS – CONVENTION – ACCORDS-CADRES - SIGNATURES - AUTORISATION
M. Dominique THINNES, Adjoint au Maire – Une consultation va être lancée par la Ville de Montivilliers relative aux services de télécommunications couvrant les domaines de la téléphonie fixe, mobile, des liaisons spécialisées voix et des données ainsi que les accès internet.
Les objectifs poursuivis par la Mairie de Montivilliers avec la passation d’accords-cadres à bons de commande de services de télécommunications, sont les suivants :
- Simplification du suivi des facturations et consommations de l’ensemble des prestations de télécommunication,
- Rationalisation des abonnements (adéquation avec l’utilisation réelle), - Convergence voix/données, numéros fixes, numéros mobiles,
- Gains financiers, réduction du budget télécommunication global,
- Homogénéisation et simplification des procédures pour toutes nouvelles démarches (mobile, ligne, option…)
- Renouvellement de l’autocommutateur de l’Hôtel de ville,
- Mise en place d’un contrat de maintenance préventive et curative pour les autocoms - Assurer une migration en garantissant une continuité de service.
L’article 28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 prévoit la possibilité de constituer des groupements de commandes notamment entre les collectivités territoriales et des établissements publics après établissement et signature d’une convention constitutive.
Afin d’obtenir les meilleures conditions tarifaires, il convient d’inclure dans un seul dossier de consultation les besoins de la Ville et du CCAS de Montivilliers.
Cette convention :
- Précise d’une part, que la Ville est coordonnateur du groupement, qu’elle est chargée de lancer, signer et notifier le marché, chaque membre, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution ;
- Et d’autre part, désigne la Commission d’Appel d’Offres du coordonnateur comme celle du groupement de commande. Envoyé en préfecture le 13/11/2018
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Ces accords-cadres à bons de commande, signés pour une durée d’un an, renouvelable 3 fois, sont allotis de la façon suivante :
- Lot 1 : Fourniture et maintenance de services de télécommunications fixes, de transmission de données et de connexion internet : montant maximum annuel HT : 90.000 euros
- Lot 2 : Fourniture et maintenance de services de télécommunications mobiles voix et données, ainsi que la fourniture et la maintenance des terminaux et accessoires : montant maximum annuel HT : 50.000 euros
- Lot 3 : Fourniture d’un système de téléphonie multi-sites ToIP : montant maximum annuel HT : 25.000 euros
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28 ;
VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
CONSIDERANT
- Les dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 qui prévoit la possibilité de créer des groupements de commandes ;
- La nécessité de constituer des accords-cadres à bons de commande allotis pour les services de télécommunications fixe/mobile et internet pour la ville et le CCAS et d’obtenir les meilleures conditions tarifaires, il est opportun de former un groupement de commandes entre la commune et le CCAS ;
Vu le rapport de Monsieur l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme, de l’habitat, des marchés publics, et des travaux bâtiments ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le Maire à signer avec le CCAS de Montivilliers la convention constitutive du groupement de commandes,
- d’autoriser le Maire à lancer la consultation publique relative à la passation des accords-cadres à bons de commande pour les services de téléphonie fixe/mobile et internet pour la Ville et le CCAS
- d’autoriser le Maire à signer les accords-cadres à bons de commande avec les entreprises qui seront désignées à l’issue de la procédure de consultation publique.
Imputation budgétaire
Budget principal de la Ville
Nature et libellé : 6156 Maintenance / Sous fonction : 01
611 Prestations de service / Sous fonction : 01
6262 Frais de télécom (tous services confondus)
Budget du CCAS
Nature et libellé : 61562 Maintenance / sous fonction 6111-6112
6262 Frais de télécom / Sous fonction : 6111-61112
ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal. Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
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de
ontivilliers
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CCAS DE MONTIVILLIERS
Convention groupement de commande entre la ville et le CCAS
ACCORDS-CADRES DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS FIXE /
MOBILET ET INTERNET
Groupement de commandes
Hôtel de ville de Montivilliers – Place François Mitterrand BP 48
76290 MONTIVILLIERS Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
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CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
EN APPLICATION DU DECRET 2016-360 DU 25/03/2016
RELATIF AUX MARCHES PUBLICS
Entre les soussignés :
La ville de Montivilliers représentée par Monsieur le Maire agissant en exécution de la délibération n° du Conseil Municipal du 24 septembre 2018.
D'une part,
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la ville de Montivilliers représentée par Monsieur le Président du CCAS agissant en exécution de la délibération n° du Conseil d'Administration du 2018.
D'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
Conformément l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, la
Ville de Montivilliers et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) conviennent, par cette convention, de
se regrouper afin de lancer une unique consultation concernant la passation d’accords-cadres à bons de
commande de services de télécommunications fixe mobile et internet pour le compte de la Ville et du CCAS.
Article 2 – Durée
La présente convention prendra effet dès la signature des parties. Le groupement de commandes est constitué pour toute la durée du marché.
Cependant, il pourra être procédé à la résiliation de cette convention à la fin de chaque période annuelle d'exécution des marchés. Cette résiliation devra faire l'objet d'un accord express des parties.
Article 3 – Désignation du coordonnateur et siège du groupement
Le coordonnateur du groupement est la Ville de Montivilliers.
Le siège du groupement est fixé dans la collectivité coordonnatrice :
Mairie de Montivilliers - Hôtel de Ville - Place François Mitterrand BP 48 - 76290 Montivilliers.
Article 4 : Modalités de désignation d’un nouveau coordonnateur
Les modifications de coordonnateur pourront intervenir par signature d’un avenant à cette convention.
Article 5 : Sortie du groupement
L’une ou l’autre des parties peut sortir du groupement en le notifiant par avenant. Par ce fait, si des
règlements restent à effectuer au titulaire par le membre sortant, leurs paiements se feront avant la date de
fin de groupement fixé par l’avenant. Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
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Article 6 – Mode de fonctionnement
Conformément à l'article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, la
ville de Montivilliers est désignée comme le coordonnateur de ce groupement et sera chargé de lancer,
signer, notifier les accords-cadres à bons de commande, chaque membre, pour ce qui le concerne, s’assurant
de sa bonne exécution.
6.1 Désignation de la Commission du groupement de commandes
→ Les parties conviennent que la Commission Marchés sera exclusivement celle du coordonnateur. Les
procédures seront, selon les montants et le type de prestations, celles prévues par le Décret 2016-360 du
25/3/2016 relatif aux Marchés Publics et le guide des procédures de la Ville.
6.2 Missions du coordonnateur « Ville de Montivilliers » (en fonction des montants et types de prestations)
→ La constitution du dossier de consultation
→ La publication des avis d'appels à la concurrence
→ La mise en ligne pour téléchargement par les candidats des dossiers de consultation → La réception des offres
→ L'enregistrement des offres
→ La gestion de la commission du groupement
→ La centralisation et la transmission de l'information aux candidats écartés → La rédaction du rapport de présentation
→ La transmission au contrôle de la légalité
→ La signature des actes d'engagement avec le titulaire du marché
→ La notification des marchés
→ La publication de l'avis d'attribution
→ L’exécution des marchés propres à la Ville : contrôles – paiements sur ses crédits.
6.3 Missions du CCAS :
→ L’exécution des marchés propres au CCAS : contrôles – paiement sur ses crédits.
Le
Pour la ville de Montivilliers Pour le CCAS de la ville de Montivilliers Le Maire Le Président Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Regu en préfecture le 13/11/2018
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154. MARCHES PUBLICS – CONSTRUCTION D’UN COMPLEXE SPORTIF DE LA BELLE ETOILE – MAITRISE D’ŒUVRE – AVENANT N° 1 - SIGNATURE – AUTORISATION
M. Dominique THINNES, Adjoint au Maire – Lors de la séance du conseil municipal du 26 juin 2017, vous
aviez autorisé Monsieur le Maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre avec le CABINET TESSIER PONCELET,
retenu à l’issu d’un concours de maîtrise d’œuvre, pour un montant de 495.297,29 € HT, soit 594.356,74 €
TTC, au taux de 12,92 %, calculé sur un montant estimatif de travaux de 3.833.334,00 € HT.
S’agissant d’un forfait de rémunération provisoire calculé sur une estimation des travaux, il est nécessaire de
le rendre définitif à l’issue des études d’avant-projet.
Le montant des études d’avant-projet s’élève à 3.895.400 € HT, après application du taux de rémunération
de 12,92 %, le forfait définitif obtenu est donc de 503.316,84 € HT, soit une augmentation du montant des
honoraires de 8.019,55 € HT, soit 9.623,46 € TTC.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 85-704 du 12/07/1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique (MOP) ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
CONSIDERANT
- Qu’il est nécessaire de rendre définitif le forfait de rémunération du maître d’œuvre ;
- Que la commission d’appel d’offre réunie le 18 juin 2018 a rendu un avis favorable ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme, de l’habitat, des marchés publics, et des
travaux bâtiments ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 avec le cabinet TESSIER-PONCELER.
Imputation budgétaire :
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 411 (salles de sports)
Nature et intitulé : 2031 (Immobilisations corporelles : frais d’études)
Chapitre : 1040 (aménagements sportifs de la Belle Etoile)
Montant de la dépense : 503.316,84 € HT – 603.980,21 € TTC
Madame MALANDAIN : S’agit-il du même maître d’œuvre que celui qui a oublié de compter les fondations du gymnase auquel on va donner des honoraires supplémentaires ?
Monsieur THINNES : Comme vous le savez, c’est effectivement le même, puisque vous assistez aux appels d’offres. C’est le montant définitif mais ce n’est pas l’entreprise qui va faire les travaux. Mais c’est le maître d’œuvre. C’est un autre sujet. Cela ne fait pas partie de la délibération.
Monsieur DUBOST : Fabienne MALANDAIN nous avait parlé de ce problème de fondation. Cela paraissait extrêmement surprenant. C’est bien que cela se soit régularisé. Simplement pour vous annoncer que le 5 octobre, le Département de Seine-Maritime signera la convention financière. Elle Envoyé en préfeciure le 13/11/2018
Reçu en préfeciure le 13/11/2018
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passera en séance plénière. Les premières tractations datent d’un an. C’est plutôt gagnant/gagnant à la fois pour la Ville de Montivilliers et le Département puisque c’est une subvention de 800.000 euros et cela sera mis en acte, je pense à l’unanimité.
Monsieur THINNES : Pour être plus précis Monsieur DUBOST, ce ne sont pas les fondations. C’est une couche intermédiaire de fond de forme.
Monsieur le Maire : C’est très technique tout cela. Je voulais dire Monsieur DUBOST, puisque cela va être délibéré le 5 octobre, que nous sommes allés au Département avec Monsieur GONFROY discuter pour que cela soit du gagnant/gagnant. Je pense que cela a été accepté. Je vous informe aussi que l’inauguration des vestiaires de football aura lieu le 15 novembre à 10 h et que la pose de la première pierre se tiendra à 11 h pour le pôle sportif à la Belle-Etoile. Les travaux de fondation ont d’ailleurs commencé. Il y a une palissade tout autour.
ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal. Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
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AVENANT N° 1
Ville
de
ontivilliers
Maître d'ouvrage : La Ville de Montivilliers
MAIRIE DE MONTIVILLIERS
Place François Mitterrand
BP 48
76290 MONTIVILLIERS
Objet du marché :
CONSTRUCTION DU COMPLEXE SPORTIF DE LA BELLE ETOILE
MAITRISE D'OEUVRE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - Page 56 / 128 Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
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ARTICLE 4. OBJET ID : 076-217604479-20181105-M DE181105 166-DE
Le présent avenant signé entre ls Ville de Montiviliers, maître d'ouvrage et le cabinet TESSIER PONCELET ARCHITECTES (33, rue Ge Trévise - 79005 PARIS) mandetare de l'équipe de maîtrise d'œuvre concerne ls modification du contrat de maitrise d'œuvre relstif 8 ls construction du complexe sportif de ls Belle Etoile, notifié le 11 juillet 2017.
ARTICLE 2. NATURE
Cet avenant porte zur ls modification du forfsit de remunerstion de l'équipe de maitrise d'œuvre.
En effet, au terme des étudez d'avant projet, le montant du forfait de remuneration doit être rendu def initif -
BETICLE 2, MONTANT
Le tableau ci-spres détaille ces forfaits de rémunération : l
PROVISOIRE DEFINITIF
(3 1e signature du contrat) _|{(apres études d’avant-projet)
[FTMATION DES TRAVAUX {£ HT) 3.533.334 3233400
[FORFAIT DE REMUNERATION (£ HT) 23323729 503.316,84
TAUX DE REMUNERATION 12,9208 * 12,5208 %
En conservent lez mêmes bases de calcul que pour le contrat initisl, ls décomposition par lement de mission ze présente de ls façon suivante :
ELEMENT DE MISSION DE BASE X par clement Montant HT ce
Avant-projet sommaire 12,33% 63 168,27
Avant-projet definitif 13,39% 67 380,03
Étude ce projet 16.73% 54 224,54
Assistance pour ls passation des contrats de travaux 4,18% 21 036,26
Étudez d'exécution 16,12% 81 140,21
Direction de l'exécution dez travaux 23,10% 126 337,0€
Ordonnancement, pilotage te coorcinstion de chantier 7,74% 38 934,21
Aszistence aux operations de reception 218% 21 036,26
TOTAL 100% 203 316,84
Ce forfait définitif représente une augmentation du montant dez honorsirez de 8.019,55€ KT, soit 9.623,46 €TTC
Ls répartition dez honoraires par cotrsitant se fers suivent le détail joint en annexe su présent
Faita Montivillierz,
Le
Le Mandataire, Le Maire,
TESSIER FONCELET ARCHITECTES Danie! FIDELIN
icocner et Signature)
2 r
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Reçu en préfecture le 13/11/2018
Affiché le ss &
ID : 076-217604479-20181105-M_DE181105 _166-DE
COMPLEXE SPORTIF BELLE ETOILE - MAITRISE D'ŒUVRE
AVENANT N° 1 - REPARTITION DES HONORAIRES
TESSIER PONCELET Architectes SOGETI INGENIERIE
%par Montant des | Montant des %de Montant de la | Montant de la %de Montant de la | Montant de la DE DE BASE sément de | rémunérations | rémunérations |.3 | rémunération | rémunérat fé a | rémunération | rémunéra a
lAvant-projet sommaire 12,55% 62 162,09 63 168,27 20% 49729672 | 5053462 804,94 20% 1243242 | 1263365 201,24
lAvant-projet définitif 13,39% 66 306,23 67 380,03 65% 43099050 | 4379702 697,97 35% 2320718 | 2358301 375,83
[Etude de projet 16,73% 82 882,79 84 224,54 55% 45585535 | 46323,50 737,96 45% 3729726 | 3790104 603,79
lassistance pour la passation des contrats de travaux 418% 20 720,70 21 056,26 40% 8 288,280 8 422,50 134,22 60% 1243242 | 1263376 201,34
visa 7,53% 37 297,26 37 901,27 65% 24243219 | 24635,83 392,61 35% 13054,04 | 13265,44 211,40
[pirection de l'exécution des travaux 2510% | 12432419 | 126337,06 70% 87026933 | 8843594 1409,01 30% 3729726 | 3790112 603,86
lassistance aux opérations de réception 418% 20 720,70 21056,26 70% 14504490 | 1473938 234,89 30% 621621 631688 100,67
[Mission complémentaire QUAN, EXE lot technique + SYNTH 8,59% 42 550,00 43 238,94 40% 17020000 | 17295,58 275,58 60% 2553000 | 2594336 413,36
lordonnancement, pilotage et coordination de chantier 7,74% 38 333,33 38 954,21 0% = É = 100% 3633333 | 3695421 620,88
TOTAL 100% 49529729 | 50331684 28949718 | 204184,36 4 687,18 20580011 | 20913248 | 333237
Le Mandataire,
TESSIER PONCELET Architectes
Cachet et signature
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Reçu en préfecture le 13/11/2018
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - Page 59 / 128
155. MARCHES PUBLICS : TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE – AVENANT N° 3 A LA CONVENTION - SIGNATURE – AUTORISATION
Mr Dominique THINNES, Adjoint au Maire – Par convention signée en avril 2009, la Ville s’est engagée à transmettre par voie électronique au Sous-Préfet du Havre les actes soumis au contrôle de légalité.
A cette époque, le dispositif de transmission homologué était celui d’Ixbus proposé par SRCI.
Aujourd’hui et dans un premier temps, le prestataire propose une évolution du service de télétransmission par le dispositif IXChange (et non plus Ixbus) qui permettra d’être en conformité avec les dernières évolutions réglementaires.
Par ailleurs, la ville souhaitant mettre en place un parapheur électronique, nous devons, à compter du 19 octobre 2018, utiliser le nouveau tiers de télétransmission S²LOW.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la convention signée le 17 avril 2009 entre le représentant de l’Etat et la commune de Montivilliers ;
CONSIDERANT
- Qu’il est nécessaire de dématérialiser les actes transmis au contrôle de légalité et d’en définir les
conditions,
- Qu’il est nécessaire d’utiliser un dispositif homologué et adapté à nos besoins,
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme, de l’habitat, des marchés publics, et des travaux bâtiments ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à la dématérialisation des actes et en particulier l’avenant n° 3 à la convention concernant la transmission dématérialisée des actes soumis au contrôle de légalité ;
Imputation budgétaire
Sans incidence financière
ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal. Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture ie 14/11/2018
CE L'IRRESI ERS #
Affiché le
D:076-217604478-25181105-M DE81:05_166-D EE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - Page 60 / 128
Avenant n° 3 à la convention
pour la transmission électronique des actes
soumis au contrôle de légalité
ou à une obligation de transmission
au représentant de l’État
EVOLUTION DU SERVICE DE TELETRANSMISSION
Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État du 17 avril 2009 signée entre :
1) la Préfecture de Seine-Maritime représentée par la préfète, Madame Fabienne BUCCIO, ci-après désignée : la « représentante de l’État ».
2) et la Ville de Montivilliers représentée par son Maire, Monsieur Daniel FIDELIN, agissant en vertu d’une délibération du 5 avril 2014, ci-après désignée : la « collectivité ».
Vu la délibération du 24 septembre 2018 approuvée par le Conseil Municipal et autorisant le Maire à signer un avenant à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État afin de prendre en compte l’évolution du service de télétransmission afin d’être en conformité avec les dernières évolutions règlementaires.
Exposé des motifs :
Cet avenant a pour objet de prendre en compte l’évolution du service de télétransmission des actes de la « collectivité » transmis par voie électronique au « représentant de l’État » dans le département et l’utilisation d’un nouveau tiers de télétransmission.
Dispositif :
Les parties à la convention initiale décident de lui apporter les modifications suivantes :
Article 1er
Dans un premier temps et afin d’être en conformité avec les dernières évolutions règlementaires, le dispositif de transmission homologué Ixbus évolue vers le dispositif IXChange.
Puis, dans un second temps et ce à compter du 19 octobre 2018, en raison de la mise en place d’un parapheur électronique au sein de la Ville, une migration s’opèrera vers le nouveau tiers de télétransmission S²LOW.
Article 2
Toutes les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées.
Article 3
Le présent avenant n° 3 prend effet à compter du 3 août 2018.
Fait au HAVRE,
Le
et à MONTIVILLIERS, Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en prétecture le 13/11/2018
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Affiché Le
10 : 976-217604479-2018%108-M DE181105 166-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - Page 61 / 128
En deux exemplaires originaux.
LA SOUS-PREFЀTE,
Marie AUBERT
LE MAIRE,
Daniel FIDELIN Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
Affiché le __—
ID : 076-217604479-20181105-M DE181105 166-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - Page 62 / 128
156. MARCHES PUBLICS : PROJET D’AMENAGEMENT DE L’ECO-QUARTIER « LES JARDINS DE LA VILLE » - MAITRISE D’ŒUVRE – PROTOCOLE TRANSACTIONNEL - SIGNATURE – AUTORISATION
Mr Dominique THINNES, Adjoint au Maire – Dans le cadre du projet d’aménagement de l’éco-quartier « les Jardins de la Ville » les études pré-opérationnelles et opérationnelles, ainsi que les études de maîtrise d’œuvre ont été confiées en avril 2012 au groupement dirigé par l’atelier Philippe MADEC, architecte mandataire.
A ce jour, les évolutions du projet ont remis en cause l’équilibre fonctionnel et financier de l’opération ; ce qui a conduit la Ville à mettre un terme au contrat de maîtrise d’œuvre. Une procédure de résiliation a été engagée et le décompte général de résiliation a été notifié au mandataire du groupement de maîtrise d’œuvre. Le protocole transactionnel a donc pour objectif de régler ce différend à l’amiable. Le projet nécessite une étude urbaine et de programmation approfondie de l’opération d’aménagement, actuellement en cours, avec le bureau d’études Expertise Urbaine.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des Marchés Publics ;
VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU la délibération n° 23 du conseil municipal du 27 juin 2011 autorisant le programme et le lancement de la consultation de bureaux d’études et de maîtrise d’œuvre ;
VU la délibération n° 4 du conseil municipal du 25 janvier 2010 relative aux délégations de signature accordées à Monsieur le Maire ;
CONSIDERANT
- Que par décision n° DE1204IN1_6b en date du 25 avril 2012 il a été décidé de confier le marché de maîtrise
d’œuvre au groupement conjoint formé par l’atelier Philippe MADEC, architecte mandataire et les
cotraitants suivants : GROUPE SIGNES PAYSAGES, ECOTONE, INFRA SERVICES, LE SOMMER.
- Que la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive a mis à jour plusieurs suspicions de cavités
souterraines et trois zones de prescriptions de fouilles qui remettent en cause la programmation et
l’équilibre financier du projet ;
- Que l’équilibre fonctionnel du marché est remis en cause ;
- Qu’il a été décidé de mettre un terme au marché signé avec l’atelier Philippe MADEC et qu’un décompte
de résiliation lui a été notifié ;
- Que celui-ci a été partiellement contesté par l’atelier Philippe MADEC, et plus particulièrement sur la part
revenant au cotraitant GROUPE SIGNES PAYSAGES ;
- Qu’après plusieurs échanges et afin de régler ce différend à l’amiable et éviter le développement d’un
contentieux préjudiciable pour chacune des parties, celles-ci ont décidé de se rapprocher au moyen de
concessions réciproques pour prévenir tout litige ;
- Qu’un accord a été trouvé sur la base d’une rémunération équitable des prestations réalisées au titre des
études projet (PRO) pour un montant de 21.702,27 € HT, soit 26.042,72 € TTC que la Ville de Montivilliers
s’engage à verser au GROUPE SIGNES PAYSAGES ;
- Que, dans ces conditions, il convient de signer un protocole transactionnel afin d’acter cet accord ; Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
Affiché le se
ID : 076-217604479-20181105-M_DE181105_166-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - Page 63 / 128
Sa commission Urbanisme, Habitat, Développement Economique réunie le 5 septembre 2018, consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme, de l’habitat, des marchés publics, et des travaux bâtiments ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer un protocole transactionnel fixant les conditions et modalités de paiement de la somme de 21.702,27 € HT, soit 26.042,72 € TTC que la Ville de Montivilliers s’engage à verser au GROUPE SIGNES PAYSAGES dans le cadre du marché de maîtrise d’œuvre relatif au projet d’aménagement de l’éco-quartier « les Jardins de la Ville » ;
Imputation budgétaire
Exercice 2018 – Budget annexe ZAC ECO QUARTIER
Fonction 7 : (logement)
Sous-fonction : 70 (services communs)
Nature : 6045 (achat d’études, prestations de services (terrains à aménager) Montant de la dépense : 21 702,27€ HT
Monsieur LEBRETON : On ne peut tout de même pas voter cela sans faire un commentaire. L’éco- quartier, c’était un beau projet sur le papier qui était porté par cette majorité et par la majorité précédente. Quand on lit cette délibération, on constate et c’est le moins que l’on puisse dire, c’est que l’on a rencontré beaucoup de problème et je regrette finalement, que les circonstances sont telles que l’on est amené à perdre encore aujourd’hui 26.000 euros de plus. En réalité, c’est de cela dont il s’agit. Je sais que les circonstances sont contraires. Ce n’est pas totalement la faute de la municipalité actuelle. J’en ai conscience. Dans le passé, il y a eu des erreurs qui ont été commises. Pour cette raison, je vais m’abstenir aujourd’hui.
Monsieur le Maire : Vous avez tout à fait raison. Les 26.000 euros, c’est une goutte d’eau dans un océan de dettes, et je pèse mes mots. Ce dossier a été particulièrement mal ficelé. Les fouilles archéologiques n’avaient pas été prévues. Il y en avait pour 300.000 euros et lorsqu’ils ont trouvé quelques éléments, il nous a été demandé 1.000.000 d’euros supplémentaires. Monsieur THINNES est allé à Rouen en discuter. Ils ont réussi à baisser à 750.000 euros et sur cette somme, on nous a dit royalement « vous aurez une subvention ». Mais cela nous coûterait 500.000 euros. Donc, 500.000 euros plus 300.000 euros, c’est 800.000 euros qui n’étaient pas prévus dans le projet initial avec 1.000 logements. D’autre part, il avait été prévu une route départementale dans le milieu d’un éco-quartier alors que c’est censé être un endroit calme, sans pollution, sans ou avec très peu de voiture comme on voit en Allemagne. Cette route départementale était bien évidemment à la charge de la Ville. Lorsque l’on fait ce total, nous arrivons à des déficits très importants. Je suis allé avec Monsieur FOURNIER discuter sur ce projet-là, avec le Président de la CODAH, pour regarder ce problème. Nous avons souhaité depuis l’origine diminuer ce projet de 500 logements pour ne pas déstabiliser l’immobilier dans le secteur de la Belle-Etoile et des Lombards. Imaginez un acquéreur qui veut venir à Montivilliers. Il va vouloir habiter dans quelque chose de neuf plutôt que dans un habitat ancien pour différentes raisons, notamment la RT 2012 et autres. Il était prévu plus ou moins des immeubles sur le quartier de la Belle-Etoile le long de la route départementale. Or, il faut être un peu raisonnable. Nous sommes revenus à la raison et souhaiter clore avec l’entreprise MADEC. On va vous proposer quelque chose courant octobre qui permettra de rééquilibrer le projet parce que le montant des déficits qui était prévu compte tenu de tout ce que je viens de vous dire se chiffrait par millions d’euros. Je crois, que sauf erreur de ma part, c’est de l’ordre de 9.000.000 d’euros. Vous vous rendez compte ! C’est énorme ! Nous avons préservé les finances de la Ville et les impôts de nos concitoyens. Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
Affiché le ses
ID : 076-217604479-20181105-M_DE181105 _166-DE
Entre les soussignés :
La Ville de Montivilliers, représentée par son maire, agissant en cette qualité, en vertu d'une
détbération du 24 septembre 2018 ;
Or-après dénommée « La Ville » ou le « Maître d'Ouvrage »
D'une part,
Et la soctété SIGNES PAYSAGES, représentée par son Président Monsieur Alain COUSSERAN, 55, boulevard de Strasbourg, 75010 PARIS (RCS Paris 378 152 656)
O-après dénommé « le Cotraitant »
Et la société Atelier Philippe MADEC, représentée par son Président Monsieur Philippe MADEC, 24 rue
de faubourg Poissonnière, 75010 PARIS (RCS Pants 403 174 592)
Craprès dénommé « le Mandataire du Groupement »D'autre part,
La Ville, le Cotrafttant et le Mandataire du Groupement étant ci-après dénommés ensemble « les Parties » et chacun individuellement « une Partie ».
Det préstabiement exposé :
Dans le cadre de l'aménagement de l'éco-quartier « les Jardins de ke Ville », ls Ville de Montwiliers à confié au
groupement conjoint de malrise d'œuvre composé de l'Atelier Philppe MADEC, architecte mandataire et des
cotratants suivants : SIGNES PAYSAGES, ECOTONE, INFRA SERVICES, LE SOMMER ENVIRONNEMENT, les
études pré-opérationneles et opérationnelles, ainsi que les études de maîtrise d'œuvre correspondantes
(marché n° 1150024).
Ce marché à été notifié le 26 avri 2012, et se décompose en deux tranches :
- une tranche ferme, composée de déférents éléments de mé&ssions, pour un montant global de 1
010 600 EMT,
- une tranche condtionnelle, pour un montant de 751 450 € HT.
Un 1° avenart, sans Incidence Énancière à été notifié le 04 décembre 2012. Ou fat de modifications apportées
au profet par le maitre d'ouvrage Un deuxième avenant à été notifié le 24 avri 2015. 11 a porté le montant de ka
tranche ferme à 1 118 000 € MT.
Enfin, un 2% avenant à été notfié le 18 octobre 2016. Le montant total de la tranche ferme n'a pas été
modifié. La tranche condtionnelle à été affermnie et revue, pour un montant total de 366 413,97 € HT.
Un dagnestic d'archéologie préventive à été réalisé entre le 01 décembre 2016 et le 10 février 2017. Celut-c à
mis à jour plusieurs suspicons de cavités souterraines et trois zones de prescriptions de foules, particulièrement
contraignantes d'un point de vue fonctionnel et financer qui ont conduit la Vile à mettre un terme au marché
signé avec le groupement, par courrier notifié le & janvier 2018, en proposant la rémmmération du solde des études
achevées, d'un moetant total de 42 250 € MT, soit un side di de 1 947,50 € MT comprenant :
- L'étude d'impact (sur 60 ha), 1
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - Page 64 / 128
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Pour : 32
Abstention : 1 (Gilles LEBRETON) Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
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ID :076-217604479-20181105-M_DE181105_166-DE
- Les éudes relatives au dosser de demande d'autorisation au titre du Code de l'environnement intégrant ke notice
d'incidence (sur 60 ha),
Par réclamation reçue par ke Ville le 21 mars 2018 le Mandataire du Groupement, à demandé, en plus du solde bé à
& réalisation de l'étude d'impact, la rémunération des prestations suivantes :
- 70 % de la réalisation des fiches de lots portant sur 550 logements
- 80 % de la phase PRO (suheants documents remis entre le 31 jamwer 2017 et le 31 juillet 2017), -
études supplémentaires réabsées pour la RD31sur demande de ke Ville.
En réponse, et par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 1* jun 20L8, b Ville à notifié un
décompte de résibation au Mandataire du Groupement, comprenant :
- Le solde de La rémunération lé à la réalisation de l'étude d'impact,
- Le paiement de 70 % de la réalisation des fiches de lots,
- La rémunération des études supplémentaires réalisées pour ka RD31,
- La révison des prix.
Ce décompte n'a pas pris en compte à rémunération à hauteur de 80 % des études projet (PRO) pour l'ensemble de
l'équipe de maltrise d'œuvre, te Ville estimant que le rendu ne coresponda® pas aux études protets attendues.
Par courrier recommandé en date du 29 juin 20LS, reçu le 5 juillet 2018, le Mandataire du Groupement à contesté
le décompte de résilistion uniquement en ce qui concerne le montant affecté au Cotrafant et ce au vu des
prestations réalisées par led Cotraitant.
Aussi, au regard des études réalisées et après réexamen du rendu des études protet (PRO). la Vile à accegté de
reconsidérer le travail fourni par le Cotraitant pour un moetant de 21.702,27 € MT
Ces 21.702,27 € MT s'ajoutent au 63.723.31 € MT défà réglés au btre des études projet (PRO) sur les sœuations
précédentes, ce qu correspond à une rémunération totale de 85.425,58 € MT, soit 67,05 % des études projet (PRO)
dort le montant total est de 127.446,61 € MT.
Dans ce contexte, les Partes se sont rapprochées pour rechercher les voies d'une solution transactionnelle portant
sur les dtes réclamations sus-énoncées et ce dans une logique de concessions réciproques.
Ales, les Partes sont convenues d'arrêter ce qui suit :
Article 1 -Objet du protocole
Le présænt protocole de transaction à pour obiet de ciôturer défintivement les ltiges survenus entre les Parties, et
de prévenir tout leige à naître, au titre de quelconques réciamations bées à ls présentation du décomçte de résiliation
du marché n°1150024.
Le présent protocole implique dès lors une levée de l'ensemble des réserves émises par le groupement et donc une
acceptation du décompte de résibation, soidant ains le marché #”1150024.
Articie 2- Montant du protocole de transaction
Après examen et rapprochement, les Parties conviennent, suivant les demandes du groupement et les concessions
réciproques conænties teles qu'exposées en préambule, la Vile accœæcçte la demande de rémunération complémentaire
du Cotraitant à hauteur de 21.702,27 EUR MT laquelle vient s'ajouter à la rémmmération revenant au Cotraitant au
ttre du décompte de résiiation transmis par la Ville au Mandataire du Groupement par courrier en date du 1* juin
2018
Le règlement de ks somme fixée ci-dessus interviendra dans un délai de trente jours à compter de La prise d'effet du
présænt protocole entre les Parties. ,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - Page 65 / 128 Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
Affiché le ses
Articie 4- Renonciation à recours ID : 076-217604479-20181105-M DE181105_166-DE
Les Parties renoncent irévocablement à tous recours, instances et/ou actions portant sur les éléments entrant
dans le champ de La présente transaction ou le cas échéant se désistent de toute réclamation, instance et action
æyant pour cause directe ou indirecte les faits et le protet exposés en préambule, et plus largement le marché
n* 1150024 obiet du présent peotocole de transaction et tendant à obtenir, à quelque t£re que ce 508, le versement d'une somme d'argent.
Article 5-Eftet du présent protocole de transaction
Les Parties conviennent que le présent protocole vaut transaction définitive et sans réserve au sens des articles 2044 et suivants du Code ovi et revêt en conséquence l'autorité de k» chose jugée en dernier ressort, ne pouvant être
critiquée, même par suite d'une erreur de drot.
Le présent protocole ne sera exécutoire qu'à compter de sa transmission et valiistion par le Préfet au titre du contrôle
de légalité conformément aux articles L. 2131-1 à L. 2131-13 L 2541-1 et L. 5211-3du Code général des colectités terrornales.
Le présent protocole met fin à l'ensemble des retstions contractuelles et financières entre les Parties, teles que nées du marché
Article 6- Entrée en vigueur
Le présent protocole entrera en vigueur à compter du moment où les deux conditions suivantes seront remplies
(1) Signature et notification du présent protocole par le cotraitant et le mandataire du groupement
(2) Transmission et validation du présent protocole au titre du contrôle de ke légalité
La vile de Mortmiliers reconnait qu'à la date de sgnature du présent protocole, ls décision autorisant son Maire à le
signer à été transmise au contrôle de la légalité.
La vile de Montiviliers s'engage à effectuer les démarches nécessaires définies au (2) dans un délai de quinze (15)
jours à compter de la signature du présent protocole.
En quatre (4) exemplaires originaux un pour chaque Partie et un pour le contrôle de la légalité. ,
Fait à Fait à Fait à Montivilliers
Le Le Le
Le corrafzant, Le mandataire dU groupement, Le Maire,
Signes Paysages. L'Arsker Phuippe MADEC, Dantel FIDELIN
représenré par Monsieur représenté par
Alain COUSSERAN (Cschet Monsæur
et Signature) (Cet à Sgrre)
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E – PATRIMOINE CULTUREL / TOURISME / MANIFESTATIONS PUBLIQUES
157. MANIFESTATIONS PUBLIQUES – CONVENTION DE MECENAT DE DON EN NATURE POUR LA REALISATION D’UN GRAPH MONUMENTAL
M. Emmanuel DELINEAU Adjoint au Maire. – La ville de Montivilliers mettra en place entre mars et avril
2019 un graph monumental sur un mur situé dans la zone protégée de l’abbaye de Montivilliers. L’œuvre de
près de 300 m2 sera peinte sur le mur qui borde la rue des Mégissiers à Montivilliers, dans l'espace public.
Ce projet devra au préalable recevoir une validation politique suite à la présentation d’une esquisse remise
à l’automne 2018.
La Ville de Montivilliers a fait le choix d'une œuvre de street art en se tournant vers les artistes grapheurs Sckaro et Ratur pour la production d‘une œuvre qui viendra interpeller les visiteurs, tout en créant un dialogue entre une expression contemporaine et le patrimoine local.
Ainsi, pour mener à bien cette opération, la Ville de Montivilliers souhaite développer le mécénat sous forme de dons en nature auprès d’entreprises de son territoire.
Il est proposé aux entreprises de pouvoir procéder à quatre type de dons en nature pour soutenir ce projet.
Les quatres type de mécénat sont :
– Le mécénat « Tag » d’un montant de 2 000 €
– Le mécénat « Graffity » d’un montant de 4 000€
– Le mécénat « Street art » d’un montant de 6 500 €
– Le mécénat « Pop art » d’un montant de 10 000 €
Ce mécénat engage la Ville dans des contreparties limitées à 25% du montant total du don. Le conventionnement est nécessaire pour régir les relations entre la Ville de Montivilliers et les entreprises mécènes, c’est pourquoi, une convention type de mécénat ainsi que son annexe sont proposées.
La commission n°2 « Manifestations publiques, Patrimoine culturel et Tourisme, Vie associative,
Environnement, Communication, Vie des quartiers et Accessibilité » s’est réunie le 28 août 2018,
notamment dans le but d’examiner la convention de mécénat de don en nature destinée aux entreprises,
dans le cadre du projet de graph monumental à réaliser sur le mur de la rue des Mégissiers.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code Général des Impôts en son article 238 bis-1 ;
VU la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, notamment
ses articles 6 et 14 ;
VU le BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 du 3 janvier 2018 ;
CONSIDERANT
- Que le mécénat financier s'inscrit dans le cadre de la loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations,
- Que la loi a modifié l'article 238 bis du Code Général des Impôts avec des nouvelles mesures visant une Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
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réduction d'impôt égale à 60% du montant du versement, dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, effectué par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés,
- Que l'Etat, ses établissements publics et les collectivités territoriales peuvent bénéficier du mécénat et sont habilités à recevoir des dons des entreprises et des personnes et à fournir un reçu de don aux oeuvres à présenter aux services fiscaux, afin de bénéficier de la déduction prévue par la loi,
- Que la loi n°2003-709 autorise une contrepartie de la part du bénéficiaire du don sous réserve que cette contrepartie soit "disproportionnée" par rapport à la valeur du don versé et dans la limite de 25%.
Sa commission municipale n°2 Manifestations publiques, Patrimoine culturel et Tourisme, Vie associative,
Environnement, Communication, Vie des quartiers et Accessibilité réunie le 28 août 2018 consultée et
ayant donné un avis favorable,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’approuver la convention-type et son annexe, ci-après annexées,
- d’autoriser M. le Maire à signer les conventions avec les mécènes et à procéder à toutes les opérations s’y rapportant.
Imputations budgétaires
Sous-fonction et rubriques : 10
Nature et intitulé : 1025
Montant de la recette : indéterminé. En fonction du retour des entreprises
Madame LESAUVAGE : Comment ont été sélectionnés ces graffeurs ?
Monsieur LECACHEUR : J’ai eu en commission l’occasion de dire tout le bien que je pensais de ce projet et j’avais posé une question par rapport à la valorisation du site. Quand on aborde l’avenir, il faut connaître aussi son passé et notamment au regard de l’histoire qu’a représenté ce moulin à Montivilliers. Il m’avait été répondu en commission qu’il y avait un panneau explicatif du parcours du patrimoine. Mais je trouve qu’il est assez mal situé dans un recoin. Ce serait peut-être pas mal de le déplacer plus à l’endroit où le moulin a été démoli et de manière un peu plus centrale pour que ceux qui viendront admirer cette œuvre une fois qu’elle soit faite puisse aussi prendre connaissance de l’histoire de notre ville sans avoir à faire un détour.
Monsieur LEBRETON : J’ai 2 questions. La première est : a-t-on une idée de ce à quoi cela va ressembler ? La seconde est un peu en lien avec ma première question : il est bien spécifié que le mur est dans la zone protégée de l’abbaye de Montivilliers. Il a fallu avoir l’autorisation de l’architecte des Bâtiments de France j’imagine. A-t-il été obtenu ? Est-ce en règle ?
Monsieur le Maire : Les artistes vont nous présenter le projet. Il nous appartiendra à nous politiques de dire si on est d’accord ou pas. Ce projet sera bien évidemment proposé à l’architecte des Bâtiments de France pour qu’il rentre en cohérence avec l’ensemble du site et de toute la ville de Montivilliers.
Madame LAMBERT : Ces deux artistes ont été sélectionnés. Il n’y a pas beaucoup d’artistes qui font des œuvres comme celle-ci sur des murs aussi importants. C’est le responsable du service qui a Envoyé en préfecture le 13/11/2018
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proposé à différents artistes et eux ont répondu. Voilà pour la première question. En ce qui concerne le panneau, nous en avions discuté en commission. Il serait judicieux d’aménager l’espace complet parce qu’il va être dédié à une œuvre importante. Ces artistes ont une renommée internationale. On risque donc d’avoir beaucoup de personnes qui viennent voir. Il faut donc que le lieu soit réaménagé. Concernant l’esquisse, Monsieur le Maire l’a indiqué également, c’est en cours. On devrait avoir des propositions d’ici une quinzaine de jours. Nous choisirons donc. L’architecte des Bâtiments de France sera sollicité puisque c’est une obligation. Cela se fera en lien avec le service Urbanisme qui se chargera de faire passer ce dossier et avec l’aval de l’architecte des Bâtiments de France.
Monsieur THINNES : Je vais rajouter un petit commentaire parce que vendredi dernier, j’étais avec l’architecte des Bâtiments de France pour faire le point sur les campagnes de ravalement dans le centre-ville. Nous avons donc eu l’occasion de passer devant ce mur blanc. Nous lui avons dit que nous avions un projet pour faire un graff et il a trouvé que c’était une très bonne idée. Vu la surface, c’est quelque chose d’adapté. Il voit cela d’un bon œil.
Monsieur DUBOST : Si on regarde bien la délibération, c’est budgété à un plafond de 23.000 euros pour un graff. C’est vrai que je ne connais pas bien les tarifs et je pense que c’est tout à fait évalué en conséquence. Pour rebondir sur ce qu’a dit Madame LAMBERT, c’est « on va décider ». C’est qui « on ». C’est les Elus ? C’est vous ? Ce sont quelques-uns ? Il y a des surprises qui peuvent être bonnes comme il y a des surprises qui peuvent être un peu moins bonnes. A 23.000 euros, on est en droit de prendre le temps de la réflexion, parce que l’on s’inscrit dans le cœur de la ville. Je suis allé voir sur Internet. Ce qu’ils font, ce n’est pas mal. Les riverains seront-ils également associés ? Ce sont eux qui vont vivre à côté. C’est une question de méthode. Est-ce de manière participative ? Comment associer les habitants, l’ensemble des Elus parce que – n’oublions pas que c’est un graff à 23.000 euros – cela ne va pas durer quinze jours. C’est pour quelques années. Il ne faut pas que nous ayons de mauvaises surprises. On serait tous déçus à 23.000 euros d’avoir quelque chose de pas très bien à un endroit qui a une histoire comme le rappelait Aurélien LECACHEUR. Qui est le « On » et qui va décider parce qu’en commission on nous a dit « vous verrez » ? Ce sera la surprise. Là encore, il y a des bonnes et des mauvaises surprises. A 23.000 euros, nous sommes en droit de savoir.
Monsieur le Maire : C’est 23.000 euros moins la somme des mécénats. Le « On » que vous évoquez, c’est bien évidemment la commission. Ce graff, son esquisse y sera présentée. Les personnes qui sont présentes Majorité et Opposition pourront donner leur avis.
Madame LAMBERT : Je rajouterai juste par rapport aux riverains que la question avait été posée en commission. Ils seront contactés avant pour leur expliquer qu’il va y avoir un projet. Une rencontre entre le patrimoine culturel et le street art sera présenté. Je me mets à la place des habitants et des riverains qui vont voir une œuvre devant chez eux. Bien évidemment, vous le savez, l’art, il y en a pour tous les goûts. On ne pourra pas satisfaire tout le monde. Mais, au moins, nous aurons recueilli leurs avis.
Monsieur DUBOST : Je suis plutôt rassuré d’entendre que l’ensemble des Elus pourront s’exprimer de même que pour les riverains. Par contre, j’espère que ce n’est pas sur la base d’une seule esquisse, parce que sinon on présente juste un dessin en disant « vous n’avez plus qu’à approuver ». J’espère qu’il y aura un choix possible. Cela me paraît important. Dire aussi, pour avoir rencontré des graffeurs, notamment SIRE qui a fait un certain nombre d’œuvres à Montivilliers, notamment la rue Victor Lesueur puisque c’est lui qui a rénové le hangar de l’AFGA ; c’est un Montivillon et cela aurait été pas mal peut-être d’aller frapper à sa porte dans un premier temps. Là encore, c’est une question de méthode. Nous avons des Montivillons qui font de belles choses. Vous avez fait un choix qui est Envoyé en préfecture le 13/11/2018
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un autre. Maintenant, c’est de ne pas se planter. Je suis rassuré de voir que nous allons être plusieurs à regarder cela, que les riverains aussi et puis peut-être d’autres qui pourraient être associés. Nous sommes dans le cœur de la ville. C’est important et ce n’est pas un petit tableau.
Monsieur le Maire : Vous avez raison, Monsieur DUBOST. Je dirai que nous n’avons pas le droit à l’erreur. Il faut un consensus mais comme le disait Madame LAMBERT, on ne pourra pas l’avoir à 100 %. C’est tout de même une œuvre de 300 m². Il faut avoir une certaine compétence et expérience dans ce genre d’œuvre.
ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal. Ville
de
ontivilliers
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Convention de mécénat
Entre
La Ville de Montivilliers, dont l'Hôtel de ville est situé Place François Mitterrand – 76290 Montivilliers, représentée par Monsieur Daniel Fidelin agissant en qualité de maire et autorisé à cet effet par délibération du 24 septembre 2018
Ci-après dénommée "le Bénéficiaire" d'une part,
Et
la Société …………………………………………………..au Capital de ………………………….€, ayant son siège social ………………………………………………………..représentée par…………………….., agissant en qualité………………………,
Ci-après dénommée "le Mécène" d'autre part,
Conjointement dénommées ci-après "les Parties" et individuellement "une Partie".
Préambule
Le Bénéficiaire met en place entre mars et avril 2019 un graph monumental sur un mur situé dans la zone protégée de l’abbaye de Montivilliers. L’œuvre de 300 m2 sera peinte sur le mur qui borde la rue des Mégissiers à Montivilliers, dans l'espace public.
La Ville de Montivilliers a fait le choix d'une œuvre de street art en se tournant vers les artistes grapheurs Skaro et Ratur pour la production d‘une œuvre qui viendra interpeller les visiteurs, tout en créant un dialogue entre une expression contemporaine et le patrimoine local.
Dans le cadre de cette action portée par la Ville de Montivilliers, celle-ci est amenée à développer le mécénat. Cette action respecte la condition d’intérêt général concourant à la mise en valeur du patrimoine local.
Le Mécène, considérant que cette démarche, au vu des éléments d'information qui lui ont été transmis, est en adéquation avec sa volonté d’animer son territoire et d‘affirmer sa capacité à y jouer un rôle social et culturel, a décidé d'apporter une réponse favorable à la sollicitation du Bénéficiaire, pour accompagner la production de l’œuvre (ci-après le « Projet ») entre mars et avril 2019.
C'est dans ces conditions que les Parties se sont rapprochées, afin de convenir des modalités de la présente convention de mécénat (ci-après "la convention").
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de versement d’un don en nature du Mécène au Bénéficiaire (ci-après le "Don") en vue de la réalisation du Projet et de régir leurs relations pendant la durée de la convention. Elle est conclue conformément à l’article 238 bis du code général des impôts et au BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 du 3 janvier 2018.
Article 2 : Durée
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature par les Parties et prendra fin le 10 avril 2019.
Article 3 : Obligations du Mécène
Le Mécène s'engage à mettre à disposition du Bénéficiaire un Don en nature correspondant :
Au transport, à l’immobilisation pendant à minima un mois et au retrait d’une nacelle permettant d’accéder en toute sécurité au mur situé rue des Mégissiers. Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en prétecture le 13/11/2018
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OU
Au montage, à l’immobilisation pendant à minima un mois et au démontage d’un échafaudage, permettant d’accéder en toute sécurité au mur situé rue des Mégissiers.
OU
A de la peinture en bombe, en pots en fonction de la demande des artistes.
L’échafaudage ou la nacelle sera amené par le Mécène le 1er mars 2019 et retiré par ses soins au plus tôt un mois après et au plus tard le 10 avril 2019.
La peinture sera fournie le 1er mars 2019.
Le Bénéficiaire remettra au Mécène un reçu attestant du montant du Don en nature réalisé par le Mécène et ouvrant droit à réduction d'impôt au titre du mécénat. La valorisation du don en nature relève de la responsabilité propre du Mécène. Elle est fixée, au jour de la signature de la présente convention, à un montant de …………€ nets.
Article 4 : Type de mécénat
Quatre types de mécénat sont proposés, avec quatre niveaux de contreparties.
– Le mécénat « Tag » d’un montant de 2 000 €
– Le mécénat « Graffity » d’un montant de 4 000€
– Le mécénat « Street art » d’un montant de 6500 €
– Le mécénat « Pop art » d’un montant de 10 000 €
Le Bénéficiaire s'engage à proposer au Mécène de mentionner le soutien de ce dernier au Projet pendant toute la durée de la présente convention en fonction du type de mécénat et conformément au tableau en annexe de cette convention.
L’ensemble de ces avantages étant octroyé dans le cadre d’un mécénat, ils n’entrent pas dans le champ d’application du décret n°2006-1464 du 28 novembre 2006 et de l’arrêté du 28 novembre 2006 relatif à la publicité dans le domaine de l’énergie.
Article 5 : Obligations du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire s’engage à utiliser le Don versé par le Mécène à la seule fin définie par la présente convention.
Le Bénéficiaire s’engage à faire réaliser le Projet avant le 10 avril 2019.
Le Bénéficiaire déclare par ailleurs qu'il est en règle au regard de l'ensemble de ses obligations légales professionnelles.
Le Bénéficiaire est seul responsable de l'organisation et de la réalisation de son Projet, notamment dans les domaines administratifs et sociaux.
Les actions du Bénéficiaire devront être menées par lui dans le respect le plus absolu des lois et règlements en vigueur et des valeurs d'éthique et de conformité du Mécène partie, dont il a reçu une copie au jour de la signature de la présente convention.
Durant toute la durée de l’immobilisation du matériel (Nacelle ou échafaudage) le Bénéficiaire devra être assuré pour tous les désordres que pourrait subir le matériel du Mécène.
Article 6 : Résiliation - Force majeure
En cas de manquement par le Bénéficiaire aux obligations de la convention, le Mécène pourra, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant un délai de cinq jours à compter de la date de réception de cette lettre par le Bénéficiaire, mettre fin à la convention de plein droit et sans indemnité. Toutefois, dans le cas où il serait porté atteinte à l'image du Mécène, la convention pourra être rt Envoyé en préfecture ls 19/11/2018
Recçu en prétecture le 13/11/2018
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résiliée de plein droit par le Mécène par lettre avec accusé de réception.
En pareille circonstance, et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels le Mécène pourrait prétendre, le Mécène ne serait redevable envers le Bénéficiaire que des dons en nature que la convention l'oblige à verser jusqu'à la date de la résiliation.
La responsabilité des Parties ne pourra pas être engagée si le manquement ou l'inexécution de tout ou partie de leurs obligations résulte d'évènements constitutifs de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, rendant impossible la réalisation du Projet.
En cas de résiliation de la convention, le Mécène conservera le droit de faire mention du soutien qu'il aura apporté au Bénéficiaire dans toute sa communication interne ou externe.
Article 7 : Cessibilité de la Convention
Les Parties conviennent que la convention est conclue intuitu personae. En conséquence elles ne peuvent, sans l'accord formel de l'autre Partie, céder tout ou partie des droits ou obligations qui en résultent.
Article 8 : Litige
La présente convention est soumise au droit français.
A défaut de solution amiable que les parties s'obligent à rechercher en priorité, tous litiges pouvant survenir relativement à l'interprétation ou à l'exécution de la convention seront tranchés par le tribunal compétent du lieu du siège social du Mécène.
Article 9 : Stipulations diverses
La convention représente l'intégralité des accords existants entre les Parties.
La convention ne peut être modifiée que par un avenant signé entre les Parties. Elle prévaut sur toute autre stipulation de nature contractuelle antérieure, échanges verbaux ou écrits entre les Parties.
Fait à , le………………….., en deux exemplaires originaux.
Nom du représentant de la Société Pour la Ville de Montivilliers Qualité/ signature Daniel FIDELIN Maire de Montivilliers Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
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158. MANIFESTATIONS PUBLIQUES – NOUVEAUX TARIFS DE BILLETERIE DE LA SALLE MICHEL VALLERY POUR LA SAISON CULTURELLE 2018/2019.
M. Emmanuel DELINEAU Adjoint au Maire. – La commission « Manifestations publiques, Patrimoine Culturel et Tourisme, Vie associative, Environnement, Communication, Vie des quartiers et Accessibilité » s’est réunie le 28 août 2018, notamment dans le but d’examiner les nouveaux des tarifs et formules de pass de la billetterie de la salle Michel vallery pour la saison culturelle 2018/2019.
Le tarif plein :
Une baisse de 2 € par rapport à 2017/2018. Soit 10% environ.
Cette baisse est conséquente néanmoins, un tarif de 18 € correspond mieux aux tarifs pratiqués dans les salles de même capacité ou de programmations similaires: « Théâtre des Bains Douches », « La Forge » à Harfleur, « Le passage » à Fécamp...
Le tarif réduit s’applique dans les cas suivants :
Enfants à partir de 12 ans; Personnes sans emploi sur présentation d’un justificatif de moins de 6 mois; Etudiants sur présentation d’un justificatif en cours de validité
Groupe à partir de 12 personnes.
Groupes des Centres sociaux de la ville de Montivilliers.
Tarif jeune public pour les enfants de 0 à 11 ans, hors spectacle jeune public.
La gratuité s’applique dans les cas suivants :
Aux mécènes : le nombre de places ou de Pass gratuit aux mécènes se fait en fonction du montant mécéné.
Aux élus : 2 places par spectacle pour chaque élu de la ville de Montivilliers. Ces places sont réservées jusqu’à 7 jours avant le spectacle au-delà de cette limite, elles seront remises en vente sans pouvoir garantir la disponibilité de places gratuites aux élus.
Pass sport
3 spectacles
05-oct Gospel Spirit 500 15 € 10 € 10
12-oct la Tragédie du Dossard 512 195 32,00 € 81,00 € 18 € 12 € 4
31-oct Après midi d'un Foehn 315 81,00 € 8 € 4 € 4
03-nov ALB/Ali Danel 450 14 € 10 € 4
16-nov Les Bonimenteurs 195 32,00 € 81,00 € 18 € 12 € 4
30-nov Anquetil tout seul 195 32,00 € 81,00 € 18 € 12 € 4
1er-février LEO 195 81,00 € 18 € 12 € 4
16-mars
PIERPOLJACK + Rasteva 450 14 € 10 € 10
30-mars Eliott Murphy 195 14 € 10 € 4
05-avr French Fuse + Maloya 450 20,00 € 12,00 € 10
06-avr BRAV + DEF 450 20,00 € 12,00 € 10
14-avr BLOND BLOND BLOND 195 18 € 12 € 4
20-avr Vie de GRENIER Mathieu Stepson magie 195 81,00 € 18 € 12 € 4
27-avr Festival Celtic 1 000 28 € 22€ 10
01-mai Aquacoustik 300 81,00 € 10 € 6€ 10
Pass Mic &Mouse
spectacles Tarif Unique Tarif plein Tarif réduit Places CCAS Date Titre Jauge
Pass théâtre 7
spectacles Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
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Accompagnateurs de groupes ( 1 personnes pour 6) , enfants de 0 à 11 ans, Places réservées au CCAS de Montivilliers, invitations producteurs, presse, actions promotionnelles.
Personnes inscrites à la Maison des Arts uniquement pour les spectacles de la Maison des Arts.
La nouvelle proposition d'un pass
Cette proposition tient compte du tarif réduit sur un spectacle et son cout est incitatif par rapport à ce dernier.
3 Pass sont proposés durant cette saison 2018/2019 :
- Pass Sport : 32 €
- Pass Théatre : 81 €
- Pass Mic et Mousse : 20 €
Le pass peut permettre au public de se déplacer plus facilement aux spectacles de la salle Michel Vallery. La place réservée que permet le pass n'est plus valable au delà de 10 mn avant le commencement du spectacle.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif 2018 ;
CONSIDERANT
- Que chaque année la Ville reconsidère ses tarifs de billetterie ;
Sa commission municipale n°2, « Manifestations publiques, Patrimoine culturel et Tourisme, Vie
associative, Environnement, Communication, Vie des quartiers et Accessibilité » ayant donné un avis
favorable ;
VU le rapport de Monsieur l’Adjoint en charge des Manifestations Publiques, Patrimoine culturel et Tourisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de fixer les tarifs de la billetterie de la salle Michel Vallery pour la saison 2018/2019 conformément à la proposition jointe ci-dessous : Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
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Imputations budgétaires
Exercice 2018
Budget annexe manifestations payantes, culture et patrimoine
Sous-fonction : 3246
Nature et intitulé : 7062 – Redevances et droits des services à caractère culturel
Monsieur LEBRETON : D’habitude Monsieur le Maire vous nous proposez toujours des augmentations. Là, je vois qu’il y a une baisse de 2 euros par rapport à l’année d’avant.
Monsieur le Maire : Vous ne pouvez que vous en réjouir.
Monsieur LEBRETON : Tout à fait. Je tenais à souligner cet élément tout à fait extraordinaire.
Monsieur le Maire : Merci de votre soutien.
Monsieur DUBOST : C’est en corolaire, parce que l’on parle de manifestations publiques, patrimoine. J’ai deux observations car il n’y avait que sur ces 2 délibérations sur lesquelles nous pouvions intervenir. Une première c’est pour dire que sincèrement les Journées du Patrimoine ont été une vraie réussite à Montivilliers. Le service que j’appellerai « le service culturel », vous m’en excuserez, a fait un formidable travail. Il faut le souligner. C’était de qualité. La deuxième chose, c’est regretter. Je fais un compliment et un regret. Montivilliers, deuxième ville de l’agglomération, ville touristique - nous l’avons dit à « je ne sais combien de reprises » - a voté des conventions avec un certain nombre d’organismes - je sais que Monsieur LEBRETON s’est beaucoup questionné sur toutes ces conventions sur le tourisme à juste titre - , je regrette qu’il n’y ait eu que cette cabane, ce chalet installé le 31 juillet et c’est un peu tard pour une saison touristique et que nous n’ayons pas mis davantage de moyens par rapport aux visites parce que j’ai rencontré comme d’autres, et cela m’a été rapporté par des personnes qui visitaient et qui ont trouvé porte close et qui n’ont pas pu faire la visite et l’apprécier comme ils le voulaient notre ville qui a une certaine richesse. Je le redis : pourquoi ne pas
Pass sport
3 spectacles
05-oct Gospel Spirit 500 15 € 10 € 10
12-oct la Tragédie du Dossard 512 195 32,00 € 81,00 € 18 € 12 € 4
31-oct Après midi d'un Foehn 315 81,00 € 8 € 4 € 4
03-nov ALB/Ali Danel 450 14 € 10 € 4
16-nov Les Bonimenteurs 195 32,00 € 81,00 € 18 € 12 € 4
30-nov Anquetil tout seul 195 32,00 € 81,00 € 18 € 12 € 4
1er-février LEO 195 81,00 € 18 € 12 € 4
16-mars
PIERPOLJACK + Rasteva 450 14 € 10 € 10
30-mars Eliott Murphy 195 14 € 10 € 4
05-avr French Fuse + Maloya 450 20,00 € 12,00 € 10
06-avr BRAV + DEF 450 20,00 € 12,00 € 10
14-avr BLOND BLOND BLOND 195 18 € 12 € 4
20-avr Vie de GRENIER Mathieu Stepson magie 195 81,00 € 18 € 12 € 4
27-avr Festival Celtic 1 000 28 € 22€ 10
01-mai Aquacoustik 300 81,00 € 10 € 6€ 10
Pass Mic &Mouse
spectacles Tarif Unique Tarif plein Tarif réduit Places CCAS Date Titre Jauge
Pass théâtre 7
spectacles Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
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avoir rouvert cette gare qui a tout de même coûté plus de 520.000 euros d’argent public, et que tout le monde connaît car c’est un bâtiment public ? Elle a été rénovée. A circonstance exceptionnelle, mesure exceptionnelle et je regrette que nous n’ayons pas réinstallé l’Office du Tourisme sur ce rez- de-chaussée. Je rappelle que c’est de l’argent public. Cela fait 1 an ½ maintenant que nous avons un bâtiment qui n’est pas utilisé. C’était un point de mécontentement et un point de satisfaction quant à la qualité du travail des agents du service culturel.
Monsieur le Maire : Je vais apporter une réponse concernant cette petite cabane, ce chalet d’accueil pour les touristes. Il a été mis en place au mois d’août. C’est vrai que j’aurais souhaité qu’il soit mis en place début juillet. Nous avons rencontré des difficultés. Nous souhaitions mettre en place un des chalets de Noël parce qu’il était disponible. Par contre, pour remonter la façade, il fallait deux personnes. C’était donc très lourd à ouvrir. Nous nous sommes donc tournés vers l’acquisition dans un commerce local et le temps du délai n’a pas permis d’ouvrir avant la fin juillet. C’est dommage. Je vous rejoins là-dessus. Ce sont malheureusement des difficultés techniques qui ne nous ont pas aidées. Cela a donc été mis en place au début du mois d’août. Ce dossier est passé en CHSCT où il a été validé. C’était un passage obligé. Il y a eu 1.000 personnes qui sont passées dont 25 % d’étrangers pendant tout le mois d’août. C’est tout de même considérable. Les gens ont été satisfaits de l’accueil. Ce que vous avez dit tout à l’heure concernant la gare, les subventions qui ont été versées pour remettre en état la gare ne sont absolument pas perdues. On y fait des travaux actuellement pour faire un projet. Je pense que Monsieur FOURNIER peut en parler. Il va sortir dans les prochaines semaines.
Monsieur FOURNIER : Concernant cette gare, des travaux ont eu lieu entre juin, juillet et août. C’est pour cela que nous ne pouvions pas remettre un service dans ce site. C’est vrai, le projet est dur. Il va bientôt aboutir. Le projet de boutique éphémère est toujours présent. Des appels à projets sont en train de se faire. Dès que nous aurons les candidats, ils pourront s’installer. J’espère que mon souhait sera réalisé. C’est qu’une première boutique éphémère puisse ouvrir au mois de décembre. Nous souhaiterions tenir ce délai pour Noël.
Monsieur le Maire : Cela permettra de soutenir également avec un système de Drive pour le petit commerce local.
ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal.
F – ENVIRONNEMENT / SANTE / PREVENTION CADRE DE VIE
159. VIE DES QUARTIERS – CONTRAT DE VILLE 2018 – SOLLICITATION DU FONDS DE SOLIDARITE
COMMUNAUTAIRE DE LA CODAH – ADOPTION – AUTORISATION
Monsieur Pascal LEFEBVRE, Conseiller Municipal Délégué. – Depuis le 01 janvier 2017, le service environnement, santé, prévention et cadre de vie est en charge du suivi et de la mobilisation des fonds pour les actions des associations et services de la ville, dans le cadre de la Politique de la Ville. C’est la raison pour laquelle, en ma qualité de Conseiller Municipal Délégué en charge de la Vie des Quartiers, je vous présente ce rapport.
1. En 2014, l’Etat a redéfini la géographie prioritaire de la Politique de la Ville en faveur des publics et quartiers les plus en difficulté. La ville de Montivilliers qui bénéficiait des financements du Contrat Urbain de Cohésion Sociale pour des actions en faveur des publics et quartiers de la commune, n’est pas alors intégrée dans cette géographie prioritaire. Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
Affiché le ss
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2. Depuis 2015, notre collectivité bénéficie du label Territoire de Veille Active qui lui permet de solliciter les financements de droit commun. La CODAH, en sa qualité de pilote du contrat de ville 2015-2020, a décidé de mettre en place un fonds de solidarité communautaire pour les communes en territoire de veille active : Montivilliers et Harfleur entrent dans ce dispositif. 3. Pour l’année 2018, la présentation des subventions sollicitées fait apparaitre dans le tableau ci- dessous le montant perçu par la ville pour ses services et le montant global versé aux acteurs locaux. Le montant total sollicité est de 31 171€.
Au titre de la ville :
4 900 € pour le Développement de la lecture dans les quartiers sensibles (Action ville/ Bibliothèque).
2 450 € pour la culture et le jeu au service de la parentalité et du lien social (Action ville/CSJM). 2 500 € pour Prévention Public Jeunes, nouvelle action en 2018 (Action ville/CSJM). Soit un total de 9 850€
Les montants versés directement aux partenaires locaux par le GIP COVAH : 4 750 € pour Logement et Cadre de Vie (Action CLCV).
3 825 € pour Accès aux droits et citoyenneté : soutien et information des familles (Action CLCV) 3 000 € pour les animations éducatives sur le territoire WILSON (Action AMISC) 3 496 € pour le Point Accueil Ecoute Jeunes (Action AMISC)
6 250 € pour l’Antenne Emploi Formation Insertion (Action ville/CCAS). A noter que cette action fait l’objet d’une convention spécifique entre le GIP COVAH et le CCAS
Soit un total de : 21 321 €
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif de l’exercice 2018 ;
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
VU la délibération n°20150151 du Conseil Communautaire de la CODAH du 25 juin 2015 instituant un Fonds de Solidarité Communautaire (FSC) pour venir en aide aux communes de l’agglomération havraise qui ne peuvent plus bénéficier des crédits spécifiques de l’Etat en matière de Politique de la Ville ;
CONSIDERANT
- Que la CODAH, pilote de ces nouveaux contrats de ville, a décidé, pour ne pas déstabiliser les financements des actions en faveur des publics fragiles de son territoire, de mettre en place un fonds de solidarité communautaire pour la commune de Montivilliers ;
- Que le GIP COVAH (Contrat de Ville de l’Agglomération Havraise) est chargé de gérer ce fonds pour la CODAH.
Sa commission municipale n°2, Manifestations Publiques, Patrimoine Culturel, Vie associative, Environnement,
Communication, Vie des quartiers et Accessibilité réunie le 28 août 2018, ayant donné un avis favorable ;
VU le rapport de Monsieur le Conseiller Municipal Délégué, chargé de la sécurité, de la circulation et de la prévention, du protocole, de la vie des quartiers et des manifestations patriotiques ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de solliciter les subventions suivantes auprès du GIP COVAH pour un montant de 9 850 € - de signer les documents afférents à ce dossier Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
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Au titre de la ville :
4 900 € pour le Développement de la lecture dans les quartiers sensibles (Action ville/ Bibliothèque).
2 450 € pour la culture et le jeu au service de la parentalité et du lien social (Action ville/CSJM). 2 500 € pour Prévention Public Jeunes, nouvelle action en 2018 (Action ville/CSJM). Soit un total de 9 850 €
Imputation budgétaire
Exercice 2018
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 025
Nature et intitulé : 74758, fonctions 3212-6322
Montant de la recette : 9 850 euros
ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal.
G – URBANISME
160. URBANISME – CESSION D’UNE PORTION DE TERRAIN SITUE IMPASSE FEUILLOLEY AU PROFIT DE
MADAME SOYRIS
Monsieur Dominique THINNES, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme - La Ville est propriétaire d’un
terrain situé dans l’Impasse FEUILLOLEY, cadastré AM n° 354-355-356 et d’une superficie totale de 1 220 m².
Deux riverains ont acquis successivement une partie de ce terrain :
- Monsieur et Madame BRODIER : parcelle cadastrée AM n°802 en date du 03/05/2017 - Madame NIHOUL : parcelle AM n°801 en date du 31/05/2018
Entre temps, Madame SOYRIS Janine, propriétaire de la parcelle section AM n°348 et AM n°552 s’est manifestée pour l’acquisition d’une bande de terrain de 116 m2 afin d’y stationner ses véhicules. Il restera donc ensuite 1 000 m2 de terrain propriété de la Ville.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération de principe n°18 du 9 décembre 2013;
VU la délibération n°15 du 26 janvier 2015 ;
VU les estimations des Domaines des 05/07/2011, 03/05/2016 et 09/07/2018
VU le plan de division du géomètre du 05/06/2018
CONSIDERANT
- Que Madame SOYRIS a confirmé vouloir acquérir une bande de terrain de 116 m2 en date du 05 Juin 2018.
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme, de l’habitat, des marchés publics, et des
travaux bâtiments ; Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
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Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire à signer l’acte de vente de cette portion de terrain,
Imputation budgétaire
Exercice 2018
Budget principal – Parc Privé de la Ville
Sous-fonction et rubriques : 024
Montant de la Recette : 3 480 euros
ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal.
161. URBANISME - PRESCRIPTION DE LA 1ERE REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U.) – DEFINITION DES MODALITES DE LA CONCERTATION
Monsieur Dominique THINNES, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme - Le Plan Local d’Urbanisme de
la Ville de Montivilliers a été approuvé par délibération du Conseil Municipal le 12 septembre 2011 et a été
modifié à 4 reprises par délibération du conseil municipal le 10 décembre 2012, le 14 décembre 2015, le 12
décembre 2016 et le 30 octobre 2017.
L’évolution des textes législatifs et réglementaires, notamment la loi portant Engagement National pour
l’Environnement du 12 juillet 2010 et la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars
2014, rend nécessaire la mise en conformité du PLU. Ces nouvelles dispositions modifient le contenu des
documents du PLU, définissent de nouveaux objectifs à intégrer et offrent de nouveaux outils pour la
planification des territoires. Il apparait donc nécessaire d’engager une procédure de révision dès à présent.
Le PLU révisé devra définir un nouveau projet de développement de la commune dans la continuité des
objectifs actuellement définis dans notre document d’urbanisme.
Une réflexion devra ainsi être portée sur les orientations d’aménagement définies dans le PLU qui ne
correspondent plus aux réalités et aux besoins futurs de la commune notamment sur le secteur de l’éco
quartier.
A partir des études effectuées lors d’une phase de diagnostic et des choix arrêtés par la commune, un projet
d’aménagement et de développement durable sera élaboré. Ce PADD est l’expression du projet politique
d’organisation du territoire. Il définit les grandes orientations générales des politiques d’aménagement,
d’équipement, d’urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation
ou de remise en bon état des continuités écologiques. Les grandes orientations du PADD seront débattues
lors d’un conseil municipal. Puis seront définies les prescriptions règlementaires associées.
Une concertation sera assurée avec les personnes publiques associées à la procédure et la population
pendant la durée des études et jusqu’à l’arrêt du projet de PLU. Les habitants seront consultés notamment
pendant la tenue de deux réunions publiques, l’organisation d’une exposition publique et la mise à
disposition d’un registre pour recueillir toute observation. L’information sera également assurée par le site
internet de la commune et le bulletin municipal.
Une fois abouti, le projet de PLU retenu fera l’objet d’une délibération en conseil municipal qui tirera
simultanément le bilan de la concertation. Envoyé en préfecture le 13/14/2618
Reçu en préfecture le 13/11/2048
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Le projet arrêté sera transmis pour avis aux personnes publiques associées puis soumis à enquête publique.
Des adaptations au PLU seront éventuellement apportées pour tenir compte des avis des personnes
publiques associées et des remarques exprimées lors de l’enquête publique, puis il sera approuvé par
délibération du conseil municipal.
Au regard de l’importance des études d’un tel dossier et de la technicité qu’elles réclament, il est
indispensable de se doter de compétences particulières. Aussi la commune fera appel à un bureau d’études
pour l’assister dans la révision du PLU après une procédure de consultation.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
Vu la loi n° 2003-590 du 02 juillet 2003 urbanisme et habitat qui modifie les procédures et le contenu des documents d'urbanisme,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, qui a renforcé l’exigence de prise en compte, par les documents d’urbanisme, des objectifs de développement durable,
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, qui a notamment accru l’exigence de préservation des espaces agricoles,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, qui a favorisé la densification en zone urbaine, pour construire là où sont les besoins, lutté contre l’étalement urbain et accompagné le développement de l’habitat léger,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 101-2 et suivants, L. 103-2, L. 103-3, L. 153-31 et suivants et R. 153-11 et suivants du code de l’urbanisme,
Vu le SCOT Le Havre Pointe de Caux Estuaire approuvé en Comité Syndical le 13/02/12,
Vu le PLU de Montivilliers approuvé le 12 septembre 2011, modifié le 10 décembre 2012, le 14 décembre 2015, le 12 décembre 2016 et le 30 octobre 2017,
VU la délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2016, relative à la délégation de signature accordée à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT :
- Qu’il y a lieu de mettre en révision le Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal,
- Que le PLU de Montivilliers doit intégrer la loi « ENE » du 12 juillet 2010,
- Que le PLU de Montivilliers doit prendre en compte la version modifiée du projet «Les Jardins de la Ville»,
- Qu’il est nécessaire de limiter l’étalement spatial tout en permettant un développement urbain adapté et intégré à son environnement,
- Qu’il est nécessaire d’accompagner l’évolution des quartiers tout en protégeant leurs identités,
Sa commission municipale d’urbanisme, réunie le 05 septembre 2018, consultée ;
Vu le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme, de l’habitat et de la commande publique ; Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
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Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de prescrire la 1ère révision du Plan Local d’Urbanisme sur l'ensemble du territoire communal,
- de fixer les objectifs poursuivis par la commune pour engager la révision du PLU, à savoir :
Assurer l’intégration du nouveau cadre législatif et en particulier de la loi « ENE » du 12 juillet 2010 Assurer la compatibilité du PLU avec différents documents d’urbanisme, plans et programmes de rang supérieur (notamment le SCOT du Havre Pointe de Caux)
Limiter l’étalement spatial tout en permettant un développement urbain adapté et intégré à son environnement pour offrir à chaque habitant un cadre de vie plus harmonieux. Eviter le mitage de la partie rurale du territoire communal (générateur de coûts collectifs importants par la collecte des déchets, réseaux, transports urbains,…), accompagner l’évolution des quartiers tout en protégeant leurs identités
Favoriser la diversité par la mixité de l’offre de logements
Veiller au respect de l’environnement, la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine naturel et bâti de Montivilliers
Actualiser le projet « Les Jardins de la Ville »
Poursuivre l’accueil et le développement d’activités créatrices d’emplois, notamment au niveau des zones d’activités existantes et en projet
Redéfinir l’ensemble des outils réglementaires (emplacements réservés, espaces boisés classés, bâtiments à protéger…) en fonction des enjeux identifiés et projets futurs
- de solliciter l'État, conformément aux dispositions de l'article L. 132-15 du code de l'urbanisme, pour qu'une dotation soit allouée à la Commune afin de compenser en partie les frais matériels et d'études nécessaires à l’élaboration du P.L.U.
- de préciser comme suit les modalités de la concertation en application des dispositions de l'article L. 103- 2 du code de l'urbanisme, afin d'associer, pendant la durée d'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées :
Une information suivie sera donnée aux différentes étapes de la procédure de la révision dans les bulletins municipaux et sur le site internet de la commune,
Une exposition sera prévue par affichage en mairie de panneaux réalisés par le bureau d'études chargé de la révision du P.L.U., faisant apparaître les éléments du diagnostic, les orientations et les plans schématiques relatifs au contenu du P.L.U. et notamment du Projet d'Aménagement de Développement Durable,
la tenue de deux réunions publiques d'information sera organisée,
Un registre de remarques, où les observations pourront être consignées tout au long de la procédure, sera mis à disposition du public, au service urbanisme de la mairie aux horaires d’ouverture de ce service, du lundi au vendredi de 8h15 à 12h15 sans rendez-vous, de 13h30 à 17h00 uniquement sur rendez-vous.
La commune se réserve la possibilité de mettre en place, au surplus, toute autre forme de concertation si cela s’avérait nécessaire.
- de notifier la présente délibération à :
Mme la Préfète de la Région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ; M. le Président du Conseil Régional de Normandie ;
M. le Président du Conseil Départemental de Seine-Maritime ;
MM. les Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire, de la Chambre des Métiers de Seine-Maritime, de la Chambre d’Agriculture de Seine-Maritime ; M. le Président de la Communauté de l'Agglomération Havraise (CODAH) ; M. le Président du Pays Le Havre-Pointe de Caux-Estuaire. Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
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Les organismes suivants qui en auront fait la demande, conformément à l’article L.132-12 du Code de l’Urbanisme, seront consultés au cours de la procédure de révision du document d’urbanisme : Les communes limitrophes
Les associations locales d’usagers agréées dans les conditions définies par décret en conseil d’Etat Les associations agréées mentionnées à l’article L.141-1 du Code de l’Environnement.
Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Imputation budgétaire
Exercice 2018
Budget principal
Compte et fonction : 202-810
Monsieur LECACHEUR : Une observation qui vaudra aussi pour la délibération suivante puisque je vais m’abstenir. Nous avons commencé le débat l’autre jour en commission sur les questions de révision du PLU. Il y a un certain nombre de choses que je partage avec vous, d’autres sur lesquelles je m’interroge. J’attends de voir. C’est une abstention vigilante et constructive.
Monsieur LEBRETON : Je souhaite prendre la parole pour souligner que c’est un acte important une révision du Plan Local d’Urbanisme puisque comme l’indique la délibération elle-même, il s’agit de réfléchir sur la politique d’organisation du territoire communal. Je vais donc voter pour, d’autant qu’ici, cette révision est un peu dictée par le souci de prendre en compte des nouvelles lois. C’est une opportunité qui s’offre à nous pour réfléchir à ce que l’on veut faire. Mais néanmoins, c’est avec une certaine tristesse que je vais voter pour parce que l’on s’oriente vers la création d’une communauté urbaine et lorsqu’elle sera créée, Monsieur le Maire, cela sera terminé. Cette politique d’organisation du territoire elle nous échappera dans une très large mesure. Je souhaitais le signaler au passage.
Monsieur le Maire : Je vais vous répondre Monsieur LEBRETON. Le fait de lancer cette révision du PLU avant le 31 décembre a pour but que nous ayons la main libre sur cette première révision et permet de repousser le PLUi. Il ne sera effectif que si une des communes de la future communauté urbaine engage après le 1er janvier. C’est pour cela qu’il faut le faire avant le 1er janvier. Nous dirons ce que l’on souhaite pour le territoire de notre commune. En ce qui concerne les instructions des permis, c’est déjà du personnel CODAH qui les traite. Cela ne changera rien à ce moment-là. La durée de révision du PLU, c’est entre 3 et 4 ans. Nous n’en sommes pas là encore. Vous aurez la possibilité de faire des propositions et de débattre. Il y aura des concertations publiques. Nous aurons l’occasion d’en reparler à plusieurs reprises.
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Pour : 26
Abstention : 7 (Martine LESAUVAGE, Fabienne MALANDAIN, Jérôme DUBOST, Gilles BELLIÈRE, Damien GUILLARD, Aurélien LECACHEUR) Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
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162. URBANISME - PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION N°5 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U.) –
DEFINITION DES MODALITES DE MISE A DISPOSITION – MISE EN CONCORDANCE AVEC LE PLH -
REGLEMENTER LES SECTEURS DE MAINTIEN OU MUTABILITE DU COMMERCE – MODIFIER LA
REGLEMENTATION DES CLOTURES SUR RUE - PRECISER LE CAS DES NIVEAUX SEMI-ENTERRES –
PRECISER LES TYPES DE TOITURE AUTORISES – MISE A JOUR DIVERSES.
Monsieur Dominique THINNES, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme - Le Plan Local d’Urbanisme de
Montivilliers a été approuvé par délibération du Conseil Municipal le 12 septembre 2011 et a été modifié à
4 reprises par délibération du conseil municipal le 10 décembre 2012, le 14 décembre 2015, le 12 décembre
2016 et le 30 octobre 2017.
La présente modification simplifiée a pour objectif d’intégrer les éléments suivants :
• Mettre en concordance le PLU avec le PLH, notamment en adaptant le règlement en fonction des besoins ou non en logement social des secteurs concernés.
• Identifier et réglementer les secteurs de maintien du commerce de proximités et les secteurs où une mutabilité des commerces serait permise.
• Adapter la réglementation des clôtures en secteur pavillonnaire, aux nouveaux procédés de clôture, tout en garantissant leur intégration dans le paysage.
• Augmenter la protection des murs en briques et silex le long des voies publiques.
• Préciser la règlementation des soutènements en limite avec le domaine public.
• Encadrer plus précisément le cas des niveaux semi-enterrés autorisés.
• Encadrer plus précisément le type de toiture autorisée (Attique, toit à la Mansart, combles standard, terrasse…) afin de garantir la meilleur intégration des projets dans le tissu urbain existant.
• Mette à jour le PLU, notamment :
- en matière d’emplacements réservés (notamment création d’un emplacement réservé dans le cadre de l’agrandissement de la réserve foncière située à l’arrière de l’école de musique) ; - les périmètres de cavités souterraines ayant fait l’objet d’études de modification ou de suppression ; - les annexes réglementaires (Arrêté de 2002 captage de La Payennière) ;
- supprimer une liaison piétonne entre le Lycée Jean Prévost et la rue de la Buse ; - une exploitation agricole, située au hameau des Frênes est classée à tort en zone Ah, ne permettant pas le développement de l’activité agricole. Cette erreur de classement doit donc être corrigée ; - modifier le zonage d’une unité foncière classée par erreur en zone commerciale (UZd). Il S’agit du jardin d’une habitation, elle-même rattachée à la zone UG, sans lien avec la zone d’activités voisine. - lors de la quatrième modification du PLU, les alignements d’arbres et la liaison piétonne du plan de zonage n’apparaissent plus, cette erreur doit être rectifiée ;
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
VU l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 à L. 153-40 et L. 153-45 à L. 153-48 ;
VU le PLU de Montivilliers approuvé le 12 septembre 2011, modifié le 10 décembre 2012, le 14 décembre 2015, le 12 décembre 2016 et le 30 octobre 2017 ;
CONSIDERANT : Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
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Que le PLU de Montivilliers doit faire l’objet d’une procédure de modification avec mise à disposition du public afin d’intégrer les modifications souhaitées (portant sur la mise en concordance avec le PLH, règlementer les secteurs de maintien ou mutabilité du commerce, modifier la règlementation des clôtures sur rue, préciser le cas des niveaux semi-enterrés, préciser les types de toiture autorisés, procéder à des mises à jour diverses) ;
Que les modifications apportées n’entrent pas dans les cas mentionnés à l'article L153-41, et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L151-28,
Sa commission municipale n°3, Urbanisme, Habitat, Développement Economique réunie le 05 septembre 2018, consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme, de l’habitat et de la commande publique ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de prescrire la modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme avec mise à disposition du public pour mettre en concordance le PLU avec les règlementations connexes, règlementer les secteurs de maintien ou de mutabilité du commerce, règlementer les clôtures sur rue (en secteur pavillonnaire, les clôtures en brique et silex, les soutènements), préciser le cas des niveaux semi-enterrés et des type de toiture autorisée, mettre à jour le PLU sur les emplacements réservés, les périmètres de cavités souterraines, les annexes du PLU, une erreur de zonage en zone Ah au lieu de A d’une exploitation agricole, une erreur de zonage en zone UZd au lieu de UG, rétablir les alignements d’arbres et la liaison piétonne sur le plan de zonage.
- de préciser comme suit les modalités de la concertation :
Le dossier de modification et un registre seront mis à disposition du public en mairie du vendredi 12
octobre 2018 au lundi 12 novembre 2018 (inclus) aux horaires d’ouverture du service urbanisme, du
lundi au vendredi de 8h15 à 12h15 sans rendez-vous, de 13h30 à 17h00 uniquement sur rendez-vous.
Un avis précisant l’objet de la modification, le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
L’avis sera publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition :
> en mairie ;
> dans les lieux habituels d’affichage de la commune ;
> sur le site internet communal.
- de notifier la présente délibération et le projet de modification avant la période de mise à disposition à : Mme la Préfète de la Région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ; M. le Président du Conseil Régional de Normandie ;
M. le Président du Conseil Départemental de Seine-Maritime ;
MM. les Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire, de la Chambre des Métiers de Seine-Maritime, de la Chambre d’Agriculture de Seine-Maritime ; M. le Président de la Communauté de l'Agglomération Havraise (CODAH) ; M. le Président du Pays Le Havre-Pointe de Caux-Estuaire.
Imputation budgétaire
Exercice 2018
Budget principal
Compte et fonction : 202-810 Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
Affiché le secs
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Madame LESAUVAGE : Dans les petites phrases qui n’ont pas été lues, il y a quelque chose qui m’interpelle, c’est la suppression de la liaison piétonne entre le lycée Jean Prévost et la rue de la Buse. J’aurais voulu avoir des explications.
Monsieur LEBRETON : Je veux juste souligner que je comprends très bien l’enjeu de cette délibération grâce à des documents qui m’ont été envoyés par vos services, et qui, je crois, sont des documents qui ont servi de base de travail à la commission municipale n° 3 dans laquelle je ne siège pas. C’est une très bonne chose parce que l’on m’a expliqué quels étaient les différents types de clôture, les enjeux que représentait l’intégration de la réglementation des clôtures dans le PLU et les types de toiture. Il y avait des schémas pour nous expliquer ce que sont les toitures attiques et les toits à la mansarde. Heureusement car lorsque nous ne sommes pas du métier, en tant que simple Conseiller Municipal, on ne comprend pas très bien les enjeux. Grâce à ce document, je les ai compris. Je remercie beaucoup les services de cet envoi qui était très bien fait. Les documents étaient remarquables.
Monsieur le Maire : Je vous remercie Monsieur LEBRETON et je transmets au service.
Monsieur GUILLARD : Je voulais apporter une précision par rapport à cette commission. Au niveau de tout ce qui relève des clôtures, vous vouliez « encadrer ce secteur ». Or, lors de la commission on nous a dit que l’on ne pouvait rien imposer aux habitants. Le problème était que les habitants faisaient leur clôture sans dépôt de permis au préalable, ce qui fait que justement on arrive à ce genre de situation dans le quartier de la Belle-Etoile ou des Lombards. Donc, même si ce PLU est modifié, on aura toujours ce problème de clôture faite sans déclaration et donc sans autorisation.
Monsieur le Maire : En ce qui concerne les clôtures, c’est vrai que nous avons eu un débat en commission assez long sur ce sujet. Beaucoup de personnes ne déposent pas d’autorisation. Il y a actuellement une réglementation sur ces clôtures qui posent problème. Nous allons mettre une réglementation relativement souple pour essayer de ne pas trop ennuyer nos habitants. Nous allons faire de la communication dans le Montivilliers Magazine pour bien expliquer le type de clôture qui est souhaitable et leur demander de venir faire une autorisation de façon à ce qu’il n’y ait pas de problème.
Monsieur THINNES : Ce n’est pas la suppression du chemin, c’est un emplacement réservé dans la modification.
Madame LESAUVAGE : Cela veut dire quoi exactement ?
Monsieur le Maire : C’est-à-dire que personne ne pourra toucher à ce chemin.
Monsieur THINNES : Pour revenir sur les clôtures, il faut savoir que notre service Urbanisme y passe beaucoup de temps parce qu’il y a de la délation, Monsieur GUILLARD. Il y a des gens qui ne sont pas civiques, qui ne prennent pas le temps de déposer des dossiers pour poser les clôtures, mais qui viennent faire de la délation auprès de nos services. Nos services ont autre chose à faire. C’est aussi pour mettre un peu plus en cohérence avec ce qui se fait commercialement avec les entreprises qui font les clôtures. C’est pour assouplir un peu. Nous avions effectivement un règlement un peu rigide. C’est fait dans ce sens.
Monsieur le Maire : Il y a des modes qui changent. Il y a 20 ans ou 30 ans, il y avait ce que l’on appelait des cupressus leilandi, c’est-à-dire des thuyas qui posent beaucoup de problème aujourd’hui. Il faut trouver une solution en fonction des nouvelles clôtures. Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
Affiché le es
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Monsieur LECACHEUR : Sur cette délibération, je vais m’abstenir également. Il y a 2 écoles dans la commission et les points de vue sur cette question de clôture n’ont pas été tranchés. Il y a le point de vue technocratique, bureaucratique qui veut ajouter une lourdeur aux lourdeurs. Il y en a certains qui portent cela. C’est un point de vue avec lequel je ne suis absolument pas d’accord. Cela ne conduit qu’à une seule chose, c’est que les gens font leur clôture quand même, sans rien déclarer. D’ailleurs toutes les communes qui ont essayé de réglementer à outrance, et comme l’a fort justement dit une technicienne lors de cette commission « jamais personne n’ira faire démonter une clôture à quelqu’un qui l’a payé 20.000 euros ». On peut toujours empiler les règles, cela ne sert strictement à rien. En revanche, et je me retrouve dans les propos de Monsieur THINNES, quand il dit que nous allons essayer d’être souples. Sur ce sujet-là, nous avons bien d’autre chose à faire à la Ville de Montivilliers que d’aller, comment le dire poliment…., enquiquiner nos concitoyens sur leur question de clôture. Donc soyons souple. J’y souscris tout à fait Monsieur THINNES et j’espère que cette souplesse se retrouvera dans le document final du PLU en matière de clôture.
Monsieur le Maire : Nous en avons débattu en commission et nous aurons l’occasion d’en redébattre. Mais on ne peut pas ne rien faire parce que l’on peut monter un mur de 4 mètres de haut comme l’on voit par exemple à Réauté autour de sa propriété dans un quartier pavillonnaire. Cela c’est un peu curieux. Il faut tout de même limiter.
Monsieur PATROIS : Sur le plan qualitatif, c’est tout de même très important comme sujet. On parle beaucoup d’écologie, de qualité de vie. Les séparations végétalisées sont beaucoup plus esthétiques que les séparations en dur et beaucoup moins coûteuses. Il y aurait certainement une action d’information et d’éducation à faire auprès de nos concitoyens par le service des Espaces Verts, du moins s’ils en ont la possibilité, avec un type de végétaux, avec une croissance assez lente. Il est vrai qu’entretenir une haie de thuyas, c’est quelque chose de monstrueux, surtout lorsqu’elle a atteint une certaine hauteur. Le cyprès, c’est pareil et en plus c’est laid. Sur le plan de la biodiversité, c’est très pauvre. Alors que de petites haies végétalisées variées, cela abrite une faune très intéressante. Cela apporte un intérêt pour les gens qui y habitent et pour les piétons qui se promènent dans les quartiers.
Monsieur le Maire : Merci Monsieur PATROIS et je rejoins votre proposition de mettre à contribution le service des Espaces Verts pour proposer dans le Montivilliers Magazine des types de clôtures végétales appropriés.
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Pour : 32
Abstention : 1 (Aurélien LECACHEUR)
H – ENFANCE / JEUNESSE / AFFAIRES SCOLAIRES
163. ENFANCE JEUNESSE SCOLAIRE – CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA VILLE
DE MONTIVILLIERS ET L’ASSOCIATION FAMILIALE DU GRAND AIR – ANNEE 2017 – SIGNATURE –
AUTORISATION.
M. Alexandre MORA Conseiller Municipal Délégué – les relations entre la Ville et l’Association Familiale du Grand Air sont définies dans le cadre d’une convention annuelle.
Les actions concernées par la convention sont :
- L’accueil de loisirs de la Maison de l’Enfance et de la Famille Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
Aïfiché le moment
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- Les accueils périscolaires
La subvention proposée dans le cadre de la convention est de 59 500€, à l’identique des années précédentes. En plus de l’aide financière directe, la valorisation des locaux de la Maison de l’Enfance et de la Famille mis à disposition de l’association est estimée à 101 556€ pour l’année 2018, ce qui constitue une subvention en nature.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le budget primitif de l’exercice 2018 ;
CONSIDERANT
- Que l’association assure la gestion de deux accueils périscolaires pour le compte de la Ville;
- Qu’elle est un acteur important de l’offre de loisirs éducatifs sur le territoire de la commune ;
Sa commission municipale n° 4 Affaires Scolaires, Restauration Municipale, Petite Enfance Sports et Jeunesse, réunie le 21 novembre 2017 consultée;
VU le rapport de M. le Conseiller Municipal Délégué chargé de la Jeunesse ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire à signer la convention avec l’Association Familiale du Grand Air pour l’année 2018.
Imputation budgétaire
Exercice 2018
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 422
Nature et intitulé : 65748 subventions de fonctionnement aux associations Montant de la dépense : 59 500€ euros
Monsieur DUBOST : Puisque nous parlons de jeunesse, il ne s’agit pas de parler de l’AFGA dont chacun connaît ici les rôles éducatif et pédagogique dans l’animation de la ville. J’ai posé une question la semaine dernière à Alexandre MORA : le service Jeunesse, où va-t-il ? L’Olympia, c’est fini. Nous aimerions savoir où vont aller les agents de ce service qui, sans entrer dans les détails, depuis plus d’un an ont entendu un certain nombre de choses. Ce n’est pas anodin que j’évoque cela avec la délibération relative à la convention avec l’AFGA. Où va le service Jeunesse de la Ville de Montivilliers ?
Monsieur le Maire : Le service Jeunesse déménagera puisque nous avons vendu l’Olympia. Cela va permettre de créer une Mission Locale. Nous avions jusqu’alors uniquement une permanence. Je crois que c’est un très gros plus pour la Ville de Montivilliers, notamment pour les jeunes. Ils vont s’occuper des jeunes en réinsertion, des « garanties jeunes ». C’est une bonne chose. Le service Jeunesse, je vous rassure, ne va pas être SDF. Il va aller dans un endroit. Aujourd’hui, je ne peux pas vous répondre. Nous avons cherché. Nous avions plusieurs sites en vue. Mais il y avait quelques difficultés techniques et financières. Nous avons une réunion le 5 octobre où la décision définitive sera prise. Donc, attendez le 5 octobre, c’est dans 15 jours. Ce n’est pas facile. Nous avions eu des Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
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discussions avec l’AFGA. Il faut mieux attendre un peu pour avoir quelque chose de pérenne, de définitif et de bien pour nos agents.
Monsieur LECACHEUR : J’apprends ce soir que la décision sera rendue le 5 octobre. Serait-il possible que vous la communiquiez à l’ensemble des membres du Conseil par mail lorsque vous l’aurez prise ?
Monsieur le Maire : Bien sûr que nous communiquerons. Il y aura un passage en CHSCT dont vous êtes membre. Vous serez donc informés à ce moment-là.
ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal. Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
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Ville 20181105-M DE181105 166-DE
de
ontivilliers
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CONVENTION d’OBJECTIFS ENTRE
LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET
L’ASSOCIATION FAMILIALE DU GRAND AIR (AFGA)
ANNEE 2018
Entre
La commune de Montivilliers représentée par son maire Monsieur Daniel Fidelin, Ci-après dénommée « La Ville »
Et l’Association Familiale du Grand Air, dont le siège social est 3 rue des Grainetiers 76290 Montivilliers, représentée par sa co-présidente Madame Marie-Elisabeth Cressen, Ci-après dénommée « AFGA »
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Préambule
Pour faciliter l’accès des jeunes Montivillons et Montivillonnes à l’éducation, la culture et la citoyenneté, répondre aux besoins de solidarité et contribuer à réduire les inégalités sociales, la Ville accompagne les actions initiées et mises en œuvre par les acteurs présents sur le territoire de la commune.
Article 2 :
Les actions concernées au titre de la présente convention sont :
Un accueil collectif à caractère éducatif de mineurs (ACCEM)
Un accueil périscolaire à l’école élémentaire Victor Hugo
Un accueil périscolaire à l’école maternelle Pont Callouard
Les actions seront menées selon le projet éducatif de l’AFGA, tel que défini par l’association. L’AFGA s’engage :
A respecter l’ensemble de la législation et de la règlementation en vigueur dans le secteur d’activité concerné.
A rendre compte à la ville de Montivilliers du fonctionnement des activités entrant dans le champ de la présente convention, au niveau qualitatif, quantitatif et financier. Pour permettre à l’association de mener ses actions, la Ville fournit à l’association des locaux et moyens financiers, selon les modalités définies ci-dessous.
Article 3 : Maison de l’Enfance et de la Famille
La Ville met à disposition de l’AFGA dans les locaux de la M.E.F. 1-3 rue des Grainetiers une surface totale de 1217,9 m2.
10% de cette surface est à usage de siège social et de bureau, le reste d’accueil collectif à caractère éducatif de mineurs (ACCEM).
Ces locaux sont mis à la disposition permanente de l’association (pour la durée de la convention), à l’exception de la salle de restauration et de ses locaux annexes, qui sont réservés à l’AFGA uniquement pendant la période de fonctionnement de l’ACCEM (vacances scolaires).
La salle polyvalente pourra être utilisée par l’AFGA de façon ponctuelle sur demande auprès de la Ville en fonction des disponibilités et selon le règlement intérieur des prêts de locaux. Afin de faciliter Envoyé en préfecture le 13/11/2618
Reçu en préfecture le 13/11/2018
PEL ,
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la gestion de cet espace commun, l’AFGA fournira à la Ville en début d’année un planning prévisionnel annuel d’utilisation.
L’AFGA assure le ménage des locaux mis à sa disposition, à l’exception de la salle de restaurant où le nettoyage sera effectué par la Ville qui assure la fourniture des repas pendant le temps de fonctionnement de l’ACCEM. Les repas seront facturés au tarif A1.
L’entretien des espaces verts est à la charge de la Ville, ainsi que le nettoyage des surfaces vitrées inaccessibles.
Les frais de maintenance des bâtiments sont à la charge de la Ville, ainsi que le coût des consommations de fluides (eau, électricité, chauffage) et des abonnements et contrats afférents.
La valorisation des locaux, qui constitue une subvention en nature, mis à disposition de l’AFGA par la Ville est estimée à 101 556€ (fluides compris) pour l’année 2018.
Article 4 : Autres locaux
Pendant la période scolaire, la Ville met à disposition les locaux des écoles Victor Hugo et Pont Callouard pour y accueillir les enfants dans le cadre du pré et du post-scolaire.
Pendant les périodes de vacances scolaires, pour le fonctionnement de l’ACCEM, la Ville peut mettre à disposition de l’AFGA des sites municipaux (stade, espaces publics) pour y accueillir les enfants: Ces lieux sont mis à disposition à titre ponctuel, et devront faire l’objet d’une demande justifiée auprès de la Ville.
Les frais d’eau, d’électricité et de chauffage seront à la charge de la Ville pour les périodes d’utilisation.
Article 5 :
Les risques encourus par l’AFGA du fait de son activité et de l’utilisation de l’ensemble des locaux mis à disposition seront convenablement assurés par l’association, qui fournira à la Ville les attestations.
Toute dégradation des biens mis à disposition résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence ou d’une malveillance devra faire l’objet d’une remise en état au frais de l’association.
Les locaux ne pourront être prêtés, sous-loués ou utilisés à d’autres fins que celles précisées dans la convention, sauf accord écrit préalable de la Ville.
Article 6 :
L’ensemble des subventions en nature définies ci-dessus fera annuellement l’objet d’une valorisation établie par la Ville, que l’AFGA s’engage à communiquer dans le cadre de ses documents de bilan.
Article 7 : Moyens financiers
Pour l’année 2018, la Ville versera à l’association :
Une subvention de fonctionnement d’un montant de 59 500€ versée en une seule fois après signature de la convention
L’association s’engage à fournir à la Ville un bilan annuel quantitatif et qualitatif de l’ensemble des activités décrites dans le cadre de la convention. Envoyé en préfecture le 19/11/2018
Recu en grélecture le 13/14/2018
Affiché le FS S
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Article 8 :
En fin d’année, une réunion de concertation entre l’association et les services municipaux concernés permettra d’évaluer les conditions de fonctionnement de la convention.
Article 9 :
La présente convention est valable du 1er janvier au 31 décembre 2018. Elle pourra être modifiée par voie d’avenant en cas de nécessité. Elle peut être résiliée de plein droit en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité de l’association. Elle peut également être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, avec un préavis de six mois.
Fait à Montivilliers, le
Pour la ville de Montivilliers Pour l’association Le Maire la Présidente Daniel FIDELIN Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
Affiché le Te
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INFORMATIONS
10. FINANCES – INFORMATION AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX SUR L’UTILISATION DES CREDITS OUVERTS SUR LE CHAPITRE « DEPENSES IMPREVUES »
M. Daniel FIDELIN, Monsieur le Maire – Les disposition des articles L.2322-1 et L.2322-2 du code général des collectivités territoriales concernant la procédure des dépenses imprévues autorisent dans certaines limites Monsieur le Maire à effectuer des virements du chapitre de dépenses imprévues vers d’autres chapitres de dépenses.
Les crédits inscrits pour dépenses imprévues ne peuvent être supérieurs à 7,5 % des dépenses réelles prévisionnelles de la section et ne peuvent être employés que pour faire face à des dépenses réelles n’ayant pas été inscrites au budget. A la première séance qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, le maire rend compte au conseil municipal, avec pièces justificatives à l'appui, de l'emploi de ce crédit. Ces pièces demeurent annexées à la délibération.
Suite à l’incendie de l’école maternelle Louise Michel et suite aux dégradations opérées sur le gymnase Jean Prévost, la ville de Montivilliers a dû mobiliser des crédits pour faire face aux premières dépenses de mise en sécurité et de nettoyage des bâtiments et des dépenses nécessaires à l’accueil des enfants à la rentrée.
Incendie à l’école maternelle Louise Michel
Virement de crédits du compte de dépenses imprévues de la section de fonctionnement vers l’imputation budgétaire 615221 – 211 « Entretiens et réparations des bâtiments publics » pour 71 805,79 € TTC. A ce jour, cette enveloppe a été utilisée comme suit :
- Engagement de 63 259,22 € TTC pour la société ASTID pour le nettoyage du site - Engagement de 203,40 € TTC pour la société ALPHA PROTECTION pour une remise en service - Engagement de 1 760,40 € TTC pour la société ALPHA PROTECTION pour l’installation d’un tableau central d’alarme
- Engagement de 2 856,00 € TTC pour la société EUROVIA pour une fourniture et pose d’une clôture de chantier
- Engagement de 466,97 € TTC pour la société SAUTREUIL pour des réparations - Engagement de 154,80 € TTC pour la société IMS pour l’isolation de la partie maternelle sur l’alarme intrusion
- Engagement de 63,00 € TTC pour la société ALERT’INCENDIE pour le remplacement d’un extincteur
- Engagement de 300,00 € TTC pour la société DOMUS pour une mise en sécurité électrique - Engagement de 624,00 € TTC pour la société DEKRA pour un diagnostic visuel de solidité suite à l’incendie
- Engagement de 2 118,00 € TTC pour la société ANTHONY LECOURTOIS pour la fourniture d’un sanitaire enfant
Virement de crédits du compte de dépenses imprévues de la section d’investissement vers l’imputation 2188- 211 « autres immobilisations corporelles » pour 1 491,12 € TTC. Ces crédits permettront la fourniture, la confection et la pose de rideaux par la société SBS.
Incendie à la salle Jean Prévost
Virement de crédits du compte de dépenses imprévues de la section de fonctionnement vers l’imputation 60632-411 « Fourniture de petit équipement » pour 1 840,99 € TTC pour l’acquisition de matériel sportif chez la société CASAL SPORT. Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 14/15/2018
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Affiché le
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Virement de crédits du compte de dépenses imprévues de la section de fonctionnement vers l’imputation 615221-411 « Entretiens et réparations des bâtiments » pour 12 878,16 € TTC pour une prestation de nettoyage et décontamination par la société ASTID.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE CETTE INFORMATION. Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
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r ( Devis N° DE18232
} { marrre ve monriviiurers DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
DATE Ÿ CLIENT a PAGE * 24 RUE RAOUL DUFY
24/07/2018 | MA MONTIVIL [ 1 76290 MONTIVILLIERS
CONDITIONS DE PAIEMENT Njit CEE: FR 87 288 689 996
: Mandat scdministratit 45 ] NET | | OFFRE VALIDE 2 MONS À COMPIER LE CE JOUR .
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Réference Désignation Qté PUHT MT NT
Monseur
Nos vous prions de trouver ci après note propasiéon
commerciie
Concernant les Mérriex de remise en état du Système d'aama
incendie de lécote Loue Michel suite à un incendie
VTC AGENAA TABLEAU CENTRAL AGEMA UC 4 ZONES , du 1,000 1 300,00 1 200,00
Mise en attente de la rene Matwernelle
ANTOIVERS Dettes 12 voits 7 AH 2,000 29,0 58,00
AATOIVERS Bonone 12 voits 2 AH 2,000 32,00 64,00
ARTOIVERS Mise à jour du deccnhbr 552 1,000 450 45,00
SELON 8PUY
ARTOLVERS Sous réserve du bon état des chtias cxsarts 1,020 arr
HA FaeGe Ce
vor P PR CLOS
ne AOC ANT
Remarques: ECOLE LOUISE MICHEL
[ BASE HY MT TVA HTVA TOTAUX _} [TOTAL TTC] ACOMPTE | (NET À PAYER)
4 1 46700 193,40 29,00 nT L 467,00
292,40 1 760,00 1 760,40
Envoyé en préfecture
Reçu en préfecture le
Affiché le
ID : 076-217604479-20181105-M_ DE181105 _166-DE
le 13/11/2018
13/11/2018
em — — = _u
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - Page 96 / 128 XLPHA
Alarme intrusion - Vidéo Surveillance - Incendie -
Protection
- Installation
Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
Affiché le 2
ID : 076-217604479-20181105-M DE181105 166-DE
- Meintensnoe
- Formetion
Extincteur - Contrôleur d'accës - Désenfumaga
| Devis N° DE18233 ) | MAIRIE DE MONTIVILLIERS U
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
(DATE Ÿ citer TŸ PAG 24 RUE RAOUL DUFY
24/07/2018 Î MA MONTEVEL L : 76290 MONTIVILLIERS Lu J L J
f TN un à CONDITIONS DE PAIEMENT Nyld CEE: FR 87 188 689 86
: Mandat adrriméstraté 45 } NET JL OFPAR VALIDE 2 MOIS À COMPTER DE CE JOUR |
Références: Régis COLETTE à l'attention de Mr CRAMOISAN
Réfcrence Désignation Qté PUMT MT HT
Morsæur
Nous vous prions de trouves ci après notre propocition
commerciale
concernam les travaux de sernese en dial Qu syetèere d'amme
incendie de l'écois Lise Michel suite à un nconcie
ARTDIVERS Intérvértoe do honch 23 jutiet
ARTDIVERS Farrése en swrvice provisoire do doux 20e
Cuëwne
Aétectoure
ARTOIVERS Mise hors service 2000 métinelle et pamabe
ARTDIVERS Sunensio® sut ls orme 3 el 4
site câbtsge endommagé a
Voir devis N°18232 pour remplacement contrat LP.
Voir devis N° 16231 pour remplacement matbsiel at APT PL AL Tes
bhge ctée mmemele CAR Da 91 72 31 1?
a Te ee EE APE TE Soton 8PU
MAIN-D'OŒU.. ! MAIN D'OEUVRE DEPANNAGE 2500 47,00 117,50
LerLacenenT | FORFAIT DÉPLACEMENT 1200 52,00 52,09
Remarques: ECOLE LOUISE MICHEL
{ BASE WT MT TVA TVA
| 4 149,50 33,50 20,00
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - Page 97 / 128 Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
Affiché le __——
ID : 076-217604479-20181105-M DE181105_166-DE
SARL ANTHONY LECOURTOIS
3 rue de Con BPETSS 76600 LE HAVRE
Tél : 02 78 93 01 82
Email : amthowy@anthonylecourtois.fr
Adresse du Chantier VILLE DE MONTIVILLIERS
Ecoie Marius Grout Primaire Piece François Mitterrand
76280 MONTIVILLIERS Service 112 - Comptabilité
76220 MONTIVILLIERS
Coscpton BALHT LP TIE NL
Dépose d'un sanènire wc, winer etisvabo pour mise en décheburie
Founure d'une cuvette wc complète pour créart avec presin L |
| descente au bone et tation au so! nine ® ee Fe
2000 Fousréture d'un lu cmt
uilevebo collocéf publique 100006, bien vec console an 100 21500 215%!
200
Founaire de 2 robinets emporisés Temposhp #vnc console murale 1,00 114,00 1189%| 200
Fournäure d'un péck utnoir complet poesie, y cormpeis mphon ettadons 100 175,00 "600! 2900
Mod ficaton an au toide des apparets en cuivre dim 14 programe he mr sm 14,m0odiicaton 120 15200 12001 2,0
Fourtipe d'une faiunce 15x15, blanc 100 S5,00 6500|/ 209
|
Main d'oeuvre torfaitaire 1,00 72100
72100 2,00
Dépla céme rt fo rtaitaire 120 #00
*a00! 220
!
LES
LCR Mer Mode Ent Lie l'aceugtit le 866 carudtiers gérées de vécus
Des à ges Les ox TIC LA bles mor le DaLS né bn de Ti À en vigueur dl Sète dy mime de l'afe Vue voor de C08 LEA de event tée Dar hat prie > PO
MORE DU CRE PORTE CR APE, PAAUTENAUNIES Aa dPvmpiren vaine an France U ébocatiaire. CPR PPS 7 Conditions de régiement: 50% d'acomstsà le commande, 40% au début dos travaux , solde à le raison du changer.
Pour le cent (date & signature précédée de ln mention : Lu ——— spprouvé, bon pour accord] “ 1765,
253,
EL LOIZ 1660200117 . APE 2U2A -M' TVA awocem TRLRCI718483
PS : IRAN FRTE 1027 6021 6000 KOIZ 289 129 . BIC CMCHIR2A (crédit routine) er
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - Page 98 / 128 Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
Affiché le Se <<.
ID :076-217604479-20181105-M DE181105_166-DE
’ | ASTID YVETOT
NETTOYAGE - ASSECHEMENT - TRAVAUX
Tét : 02 35 56 11 90 - Fax : 02 35 56 11 91 - astidyvetutfägmail.cons
Chsatier : ECQLE LOUISE MICHEI.
Rec Pablo Picasse
76290 MONTIVILLIERS
ASTID : GUYON Pascal
NETTOYAGE IMMOBILIER ET MOBILIER
Deseriphon
SALLE POLYVALENTE
Nettoyage © décnrtsrenabon avont travaux do plafond
Nettuyage et décoration avast travaux des eur {hrique/peltture) et
bars vitrées
Vu Pétat d'enfersge des sois en PVC, déoapage de la couche de brillance
(eucuec prestations de séfector de à balle de prévu)
Netioyage et décontamésation des 6 branaires, | lavobo, ] sodatcer, $ portes et l'tobleau
Sous turtal
Attention : Le salle tétérinian n'a pas pu être visitée, elle étnit fernaée à clé, d'eris à préretr.
Neuovage & décomarmston de mobiber sureant : Bo bancs, ! armoire. 15 chaises, 7 takes, | petit Lt, affiche et 1 carton de divers
Soes4ecal
BIBLIOTHEQUE
Netiuy age et décontsanethon avant oraux du pla fixed
Nettoyage & oo AVANT Wavaux des imurs (heique/painture) et
tuxs värées
Vu l'état d'endirmage des sols en PI, décepege &c la couche de britunce
(avcane pecstalion de réfection ée la teilance de préve)
Nethoyage ct décuntamination de 2 rmdisieurs, 1 lavabo, 2 portes et 6 Latoares
Sous-total
Neunyage «1 décomamnenos du mobiber sesvæ : | phoéccopleur sos
résene, L atubk bibliothèque, 10 tables, 3 chaises, 3 meubles de rmgernent.
4 meubées mange Gurcs, $ cansons, 12 galeties PC, 70 cartons de fvres. doouments chsseuss, divers, afffches et cadres
Sous etai
SALLE DE JELX POLYVALENTE
Faux plafond JS, aucume prestation si besoin de le déparer, an devis
complémwenteire Séra réxliné
Nettoyage et décontamination ce swvegarde sous réserve des murs en
béiques et penture
——
SARL LES 34 - ZA Csex Mebtipétes - 76190 VALLIQUERVILLE
1
L
ZE
4
3
113,00
62,00
196,8)
ECOLL LOUTSE MICHEL
Rue l'ablo Picasso
76299 MONTIVILLIERS
Devis (N° DV194358
«so
5,50
7,9
330,00
5,50
7,9
210,00
3 300,00
Date: Hrmdi 16 pañilles 2018
PU.MT Maortset HT
238,09
614,35
474,80
320,00
166,3
297,40
621,50
45230
210.06
16119
1 0,0%
3 409,00
1062 40
Sun AS PNID - APE : SILIZ- RCS AN SN O - K° TVA ttrscors : PAEMANRE SE] 3 - Capral (LE 06 €
TVA
20,00
2,0
396
22,00
2,90
2190
1199
2,00
turc
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - Page 99 / 128 Devis N'OVI9833
BCOLE LCMMSE MICHE,
Vu état d'enfinmage des sols en PAT, décepege de ls couche de brflanoe daucene gremation dé réfoetion de la beillence do prévu)
Neueyage et décontannation de 2 rmdlateurs,! porte at 2 partes doubles
Sous
Nettoyage et décomarnalion du mubiker suivant : $ bles d'étagère, 1 grand
bloc d'étage, 2 tapis de sport, 11 ballons PVC, 2 tmampolrnes, 1 table, 2 paniers de basket, dont L dans ke Cégagemeot 1 cylindre PK, #0 canons de pets jouets et divoss, 1 poutre d'éqgeilure et | ensemble de jeux en baë et PVC
Soustotal
RESERVE
Netroy age ex déconcassnation on sauvegarde du plafome
Nettoyage «x décoscusénation des aurs en briques et baies vitrées
Nettoyage ct décostemmaln du sal cerrchage
Nettoyage ot décurtmmimalion en sauvegarde d'i mdineur, à poene ct 2
Leanarcs
Sous tou
Necsoyage et décnrtaremalion du rruibilies saivut : 2 caniers Ge trois places,
4 étagères, | ammoire, | serveur de ménage, | ble à ropesser et 42 canons & divers objers
Sous-
SANITAIRE
Netiery age 1 décontamnalon avant tro oux du phfond
Nentors age et déennésransiion on sauvcgande sus réserr e des rues
Vu Péunt d'enfurmage des s0b en PT, décapage de ls couche de hrilance
(aucune prestalion de réfection de la beïllance de préve)
Netioynge et décontarsination d'i raditer, 2 Loiktes, 1 lavabo, | lave mes .€1 2 portes
Sous <0t8l
SANITAIRE, DORTOBR
Nettoyage et décontamnation en sauvegade sous réserve da plafand
Nenoyaoge et décoataricaine en saevegarde sous rèserve des un en briques & peniure .
Nettoyage et décontammanon du sol carrelage
Nenoyage et décontameions ce sauvegarde de 3 urimoks, # tolleunes, 4 'lvobos, 2 radetours, 1 placard compéser, à dusble porte et pare à vent
' Sous-totsl
Neuuyage « éécoalerieacion du mobiles suivant : 2owubles bas, 19 petites chaises, L'table basse, L dessene à jeux 2 Dis, 2 tables et Keartnns
Sous+atal
CLASSE1 (L'EAU C'EST LA VIE)
Neutoyage ct dcontammeantun avant travaux de plafond
Neuoyage et éécontamisation en saevegarde des rrues en briques et penienc et babes virées
Va l'état d'enfwrmge des sois en l'A, hécapape de ks cuuche ée brikance
éanoune pratton de réfactme de la bribance dc préve)
SARL LES 34 - ZA Cous Mulripibes - 76199 VALLIQUERVILLE
Siret COPMEL AOC - APE : HI2IZ - RCS : ARMIMEL MO LO - N° TVA smracon : FI INEMÉE : Coptal 6 CLONE
Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
Affiché le Sec
ID : 076-217604479-20181105-M DE181105_166-DE
2
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PU.HT MorttHT TVA
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3 450,00
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L 129,0
2 352,10
3 480,00
3 409,00
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71,10
5:
302,45
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1161,83
720,00
226.00
05,00
474.00
5
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2,00
2,00
20,00
20,00
2,00
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20,90
11,00
20,00
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - Page 100 / 128 Des N'OVIIEIS
ECOLE LORBSE MICHEL
Neunyage et déconcandination d'1 tables, 6 hummaires., 2 portés, 2 rdiateurs € ] kwebo
Sous-total
Nettoyage et décontartnation de mobilier suivant : 9 caissons de rangessl, 1 twbouret à seulette, 1 étape five, 16 chaises, 4 bamcs e1 45 Carioms de divers
Sous-total
CLASSE 2 (L'ECOLE EST MA 2EME MAISON)
Netinyage et décostasnation en sauvegande du plaioné
Netioyage et déconésminalion es sauveginde des murs en briques et pente
Vu Pétet d'enflrmage des s0k en PAT, décagage de la couche de brillance
(ascune prestation de réfection de la balle ce de prièvu)
Netoyage et décomtandnation d'1 lrabo, 2 radimesrs, ] purics, 6 lstmaies ét | tahkeue
Sorss-cou2i
Netiuyage & décontammeton du mobilier sutrant : 2 dessertes, 11 meubles de sangcssul, L2 tables, 20 chaises, 1 parte docement orange, Liablou en bois, 2 chauteuse, 7 éléments de une pour enfant et 32 canons de dtvers
Sous-totol
SPACE SIESTE DU FOND
Nettoyage el décontamanedion en sauvegarde du plafond
Netoyage et décontarmsse en Sauvegarde des mars
Va l'étr d'endirrage des sols en PVC, décapage de le couche de teflance Crecene posstation de réfection de kb bilance de potwu)
Nettoyage et décontarriastins de 2 rdhmeurs, 2 portes et 6 bamnaires
Soustotal
Nenoyagé et décontmetnation du rmbiber suivent - | @more, 1 table, 2 chaises, 1 porte papher, 4 emubhes de sangeæsal, | étagère, à petke table à sepasser enfant et 20 cartons de divers
Sous total
DORTOIR DU FOND (CHUT JE ME REPOS E)
Nestor sg et décoalaménation en sauvegarde de plafnné
Netoynge et éécostenmnalion en sauvegarde des murs
Vu l'étar d'enfoumgo des sols en l'VC, décapage de la couche de Liilance
(aveune prestion de réfectun de ls balance de grévu)
Netioyago ct éécorcasanation de Lradaieurs, 6 kséraires et 1 poete
Soss-1tal
Nettoyage et décortarranetie du æwbilier suivant : 37 Us d'enfent, 1 table, $ chaises, 3 meubles de susgerent, 1 armoire, ! cwaun ct 19 cons de divers
Sorus-total
COULOIR ACCES DORTONR
Nettoyage « décontamation avant travaux dé platine
Netiuyage et décontaré sions avan trovaux des mers
SARL. LES 34 - ZA Caux Multipides - 76199 VALLIQUERVILLE
Séset: ATP 000 ID. APF : HIZIZ - ARCS : 4I2OMÉLIOOO - N° TVA crscmn FRMATNEMEID- Capa 4 000,00 €
Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
Affiché le nes
ID : 076-217604479-20181105-M_ DE181105 _166-DE
fe
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1
44%
3
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5%
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3
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110,0
15,30
6340
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36,60
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3440
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61,10
PAL MT Mortert HT TVA
240,00
2270.00
5,00
7,90
2 300,00
50
s,sa
1,90
158,00
1 160,00
EL
121,90
137000
4
4,50
2400 20,09
1 647,0
22700 20,00
2700
#00 20,09
65,00 20,00
471499 2,09
#0, 110
167808
209% 210
176,30 20,00
27847 M,90
15120 2,90
11600 20,0
1 160,00
133,00 2009
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - Page 101 / 128 Des N'DV19838
ECOLE LOULISE MICHEL
Vu Pétai d'enforrmge des sols en PVC, décapage de la couche de brillance
(aucene pecsiston de réfection de à brikbnce de prévu)
Nettoyage ei contarmaalion d'ur enserrble de patermes ei cas bus
So s-001a
Nenoyage et décontanmination du mobiler suivant : $ bancs et Sehaises
Sous-tisl
BUREAU AVEC BOITEA CLE HLEL)
Nettoyage ct décortesnsion svant travaux de phfond
Nettovage € décorntaminathon en saevregarde des crus
Va l'état d'enfumage des sois ex PVC, éécapage de le couche de tuilatoc
(ascune prestation de réfection &e la brilamcs de potvu)
Nettoyage et décontarinatin d1 réiateur, | porte et 2 luminaires
Sous uai
Neuoyage et décostasination du emobifer suivant : | armoire bœuse, 3 sons, 3 shèges, 1 petite tbe, | mecble à onsices, à buvean, à ordmateur, | maprecete, Lachine à bouxchone et 37 cartons de divers
Sous-toeal
DOGAGEMENT ACCES SALLE FOLYVALENTE / BIBLIOTHEQUE
Neuoyage et éécoatamétanion Guen travaux du plafineal
Neuoy age et écoelarnin tint avast Lrévaux des œaurs
Vu l'état d'enferage des soks en PVC décapoge cle ls couche de balance
(aucune pres1aion de réfection de ke bulbe de prévu)
Netioy age et décontarn mio de S paicmes «1 | ralastieur
AIRE DE JELX CENTRALE
Nettoyage et décontamnaton ovant vaux du plafrend
Nettoyage et décontameties en sauvegarde des ænrs en briques ct peinture
Vu bétat d'endurrage des sols on PAC, décapage de la couche de brillance:
(aucene presiaiion de réfection de la betlen co de prévu)
Nettoyage et décontamination éo $radiatours, 1 ostrace, tewritres de
poutins cd marches
Kous- tot
Nettoyage et décontammation ds emobller sulvant : 2 aspèmieurs, L table, 1 craemble cle poux d'escalade pour enfants, 1 tyble cie servhce inox, ? freteuts. 1 table, 1 éhaise, | server de ménage, 17 tmttinettes, à lt enfance, ] bac avec
Jouets, 2 bancs et Stapis de so
(Aucene prestation sur la baleine en pogier axé et ks cegsulkes de bouteilles d'ers)
Sores-trual
BUREAU (SANS BSUE)
Nettoyage et décontarmmatos dvant teavaex du plafeumd
Netioy age et décontarmanabos en sauvegande des eus en brynes
Vu Pétat d'endurruge des suls en PAC, décapage de la couche de brillance
laucene prestation de réfection de la beton de prévu)
SARL LES A - ZA Caux Maltigäles - 76190 VALLIQUERVELLE
Smet : ATOME NON - AU : SU2IZ - MES : AREPASTINONE - BP TVA mancem FROMAIIEENE 13 - Capé ou] : ONO LE €
Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
Affiché le SES
ID : 076-217604479-20181105-M_DE181105 _166-DE
3
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1
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3
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14390
15,50
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136020 20,00
126080
100,12 2,00
293,15 2,90
165,11 200
70,0% 20,06
629,58
152% 2,900
1193,5 2108
1177.10 2109
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3875.99
15009 2109
1 50.09
7440 2199
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12245 2009
sé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - Page 102 / 128 Deris N'DVI983S
ECOLE LOUISE MICHEL
Nttoyage et décontaméatuns d'] radiateur ét | porte
Sons total
Neuoyage «1 décontamacion du mobilier subrant : 4 armotes, 2 bumegux, 2 cœbsons, 1 serviteur à ménage, ? petite table, 41 camers en PC, D mmabile de rangement et 45 canons de drven
Sous-total
PIECE SEMIS TREE
Granisge des surfioes du plafond, des vues et du sol, enbivement des grrrats CHE
Sousotal
SANITAIRE COTESINIS TRE
Netluyage et décnniaminatice de dec Lrévau x du plafoad
Neuvyyage et déconismmabon avan travanx dt rraurs
Neuoyage « décomamination en sauvegarde du soil carrelage
Neuwyage ct décontemhation d'3 doule gore,3 lavabos, 5 urimoirs, 3 WC «x sépenuieurs
‘ Sous
Nettoyage 1 décontmémation du mobiicr suivent : | armoire, 2 présartours et
VT omvons de divers
Sous -40t21
CLASSE] (CALENDRIER AU TABLEAU 697)
Nettoyage ct décontammaben aval travaux du plfsad
Nemoyage et décontamination en sauvegarde des murs €s briques et peiilure
Ve l'état d'enfurmage des sube en PVC, décapage de kb couche de brilance
(ascune protalion de réfection dé la brilence de préva)
Nettoyage et décontamation de 3 rodiatcurs, | lavabo, | tableau, 1 proete et versé
Soes-toim
Nettoyage et déconteréatun du mobdler saivast : 12 pottes tables, 13 meubles de campement, 16 chues. | armoire en fast, | cushos PAC, 7 étagères et 55 cartons de divess
Soes-tresl
DÉGAGEMENT ACCES BUREAU
Nemoyage et déconteratios avant trans x du pla fers d
Netoyage et décontarésecion avant travaux des wurs en briques
Va l'état d'enfirmge dex sols ce PC, décagage de la couche de bilance
(ascane prestalios de réfection Ge le bellmoc de préru)
Nethoy age cl déconlsmisatinn d'1 diner (fsaëtre, porte en abeméalure HS} 7
poemes C1 6 ceshers
Sous-tutst
EXTERIEUR
Enkvement des pertes mobilières
Sous-
SARL LIS 3A : ZA Caux Maètipites - 76199 VALLIQUERVILLE
Son 4001 ONNE- APE: HIDIZ - RCE 2206100010 - N° TVA smxacom FRAME - Cagid à CON00 E
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ID : 076-217604479-20181105-M DE181105_166-DE
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P.U.WT MomamMT TVA
40,00
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17440 20,00
174,60
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - Page 103 / 128 Description Unhé Qté PALHT MomtemHT TVA Desis N'DV19436
ECOLE LOUISE MICHEL
DEVIS HORS TEXTILES ET RIDEAUX
Les grandes portes accordéon mot fovius «0 partie baute HIS, à vérifier.
Le torelué du mobilier er contens à été près en congé én
ncteyoye/déconanmaatios «0 sœavegerde. Deus Le cas où de evwbélier serais mr an perte, mue léete vous ere rame avec uv réafartament de Le
Secure |
Le prentetion de nettopage sera réafisée sur plecs avec le s'ocèage des meubles et contenus dans Les pièces cencernées
Taux Hell Montant TVA conprnons DE Total | s2 7162 2,900 52 716,02 1054220 REGLEMENT suite Totat TVA 10 543,20
13%es cours devavex Total TTC 629,2 solde à réception Acomptes 0,00
Devts valable 4 mais Ne payer 62921 € Signature précédée de le eremtion !: Lu et apprronné, be pour seemni ee —————
SARL LES JA - ZA Caux Multipides - 76190 VALLIQUERVILLE
Sert: AIDIMSIMOOUIO- APE 81222 - RCE: ALNEMÉL OO - N° TUA vstsscors : FROSLIPNENT - Capa : # DOUÉ turc
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - Page 104 / 128 ASTID YVETOT
NETTOYAGE - ASSECHEMENT - TRAVAUX
Tél: 02 35 56 LI 90 - Fax : 02 38 56 11 91 - astid.yvetot@gmailcom
Chentier : SALLE DE SPORT JEAN FREVOST SALLE DE SPORT JEAN FREVOST
Avense Jean Prevrest Ascrrec kan Prevest
16299 MONTIVILLIERS 76290 MONTIVILLIERS
ASTID: GUYON Pasoni
D
NETTOYAGE / DECONTAMINATION | Devis N° DV19647
Réf : Date: lunêi 11 juin 201$
Description © Unié | Qté PALHT MomamtHT TVA| NTERIAR | FT | | | |
Nettoyage et décomamésatnn de 4 travées sur 20 ed avec arrêt se plod d M | 1890 5%! 1 039,50 20) Luke tronshecales corpronant ke nur couker rusé, le bendage ce tôle, les! | | | | ones métalbques et kx poubelles | | Pour Information : À da demande de Monsieur DENIS, auemne prestart | | sv Le faux plafrnd en delle mimérate | |
Nettoyage et éboontametien de lericedble des 7 blocs de secours. les Mimi FT | l 570,00 E70,00 00! de rodean. chermn de cable, poneurs. des 44 herinaires avec grilles et néons | | et 2 grilles d'aération |
Netloyige ct éécontamation de le totalité du solen revêtement PAC spécial M | 93060 10 296,00! 20! spen (produk de actoyage spécifique et rnçage) | |
| So 4 85,50 | | _ | | EXTERIEUR | |
Netioynge et décontarnnation des 5 dembtes travées cormprenant k raur, ke M : 22590) 4,30 L©12,50! 20,00! RS Res 0 007 0 COMME pou, Es pacs 1 | | fermes étatiques | | |
|Enkvement des gravats au sol thon véhicubo) et nettoyage uniquerrem de kw! | 4490! 320 WÜA0! 20,00 | surfe six | | | | Travail éffectné par nacelle à cisewnx, banteur de travel muni 12 | | | | Mine en place, temps de travailler enlèvement de M ae Fr | 1 24000 25600! 24m)
À ls derrande de Monsieur DENRS, un phescher de proccction devra être ms M | 21100 790! 213300! 2,40 cs place pour en travail avec nacelle afie d'évüer d'endoassrager k sol PVC | | | spécel sport, Mae en ploe ct démontage d'un phecher pou imoir ce CISES | | | | |
sandard épais ser Oenuniquenat sur de mone de taval et cherrès d'uccés | | : | |
Sus4otsl | | | 5 846%
| | | | | |
Taux | BeeHT | Monmi TVA CONDIMONS DE TotsiHT | 10 731,80 | 2000 | 10 731,80 2 1463 REGLEMENT | CR Les Total TVA 2 6,36
35 % en cours de tryrax Totai TTC 12 378.16 Lo . sokfe à sccplion Aconçtes | o.00
Devis valble 4 mes Li) pouver LL STRUEE Signaeure précédée che ln mmentènn : Le et approuvé, ben pour aecoeri —
SARL LES 34 - ZA Crus Moltpèles - 26190 VALLIQUERVILLE
Sect ANIPMÉLMONNO - APE : SIZIZ - RCS ARISTON : N° TVA iammem. PROILSPMELS - Capéaal: SOUS € WE A
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CASAL f : => See AR S'MULER LA PRATIQUE Enr DU SPORT ENSEMBLE Ne Led
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Mots de réglement : VREMENT ADMEN. 20 JOANES
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Dossier subi par SOPHIE SERRE
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - Page 106 / 128 D DEKRA
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MONTIVILLIERS - Ecole Louise Michel
Rue Pablo Picasso
Diagnostic visuel de solidité suite à incendie
Contrat
N° 2018 0542 5164 - Version 1
DEKRA Industrial SAS
AGENCE HAUTE NORMANDIE
300, bouteverd Jules Durand
76600 LE HAVRE
Sret 43325063400507
Té: 0222727878 Fax : 0025255194
Iréerionsierte) : # ALIEN CAEEONN
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16042016 1 robe ‘ _
VILLE DE MONTIVILLIERS
PLACE FRANCOIS MITTERAND
BP. 48
16290 MONTIVILLIERS Te : 0225200015 Fax : 02 ISMONSAT
ere : M CENES
troderk-Serto@rAiesrantabers
0
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - Page 107 / 128 D DEKRA Contrat "DNS URL 6164 - Version +
| CONTRACTANTS |
DEKRA industrial SAS et VILLE DE MONTIVELIERS
AGENCE HAUTE NORMANDIE
300. boulevard Jules Curarré PLACE FRANCOIS MITTERAND BP. 48
76600 LE HAVRE
Siret 41329083400207 78290 MONTIVILLIERS Siret 21780447900014
cräptés dérorméé DEKRA idiusriat SAS après dénommée te CLIENT
OBJET DU CONTRAT |
Ce ccairat à pour objet ce clnir les conditions spécifiques melon lesauelles DELA Industrinl SAS s'engage à fournk au chernt les peststors de service définies crapots. & complète les conditions génèrales de vente de DEXKRA ladustiol SAS jointes aux préseres rec lesauelles à ferme un tout
| MISSION(S) PROPOSEE(S) |
“Citiments ot Génie Civir”
"Audits de ban et due Higence"
AU Ii te
Doonostics techniques de béiments evistants (hoes taux) AUT 27100931 |OGt AVOUV 1301
DEKRA beauratrinl SAS Paranies CLIENT
DESPLA Inchantrint SAS
BAS - Sége Soc : PA Limoges Euxt Orange 10 re Geet ME, CE 22208, E700€ LIMOGES Certes 1 ren datresmharrl.fr - N'TURA PL dé ASS 20 EMA GAS eu capttiei de 90 090 000 € - SIREN 422 290 834 ARCS Larcgez- MAT 7120 0 rage DS
Envoyé en préfecture le 13/11/2018
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - Page 108 / 128 D DEKRA Contrat DO O2 5464 Varuon 4
| DETAILS DES MISSIONS " Bâtiments et Génie Civil ”]
"OBJET DE
MONTIVILLIERS - Ecole Louise Michel
Rue Pablo Picasso
Diagnostic visuel de solidité suite à incendie
DEKRA s'engage sur les prestabons savantes
- Viste de l'ensemble des locaux impactés par lincerche.
- Examen des ouvrages impactés par l'incendie
- Rédaction d'un avis technique sur les ouvrages impactés pr l'incardie
Honoraires : 2 vacstions à le % juwnée de 260.00 € HT soit 520,00 € MT
Référentiel : DTU, normes, règles de l'art
Selon coût horaire forfaitaire défini à l'article 2-2 de l'acte d'engagement du marché public de fournitures courantes et services objet de la décision n° DE160111_4M.
0
0
"
SITE{S) D'INTERVENTION
ECOLE LOUISE MICHEL - Rue Pablo Picasso - 76290 - MONTIMILLIERS
CONDITIONS PARTICULIERES D'INTERVENTION
La meson de DEKRA ne prévoil pas la éalsaton de sondages, « d'auscukation non costruciie dés OuNaQRS, QUE Qu'un cxammen vaual Ces prestations peuvent éventuslement étre sendums nécashares pour établr un avis choonstancé. Dans ce cas, DEXRA pours indiquer dans son rapport lea lwestigations complémertares qu lu seritlent nécessaires pour sppréherder de manère convenable l'état des ouvrmgms
La emission n'ect pes une prontaion dé conte technique consiacion æu sens de ke norme NFPOS-100
La présente mission dort lobjet principal est d'établir un constet ne saurmt be ssermiée à une prestation partoile de maitrise d'œuvre (dans le cadre de projets de néhabéitalion] mu sers sirict de dbcret d'applhontion du 28/11/1860 relatif à ls koi MIOP ch 1207/1085
La mission confiée à DEKRA se mie strictement wux pruststions, périmètre et otyets défines dons ls documents contract
La meson de DEKRA porte par défntion sur be seuks ouvrages visbles et occessitles lors de ens inéerventions. L'intenrwnarnt DEKRA mentionner dans le document émis les ouvrages qu'il m'a pu exarriner. soi par suite d'impossibihié matèriele, soft corete tenu de leur angeroeité. soi en raison dés risques de perturbation de l'actté de l'étabhemmmment
QRGANISATION ET PLANNING
À le réception du présent document signé ou d'un bon de commande
DEKRA Industrial SAS Paraehéa CLIENT
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Aïfiché le
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em — — = _u
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - Page 109 / 128 Référence
D DE KRA Contrat 2018 0542 5184 — Véesion 1
Q MONTANTS € HT)
Missionts) goes tuulle(s}
ATP AE
AUtTAMRE par QUE
intereertion
Auote de bien et due Migence oo A ‘ AUT - Disgneubes chimiques Ge tdtrnents ects Gore rares] | 320.0
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Échéancier de facturation
520.00 € HT & heures à 65 € do haine
MODALITES DE PAIEMENT ET ADRESSE D€ FACTURATION
Modalités de paiement Adresse de lac turatice | Li Lo ES Les cocrdiaerdes de Caphnt 26 conne joe NN RpeT 6 mt Les lactures sont dei aprts 1 son bles à 40 DEUEPE MONTIMILLIERS PLACE FRANÇOIS MITTERAND
postal par les soins du cent au prod du compte de OEKRA Inchustnial SAS dont le RUB et jount au présent corérat
Coréormément au ébcret du 2 octobre 2012 et à les lon n°2012-S87 ou 22 mere 2012 8 sers appliqué use indermnié loratnre de start ce 40 € pour le recouwement des céances de setard.
DEKRA heciuatresl SAS Parapes CLIENT
Poge 415
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - Page 110 / 128 D DEKRA Contrat AMIS 082 8164 - Version 1
CETTE OFFRE INCLUT |
r Le prisent contrat comportant 5 pages
r Les conditions générales d'intervention (CCE) le cas échéant
- Les descriptifs de missions
- Toutes notes méthodologiques et mémores le cas échéant - Les condiions génécaies de DIEKMA inchuntrisl SAS
+ Toutes anrenes pérrenetratrees et mctrun missions be Cas chréan
DUREE DU CONTRAT |
Le présent contrat prend eftet en cale de en mionastune get bé démex paniers.
CONDITIONS DE VALIDITE DU CONTRAT |
La durée de voidiié de ls présente proposlion de contat et de trois mois à compter de sa date d'émission. Le chert est tmmuy ce touwrer à DEKRA ldustrial SAS les deux exempliores signés de présent document tee garashe sur lotes los pages. DEKRA industrial SAS fait alors une nreus dé cortral, apposé sa signale et adresse au client l'exemplahe ongna cu contrat Qui koi al dosté. Au besoin, et à Ste de confemation de son scceptation, le chent pourre wensmetire à DEKRA lndushial EAS un + Bon de commande » portent ks mention éeplisie du aumbro de l'offre de service DEKRA où proposition de contrat à laquelle cehs-c 28 réf Toute modification des termes et condiions de ke peopostion de contat doi fume lobel d'un accord express des parties Qui sera tormalisé par le parmphe de Chacun à côté de la modification.
Dans le cas d'un début d'exécution sent le retour mgné du présent document, à &sl expressément convenu Que ce début d'enbcuion re vaut en aucuS Che pocmphalion tactile du Coral.
Si es conditions de validné de ls présente propositon de contrat ne sci pas cemplies tout avis ou document êmis por DEKRA tratuetrial SAS pourss êbe considère corne ri de manière rétroschre.
TRANSFERT DU CONTRAT
Le cient s'irterdi de trarsièrer ou céder tout ou parte des droës ou cbhgations qu'il bent du présent contrat où subetituer un tiers dans l'exécution de leurs obigebons, sans à consentement préalable et écrit des autres membres.
Le cfient rocomnalt avoir pris connaissance de l'ensemble des pièces constitutives du Contrat, des conditions géneentes de vente annezbes aus présentes ot déclare en accepter les termes.
Pour DEKRA industrint SAS, Pour le CLIENT,
Edité le 6/08/2018 à LE HAVRE A
Se le Signé k
Signenwe Sigwatare et cachet DEXRA à céctat Chant
FABIEN DARDON nom el qualité
Responsatie Mééer Océratonnes Adjoint du sonstare | | seer: FE
REVUE DE CONTRAT = ESNS SNN à DER |
Elec le 1.0... Lu OS SE DS EE En
DÉPAA Vans SAS Eh Sud Orange, #8 res Shasrt ME CE 2E30S, E220S LIMOGES Cedun ! Lrogas
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HAE Eabge Saad
BAS au top de 10 ét 066 € - SEM 422 260 Mt CS Limoges - MAT 7108 Page DS
Envoyé en préfecture le 13/11/2018
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ID : 076-217604479-20181105-M_ DE181105 _166-DE Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - Page 111 / 128 Envoyé en préfecture le 13/11/2018
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ID :076-217604479-20181105-M DE181105 166-DE
D DEKRA CONDITIONS GENERALES D'INTERVENTION
AVIS SUR OUVRAGE EXISTANT
(CGI-AVOUV)
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - Page 112 / 128 CONDITIONS GENERALES DE VENTE DEKRA Industrial (France).
Art. à — Féminin de pris
prestons œu sourrrs à le tvaen à le dite cnerversre d'ortes on du core on xçécaioe %,
La mapradité de DENT et cite dur bide Ce See LAE à RS EE
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révroess le cet de lates muets présidée ou
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La rescmaetété de CEXHA quete qu'en sert le soute ent pére du
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promener ératrétis en arrete à CON et gore à ka
CEFRA d'abaiert an toute lepcéides de cepecche eupicber ou Léfimer les andes panmcawbes collectes à l'occasion de sas prastaices à 2eL Eropus Pas ou pour le correte de born, et s'engage à modifier ou upper, soi le
En ut CORÉEN dire PAYER mise à Le crusge du chant CEXRA prete pi chart 19e Tite na cu COTE Sr Se 26 SOÉ Ce ÉCRÇÉON
At. 01 - Atrintion de jurktction
En cas de contestation enbe ke pates, cales cormerrent que ke Me tata porté devant ken timer du méqu de le sai DEXIA,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - Page 113 / 128 Envoyé en préfecture le 13/11/2018
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Affiché le so
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Électricité Générale - Antwenes Télévainn Ville de Moarivilliers
A l'anention Mr DENES
Le 08/2018, Gondreville l'Orchrer
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OBJET : Eonle Louis Michel
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Latervestion poser mise en sécarité électrique suite incendie l 230,00 € 250,00 €
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Recevez, l'expression de aus sncères siletstaos. Frank BESIG
(20 64 7e came Ge prend 4 1 És 4 De crmmtoét tagmbté vomi tek hotes Le o7 vgefé Jon ee amd retned 4 mas Le Dé tm MS 64 4 pd Ve Dé mn act SEL LELLS LE LE D | Ù CALE PENALE
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LLEA2T 17 22722277 7
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OR AOCLAL Pas dé lEdiahe » à Pa. de Le Pare « l'E COMPAENELE & CÉCHER EL QUOI). FAR (M DRARER ( Lt So
GARL au Cain OC EMOCS € - SELM 2002 110-MAT 4QIA-MCS LE 2009 D 22 Fax PR NX) dés 94 109
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - Page 114 / 128 Sections Cnrdoen bhe tOrc bee
Parc de lEshate
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Devis
Envoyé en préfecture le 13/11/2018
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - Page 115 / 128 Page: 2 / 2
GONFREVILLE L'ORCHMER le 25 juillet 2018
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> Notre référence : 0020616388 - 76-MONTIVILLIERS-15-Marché à bon de Dwrsise - Euro commande de voirie
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Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
Affiché le mue
ID : 076-217604479-20181105-M_ DE181105 _166-DE
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Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
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Reçu en préfecture le 13/11/2018
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Reçu en préfecture le 13/11/2018
Affiché le es
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - Page 120 / 128
11. DELEGATION DE COMPETENCES ACCORDEE A MONSIEUR LE MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN
APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES –
COMMUNICATION.
M. Daniel FIDELIN, Monsieur le Maire - En vertu de la délégation qui m’a été donnée par le Conseil Municipal, je vous informe des domaines dans lesquels cette délégation a été utilisée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2016, relative à la délégation de signature accordée à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
CONSIDERANT que les décisions suivantes ont été transmises au contrôle de légalité en vertu de cette délégation ;
Prend communication de la signature des décisions suivantes et de leur envoi au contrôle de légalité :
SERVICE DE LA COMMANDE PUBLIQUE :
1) Services de télécommunications et d’internet – Assistance à maîtrise d’ouvrage (DE1809I1_1M), acte certifié exécutoire le 21/06/2018
Suite à une consultation lancée le 9 mars 2018, il a été décidé de confier la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour la passation d’accords-cadres de services de télécommunications et d’internet à la société ROUXEL TELECOM CONSULTING (14 rue de la République – 14290 ORBEC).
Ce marché s’élève à un montant de 4.950 € HT, soit 5.940 € TTC.
Imputation budgétaire : 6042-01
2) Acquisition de vêtements de travail et équipements de protection individuelle pour le service restauration, entretien des locaux, ASEM (DE1809I1_2M), acte certifié exécutoire le 27/06/2018.
Suite à une consultation lancée le 20 avril 2018, deux accords-cadres à bons de commande pour la fourniture de vêtements de travail et EPI pour le service restauration, entretien des locaux et ASEM ont été signés avec la société EXCEL SARL VESTIPRO (44 rue des Briquetiers – 76600 LE HAVRE).
Les accords-cadres sont signés pour une durée d’un an, renouvelables annuellement pour une durée maximale de 4 ans. Les montants de commande maximum annuels HT sont les suivants :
- Lot 1 : Vêtements de travail : 5.000 € HT
- Lot 2 : Equipements de protection individuelle : 10.000 € HT
Imputation budgétaire : 60636-211/212/251
3) Construction d’un complexe sportif à la Belle Etoile (DE1809I1_3M), acte certifié exécutoire le 03/07/2018
ANNULÉ ET REMPLACÉ PAR LA DECISION N° DE1809I1_10M
4) Travaux de peinture et de revêtement de sol dans les bâtiments de la ville et du CCAS (DE1809I1_4M), acte certifié exécutoire le 29/06/2018
ANNULÉ ET REMPLACÉ PAR LA DECISION N° DE1809I1_11M
5) Acquisition d’une fardeleuse (DE1809I1_5M), acte certifié exécutoire le 29/06/2018
ANNULÉ ET REMPLACÉ PAR LA DECISION N° DE1809I1_12M Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
Affiché le ses
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - Page 121 / 128
6) Acquisition de véhicules avec reprise (DE1809I1_6M annule et remplace la décision n°DE1806I1_6M), acte certifié exécutoire le 10/07/2018
ANNULÉ ET REMPLACÉ PAR LA DECISION N° DE1809I1_13M
7) Acquisition de broyeurs de végétaux pour le service espaces publics (DE1809I1_7M), acte certifié exécutoire le 17/7/2018
Suite à une consultation lancée le 11 mai 2018, un marché pour l’acquisition de broyeurs de végétaux avec reprise de l’ancien matériel, a été signé avec les entreprises suivantes :
- Lot n°1 : broyeur de végétaux d’un diamètre inférieur à 16 cm avec la société MERCURYS (600 boulevard Jules Durand – 76600 LE HAVRE) pour un montant de 24.282,00 € TTC (reprise déduite + équipements optionnels)
- Lot n°2 : broyeur de végétaux d’un diamètre compris entre 16 et 21 cm avec la société SIMON MOTOCULTURE (3 place Charles Pesquet – BP 39 – 76280 GONNEVILLE LA MALLET) pour un montant de 52.291,20 € TTC (reprise déduite + équipements optionnels)
Imputation budgétaire : 2188-823
8) Maîtrise d’œuvre pour la rénovation des hallettes (DE1809I1_8M), acte certifié exécutoire le 27/07/2018
ANNULÉ ET REMPLACÉ PAR LA DECISION N° DE1809I1_14M
9) Maîtrise d’œuvre pour le projet « Les Jardins de la Ville » (DE1809I1_9M), acte certifié exécutoire le 23/08/2018
La programmation et l’équilibre financier du projet « Les Jardins de la Ville » a été remis en cause par la réalisation du diagnostic d’archéologie préventive ayant mis à jour plusieurs suspicions de cavités souterraines. Il a donc été décidé :
- de mettre un terme au contrat de maîtrise d’œuvre signé avec l’atelier Philippe MADEC, architecte mandataire (24 rue du Faubourg-Poissonnière, 75013 PARIS) et des membres cotraitants,
- et de régler les sommes figurant au décompte de résiliation notifié à l’atelier Philippe MADEC le 1er juin 2018 comprenant le solde de l’étude d’impact, la réalisation des fiches de lots à hauteur de 70 %, la réalisation des études supplémentaires relatives à la RD31 et les révisions de prix, soit pour chacun les sommes suivantes :
Philippe MADEC : 14.704,24 € TTC
SCORE 2D (sous-traitant de Philippe MADEC) : 290,63 € TTC
SIGNES PAYSAGES : 9.957,28 € TTC
INFRASERVICES : 6.532,54 € TTC
ECOTONE INGENIERIE : 0 €
LE SOMMER : 596,94 € TTC
Soit un total à régler de 32.081,62 € TTC.
Ce décompte de résiliation ayant été contesté par Philippe MADEC le 5 juillet 2018, en particulier sur la rémunération de SIGNES PAYSAGES, ce point fera l’objet d’un protocole transactionnel.
Imputation budgétaire : 6045-70 (budget annexe ZAC ECO QUARTIER)
10) Construction d’un complexe sportif à la Belle Etoile (DE1809I1_10M annule et remplace la décision n°DE1809I1_3M), acte certifié exécutoire le 14/08/2018 Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
Affiché le ss
ID : 076-217604479-20181105-M_ DE181105 _166-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - Page 122 / 128
Suite à une consultation lancée le 10 avril 2018, un marché pour la construction du complexe sportif a été signé avec les entreprises suivantes :
Lot n°01 : « Fondations – gros œuvre – maçonnerie » avec la SNET (118/120 route de Valmont – 76401 FECAMP Cedex), pour un montant de 1 045 078,33 € TTC.
Lot n°02 : « Charpente métallique – métallerie – serrurerie » avec la SAS FOURCADE (7 place du petit mail –
76390 AUMALE), pour un montant de 415 477,20 € TTC.
Lot n°03 : « Couverture – étanchéité » avec l’entreprise ROUEN ETANCHE (ZAC du moulin – 76410 CLEON),
pour un montant de 315 600,25 € TTC.
Lot n°04 : « Menuiseries extérieures – occultations » avec la SAS ISAAC (Parc de l’Estuaire, avenue du Camp Dolent – 76700 HARFLEUR), pour un montant de 92 079,60 € TTC.
Lot n°05 : « Bardage » avec la SAS RG CONCEPT (Parc de la Clarence, pôle artisanal, atelier 2 – 62460 DIVION),
pour un montant de 178 439,47 € TTC.
Lot n°06 : « Cloisons – doublages – faux plafonds » avec l’entreprise DUCLOS (469 grande rue 76170 SAINT NICOLAS DE LA TAILLE), pour un montant de 82 666,80 € TTC.
Lot n°07 : « Menuiseries intérieures » avec la SA LA FRATERNELLE (Chemin Wicart 14102 LISIEUX Cedex), pour un montant de 108 858,58 € TTC.
Lot n°08 : « Revêtements de sols et de murs » avec la SAS BONAUD (Rue Henri Becquerel BP 4022 – 27040 EVREUX Cedex), pour un montant de 88 005,24 € TTC.
Lot n°09 : « Peinture – signalétique » avec la SARL SRP (ZA du Polen – 76710 ESLETTES), pour un montant de 102 826,06 € TTC.
Lot n°10 : « Revêtement de sol sportif » avec la SAS BONAUD (Rue Henri Becquerel BP 4022 – 27040 EVREUX Cedex), pour un montant de 132 498,16 € TTC.
Lot n°11 : « Équipement sportif » avec la société NOUANSPORT (Route de Valencay – 37460 NOUANS LES FONTAINES), pour un montant de 42 750,85 € TTC.
Lot n°12 : « Ascenseur » avec la société OTIS (Rue Michel Poulmarch – 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY),
pour un montant de 25 080,00 € TTC.
Lot n°13 : « Électricité courants forts et faibles » avec la SAS SFEE (Parc d’activités des hautes falaises – 76400 ST LEONARD), pour un montant de 252 526,80 € TTC.
Lot n°14 : « Chauffage – ventilation – plomberie » avec la société EIFFAGE ENERGIE (ZI du Martray – 14730 GIBERVILLE), pour un montant de 794 197,88 € TTC.
Lot n°15 : « VRD – espaces verts » avec l’entreprise COLAS (82 rue Gustave Nicolle – 76600 LE HAVRE), pour un montant de 338 984,40 € TTC.
Imputation budgétaire : 2313-411-1040
11) Travaux de peinture et de revêtement de sol dans les bâtiments de la ville et du CCAS (DE1809I1_11M annule et remplace la décision n°DE1809I1_4M), acte certifié exécutoire le 14/08/2018
Suite à une consultation lancée le 30 avril 2018, un accord-cadre à bons de commande a été signé avec les entreprises suivantes pour la réalisation de travaux de réfection des peintures et des sols, pour une durée d’un an reconductible trois fois :
Lot n°01 : « Peinture » avec l’entreprise PBI (Parc de l’Estuaire, 1 avenue du Cantipou – 76700 GONFREVILLE L’ORCHER), pour un montant maximum annuel de 50 000,00 € HT sur quatre ans. :
Lot n°02 : « Revêtement de sol souple » avec la SARL SOLS DELOBETTE (9 rue de la Pérouse – 76600 LE
HAVRE), pour un montant maximum annuel de 30 000,00 € HT sur quatre ans.
Imputation budgétaire : 2135-toutes fonctions selon les besoins Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
Affiché le so
ID : 076-217604479-20181105-M DE181105 166-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - Page 123 / 128
12) Acquisition d’une fardeleuse (DE1809I1_12M annule et remplace la décision n° DE1809I1_5M), acte certifié exécutoire le 14/08/2018
Suite à une consultation pour l’acquisition d’une fardeleuse lancée le 18 mai 2018 et déclarée infructueuse en l’absence d’offres, un marché négocié a été passé en vertu de l’article 30 du décret n°2016-360 avec CF CUISINES (23 rue des Métiers – 14123 CORMELLES LE ROYAL), pour un montant de 23 334,00 € TTC.
Imputation budgétaire : 2188-251
13) Acquisition de véhicules avec reprise (DE1809I1_13M annule et remplace la décision n°DE1809I1_6M), acte certifié exécutoire le 14/08/2018
Lors du conseil municipal du 25 juin 2018, il a été présenté une décision relative à un marché d’acquisition de véhicules avec les entreprises suivantes :
RENAULT RETAIL GROUP LE HAVRE (239-273 boulevard de Graville – 76600 LE HAVRE) pour le lot n°01 « deux véhicules type petite citadine avec reprise de deux véhicules, une citadine et un utilitaire »
CITROËN LE HAVRE (50 rue du docteur Piasceki – 76600 LE HAVRE) pour le lot n°02 « un véhicule petit utilitaire diesel avec reprise d’un véhicule utilitaire » et le lot n°03 « un véhicule utilitaire compact diesel »
CITROËN n’étant finalement pas en mesure de fournir des véhicules répondant au cahier des charges, aux prix indiqués dans l’acte d’engagement et dans les délais impartis, le marché pour les lots n°02 et n°03 a été attribué au candidat classé deuxième, RENAULT RETAIL GROUP LE HAVRE.
Les montants sont les suivants :
Lot n°01 : 30 998,98 € TTC
Lot n°02 : 14 677,68 € TTC
Lot n°03 : 13 691,76 € TTC
Imputation budgétaire : 2182-0202, 2182-40 et 2182-822
14) Maîtrise d’œuvre pour la rénovation des hallettes (DE1809I1_14M annule et remplace la décision n° DE1809I1_8M), acte certifié exécutoire le 14/08/2018
Suite à une consultation lancée le 1er juin 2018, un marché de maîtrise d’œuvre pour la rénovation des hallettes a été signé avec le cabinet HEL ARCHITECTURE (7 rue de la République – 76290 MONTIVILLIERS) pour un montant de 31 500,00 € TTC.
Imputation budgétaire : 2135-090
SERVICE FINANCES :
Dans le cadre du travail de rationalisation des régies, il a été décidé de rassembler les quatre régies d’avances
de dépenses en une seule. Dans la pratique, les quatre existantes ont été supprimées et une nouvelle a été
créée.
1) Création d’une régie d’avances pour le paiement de dépenses de fonctionnement au service Finances,
à compter du 1er septembre 2018 (Décision DE1809IN1-1F), acte certifié exécutoire le 28 août 2018
Cette régie autorise les dépenses suivantes :
- Alimentation et boissons pour un montant maximum de 80 € par facture - Petites fournitures diverses pour un montant maximum de 50 € par facture - Services accessibles sur internet
- Avances sur frais de mission et de stage lorsqu’il n’a pas été consenti d’avance - Achat par internet de e-tickets (train, avion, métro…) Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
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ID : 076-217604479-20181105-M DE181105_166-DE Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - Page 124 / 128
2) Suppression de la régie d’avances pour le paiement des dépenses d’alimentation et autres menues
dépenses imprévues dans le cadre des activités de loisirs du service Jeunesse, à compter du 8
septembre 2018 (Décision DE1809IN1-2F), acte certifié exécutoire le 3 août 2018)
3) Suppression de la régie d’avances pour le paiement des cachets, contrats, salaires et charges sociales,
dépenses imprévues relatifs aux spectacles et animations organisées par le service Manifestations
publiques, à compter du 18 août 2018 (Décision DE1809IN1-3F), acte certifié exécutoire le 3 août 2018
4) Suppression de la régie d’avances pour le paiement des dépenses de fonctionnement du centre social
Jean Moulin, à compter du 1er septembre 2018 (Décision DE1809IN1-4F), acte certifié exécutoire le 3
août 2018
5) Suppression de la régie d’avances pour le paiement des dépenses diverses du service Finances, à
compter du 1er septembre 2018 (Décision DE1809IN1-5F), acte certifié exécutoire le 3 août 201Par
ailleurs, il est nécessaire de modifier la régie de recettes pour l’encaissement des droits d’entrées aux
spectacles et animations organisés par le service Manifestations publiques en vue d’intégrer la vente de
pots de miel et d’éco-cups et de prendre en considération le nouveau montant de l’encaisse. »
Par ailleurs, il est nécessaire de modifier la régie de recettes pour l’encaissement des droits d’entrées aux
spectacles et animations organisés par le service Manifestations publiques en vue d’intégrer la vente de pots
de miel et d’éco-cups et de prendre en considération le nouveau montant de l’encaisse.
6) Modification de la régie de recettes pour l’encaissement des droits d’entrées aux spectacles et
animations organisés par le service Manifestations publiques (Décision DE1809IN1-6F), acte certifié
exécutoire le 3 août 2018
Afin d’autoriser la vente des pots de miel issus des ruches du service espaces verts et la vente des éco-cups
lors des manifestations, l’article 1 de l’acte constitutif de cette régie a été complété. Par ailleurs, le montant
de l’encaisse a été revu. Les articles 1 et 4 ont été modifiés ainsi :
« Article 1er : Il est institué une régie de recettes à la Ville de Montivilliers pour l’encaissement des produits
suivants :
- droits d’entrée aux spectacles et animations organisés par le service Manifestations publiques,
- vente de pots de miel issus des ruches gérées par le service Espaces verts de la Ville,
- vente d’éco-cups
Un suivi des ventes et du nombre d’Eco-cups disponibles sera réalisé.
Article 4 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à : 20 000 €.
Le montant de l’encaisse maximum en numéraire est fixé à : 2 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE CETTE INFORMATION. Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
Affiché le ses
ID : 076-217604479-20181105-M_DE181105 166-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - Page 125 / 128
12. MARCHES PUBLICS - INFORMATION AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX SUR L’ATTRIBUTION DE L’ACCORD-CADRE RELATIF A L’ACQUISITION DE PRODUITS ET PETITS MATERIELS D’ENTRETIEN
M. Dominique THINNES, Adjoint au Maire – Le Conseil municipal a autorisé Monsieur Le Maire dans sa délibération n°14 en date du 29 janvier 2018 à :
- Signer avec le CCAS de Montivilliers la convention constitutive du groupement de commandes pour l’acquisition de produits et petits matériels d’entretien,
- lancer la consultation publique relative à la passation des accords-cadres à bons de commande pour la fourniture de produits d’entretien pour les bâtiments municipaux, les résidences autonomies et les établissements scolaires,
- signer les accords-cadres à bons de commande avec les entreprises qui seront désignées à l’issue de la procédure de consultation publique.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122-21-1 ;
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU la délibération du conseil municipal du 29 janvier 2018 relative à la constitution d’un groupement de commande entre la Ville et le CCAS et à l’autorisation donnée au Maire de lancer et de signer un accord- cadre à bons de commande pour l’acquisition de produits et petits matériels d’entretien ;
VU le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du 18 juin 2018.
CONSIDERANT
- Que la décision de la commission d’appel d’offres, lors de sa séance en date du 18 juin 2018, d’attribuer l’accord cadre à bons de commande à la société ADELYA – TERRE D’HYGIENE - LEVOY
Prend communication de l’attribution de l’accord-cadre suivant :
Fourniture de produits et petits matériels d’entretien : Société ADELYA – TERRE D’HYGIENE – LEVOY – REXODIF (Zone d’activité de Bolbec – Saint Jean – Avenue de l’Innovation – 76210 SAINT JEAN DE LA NEUVILLE), pour un montant maximum de commande annuel HT fixé à :
- Ville de Montivilliers : 85.000 € HT
- CCAS de Montivilliers : 11.000 € HT
L’accord-cadre est signé pour une durée d’un an, à compter de sa date de notification (soit le 05/07/2018), reconductible 3 fois, sans pouvoir excéder une durée totale de quatre années.
Imputation budgétaire
Budget principal de la Ville
Nature et libellé : 60631 Fourniture d’entretien (toutes fonction selon les services) Budget du CCAS
Nature et libellé : 60631 Fourniture d’entretien
Sous fonction : 6111 et 6112
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE CETTE INFORMATION. Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
Affiché le ss
ID : 076-217604479-20181105-M DE181105_166-DE Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - Page 126 / 128
13. MARCHES PUBLICS - INFORMATION AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX SUR L’ATTRIBUTION DE L’ACCORD-CADRE RELATIF A LA FOURNITURE D’UNIFORMES ET D’EQUIPEMENTS
M. Dominique THINNES, Adjoint au Maire – Le Conseil municipal a autorisé Monsieur Le Maire dans sa délibération n°35 en date du 26 février 2018 à :
- Signer avec la Ville du Havre et les autres communes membres du groupement, une convention constitutive du groupement de commandes pour l’acquisition d’uniformes et équipements pour les services de sécurité,
- attribuer et signer l’accord-cadre avec le fournisseur qui sera désigné à l’issue de la procédure de consultation des entreprises.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122-21-1 ;
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU la délibération du conseil municipal du 26 février 2018 relative à la constitution d’un groupement de commande entre les villes du Havre, Harfleur, Sainte Adresse et Montivilliers, autorisant :
- La ville du Havre, désignée coordonnateur de ce groupement, à lancer l’accord-cadre à bons de commande,
- Le Maire à signer l’accord-cadre à bons de commande pour l’acquisition d’uniformes et équipements.
CONSIDERANT
- Que la décision de la commission d’appel d’offres du coordonnateur, lors de sa séance en date du 22 juin 2018, d’attribuer l’accord cadre à bons de commande à la société SENTINEL.
VU le rapport de Monsieur THINNES, Adjoint au Maire, chargé de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Marchés Publics, et des Travaux Bâtiments ;
Prend communication de l’attribution de l’accord-cadre suivant :
Fourniture d’uniformes et équipements : Société SENTINEL – 74 rue Villebois Mareuil – CS 80059 – 92622 GENEVILLIERS, pour un montant maximum de commande annuel HT fixé à 10.000 € HT.
L’accord-cadre est signé pour une durée d’un an, à compter de sa date de notification (soit le 30/07/2018), reconductible 3 fois, sans pouvoir excéder une durée totale de quatre années.
Imputation budgétaire
Budget principal de la Ville
Nature et libellé : Vêtements de travail- Police municipale
Compte et Sous fonction : 60636-112
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE CETTE INFORMATION. Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
Affiché le ses
ID : 076-217604479-20181105-M_DE181105 166-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - Page 127 / 128
14. FUNÉRAIRE – INFORMATION SUR L’ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENT DES CIMETIÈRES DE
MONTIVILLIERS
M. Daniel FIDELIN, Monsieur le Maire – En vertu de mon pouvoir de Police en matière funéraire et des articles L.2213-8 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous informe de la mise en place d’un arrêté portant règlement des cimetières.
- En effet, afin d’organiser le bon fonctionnement du cimetière et le bon déroulement des opérations
funéraires, de garantir la tranquillité, la décence, la neutralité, la sécurité, l’hygiène et la salubrité
publique, mais également de préciser notamment les modalités de prise en charge des obsèques des
personnes dépourvues de ressources, il est important de disposer d’un arrêté portant règlement des
cimetières.
- Les dispositions relatives à l’organisation des cimetières de la Ville existent actuellement sous la forme
d’un règlement dont la dernière version est datée de septembre 2013.
- La réglementation applicable stipule que ce type de document doit prendre la forme d’un arrêté, ce qui
n’est pas le cas actuellement.
- Un arrêté portant règlement des cimetières de la Ville a donc été élaboré en prenant compte des
dispositions existantes dans le document actuel et en y apportant des mises à jour et des précisions suite
à des échanges avec les services municipaux concernés (Police Municipale, Espaces Publics, État-Civil), des
juristes du droit funéraire et des opérateurs funéraires.
- Les dispositions incluses dans cet arrêté seront applicables dès réception du retour de la part du contrôle
de légalité.
Le Conseil Municipal prend communication de la signature de l’arrêté précité et de son envoi au contrôle de légalité.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE CETTE INFORMATION. Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en prétecture le 13/11/2018
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Affiché Le
10 : 976-217604479-2018%108-M DE181105 166-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - Page 128 / 128
La séance est levée à 20 h 35.