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Procès Verbal - PV CM 2018 04 23
Document publié le Lundi 23 avril 2018 par la commune de Montivilliers.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2018 04 23)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Procès-verbal du 23 avril 2018 - Page 1 / 44
CONSEIL MUNICIPAL
23 AVRIL 2018
PROCES-VERBAL
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604479-20180531-M_DE20180528_94-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 31/05/2018
Publication : 31/05/2018
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation Procès-verbal du 23 avril 2018 - Page 2 / 44
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
LUNDI 23 AVRIL 2018
DELIBERATIONS
A - CONSEIL MUNICIPAL
Rapports présentés par Monsieur le Maire Daniel FIDELIN
1. APPEL NOMINAL
2. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
3. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2018
B - RESSOURCES HUMAINES
Rapports présentés par Patricia DUVAL
4. AUTORISATION DE RENOUVELER LE CONTRAT D’UN AGENT NON TITULAIRE SUR UN POSTE D’INFOGRAPHISTE
5. AUTORISATION DE RECRUTER UN AGENT NON TITULAIRE SUR UN POSTE D’ÉDUCATEUR DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
6. DETERMINATION DU NOMBRE DE SIEGES AU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET MAINTIEN DU PARITARISME
7. DETERMINATION DU NOMBRE DE SIEGES AU COMITE TECHNIQUE ET MAINTIEN DU PARITARISME
C - MARCHES PUBLICS
Rapport présenté par Dominique THINNES
8. SERVICE DE TELECOMMUNICATIONS FIXE/MOBILE ET INTERNET – MARCHES – PROLONGATION - AVENANTS - SIGNATURE – AUTORISATION
9. MAINTENANCE DES SYSTEMES DE SECURITE INCENDIE ET DES ALARMES ANTI INTRUSION – GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE CCAS - CONVENTION – MARCHES - SIGNATURES – AUTORISATION
10. ENTRETIEN DES ESPACES VERTS – GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE CCAS - CONVENTION – MARCHES - SIGNATURES – AUTORISATION Procès-verbal du 23 avril 2018 - Page 3 / 44
D - URBANISME
Rapports présentés par Dominique THINNES
11. ORANGE – RUE DE LA COMMUNE / RUE DES GRAINETIERS – OBJECTIFS ET MODALITES DE LA CONCERTATION PREALABLE
E - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Rapport présenté par Gilbert FOURNIER
12. VENTE D’UN TERRAIN SITUE AU DROIT DU 1 RUE DES VERDIERS AU PROFIT DE LA SCI MONTI VERDIERS – MODIFICATION DE LA SURFACE ET DU PRIX DE VENTE
13. VENTE D’UN TERRAIN SITUE AU DROIT DU 68 AVENUE PRESIDENT WILSON AU PROFIT DE LA SOCIETE L’IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES – AUTORISATION
F - RISQUES MAJEURS
Rapport présenté par Jean-Pierre QUEMION
14. SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA PROTECTION CIVILE DE SEINE MARITIME – AUTORISATION
INFORMATIONS
Information présentée par Daniel FIDELIN
1. MARCHES PUBLICS - DELEGATION DE COMPETENCES ACCORDEES A MONSIEUR LE MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – COMMUNICATION Procès-verbal du 23 avril 2018 - Page 4 / 44
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 23 AVRIL 2018
PROCES VERBAL
A – CONSEIL MUNICIPAL
75. CONSEIL MUNICIPAL - APPEL NOMINAL
Mr Daniel FIDELIN, Maire. – Je vais procéder à l’appel nominal.
Sont présents
Daniel FIDELIN, Gilbert FOURNIER, Laurent GILLE, Nicole LANGLOIS, Dominique THINNES, Corinne LEVILLAIN,
Jean-Luc GONFROY, Virginie LAMBERT, Emmanuel DELINEAU, Patricia DUVAL, Marie-Paule DESHAYES, Pascal
LEFEBVRE, Alexandre MORA, Jean-Pierre QUEMION, Estelle FERRON, Gérard DELAHAYS, Sophie CAPELLE,
Stéphanie ONFROY, Juliette LOZACH, Liliane HIPPERT, Frédéric LE CAM, Fabienne MALANDAIN, Nada AFIOUNI,
Jérôme DUBOST, Damien GUILLARD, Aurélien LECACHEUR.
Excusés ayant donné pouvoir
Frédéric PATROIS donne pouvoir à Daniel FIDELIN
Franck DORAY donne pouvoir à Gilbert FOURNIER
Gilles BELLIÈRE donne pouvoir à Fabienne MALANDAIN
Martine LESAUVAGE donne pouvoir à Jérôme DUBOST
Excusé
Gilles LEBRETON
Absentes
Marie-Christine BASSET
Karine LOUISET
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal.
76. CONSEIL MUNICIPAL - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Mr Daniel FIDELIN, Maire. – Je vous propose de bien vouloir procéder à la désignation de l'un de nos membres
qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente séance et d'adopter la délibération suivante.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales ; Procès-verbal du 23 avril 2018 - Page 5 / 44
VU le tableau du Conseil Municipal ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
De désigner Alexandre MORA qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente séance.
ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal.
77. CONSEIL MUNICIPAL – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2018
Mr Daniel FIDELIN, Maire. – Je vous propose de bien vouloir adopter le procès-verbal de la séance du 26 mars
2018 et de prendre la délibération ci-dessous :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 mars 2018 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D'adopter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 mars 2018.
Monsieur LECACHEUR : Monsieur le Maire, vous avez un tic auquel il serait bon de mettre un terme. C’est le tic de la diversion. A chaque fois que vous êtes mis en difficulté par l’Opposition et en particulier par l’Opposition communiste, vous vous mettez à raconter absolument n’importe quoi. Au dernier Conseil, votre grand truc pour éviter de répondre à mes questions précises et à mes critiques constructives, vous m’avez accusé de vous manquer de respect ; ce que je conteste énergiquement tant ceci est ridicule. Jamais, je ne vous ai manqué de respect. Je défie quiconque de pouvoir trouver dans mes paroles une marque d’irrespect. En revanche, comment appelle t’on la volonté manifeste de tromper un auditoire ? On appelle cela le mensonge ; ce qui je disais tout à l’heure dans votre proportion à raconter n’importe quoi dès lors que vous êtes mis en difficulté. Sur les indemnités des Elus, par exemple, vous déclarez sans ciller, page 79, que les indemnités d’Adjoints d’élèvent à 673 euros. Dire cela, c’est mentir sciemment. Vous le savez très bien. J’ai interpellé à ce sujet Madame la Directrice Générale des Services pour connaître le montant exact. Or, ce n’est pas 673 euros mais 738,93 euros. J’ai le tableau fourni par la Direction Générale. C’est une erreur de 65 euros. C’est vrai que pour vous, pour les Elus qui vous entourent, enfin pour ceux qui siègent encore – quoiqu’ils soient un peu plus nombreux que la dernière fois les présents autour de la table – ….. Il y a des gens qui sont à l’euro près et 65 euros c’est beaucoup. Alors quand vous parlez de respect, vous pourriez en avoir un peu plus pour ces gens-là à qui vous infligez chaque année un peu plus d’augmentation de tarif comme nous l’avons vu au moment du vote du budget et qui eux, Procès-verbal du 23 avril 2018 - Page 6 / 44
contrairement à votre équipe municipale composée en majorité de nantis, savent combien ils gagnent chaque mois. Je précise pour Madame HIPPERT que dire que l’équipe de la majorité municipale est composée de nantis, n’est pas ni insultant ni un manque de respect. La définition de « nanti » dans le Larousse, c’est « personne à qui il ne manque rien ». Le Larousse pointe comme synonyme de « nanti » le terme de « richard » qu’il lui est mentionné comme péjoratif. Mais chacun notera que je ne l’ai pas employé et que j’ai employé le terme de « nanti ». Un petit cours de langue française en début de Conseil Municipal, rien de tel pour démarrer une séance mes Chers Collègues.
Monsieur le Maire : Monsieur LECACHEUR, je ne vais pas relancer un débat que l’on a maintes et maintes fois eu dans cette salle. Je prends tout simplement acte de vos propos. Un point c’est tout. Monsieur GONFROY voulait la parole. Je vous la donne.
Monsieur GONFROY : Il ne faut pas accuser Monsieur le Maire de mensonge. La somme de 673 euros, c’est moi qui l’ai dite. C’est moi qui aie répondu à cette question. Mon bulletin de salaire que je reçois tous les mois, je peux l’amener. Il fait 663 euros net. C’est tout ce que j’avais à dire.
Monsieur le Maire : Je ne sais pas qui ment, mais ce n’est pas moi.
ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal.
B – RESSOURCES HUMAINES
78. RESSOURCES HUMAINES - AUTORISATION DE RENOUVELER LE CONTRAT D’UN AGENT NON TITULAIRE SUR UN POSTE D’INFOGRAPHISTE
Madame Patricia DUVAL, Adjointe au Maire - Le contrat de travail de l’agent exerçant les fonctions d’infographiste au service Communication, actuellement en place, arrive à échéance le 31 mai prochain. Afin d’assurer la bonne continuité du service, il est nécessaire de recruter à nouveau sur ce poste à temps complet déjà existant, qui, dans l’hypothèse où il ne pourrait être pourvu par un fonctionnaire ou un lauréat de concours, pourrait l’être par un agent contractuel sous réserve d’y être autorisé par délibération.
Placé sous l’autorité directe du Responsable du Service communication et de la Directrice Générale des Services, les fonctions du chargé de création graphique relevant du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux sont les suivantes :
Finalité du poste :
Les missions :
Conception de supports de communication :
- Participer à la réalisation ou réaliser la création graphique (dessin, graphisme, mise en pages, mise en volume),
- Mettre en scène l’image et l’information sous une forme écrite, graphique, audiovisuelle, etc Procès-verbal du 23 avril 2018 - Page 7 / 44
- Rechercher et étudier les informations qui conditionnent la création ou l’exécution de la commande,
- Proposer les moyens et supports de communication adaptés aux objectifs de communication,
- Effectuer les travaux préparatoires et essais nécessaires : esquisse, pré-projet, prémaquette, choix des supports, des techniques ou du style.
Réalisation de supports de communication :
- Réaliser les ouvrages : maquette, illustration, mise en couleurs, graphisme, animation ou rédaction des slogans, annonces, etc.
- Vérifier la qualité du travail et sa conformité au projet initial avec le responsable, effectuer les modifications ou corrections éventuelles.
Coordination artistique des réalisations :
- Appréhender les demandes et conseiller les services de la collectivité en matière de création,
- Analyser la faisabilité des projets et proposer des solutions adaptées,
- Respecter et faire respecter les cahiers des charges, les délais et les coûts,
- Suivre les productions de documents et supports.
- Au regard de ces missions, le profil recherché devra détenir un Baccalauréat professionnel production graphique.
Pour ces raisons, je vous propose donc d’adopter la délibération suivante :
VU le budget de l’exercice 2018,
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le rapport de Madame Patricia DUVAL, Adjointe au Maire en charge des Ressources Humaines,
CONSIDERANT Procès-verbal du 23 avril 2018 - Page 8 / 44
- Que pour permettre le bon fonctionnement du service, il est nécessaire de recruter sur le poste d’Infographiste suite à sa vacance,
- Qu’il est possible de recruter, en cas de recherche infructueuse de candidats titulaires de la fonction publique territoriale sous la forme contractuelle, en application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale, sur le grade de Rédacteur,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter un rédacteur contractuel à temps complet à compter du 01/06/2018 et à signer le contrat :
Qui sera établi, en application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour une durée de 1 an, pour faire face temporairement à la vacance de ces emplois qui ne peuvent être immédiatement pourvus dans les conditions statutaires.
Et dont la rémunération sera fixée, par référence à l’indice brut 366, indice majoré 339 (1er échelon du grade de Rédacteur).
Imputation budgétaire
Exercice 2018
Budget Principal
Sous-fonctions et rubriques : 023
Nature 64131
ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal.
79. RESSOURCES HUMAINES - AUTORISATION DE RECRUTER UN AGENT NON TITULAIRE SUR UN POSTE
D’ÉDUCATEUR DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
Madame Patricia DUVAL, Adjointe au Maire – Un poste de maître-nageur sauveteur est vacant au Centre Aquatique Belle Etoile depuis le mois de novembre 2017 ; afin de permettre la bonne continuité du service, il est nécessaire de recruter sur ce poste à temps complet qui, dans l’hypothèse où il ne pourrait être pourvu par un fonctionnaire ou un lauréat de concours, pourrait l’être par un agent contractuel sous réserve d’y être autorisé par délibération.
Placé sous l’autorité directe du responsable du Centre Aquatique et du Directeur Général Adjoint des Services du Département « SPORT/JEUNESSE » les fonctions de l’éducateur des APS relevant du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives sont les suivantes :
Finalité du poste : Procès-verbal du 23 avril 2018 - Page 9 / 44
Les missions :
- Intervenir au sein des projets éducatifs et sportifs en cohérence avec la politique de la collectivité,
- Participer à l'élaboration des projets éducatifs,
- Sensibiliser aux différentes disciplines sportives,
- Encadrer les différentes activités physiques et sportives,
- Adapter son intervention en fonction des publics, des niveaux et des capacités d'apprentissage et de la faisabilité de l'activité,
- Mobiliser et coordonner des différents acteurs et moyens autour d'un projet sportif,
- Animer des réunions,
- Mesurer les risques liés aux manifestations sportives,
- Assurer la promotion de la politique sportive de la collectivité,
- Détecter les anomalies des matériels,
- Effectuer les opérations de maintenance usuelle,
- Appliquer et faire appliquer la réglementation,
- Prendre des initiatives en cas d'urgence,
- Pratiquer les gestes de premiers secours,
- Au regard de ces missions, le profil recherché devra détenir un BEESAN et/ou expérience professionnelle dans
le domaine des sports aquatiques.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- Participation à la mise en œuvre de la politique sportive définie par la collectivité.
- Conception, animation et encadrement des activités physiques et sportives dans une ou plusieurs disciplines auprès de publics diversifiés, dans un environnement sécurisé. Procès-verbal du 23 avril 2018 - Page 10 / 44
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le rapport de Madame Patricia DUVAL, Adjointe au Maire en charge des Ressources Humaines,
CONSIDERANT
- Que pour permettre le bon fonctionnement du service, il est nécessaire de recruter sur le poste d’éducateur des APS suite à sa vacance,
- Qu’il est possible de recruter, en cas de recherche infructueuse de candidats titulaires de la fonction publique territoriale sous la forme contractuelle, en application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale, sur le grade de Rédacteur,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’autoriser Monsieur le Maire, en l’absence de candidatures statutaires, à recruter un éducateur des APS contractuel à temps complet à compter du 01/05/2018 et à signer le contrat :
Qui sera établi, en application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour une durée de 1 an, pour faire face temporairement à la vacance de ces emplois qui ne peuvent être immédiatement pourvus dans les conditions statutaires.
Et dont la rémunération sera fixée, par référence à l’indice brut 366, indice majoré 339 (1er échelon du grade d’Éducateur des APS).
Imputation budgétaire
Exercice 2018
Budget Principal
Sous-fonctions et rubriques : 413
Nature 64131
ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal.
80. RESSOURCES HUMAINES : DETERMINATION DU NOMBRE DE SIEGES AU COMITE D’HYGIENE, DE
SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET MAINTIEN DU PARITARISME
Madame Patricia DUVAL, Adjointe au Maire - Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale prévoit, dans son article 27, la création dans chaque collectivité territoriale ou établissement public employant au moins 50 agents d’un ou plusieurs Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail. Procès-verbal du 23 avril 2018 - Page 11 / 44
Les élections des représentants du personnel qui siègent aux Comités Techniques auront lieu le 6 décembre 2018.
Par ailleurs, la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique pose le principe de la suppression du paritarisme numérique au sein du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail entre représentants de la collectivité et représentants du personnel sauf délibération contraire de l’autorité territoriale.
Lors des élections professionnelles de 2014, la Ville de Montivilliers avait décidé de maintenir le paritarisme et de recueillir l’avis du collège des représentants de la collectivité au sein du CHSCT de la même manière que celui rendu par les représentants du personnel.
Dans ce cadre, il appartient aujourd’hui au Conseil Municipal de se prononcer sur le maintien du paritarisme et sur la détermination du nombre de sièges à pourvoir au CHSCT.
1°) Maintien du paritarisme
L’article 30 du décret précité du 10 juin 1985, dans sa rédaction antérieure, avait institué un principe selon lequel les Comités d’Hygiène de Sécurité et des conditions de travail comprenaient un nombre égal de représentants des collectivités territoriales et de représentants du personnel.
La loi précitée du 5 juillet 2010 donne la possibilité aux collectivités territoriales de supprimer le paritarisme numérique au sein du CHSCT, et retire aux représentants de la collectivité la faculté de formuler des avis.
Ce paritarisme peut néanmoins être maintenu par délibération du Conseil Municipal ainsi que la faculté, pour les représentants de la collectivité, de formuler des avis (articles 28 et 54 du décret précité du 10 juin 1985)..
Le principe de paritarisme favorise la concertation entre les organisations syndicales, les élus et l’administration.
C’est pourquoi, sur la base de ces échanges et au nom d’un dialogue social constructif, il est proposé de maintenir le paritarisme numérique au sein du CHSCT entre le nombre de représentants de la collectivité et les représentants du personnel. Les représentants de la collectivité formuleront un avis au cours des séances du CHSCT.
2°) Détermination du nombre de sièges au Comité Technique
Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale dispose dans son article 28 que l'organe délibérant de la collectivité auprès duquel est placé CHSCT fixe le nombre de représentants de la collectivité et le nombre de représentants du personnel dans les limites suivantes :
- Lorsque l’effectif à la date du 1er janvier 2014 est au moins égal à 200 : 3 à 10 représentants.
Actuellement, le CHSCT est composé de 5 représentants de la collectivité et de 5 représentants du personnel.
Les représentants du personnel au sein du CHSCT sont désignés librement par les organisations syndicales dans un délai d’un mois suivant la date des élections professionnelles au Comité Technique. La répartition des sièges Procès-verbal du 23 avril 2018 - Page 12 / 44
se fait alors de façon strictement proportionnelle aux résultats des élections au Comité Technique (article 32 du décret du 10 juin 1985 précité).
Le Maire désigne les représentants de la collectivité parmi les membres du conseil municipal, ou parmi les agents de la collectivité (article 31 du décret du 10 juin 1985 précité).
Ainsi, dans la perspective des prochaines élections du CHSCT, il est proposé de maintenir à 5 le nombre de représentants de la collectivité et du personnel.
Pour ces raisons, je vous propose donc d’adopter la délibération suivante :
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n°85-565 du 30 avril 1985 modifié relatifs aux Comités Techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’Hygiène et à la Sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
VU le décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 relatif aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 8 Septembre 2014 fixant à 5 le nombre de représentants titulaires et à 5 le nombre de représentants suppléants de la Collectivité, à 5 le nombre de représentants titulaires et à 5 le nombre de représentants suppléants du Personnel,
VU le Comité Technique réuni le 24 Avril 2018,
VU le rapport de Madame Patricia DUVAL, Adjointe au Maire en charge des Ressources Humaines,
CONSIDERANT :
- Que l’organe délibérant de la collectivité auprès de laquelle est placé le CHSCT fixe le nombre de représentants de la collectivité et le nombre de représentants du personnel
- Que l’organe délibérant peut maintenir le paritarisme au sein du CHSCT ainsi que la faculté, pour les représentants de la collectivité, de formuler des avis
- Que le nombre des membres titulaires des représentants du personnel ne saurait être inférieur à 3 ni supérieur à 10 dans les collectivités employant au moins 200 agents.
- Que l’effectif des fonctionnaires, des agents contractuels de droit public et de droit privé arrêté au 1er janvier 2018, soit 285 agents Procès-verbal du 23 avril 2018 - Page 13 / 44
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- De laisser inchangé le nombre de représentants du personnel au CHSCT à savoir 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants,
- De maintenir le paritarisme et donc de fixer à 5 le nombre de représentants de la collectivité titulaires et à 5 le nombre de représentants de la collectivité suppléants,
- De recueillir l’avis du collège des représentants de la collectivité au sein du CHSCT de la même manière que celui qui sera rendu par les représentants du personnel.
Sans incidence budgétaire
Monsieur LECACHEUR : Juste un mot pour dire que je suis bien évidemment d’accord avec cette délibération, ainsi qu’avec la suivante. Le maintien du paritarisme qui est laissé maintenant au libre choix des communes et le fait que Montivilliers le garde, cela me paraît être une très bonne chose et il faut le souligner. Cela permet, lors des instances représentatives, que chacun puisse d’exprimer et être écouté. C’est peut-être un vœu pieux, mais en tout cas, cela serait une bonne idée que cela revienne de manière obligatoire partout. Mais c’est une bonne chose que cela reste à Montivilliers.
Monsieur le Maire : C’est facultatif comme vous l’avez dit. Mais la Ville de Montivilliers a fait ce choix. Il n’y a pas besoin que ce soit obligatoire, du moins en ce qui nous concerne, nous à Montivilliers.
ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal.
81. RESSOURCES HUMAINES : DETERMINATION DU NOMBRE DE SIEGES AU COMITE TECHNIQUE ET
MAINTIEN DU PARITARISME
Madame Patricia DUVAL, Adjointe au Maire - La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n°2007-209
du 19 février 2007 portant statut de la Fonction Publique Territoriale prévoit, dans son article 32, la création
dans chaque collectivité territoriale employant au moins 50 agents d’un Comité Technique.
Les élections des représentants du personnel qui siègent aux Comités Techniques auront lieu le 6 décembre 2018.
Par ailleurs, la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique pose le principe de la suppression du paritarisme numérique entre représentants de la collectivité et représentants du personnel sauf délibération contraire de l’autorité territoriale.
Lors des élections professionnelles de 2014, la Ville de Montivilliers avait décidé de maintenir le paritarisme et de recueillir l’avis du collège des représentants de la collectivité au sein du Comité Technique de la même manière que celui rendu par les représentants du personnel. Procès-verbal du 23 avril 2018 - Page 14 / 44
Dans ce cadre, il appartient aujourd’hui au Conseil Municipal de se prononcer sur le maintien du paritarisme et sur la détermination du nombre de sièges à pourvoir au CT.
1°) Maintien du paritarisme
L’article 1er du décret n°85-565 du 30 mai 1985, dans sa rédaction antérieure, avait institué le principe selon lequel les Comités Techniques comprenaient un nombre égal de représentants des collectivités territoriales et de représentants du personnel.
La loi précitée du 5 juillet 2010 donne la possibilité aux collectivités territoriales de supprimer le paritarisme numérique au sein du CT, et retire aux représentants de la collectivité la faculté de formuler des avis.
Ce paritarisme peut néanmoins être maintenu par délibération du Conseil Municipal après concertation des représentants du personnel ainsi que la faculté, pour les représentants de la collectivité, de formuler des avis au sein du Comité technique (articles 1 et 26 du décret n°85-565 du 30 mai 1985 précité).
Le syndicat consulté sur ce point a estimé que le paritarisme du CT fait partie intégrante d’un dialogue social constructif et donc de qualité. En effet, ce principe favorise la concertation entre les organisations syndicales, les élus et l’administration.
C’est pourquoi, sur la base de ces échanges et au nom d’un dialogue social constructif, il est proposé de maintenir le paritarisme numérique au sein du Comité Technique entre le nombre de représentants de la collectivité et les représentants du personnel. Les représentants de la collectivité formuleront un avis au cours des séances du CT.
2°) Détermination du nombre de sièges au Comité Technique
Le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux Comités Techniques dispose dans son article 1er que le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé par l’organe délibérant de la collectivité, après consultation des organisations syndicales, dans les limites suivantes :
- Lorsque l'effectif à la date du 1er janvier 2018 est au moins égal à 50 et inférieur à 350 : 3 à 5 représentants.
Actuellement, le Comité Technique est composé de 5 représentants de la collectivité et de 5 représentants du personnel.
Ainsi, dans la perspective des prochaines élections du Comité Technique, il est proposé de maintenir à 5 le nombre de représentants de la collectivité et du personnel.
Pour ces raisons, je vous propose donc d’adopter la délibération suivante :
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale, Procès-verbal du 23 avril 2018 - Page 15 / 44
VU le décret n°85-565 du 30 avril 1985 modifié relatif aux Comités Techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
VU le décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 relatif aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 8 Septembre 2014 fixant à 5 le nombre de représentants titulaires et à 5 le nombre de représentants suppléants de la Collectivité, à 5 le nombre de représentants titulaires et à 5 le nombre de représentants suppléants du Personnel,
VU le Comité Technique réuni le 24 Avril 2018,
VU le rapport de Madame Patricia DUVAL, Adjointe au Maire en charge des Ressources Humaines,
CONSIDERANT :
- Que l'organe délibérant de la collectivité auprès de laquelle est placé le comité technique détermine le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales représentées au comité technique
- Que la consultation préalable obligatoire de l’organisation syndicale 6 mois au moins avant la date des élections professionnelles du 6 décembre 2018
- Que l’organe délibérant peut maintenir le paritarisme au sein du Comité Technique ainsi que la faculté, pour les représentants de la collectivité, de formuler des avis
- Que le nombre des membres titulaires des représentants du personnel ne saurait être inférieur à 3 ni supérieur à 5 dans les collectivités employant entre 50 et 350 agents
- Que l’effectif des fonctionnaires, des agents contractuels de droit public et de droit privé arrêté au 1er janvier 2018, soit 285 agents, relevant du périmètre du Comité technique
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- De laisser inchangé le nombre de représentants du personnel au Comité Technique à savoir 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants,
- De maintenir le paritarisme et donc de fixer à 5 le nombre de représentants de la collectivité titulaires et à 5 le nombre de représentants de la collectivité suppléants,
- De recueillir l’avis du collège des représentants de la collectivité au sein du Comité Technique de la même manière que celui qui sera rendu par les représentants du personnel. Procès-verbal du 23 avril 2018 - Page 16 / 44
Monsieur le Maire : Sachez, mes Chers Collègues, qu’à la demande du Syndicat, j’ai accepté lorsqu’il y a ces instances qu’il y ait deux dates différentes de façon à ce qu’il puisse s’exprimer plus longtemps. Ce qui est tout à fait démocratique.
ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal.
C – MARCHES PUBLICS
82. MARCHES PUBLICS - SERVICE DE TELECOMMUNICATIONS FIXE/MOBILE ET INTERNET – MARCHES –
PROLONGATION - AVENANTS - SIGNATURE – AUTORISATION
M. Dominique THINNES, Adjoint au Maire – Lors de la séance du conseil municipal du 20 octobre 2014, vous
aviez autorisé Monsieur le Maire à lancer une procédure en appel d’offres ouvert, à attribuer et à signer les
marchés de télécommunications, couvrant les domaines de la téléphonie fixe et mobile, des liaisons spécialisées
voix et des données ainsi que les accès internet.
Ces marchés à bons de commande décomposés en 3 lots ont été signés et notifiés en juillet 2015 pour une
durée d’un an reconductible 2 fois. La décomposition des lots est la suivante :
- Lot 1 : fourniture de service afin d’assurer le maintien en conditions opérationnelles des équipements
télécoms (Titulaire : ORANGE – Agence Entreprises Normandie Centre – 118 rue Paul Doumer – 45140
SAINT JEAN DE LA RUELLE)
- Lot 2 : Fourniture de service en télécommunication pour les lignes fixes, mobiles avec gestion de la
convergence (Titulaire : SFR – 12 rue de la Verrerie – 92190 MEUDON)
- Lot 3 : Fourniture de service de télécommunication pour la constitution d’un réseau privé virtuel et des
accès internet (Titulaire : ORANGE – Agence Entreprises Normandie Centre – 118 rue Paul Doumer –
45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE)
Auparavant, la Ville s’était adjoint un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) dont la mission était :
- D’analyser les besoins en téléphonie, l’étude de l’existant, l’élaboration des caractéristiques de la
consultation,
- La rédaction du dossier de consultation des entreprises,
- L’analyse des offres et établissement d’un calendrier pour le déploiement des solutions retenues.
Les marchés actuels prennent fin au 9 juillet 2018. Il est donc nécessaire de lancer une nouvelle procédure en
appel d’offres ouvert. Toutefois, au vu de la complexité technique de ce dossier, des évolutions constantes dans
ce domaine, il est à nouveau nécessaire de nous faire assister d’un AMO pour réaliser un audit de nos
installations et de fournir une assistance dans l’écriture des pièces techniques de ces marchés.
Compte tenu de ces éléments et des délais incompressibles de consultation, il n’est pas possible d’organiser les
consultations permettant de bénéficier de nouveaux marchés à effet au 10 juillet 2018. La signature d’un
avenant de prolongation jusqu’au 31 décembre 2018 pour chacun des lots est donc nécessaire afin de ne pas
perturber la continuité de service.
De plus, pour faciliter la gestion de ces marchés d’un point de vue budgétaire, il convient qu’ils débutent à la
date du 1er janvier 2019. Procès-verbal du 23 avril 2018 - Page 17 / 44
Pour mémoire, les montants annuels de commande pour ces marchés à bons de commande sont les suivants :
LOT 1 : fourniture de service afin d’assurer le maintien en conditions opérationnelles des équipements
télécoms,
- Première période (année 1) : mini HT : 3.800 € - maxi HT : 10.400 €
Cumul périodes suivantes (années 2 et 3) : mini HT : 11.400 € - maxi HT : 31.200 €
LOT 2 : Fourniture de service en télécommunication pour les lignes fixes, mobiles avec gestion de la convergence
- Première période (année 1) : mini HT : 40.000 € - maxi HT : 60.000 €
- Cumul périodes suivantes (années 2 et 3) : mini HT : 90.000 € - maxi HT : 150.000 €
LOT 3 : Fourniture de service de télécommunication pour la constitution d’un réseau privé virtuel et des accès
internet
- Première période (année 1) : mini HT : 13.000 € - maxi HT : 30.000 €
- Cumul périodes suivantes (années 2 et 3) : mini HT : 24.000 € - maxi HT : 75.000 €
- Les montants relatifs à ces avenants de prolongation sont de l’ordre de :
Lot 1: maximum HT: 7.000 euros
Lot 2: maximum HT: 20.000 euros
Lot 3: maximum HT: 13.000 euros
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret 2006-975 du 1er aout 2006 relatif au Code des Marchés Publics ;
VU la décision favorable de la commission d’appel d’offres du 27 mars 2018 ;
CONSIDERANT
- Que les marchés de téléphonie, fixe mobile et internet arrivent à échéance au 9 juillet 2018 ;
- Qu’il est nécessaire de s’adjoindre les services d’un assistant à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’un
audit préalable ;
- Qu’il est nécessaire de tenir compte des délais de procédure en appel d’offres ouvert conformément au
décret 2016-360 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics ;
- Qu’il est nécessaire d’assurer une continuité de service ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Marchés Publics, et des Travaux
Bâtiments ;
Après en avoir délibéré, Procès-verbal du 23 avril 2018 - Page 18 / 44
DECIDE
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer des avenants de prolongation des marchés de téléphonie fixe/mobile
et internet pour la ville de Montivilliers à compter du 10/07/2018 jusqu’au 31/12/2018.
Imputation budgétaire :
Budget Ville
611-01
6262 – toutes fonctions selon les services
Budget CCAS
61562-6111/6112
6262-6111/6112
Madame MALANDAIN : Je voulais savoir ce qu’est un réseau privé virtuel ?
Monsieur QUEMION : Le réseau privé virtuel, appelé VPN, représente des communications qui sont dans un tunnel numérique. Une liaison est établie, cryptée de poste à poste. C’est comme si vous discutiez dans un tunnel protégé. C’est un système VPN.
Monsieur le Maire : Je suppose, que comme moi, vous avez très bien compris. C’est très technique.
ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal.
83. MARCHES PUBLICS – MAINTENANCE DES SYSTEMES DE SECURITE INCENDIE ET DES ALARMES ANTI
INTRUSION – GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC LE CCAS - CONVENTION – MARCHES - SIGNATURES –
AUTORISATION
M. Dominique THINNES, Adjoint au Maire – Une consultation va être lancée par la Ville de Montivilliers relative
à la maintenance et à l’entretien des systèmes de sécurité incendie et des alarmes anti intrusion des bâtiments
municipaux pour le compte de la Ville et des Résidences autonomie pour le compte du CCAS de Montivilliers.
L’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics prévoit la possibilité de
constituer des groupements de commandes notamment entre les collectivités territoriales et des
établissements publics après établissement et signature d’une convention constitutive.
Afin d’obtenir les meilleures conditions tarifaires, il convient d’inclure dans un seul dossier de consultation les
besoins de la Ville et du CCAS de Montivilliers.
Cette convention :
- Précise, d’une part, que la Ville est coordonnateur du groupement, qu’elle est chargée de lancer, signer et notifier les marchés publics, chaque membre, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution ; - Et d’autre part, désigne la Commission Marchés du coordonnateur comme celle du groupement de commande.
Ces marchés publics seront signés pour une durée d’un an, renouvelable trois fois, sans toutefois pouvoir excéder 4 années.
Les montants estimatifs de ces marchés sont de l’ordre de : Procès-verbal du 23 avril 2018 - Page 19 / 44
Lot 1 : Maintenance des systèmes de sécurité incendie (SSI)
- Ville de Montivilliers : 20.400,00 euros HT pour les 4 ans
- CCAS de Montivilliers : 3.600,00 euros HT pour les 4 ans
Lot 2 : Maintenance des alarmes anti-intrusion
- Ville de Montivilliers : 10.000 euros HT pour les 4 ans.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28 ;
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
CONSIDERANT
- Que les dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés
publics s’appliquent et prévoient la possibilité de créer des groupements de commandes ;
- Qu’il est nécessaire de constituer des marchés de maintenance et d’entretien des systèmes de sécurité
incendie et des alarmes anti intrusion pour les bâtiments municipaux de la ville, mais également pour les
bâtiments dépendants du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Montivilliers, et d’obtenir les
meilleures conditions tarifaires, il est opportun de former un groupement de commandes entre la
commune et le CCAS ;
Vu le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Marchés Publics, et des Travaux
Bâtiments ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’autoriser le Maire à signer avec le CCAS de Montivilliers la convention constitutive du groupement de
commandes ;
- D’autoriser le Maire à lancer la consultation publique relative à la passation des marchés publics de
maintenance des systèmes de sécurité incendie et des alarmes anti-intrusion pour la ville et le CCAS ;
- D’autoriser le Maire à signer les marchés publics avec les entreprises qui seront désignées à l’issue de la
procédure de consultation publique.
Imputations budgétaires :
Budget principal de la Ville : 6156-01
Budget du CCAS : 61561-6111 (Résidence Eau Vive) /6112 (Résidence Beauregard).
ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal. Procès-verbal du 23 avril 2018 - Page 20 / 44
CCAS DE MONTIVILLIERS
Convention groupement de commande entre la ville et le CCAS
MAINTENANCE DES SYSTEMES DE SECURITE INCENDIE ET DES ALARMES
ANTI-INTRUSION
Groupement de commandes
Hôtel de ville de Montivilliers – Place François Mitterrand BP 48
76290 MONTIVILLIERS Procès-verbal du 23 avril 2018 - Page 21 / 44
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
EN APPLICATION DU DECRET 2016-360 DU 25/03/2016
RELATIF AUX MARCHES PUBLICS
Entre les soussignés :
La ville de Montivilliers représentée par Monsieur le Maire agissant en exécution de la délibération n° xx du Conseil Municipal du 23 avril 2018.
D'une part,
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la ville de Montivilliers représentée par Monsieur le Président du CCAS agissant en exécution de la délibération n° xx du Conseil d'Administration du xxxx 2018.
D'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
Conformément l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, la Ville
de Montivilliers et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) conviennent, par cette convention, de se
regrouper afin de lancer une unique consultation concernant la maintenance et l’entretien des systèmes de
sécurité incendie et des alarmes anti-intrusion des bâtiments municipaux pour le compte de la Ville et des
Résidences autonomie pour le compte du CCAS.
Article 2 – Durée
La présente convention prendra effet dès la signature des parties. Le groupement de commandes est constitué pour toute la durée du marché.
Cependant, il pourra être procédé à la résiliation de cette convention à la fin de chaque période annuelle d'exécution des marchés. Cette résiliation devra faire l'objet d'un accord express des parties.
Article 3 – Désignation du coordonnateur et siège du groupement
Le coordonnateur du groupement est la Ville de Montivilliers.
Le siège du groupement est fixé dans la collectivité coordonnatrice :
Mairie de Montivilliers - Hôtel de Ville - Place François Mitterrand BP 48 - 76290 Montivilliers.
Article 4 : Modalités de désignation d’un nouveau coordonnateur
Les modifications de coordonnateur pourront intervenir par signature d’un avenant à cette convention.
Article 5 : Sortie du groupement
L’une ou l’autre des parties peut sortir du groupement en le notifiant par avenant. Par ce fait, si des règlements
restent à effectuer au titulaire par le membre sortant, leurs paiements se feront avant la date de fin de
groupement fixé par l’avenant. Procès-verbal du 23 avril 2018 - Page 22 / 44
Article 6 – Mode de fonctionnement
Conformément à l'article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, la ville
de Montivilliers est désignée comme le coordonnateur de ce groupement et sera chargé de lancer, signer,
notifier le marché, chaque membre, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution.
6.1 Désignation de la Commission du groupement de commandes
→ Les parties conviennent que la Commission Marchés sera exclusivement celle du coordonnateur. Les
procédures seront, selon les montants et le type de prestations, celles prévues par le Décret 2016-360 du
25/3/2016 relatif aux Marchés Publics et le guide des procédures de la Ville.
6.2 Missions du coordonnateur « Ville de Montivilliers » (en fonction des montants et types de prestations)
→ La constitution du dossier de consultation
→ La publication des avis d'appels à la concurrence
→ La mise en ligne pour téléchargement par les candidats des dossiers de consultation → La réception des offres
→ L'enregistrement des offres
→ La gestion de la commission du groupement
→ La centralisation et la transmission de l'information aux candidats écartés → La rédaction du rapport de présentation
→ La transmission au contrôle de la légalité
→ La signature des actes d'engagement avec le titulaire du marché
→ La notification des marchés
→ La publication de l'avis d'attribution
→ L’exécution des marchés propres à la Ville : contrôles – paiements sur ses crédits.
6.3 Missions du CCAS :
→ L’exécution des marchés propres au CCAS : contrôles – paiement sur ses crédits.
Le
Pour la ville de Montivilliers Pour le CCAS de la ville de Montivilliers Le Maire Le Président Procès-verbal du 23 avril 2018 - Page 23 / 44
84. MARCHES PUBLICS – ENTRETIEN DES ESPACES VERTS – GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE CCAS -
CONVENTION – MARCHES - SIGNATURES – AUTORISATION
M. Dominique THINNES, Adjoint au Maire – Une consultation va être lancée par la Ville de Montivilliers relative
à l’entretien des espaces verts des ZAC du Domaine de la Vallée et Belle Etoile (hôtel et Pépinière d’entreprises)
pour le compte de la Ville et des espaces verts des Résidences autonomie pour le compte du CCAS de
Montivilliers.
L’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics prévoit la possibilité de
constituer des groupements de commandes notamment entre les collectivités territoriales et des
établissements publics après établissement et signature d’une convention constitutive.
Afin d’obtenir les meilleures conditions tarifaires, il convient d’inclure dans un seul dossier de consultation les
besoins de la Ville et du CCAS de Montivilliers.
Cette convention :
- Précise, d’une part, que la Ville est coordonnateur du groupement, qu’elle est chargée de lancer, signer et notifier les marchés publics, chaque membre, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution ; - Et d’autre part, désigne la Commission Marchés du coordonnateur comme celle du groupement de commande.
Ces marchés publics seront signés pour une durée d’un an, renouvelable trois fois, sans toutefois pouvoir excéder 4 années.
- Les montants estimatifs de ces marchés sont de l’ordre de :
Lot 1 : Entretien des espaces verts des ZAC : 5.000 euros HT annuel
Lot 2 : Entretien des espaces verts des résidences autonomie : 4.000 € HT
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28 ;
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
CONSIDERANT
- Que les dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés
publics s’appliquent et prévoient la possibilité de créer des groupements de commandes ;
- Qu’il est nécessaire de constituer des marchés d’entretien des espaces verts pour la ville, mais également
pour les résidences dépendants du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Montivilliers, et d’obtenir
les meilleures conditions tarifaires, il est opportun de former un groupement de commandes entre la
commune et le CCAS ;
Vu le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Marchés Publics, et des Travaux
Bâtiments ;
Après en avoir délibéré, Procès-verbal du 23 avril 2018 - Page 24 / 44
DECIDE
- D’autoriser le Maire à signer avec le CCAS de Montivilliers la convention constitutive du groupement de
commandes ;
- D’autoriser le Maire à lancer la consultation publique relative à la passation des marchés publics d’entretien
des espaces verts pour la ville et le CCAS ;
- D’autoriser le Maire à signer les marchés publics avec les entreprises qui seront désignées à l’issue de la
procédure de consultation publique.
Imputations budgétaires :
Budget principal de la Ville : 601521-90
Budget du CCAS : 61522-6111 (Résidence Eau Vive) /6112 (Résidence Beauregard).
Monsieur LECACHEUR : C’est une question naïve. Ce n’est pas la Ville qui entretient ces espaces verts ?
Monsieur THINNES : Ce sont les pépinières d’entreprises. Les ZAC ont fait appel à des prestataires.
Monsieur le Maire : L’entretien des espaces verts est du ressort de la Ville sauf ceux d’Epaville qui sont transférés maintenant à la CODAH qui se chargera de les entretenir. Les autres sont à la charge de la Ville que nous donnons en sous-traitance.
Monsieur THINNES : Pour les résidences, c’étaient déjà des contrats externalisés.
ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal. Procès-verbal du 23 avril 2018 - Page 25 / 44
CCAS DE MONTIVILLIERS
Convention groupement de commande entre la ville et le CCAS
ENTRETIEN DES ESPACES VERTS
Groupement de commandes
Hôtel de ville de Montivilliers – Place François Mitterrand BP 48
76290 MONTIVILLIERS Procès-verbal du 23 avril 2018 - Page 26 / 44
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
EN APPLICATION DU DECRET 2016-360 DU 25/03/2016
RELATIF AUX MARCHES PUBLICS
Entre les soussignés :
La ville de Montivilliers représentée par Monsieur le Maire agissant en exécution de la délibération n° xx du Conseil Municipal du 23 avril 2018.
D'une part,
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la ville de Montivilliers représentée par Monsieur le Président du CCAS agissant en exécution de la délibération n° xx du Conseil d'Administration du xxxx 2018.
D'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
Conformément l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, la Ville
de Montivilliers et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) conviennent, par cette convention, de se
regrouper afin de lancer une unique consultation concernant l’entretien des espaces verts des ZAC du Domaine
de la Vallée et Belle Etoile (Hôtel et pépinière d’entreprises) pour le compte de la Ville et des espaces verts des
Résidences autonomie pour le compte du CCAS.
Article 2 – Durée
La présente convention prendra effet dès la signature des parties. Le groupement de commandes est constitué pour toute la durée du marché.
Cependant, il pourra être procédé à la résiliation de cette convention à la fin de chaque période annuelle d'exécution des marchés. Cette résiliation devra faire l'objet d'un accord express des parties.
Article 3 – Désignation du coordonnateur et siège du groupement
Le coordonnateur du groupement est la Ville de Montivilliers.
Le siège du groupement est fixé dans la collectivité coordonnatrice :
Mairie de Montivilliers - Hôtel de Ville - Place François Mitterrand BP 48 - 76290 Montivilliers.
Article 4 : Modalités de désignation d’un nouveau coordonnateur
Les modifications de coordonnateur pourront intervenir par signature d’un avenant à cette convention.
Article 5 : Sortie du groupement
L’une ou l’autre des parties peut sortir du groupement en le notifiant par avenant. Par ce fait, si des règlements
restent à effectuer au titulaire par le membre sortant, leurs paiements se feront avant la date de fin de
groupement fixé par l’avenant. Procès-verbal du 23 avril 2018 - Page 27 / 44
Article 6 – Mode de fonctionnement
Conformément à l'article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, la ville
de Montivilliers est désignée comme le coordonnateur de ce groupement et sera chargé de lancer, signer,
notifier le marché, chaque membre, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution.
6.1 Désignation de la Commission du groupement de commandes
→ Les parties conviennent que la Commission Marchés sera exclusivement celle du coordonnateur. Les
procédures seront, selon les montants et le type de prestations, celles prévues par le Décret 2016-360 du
25/3/2016 relatif aux Marchés Publics et le guide des procédures de la Ville.
6.2 Missions du coordonnateur « Ville de Montivilliers » (en fonction des montants et types de prestations)
→ La constitution du dossier de consultation
→ La publication des avis d'appels à la concurrence
→ La mise en ligne pour téléchargement par les candidats des dossiers de consultation → La réception des offres
→ L'enregistrement des offres
→ La gestion de la commission du groupement
→ La centralisation et la transmission de l'information aux candidats écartés → La rédaction du rapport de présentation
→ La transmission au contrôle de la légalité
→ La signature des actes d'engagement avec le titulaire du marché
→ La notification des marchés
→ La publication de l'avis d'attribution
→ L’exécution des marchés propres à la Ville : contrôles – paiements sur ses crédits.
6.3 Missions du CCAS :
→ L’exécution des marchés propres au CCAS : contrôles – paiement sur ses crédits.
Le
Pour la ville de Montivilliers Pour le CCAS de la ville de Montivilliers Le Maire Le Président Procès-verbal du 23 avril 2018 - Page 28 / 44
D – URBANISME
85. URBANISME – ORANGE – RUE DE LA COMMUNE / RUE DES GRAINETIERS – OBJECTIFS ET MODALITES DE
LA CONCERTATION PREALABLE
Mr Dominique THINNES, Adjoint au Maire - Le Conseil Municipal a délibéré le 23 juin 2014 afin que les projets
concourant à créer 10 logements et plus ou à créer plus de 200m² de locaux d’activités en dehors des zones
d’activités soient soumis à concertation préalable, conformément à l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme
modifiées par l’article 170 de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (publiée au Journal
Officiel du 26/03/2014). Cet article de la loi ALUR a introduit la possibilité de mise en place d’une concertation
préalable avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme aux projets publics ou privés soumis a
permis de construire ou a permis d’aménager.
Le but recherché est de développer la concertation et la participation du public dans les décisions relatives à
l’urbanisme et de diminuer le risque de contentieux en aval. Ainsi, le maître d’ouvrage pourrait adapter son
projet en fonction des observations et propositions formulées par le public avant le dépôt du permis. Permettre
au public de formuler ses observations ou propositions avant le dépôt du permis de construire contribue à
améliorer la qualité du projet et donc à renforcer leur acceptabilité.
Le 08 mars 2018, les services municipaux ont été informés par la société ORANGE, représentée par KRENGEL &
SACQUIN (Architectes), d’un projet de permis de construire de plus de 10 logements sur un terrain sis rue de la
Commune/ rue des Grainetiers, celui-ci nous demandant d’organiser la concertation préalable.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L. 300-2, R. 300-1 et R. 431-16 ;
VU le Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du
code de l'urbanisme ;
VU la délibération du conseil municipal de Montivilliers du 23 juin 2014 définissant les projets soumis à
concertation préalable ;
VU la demande de la société ORANGE représentée par KRENGEL & SACQUIN (Architectes) reçue en mairie le 08 mars 2018 ;
Les membres de la commission municipale n°3, Urbanisme, Habitat, Développement Economique consultés ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Marchés Publics, et des Travaux
Bâtiments ;
Après en avoir délibéré,
- Décide l’organisation de la concertation relative au projet préalable au dépôt de la demande de permis de construire conformément à l’article L. 300-2 du Code de l’Urbanisme ; Procès-verbal du 23 avril 2018 - Page 29 / 44
- Approuve les objectifs poursuivis de la concertation dans le cadre du projet immobilier de la société ORANGE sur le terrain sis rue de la Commune/rue des Grainetiers, à savoir : > De communiquer, et d’informer les riverains sur ce projet avant le dépôt du permis de construire ; > D’inciter un échange entre le maître d’ouvrage et les riverains du projet sur la meilleure façon de limiter les nuisances éventuellement occasionnables du projet pour le voisinage avant le dépôt du permis.
- Approuve les modalités de cette concertation :
> Le dossier de présentation du projet conforme à l’article L. 300-2 du Code de l’Urbanisme transmis par le maître d’ouvrage sera mis à disposition du public pour consultation aux horaires d’ouverture du service urbanisme de Montivilliers en Mairie Place François Mitterrand du 22 mai 2018 au 05 juin 2018 inclus ;
> Un avis sera publié sur le site internet de la ville de Montivilliers, sur affiche à l’entrée de la Mairie et sur les lieux du projet (à réaliser par le maitre d’ouvrage).
- Dit que les observations du public pourront être consignées :
> Dans un registre destiné aux observations ou propositions de toute personne intéressée sera mis à la disposition du public pendant la concertation soit jusqu’au 05 juin 2018 inclus, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture du service Urbanisme de Montivilliers ;
> Par courrier durant la période de mise à disposition, à l’adresse suivante – Hôtel de Ville – Service Urbanisme – Place François Mitterrand – B.P. 48 - 76290 MONTIVILLIERS.
- Dit que le bilan de la concertation sera établi par le maire et transmis à la société ORANGE dans un délai maximum de vingt et un jours à compter de la date de clôture de la concertation ;
- Dit qu’en application de l’article R. 300-1 du Code de l’Urbanisme, le maître d’ouvrage devra expliquer comment il a pris en compte les observations et propositions ressortant du bilan ;
- Dit que conformément à l’article R. 431-16 du code de l’Urbanisme, le maître d’ouvrage devra joindre au permis de construire, le bilan de la concertation et le document établi par le maître d’ouvrage pour expliquer les conséquences qu’il a tirées de ce bilan ;
- Dit que le projet pourra être modifié pour tenir compte des observations ou propositions du public mais devra rester sans discordance manifeste avec le projet initial soumis à concertation.
ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal.
E – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
86. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - VENTE D’UN TERRAIN SITUE AU DROIT DU 1 RUE DES VERDIERS AU
PROFIT DE LA SCI MONTI VERDIERS – MODIFICATION DE LA SURFACE ET DU PRIX DE VENTE
Monsieur Gilbert FOURNIER, Adjoint au Maire – Le 27 mars 2017, le conseil municipal a autorisé Monsieur le
Maire à signer les actes de cession avec la Société SOPIC NORD concernant la parcelle AZ n°461 d’une Procès-verbal du 23 avril 2018 - Page 30 / 44
contenance de 1 500 m2 afin d’y implanter une enseigne de type « sandwicherie ». La promesse de vente a
donc été signée le 16 octobre 2017.
L’autorisation d’urbanisme de cette construction mentionnait la réalisation d’un accès Personne à Mobilité
Réduite (PMR) et d’une enseigne totem avec un support d’enseigne (Totem) pour l’entrée dans la cellule
commerciale, ainsi qu’une partie en espaces verts (gazon et arbustes) sur le domaine public communal jointif
située au bord de la parcelle AZ n°461 (avenue du Président Wilson). Une convention d’occupation du domaine
public a donc été consentie.
Ce talus n’ayant pas de justification à rester dans le domaine public, en août 2017, nous avons sollicité l’Avis
des Domaines pour évaluer le prix de ce terrain. Dans un rapport rendu le 25 octobre 2017, cette bande de
terrain a été estimée à 8 € du m2.
Par délibération en date du 29 janvier 2018, le conseil municipal a procédé à la désaffectation et au
déclassement de ce domaine public.
Suite à son déclassement du domaine public, cette bande de terrain a fait l’objet d’un bornage par le Cabinet
Mathilde Adam. Sa superficie a pu être définie de manière précise soit 355 m2. Ce qui représente un prix de
2 840 €HT.
Afin de simplifier les actes de cession, il a été proposé d’incorporer la surface de ce talus à celle de l’emprise du
projet initial dans un seul et même acte de vente.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU les avis des domaines rendus en date du 03/03/2017 et du 25/10/2017 ;
VU la délibération adoptée à l’unanimité au Conseil Municipal du 27/03/2017
VU le document d’arpentage délivré par Cabinet Mathilde Adam.
CONSIDERANT
Que cette bande de terrain d’une surface d’environ 355 m², a fait l’objet d’un déclassement du domaine public pour être intégrée dans le domaine privé par délibération en date du 29/01/2018,
Sa commission municipale n°3, Urbanisme, Habitat, Développement Economique réunie les 17 Janvier 2018,
ayant donné un avis favorable ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé des affaires générales, des grands projets, de l’informatique et
du développement économique ;
Après en avoir délibéré, Procès-verbal du 23 avril 2018 - Page 31 / 44
DECIDE
- D’autoriser Monsieur Le Maire à approuver ce nouveau prix de vente et d’autoriser Monsieur Le Maire à
signer tout acte permettant la vente de ce bien à la SCI MONTI VERDIERS.
Incidence budgétaire :
Budget Annexe Développement Economique
Chapitre 024
Compte 024
Opération 00026 – Domaine de la Vallée
Fonction 90
Recette : 56 840 € HT
Monsieur LECACHEUR : Quasiment un an après l’ouverture du cinéma, il est temps, au vu du succès de l’équipement de renforcer l’attractivité de cette zone. Il faudra peut-être lui donner un nom à cet espace du cinéma. En tout cas, le cinéma est aujourd’hui un facteur majeur d’attractivité pour notre commune. Il jouit d’atouts considérables en particulier dus à sa place dans la future agglomération. Depuis Saint Romain de Colbosc, on met 18 minutes se rendre au cinéma de Montivilliers et 29 minutes pour aller au Gaumont. Depuis Criquetot, on met 18 minutes pour se rendre au cinéma Les Arts et 33 minutes pour aller au Gaumont des Docks. Le parking est gratuit sur Montivilliers, payant au Havre. Bref, cette zone de Montivilliers peut être demain un pôle culturel et de services, avec en l’occurrence la restauration absolument majeure, dans la pointe de Caux. C’est un atout à valoriser auprès des entreprises qui vont s’installer en plus de la sandwicherie. D’ailleurs une petite question ? Avons-nous un calendrier d’installation de la sandwicherie et des restaurants ? Pourriez-vous nous éclairer un petit peu ? Au vu du succès du cinéma, cela me paraît urgent que tout cela arrive à son terme. Quelles démarches sont faites dès aujourd’hui auprès de la CODAH pour que la promotion du cinéma Les Arts, équipement communautaire, soit faite auprès des habitants du canton de Criquetot et de Saint Romain de Colbosc ?
Monsieur le Maire : Le permis de construire a été déposé pour le restaurant-sandwicherie. C’est un cinéma, comme vous l’avez évoqué, communautaire.
ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal. Procès-verbal du 23 avril 2018 - Page 32 / 44
PROTOCOLE DE SUBSTITUTION
OPERATION CONSTRUCTION
POLE COMMERCIAL
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société dénommée "SOCIETE DE PARTICIPATION D'INVESTISSEMENT ET DE CONSTRUCTION REGION NORD DEVELOPPEMENT", Société par actions simplifiée au capital de 10.002,00 EUR, dont le siège social est à BONDUES (59910), 494 avenue du Général de Gaulle. Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE et identifiée sous le numéro SIREN 485 206 445.
Représentée par son Directeur Général Adjoint, Monsieur Olivier SIROT.
Ci-après désignée « SOPIC NORD DEVELOPPEMENT »
Substituée,
D'une part,
ET:
La société dénommée « SCI MONTI VERDIERS », société civile immobilière, au capital de MILLE EUROS (l.000,00€), dont le siège est à BONDUES (59910), 494 avenue du Général de Gaulle, identifiée au SIREN sous le numéro 834 637 787 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE.
Représentée par son gérant, Julien SAVOYE.
Ci-après désignée « SCI MONTI VERDIERS »
Substituant,
D'autre part.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :
La société SOPIC NORD DEVELOPPEMENT et la VILLE DE MONTIVILLIERS, collectivité territoriale, ayant son siège social à MONTIVILLIERS (76290), identifiée au SIREN sous le numéro 217604479 ont signé une promesse de vente, en date du 16 octobre 2017, portant sur une parcelle de terrain à bâtir sise A MONTIVILLIERS (SEINE-MARITIME) 76290, 1 Rue des Verdiers, d'une contenance de 1.500 m2 portant le numéro cadastral AZ n°461.
La SOPIC NORD DEVELOPPEMENT, ne souhaitant pas réaliser cette opération, se substitue dans ses droits et obligations liées à cette promesse de vente une SCI constituée à son initiative, la SCI MONTI VERDIERS. Procès-verbal du 23 avril 2018 - Page 33 / 44
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
' Procès-verbal du 23 avril 2018 - Page 34 / 44
I - Par la présente, la SOPIC NORD DEVELOPPEMENT substitue, en s'obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière, la SCI MONTI VERDIERS, qui accepte, dans les droits et obligations de la promesse de vente sus visée, et plus généralement dans tous les engagements pris par la SOPIC NORD DEVELOPPEMENT dans ce dossier,
En conséquence, les droits et obligations stipulés en faveur ou à la charge de la SOPIC NORD DEVELOPPEMENT profiteront ou incomberont à la SCI MONTI VERDIERS dès la signature des présentes.
Il est précisé que la signature de la vente définitive devra avoir lieu chez Maître DELATIRE notaire à ROUBAIX.
II - La SCI MONTI VERDIERS reconnaît avoir pris connaissance de l'acte sus désigné dont une copie lui est remis ce jour et accepter toutes les conditions dictées dans celui-ci.
En conséquence, la SCI s'engage à respecter les charges et obligations qui en
découlent. III- CONTESTATIONS ET LITIGES
Toutes difficultés dans l'interprétation ou l'exécution des présentes seront portées devant le tribunal de LILLE.
IV - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les soussignés font élection de domicile chacun en leur siège social respectif.
Fait en deux
exemplaires,
Le 04 avril 2018
A Bondues,
Pour MONTI VERDIERS
Monsieur Julien SAVOYE Procès-verbal du 23 avril 2018 - Page 35 / 44
87. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - VENTE D’UN TERRAIN SITUE AU DROIT DU 68 AVENUE PRESIDENT
WILSON AU PROFIT DE LA SOCIETE L’IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES – Autorisation
Monsieur Gilbert FOURNIER, Adjoint au Maire – La Société l’Immobilière Européenne des Mousquetaires,
propriétaire des parcelles cadastrées BC 57, 335, 345 et AZ 264 a terminé les travaux de création du nouvel
INTERMARCHE.
Lors de ces travaux, le géomètre missionné par la Société l’Immobilière Européenne des Mousquetaires, a
constaté une implantation de la clôture de l’ex maison de retraite du Docteur Chevallier à l’intérieur du
domaine public de l’avenue du président Wilson. Une convention d’occupation du domaine public a donc été
consentie.
La Société l’Immobilière Européenne des Mousquetaires a sollicité la Ville de Montivilliers pour que lui soit
cédée cette bande de terrain.
Cette bande de terrain a fait l’objet d’un déclassement du domaine public pour être ensuite intégrée dans le
domaine privé dans une délibération présentée au Conseil Municipal du 29/01/2018.
Les services des Domaines ont été sollicités et ont donc rendu leur rapport d’évaluation en date du
27/12/2017 estimant ce talus à 10 € / m2.
Un bornage a été réalisé en date du 21 mars 2018 par le Cabinet Mathilde Adam. La surface de cette bande
de terrain est donc de 476 m2.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération adoptée à l’unanimité lors du Conseil Municipal du 29/01/2018
VU l’avis des domaines rendu en date du 27/12/2018
VU le document d’arpentage délivré par Cabinet Mathilde Adam.
CONSIDERANT
- Que cette bande de terrain a fait l’objet d’un déclassement du domaine public pour être ensuite intégrée
dans le domaine privé dans une délibération présentée au Conseil Municipal du 29/01/2018.
Sa commission municipale n°3, Urbanisme, Habitat, Développement Economique réunie le 17 Janvier 2018,
ayant donné un avis favorable ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé des affaires générales, des grands projets, de l’informatique
et du développement économique ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer tout acte permettant la vente de ce bien à la société l’Immobilière Européenne des Mousquetaires. Procès-verbal du 23 avril 2018 - Page 36 / 44
Incidence budgétaire :
Budget Principal
Chapitre 024
Compte 024
Fonction : 90
Recette : 4 760 € HT
ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal.
F – RISQUES MAJEURS
88. RISQUES MAJEURS – SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA PROTECTION CIVILE DE SEINE
MARITIME – AUTORISATION
M Jean-Pierre QUEMION, Conseiller Municipal délégué. Afin de pouvoir réagir en cas d’aléa majeur nécessitant notamment l’accueil et l’hébergement de sinistrés, il est prévu dans notre Plan Communal de Sauvegarde (PCS) que ces missions soient organisées par les services municipaux : cela nécessite une organisation et une parfaite maîtrise afin de rendre ces dispositions opérationnelles. Toutefois, les services municipaux n’ont pas l’expérience de ces situations et en cas de scénario réel, un risque important de difficultés sur cette thématique existe.
La Protection civile de Seine Maritime dispose de cette compétence et de l’expérience de ce type d’évènement. Actuellement, la ville de Montivilliers attribue une subvention de fonctionnement annuelle de 400 € à l’association et l’établissement de cette convention permettrait de renforcer le partenariat entre les parties dans le cadre des missions qui sont confiées par l’article L 725-5 du code de la sécurité intérieure à l’association. Cette convention permettrait enfin de régulariser la mise à disposition actuelle du parking de la Maison des Arts pour le stationnement de certains véhicules de la Protection Civile de Seine-Maritime.
Il est donc proposé de conventionner avec la Protection Civile de Seine-Maritime, antenne du Havre domiciliée à Montivilliers, association notamment spécialisée dans ce domaine qui possède les ressources, la logistique et la compétence pour ces situations. Cela aurait pour conséquence, en cas d’aléa majeur de pouvoir libérer les éventuelles ressources municipales (notamment en personnel) nécessaires pour la gestion des sites d’accueil des sinistrés pour les transférer sur d’autres besoins.
Le recours à cette association en cas de crise serait alors indemnisé selon les termes prévus par la convention proposée.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le Plan Communal de Sauvegarde ; Procès-verbal du 23 avril 2018 - Page 37 / 44
CONSIDERANT
Que cette convention permet de renforcer la capacité de la Ville de Montivilliers face à un aléa majeur ;
Que les actions qui seraient réalisées dans le cadre de cette convention s’inscrivent dans la cohérence du Plan Communal de Sauvegarde de la Ville de Montivilliers
Après en avoir délibéré,
DECIDE
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre la Ville de Montivilliers et l’association Protection Civile de Seine-Maritime
De verser la participation financière à l’association Protection civile de Seine-Maritime à hauteur de 400€.
Imputation budgétaire (pour la subvention initiale)
Exercice 2018
Budget principal
Compte 6574
Sous-fonction : 025
Nature et intitulé : Subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé Montant de la dépense : 400 euros
ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal. Procès-verbal du 23 avril 2018 - Page 38 / 44
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE MONTIVILLIERS
ET L’ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DE PROTECTION CIVILE 76
Entre,
La commune de Montivilliers, sise, Place François Mitterrand, 76290, MONTIVILLIERS, représentée par Monsieur Daniel FIDELIN, Maire, ci-après dénommée « La Ville » d’une part,
Et l'Association Départementale de Protection Civile (ADPC 76), sise, 79 rue Léonard Bordes, 76000 Rouen, représentée par son président, Monsieur Omer BARRY, agissant au nom et pour le compte de ladite association agréée de sécurité civile par arrêté ministériel en date du 21 juillet 2015 (NOR INTE1517881A), ci-après dénommée « l’Association » d’autre part,
IL A TOUT D’ABORD ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Les associations de sécurité civile agréées ont vocation à participer aux opérations de secours et à l’encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations selon le code de la sécurité intérieure (CSI), article L.725-3.
Selon les dispositions du CSI (article L.731-3), le Plan Communal de Sauvegarde (ci-après « le PCS »), est l’outil opérationnel du maire pour faire face à tout événement dit de sécurité civile, c’est-à-dire tout événement affectant la population. La commune est le maillon local de l’organisation de la sécurité civile et le PCS s’articule avec le plan d’organisation de la réponse de sécurité civile (plan ORSEC) départemental.
Aussi, compte-tenu de ses statuts, la Ville de Montivilliers souhaite collaborer avec l’Association, tout en : - respectant sa liberté d’initiative ainsi que son autonomie ;
- comptant sur ses services, dans la mesure de ses possibilités et dans le respect de ses attributions précisées par l'arrêté fixant son agrément de sécurité civile, pour la mise en œuvre des actions de soutien aux populations sinistrées.
C’EST DANS CES CONDITIONS QU’IL A ÉTÉ CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
Article 1er – Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville de Montivilliers apporte son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend mettre en œuvre conformément à ses statuts.
Cette convention établit, en application de l’article L.725-5 du code de la sécurité intérieure, les modalités de collaboration entre l’Association et la Ville de Montivilliers dans le cadre des opérations de secours dont la direction relève de l’autorité de police du maire (CGCT, article L.2212-2).
Article 2 – Activités de l’Association
Dans le cadre du partenariat établi entre les parties, les principales missions assurées par l’Association sont les suivantes :
- participation à la mise en place et au fonctionnement d’un centre d’accueil et de regroupement ; - assistance et réconfort aux personnes sinistrées ;
- appui logistique aux opérations de secours et de sauvegarde ;
- participation à des exercices de sécurité civile et à leurs retours d’expérience - réalisation d’une formation sous forme de session annuelle aux gestes de premiers secours à l’intention du personnel et des élus communaux
Article 3 – Engagements de la Ville
Afin de soutenir les actions de l’association mentionnées à l’article 2 ci-dessus, la Ville versera chaque année à l’Association une subvention fixée par délibération du Conseil Municipal. Cette subvention est une somme forfaitaire, exonérée de TVA. Procès-verbal du 23 avril 2018 - Page 39 / 44
La Ville de Montivilliers autorise l’association à utiliser le parking situé entre ses locaux et la Maison des Arts pour le stationnement de leurs véhicules techniques.
Article 4 – Engagements de l’Association
L’Association participera aux opérations en mettant à disposition les moyens humains et matériels dont elle dispose à l’instant de la demande de participation, dans le respect des textes encadrant son activité (habilitations, formation et diplômes des personnels, référentiels nationaux d’intervention...) et selon les modalités opérationnelles prévues à l’article 5 ci-dessous.
Une fiche, dénombrant les moyens dont dispose l’Association, est communiquée à la Ville à la date de notification des présentes, et mise à jour au début de chaque année civile. Cette fiche précise également le(s) numéro(s) de veille opérationnelle de l’Association et ses modalités de mobilisation de ses personnels et moyens.
L’Association ne pourra pas être tenue pour responsable d’une défaillance totale ou partielle de ses moyens.
Article 5 – Modalités opérationnelles
L’Association est sollicitée par appel téléphonique d’un agent municipal habilité à gérer un événement de sécurité civile ou d’un élu de la municipalité, suivant les dispositions du PCS de la Ville de Montivilliers.
Autant que possible, la demande de participation correspond à une pré-alerte, afin de permettre à l’Association de mobiliser ses personnels. Cette pré-alerte peut être confirmée ou infirmée par la Ville.
Dans les trente minutes suivantes, l’Association informe la Ville des moyens qui peuvent être présents, en première vague dans l’heure et/ou en deuxième vague.
Les missions qui seront assurées par l’Association s'inscriront dans un dispositif stratégique défini entre le commandant des opérations de secours (COS) et le directeur des opérations de secours (DOS) (le Maire ou son représentant), et seront demandées par le responsable des actions communales (le DGS ou son représentant) au cadre de l’Association assurant le commandement de ses équipes opérationnelles. L’Association veille à faire connaître à la Ville, tout au long de la gestion de l’événement, son cadre responsable des opérations, notamment en cas de renfort venus du département voire d’autres départements.
La Ville informe l’Association si d’autres associations de sécurité civile sont également engagées dans la gestion de l’événement.
En intervention, les personnels de l’Association doivent être identifiables au moyen de leur tenue officielle.
La durée d'intervention des équipes de l’Association sera convenue d'un commun accord avec le responsable des actions communales.
Après l’événement, l’Association transmettra un bilan de son intervention et participera au retour d’expérience éventuellement organisé.
En cas d’intervention sollicitée par la Ville de Montivilliers, les conditions de facturations applicables sont celles décrites dans l’annexe I de la présente convention.
Article 6 – Communication
Toute communication sur les opérations, pendant et après un événement de sécurité civile devra être effectuée en concertation. Pendant la gestion d’un événement, tous les messages délivrés à la population devront avoir été validés préalablement par le directeur des opérations de secours ou le responsable des actions communales. Procès-verbal du 23 avril 2018 - Page 40 / 44
Article 7 – Assurances
Toute personne sollicitée par la Ville dans le cadre de la mise en œuvre de son PCS est prise en charge par l’assureur de la Ville en tant que collaborateur bénévole du service public, en application du contrat responsabilité civile de la Ville.
Si des bénévoles de l’Association interviennent dans le cadre des missions ordinaires de l’Association, hors sollicitation du Maire, ils restent sous la responsabilité de l’Association et demeurent pris en charge par l’assurance responsabilité civile nécessairement souscrite par l’Association.
Article 8 – Durée et prise d’effet
La présente convention est conclue pour la durée de l’année civile correspondante à la notification de prise d’effet.
La prise d’effet se faisant à compter de la notification qui intervient après transmission au contrôle de légalité. Elle se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins 2 mois avant l’expiration de la période en cours. Elle peut être modifiée par avenant à tout moment par les parties.
Article 9 – Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception. La résiliation par la Ville ne pourra ouvrir droit à indemnisation.
La résiliation aux torts de l’association dans les conditions précitées pourra impliquer, à l’expiration du délai de préavis de 15 jours à l’initiative de la Ville, le reversement à la Ville de tout ou partie de la subvention.
Article 10 – Caducité
La perte ou le non renouvellement de son agrément par l’association entraîne immédiatement la caducité de la présente convention.
Article 11 – Informatique et libertés
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Association bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui la concernent. Si elle souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations la concernant, l’Association doit en faire la demande écrite à la Ville de Montivilliers.
Article 12 – Litiges
En cas de litiges entre les parties, chacune d’entre elles, sauf situation d’urgence, s’efforce d’aboutir à un règlement amiable. En cas de persistance du différend, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant le tribunal administratif de Rouen.
Fait à Montivilliers en deux exemplaires, le
Le Maire, Le Président de l’association, Procès-verbal du 23 avril 2018 - Page 41 / 44
Annexe 1 – Modalités financières
Dans le cadre de la présente convention, la Ville de Montivilliers s’engage à défrayer l’ADPC 76 pour les interventions menées dans le cadre de cette convention.
La Ville de Montivilliers mettra à disposition de l’ADPC 76 une salle avec des sanitaires pour y installer un espace de repos et d’hébergement pour ses bénévoles.
Tarif
journalier
Nombre de binômes €/j
1 420
2 700
3 830
4 1130
5 1470
6 1550
par binôme supp. 100
Ce tarif comprend la mise à disposition des secouristes, des véhicules, des frais kilométriques dans la limite des 200 km par jour et par véhicule. Au-delà, les frais kilométriques s’élèveront à 0,4 €/km.
Les consommables alimentaires ou n’entrant pas dans le cadre du matériel de secours en possession de l’ADPC 76 seront remboursés sur facture. Il en sera de même des frais d’autoroute, sur présentation des justificatifs.
Les frais minimum d’engagement seront de 350 €.
Dès la fin des opérations et au plus tard dans les 30 jours qui suivent la fin des opérations, un récapitulatif des actions menées et des moyens engagés ainsi que la facture sera envoyée à la Ville de Montivilliers.
Le règlement devra intervenir dans les 30 jours suivant la réception de cette facture. Chaque début d’année civile, les deux parties étudieront en concertation, la réévaluation des tarifs et des frais inhérents à l’actions des bénévoles. Procès-verbal du 23 avril 2018 - Page 42 / 44
INFORMATIONS
7. MARCHES PUBLICS - DELEGATION DE COMPETENCES ACCORDEES A MONSIEUR LE MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – COMMUNICATION
M. Daniel FIDELIN, Monsieur le Maire - En vertu de la délégation qui m’a été donnée par le Conseil Municipal, je vous informe des domaines dans lesquels cette délégation a été utilisée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2016.
CONSIDERANT que les décisions suivantes ont été transmises au contrôle de légalité en vertu de cette délégation ;
Prend communication de la signature des décisions suivantes et de leur envoi au contrôle de légalité :
SERVICE DE LA COMMANDE PUBLIQUE :
1) Mise en place de gouttières et chéneaux à l’église abbatiale Saint Sauveur (DE1804I1_1M), acte certifié exécutoire le 20/03/2018
Dans le cadre des travaux de mise en place de gouttières et chéneaux des nefs et du bas-côté de l’église abbatiale, notifié à l’entreprise SAS REMY DUPUIS (Route de Saint Germain – 76690 CAILLY), un avenant doit être signé avec cette société concernant la location d’échafaudages extérieurs, pour une durée supplémentaire prévisionnelle de 6 mois, courant du 15 décembre 2017 au 15 juin 2018, en attendant la réalisation du chantier de renforcement des abouts de sommiers.
Cette location s’élève à un montant mensuel de 1.032,80 € HT, soit 1.239,36 € TTC, soit sur 6 mois, la somme globale de 7.436,16 € TTC.
Imputation budgétaire :
2313-324- 1030
2) Réalisation d’études géotechniques aux abords des Hallettes et dans le quartier du Temple (DE1804I1_2M), acte certifié exécutoire le 12/03/2018
Suite à la consultation organisée le 22 janvier 2018, un marché a été signé pour la réalisation d’études géotechniques avec les entreprises suivantes :
Lot n°1 : « études géotechniques aux abords des Hallettes » avec GINGER CEBTP (ZAC de la Vente Olivier, rue du Pré de la Roquette – 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY), pour un montant de 2 010,00 € TTC.
Lot n°2 : « études géotechniques au quartier du Temple » avec ECR ENVIRONNEMENT (67 rue Charles Lindbergh – 76520 BOOS), pour un montant de 8 328,00 € TTC.
Imputation budgétaire :
Lot 1 : 2031-824-10851
Lot 2 : 6045-90
3) Mise en accessibilité de la bibliothèque Condorcet et des vestiaires du stade Louis Simon (DE1804I1_3M), acte certifié exécutoire le 12/03/2018
Suite à la consultation organisée le 11 décembre 2017 et le 22 janvier 2018, un marché relatif à la mise en accessibilité de la bibliothèque et des vestiaires été signé avec les entreprises suivantes : Procès-verbal du 23 avril 2018 - Page 43 / 44
Lot n°1 : « menuiseries intérieures » avec AMBP (373 rue Eugène Freyssinet – 76290 SAINT MARTIN DU MANOIR), pour un montant de 56 207,10 € TTC.
Lot n°2 : « plomberie » avec RIMBERT SARL (45 boulevard de Graville – 76600 LE HAVRE), pour un montant de 31 194,00 € TTC.
Lot n°3 : « peinture et sol » avec SFP LEDUN (Rue Rémi Le Grand 76400 FECAMP), pour un montant de 22 001,69 € TTC.
Lot n°4 : « menuiseries extérieures » avec GRIEU METALLERIE SERRURERIE (5 rue Gustave Serrurier 76620 LE HAVRE), pour un montant de 4 138,80 € TTC.
Lot n°5 : « maçonnerie » avec BALBIANO SAS (Rue des entrepreneurs 76133 EPOUVILLE), pour un montant de 38 694,80 € TTC.
Le lot n°6 « porte automatique » n’est pas attribué.
Imputation budgétaire : 2135-01-1016
4) Investigations des cavités souterraines – Les Jardins de la Ville (DE1804I1_4M), acte certifié exécutoire le 03/04/2018
Suite à la consultation organisée le 26 janvier 2018, un accord-cadre à bons de commande relatif à l’investigation des cavités souterraines sur le périmètre du futur projet d’aménagement « les Jardins de la Ville » a été signé avec la société EXPLOR-E (908 ter, route de Veules-Les-Roses – 76760 YERVILLE).
Le montant maximum des commandes pouvant être passées à cette société s’élève à 150.000 € HT, soit 180.000 € TTC.
La période d’exécution pour la réalisation des prestations est fixée d’avril à juillet 2018.
Imputation budgétaire : 605-70 (budget annexe Eco-Quartier Réauté Fréville).
5) Construction de vestiaires et d’un espace de convivialité au stade Claude Dupont – lot 11 « Terrassement – VRD – Espaces Verts » - Avenant - (DE1804I1_5M), acte certifié exécutoire le 03/04/2018
Dans le cade du marché relatif à la création de vestiaires et d’un espace de convivialité au Stade Claude Dupont, il est nécessaire de réaliser des aménagements techniques aux prestations initiales et de ce fait signer un avenant avec la société COLAS (82 rue Gustave Nicolle – BP 66 – 76050 LE HAVRE cédex), titulaire du lot n°11 « Terrassement – VRD – Espaces Verts ».
Les aménagements techniques sont les suivants :
- Passage en sous-terrain des tuyaux de panneaux solaires initialement prévu avec la pose de caniveaux techniques
- remplacement de béton balayé par de l’enrobé en continuité des chemins d’accès, - création d’un accès proche du bâtiment et suppression de la clôture existante permettant d’améliorer l’accessibilité PMR et la visibilité au terrain de jeux.
Cet avenant entraine une moins-value de 25.671,07 € TTC et une plus-value de 25.461,21 € TTC (soit au total une moins-value de 209,62 € TTC)
Le montant du marché qui était initialement de 127.706,50 € HT, est passé à 137.263,70 € HT par avenant n°1, puis à 137.088,82 € HT, soit 164.506,58 € TTC.
Imputation budgétaire
Exercice 2018
2313-411-1040 Procès-verbal du 23 avril 2018 - Page 44 / 44
Monsieur le Maire : Je vous donne rendez-vous pour un Conseil Municipal extraordinaire le 14 mai. C’est rare. Depuis 2014 ce sera le premier. Il portera sur l’élargissement de la CODAH. C’est un dossier particulièrement important. Nous avons eu l’arrêté de Madame la Préfète.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE CETTE INFORMATION.
La séance est levée à 19 h 05.
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