Compte-Rendu - cr cm 2020 06 05

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Compte-Rendu - cr cm 2020 06 05 Document publié le Vendredi 5 juin 2020 par la commune de Saint-Jean-du-Bruel. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2020 06 05)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Consommateurs, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 05 JUIN 2020

L’AN DEUX MILLE VINGT

Le 05 juin à 20h30.

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT JEAN DU BRUEL, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du conseil municipal,

Sous la présidence de Madame TENDIL Lysiane, Maire

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Nombre de présents : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 28 05/2020

PRÉSENTS : Mesdames COBO Rolande, DELEU Françoise, JUANABERRIA Anne-Marie, MASSON Aurélie, TENDIL Lysiane, VIALA Régine, Messieurs DAUMAS Jean-Michel, DRIGOUT Jean-Luc, MARTIN Jean-Philippe, PIDOUX Bruno, QUATREFAGES Damien, REFREGERS Claude, VERGUES Michel, VIDAL Claude, VIDAL Didier.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Jean-Luc DRIGOUT a été désigné secrétaire pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

SECRÉTAIRE AUXILIAIRE DE SÉANCE : Madame Delphine GUIRAUD, secrétaire de mairie, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Madame le Maire rappelle au conseil que les comptes rendus des séances du Conseil Municipal sont envoyés aux Conseillers municipaux par voie électronique et que sans observation dans les dix jours, ceux-ci sont considérés comme adoptés. Sans observation reçue, le compte-rendu du conseil municipal du 23 mai 2020 est adopté.

DÉLIBÉRATION N° 1

ÉLECTION DU DÉLÉGUÉ REPRÉSENTANT LA COMMUNE AU COMITE SYNDICAL DU SMICA

Vu les élections municipales du 15 mars 2020,

Vu l’adhésion de la commune au Syndicat Mixte pour l’Informatisation des Collectivités Aveyronnaises (SMICA) ;

Le conseil municipal désigne comme délégué de la commune au comité syndical du SMICA Jean-Luc DRIGOUT.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents

DÉLIBÉRATION N° 2

DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS A L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC AVEYRON INGÉNIERIE

Vu les élections municipales du 15 mars 2020,

Vu l’adhésion de la commune de Saint-Jean-du-Bruel à l’Agence Départementale Aveyron Ingénierie ;

Considérant que l’Agence Départementale Aveyron Ingénierie est chargée d’apporter à ses adhérents une assistance d’ordre technique, juridique ou financier dans la mise en œuvre de leur projet ou gestion de leurs services ;

Considérant qu’il y a lieu de désigner un représentant de la commune au sein de cette Agence ;

Le conseil municipal désigne pour représenter la Commune à l’Agence Départementale Aveyron Ingénierie Jean-Michel DAUMAS, autorise Lysiane TENDIL à être membre du CA de l’Agence dans le cas où il serait désigné par les membres du collège des communes comme représentant de ce collège au sein du Conseil.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présentsDÉLIBÉRATION N° 3

DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DU SIEDA

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’à la suite des élections municipales du 15 mars 2020, il appartient au Conseil Municipal de désigner un délégué auprès du SIEDA, Syndicat Intercommunal d’Énergies du Département de l’Aveyron.

Le conseil municipal désigne comme délégué auprès du SIEDA Lysiane TENDIL.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents

DÉLIBÉRATION N° 4

DÉSIGNATION DU MEMBRE DE L’ORGANE DÉLIBÉRANT,

EN QUALITÉ DE DÉLÉGUÉ ÉLU AU CNAS

Vu les élections municipales du 15 mars 2020,

Considérant qu’il y lieu de désigner un membre de l’organe délibérant en qualité de délégué élu au CNAS,

Le conseil municipal désigne Claude VIDAL membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour représenter la commune au sein du CNAS, désigne Delphine GUIRAUD correspondante parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, relais de proximité entre le CNAS, l’adhérent et les bénéficiaires, dont la mission consiste à promouvoir l’offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l’adhésion, et de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents

DÉLIBÉRATION N° 5

DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU PARC NATUREL RÉGIONAL DES GRANDS CAUSSES

Vu les élections municipales du 15 mars 2020,

Considérant qu’il y a lieu de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la commune au Parc Naturel Régional des Grands Causses ;

Le conseil municipal désigne comme délégué titulaire au Parc Naturel Régional des Grands Causses Lysiane TENDIL, désigne comme délégué suppléant au Parc Naturel Régional des Grands Causses Michel VERGUES.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents

DÉLIBÉRATION N° 6

DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS A LA COMMISSION LOCALE DE L’EAU DU SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN TARN-AMONT

Vu les élections municipales du 15 mars 2020,

Considérant qu’il y a lieu de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant à la Commission locale de l’eau en charge du schéma d’aménagement et de gestion des eaux sur le Bassin Tarn-Amont ;

Le conseil municipal désigne comme délégué titulaire Jean-Michel DAUMAS, désigne comme délégué Jean- Philippe MARTIN.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présentsDÉLIBÉRATION N° 7

DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS A LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT)

La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour mission d’évaluer le montant total des charges financières transférées et leur mode de financement. L’organisation et la composition de la CLECT sont précisées de manière succincte par le législateur (article 1609 noniès C du Code Général des Impôts- & IV). Pour autant, chaque commune membre doit obligatoirement disposer d’un représentant au sein de la CLECT.

Vu les articles L.5211-6 et L.5211-7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2013-319-0003 en date du 2 octobre 2013 portant extension, de la communauté de communes Larzac et Vallées ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2013-319-0003 en date du 15 novembre 2013 portant modification des statuts de la communauté de communes Larzac Templier Causses et Vallées et définition de l’intérêt communautaire à compter du 1er janvier 2014 ;

Considérant l’extension au 01/01/2014 de la communauté de communes Larzac et Vallées ;

Considérant qu’il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant auprès de la communauté de communes Larzac et Vallées pour la commission locale d’évaluation des charges transférées ;

Considérant qu’il appartient aux conseils municipaux d’élire ses délégués au sein de la communauté de communes ;

Le conseil municipal décide de procéder à l’élection du délégué titulaire et du délégué suppléant siégeant à la CLECT de la communauté de communes Larzac et Vallées :

Le conseil municipal désigne comme délégué titulaire Lysiane TENDIL, désigne comme délégué suppléant Damien QUATREFAGES.

Délibération adoptée à la majorité des membres présents

par 14 voix pour et 1 abstention

DÉLIBÉRATION N° 8

DÉSIGNATION DU CORRESPONDANT DÉFENSE

Vu les élections municipales du 15 mars 2020,

Considérant qu’il y a lieu de désigner un correspondant Défense en charge des questions défense ;

Le conseil municipal désigne comme correspondant Défense Bruno PIDOUX.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents

DÉLIBÉRATION N° 9

DÉSIGNATION DU CORRESPONDANT SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Vu les élections municipales du 15 mars 2020,

Considérant qu’il y a lieu de désigner un correspondant sécurité routière afin de renforcer et sensibiliser les administrés sur la sécurité routière à l’échelle communale.

Le conseil municipal désigne comme correspondant Sécurité Routière Bruno PIDOUX.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présentsDÉLIBÉRATION N° 10

ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Vu les élections municipales du 15 mars 2020,

Vu Le Code de la Commande Publique ;

Considérant qu’outre le maire, président de droit de cette commission, cette dernière est composée de 3 membres du Conseil municipal élus par ce dernier ;

Le conseil municipal désigne comme délégués titulaires Damien QUATREFAGES, Jean-Michel DAUMAS, Michel VERGUES, Régine VIALA, désigne comme délégués suppléants Bruno PIDOUX, Jean-Philippe MARTIN, Claude REFREGERS, Anne-Marie JUANABERRIA.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents

DÉLIBÉRATION N° 11

ÉLECTION DU DÉLÉGUÉ REPRÉSENTANT LA COMMUNE

AU CONSEIL D’ÉCOLE

Vu les élections municipales du 15 mars 2020,

Considérant qu’il est nécessaire de nommer un représentant du conseil municipal au Conseil d’école afin de pouvoir travailler avec les différents acteurs (professeurs, parents d’élèves, IEN, DASEN, etc.) et proposer aux élèves un cadre scolaire favorable à leur épanouissement ;

Considérant qu’il y a lieu de désigner un délégué ;

Le conseil municipal désigne comme délégué représentant la commune au conseil d’école Claude VIDAL.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents

DÉLIBÉRATION N° 12

DÉSIGNATION D’UN RÉFÈRENT LOCAL STATION VERTE

Vu les élections municipales du 15 mars 2020,

Vu la Charte qualité des Stations Vertes adoptée en Assemblée Générale extraordinaire le 10 octobre 2013 ;

Considérant qu’il y a lieu de désigner un référent local Station Verte et les représentants du comité local Station Verte ;

Le conseil municipal désigne comme représentant de ce comité Didier VIDAL, Anne-Marie JUANABERRIA, Claude VIDAL, désigne comme référent local Station Verte Didier VIDAL.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents

DÉLIBÉRATION N° 13

ÉLECTION DES MEMBRES À LA COMMISSION DE FINANCES LOCALES

Vu les élections municipales du 15 mars 2020.

Considérant qu’il convient de créer une commission des finances afin de suivre financièrement la réalisation des différents projets communaux ;Le conseil municipal désigne comme membres de la commission finances communales Aurélie MASSON, Claude REFREGERS, Lysiane TENDIL, Claude VIDAL, Jean-Michel DAUMAS.

Délibération adoptée à la majorité des membres présents

par 14 voix pour et 1 abstention

DÉLIBÉRATION N° 14

ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMISSION COMMUNALE "ANIMATION CULTURE ACTIVITÉS ASSOCIATIONS"

Vu les élections municipales du 15 mars 2020,

Considérant qu’il est nécessaire de créer une commission communale « Animation, culture, activités, associations » qui aura en charge l’animation du village en travaillant en collaboration avec les différents acteurs de la commune (associations, commerçants, Office de Tourisme intercommunal, etc.) ;

Considérant qu’il est nécessaire de nommer plusieurs membres au sein de cette commission ;

Le conseil municipal désigne comme représentant de la commission

Animation/Culture/Activités/Associations Claude REFREGERS, nomme comme membres de la commission Animation/Culture/Activités/Associations Rolande COBO, Françoise DELEU, Régine VIALA, Lysiane TENDIL, Anne-Marie JUANABERRIA.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents

DÉLIBÉRATION N° 15

ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMISSION COMMUNALE "COMMUNICATION"

Vu les élections municipales du 15 mars 2020,

Considérant qu’il est nécessaire de créer une commission « communication » qui aura en charge la diffusion des différents évènements qui se déroulent sur la commune au travers du site internet, de blogs, réseaux sociaux, mais aussi de bulletins communaux ou d’articles dans les différents organes de presse ;

Cette commission est en lien direct avec la commission « Animation Culture Activités Associations »

Considérant qu’il est nécessaire de nommer un ou plusieurs membres au sein de cette commission ;

Le conseil municipal nomme Jean-Luc DRIGOUT, Bruno PIDOUX.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents

DÉLIBÉRATION N° 16

ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMISSION COMMUNALE "TOURISME - ÉVÈNEMENTIEL - ÉCOLOGIE"

Vu les élections municipales du 15 mars 2020,

Considérant qu’il est nécessaire de créer une commission communale « Tourisme-Événementiel-Écologie » qui aura en charge le développement du tourisme et l’organisation des grands événements sur le village en travaillant en collaboration avec les différents acteurs de la commune (associations, commerçants, Office de Tourisme intercommunal, etc.) ;

Considérant qu’il est nécessaire de nommer plusieurs membres au sein de cette commission ;Le conseil municipal désigne comme responsable de la commission Didier VIDAL, désigne comme membres élus Claude VIDAL, Jean-Luc DRIGOUT, Jean-Michel DAUMAS, désigne comme membres extérieurs Brigitte ROUCHES, Kristel MARTIN, Maryse PAPILLON.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents

DÉLIBÉRATION N° 17

FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’à la suite des élections municipales du 15 mars 2020, et application de l’article R 123-7 du code de l’action sociale et des familles il appartient au Conseil Municipal de fixer le nombre des membres du Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) en fonction de l’importance de la commune et des activités exercées par le CCAS.

Vu l’article L 123-6 du code d’action sociale les membres élus et les membres nommées le sont en nombre égal au sein du conseil d’administration du centre d’action sociale.

Le conseil municipal décide de fixer à six le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents

DÉLIBÉRATION N° 18

ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

Madame le Maire rappelle qu’elle est présidente de droit du CCAS et qu’elle ne peut être élue.

La délibération du conseil municipal n° 17 en date du 05/06/2020 a décidé de fixer à trois, le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d’administration du CCAS.

Le conseil municipal désigne comme membres du conseil d’administration du CCAS Françoise DELEU, Régine VIALA, Bruno PIDOUX.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents

DÉLIBÉRATION N° 19

DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Vu les articles L2122-18, L2122-22 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Considérant que dans un souci de bonne administration, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat de certaines délégations ;

Considérant toutefois que les décisions prises par le maire en vertu de l'article précité sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets ;

De plus, considérant que, sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire ;

De même, sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal ;

Considérant toutefois que le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions qu’il a été amené à prendre en vertu de cette délégation ;

Enfin, considérant que le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation ;Le conseil municipal décide de charger le maire, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De procéder aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts telle que la renégociation des emprunts auprès des organismes bancaires rattachés ou non à la collectivité et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, pour les marchés de travaux, de publicité et de services dont le montant HT est inférieur au seuil de l’obligation de publicité fixée par le code de la commande publique (seuil de publicité = 40 000€ depuis 01/01/2020) ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; à condition que cela ne dépasse pas 1500 € ;

11° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

13° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

14° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal conformément aux contrats d’assurance communale ;

16° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000 € autorisé par le conseil municipal ;

17° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

18° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions pour l’ensemble des dépenses d’investissement et de fonctionnement programmées au budget en cours mais aussi pour des projets communaux ayant un caractère d’intérêt public local pour lesquels leur programmation au budget communal dépend de l’attribution de subventions ;

19° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour les projets communaux inscrit au budget en cours mais aussi pour les travaux nécessitant une intervention rapide du fait d’un risque de mise en danger d’autrui ;

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. »PRÉCISE qu’en cas d’empêchement du maire, l’adjoint délégué pourra prendre les décisions dans les matières définies ci-dessus ;

-

INFORME que le maire devra rendre compte des décisions prises dans le cadre de cette délégation lors de la plus proche séance de conseil municipal ;

-

AJOUTE que le conseil municipal peut mettre fin à tout moment à l’une ou l’autre de ces délégations ;

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents

DÉLIBÉRATION N° 20

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION

Madame le Maire propose de maintenir les taux d’imposition votés en 2019, à savoir :

Taux 2019 Taux 2020

Taxe d’habitation 10.94% 10.94%

Taxe foncier bâti 8.69% 8.69%

Taxe foncier non bâti 46.26% 46.26%

Le conseil municipal décide de retenir les taux d’imposition présentés ci-dessus ;

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents

DÉLIBÉRATION N° 21

DÉTERMINATION ET VERSEMENT DES INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;

Vu le décret n° 82-105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique ;

Vu le PV d’élection du maire et des adjoints en date du 23 mai 2020 ;

Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions aux adjoints en date du 25 mai 2020 ;

Vu que la commune de Saint Jean du Bruel appartient à la strate de 500 à 999 habitants ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son installation.

Considérant que dans les communes de moins de 1000 habitants, l’indemnité allouée au maire est fixée au taux maximal prévu par l’article L.2123-23 du CGCT, sauf si le conseil municipal en décide autrement.

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres de conseil municipal.

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux et le cas échéant, du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,

Considérant que pour une commune de moins de 1000 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal en vigueur de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 40.3 % ;Considérant que pour une commune de moins de 1000 habitants, le taux maximal de l’indemnité des adjoints au maire en pourcentage de l’indice brut terminal en vigueur de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 10.7 % ;

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice,

Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique,

Madame le Maire propose de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints comme suit :

o l’indemnité du maire : 40.3 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique o l’indemnité du 1er adjoint : 10.7 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique o l’indemnité du 2ème adjoint : 10.7 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique o l’indemnité du 3ème adjoint : 10.7 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Le conseil municipal adopte la proposition du Maire, indique que les indemnités de fonction seront payées mensuellement et automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice, précise que dans le cadre du renouvellement des assemblées intervenues en 2020, cette délibération s’applique rétroactivement à la date d’élection du maire et des adjoints, inscrit au budget les crédits correspondants.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents

Tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres de

l’assemblée délibérante de la commune de Saint Jean du Bruel

Annexé à la délibération n° 21

FONCTION NOM, PRÉNOM (facultatif) POURCENTAGE INDICE 1015 INDEMNITÉ

BRUTE

MENSUELLE

Maire TENDIL Lysiane 40.3% 1567.43

1er adjoint VIDAL Claude 10.7% 416.17

2ème adjoint JUANABERRIA Anne-

Marie

10.7% 416.17

3ème adjoint DAUMAS Jean-Michel 10.7% 416.17

Total mensuel 2815.94

DÉLIBÉRATION N° 22

MISE À DISPOSITION D’UNE SALLE DE NORIA

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 65 du conseil municipal du 28 décembre 2009,

Madame le Maire fait lecture au conseil municipal d’un courrier reçu en mairie en date du 3 juin 2020 adressé par Madame Rolande COBO, agissant en qualité de présidente de l’association Escapade Saint-Jeantaise. L’objetde ce courrier concerne la demande de mise à disposition d’une salle de Noria afin que l’association y installe son bureau.

Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur cette demande et précise qu’une convention de mise à disposition de locaux publics sera établie afin de définir les responsabilités de chacun.

Madame le Maire propose la mise à disposition gracieuse de ce local pour l’année 2020 à l’association Escapade St Jeantaise, mise à disposition qui sera renouvelée par tacite reconduction chaque année au 1er janvier.

Le conseil municipal accepte la mise à disposition d’une salle de Noria pour l’année 2020, dit que la mise à disposition sera renouvelée au 1er janvier de chaque année par tacite reconduction, prévoit que la mise à disposition de ce local peut être remise en question pour motif d’intérêt général avec préavis de deux mois, autorise Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition.

Délibération adoptée à la majorité des membres présents

par 13 voix pour et 2 abstentions

DÉLIBÉRATION N° 23

INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Considérant que, conformément au décret n°2002-60 susvisé, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées,

Considérant toutefois que Madame le Maire souhaite, à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que ces travaux ont été réalisés à sa demande, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent,

Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place par feuille de pointage,

L’assemblée délibérante,

INFORME que seuls peuvent prétendre aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires les agents appartenant aux grades de catégorie C ainsi que ceux appartenant aux grades de catégorie B ;

DÉCIDE d’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S) du décret du 14 janvier 2002 susvisé pour les fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires et contractuels relevant du cadre d’emploi et grade fixés dans le tableau ci-dessous et ce, à compter du 1er juin 2020.

Cadre d’emploi Grade

Adjoint administratif territorial Adjoint administratif

Adjoint technique territorial Adjoint technique

Le conseil municipal charge l’autorité territoriale de procéder au mandatement des heures réellement effectuées, décide d’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents selon les modalités exposées ci-dessus.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présentsQUESTIONS DIVERSES

- 2 personnes ont présenté leur candidature pour tenir l'office de tourisme à mi-temps pour les mois de juillet et août plus une candidature spontanée.

- Échange de poste à l'école entre Martine et Lidwine.

- Claude VIDAL et Rolande COBO ont établi un planning hebdomadaire pour les services techniques et a divisé le village en plusieurs secteurs afin d'optimiser les opérations d'entretien.

- Jean-Luc DRIGOUT présente au conseil municipal différents choix pour l'en-tête et le pied de page du nouveau site web de la commune. L'en-tête n°1 et le pied de page n°5 sont choisis à la majorité des voix.

- La création d'une commission urbanisme, aménagement du territoire, développement écologique et agropastoralisme est proposée. La délibération sera prise lors du prochain conseil municipal.

- Le Noël des enfants est fixé au 12 décembre 2020 et le repas des aînés au 13 décembre 2020.

- Proposition de faire revenir le cinéma en plein air cet été.

- Proposition d'ajouter des stands vide-greniers non-professionnel au marché du dimanche afin de le dynamiser.

- La décision de rouvrir le plan d'eau de La Roque dépendra des mesures sanitaires décidées par le gouvernement. Pour des raisons sanitaires, tous les WC public restent également fermés.

- Guylaine VIALA remplacera Cindy à l'accueil pendant le congé maternité de Delphine, elle-même remplacée par Cindy.

- Le prolongement de la mezzanine de la maison du Parc est envisagé.

- Éventualité d'une campagne de stérilisation des chats.

- Affaissement de la chaussée devant la boulangerie dû au mauvais état des buses du ruisseau de Garonne situé en-dessous. Nécessité de réparer avant de refaire la chaussée.

- Problème de la non-séparation des eaux de pluie et des eaux usées dans certaines parties du village, entrainant des débordements du bassin de traitement des eaux en cas de fortes pluies. Possibilité de construire un bassin de débordement à côté.

- Problème prioritaire du raccordement à l'égout dans le quartier du Pont Vieux.

- Les activités associatives sont autorisées de nouveau, à la salle d'animation, dès lundi 8 juin 2020.

- Bruno PIDOUX expose son projet d'alerte et de recherche de personnes disparues. Il propose également d'inviter la Légion pour les remercier de la parade de l'an dernier.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h40