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Document publié le Lundi 21 septembre 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150563 w)
Thèmes du document : Enseignement supérieur, Logement, Tourisme,
Conseil municipal
Séance du 21 septembre 2015
Dossier n° 2015.09.24..
DELB-20150563 - AFFAIRES IMMOBILIERES - RUES PHILIPPE LEBON ET DOCTEUR FAUVEL - RESOLUTION DE LA VENTE - AUTORISATION.-
M. Luc LEMONNIER, 1 er adjoint.- Par acte administratif en dates des 28 mars et 11 avril 2012, suivi d’une attestation rectificative en date du 31 juillet 2012, la ville du Havre a procédé à la cession, à titre gratuit, au profit de l’université du Havre, de biens destinés à la réalisation de la Maison internationale de la recherche et de l’enseignement supérieur et d’un programme de 45 logements étudiants et de 7 logements de chercheurs invités, dans le cadre du Plan campus du ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche.
Cette opération concernait les immeubles suivants :
I - Une emprise foncière située au Havre, 40 rue Philippe Lebon, composée des parcelles cadastrées section DH n° 136, 140 et 142 pour des superficies respectives de 848, 2 837 et 570 m²,
II - Une parcelle de terrain bâtie située au Havre, 10 rue du Docteur Fauvel, édifiée d’un pavillon à usage de presbytère et des salles paroissiales, cadastrée section DB n° 246 pour une superficie de 845 m².
L’acte de transfert de propriété comportait une clause particulière précisant qu’en cas de non- réalisation du projet envisagé, les biens feraient l’objet d’un retour dans le patrimoine municipal sans versement d’indemnité.
Le projet prévu initialement sur ces parcelles étant abandonné, la ville du Havre doit procéder à la rédaction d’un acte pour constater la résolution de la vente.
Les frais qui en découleront seront à la charge de la ville du Havre.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le du code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de l’exercice 2015 ;
CONSIDERANT- que la ville du Havre a procédé à la cession, à titre gratuit, au profit de l’université du Havre, de biens destinés à la réalisation de la Maison internationale de la recherche et de
l’enseignement supérieur et d’un programme de 45 logements étudiants et de 7 logements de chercheurs invités, dans le cadre du Plan campus du ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche ;
- que cette opération concernait les immeubles suivants :
I - Une emprise foncière située au Havre, 40 rue Philippe Lebon, composée des parcelles cadastrées section DH n° 136, 140 et 142 pour des superficies respectives de 848, 2 837 et 570 m²
II - Une parcelle de terrain bâtie située au Havre, 10 rue du Docteur Fauvel, édifiée d’un pavillon à usage de presbytère et des salles paroissiales, cadastrée section DB n° 246 pour une superficie de 845 m²
- que l’acte de transfert de propriété comportait une clause particulière précisant qu’en cas de non-réalisation du projet envisagé, les biens feraient l’objet d’un retour dans le patrimoine municipal sans versement d’indemnité ;
- que le projet prévu initialement sur ces parcelles étant abandonné, la ville du Havre doit procéder à la rédaction d’un acte pour constater la résolution de la vente ;
- que les frais qui en découleront seront à la charge de la ville du Havre ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 1 er septembre 2015, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la résolution de l’acte administratif en dates des 28 mars et 11 avril 2012, suivi d’une attestation rectificative en date du 31 juillet 2012, relatif à la cession au profit de l’université du Havre, des biens suivants :
I - Une emprise foncière située au Havre, 40 rue Philippe Lebon, composée des parcelles cadastrées section DH n° 136, 140 et 142 pour des superficies respectives de 848, 2 837 et 570 m²
II - Une parcelle de terrain bâtie située au Havre, 10 rue du Docteur Fauvel, édifiée d’un pavillon à usage de presbytère et des salles paroissiales, cadastrée section DB n° 246 pour une superficie de 845 m²
- d’habiliter le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte administratif à intervenir seront pris en charge par la ville du Havre.
Imputation budgétaireExercice 2015
Sous-fonction ou rubrique 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 6227 : frais d’acte et de contentieux
Code mission : C60M02 action foncière
Montant de la dépense : 100 euros (frais d’acte inclus)
M. Luc LEMONNIER : La ville du Havre avait procédé à la cession à titre gratuit, au profit de l'université du Havre, de biens destinés à la réalisation de la maison internationale de la recherche et de l'enseignement supérieur (MIRES), donc un programme de 45 logements étudiants et de 7 logements de chercheurs invités. L'université a renoncé à ce projet et l'acte de transfert de propriété comportait une clause particulière indiquant qu'en cas de non réalisation du projet envisagé, les biens feraient l'objet d'un retour dans le patrimoine municipal sans versement d'indemnités. Il s'agit d’organiser ce retour dans le patrimoine municipal.
M. Alexis DECK : C'est peut-être une bonne nouvelle, c'est une grande surface. Est-ce qu'il y a des projets de la part de la mairie, qui sont dans les tuyaux, sur cette superficie ?
M. Luc LEMONNIER : Pour l'instant, pas sur cette parcelle. Nous allons regarder ce qui peut être fait à cet endroit-là. C’est un quartier qui bouge beaucoup, dans lequel il y a effectivement beaucoup d'évolutions et cette parcelle va être réétudiée pour voir ce qu'il peut être fait.
M. le Maire : Cela va être une réserve foncière que nous évoquerons avec nos partenaires.
Vote : adoptée à l'unanimité