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Document publié le Mardi 12 avril 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110412 w)
Thèmes du document : Logement, Enseignement supérieur, Aménagement du territoire,
Conseil Municipal
Séance du 06 juin 2011
Dossier n° 2011.06.78..
DELB-20110412 - AFFAIRES IMMOBILIERES - STRATEGIE FONCIERE - PROPRIETE COMMUNALE - RUE DOCTEUR FAUVEL - CESSION - AUTORISATION
M. BIED-CHARRETON, Adjoint.- Dans le cadre de sa politque en faveur de
l’enseignement supérieur et de la recherche avec pour objectif de replacer la connaissance et l’innovation au cœur de notre économie, de rapprocher entreprise privée et recherche publique et de relancer la France dans la compétition internationale, l’Etat a lancé l’opération « campus innovant ».
Cette opération vise à requalifier et dynamiser des campus existants, grâce à un effort massif et ciblé, pour créer de véritables lieux de vie, fédérer les grands campus de demain et accroître leur visibilité internationale. Le projet de l’Université du Havre a été sélectionné en qualité de « Campus Innovant ».
Les collectivités territoriales partagent ces objectifs et s’associent à cet effort.
C’est pourquoi, la ville du Havre s’est engagée à céder, en l’état, une parcelle de terrain bâti située au Havre, 10 rue Docteur Fauvel, cadastrée section DB n° 246 pour une superficie de 845 m², en vue de la réalisation d’un programme de 45 logements étudiants.
Cette cession interviendra à titre gratuit, sous la condition que l’Université conserve au bien cédé le projet de construction de logements étudiants dans le cadre du Campus Innovant. Dans le cas où ce projet serait abandonné, le bien ferait retour à la ville du Havre sans indemnité.
Les frais de démolition des bâtiments et de dépollution éventuelle du site seront à la charge de l’acquéreur.
Compte tenu de ces informations, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes PubliquesVU l’avis de France Domaine;
VU l’accord de l’Université du Havre ;
CONSIDERANT l’intérêt de la ville du Havre, de céder une propriété communale en vue de la réalisation d’un programme de 45 logements étudiants dans le cadre de l’opération « Campus Innovant » ;
Sa Commission municipale Grands Projets – Développement économique – Espaces publics et Développement durable, réunie le 19 mai 2011, consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme et de l’habitat; Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'autoriser la cession, en l’état, au profit de l’Université du Havre, représentée par son Président, M. Camille GALAP, d’un terrain bâti situé au Havre, 10 rue Docteur Fauvel, cadastré section DB n° 246 pour une superficie de 845 m².
Cette cession est consentie à titre gratuit, sous la condition que l’Université conserve au bien cédé le projet de construction de logements étudiants dans le cadre du Campus Innovant. Dans le cas où ce projet serait abandonné, le bien ferait retour à la ville du Havre sans indemnité.
La valeur vénale du bien est estimée à 510 000 euros.
Les frais de démolition des bâtiments et de dépollution éventuelle du site seront à la charge de l’acquéreur.
- d’autoriser l’acquéreur, ou toute personne habilitée par lui, à déposer toutes demandes d’urbanisme permettant la concrétisation du projet notamment le permis de construire et effectuer tous sondages sur le bien concerné.
- d’habiliter le Maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte administratif à intervenir seront à la charge de l’acquéreur.
Vote : adoptée à la majorité
Pour: 54, Contre: 5, Abstention(s): , Ne prennent pas part au vote: