Déliberation - Liste des deliberations examinees CM du 25 03 2025

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Déliberation - Liste des deliberations examinees CM du 25 03 2025 Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Gaillon. Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations examinees CM du 25 03 2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Énergies, Institutions publiques, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 25 MARS 2025

(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales)

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1

RELEVÉ DES DÉCISIONS DE MADAME LA MAIRE

Rapporteur : Mme HANTZ

L’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) énumère de manière limitative les attributions que la Maire peut exercer par délégation du Conseil Municipal.

En vertu de l’article L. 2122-23 du CGCT, la Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions qu’elle a prises dans les matières qui lui ont été déléguées par ce dernier.

Un relevé des Décisions est donc présenté :

Décision n° 2025-04 du 28/01/2025

Objet : Attribution du marché n°230600 : Mission de maitrise d’œuvre pour l’extension et la réhabilitation de la demi-pension de l’école Paul Doumer

Ce marché est attribué au groupement ACAU ARCHITECTURES - SOGETI INGENIERIE BATIMENT (économie de la construction, fluides, thermique, Système Sécurité Incendie, environnement, équipement cuisine) – SOGETI INGENIERIE INFRA (Voie Réseaux Divers, paysagement) – KUBE STRUCTURE (structure) – AGIRACOUSTIQUE (acoustique) situé au 33 rue du Pré de la Bataille 76000 ROUEN pour un montant de 312 753.57 € H.T. soit 375 304.28 € T.T.C. selon les modalités suivantes :

Incidence budgétaire :

Tranche Cout prévisionnel

des travaux

% de

rémunération

Forfait provisoire de

rémunération

Tranche Ferme

2 250 000.00 €

12.70% 285 753.57 € HT

Tranche Optionnelle

n°1

1.20% 27 000.00 € HT

_________________

Décision n° 2025-7bis du 04/02/2025

Objet : Contrat d'exploitation thermique des bâtiments communaux (signature de l’avenant n°4)

Pour mémoire, le Marché d’exploitation des équipements de chauffage, ventilation et eau chaude sanitaire a été signé avec la Société CRAM (203 rue Demidoff Le Havre) le 04/10/2021.L’avenant n°4 a pour objet :

- La mise à jour de l’indice de référence du marché du P1(Fourniture d’énergie) pour la période 2024-2027 ;LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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- La modification de l’appellation des sites ;

- La prise en charge du site « ex logement -CTM ».

Incidence budgétaire :

Moins 21 267,55 € HT/an

__________________

Décision n° 2025-08 du 07/03/2025

Objet : Demande de financement pour le projet d’acquisition d’un gilet pare- balles

Le plan de financement relatif à l’acquisition d’un gilet pare-balles est le suivant :

Financement Montant HT de la subvention Taux

Fonds Interministériel de

Prévention de la

Délinquance

250.00 € 48.02%

Fonds propres 270.63 € 51.98 %

TOTAL 520.63 € 100%

Incidence budgétaire :

Dépense de 270.63 € HT

___________________

Décision n° 2025-10 du 17/03/2025 (Régularisation)

Objet : Prêt d’une salle à l’association Crazy Dance (signature d’une convention)

La convention est consentie et acceptée dans les termes suivants :

La Commune met à disposition de l’association, la salle d’activités située dans l’école maternelle des Tourterelles, le jeudi de 18h à 20h15.

Durée : du 01/09/2024 au 04/07/2025 inclus

Incidence budgétaire :

Gratuité

__________________LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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Décision n° 2025-09 du 05/03/2025

Objet : Attribution des lots 3 à 7 du marché n°240800 : Prestations d’agence et d’intermédiation immobilière en vue de la vente de biens immobiliers pour le compte de la Ville de Gaillon

Ces lots ont été attribués à la société JA CONSEIL IMMO – LA FORÊT IMMOBILIER située 19 avenue du Maréchal LECLERC à Gaillon :

- Lot 3 : Site 12 Avenue Jean Jaurès, 27600 GAILLON

- Lot 4 : Site 8 rue Verte, 27600 GAILLON

- Lot 5 : Site 10 rue Verte, 27600 GAILLON

- Lot 6 : Terrain rue du Mesnil Gosse, 27600 GAILLON

- Lot 7 : Terrain Avenue Paul Verlaine, 27600 GAILLON

Pas d’incidence budgétaireLISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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Délibération n°25-03-05 Rapporteur : Mme MARIEN

Objet : Direction des Moyens Généraux - Approbation de la reprise anticipée du résultat de l’exercice 2024

RAPPORT

Les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les règles de l’affectation des résultats.

La délibération d’affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte financier unique et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit son vote. Ainsi, la collectivité intègre le résultat au budget primitif.

Lorsque le compte financier unique n’est pas disponible, les résultats peuvent toutefois être estimés à l'issue de la journée complémentaire, au 31 janvier et faire l’objet d’une reprise anticipée.

DÉCISION

Vu la Loi n°82-213 du 20 mars 1982 modifiée, relative aux droits des Communes, des départements et des régions,

Vu la Loi d’orientation n°92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les conditions prévues à l’article L.2311-5,

Vu l’instruction comptable M57 qui prévoit que les résultats d’un exercice sont affectés après constatation des résultats définitifs qui a lieu lors du vote du compte financier unique,

Considérant que les résultats peuvent toutefois être estimés à l'issue de la journée complémentaire, au 31 janvier, avant l'adoption du compte financier unique,

Considérant que dans ce cas les restes à réaliser des deux sections font l'objet d'une reprise anticipée,

Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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Après en avoir délibéré, par 24 voix pour, 1 contre (M. PIEDEFER) et 2 abstentions (Mme GUILLEMET-LODÉ et M. VARIN),

Décide,

- d’approuver la reprise anticipée du résultat de l’exercice 2024, présenté ci- dessous :

VILLE DE GAILLON - CFU 2024

Résultats provisoires de l'exercice 2024

Section de fonctionnement

Recettes 8 158 621,50 € Dépenses - 7 839 234,29 €

Excédent de fonctionnement 2024 = 319 387,21 € Excédent antérieur reporté 2023 + 1 506 887,91 €

Résultat de fonctionnement cumulé - Excédent 2024 = 1 826 275,12 €

Section d'investissement

Recettes 1 801 582,16 € Dépenses - 1 482 577,62 €

Excédent de l'exercice 2024 = 319 004,54 € Déficit antérieur reporté 2023 - 269 020,34 €

Résultat d'investissement cumulé - Excédent 2024 = 49 984,20 €

Restes à réaliser d'investissement

Recettes 946 710,36 € Dépenses - 1 280 765,77 €

Déficit des restes à réaliser 2024 = - 334 055,41 €

Besoin de financement global de la section d'investissement (Excédent + R

à R) - 284 071,21 €LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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AFFECTATION ANTICIPEE DES RESULTATS EN 2025

Fonctionnement

*Solde 002 - Recettes 1 542 203,91 €

Investissement

*Solde 001 - Excédent d'investissement reporté 49 984,20 € * Restes à réaliser - Dépenses - 1 280 765,77 € 1 230 781,57 €

1068 - Excédent capitalisé 284 071,21 € * Restes à réaliser - Recettes 946 710,36 €

1 230 781,57 €LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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Délibération n°2025-03-06 Rapporteur : Mme MARIEN

Objet : Direction des Moyens Généraux - Approbation du Budget pour

l’exercice 2025

RAPPORT

L’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

indique que « le budget de la Commune est proposé par le maire et voté par

le conseil municipal ».

Cette notion de vote implique donc l’existence d’une délibération qui

matérialise l’approbation de l’assemblée délibérante.

En conséquence, seule l’adoption sous la forme d’une délibération est

susceptible de produire des effets de droit. Cette dernière est effectivement

l’acte qui manifeste la volonté de l’assemblée délibérante et qui permettra

son exécution par l’ordonnateur.

La réception d’un budget sous la seule forme d’une maquette budgétaire,

signée en sa dernière page par les membres de l’organe délibérant, ne peut

donc pas suffire à rendre le budget exécutoire (CE 28 juillet 1989, ville de Metz).

Un acte budgétaire est donc obligatoirement constitué d’une délibération de

l’assemblée délibérante et d’une maquette budgétaire.

Le budget principal 2025, d’un montant total de 14 169 819 Euros s’équilibre de

la manière suivante :

Section de Fonctionnement : 9 201 154 Euros

Section d’Investissement : 4 968 665 Euros

Le budget est voté chapitre par chapitre, en section de fonctionnement et par

opération en section d’investissement.

Le Plan Pluriannuel d’Investissement : une gestion pluriannuelle de

l’investissement représente un outil nécessaire de pilotage et de

programmation des projets pour les collectivités locales, porteuses à elles

seules de près de 75 % de l’investissement public.

DÉCISION

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des Communes,

des départements et des régions,LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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Vu la Loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration

territoriale de la République,

Vu l’Instruction budgétaire et comptable M57,

Vu le règlement budgétaire et financier M57, voté le 05/02/2024,

Vu la Commission des Finances qui s’est tenue le 17 mars 2025,

Sur le fondement l’article L 5217-10-6 du CGCT, le maire peut procéder à des

mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des

dépenses réelles de chacune des sections à l’exclusion des crédits relatifs aux

dépenses de personnel ; Considérant que l’utilisation de cette possibilité

offerte par la M57 a été autorisée par la délibération n° 2023-11-84 du conseil

municipal adoptée le 07/11/2023,

Conformément à l’article L 5217-10-6 du CGCT, il sera rendu compte de ces

virements de crédits lors du prochain conseil municipal, dans le relevé de

décisions,

Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,

Après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 3 contre (Mme GUILLEMET-LODÉ et

MM. VARIN et PIEDEFER),

Décide,

- d’approuver le budget primitif 2025 qui se présente de la façon suivante :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 9 201 154 9 201 154

INVESTISSEMENT 4 968 665 4 968 665

TOTAL 14 169 819 14 169 819

- de dire que ledit budget est voté chapitre par chapitre pour la section

fonctionnement,LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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Section de Fonctionnement :

Dépenses :

N° de

chapitre

Intitulé du chapitre Montant

011 Charges à caractère général 2 254 350

012 Charges de personnel et frais assimilés 4 230 900

014 Atténuations de produits 90 000

65 Autres charges de gestion courante 1 015 650

66 Charges financières 40 000

67 Charges exceptionnelles 5 000

68 Dotations aux provisions et dépréciations 20 000

023 Virement à la section d’investissement 898 577

042 Dotations aux amortissements 646 677

TOTAL 9 201 154

Pour mémoire au chapitre 65 : la subvention versée au CCAS est de 230 000€

Recettes :

N° de

chapitre

Intitulé du chapitre Montant

002 Excédent antérieur reporté 1 542 203

013 Atténuations de charges 50 000

70 Produits des services du domaine et ventes 240 000

73 Impôts et taxes 2 760 000

731 Fiscalité locale 3 140 000

74 Dotations et participations 1 360 000

75 Autres produits de gestion courante 100 000

76 Produits financiers 0

002 Résultat d’exploitation reporté

77 Produits spécifiques 0

78 Reprises sur amortissements 5 900

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 3 051

TOTAL 9 201 154

- D’autoriser Madame la Maire à opérer des virements de crédits de paiements

de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque

section du budget, à l’exclusion des crédits de dépenses de personnel.LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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- de dire que ledit budget est voté opération par opération pour la section

investissement,

Section d’Investissement :

Dépenses :

N° de

chapitre

Intitulé du chapitre Montant

001 Solde d’exécution de la section

d’investissement reporté

0

Reste à réaliser 2024 1 280 765

16 Emprunts et dette assimilées 284 849

040 Opérations d’ordres de transfert entre

sections

3 051

20 et 21 Opérations d’équipement 3 400 000

TOTAL 4 968 665

Opération Désignation Montant

1097 Travaux écoles 132 950

1100 Eclairage public 50 000

1105 Equipements et véhicules techniques 14 000

1106 Réhabilitations propriétés communales 169 000

1109 Equipement des services 41 000

1110 Voirie 280 000

1113 Equipements écoles et restauration 8 300

1114 Système informatique 122 750

1119 Petites villes de demain 65 000

1121 Tranquillité publique 7 000

1122 Equipements sportifs 1 450 000

1123 Restauration Paul Doumer 990 000

1124 Quartier Prioritaire de la Ville 70 000

TOTAL 3 400 000LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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Recettes :

N° de

chapitre

Intitulé du chapitre Montant

13 Subventions d’investissement 1 014 960

Reste à réaliser 2024 946 710

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 284 071

021 Virement de la section de fonctionnement 898 577

040 Amortissements 646 677

10 Taxe d’Aménagement 30 000

10 FCTVA 203 870

1641 EMPRUNT 893 815

TOTAL 4 968 665

- de prendre acte du Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) pour les dépenses

d’investissement programmées sur les exercices budgétaires 2025 et 2026, ci-

après :LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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Plan pluriannuel 2021- 2026 par opération

Opération Désignation 2021 2022 2023 2024 2025 2026 TOTAL 21-26

1097 Travaux écoles 120 747 392 370 397 984 796 742 132 950 100 000 1 940 793

1100 Eclairage public 190 2 218 1 025 118 184 50 000 15 000 186 617

1105 Equipements et véhicules techniques 27 488 87 116 66 495 50 649 14 000 10 000 255 748

1106 Réhabilitations propriétés communales 89 721 247 839 407 058 514 745 169 000 100 000 1 528 363

1109 Equipement des services 9 585 17 030 59 977 50 995 41 000 20 000 198 587

1110 Voirie 118 305 84 887 205 077 129 071 280 000 150 000 967 340

1113 Equipements écoles et restauration 27 077 31 748 56 762 48 265 8 300 15 000 187 152

1114 Système informatique 30 310 58 694 60 293 37 182 122 750 30 000 339 229

1115 Réserves foncières - 750 616 150 000 0 - 0 900 616

1119 Petites villes de demain - 22 200 13 300 105 209 65 000 280 000 485 709

1121 Tranquillité publique 1 779 0 30 889 143 850 7 000 0 183 518

1122 Equipements sportifs 85 931 362 510 1 450 000 100 000 1 998 441

1123 Restauration Paul Doumer 33 828 35 029 990 000 2 300 000 3 358 857

1124 Quartier Prioritaire de la Ville 70 000 50 000 120 000

425 202 1 694 718 1 568 619 2 392 431 3 400 000 3 170 000 12 650 970LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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Délibération n°2025-03-07 Rapporteur : Mme MARIEN

Objet : Direction des Moyens Généraux – Réajustement de l’Autorisation de Programme/Crédit de Paiement (AP/CP) relatif à l’opération de reconstruction et restructuration de la restauration de l’école Paul Doumer

RAPPORT

1. Rappel de l’Opération

La Commune souhaite reconstruire une restauration scolaire à l’école Paul Doumer. L’école élémentaire se trouve en cœur de Ville et accueille environ 200 élèves répartis en 8 classes et une classe ULIS. La restauration scolaire actuelle est mutualisée avec le centre de Loisirs de 100 places, jouxtant les locaux.

Le projet consiste en la reconstruction d’une cuisine de régénération, d’un restaurant scolaire dimensionné pour l’accueil de 150 personnes et une salle polyvalente de type salle d’évolution scolaire, permettant des usages partagés entre les scolaires, les périscolaires et associatifs calibrée pour un effectif de 200 personnes. Le projet devra intégrer l’aménagement des abords de l’équipement (livraisons, préau, accès pompiers…).

En effet, la conception des locaux actuels ne permet pas d’assurer correctement les mesures d’hygiène nécessaires dans le cadre de la réglementation HACCP, la sécurité et le confort des enfants. Le positionnement du bâtiment est sujet à des croisements de flux entre les élèves et les livraisons des denrées, générant de fait un risque d’accident. Le bâtiment servant autrefois de gymnase est vétuste et inutilisable.

De plus, il convient également conformément à l’AD’AP de la collectivité de mettre aux normes accessibilité le restaurant scolaire et de créer des sanitaires conformément aux besoins de l’école et accessibles PMR.

Le cabinet CUBIK a été missionné pour rédiger le programme.

Le Groupement ACAU ARCHITECTES / SOGETI INGENIERIE BATIMENT / SOGETI INGENIERIE INFRASTRUCTURE / KUBE STRUCTURE / AGIRACOUSTIQUE a été désigné comme Maitre d’œuvre à la suite du concours de maitrise d’œuvre relative à cette opération.

2. Cout de l’Opération

Le coût d’opération comprenant les frais d’études, les travaux de construction et de démolition, initialement prévu à 3 350 000 €HT soit 4 020 000 €TTC a été réévalué suite au concours de maitrise d’œuvre (Offre du Maitre d’œuvre retenue) et seraitLISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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estimé à 2 530 353.57 €HT soit 3 036 424.28 €TTC (hors révision de prix) selon les modalités suivantes :

Prestations Montants €HT

Montant Assistance à Maitrise d’Ouvrage

Etude de programmation cantine Paul Doumer 9 600.00 € HT Assistance à Maitrise d’ouvrage Restauration Paul Doumer 15 000.00 € HT Total AMO 24 600.00 € HT

Dont déjà réalisé 14 100€HT

Marché de Maitrise d’œuvre

Tranche Ferme 285 753.57 € HT Tranche Optionnel : Mission OPC 27 000.00 € HT Total Maitrise d’œuvre 312 753.57 € HT

Estimation du maitre d’œuvre marché de travaux avant consultation Lot 01 : Démolition - désamiantage -Déplombage 45 000.00 €HT Lot 02 : Terrassement Gros Œuvre 333 000.00 €HT Lot 03 : Charpente métallique et Charpente bois 296 000.00 €HT Lot 04 : Couverture 169 000.00 €HT Lot 05 : Habillage façade 78 000.00 €HT Lot 06 : Menuiserie extérieure 108 000.00 €HT Lot 07 : Métallerie 40 000.00 €HT Lot 08 : Menuiserie intérieure - Mobilier - Signalétique 103 000.00 €HT Lot 09 : Plafond suspendu 56 000.00 €HT Lot 10 : Peinture & Revêtement muraux 6 000.00 €HT Lot 11 : Revêtement sol 76 000.00 €HT Lot 12 : Electricité 123 000.00 €HT Lot 13 : Génie Climatique - Plomberie 420 000.00 €HT Lot 14 : Equipement de cuisine 135 000.00 €HT Lot 15 : VRD 205 000.00 €HT Total Travaux 2 193 000.00 €HT

Montant estimatif total du projet 2 530 353.57 €HT

Pour la réalisation des études et des travaux de reconstruction et de restructuration de la restauration scolaire à l’école Paul Doumer, le conseil municipal, en date du 23 mai 2023, a approuvé le lancement de l’opération en AP/CP ;

Aujourd’hui cet AP/CP doit être réajusté de la manière suivante :

Cantine Paul

DOUMER

Montant

de l’AP

CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026

Reconstruction

et

réhabilitation

3 358 857€ 33 828€ 35 029 € 990 000 € 2 300 000 €LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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15

3. Financement de l’opération

Ce projet a fait l’objet de demande de subvention auprès de la Dotation d’Equipement des Territoire ruraux (DETR), du Département de l’Eure et auprès de l’Agglomération Seine Eure au titre du fond de concours relatif à la vie scolaire et au titre du fonds de concours de droit commun.

A ce jour la Commune a reçu les accords de subventions suivantes :

Financeurs Montant des

subventions

demandées

Pourcentage de

financement

Financement

Accordé

DETR 1 341 000.00 €HT 40.03%

Département 1 005 000.00 €HT 30% X Agglo Fond concours

Vie scolaire

200 000.00 €HT 5.97% X

Agglo Fond concours

Droit commun

134 000.00 €HT 4% X

Ss-total subvention 2 680 000.00 €HT 80%

Fonds Propre 670 000.00 €HT 20%

TOTAL 3 350 000 €HT 100%

Les montants de subvention seront ajustés en fonction du coût définitif de l’opération globale.

DÉCISION

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée ;

Vu la Loi n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023-05-35 du 23 mai 2023 ;

Vu le rapport de Madame la Maire ;

Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,

Après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 3 abstentions (Mme GUILLEMET-LODÉ et

MM. VARIN et PIEDEFER),LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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Décide :

- D’APPROUVER, le coût d’opération à hauteur de 3 358 857 Euros TTC et l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) mis à jour telle qu’indiquée ci-dessous :

Cantine Paul

DOUMER

Montant

de l’AP

CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP2026

Reconstruction

et

réhabilitation

3 358 857€ 33 828€ 35 029 € 990 000 € 2 300 000 €

- D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à solliciter les subventions aux taux les plus élevés possibles auprès de différents partenaires, à les accepter et signer tout document afférent.LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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Délibération n°2025-03-08 Rapporteur : Mme HANTZ

Objet : Direction des Moyens Généraux - Approbation des taux de fiscalité directe locale pour l’année 2025

RAPPORT

En référence à l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts, il revient au conseil municipal de voter chaque année, le taux des taxes directes locales.

Il est proposé pour 2025 de ne pas augmenter les taux d’imposition des taxes et de les maintenir au niveau des années précédentes.

DÉCISION

Vu le Code Général des Impôts et des Procédures Fiscales, notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B sexies,

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des Communes, des départements et des régions,

Vu la Loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide :

-De voter pour l’année 2025 le taux des contributions directes locales, sans augmentation par rapport à l’exercice précédent comme suit :

TAXES Taux 2024 en

%

Taux 2025 en

%

Taxe habitation pour les

résidences secondaires et

autres locaux meublés

12,25 12,25

Foncier Bati 44,73 44,73

Foncier Non Bati 73,55 73,55LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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Délibération n°2025-03-09 Rapporteur : Mme HANTZ

Objet : Direction des Moyens Généraux - Approbation des subventions données aux associations pour l’année 2025

RAPPORT

Chaque année, la Commune soutient les associations du territoire, afin de les accompagner sur le fonctionnement et leur projet.

DÉCISION

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des Communes, des départements et des régions,

Vu la Loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 instituant une obligation de signature du contrat d’engagement républicain,

Vu la Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,

Vu le Décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris en application de l’article 10-1 de la Loi du 12 avril 2000 précitée,

Vu la commission finances en date du 03/03/2025,

Considérant l’instauration d’une obligation de signature du contrat d’engagement républicain par les associations bénéficiant de subventions publiques,

Considérant que chaque subvention sera votée une par une,

Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Décide,

-d’approuver la liste des subventions pour l’année 2025 présentée comme suit :LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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Nom de l'association

Subvention de

fonctionnement

2025

Subvention

exceptionnelle

2025

Vote

Fonction 0 : Services

généraux des

administrations publiques

locales

Amicale du personnel 5 500 5 000

26 voix pour.

M. COTTE ne

participe pas au

vote.

Fonction 2 : Enseignement-

formation

CFA Evreux 375 Unanimité

CFAIE Val De Reuil 475 Unanimité

Ecole l'Usin'Eure 50 Unanimité

FSE Lycée A Malraux

Délibération du

04/02/2025 : 1000 €

MFR Bernay 100 Unanimité

MFR Vimoutiers 100 Unanimité

Fonction 3 : Culture

ACPG CATM TOE Gaillon 600 200 Unanimité

ADAM Association des amis

de la musique

500

Unanimité

AEERAG (Comité de

jumelage) 500

25 voix pour.

Mme LOISEAUX et

M. MENDY ne

participent pas au

vote.LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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20

ARC Association pour la

renaissance du château 2 000 3 000

26 voix pour.

M. LEMEL ne

participe pas au

vote.

BVEVB Bien vivre ensemble

à la Verte Bonne 1 500

24 voix pour. Mmes

COQUET, SOPHIE

et M. MOUAKA ne

participent pas au

vote.

Ça plus ça au carré 1000 Unanimité

Caravela 200 Unanimité

Comité Crystal 100 Unanimité

Confrérie des compagnons

du Clairet 200

26 voix pour. M.

ROUQUIE ne

participe pas au

vote.

En Pagaill' 5 000 Délibération du 04/02/2025 : 3000 €

L'Eure de Lire 800

26 voix pour. M.

RIVOAL ne

participe pas au

vote.

Images et sons 100 Unanimité

Meskan 400 Unanimité

Théâtre des Coteaux 1 000 Unanimité

Fonction 4 : Sport et

jeunesse

Association sportive du

collège George d'Amboise 400 Unanimité

Association sportive du

lycée Gaillon-Aubevoye A

Malraux

500

UnanimitéLISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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Billard Club Gaillonnais 400

26 voix pour. M.

LEGRAS ne

participe pas au

vote.

EMS Athlétisme 9 500 Unanimité

Football Club Eure Madrie

Seine 47 000 Unanimité

Gaillon Aubevoye Tennis de

table 2 200 300 Unanimité

Gaillon escalade et

montagne sportive 2 700 Unanimité

Golf Gaillon 5 000

25 voix pour. MM.

MOUAKA et

RIVOAL ne

participent pas au

vote.

Handisports Actions 5 000 Unanimité

Happy Gym Enfants Loisirs 500 Unanimité

Judo Club Gaillon

Aubevoye 5 500 Unanimité

Karaté Club Gaillon

Aubevoye 1 500 Unanimité

Roller Club 1 800

Unanimité

Savate Boxe Française 500 Unanimité

Tai Jitsu Club 1 000 Unanimité

Training Time 27 3 500 2 500

26 voix pour. Mme

COQUET ne

participe pas au

vote.

Twirling gaillonnaises 800 UnanimitéLISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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22

Team Val 'Eure Triathlon 800 Unanimité

Tennis Club de Gaillon 7 500 Unanimité

Volley Ball Gaillon

Aubevoye 4 500 2 021 Unanimité

Fonction 5 : Interventions

sociales et santé

Association Normande de

mémoire militaire 200

Unanimité

Chats en détresse 500 Unanimité

Croix Rouge Française 500 Unanimité

Espace Condorcet 217 000

21 voix pour. Mmes

MOALIC, MARIEN,

COQUET, SOPHIE

et GUILLEMET-

LODÉ ; M. GITON

ne participent pas

au vote.

Jeunesse et vie 2 000

26 voix pour. M.

MENDY ne

participe pas au

vote.

Les carélistes 200 Unanimité

La protection civile Délibération du 17/12/2024 : 3500 €

Restos du cœur de l'Eure 2 300 26 voix pour. Mme GUILLEMET-LODÉ.

SOS Toutou Normandie 500 Unanimité

SPAE 500 UnanimitéLISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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Fonction 8 : Aménagement

et services urbains,

environnement

Gaillon Camping-car 500

24 voix pour. MM.

LEGRAS, RIVOAL et

MONNOT ne

participent pas au

vote.

Les Tuyaux d'antan 200 Unanimité

Les vieux volants de le

région 400 Unanimité

Sauvegarde de

l'environnement 100 26 voix pour. Mme

GUILLEMET-LODÉ.

-D’inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2025 au compte 65748 « subvention de fonctionnement aux autres personnes de droit privé ».LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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Délibération n°2025-03-10 Rapporteur : M. RIVOAL

Objet : Direction des Moyens Généraux - Syndicat Intercommunal d’Electricité et du

Gaz de l’Eure - Convention de participation financière pour des travaux sur le réseau

d’éclairage public au Court Moulin

RAPPORT

Le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur l’éclairage public au Court Moulin.

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la Commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.

Cette participation s’élève à :

- En section d’investissement : 8 333.00 €

- En section de fonctionnement : 0.00 €

Étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

DÉCISION

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée ;

Vu la Loi n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide :

-D’autoriser Madame la Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente,

-D’autoriser l’inscription des sommes au Budget de l’exercice, au compte 204182 pour les dépenses d’investissement (DP et EP).LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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ANNEXE

Convention de Participation Financière entre le SIEGE

Et la Commune de GAILLON

OPERATIONS PROGRAMMEES

Exercice budgétaire 2025

Syndicat Intercommunal

De l’Électricité et du Gaz

Entre le SIEGE, représenté par Monsieur Xavier HUBERT, Président, dument habilité par décision du bureau syndical en date du 06/12/2024,

Et

De GAILLON, représenté par M./Mme le Maire, dument habilité(e) par voie délibérative en date du 25/03/2025,

Préambule

Dans le cadre de ses missions, le SIEGE réalise des travaux sur le territoire de la Commune de GAILLON, donnant lieu participation financière de ladite Commune. La présente convention a pour objet de fixer le montant de cette contribution et

D’organiser les flux financiers entre le SIEGE et la

Commune.

Article 1 : Objet des travaux

Lieu-dit : COURT MOULIN

N°DT : 119045

Eclairage Public Isolé Eclairage Public isolé (EVP)

Article 2 : contribution communale

Conformément au régime de participation financière du SIEGE et suivant la nature des travaux mentionnés l’article 1, la contribution communale estimative s’élève à :

Dépenses d’investissement

Programmes Mnt estimé TTC Participation Commune Montant total

EVP 50 000.00 20% HT 8 333.00

Total 50 000.00 8 333.00

Dépenses de fonctionnement

Programmes Mnt estimé TTC Participation Commune Montant total

Article 3 : Ajustement et versement

Les participations communales estimées sont ajustées la clôture de l’opération sur la base du coût réel des travaux dans la limite des montants totaux 1 et 2 définis l’article 2. Les modifications du projet initial donnant lieu d’éventuels compléments de participation communale seront examinées par voie d’avenant la présente. A l’achèvement des travaux sur les réseaux de distribution publique d’électricité et d’éclairage public, les contributions communales ajustées correspondant au Total 1 feront l’objet d’émission de titres de recettes distinctifs en fonction des taux de participation de la Commune. Puis, l’achèvement des travaux sur les réseaux de télécommunications, la contribution communale ajustée correspondant au Total 2 fera l’objet d’un titre de recettes distinct.

Article 4 : Dénonciation

En cas de force majeure empêchant l’exécution de l’opération, et après échange de courriers portant accord des deux parties, la convention est réputée sans objet. La Commune contribuera néanmoins aux éventuelles dépenses d’études engagées par le SIEGE un taux de 40 % du montant TTC.LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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Article 5 : Durée de la convention

A compter de la signature des parties, le SIEGE est autorisé à réaliser l’ouvrage conformément aux dispositions de l’article 1 et la convention coure jusqu’à la clôture de l’opération. Fait Guichainville, le

Le Président du SIEGE Le Maire

Xavier HUBERTLISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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Délibération n°2025-03-11 Rapporteur : M. RIVOAL

Objet : Direction des Services Techniques - Réalisation d’études techniques préalables à la réalisation d’un projet d’installation de panneaux photovoltaïques sur l’école de l’Orienne de la ville de Gaillon

RAPPORT

La Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) encourage le développement de projets visant à augmenter la part des énergies renouvelables en France, dans le prolongement des directives européennes de 2009.

Le Syndicat Intercommunal d’Electricité et du Gaz de l’Eure (SIEGE), depuis la mise en place de sa Commission Consultative Paritaire de l’Energie (CCPE) en décembre 2015, est compétent pour assister les collectivités dans leurs projets de production d’énergies renouvelables.

A la demande de la Commune, le SIEGE a réalisé gracieusement une pré-étude technico-économique sur l’école de l’Orienne pour l’installation d’une centrale photovoltaïque en toiture. Les résultats concluent à la pertinence économique du projet.

Cependant, cette première approche économique est à consolider par la réalisation d’études complémentaires à mandater à des bureaux d’études spécialisés, notamment :

- Diagnostic structure : pour vérifier la compatibilité de la charpente/structure

du bâtiment avec un projet photovoltaïque. Ses résultats pourraient alors

éventuellement s’avérer rédhibitoires ou révéler la nécessité de la mise en

place d’un système d’intégration des panneaux photovoltaïques en toiture

différent (intégration complète en lieu et place d’une surimposition par

exemple) pouvant engendrer un surcoût ;

- Diagnostic amiante : si un désamiantage se révélait nécessaire, son coût

remettrait en cause la rentabilité d’un tel projet.

Le SIEGE, en qualité de maître d’ouvrage et grâce à son expertise technique, propose de réaliser et de financer l’ensemble de ces études techniques préalables.

Dans l’hypothèse où les résultats des études techniques complémentaires seraient favorables à la mise en place d’un projet photovoltaïque et si la Commune souhaitait poursuivre avec le SIEGE, ce dernier l’inviterait alors à délibérer sur une convention de mise à disposition de toiture qui serait à acter entre la Commune et le SIEGE.LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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DÉCISION

Vu la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV),

Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide :

- D’autoriser le Syndicat Intercommunal d’Electricité et du Gaz de l’Eure à mener toutes les études techniques préalables nécessaires pour ce projet ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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Délibération n°2025-03-12 Rapporteur : M. RIVOAL

Objet : Direction des Services Techniques - Réalisation d’études techniques préalables à la réalisation d’un projet d’installation de panneaux photovoltaïques sur l’école Louise Michel de la ville de Gaillon

RAPPORT

La Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) encourage le développement de projets visant à augmenter la part des énergies renouvelables en France, dans le prolongement des directives européennes de 2009.

Le Syndicat Intercommunal d’Electricité et du Gaz de l’Eure (SIEGE), depuis la mise en place de sa Commission Consultative Paritaire de l’Energie (CCPE) en décembre 2015, est compétent pour assister les collectivités dans leurs projets de production d’énergies renouvelables.

A la demande de la Commune, le SIEGE a réalisé gracieusement une pré-étude technico-économique sur l’école Louise Michel pour l’installation d’une centrale photovoltaïque en toiture. Les résultats concluent à la pertinence économique du projet.

Cependant, cette première approche économique est à consolider par la réalisation d’études complémentaires à mandater à des bureaux d’études spécialisés, notamment :

- Diagnostic structure : pour vérifier la compatibilité de la charpente/structure

du bâtiment avec un projet photovoltaïque. Ses résultats pourraient alors

éventuellement s’avérer rédhibitoires ou révéler la nécessité de la mise en

place d’un système d’intégration des panneaux photovoltaïques en toiture

différent (intégration complète en lieu et place d’une surimposition par

exemple) pouvant engendrer un surcoût ;

- Diagnostic amiante : si un désamiantage se révélait nécessaire, son coût

remettrait en cause la rentabilité d’un tel projet.

Le SIEGE, en qualité de maître d’ouvrage et grâce à son expertise technique, propose de réaliser et de financer l’ensemble de ces études techniques préalables.

Dans l’hypothèse où les résultats des études techniques complémentaires seraient favorables à la mise en place d’un projet photovoltaïque et si la Commune souhaitait poursuivre avec le SIEGE, ce dernier l’inviterait alors à délibérer sur une convention de mise à disposition de toiture qui serait à acter entre la Commune et le SIEGE.LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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DÉCISION

Vu la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV),

Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide :

- D’autoriser le Syndicat Intercommunal d’Electricité et du Gaz de l’Eure à mener toutes les études techniques préalables nécessaires pour ce projet ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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Délibération n°2025-03-13 Rapporteur : Mme HANTZ

Objet : Direction des Moyens Généraux - Convention d’adhésion au service de missions temporaires du Centre de Gestion de l’Eure pour la mise à disposition de personnel (Mise à jour)

RAPPORT

Il est prévu dans le Code Général de la Fonction Publique (article L452-44), que les Centres de gestion peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements publics qui le demandent pour :

-Remplacer des agents territoriaux momentanément indisponibles ; -Effectuer des missions temporaires ;

-Pourvoir un emploi vacant qui ne peut être immédiatement pourvu ; -Effectuer des missions permanentes à temps complet ou non complet.

Le CDG 27 a créé le service missions temporaires pour proposer du personnel de renfort ou de remplacement par de la mise à disposition.

Il est donc proposé d’adhérer à ce service afin d’assurer la continuité du service public et de signer une convention d’adhésion.

DÉCISION

Vu l’article L334-3 du Code Général de la Fonction Publique prévoyant que les collectivités et les établissements publics ne peuvent pas avoir recours au service des entreprises mentionnées à l'article L. 1251-1 du Code du Travail,

Vu l’article L452-44 du Code Général de la Fonction Publique permettant aux Centres de gestion de mettre des agents à disposition des collectivités et établissements publics qui le demandent pour :

-Remplacer des agents territoriaux momentanément indisponibles ; -Effectuer des missions temporaires ;

-Pourvoir un emploi vacant qui ne peut être immédiatement pourvu ; -Effectuer des missions permanentes à temps complet ou non complet.

Vu l’article L452-30 du Code Général de la Fonction Publique prévoyant que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, par convention définissant notamment les modalités de financement du recours au service intérim,

Considérant que le Centre de Gestion de l’Eure a créé le service missions temporaires pour proposer aux collectivités et aux établissements publics, par de la mise à disposition, du personnel de renfort ou de remplacement,LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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Considérant que pour assurer la continuité du service, la Ville de Gaillon propose d’adhérer au service missions temporaires mis en place par le CDG 27,

Considérant que l’adhésion au service est gratuite et que les prestations sont facturées à partir de la mise à disposition d’un agent par le CDG 27,

Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide :

- D’autoriser Mme la Maire à signer la convention d’adhésion au service de missions temporaires du Centre de Gestion de l’Eure, jointe en annexe, ainsi que tous les documents y afférents, et éventuellement toute nouvelle convention et/ou avenant émanent du CDG 27 ;

- D’autoriser Mme la Maire à faire appel, en fonction des nécessités de services, au service missions temporaires du CDG 27 ;

- De dire que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à dispositions de personnel par le CDG 27, seront autorisées après avoir été prévues au budget.LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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Délibération n°2025-03-14 Rapporteur : M. RIVOAL

Objet : Service Urbanisme - Avis sur la demande d’autorisation environnementale présentée par la société LAFARGE GRANULATS en vue de prolonger l’autorisation d’exploitation de la carrière de Gaillon

RAPPORT

Le projet d’extension de la nomenclature des installations classées.

Présentation :

Pour mémoire, le site a été exploité d’abord par Lafarge Ciment dans les années 1960 puis à partir de 1994 par la Compagnie des Sablières de la Seine (CSS) et enfin repris par la société Lafarge. L’autorisation d’exploiter ce gisement du «Pot-à-l’eau», actuellement en vigueur, date du 15 mai 2008 pour une durée 17 ans, soit jusqu’au 15 mai 2025.

Lafarge Granulats (LG) a repris ce site car la société disposait de techniques supplémentaires à celles de l’époque de la CSS pour l’exploitation du gisement restant en fond de plan d’eau. Ainsi la technique de la dragline à godet racleur a permis et permet toujours d’aller extraire en eau jusqu’au toit de la craie (en laissant toujours une sécurité de gisement sableux sur la craie pour ne pas nuire à la qualité des sables et graviers extraits avec des matériaux crayeux non-désirés). De plus, LG dispose d’une installation de traitement située à proximité immédiate de la carrière sur la route de la Garenne ; initialement exploitée, elle aussi par la CSS et dont l’autorisation date du 20 février 1995 sans limite de temps. La demande de prolongation sollicitée concerne uniquement l’autorisation d’exploiter la carrière sise à Gaillon délivrée par l’AP du 15 mai 2008. Le gisement qui y sera extrait continuera à être traité par l’installation de traitement susvisée.

Justification du projet :

La prolongation sollicitée concerne un allongement de la durée de l’autorisation du site pour 12 mois.

Pour les raisons suivantes :

-Couvrir la concertation du projet d’extension avec l’administration ; -Finir les pièces permettant la recevabilité du dossier de projet d’extension ; -Anticiper un potentiel temps supplémentaire d’instruction nécessaire dans le cadre de la Loi industrie verte 2.LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales)

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Pour information, le gisement restant à exploiter sur la carrière est de l’ordre de 350 000 T à date.

Les justifications sont de plusieurs ordres :

Économiques,

En effet, le projet d’extension renouvellement a fait l’objet de nombreuses modifications lors des phases de concertation mises en place en amont par LG. La communauté d’agglo Seine-Eure (CASE) et la mairie ont contribué à choisir des orientations majeures pour le projet de réaménagement. Ceci a nécessité plusieurs mois de travail pour les cotraitants de l’étude. Ces concertations en lien avec le projet de Contrat Plan Inter Etat Région (CPIER) en vigueur sur la Commune ont influencé à plusieurs reprises les orientations prises pour le projet.

Humaines,

Le site de Gaillon est un site historique de LG en Normandie, depuis le départ ce sont 7 employés sur le site plus 1 emplois de bureau qui sont maintenus. Voir bien plus encore si l’on prend en compte les emplois induits (Transport, Industries de transformation, Fournisseurs) et les emplois indirects dans les entreprises extérieures partenaires pour des interventions techniques.

Favorables à l’environnement,

Parallèlement à la poursuite de l’exploitation de la carrière, LG va continuer l’entretien des zones écologiques sur les conseils du plan de gestion actualisé de la carrière.

Les grandes actions planifiées sont :

- Extension des suivis oiseaux aux terrains avoisinants à L’Est ;

- Lutte contre la fermeture des milieux humides notamment par les saules ;

- Implantation d’une seconde zone d’éco pâturage sur la partie Est renoncée.

DÉCISION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’environnement notamment son article R.512-46-11,

Vu l’arrêté préfectoral n° UBDEO/ERC/22/60, en date du 28/04/2022, modifiant l’arrêté préfectoral D3-B4-08-108 du 15/05/2008 autorisant la société Lafarge Granulats à prolonger la durée d’exploitation de la carrière sur la Commune de Gaillon jusqu’au 15/05/2025,

Considérant que la consultation du public se déroule du lundi 24/03/2025 à 9H au lundi 07/04/2025 à 18H,LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,

Après en avoir délibéré, 24 voix pour, 2 contre (Mme GUILLEMET-LODÉ et M. VARIN) et 1 abstention (M. MOUAKA),

Décide :

- D’émettre un avis favorable.

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La séance est close à 21h.