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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20250204 Délib 12 cession terrain lot 6 ZAE l ermita
Document publié le Mardi 28 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20250204 Délib 12 cession terrain lot 6 ZAE l ermita)
Thèmes du document : Industrie, Consommateurs, Justice et droit,
Date de transmission de l'acte: 18/02/2025
Date de-reception de l'AR: 18/02/2025
066-246600415-DE_018_2025-DE
SEL EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
|. DU CONSEIL
Communauté de Communes COMMUNAUTAIRE
Roussillon Conflent
Multiplions nos énergies
OBJET : Nombre de Conseillers : 35
En exercice : 35
CESSION DE TERRAIN (LOT 6) SUR LA | Présents : 29
ZAE L’'ERMITA A ILLE SUR TET POUR LA | Votants : 30
CREATION D’UNE ACTIVITE DE GARAGE | Délib. n° 12- 04/02/2025 MOTOS ET CONSTRUCTION DE
REMORQUES Certifié exécutoire
Transmis à la Sous Préfecture de
Prades
le
Par porteur
Publié le
Notifié le
L'an deux mille vingt-cinq, le 04 février, le Conseil de la Communauté de communes
Roussillon Conflent regroupant les Communes de Bélesta, Boule d'Amont, Bouleternère,
Casefabre, Corbère, Corbère les Cabanes, Glorianes, Ille sur Têt, Millas, Montalba le
Château, Néfiach, Prunet et Belpuig, Rodès, St Féliu d’Amont, Saint-Michel de Llotes,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sur la commune de Ille sur Têt, Salle la
Catalane, sous la présidence de Marc BIANCHINI.
Date de la convocation : Mardi 28 janvier 2025
Présents: ALESSANDRIA Annabelle (T), AYMERICH Claude (T), BAPTISTE
Florence (T), BIANCHINI Marc (T), BONACAZE Benoit (T), BONMARTEL Jonathan (T), BOTEBOL Claudine(T), BOURNIOLE Frédéric (T), CHAZALMARTIN Frédérique
(T), COSTE Claude (T), DOMENECH Alain (T), DRAGUÉ Céline (T), ESCALAIS- VERGNETTES Nathalie (T), GARSAU Jacques (T), HARIBOU Ali (T), LOPEZ
Raphaël(T), MARTINEZ Marie (T), METLAINE Naïma (T),MORAGAS Nathan (T), NOGUES Dominique (T), OLIVE Robert (T), PAGES Caroline (T), POUDADE
Danielle (T), SILVESTRE Joseph (T), SOLER Gérard (T), SOLERE Jean-Claude (T),
SURJUS Monique (T), TRAFI Pascal (T), VILA Patrice (T).
Absents excusés: BOHER Monique (T), FORASTE Guy (T), LECOINNET Jean-
Philippe (T), PETIT Vivien (T), VIDAL Sylvie (T),
Absents ayant donné pouvoir : PARRILLA Jérôme (T) à METLAINE Naïma (T),
MORAGAS Nathan a été nommé secrétaire de séance. VU) le Code sénérakdes Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT ; que,.dans-le cadre de la concession d'aménagement de la ZAE
L'ERMITAcGsituée sur la commune d’Ille sur Têt, la SPL PO AMENAGEMENT
concessionnaire pour le compte de la Communauté de communes Roussillon Conflent
nous notifie l’offre d’acquisition reçue par courrier en date du mercredi 15 janvier 2025.
à savoir :
N° LOT Surface Attributaire Prix HT / TTC Activité
Activité
SCI MDBO M. : rie garage T
Lot n°6 1 438 m°? MICHEL- 120 000 € TTC truction de on:
DANSAC SOS TUE Temotrques
Conformément à l’article 12.2 du contrat de concession, le Conseil Communautaire doit
se prononcer sous quinzaine à réception du courrier de SPL PO AMENAGEMENT sur
l’opportunité de cession de ce terrain dans les conditions ci-dessus indiquées.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Le Conseil communautaire,
SE PRONONCE favorablement sur la cession de ce terrain dans les conditions ci-
dessus indiquées.
Fait et délibéré à Ille sur Têt, les jours, mois, et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Marc BIANCHINI