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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°177 du 10 juillet 2026
Document publié le Vendredi 10 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°177 du 10 juillet 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 177 du 10 juillet 2026 SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0159 du 10 juillet 2026 portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l’eau potable dans le département de la Loire-Atlantique. PRÉFET | Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liberté ; Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral 2026/SEE/0159 portant limitation ou interdiction provisoire des usages de
l'eau potable dans le département de la Loire-Atlantique
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement Livre II, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les
articles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 2711-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-
pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l’article L 432-5),
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code civil, notamment les articles 640 à 645,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1
déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le Bon ordre, la sûreté, la
sécurité et la salubrité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l'administration dans le
domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa
disposition 7E,
VU l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur définissant les mesures
de limitation ou de suspension des usages de l’eau dans le département de la Loire-
Atlantique,
VU l'arrêté préfectoral 2026/SEE/0071 du 30 mars 2026 en vigueur portant modification de
l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118,
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 2802
Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv. x
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 VU l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le
bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire
face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie,
CONSIDÉRANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau
potable, les écosystèmes aquatiques et globalement es ressources en eau, il est nécessaire de
restreindre certains usages de l'eau,
CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques extrêmes entraînent des tensions très importantes sur le réseau d’eau potable,
CONSIDÉRANT que l'augmentation de la consommation d’eau potable lors du passage au niveau rouge canicule a engendré une tension importante sur les installations de production et de distribution d’eau potable,
CONSIDÉRANT le passage au niveau roùge canicule du département de la Loire-Atlantique à
partir du vendredi 10 juillet,
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques des prochains jours nécessitent de
renforcer les restrictions des usages de l’eau potable afin d'assurer les usages prioritaires,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1: Restrictions temporaires des usages de l’eau potable pour le département de la Loire
Atlantique
Compte-tenu des conditions climatiques observées depuis plusieurs jours sur l'ensemble du
département de la Loire-Atlantique, du placement du département au niveau alerte rouge canicule sur
plusieurs jours et de l'accroissement significatif de la consommation d'eau potable mettant en tension
les installations de production et distribution d'eau potable, le département est placé au niveau alerte
renforcée pour l’eau potable à partir du 10 juillet 2026.
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°10-Eau Potable sur tout le département
Conformément à l'arrêté cadre sécheresse n°2026/SEE/0071 du 30 mars 2026, les usages suivants sont
temporairement interdits à partir de l’eau potable au niveau alerte renforcée.
- arrosage des pelouses, espaces verts, massifs fleuris et plantes d'agrément ;
- douches de plage ;
- arrosage des terrains de sport et hippodromes ;
- remplissage, remise à niveau et vidange des piscines privées ;
- alimentation des fontaines d'agrément ;
- lavage de véhicule et bateau (sauf chez des professionnels équipés de piste haute pression) ;
- nettoyage des façades, toitures et autres surfaces impermeabilisées par des particuliers ; - nettoyage de voirie (sauf raison sanitaire ou sécurité routière) ;
- arrosage des jardins potagers entre 8h et 20h
Les restrictions s'appliquent sur l'ensemble des communes de la Loire-Atlantique.
Article 2 : Validité
Le présent arrêté abroge le point 1.1 de l’article 1 de l'arrêté n°2026/SEE/0151.
Le présent arrêté est applicable immédiatement. || pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de
la situation.
Article 2 : Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour
les contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l'environnement).
Article 3 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-
Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général
commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental
de la police nationale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique. |
À Nantes, le 10 juillet 2026
ire générale
de l’État dans le département
La secrét
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
- soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transition
écologique et solidaire,
- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111
44041 Nantes Cedex. _
| Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.