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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°179 du 31 oc
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°179 du 15 juillet 2026
Document publié le Mercredi 15 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°179 du 15 juillet 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Changement climatique, Institutions publiques,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°179 du 15 juillet 2026 SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté n°232 portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M’Bala M’Bala « Le Fil d’Ariane» prévu le 17 juillet 2026 dans le département de la Loire-Atlantique
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté portant dérogation temporaire à l’arrêté préfectoral du 26 juin 2026 relatif aux bruits du voisinage et portant sur la réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral DDP du 25 juin 2026 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds Vert pour l'exercice 2024.
Arrêté préfectoral DDP du 25 juin 2026 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds Vert pour l’exercice 2023.
Arrêté préfectoral modificatif n°2 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, formation "Sites et Paysages" (mandat 2025-2028)
Arrêté préfectoral du 15 juillet 2026 actant les tarifs du MIN de Nantes Métropole pour l'année 2026 E nm PRÉFET DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité
Cabinet
BOPPS - AFL
Arrêté n°232 portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala « Le Fil d’Ariane »
prévu le 17
juillet 2026 dans le département de la Loire-Atlantique
Le Préfet de la région des Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu la Constitution, et notamment son préambule ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 et L.2214- 4; Vu le code pénal, et notamment l'article R.610-S ; Vu la loi du 30
juin 1881 sur la liberté
de
réunion ;
Vu la loi du 29
juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis;
Vu
le décret n°2004-374 du
29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 10 février 2025 portant nomination de Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de
préfet de département de la Loire-Atlantique ;
|
Vu le décret du
7
juin
2023 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice
:
de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vul'arrêté du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l'urgence ; Considérant que
M.
Dieudonné
M'Bala
M'Bala a
prévu
la
représentation d'un spectacle intitulé « Le Fil
d'Ariane
»
le
vendredi
17 juillet
2026
à 19 heures
sans
en
préciser
le
lieu
exact,
le
site
Dieudosphère
mentionnant que la représentation aura lieu dans un rayon de 20 km autour de Nantes
;
Considérant que,
même
en
l'absence
de
circonstances
locales
particulières,
il
appartient
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
de
prendre
les
mesures
nécessaires,
adaptées
et
proportionnées
pour
prévenir une atteinte à
l'ordre public, dont le
respect de la dignité de la
personne humaine constitue
l'une
des
composantes;
qu'il
appartient
en
outre
à
la
même
autorité
de
prendre
les
mesures
nécessaires,
adaptées
et
proportionnées
pour
prévenir
la
commission
des
infractions
pénales susceptibles
de constituer un trouble à
l’ordre
public sans porter d'atteinte excessive
à
l'exercice
par
les citoyens de leurs libertés fondamentales
;
Considérant
que
M.
Dieudonné
M'Bala
M'Bala
a
fait
l’objet de
plus de
30
condamnations judiciaires,
dont
certaines
définitives,
pour
des
propos
à
caractère
antisémite, qui
incitent
à
la
haine
raciale,
et
méconnaissent la dignité de la personne humaine ; que par ses décisions du 9, 10 et 11 janvier 2014, le Conseil
d'État
a
admis
la
légalité
de
l'interdiction, par
l'autorité
de
police
administrative,
d'un
précédent
spectacle
de
M.
Dieudonné
M'Bala
M'Bala
en
raison
notamment
des
propos
et
gestes
à
caractère antisémite, incitant à la haine raciale et faisant l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours de la seconde Guerre Mondiale, qui y étaient tenus par l'intéressé et étaient de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine
;
Considérant que le dernier spectacle de
M.
Dieudonné
M'Bala
M'Bala,
intitulé initialement « Vendredi
13 », qui a tourné dans le courant de l'année 2025, contient de manière récurrente de nombreux propos outrageants,
haineux,
conspirationnistes,
homophobes,
transphobes
et
antisémites
ainsi
que
des
outrages
à personne
dépositaire
de
l'autorité
publique
ou
à
l'égard
de
personnes
publiques
; que
ce
spectacle,
qui
a
régulièrement été
repris sous
d'autres
titres destinés
à
lui
permettre
d'échapper
au
contrôle de l'autorité de police, a été conçu à partir du témoignage qu'il a recueilli auprès de Mohamed Abdeslam,
frère
de
Salah
Abdeslam,
dernier
membre
vivant
du
commando
des
attentats
du
13
novembre
2015,
qu'il
présente
comme
« conseiller
artistique » ;
que
parmi
de
nombreux
propos
et
:
allusions antisémites, il reprend la chanson « SHOAH NANAS », pour laquelle il a été condamné et dont les paroles
sont
très
clairement
antisémites;
que,
par
ailleurs,
les
dernières
représentations
de
Dieudonné
M'Bala
M'Bala,
par
leur
teneur
et
le
ton
qu'il
adopte,
font
expressément
l'apologie
du
terrorisme ou a minima déprécient et tournent en dérision
les attentats de 2015 dont la
France a été
victime
dans
le
but
de
les
légitimer
sous
couvert
d'humour,
portant
ainsi
gravement
atteinte
à
la
mémoire des victimes et à l'émoi de la Nation toute entière ; Considérant qu'en dehors de ses spectacles
M
Dieudonné M'Bala
M'Bala continue de tenir des propos
à caractère antisémite dans diverses interviews et sur les réseaux sociaux, Considérant qu'enfin, Dieudonné
M'Bala
M'Bala tient de manière récurrente des propos graves et
outrageants,
diffamatoires,
conspirationnistes
homophobes
et
transphobes
à
l'égard
d'autorités
publiques, tels que le président de la République et de son épouse, du ministre de l'Intérieur ou de ses représentants Considérant que, dans ces conditions,
il existe un risque que de tels propos, qui constituent un trouble
grave
à
l'ordre
public
et
caractérisent
des
infractions
pénales,
soient
à
nouveau
tenus
lors
de
la
représentation
de
Dieudonné
M'Bala
M'Bala
; que ces propos participent, en outre, à
la
radicalisation
d'une
partie
de
la
population dans
un
contexte
de
recrudescence
d'actes
antisémites
à
la
suite
de
l'attaque perpétrée par le Hamas le 7 octobre 2023 à l'encontre de l’État d'Israël
;
Considérant
que,
sous
couvert de
modifications
successives
de
l'intitulé
de son
spectacle,
renommé
successivement , « Tranquillou », « Saperlipopette », « Mon chemin de croix », « Istanbul », « Je reviens de loin mais à pied », « Best'Of » et désormais « Le fil d'Ariane », dans le seul but de contourner les mesures de police administrative prises à son encontre, dont la légalité a été confirmée par plusieurs
juridictions
administratives, l'intéressé persiste à reprendre les éléments essentiels de son spectacle initial ; Considérant
qu'ainsi,
au
mois
de
février
2025,
alors
qu'une
représentation
avait
fait
l'objet
d'une
interdiction préfectorale, M. Dieudonné M'Bala M'Bala, qui avait annoncé improviser son intervention, a en réalité repris le contenu du spectacle ; Considérant que,
plus
récemment,
lors d’une
représentation
tenue
le 15 février
2026
à
Saint-Just-de-
Claix (38) et ce, en dépit d'une interdiction préfectorale dont la légalité a été confirmée par le juge des référés
du
tribunal
administratif
de
Grenoble,
l'intéressé
a
tenu
des
propos
injurieux
à
caractère
antisémite visant notamment des associations
juives
et a effectué à plusieurs reprises le geste dit de la
« quenelle », notoirement associé à une symbolique antisémite ; Considérant que, lors d’une représentation donnée le 13
mars 2026 à
Sainte-Menehould (51), il a tenu
des propos consistant à
réduire
la femme à
une
représentation
particulièrement dégradante, portant
ainsi atteinte à la dignité de la personne humaine ; Considérant
que
les
éléments
accessibles
publiquement,
notamment
sur
le
site
«
Dieudosphère
»,
indiquent
que
le
spectacle
fait
référence
à
des
thématiques
associées
à
des
théories
complotistes
visant
notamment
des
personnalités
issues
de
la
communauté
juive
;
que
les
commentaires
de
spectateurs
publiés
les
21
et
22
mars
2026
précisent
également
que
ce
spectacle
reprend
plusieurs
sketches antérieurement interprétés par l'intéressé ; Considérant
que
le
24
octobre
2025,
une
représentation
du
spectacle
«
Best’Of
»
a
eu
lieu
dans
la.
commune de Vieillevigne (44) et ce, en dépit d’une interdiction préfectorale confirmée en référé par le tribunal administratif de Nantes le 24/10/2025 ; qu'une nouvelle fois, le lieu de la représentation n'était pas habilité à recevoir du public ; Considérant que le spectacle du 26 juin 2026 prévu à Rennes (35) et celui du 27 juin 2026 à Lorient (56) ont
été
visés
par
des
arrêtés
préfectoraux
d'interdiction,
obligeant
l'artiste
à
se
réorganiser
; que
la
représentation a été tenue à la dernière minute sur la commune de Missillac (44), lieu privé n'ayant pas vocation
à
accueillir
du
public,
sans que
les
forces
de sécurité
intérieure
et
l'autorité
préfectorale
n'aient pu intervenir
;
Considérant
que
ces
spectacles
sont
organisés
dans
une
grande
discrétion
afin
d'échapper
à
la
surveillance et au contrôle des autorités de police et en contournement des interdictions prononcées ; qu'ainsi,
des
lieux,
des
dates
et
des
intitulés
de
spectacles
alternatifs
sont
régulièrement
pris
par
Dieudonné
M'Bala
M'Bala,
parfois
quelques
heures
avant
le
spectacle,
dans
le
but
de
contourner
l'interdiction
de
l'autorité de
police
; que, toutefois,
même se tenant dans
un
lieu
privé, ce spectacle
doit,
compte
tenu
des
modalités
d'accès
du
public,
par
achat
de
billets,
et
de
sa
publicité,
être
‘regardée comme une réunion publique
;
Considérant, en conséquence, qu'il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors du spectacle initialement prévu le 17 juillet 2026 à Nantes, et quelle que soit sa date, son lieu et son intitulé effectifs, .
des
propos
constitutifs
d'une
infraction
pénale
ou
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
dignité
de
la
personne humaine et, dès lors, de troubler gravement l'ordre public ; qu'en conséquence, l'interdiction du
spectacle
constitue
une
mesure
adaptée,
nécessaire
et
proportionnée
pour
prévenir
tant
la
survenance de ces troubles que la commission d'infractions pénales ; Considérant que, dans
ces
circonstances,
il
y
a lieu
d'interdire
la
représentation
du
spectacle
de
M.
Dieudonné M'Bala M'Bala dans le département de là Loire-Atlantique
;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Toute représentation du spectacle « Le fil d'Ariane» ou quel que soit l'intitulé qui lui aura été finalement
donné
de
M.
Dieudonné
M'Bala
M'Bala
est
interdite
dans
le
département
de
la
Loire-
Atlantique du vendredi 17 juillet à 12h00 au lundi 20
juillet à 8h00.
Article 2
: Le présent arrêté sera notifié à M. M'Bala M'Bala et publié au recueil des actes administratifs
des
services
de
l'État
de
Loire-Atlantique
sur
le
site
Internet
à
l'adresse
http://www.loire-
atlantique.gouv.fr Article 3
:
Le
présent arrêté
peut faire l’objet d'un
recours devant
le tribunal
administratif de
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter de sa
publication, soit
par courrier
adressé
au 6,
allée
de
l'Ile-
Gloriette,
CS
24111,
44041
Nantes
Cedex
ou
par
voie
électronique
sur
le
site
Télérecours
citoyen
(https://www.citoyens.telerecours.fr ). Article 4 :
La
sous-préfète, directrice de
cabinet du
préfet de
la
Loire-Atlantique,
les sous-préfets des
arrondissements de Saint-Nazaire et de Châteaubriant-Ancenis, le directeur interdépartemental
de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, et les maires du département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont copie
sera
envoyée
aux
procureurs
de
la
République
près
les
tribunaux judiciaires
de
Nantes
et
de
Saint-Nazaire. Nantes, le 15 juillet 2026
Pour la secrétaire générale,
Chargée de l'administration de l'État dans le
département et par délégation,
La directrice dé
cabinet, E si
Direction de la coordination des politiques
PRÉFET
Publiques et de l'appui territorial
DE LA LOIRE-
N
ne
;
Lu
en
ATLANTIQUE
Bureau des stratégies territoriales et de l’appui territorial
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
portant dérogation temporaire à l'arrêté préfectoral du 26 juin 2026 relatif aux bruits du voisinage et
portant sur la réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Loire-Atlantique
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-8, L.571-1 et suivants, R.571-1 et suivants ; VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.1311-1
et
suivants,
L.1337-6,
R.1336-4
à
R.1336-16 et R.1337-6 à R.1337-10-2 ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2214-4 et L.22151; VU le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique
;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
26 juin
2026
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
du
30
mai
2024
relatif
aux
bruits
du
voisinage
et
portant sur
la
réglementation
des
bruits
de
voisinage
dans
le
département de la Loire-Atlantique ; VU la demande de dérogation, en date du 1°
juin 2026, présentée par SNCF Réseau et dûment motivée
par
des
circonstances
de
fait,
à
savoir des
travaux
de
pose
de
clôture
sur
la
ligne
entre
le
Mans
et
Nantes ;
|
VU les plans de situation des lignes concernées par les travaux, annexés au présent arrêté ; CONSIDÉRANT que l'article 16 de l'arrêté du 26 juin 2026 susvisé : °
interdit
les travaux
bruyants
tous
les jours
ouvrables
de
20h00
à
07h00
ainsi
que
les
dimanches
et jours
fériés
;
*_
prévoit une dérogation à l'arrêté, pouvant être accordée par le préfet de la
Loire-Atlantique si
les travaux
s'effectuent sur plusieurs communes, et notamment d'effectuer des travaux bruyants tous les jours ouvrables
1/3
Tél : 02 40 41 20 20 Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 de 20h00 à 07h00 ainsi que les dimanches etjours fériés, pendant une période déterminée ; CONSIDÉRANT que les travaux de pose de clôture engagés
par
SNCF
Réseau sont nécessaires à la sé-
curisation de la ligne entre Le Mans et Nantes, avec l'installation de clôtures anti-gibiers ; CONSIDÉRANT que les moyens de sensibilisation et d'information des tiers, et les mesures visant à réduire le bruit, le cas échéant, ont été pris en compte par SNCF Réseau ; CONSIDÉRANT que l'Agence Régionale de Santé - Loire-Atlantique a émis un avis favorable à la demande de dérogation de SNCF Réseau susvisée, en date du 5 juin 2026; SUR la
proposition de la secrétaire générale de la
préfecture de Loire-Atlantique, chargée de l'administration
de l’État dans le département
;
ARRÊTE
ARTICLE 1*: OBJET DE L'ARRÊTE Par
dérogation
à
l'arrêté
préfectoral
du
26 juin
2026
portant
sur
la
réglementation
des
bruits de
voisinage
dans
le
département
de
la
Loire-Atlantique,
des
travaux
bruyants
auront
lieu
sur
les
lignes
:
ferroviaires
des
communes
mentionnées
ci-après, à
compter
du
1* septembre
2026
et jusqu'au
30 novembre 2027 inclus, entre 21h00 et 06h00, du lundi au vendredi inclus
:
Les communes concernées sont : Ancenis-Saint-Géréon, Oudon,
Le
Cellier,
Mauves-sur-Loire, Thouaré-
sur-Loire, Sainte-Luce-sur-Loire, Nantes. Ces travaux se dérouleront comme suit : - Préparation du terrain du 1°” septembre 2026 au 1° avril 2027 - Pose de clôture du 15 mars 2027 au 30 novembre 2027 ARTICLE 2 : MODALITÉS DE LA DÉROGATION Les travaux auront lieu sur les lignes ferroviaires des communes citées à l'article1 du présent arrêté. Certaines
interventions
se
situant
à
proximité
de
la
voie
ferrée,
sont
réalisées
pendant
les
fenêtres
d'interruption des circulations programmées la nuit, afin de garantir la sécurité des interventions et de minimiser l'impact sur le trafic.
Les sources potentielles de nuisances sonores sont les suivantes : bruits
d'engins, système d'annonce de mouvement d'engins. ARTICLE 3 : DROITS DES TIERS Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 4 : PUBLICATION Le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la
Loire-Atlantique ainsi que sur le site internet de la préfecture.
2/3 ARTICLE 5
: VOIES DE RECOURS
Le
présent
arrêté
peut faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
de
la
Secrétaire
générale chargée de l'administration de l'État dans le département, soit hiérarchique auprès du
Ministre
chargé de la Santé (Direction générale de la santé - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet.
-
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif
de
Nantes
(6
allée
de
l'Ile
Gloriette
-
44000
Nantes),
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. ARTICLE 6 : EXÉCUTION La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, chargée de l'administration de l'État dans le département , le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, les maires des communes de Ancenis-Saint-Géréon,
Oudon,
Le
Cellier,
Mauves-sur-Loire, Thouaré-sur-Loire,
Sainte-Luce-sur-Loire
et
Nantes,
la
directrice
générale
par
intérim
de
l'Agence
régionale
de
santé
des
Pays-de-la-Loire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Loire-Atlantique,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent arrêté.
À NANTES, le
Î
0 JUIL
2026
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT
3/3 au,
Mk
1 9T'S0'87 91 d9 - IdAdd - NESSSY JONS NOILVELSININQV.1 3Q 239HVH9 J1VAANTO 34IV13493S v1
Ltoc
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Direction
de
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LA
LOIRE-
Agir
- Mobiliser
- Accélérer
des
politiques
publiques
ATLANTIQUE
et
de
l'appui
territorial
Liberté Égalité Fraternité EJ n°2104051761
ARRÊTÉ DDP portant modification d’une subvention
au titre du Fonds Vert
Le préfet de la Loire-Atlantique Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements, notamment ses articles 11, 13 et 14; VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
;
VU
l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant attribution d’une subvention au titre du
Fonds vert d'un montant de 110 000,00 € à Saint-Lumine-de-Clisson pour l'opération
de ré-
novation énergétique du complexe des Garennes, dont le montant de la dépense subven- tionnable s'élève à 143 700,00 €. VU le courrier de la maire de Sainte-Lumine-de-Clisson du 18 décembre 2025 sollicitant un report de la date prévisionnelle de fin d'opération ; CONSIDÉRANT que le retard pris dans le calendrier de l'opération résulte de la nécessité de prendre en
compte des adaptations techniques
préconisées
par
le contrôleur tech-
nique
; qu'au surplus, le départ du directeur des services techniques et le changement de
l'élu référent sur le projet ont contribué à décaler d'autant plus le planning initiale ; CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Lumine-de-Clisson a fourni un dossier complet détaillant les raisons exceptionnelles à l'origine du retard ; que le projet a toutefois démar- ré dans le délai des deux ans prévus par l’article 11 du décret de 2018 susvisé ; réi : 02.40.41:22.29 +
nrafchuentinncstatAlaira.-stlantiqne
goss fr
6, quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1 CONSIDÉRANT en
l'espèce,
l'intérêt du
projet au
regard des objectifs visés par le fonds
vert dans le cadre de l'accélération de la transition écologique des territoires et la loi Cli- mat
et
résilience,
en
ce
qui
concerne
la
réduction
des
gaz
à
effets
de
serre
et
de
la
consommation
des énergies fossiles, justifie
le
maintien de la subvention
attribuée
bien
que le projet s'est achevé après la date de fin prévue dans l'arrêté attributif
;
CONSIDÉRANT que, par conséquent, il peut être dérogé aux articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 modifié susvisé en ce qu'ils prévoient que le projet subventionné doit s'ache- ver avant le délai prévisionnel d'achèvement mentionné dans la décision attributive de la subvention et qu'aucun versement ne peut intervenir après cette date
;
CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation recon- nu au préfet sont réunies
;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 - Il est dérogé aux dispositions des articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 sus- visé en ce qu’il prévoit la caducité de la subvention lorsque le bénéficiaire n’a pas déclaré d'achèvement de
l'opération
ni transmis les pièces justifiant le versement du solde de la
subvention dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans la décision attributive. A titre dérogatoire, l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 susvisé est modifié comme suit s'agissant de la date de fin d'opération (modifications en gras) : Calendrier prévisionnel de l'opération - date prévisionnelle de fin de l'opération : 25 avril 2026 Article 2 - Les autres dispositions de
l'arrêté
préfectoral
du
21 juin
2023
restent inchan-
gées. Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur ré- gional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
: 02.40.41.22.29
25410
6, quai Ceineray - BP33515 -
ef.crihventinnc.ata
L
035
NANT Fait à Nantes, le
7
à
JUIN
2096
QULET-ROZE
Voies et délais de recours Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
|
— soit par un recours gracieux au préfet de la Région Pays de la Loire - soit
par
un
recours
hiérarchique
adressé au
ministre en
charge de
la transition
écologique.
En
l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté. - soit
par
Un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la
présente
décision
ou
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réponse
de
l'administration
(expresse ou tacite) au recours administratif.
|
La juridiction
administrative
compétente
peut être
saisie
par
l'application
Télérecours citoyens,
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Tél
: 02.40.41.22.29
Mél
: nrefcrhventinns-stat@loira.atlantione
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6, quai Ceineray — BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1
(9
(es) .
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En
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PRÉFET
|
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Direction de la coordination
DE
LA
LOIRE-
Agir
- Mobiliser
- Accélérer
des
politiques
publiques
ATLANTIQUE
et
de
l'appui
territorial
Liberté
.
Égalité Fraternité EJ n°2104593116
ARRÊTÉ DDP portant modification d’une subvention
au titre du Fonds Vert
Le préfet de la Loire-Atlantique Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements ; VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds vert d'un montant de 246 751,00 € à Nantes pour l'opération de rénovation éner- gétique du
pôle associatif du Coudray, dont le
montant de la dépense subventionnable
s'élève à 1 233 758,99 €. VU le courrier de la Maire de Nantes du 03 mars 2026 : CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux a été retardée en raison du volume impor- tant de demandes à traiter par ENEDIS, ne lui ayant pas permis de programmer son inter- vention dans le délai initialement envisagé pour le raccordement du bâtiment au
réseau
public électrique ; CONSIDÉRANT en l'espèce, que le retard pris n'est pas directement imputable à la com- mune et que l'intérêt du projet au regard des objectifs visés par le fonds vert dans le cadre de l'accélération de la transition écologique des territoires et la loi Climat et résilience, en ce qui concerne la réduction des gaz à effets de serre et de la consommation des énergies fossiles, justifie le maintien de la subvention attribuée et que par conséquent, il convient -
Tél:
02.40.41.22.29
Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr 6, quai Ceinéray — BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1 de déroger à
l’article 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé en ce qu'il prévoit que le projet
doit être réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ; CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation recon- nu au préfet sont réunies
;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 - Il est dérogé aux dispositions de l'article 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé en ce qu'il prévoit la caducité de la subvention lorsque le bénéficiaire n’a pas déclaré d'achè- vement de l'opération dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans la décision attributive. A titre dérogatoire, l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 susvisé est modi- fié comme suit (en gras la modification) : Calendrier prévisionnel de l'opération - date prévisionnelle de fin de l'opération : 31 décembre 2026 Article 2 - Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 restent in- changées. Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur ré- gional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le
2
SE JUIN
2026
Le préfet
/
Fabre RIGOULET-ROZE
Tél
: 02.40.41.22.29
5
NANTES
Cedex
1
ou?
6, quai Ceineray - BP33 Voies et délais de recours Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa publication : - soit Un recours gracieux au préfet de la Région Pays de la Loire ou un recours hiérarchique adressé au ministre de ‘Intérieur.
En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date
de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté. - soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. |
: 02.40.41.22.29
Mél
: pref-subventions-etat@
6, quai
Ceineray - BP33515 -
oire-atlantique.gouv.fr 14035 NANTES
Cedex 1 E = PRÉFET
|
L
DE LA LOIRE-
|
DCPPAT
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté modificatif n°2 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, formation « Sites et Paysages »
(mandat 2025-2028)
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT EN LOIRE-ATLANTIQUE VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code de l’environnement, notamment ses articles L341-16 et suivants, et R 341-16 à R 341-25 ; le code l'urbanisme, notamment ses articles R425-17 et suivants ; le
code des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
ses
articles
R133-3
et
suivants ; le décret n° 2006-665 du 7
juin 2006 relatif à
la
réduction du nombre et à
la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9; le
décret
du
10
février
2025
nommant
Mme
Dominique
YANI,
secrétaire
générale
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique
;
le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la
région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du
poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2006 modifié instituant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ; l'arrêté
préfectoral
du
22
janvier
2025
modifié
portant
renouvellement
des
membres
de
la
formation
spécialisée
«
sites et
paysages
»
de
la
commission
départementale de
la
nature,
des
paysages et des sites ; les
désignations
de
l'Association
des
Maires
de
France,
suite
aux
élections
municipales,
de
nouveaux membres élus au sein du 2° collège de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation spécialisée « sites et paysages » ;
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
de
procéder
au
pourvoi
des
sièges
vacants
du
2ème
collège
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites,
formation
«sites
et
paysages»,
SUR proposition de la secrétaire générale chargée de l'administration de l’État en Loire-Atlantique ;
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI
CEINERAY - BP33515 - 44035
NANTES
CEDEX
1 ARRÊTE
ARTICLE
1°”
:
L'article
1 de
l'arrêté
préfectoral
du
22
janvier
2025, portant
renouvellement
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites,
formation
«
sites
et
paysages
»,
mandat
2025-2028,
est
modifié
comme
suit
:
Titulaires
Suppléants
°
Mme
Chloé
GIRARDOT
MOITIÉ
e
M.
Laurent
DUBOST
Vice-présidente du Conseil
Conseiller Départemental de Saint-
départemental
de
Nantes
7
Herblain-2
e
M. Jean-Luc SÉCHET Vice-président
Conseiller
départemental
de
Saint-Nazaire-2
e
M.Pierre
MARTIN
Conseiller
départemental
de
Pornic
e
M.
Norbert
SAMAMA
e
M.
Hubert
DU
PLESSIS
Maire du Pouliguen
Maire d'Avessac
e
M.
Mickael
DAVID
e
Mme
Stéphanie
SOURISEAU
Maire
du
Cellier:
Maire
de
Maisdon-sur-Sèvre
e
M. Bernard COUDRIAU Vice-président de Grand Lieu Communauté
e
M.
Emmanuel
TERRIEN
Vice-président de Nantes Métropole
ARTICLE
2
: Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
pré-cité
restent
inchangées.
ARTICLE
3
: La
secrétaire
générale
chargée
de
l'administration
de
l'État
en
Loire-Atlantique
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
membres
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites,
formation
«
sites
et
paysages
»
et
qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
Lei
5
JUL.
106
La secrétaire générale
chargée de l'administration
de l'État en
Loire-Atlantique
0]
Voies et délais de recours La présente décision peut faire l'objet
:
- d’un recours
administratif
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
L'exercice
d'un
tel
recours
suspend
le
délai
du
recours
contentieux
;
- d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Nantes,
soit
directement
dans un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
soit,
en
cas
de
recours
administratif,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
décision
expresse
ou
de
l'intervention
d'une
décision
implicite rejetant
la
demande.
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr. ANNEXE
COMPOSITION ACTUALISÉE DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES
PAYSAGES ET DES SITES FORMATION SITES ET PAYSAGES
1" collège - Représentants des services de l'État - Un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; - deux représentants de la direction départementale des territoires et de la mer; - Un représentant du service territorial de l'architecture et du patrimoine ; - Un représentant de la direction régionale des affaires culturelles. 2*"° collège - Représentants élus des collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale
Titulaires
Suppléants
e
Mme Chloé GIRARDOT MOITIÉ
e
M. Laurent DUBOST
Vice-présidente du Conseil départemental de
._
Conseiller Départemental de Saint-
Nantes 7
|
Herblain-2
e
M. Jean-Luc SÉCHET
e
M. Pierre MARTIN
Vice-président Conseiller départemental de
Conseiller départemental de Pornic
Saint-Nazaire-2
e
M. Norbert SAMAMA
e
M. Hubert DU PLESSIS
Maire du Pouliguen
Maire d'Avessac
e
M. Mickael DAVID
_-
e
Mme Stéphanie SOURISEAU
Maire du Cellier
Mäire de Maisdon-sur-Sèvre
e
M. Emmanuel TERRIEN
*
4
e
M. Bernard COUDRIAU Vice-président de Grand Lieu
Vice-président de Nantes Métropole
Communauté
3?" collège - Personnalités qualifiées, représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de l’environnement, d'organisations agricoles et sylvicoles
Titulaires
Suppléants
e
M. Philippe BRISEMEUR
e
M. Antoine FURCY COUPARD
Ligue pour la Protection des Oiseaux
Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO)
(LPO)
‘
M. Emmanuel SERRAND
e
M. Christophe LOEB
Délégué départemental de la Fondation du patrimoine
|
Délégué départemental de la Fondation du patrimoine
:
M. Loïc MARION France Nature Environnement Pays de la .
Loire
e
M. Jacques-Yves RAIMBAULT France Nature Environnement Pays de la Loire
M. Anthony MOREAU Chambre d'agriculture de Loire- Atlantique
e
M. Paul CHARRIAU Chambre d'agriculture de Loire-Atlantique
M. Arnaud DE L'ESTOURBEILLON Syndicat des forestiers sylviculteurs privés de Loire-Atlantique
e
Mme Marie-Josephe VEYRAC Syndicat des forestiers sylviculteurs privés de Loire-Atlantique 4è"e collège - Personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture, d'environnement et d'exploitations éoliennes
Titulaires
Suppléants
M. Régis RIBET Délégation régionale de l'association des architectes du patrimoine
Mme Caroline GUILLEMAUT Délégation régionale de l'association des architectes
du
patrimoine
M. Antoine DE
BRUC
Délégué adjoint Vieilles Maisons de France de Loire-Atlantique
M. Bernard LE GUILLIER Vieilles Maisons de France
M. Robert DE VOGUË Demeure
Historique
M. Henri DUCELLIER Demeure
Historique
Mme Élise GASTINEAU Ordre des architectes des Pays de la Loire
Mme Claire GIRARDEAU Ordre des architectes des Pays de la Loire
Mme Delphine LAINÉ-DELAUNAY Conseil
d'Architecture,
d'Urbanisme
et
de
l'Environnement
Mme
Gaëlle
FÉAT
Conseil
d'Architecture,
d'Urbanisme
et
de
l'Environnement
Pour les dossiers éoliens soumis à
l'autorisation environnementale selon
l'ordonnance n°
2017-80 du 26 janvier 2017 : Pour les dossiers éoliens soumis à l'autorisation environnementale selon la LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte
Titulaires
Suppléants
M. Régis RIBET Délégation
régionale
de
l'association
des
architectes
du
patrimoine
Mme Caroline GUILLEMAUT- Délégation
régionale
de
l'association
des
architectes du patrimoine
M. Antoine DE BRUC Délégué des Vieilles Maisons Françaises de Loire-Atlantique
M. Bernard LE GUILLIER Vieilles Maisons Françaises
M. Robert DE VOGUË Demeure Historique
M. Henri
DUCELLIER
Demeure Historique
M.
Alix
LEGUYADER
Syndicat des Énergies renouvelables
Mme
Lucie
SERVEAU
France
Renouvelables
Mme Delphine LAINÉ-DELAUNAY Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et
Mme Gaëlle FÉAT Conseil d'Architecture,
d'Urbanisme
et
de
l'Environnement
de l'Environnement PRÉFET DE
LA
LOIRE-
Direction
de
la
coordination
ATLANTIQUE
des
politiques
publiques
Liberté
et de l'appui territorial
Égalité Fraternité Arrêté actant les tarifs du Marché d'Intérêt National de Nantes Métropole pour l'année 2026
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L 761-1 à L 761-11 du code de commerce
;
VU le décret n°65-671 du 10 août 1965 modifié portant classement du marché Gare de Nantes comme marché d'intérêt national; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à
l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements
;
VU le décret n° 2025-723 du 30
juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements ; VU le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique
;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfe de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté interministériel
du 13 juin 1969 modifié
portant révision de la
liste des
produits vendus sur
les marchés d'intérêt national; VU le
règlement
intérieur
du
Marché
d'Intérêt
National
de
Nantes
Métropole
approuvé
par
arrêté
préfectoral du 27 février 2019; VU la délibération du conseil
d'administration de la Société d'Economie
Mixte pour la construction et
la gestion du Marché d'Intérêt National de Nantes Métropole (S.E.M.M.I.N.N.) du 15 décembre 2025, et notamment les tarifs des redevances applicables sur le Marché d'Intérêt National de Nantes Métropole adoptés pour l'année 2026; VU la demande du directeur général de la S.E.M.M.IN.N du 17 décembre 2025 ; SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée de l'administration de l'État dans le département ; au
02.40,41.25.20 . prefecture@loire-
atlantique.gouv.fr
6,“QUAI CEÉINERAY
— BP33L16
— 44035 NANTES CEDEX
1
1/1 ARRÊTE
ARTICLE 1° Les tarifs des redevances et des droits d'entrée applicables sur le Marché d'Intérêt National de Nantes Métropole sont approuvés, tels qu'ils figurent annexés au présent arrêté, dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et jusqu'au 31 décembre 2026 inclus. ARTICLE
2
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée de l'administration de l’État dans le
département,
la
présidente
et
le
directeur
général
de
la
société
d'économie
mixte
pour
la
construction et la gestion du Marché d'Intérêt National de Nantes Métropole, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, le directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des pays de la Loire, le directeur départemental de
la
sécurité
publique
de
la
Loire-Atlantique
et
les
agents
assermentés
de
la
force
publique
sont
chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
À
JUIL.
£066
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT
DANS LE
DÉPARTEMENT
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