Compte-Rendu - CR CM 29 03 2021

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Compte-Rendu - CR CM 29 03 2021 Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Warluis. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 29 03 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Eau et assainissement, MAIRIE DE WARLUIS

Département de l’Oise

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 Mars 2021

Membres en

exercice

Membres

présents

Membres représentés Date de la convocation

et d’affichage

15 14 1 22/03/2021

Le vingt-neuf mars deux mille vingt et un, à dix-huit heures se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de Madame Dominique MORET, Maire, sans présence du public.

Etaient présents : Dominique MORET, Sylvain PINTA, Béatrice PERRET-DELESQUE, Michel DAMBREVILLE, Jean-Michel JONETTE, Arnaud BOURGEOIS,

Denise RIBAUCOURT, Ginette MARGUERITE, Monique DAMONNEVILLE, Frédéric LOUVET, Brigitte LEPOETRE, Laure BEAUSSART, François VALET, Laurent GENIEZ sont en Visio conférence.

Etait absent, excusé et représenté : M. Stéphane CAUCHOIS représenté par Mme MORET.

Vu les articles R. 5211-2 et suivants du CGCT,

Considérant le décret du 29 octobre 2020,

Vu la loi n°202061379 du 14 novembre 2020, article 6,

Madame le Maire informe que sont considérés comme présents les élus participant à la réunion à la mairie et en visioconférence.

Pour le public, les débats de cette séance sont accessibles en direct par voie électronique, sans intervention possible.

Le quorum étant atteint la séance est ouverte.

Madame Laure BEAUSSART est nommée secrétaire de séance. Madame le Maire indique que le procès-verbal du 1/02/21 doit être modifié en ajoutant dans les présents en Visio conférence, Mme Brigitte LEPOETRE ; Madame le Maire demande si ce procès-verbal appelle d’autres observations. Aucune réserve n’étant formulée, il est soumis à la signature des membres présents.

Madame le Maire fait un point de la situation concernant l’épidémie de COVID -19 dans l’Oise. Elle informe le conseil de la fermeture de nos classes maternelles qui a eu lieu les 25 et 26 mars pour deux cas d’enfants testés positifs scolarisés dans la classe des petits, et du 29 mars au 5 avril pour un cas d’enfant testé positif scolarisé dans la classe des moyens/grands.

Il est impératif d’être très prudent, de se faire dépister au moindre doute.

1COMPTE ADMINISTRATIF 2020 :

Madame le Maire présente, section par section, les tableaux détaillés et les résultats des comptes de Gestion et Compte administratif 2020. Ces bilans font apparaître un excédent en section de fonctionnement et en section d’investissement.

Madame le Maire quitte la séance,

Après délibération, le conseil municipal, sous la présidence de M. DAMBREVILLE, doyen de la séance en présentiel, passe au vote :

-considérant que les finances ont été normalement administrées et procédant au règlement définitif du budget 2020,

-approuve à l’unanimité le compte administratif 2020.

Madame le Maire reprend la Présidence de la réunion.

COMPTE DE GESTION 2020 :

Le conseil municipal déclare que le compte de gestion établi par Monsieur le Trésorier n’appelle aucune observation ni réserve de sa part, il constate la stricte concordance avec le compte administratif.

Après délibération, le compte de gestion est approuvé à l’unanimité.

AFFECTATION DU RESULTAT :

Madame le Maire expose à l’assemblée qu’au vu des éléments ci-après du compte administratif de l’exercice 2020, il appartient à l‘assemblée délibérante de statuer sur l’affectation du résultat tel que présenté dans le tableau d’affectation du résultat. Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité d’affecter le résultat du budget 2020 tel que présenté dans le tableau en annexe.

BUDGET 2021 :

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;

Considérant les travaux de la commission finances/budget,

Considérant la délibération en date du 1/02/2021 définissant les grandes orientations budgétaires,

Considérant le budget proposé pour l'exercice 2021, équilibré en dépenses et en recettes, dans chaque section,

Considérant que la crise sanitaire oblige à des dépenses supplémentaires en personnel et en matériel,

Considérant que ce budget respecte les grandes orientations budgétaires, Le Conseil municipal,

Approuve à l’unanimité le budget primitif 2021, lequel se présente en équilibre de la façon suivante :

Section de fonctionnement 725 497.01 €

Section d’investissement 268 459.00 €

VOTE DES TAUX DES TAXES :

2Considérant l’article 16 de la loi de finances pour 2020 qui prévoit la suppression de la taxe d’habitation,

Considérant qu’en application de cette réforme, le taux de la commune doit, à compter de 2021, intégrer le taux qui était appliqué pour le Département,

Considérant les travaux de la commission Finances/Budget,

Madame Le Maire expose au Conseil municipal qu’il y a lieu de fixer le taux des taxes directes locales pour 2021, taxe foncière sur le bâti et taxe foncière sur le non bâti,

Le conseil municipal décide à l’unanimité de fixer les taux tel que présentés dans le tableau ci-dessous, sans aucune augmentation ni diminution par rapport aux taux de l’année précédente, et ceux conformément aux engagements précédemment pris :

TAXE FONCIERE BATI 37.07 %

TAXE FONCIERE NON BATI 36.69 %

ACCORD DE PRINCIPE POUR L’INSTALLATION D’UN PARC PHOTOVOLTAIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE WARLUIS :

Considérant la délibération en date du 2/11/2020,

Considérant le courrier de la société LUXEL, dans lequel elle s’engage à respecter les demandes énoncées dans la délibération du 2/11/2020.

Considérant la demande de la société LUXEL, pour ajouter, dans le projet initial, les parcelles cadastrées Section AA n°66, n°68, n°69 et n°71.

Considérant qu’il faut apporter certaines modifications à la délibération du 2/11/2020, Après délibération :

Le conseil municipal décide à l’unanimité de modifier les termes de la délibération du 2/11/2020,

Comme suit :

- La société LUXEL s’engage à prendre en charge l’ensemble des frais liés au

développement du projet, cette prise en charge prendra la forme d’une convention

de mécénat pour les frais engagés par la commune ;

- Ce projet est étendu aux parcelles suivantes :

Adresse Référence cadastrale Superficie Champ Maquin AA 66 20 654 M2 Champ Maquin AA 68 951 M2 Champ Maquin AA 69 19 131 M2 Champ Maquin AA 71 199 M2

- Le chemin rural dit du Champ Maquin ne sera en aucun cas fermé à la circulation.

3AVENANT AU CONTRAT DE FORETAGE, CARRRIERE DE MERLEMONT :

Considérant le contrat de foretage et les avenants n°1 ET n°2,

Après délibération, à l’unanimité :

- le conseil autorise Madame le Maire à signer l’avenant n°3 du contrat de foretage tel

que proposé par les carrières Chouvet avec l’ajout en son dernier paragraphe « la

commune de Warluis s’engage à accepter la modification transitoire » des conditions d’exploitation.

DECLASSEMENT D’UNE SENTE SUITE AU PROJET DE LOTISSEMENT :

La société SEPIM projette de développer sur la commune de Warluis un projet de lotissement d’environ 36 logements sur des parcelles de terrain nus situées entre les rues Pasteur et Buquet.

Il s’agit des parcelles cadastrées section AE n° 3, 4, 7, 8p et AD 123 situées en zone 1AUH du PLU.

Les promesses de vente avec les propriétaires privés ont été signées.

Il s’avère qu’une sente publique reliant la rue Pasteur à la rue de Paris à Calais (RD 1001) traverse l’emprise nécessaire au projet de lotissement. C’est pourquoi le promoteur a sollicité la commune de Warluis pour savoir si elle était vendeur de la partie de sente incluse dans le périmètre du lotissement.

La commune a accepté à condition qu’un itinéraire de substitution soit créé. Le promoteur s’est ainsi engagé à ce que le nouveau tracé emprunte les trottoirs qui seront aménagés dans le cadre du lotissement et rétrocédés à termes à la commune de Warluis.

Le projet a été présenté lors de permanences ouvertes au public qui se sont tenues du 15 février 2021 au 25 mars 2021. Madame le Maire a reçu 17 riverains, domiciliés : rue Pasteur, rue Buquet et rue d’Elbée.

Etant ici précisé que la désaffectation de la sente ne pouvant être constatée avant l’achèvement des travaux du lotissement, il est proposé de faire usage de l’article L 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques en application duquel le déclassement du bien est prononcé et fixe la prise d’effet de la désaffectation dans un délai d’une durée maximale de six ans à compter de l’acte de déclassement pour les opérations de construction, restauration ou réaménagement.

Les aléas induits par ce déclassement anticipé doivent figurer dans une étude d'impact pluriannuelle, jointe en annexe de la présente délibération.

Les fonctions de desserte de la voie étant maintenues, la vente est dispensée d’enquête publique préalable au déclassement en application de l’article L 141-3 du code de la voirie routière.

4Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De prononcer le déclassement par anticipation du domaine public de la partie de

sente incluse dans le projet du lotissement porté par la Société SEPIM

- De vendre à La société SEPIM ou toute autre personne qui se serait substituée, la

partie de sente nouvellement cadastrée, d’une superficie de 80 m2 moyennant le

prix de un euro.

- D’accepter le principe de rétrocession dans le domaine public communal des voiries

et réseaux divers qui seront réalisés dans le cadre du lotissement.

- D’autoriser madame le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer toutes pièces nécessaires

à la poursuite de cette affaire.

REUNION DE LA COMMISSION D’URBANISME:

Madame le Maire propose que cette commission se réunisse le 12/04/2021, afin de prendre connaissance du rapport sur la sécurisation de la RD 1001, établi par la société ISR.

La commission fera des propositions au conseil municipal quant à ce qu’il est possible de mettre en place. La commission abordera également les problèmes de stationnement de la commune.

- Le conseil municipal fixe une réunion de la commission d’urbanisme le 12/04/2021

GROUPEMENT DE COMMANDES SE60– ACHAT D’électricité et services associés :

Madame le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2016, des tarifs règlementés de vente d’électricité pour les bâtiments et équipements supérieurs à 36 kVA dits tarifs « jaunes » et « verts » ont été supprimés.

Cette suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs soumis aux règles du Code de la Commande Publique.

Les sites au « tarif bleu » (puissance souscrite de moins de 36kVA) sont, depuis la loi 2019- 1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, également concernés par cette obligation pour les collectivités employant 10 agents ou plus ou dont le bilan annuel excède plus de 2 millions d’euros.

Le Syndicat d’Energie de l’Oise (SE60) a constitué un groupement de commandes d’achats d’électricité et de services associés dont il est le coordonnateur, par délibération en date du 28 juin 2017.

Ce groupement de commandes permet à ses membres non seulement d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et d’obtenir des meilleurs prix, mais également d’assurer une maîtrise de leur consommation d’énergie.

Une fois le marché attribué, chaque adhérent au groupement achète directement son électricité en fonction de ses besoins auprès des fournisseurs retenus, sur la base des prix négociés, durant toute la durée des marchés.

Afin de bénéficier des marchés résultant de cette procédure mutualisée pour les besoins de la commune, il est proposé d’adhérer au groupement de commandes du SE60

5Le Conseil municipal :

Vu la loi 2019-1147 (énergie et climat) du 8 novembre 2019

Vu la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Energie) du 7 décembre 2010 et la loi de consommation du 17 mars 2014 prévoyant la fin des Tarifs réglementés de gaz et d’électricité.

Vu le code général des collectivités territoriales.

Vu le Code de la commande publique.

Vu les statuts du Syndicat d’Energie de l’Oise.

Vu la délibération du comité Syndical du SE60 du 28 juin 2017.

Vu la délibération du Bureau du 17 novembre 2020,

Vu l’acte constitutif du groupement de commande électricité, coordonné par le SE60 et institué pour une durée illimitée.

Après en avoir délibéré,

 Autorise l’adhésion de la commune de Warluis au groupement d’achat d’électricité et de

services associés coordonné par le SE60 pour : l’ensemble de ses sites (de type C1 à C5)

 Accepte les termes de l’acte constitutif du groupement de commande annexé à la présente

délibération.

 Autorise le maire à donner mandat au SE60 pour obtenir auprès du fournisseur historique

du membre et du gestionnaire de réseau l’ensemble des caractéristiques des points de livraison nécessaires à l’élaboration du Dossier de Consultation des Entreprises

 Autorise le Président du SE60 à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés

subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants

lorsque les dépenses seront inscrites au budget.

 Autorise le maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération

QUESTIONS DIVERSES :

PROJET DE LIAISON DE FERROVIAIRE ROISSY-PICARDIE

Ce projet porte la mise en œuvre d’un accès ferroviaire entre le sud des Hauts de France et le Nord-Est du val d’Oise et la gare de Roissy TGV, aéroport CDG.

Il devrait permettre une interconnexion entre la ligne à grande vitesse et la ligne Paris Amiens.

Toutes les informations sont disponibles sur www.roissy-picardie.fr

Une enquête publique sera prochainement lancée sur ce projet qui concerne l’ensemble du département.

6ANALYSE DE LA QUALITE DE L’EAU :

Madame le Maire indique qu’un contrôle de l’eau potable a été réalisé le 9/03/2021 par la Direction de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale. La qualité de l’eau est conforme.

POINT VERT :

Madame le Maire informe l’assemblée que le point vert sera ouvert, les samedis 10 et 24/04/2021 :

De 10h à 12h, comme d’habitude.

Et de 15 h à 17 h : cette deuxième permanence sera un test pour juger de la fréquentation par les administrés, la surveillance du site sera effectuée par les adjoints.

PROJET DE CHANTIERS PARTICIPATIFS :

Le 1er projet de chantier participatif devrait commencer pendant le printemps, il concernera l’installation d’un sanitaire à la halle communale, ce chantier sera encadré et dirigé par M. DAMBREVILLE.

Madame le Maire précise que ce dispositif est juridiquement prévu. La commune est assurée pour tous les membres bénévoles participant à ces projets mais également lors des contributions des voisins solidaires ou des distributions des informations.

COMMISSION DU TIRAGE AU SORT :

Le conseil municipal fixe la réunion d’une commission exceptionnelle, le 1/04/2021, qui sera chargée du tirage au sort des warluisiens en vue de la constitution de l’assemblée citoyenne dans le cadre de la candidature au label « Capital de la culture » de la Communauté d’Agglo du Beauvaisis.

Cette commission est composée de Mme MARGUERITE, M. GENIEZ et Mme MORET.

CCAS :

Il se réunira le 8/04/2021 en Visio conférence.

QUESTIONS DIVERSES :

- M. VALET demande des précisions sur l’ouverture exceptionnelle du point vert ;

- M. LOUVET signale le problème de circulation avec la voie menant à la société

REMONDIS ;

- M. BOURGEOIS signale le mécontentement de M. BROCARD, propriétaire le long du

chemin du lieu-dit de la Foivresse sur le mode de nettoyage du chemin par le service technique de la commune.

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