Procès Verbal - pv Seance du 8 JUILLET 2025

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Procès Verbal - pv Seance du 8 JUILLET 2025 Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune de Sarralbe. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance du 8 JUILLET 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 08 JUILLET 2025

L'an deux mille vingt-cinq le huit juillet à vingt heures, le conseil municipal régulièrement convoqué à la date du 2 juillet 2025, étant assemblé à l'hôtel de ville dans la grande salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Pierre-Jean DIDIOT, maire.

M. le maire salue l'assemblée et le public avant de procéder à l'appel nominal des membres du conseil municipal.

Membres présents :

M. Gérard BERGANTZ, M. Guy ROSSLER, Mme Anne FOLNY, Mme Sophia MATTA, M. Arnaud JECHOUX, Mme Michèle MULLER, Adjoints.

M. André MELY, Jean-Louis BLONDY, Jean Gérard HENNARD, Alain RIFF, Mmes Marie Pierre MOURER, Pénélope HEYMES, M. Sébastien GLOCK, Mme Zeynep UCMAK, MM. Jean-Paul SCHMITT, Armand GROSS, Mme Marie HENNARD, M. François REICH, Mme Anne-Marie FISCHER, Mme Annette DUQUESNE

Membres excusés :

Mme irène BERG qui a donné procuration à M. Guy ROSSLER

M. Bernard KOBIS qui a donné procuration à M. Gérard BERGANTZ M. Jean-Louis WEISS

Mme Marie Thérèse STOCK

Mme Marie Laure MEYER qui a donné procuration à M. Armand GROSS M. Patrick HINSCHBERGER qui a donné procuration à M. Jean-Paul SCHMITT

Membres non excusés :

Effectif légal du conseil municipal : 27 membres

Nombre de conseillers présents à la séance du 08 juillet 2025 : 21 membres Quorum (article L2121-17 du CGCT) : 14 membres

AK HREE

Monsieur le maire propose de confier la tâche de secrétaire de séance à Mme Marie Pierre MOURER qui est désignée à la majorité des voix par le conseil municipal (M. Jean-Paul Schmitt votant contre).

M. le maire demande si des observations sont à émettre au procès-verbal de la séance ordinaire du conseil municipal en date du 27 mai 2025.

Aucune remarque n'étant faite, le procès-verbal de la séance ordinaire du conseil municipal en date du 27 mai 2025 est adopté.

KKKRKKRKRKRERRRLEREREEEKE

M. le maire propose de rajouter un point supplémentaire à l’ordre du jour de la séance dans la rubrique des divers : avenant au marché de maîtrise d'œuvre des travaux d'extension du lotissement «Les Tilleuls », ce qui est accepté à l'unanimité des voix par le conseil municipal.

KKKKEKRKEREREREREERARE Se

lM. le maire donne l'information suivante :

« Mes chers collègues, permettez-moi de prendre un instant pour saluer une réussite remarquable, l'aboutissement d'un parcours de 10 ans: la fille de notre collègue Marie Pierre Mourer vient de soutenir brillamment sa thèse de médecine générale, avec la mention très honorable avec félicitations du jury et obligation de publier sa thèse. Au nom de la plupart des collègues, je lui adresse nos plus sincères félicitations pour ce bel accomplissement, ainsi qu’à ses parents, naturellement très fiers, et à juste titre. C'est une belle fierté familiale »

Elle est félicitée sous les applaudissements de l'assemblée.

KKKKREEKRERRRRRRRRRERÉ

POINT 1: AVENANT N°1 À LA CONVENTION D'UTILISATION D'UN LOCAL DE L'ÉCOLE MATERNELLE ROBERT SCHUMAN PAR LA MJC

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications de Mme Anne Folny, adjointe au maire, qui précise que

par délibération en date du 24 septembre 2024, le conseil municipal a autorisé M. le maire

à signer avec l'association MJC de Sarralbe et l’école primaire Robert Schuman une

convention de mise à disposition gracieuse de la salle de motricité de la maternelle pour

des activités de danse et de taïchi, le lundi de 19h00 à 20h30 et le samedi de 9h00 à 12h30.

Cette convention d'une durée de 10 mois du 1° octobre 2024 au 31 juillet 2025 était renouvelable 4 fois par tacite reconduction pour la même durée.

Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,

À l'unanimité des voix,

- autorise M. le maire à signer le renouvellement de cette convention de mise à disposition

gracieuse du 1% septembre 2025 au 13 juillet 2026 renouvelable 4 fois par tacite

reconduction pour la même durée, à la demande de la MJC et avec l'accord de l'école

Robert Schuman.

POINT 2: CONSULTATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE RECOMPOSITION DE L'ORGANE DÉLIBERANT DE LA CASC AVANT LE RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILS MUNICIPAUX

Le Conseil municipal,

Sur le rapport de Monsieur Sébastien Glock, conseiller municipal, Vu l’article L.5211-6-1 VII du code général des collectivités territoriales, Considérant que le nombre de sièges et leur répartition entre les communes membres peuvent être fixés, soit par application des dispositions de droit commun prévues aux Il à VI de l’article L.5211-6-1 du CGCT, soit par accord local dans les conditions fixées, pour les

communautés d'agglomération, au | de l’article précité,

Considérant que le nombre de sièges issu du dispositif de droit commun s'élève à 70 pour l'assemblée de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences, Considérant que, par accord local validé pour l'entrée en vigueur de la fusion de la Communauté de Communes de l'Albe et des Lacs et de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences au 1° janvier 2017, le nombre de sièges a été établi à 80, Considérant que la répartition des sièges doit respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque commune membre de l'EPCI, Considérant que l'équilibre de cette composition se révèle satisfaisant depuis 2017, Considérant que l'accord local doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l'EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même population, cette majorité devant

? Xecomprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres, Considérant la nécessité de procéder à la recomposition de l'assemblée communautaire dans la perspective du renouvellement des conseils municipaux de 2026, Considérant que les communes ont jusqu'au 31 août 2025 pour répartir les sièges des conseillers communautaires par un accord local,

Considérant qu'en l'absence d'accord local, le Préfet retient la composition issue du droit commun,

Considérant qu'en cas d'accord local, le Préfet valide la recomposition du conseil communautaire par un arrêté pris avant le 31 octobre 2025 pour une entrée en vigueur en mars 2026,

Considérant la population municipale authentifiée au 1°’ janvier 2025,

Considérant la délibération n°2025-05-15-01-1 du Conseil communautaire en date du 15 mai 2025,

À l'unanimité des voix,

Décide :

-de proposer à Monsieur le Préfet de la Moselle d'arrêter pour la recomposition de l'assemblée communautaire issue des élections de 2026, une répartition des sièges issue d’un accord local et identique à celle qui est en vigueur depuis le 1°" janvier 2017, date d'entrée en vigueur de la fusion des EPCI, à savoir :

Communes Nombre de sièges

Sarreguemines

Sarralbe

Grosbliederstroff

Puttelange-aux-Lacs

Woustviller

Hambach

Rouhling

Willerwald

Neufgrange

Hundiing

Rémelfing

Holving

Sarreinsming

Rémering-lès-Puttelange

Bliesbruck

Saint-Jean-Rohrbach

Wiesviller

Loupershouse

Zetting

Hilsprich

Lixing-lès-Rouhling

Le Val-de-Guéblange

Ippling

Kalhausen

Wittring

Woelfling-lès-Sarreguemines

Grundviller a

ES

ES

ES

ES

OO

OO

ENST

EC

3 11Blies-Guersviller

Siltzheim

Frauenberg

Blies-Ébersing

Ernestviller

Kappelkinger

Guebenhouse

Richeling

Nelling

Hazembourg

Kirviller

TOTAL

- d'autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet.

||

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POINT3: AVENANT À LA CONVENTION DU PIG (PROGRAMME D'INTÉRÊT

GÉNÉRAL) PPRT AUTOUR DE LA SOCIÉTÉ INÉOS PORTANT SUR LA

RÉDUCTION DE LA VULNÉRABILITÉ AUX RISQUES TECHNOLOGIQUES

À SARRALBE ET WILLERWALD - PROROGATION POUR LA PÉRIODE

DU 7 JUILLET 2025 AU 6 JUILLET 2026

Monsieur Jean Gérard Hennard, conseiller municipal en charge des dossiers des risques

technologiques et naturels fait l'exposé suivant :

« Le Plan de Prévention des Risques Technologiques de la société Inéos Polymers Sarralbe SAS (PPRT Inéos) a été approuvé par arrêté interpréfectoral en date du 6 juillet 2017, Par délibération en date du 30 septembre 2021, la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences a approuvé la convention relative au Programme d'Intérêt Général « Réduction de la Vulnérabilité aux risques technologiques à Sarralbe et Willerwald », ladite convention a été signée le 1er janvier 2022,

L'arrêté préfectoral n°2020-DCAT-BEPE-102 en date du 23 juin 2020 portant sur le financement des mesures de réduction de la vulnérabilité prescrites par le PPRT Inéos identifie 262 logements compris dans le périmètre d’aléas devant faire l’objet de travaux de réduction de la vulnérabilité, selon les estimations du CEREMA et du CALM, Le nombre de logements assujettis aux travaux de réduction de la vulnérabilité s'avère supérieur aux estimations initiales, sur la base des éléments portés à connaissance dans le cadre de l'accompagnement des riverains (juillet 2024),

L'arrêté préfectoral modificatif n°2024-DCAT-BEPE-258 en date du 28 novembre 2024 a ainsi porté à 326 le nombre de logements recensés pour la mise en œuvre des mesures de

réduction de la vulnérabilité,

Par ailleurs, la loi de finances 2024 a porté de huit à onze ans à compter de la date d'approbation du PPRT, le délai dans lequel les travaux de protection prescrits pour les logements sont réalisés et financés par les cofinanceurs (exploitants des installations à l'origine du risque et les collectivités territoriales qui perçoivent la contribution économique territoriale). De ce fait, les travaux de réduction de la vulnérabilité sont éligibles au financement dans le cadre du PPRT Inéos jusqu’au 6 juillet 2028. Au 1er avril 2024, 56 logements restent en cours de traitement selon le recensement réalisé par la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences et le diagnostiqueur C.

Réf Bâti -Contrôle.

L’Anah accorde à la CASC une subvention au titre du suivi-animation de la convention du PIG PPRT à hauteur de 23 400 € par an, laquelle peut être prolongée par voie d’avenant si des logements restent à traiter, comme le mentionne l’article 5.2 de la convention. La convention initiale du PIG PPRT Inéos porte ses effets jusqu’au 6 juillet 2025 inclus. Aussi, afin de poursuivre l'accompagnement des riverains dont les dossiers ne sont pas clôturés et de tenir compte des évolutions précitées, il convient de prolonger d’une année

4 lela durée de la convention du PIG PPRT Inéos ainsi que le financement du suivi-animation accordé par l’Anah ».

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l'exposé de M. Jean Gérard Hennard, conseiller municipal en charge des risques technologiques et naturels,

Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,

À l'unanimité des voix,

- approuve la prolongation par la CASC de la convention PIG (Programme d'Intérêt Général) PPRT de la société Inéos Polymers Sarralbe SAS du 7 juillet 2025 au 6 juillet 2026 inclus, - autorise M. le maire à signer avec le représentant de la CASC, les présidents de la région grand-est, du département de la Moselle, de la Caisse des Dépôts et Consignations, le directeur Général de EVEL et le maire de Willerwald, l'avenant correspondant à cette prolongation de la convention PIG PPRT de la société Inéos à Sarralbe.

POINT 4: PROPOSITION DE RECOURS EN ANNULATION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG DE LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA CASC APPROUVANT LA NOUVELLE CONVENTION D’APPLICATION DU PACTE FINANCIER ET FISCAL

Considérant que la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences (CASC) tente au moyen du Pacte financier et fiscal adopté le 25 mai 2021 et des délibérations postérieures successives d'inclure la plateforme Inéos de Sarralbe dans les zones d'activités communautaires pour récupérer une partie du produit de la fiscalité portant sur la taxe foncière bâtie, la commune de Sarralbe a engagé au fur et à mesure des délibération adoptées à cette fin par la CASC, des recours contentieux en annulation auprès du tribunal administratif de Strasbourg :

- délibération du 19 mai 2022 portant approbation par la CASC d'une trame de convention de reversement fiscal suite au pacte financier et fiscal, le périmètre d'intérêt communautaire n'étant pas précisé mais la plateforme Inéos étant visée,

- délibération du 30 juin 2022 portant modification de l'intérêt communautaire de la CASC avec ajout de « gestion de zones d'activités couvertes par un plan de prévention des risques technologiques »,

- 4 juillet 2022 : réception par la commune de Sarralbe d'un courrier de la CASC, transmettant la convention de réversion adoptée le 19 mai précédent qui inclue la plateforme Inéos,

- délibération du 28 septembre 2023 : compte tenu de l'irrégularité de la délibération du 30 juin 2022 la CASC adopte cette nouvelle délibération sur la détermination des zones d'activité, en intégrant à nouveau la plateforme Inéos,

- délibération de la CASC du 4 juillet 2024 approuvant de nouvelles conventions de reversement individualisées faisant toujours référence à des reversements liés au « périmètre d'intérêt communautaire » sans plus de précision,

- et à présent la délibération de la CASC en séance du 26 juin 2025 abrogeant les conventions du 4 juillet 2024 d'application du pacte fiscal et financier en approuvant de nouvelles conventions identiques aux précédentes mais incluant une mesure spécifique favorable à la commune de Hambach tout en mentionnant toujours encore la plateforme Inéos de Sarralbe-Willerwald.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu l'exposé de M. Serge Hoellinger, Directeur Général de la mairie de Sarralbe,

Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,

À l'unanimité des voix,

1- autorise M. le maire à ester en justice pour requérir l'annulation de la délibération du conseil

communautaire en séance du 26 juin 2025 point 2.12 « pacte fiscal et financier —

modification de la convention de reversement de produits de la fiscalité sur le périmètre d'intérêt communautaire » auprès du tribunal administratif à Strasbourg,

- prend acte que cette délibération du 26 juin 2025 abroge en réalité les conventions du 4

juillet 2024 d'application du pacte fiscal et financier tout en approuvant de nouvelles

conventions identiques aux précédentes mais prévoyant une mesure spécifique favorable à la commune de Hambach et tout en mentionnant et incluant toujours et encore la

plateforme Inéos de Sarralbe-Willerwald,

- autorise M. le maire à recourir aux services d’un avocat : Maître Solenne Daucé à Paris pour défendre les intérêts de Sarralbe dans ce dossier,

- prend en charge les honoraires qui ne seraient pas couverts par le contrat d'assurances de la commune.

POINT 5: RENOUVELLEMENT DE LA LOCATION DU GYMNASE J. CRESSOT À LA

SOCIÉTÉ LEACH INTERNATIONAL EUROPE SAS

Après avoir entendu les explications de M. Arnaud Jechoux, adjoint au maire, qui rappelle

que la commune a autorisé par délibération en date du 28 juin 2023, M. le maire à signer

une convention avec la société Leach International Europe SAS pour la location du gymnase du collège J. Cressot désaffecté d'une durée de 23 mois et qu'il est proposé de renouveler cette convention à la demande de la société.

Au terme de l'exposé de M. Arnaud Jechoux, adjoint au maire, M. Jean Paul Schmitt,

conseiller municipal indique que M. Patrick Hinschberger qui lui a donné procuration, vote contre le renouvellement de cette convention de mise à disposition du gymnase J. Cressot, pour les deux raisons suivantes :

- si le gymnase n'avait pas été loué à l’entreprise Leach, il n'aurait pas été nécessaire que les clubs de handball et de volleyball soient contraints de se déplacer dans la salle sportive à Herbitzheim pendant les travaux de rénovation du centre sportif de Sarralbe,

- le club de handball aurait économisé 780 € de location de la salle sportive à Herbitzheim.

M. le maire signale que M. Patrick Hinschberger aurait dû se rappeler que lorsqu'il était adjoint chargé des sports, la pratique des activités sportives dans le gymnase J. Cressot n'était plus possible sauf à y investir lourdement.

Il remercie M. Patrick Weiten, président du conseil départemental de la Moselle pour la mise à disposition du gymnase du collège Doisneau et M. le maire de Herbitzheim pour la mise à disposition de la salle sportive communale, évitant ainsi le décrochage des entrainements et des compétitions des clubs de handball et de volleyball de Sarralbe.

Il précise que le montant versé par le club de handball à la commune de Herbitzheim

correspondant à la demande de cette association d'utiliser un créneau horaire supplémentaire par rapport aux plages horaires financées par la commune de Sarralbe et cela sans en informer la commune de Sarralbe.

M. Arnaud Jechoux, adjoint au maire, confirme que le club de handball de Sarralbe est passé directement par M. le maire de Herbitzheim pour solliciter une plage horaire supplémentaire. Il ajoute par ailleurs que cette association se porte bien sur le plan financier. M. Sébastien Glock, conseiller municipal, rappelle que la commune de Sarralbe, en plus des subventions versées à ce club local lui a indirectement donné un coup de pouce financier en lui permettant de tenir des stands lors des braderies de Pâques. Il note par ailleurs que les résultats sportifs des deux clubs sont restés stables pendant la durée de rénovation du centre sportif de Sarralbe.

Sachant que cette convention arrive à échéance le 31 juillet 2025,

En tenant compte de l’actualisation de la redevance d'occupation précaire selon l'indice du coût de la construction (4 890,54 € x 2108/2052).

Le Conseil Municipal, . seSur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,

À la majorité des voix, (M. Patrick Hinschberger qui a donné procuration à M. Jean-Paul Schmitt votant contre)

- autorise M. le maire à signer avec la société Leach International Europe SAS, une convention par laquelle la commune renouvelle la disposition le gymnase du collège J. Cressot désaffecté, de manière précaire et révocable, pour une durée de 36 mois à compter

du 1% août 2025 soit jusqu'au 31 juillet 2028, moyennant un nouveau montant de la redevance d'occupation précaire de 5 024,00 € par mois pour une surface totale de 1 350 m° (1 000 m° pour le gymnase et 350 m? de locaux annexes, chaufferie et vestiaires).

POINT 6: AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE LOCATION D’UNE SALLE SPORTIVE À HERBITZHEIM PAR LA COMMUNE DE SARRALBE POUR LA TENUE DES COMPÉTITIONS DES CLUBS DE HANDBALL ET DE VOLLEYBALL DE SARRALBE

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications de M. Arnaud Jechoux, adjoint au maire, qui rappelle

que la commune a, par délibération en date du 3 juillet 2024, autorisé M. le maire à signer une convention avec la commune de Herbitzheim mettant à disposition des clubs de Handball et de Volleyball de Sarralbe une salle sportive située à Herbitzheim,

Sachant que les dispositions de cette convention ne prévoyaient pas la mise à disposition d'une autolaveuse,

Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,

À l'unanimité des voix,

- autorise M. le maire à signer avec la commune de Herbitzheim et les clubs de Handball et de Volleyball, un avenant n° 1 à la convention qui inclut la mise à disposition d’une autolaveuse KARCHER PROFESSIONAL BD51/40W à raison de 2h30 par semaine au tarif de 10,00 € l'heure,

- prend acte que les crédits suffisants ont été prévus au budget primitif principal 2025.

POINT7: CHOIX D'UN NOUVEAU BUREAU D'ÉTUDES D'URBANISME POUR LA DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL DU PROJET D'ÉVOLUTION DU QUARTIER DE LA RUE DE TAVAUX EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU

Exposé des raisons de cette adaptation du Plan Local d'Urbanisme de Sarralbe : la commune de Sarralbe souhaite favoriser l'intégration urbaine, environnementale et paysagiste du quartier de la rue de Tavaux pour une réhabilitation et densification de cet espace qui doit accueillir des logements neufs dont une partie de logements sociaux en application des obligations faites par la loi SRU (Solidarité et au Renouvellement Urbain). Une convention de portage de l'opération a été signée avec l'Établissement Public Foncier du Grand-Est.

Toutefois le secteur de la rue de Tavaux est actuellement classé en zone naturelle Nh dans le PLU en vigueur, ne permettant pas la concrétisation à terme de ce projet de réhabilitation. De plus, il est concerné par une protection paysagère inscrite au Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme. Au vu du projet qui justifie d’un caractère d'intérêt général, la commune de Sarralbe souhaite lancer une procédure de déclaration de projet avec mise en compatibilité du PLU pour classer ces parcelles situées en zone Nh (naturelle avec habitat qu'il ne faut pas étendre) vers la zone U (urbaine) tout autour.

Le bureau d'études qui avait été chargé de cette procédure, l'Atelier des Territoires, n'ayant pas assuré la prestation demandée, il est proposé de retenir un autre bureau d'études

- XPd'urbanisme : OTE Ingénierie de Strasbourg pour cette procédure spécifique de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU.

La tranche ferme s'élève à 12 000 € TTC et le délai prévisionnel est de 10 à 12 mois. À priori la procédure devrait être dispensée d'évaluation environnementale.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications de M. Guy Rossler, adjoint au maire, Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,

À l'unanimité des voix,

- prend acte de la résiliation pour faute du marché passé au cabinet « Atelier des Territoires » pour cette prestation,

- décide d'accepter la proposition de prix du cabinet « OTE INGENIERIE » de Strasbourg soit 12 000 € TTC pour la tranche ferme et de lui confier la mission de déclaration d'intérêt général du projet de densification du quartier de la rue de Tavaux et de mise ne compatibilité du PLU,

- autorise M. le maire à signer le contrat correspondant avec le bureau d'étude OTE INGENIERIE aux conditions indiquées ci-avant,

- prend acte que des crédits suffisants ont été prévus au budget primitif principal 2025.

POINT 8 : INFORMATION SUR LA PASSATION DE MARCHÉS PUBLICS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :

RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE :

1. ÉCOLE PRIMAIRE DE RECH

LOT 01 : ISOLATION THERMIQUE PAR L'EXTÉRIEUR (ITE)

LOT 02 : MENUISERIE EXTÉRIEURE + BRISE SOLEIL

LOT 03 : ÉCLAIRAGE LED

LOT 04 : REMPLACEMENT DE LA CHAUDIÈRE

LOT 05 : ZINGUERIE / COUVERTINES SUR ACROTÈRES PIGNONS

LOT 06 : PRÉAU / RÉFECTION SOL RÉSINE

2. GROUPE SCOLAIRE ROBERT SCHUMAN DE SARRALBE

LOT UNIQUE : ÉCLAIRAGE LED

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications de Mme Pénélope Heymes, conseillère municipale, qui précise que le programme des travaux d'amélioration de la performance énergétique pour les deux bâtiments scolaires a été approuvé par délibération en date du 27 mai 2025, Vu la délibération en séance du 16 juin 2020 portant délégation d'attributions du conseil municipal au maire,

En application de l’article L2122-2 du code général des collectivités territoriales (délégation d'attribution de conseil municipal au maire),

Suite à une consultation passée en la forme d’une procédure adaptée, Sur avis de la commission d'appel d'offres réunie les 23 mai et 10 juin 2025, Monsieur le maire rend compte des marchés qu'il a signés relatifs aux travaux de rénovation énergétique suivant détail ci-après :

Lots Entreprises les Montant HT Coût estimatif HT mieux disantes

A) Ecole primaire de RECH

Lot 01 : ABE FAÇADES 40 505,00 € 39 159,00 € Isolation Thermique par

l'Extérieur (ITE)

8 ALot 02: BIEBER PVC 19 175,15 € 16 175,00 € Menuiserie extérieure +

brise soleil

Lot 03 : PORT 5 225,00 € 2 924,58 € Eclairage LED CHRISTOPHE

Lot 04 : SCHAEFFER 9 508,00 € 9 963,00 € Remplacement de la

chaudière _ _

Lot 05 : ROLANDO 6 221,00 € 6 219,00 € Zinguerie / Couvertines FRERES

sur acrotères pignons

Lot 06 : GEO RESINE DE 15 222,93 € 13 740,00 € Préau — Réfection sol L'EST

_résine

B) Groupe scolaire Robert Schuman

Lot : PORT L | 33 320,00 € 39 317,60 € Eclairage LED CHRISTOPHE

TOTAL 129 177,08 € 127 498,18 €

Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,

À l'unanimité des voix,

- prend acte de ces informations concernant ces marchés signés par M. le maire, - prend acte que des crédits suffisants ont été prévus au budget primitif principal 2025, - prend acte qu’une demande d'aide financière a été déposée au titre des fonds verts auprès de la Préfecture de la Moselle.

POINT 9: EXTENSION DE LA MAISON DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE ET AMÉNAGEMENT D'UN PARKING : k ADOPTION DU PROGRAMME ET CONSULTATION DE MAÎTRISE D'OEUVRE

En préambule, M. le maire informe l'assemblée que vendredi le 4 juillet 2025 il a signé avec deux jeunes chirurgiens-dentistes: M. Clément Seichepine et Mme Canelle Maistret la convention communale d'aide financière à leur installation professionnelle dans le cabinet Auert, rue Napoléon.

ll se réjouit de cette installation en cours qui vient combler la carence d'un nombre insuffisant de dentistes à Sarralbe depuis la fermeture du cabinet Auert.

ll présente ensuite le projet d'extension de la Maison de Santé Pluridisciplinaire existante, au cœur de la ville, place de la Libération.

M. Jean-Paul Schmitt, conseiller municipal fait l'intervention suivante :

jpINTERVENTION CONCERNANT LE POINT 9 DE L'ORDRE DU JOUR

1.- Je tiens à ce que les termes de la présente intervention figurent au procès verbal sans être dénaturés.

2.- A lire {a note de synthèse officielle, il y a interrogation quant à l'ANTICIPATION des besoins en matière de santé ?

Il y a quelques années, le maire présentait un tableau chiffré des actifs de santé à Sarralbe très très favorable et le besoins d'une MAISON DE SANTE N'ETAIT PAS D'ACTUALITÉ. Aujourd'hui, l'urgence pointe son nez voire la précipitation. POURQUOI ?

3.- Lors du vote de l'acquisition des 2 immeubles destinés à l'extension de la MSP existante, je me suis abstenu en raison de ma persévérance aux fins d'un établissement de santé mais public avec tous Les contrôles de la collectivité, Mon abstention motivée = le manque de lisibilité du projet.

4.- Question : pourquoi annoncer l'estimation des dépenses d'aménagements à 1 300 000 € HT ? Au budget, il faudra bien inscrire la somme des dépenses en TTC de 1 520 006 € et a y rajouter Îles honoraires et frais, les 2 millions d'Euros ne seront pas loin. ( argent de TOUS) Î fut un temps où notre maire critiquait Robert ROSSLER qui ne portait que le HT mais. Chacun est bre de penser ce qu'il veut.

5.- Dans la mission soumise à votre vote ce soir, figure le diagnostique amiante et blomb avant travaux. Ce diagnostique ne devait-il pas être préalable à l'acquisition, aux frais des vendeurs ?

6.- Parmi les travaux, il est prévu de «créer une communication entre les 3 immeubies(16/14 et 12)

ce qui s'inscrit dans la logique du projet, mais le ou les percements de murs privés de l'actuelle MSP sont-is de la compétence de la commune et à ses frais ?

7.- Question : L'exploitation des 2 immeubles communaux serait confiée à la MSP voisine. Quelles

sont les conditions ? À défaut de réponse claire et précise, la situation s'apparente à un chèque ne blanc, élément inacceptable pour moi.

8.- Question : Ÿ at-il eu une concertation préalable avec tous les professionnels de santé de Sarraïbe ? REPONSE : NON !

1 y aura donc forcément des bénéficiaires et des Jésés car écartés.

9.- En information, des infirmères libérales locales ont fait la demande pour rejoindre la MSP dans la perspective du projet d'extension. Une réponse catégorique négative leur a été faite par le président de la MSP, précisant que ia décision était prise à l'unanimité.

C'est bien la preuve qu'il y aura un ou des domaines réservés à cette institution. La commune peut investir une somme très conséquente mais la MSP décide déjà, sans contrôle de la collectivité. La notion de DISCRIMINATION émerge déjà.

CONCLUSION : Tous ces éléments réunis vont dans le sens du DELIT DE FAVORITISME susceptible de recours en justice.

La MSP trouvera à sa disposition dans des conditions NON CONNUES, des locaux adaptés à ses besoins, le TOUT FINANCE AVEC L'ARGENT PUBLIC.

JE RESTE MILITANT FIDELE POUR UNE MSP PUBLIQUE, contrôlée par la collectivité. Sarralbe en a ies moyens financiers.

J'en appelle au bon sens, à la responsabilité de chacune et de chacun.

JE VOTERAI CONTRE cette opération.

CA]: °8 Of: 25 :

Ya 10Monsieur le maire reconnaît que la commune de Sarralbe a longtemps bénéficié d’une

couverture médicale favorable mais que cette situation s'est déjà dégradée et qu’elle va continuer à s’aggraver. Il rappelle le décès du Docteur Didier Schmitt en 2020, le départ du

Docteur Anne Kihn, le départ prochain du médecin Thierry Marsal et les ennuis de santé du

Docteur Raymond Aimé qui ne peut plus s'occuper de l'ensemble de sa patientèle comme les années passées.

M. le maire se réjouit que Sarralbe a la chance de compter parmi ses médecins généralistes, deux maîtres de stage qui permettent d'attirer de jeunes praticiens de la santé. Il relève que dans des secteurs déjà sinistrés comme Bitche et Forbach — Freyming- Merlebach, le département de la Moselle a été contraint de recruter et de rémunérer des médecins généralistes. Il ajoute que de surcroit la population de la Moselle vieillit. De ce fait, il souligne qu'il est primordial d'avancer sur le projet d'extension de la maison de santé pluridisciplinaire implantée place de la Libération au cœur de la ville. Il indique qu'il est nécessaire pour la vie du centre-bourg de continuer à y retenir les professions libérales et de ne pas délocaliser les médecins dans une nouvelle structure en périphérie du centre qui entraînerait également à terme le transfert des pharmacies.

I souligne que la population attend de pouvoir continuer à se faire soigner à Sarralbe et qu'il faut se projeter à 10 ou 20 ans. M. le maire fait aussi remarquer qu'il n’a reçu aucune remarque négative de la part de la population sur ce projet d'extension de la MSP. Il conclut qu'il assumera son choix avec la majorité du conseil municipal.

M. Jean-Paul Schmitt regrette l'absence d'explications sur le statut de l'organisme qui va assurer l'exploitation de cette extension de la MSP.

M. le maire rappelle que la gestion actuelle de la MSP est assurée par la SISA de l’Albe regroupant les médecins de cette structure, mais que pour l'extension, une société civile immobilière devrait être constituée regroupant les médecins concernés. ll signale que la difficulté n’est pas de créer une Maison de la Santé mais de trouver des médecins généralistes et dentistes qui acceptent de s'implanter à Sarralbe. M. le maire achève son intervention en rappelant une citation de Confucius « quand on fait quelque chose, sache que tu auras contre toi, ceux qui voudraient faire la même chose, ceux qui voudraient le contraire et l'immense majorité de ceux qui ne veulent rien faire ». Après avoir entendu l'exposé de M. le maire: « afin d'anticiper les besoins en matière d'accès aux soins et de garantir une offre médicale de qualité au cœur de Sarralbe, la ville de Sarralbe envisage l'extension de la Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) située n°10 et 12 place de la Libération.

Pour concrétiser ce projet, la ville a décidé d'acquérir deux maisons mitoyennes aux n°14 et 16 de la place, pour étendre les locaux de la MSP.

Cette extension permettra d'accueillir à terme cinq jeunes médecins généralistes et une spécialiste qui viendront compléter les professionnels déjà installés dans la MSP de l’Albe. Ce renfort essentiel permettra d'assurer la continuité des soins, tout en maintenant un pôle de santé dynamique et accessible au cœur du centre-ville.

L'espace arrière disponible sera réaménagé en parking automobile d’une capacité de 14 places depuis l'impasse Cadiot afin d'améliorer les conditions d'accès pour les patients comme pour les praticiens.

Situations du terrain :

Les parcelles concernées par le projet sont les suivantes :

- N°14 Place de la Libération, cadastré section 8 parcelles n°213 (1a01) et n°214 (0a36) - N°16 Place de la Libération, cadastré section 8 parcelles n°5 (1a90), n°93 (2a58) et n°8 (6a12)

Soit une superficie totale de 11a97

Àp1

11Synthèse des besoins :

L'extension de la Maison de Santé de l’Albe est rendue nécessaire en vue de préparer

l'arrivée de nouveaux professionnels de santé supplémentaires. Les besoins de ces

derniers ont été recensés afin de calibrer au mieux les surfaces de l'extension.

Nombre

Destination des locaux de ee Total focaux

Accueil (aux normes PMR) 1 15 m°? 15 m?

Salle de stockage de matériel médical 1 15 m° 15 m°

Salle de stockage de produits ménagers 1 10 m° 10 m°

Local poubelle 1 10 m° 10 m

Salle pour infirmières Asalée avec points d'eau 2 15 m2 30 m°

Salle pour Infirmière Diplômé d'Etat (1 salle soin avec 2 10+15 m° 25 m° point d’eau et 1 salle administrative)

Salle centrale dans le bâtiment pour les examens

complémentaires 4 18 m 18 m2

WC par étage pour patients 3 10 m2 30 m°?

WC par étage pour les soignants 3 7 n° 21 m

Espace d'attente à chaque niveau 3 15 m°? 45 m°?

Salle de consultation médicale 5 18 m° 90 m°

Salle de consultation de gynécologie 1 20 n° 20 m°

Local technique 1 20 m° 20 m°

Salle de repos / tisanerie 1 30m? 30m?

Sous total 379 m°

Circulation 15% de la surface (y compris ascenseur,

cage d'escalier) 56 m°?

TOTAL GENERAL 435 m°

Surface de plancher disponible sur existant n°14 et 16 Place de la Libération : 436 m°

Autres prescriptions générales :

- points d'eau dans toutes les salles,

- prises Ethernet dans chaque salle,

- créer une communication entre les 3 maisons (n°16, 14 et 12), - prévoir des portes insonorisées verrouillables dans chaque salle, - isolation phonique de chaque bureau,

- maintenir le passage « Galerie »,

- garder les parquets et les vitraux pour conserver le cachet du bâtiment, - prévoir des portes communicantes entre les salles médicales dans la mesure du possible,

- réhabilitation du garage,

- aménager un « parking végétalisé » avec une borne de recharge électrique, fermé par

un portail automatique,

- maintenir au maximum la végétation existante dans le jardin,

- création d’une ouverture avec porte verrouillable dans le mur extérieur séparant les jardins n°14 et 12,

- l'ensemble des salles doivent avoir un apport en lumière naturelle.

Les besoins recensés sont à titre indicatif. Ils pourront être retravaillés avec les professionnels de santé afin de respecter l'enveloppe budgétaire initiale du maître d'œuvre.

12

AEnveloppe financière :

L'enveloppe financière prévisionnelle des travaux est estimée à 1 300 000 € HT, y compris le parking.

Ce montant ne comprend pas les frais annexes et honoraires d'architecte (MOE, SPS, CT,

diagnostics amiante et plomb avant travaux...)

Calendrier de l'opération :

Délais :

Etudes de maîtrise d'œuvre : 6 mois

Durée des travaux 12 mois

Date prévisionnelle du début de l'exécution de la prestation de maîtrise d'œuvre : septembre 2025

La maison médicale devra être livrée pour fin juin 2027.

Contraintes urbanistiques :

Le projet est situé :

- Dans le périmètre de protection des monuments historiques de la Tour d’Albe - En zone UA du PLU

- En zone jaune du PPRI

Le dossier technique amiante fait état de présence d'amiante.

La règlementation thermique dit « élément par élément » des bâtiments existants devra être appliquée.

Le classement du bâtiment au titre de la sécurité incendie sera de 5?" catégorie (moins de

200 personnes) type W (Bureaux).

Contenu de la mission de maîtrise d'œuvre :

La mission de maîtrise d'œuvre sera composée des éléments de mission de base ainsi que

des éléments de mission complémentaire :

Mission de base

ESQ Etudes d’esquisse

APS Etudes d’avant-projet sommaire

APD Etudes d’avant-projet définitif

PRO Études de projet

ACT Assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux

EXE (80%) Etudes d'exécution

VISA (20%) | Visa des plans d'exécution remis par l’entreprise

DET Direction de l'exécution des marchés publics de travaux

Assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations

AOR de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement

Mission complémentaire

DIA Etudes de diagnostic

OPC Ordonnancement, pilotage et coordination

Assistance administrative apportée au maitre d'ouvrage dans

les démarches liées à l'urbanisme ainsi qu'à l'assistance des

dossiers de demande de subvention (Région, Département,

FEDER, Etat...)

13 Sly

ADMINLa maîtrise d'œuvre s'assistera de bureaux d'études spécialisés (économiste, structures, fluides, thermique, courants forts, courants faibles, acoustique, VRD) afin de répondre à la

demande.

Lors de la phase « Etudes de diagnostic » (DIA) le maître d'œuvre devra identifier et argumenter les opportunités soit de réhabilitation ou de démolition avec reconstruction. »

Le conseil municipal,

Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,

À la majorité des voix, (M. Jean-Paul Schmitt votant contre)

- décide d'adopter le programme présenté ci-avant du projet d'extension de la Maison de Santé Pluridisciplinaire avec l'aménagement d’un parking, pour une enveloppe financière prévisionnelle de 1,3 millions d'euros HT,

- autorise M. le maire à lancer une procédure de mise en concurrence d'architectes pour retenir le maître d'œuvre de ce projet,

- autorise M. le maire à déposer la demande de permis de construire de cette extension, - décide de réaliser les diagnostics Amiante et Plomb règlementaires avant travaux, - autorise M. le maire à signer tout document ou demande d'autorisation d'urbanisme relative à cette opération,

- décide de solliciter les subventions susceptibles d'être allouées pour cette opération auprès des différents co-financeurs (État, Région Grand-Est, Département de la Moselle,

Fonds Européens, agence de l’eau ...),

- décide d'adopter le plan de financement prévisionnel de cet investissement comme suit :

| Dépenses HT Recettes HT Coût travaux de réhabilitation de | 1 177 200 € | Région Grand Est 300 000 € 2 bâtiments existant (20,42 %)

(436m°? x 2700 € HT)

Désamiantage de 2 bâtiments, 10 000 € | Département de la Moselle 146 900 €

dégazage de 2 cuves fuel (10 %)

Aménagement abords + parking 100 000 € | FEDER ou État (DSIL) 610 000 €

Maîtrise d'œuvre (11 %) 143 000 € | (41,52 %)

Contrôle technique 10 000 € | Total aides publiques 1 056 900 € SPS 5 000 € | (71,94 %)

Audit énergétique 3 000 €

Frais divers (Relevé topo, 8 000 € | Fonds propres de la 412 100 € diagnostic amiante, relevé commune

bâtiment) (28,06 %)

Total 1 469 000 € | Total 1 469 000 €

POINT 10 : CONSTRUCTION DE NOUVEAUX VESTIAIRES ET D'UN CLUB HOUSE AU STADE MUNICIPAL DE FOOTBALL DE SARRALBE : | ADOPTION DU PROGRAMME ET CONSULTATION DE MAITRISE D'OEUVRE

M. Arnaud Jechoux, adjoint au maire, fait l'exposé détaillé ci-après : « le projet consiste à construire des nouveaux « vestiaires » avec « club house » au stade municipal de football de la commune de SARRALBE.

Construit dans les années 1970, le bâtiment présente des signes de vétusté : ventilation défaillante, absence d'isolation des murs, infiltration par la toiture. De plus, les installations ne sont plus adaptées ni aux besoins des utilisateurs, ni aux normes en vigueur de la Fédération Française de Football.

Localisation du terrain :

Stade municipal

Rue Erckmann Chatrian le

57430 Sarralbe

14Les parcelles concernées par le projet sont les suivantes :

- Section 21, parcelles 122,871,873,875,910,912,914,963 et 503 - Section 24 parcelle 503

Ces parcelles se situent en zone UB du PLU du Sarralbe. Il s’agit d’une zone d'extension du tissu urbain central qui, bien qu’à dominante d'habitation, comprend des commerces, services et équipements collectifs. Cette zone est constructible suivant le règlement du PLU.

Besoins identifiés :

En partenariat avec les utilisateurs du site, les besoins suivants ont été identifiés :

- gradins (tribunes) nécessaires. Capacité similaire à l'identique (300 places). Implantation dans l’axe du terrain.

- club House : surface d'environ 100m? avec petite cuisine attenante (plonge, réchauds...).

- local attenant pour stockage boissons

- vestiaires de foot conforme au « règlement des terrains et installations sportives » édités par la fédération française de football. Homologation niveau T5 pour l'ensemble du complexe (2 terrains soit 4 vestiaires) avec évolution simple possible vers T3 pour 2 vestiaires

- local buanderie et local femme de ménage

- local pour stocker les balles et le petit matériel

- toilettes pour le public et toilettes pour les sportifs

- Maintien de l’activité durant les travaux

- prendre en compte et limiter les nuisances pour les riverains limitrophes (bruit, visuel, circulations piétonnes et routières.

Implantation du projet

Le projet sera implanté à l'arrière de la cage de but nord à proximité du terrain synthétique.

Afin de limiter les nuisances pour les riverains, la commune ne souhaite pas implanter un nouveau bâtiment au sud du terrain vert, à proximité des immeubles de l'impasse du tennis.

La construction d’un bâtiment neuf présente certains avantages :

- maintien facile de l’activité durant la construction (dans les anciens vestiaires) - desserte centrale des deux terrains (buvette, stockage des ballons...) - travaux limités sur la tribune qui serait conservée à l'identique ; seul l'intérieur des vestiaires serait déconstruit à l'issue de la mise en service du nouveau bâtiment et transformé en lieu de stockage

- abaissement significatif des nuisances sonores pour les habitations situées à l'arrière

de la tribune. Le nouveau bâtiment devra être étudié, implanté et isolé pour éviter de nouvelles nuisances aux riverains (Aucune ouverture ou circulation vers les maisons riveraines)

Tableau prévisionnel des surfaces :

Surface

approximatives

Bâtiment destiné au public

Club House 100 m°

Cuisine attenante 12 m°

Local de rangement 10 m°? Bureau football club 8 m° Toilettes publiques/dégagement 35 m°?

Total 165 m°

15 JeBâtiment destiné aux sportifs

Vestiaire joueurs 1 niveau T3 25 m°

Douches /Lavabo 10 m°

Vestiaire joueurs 2 niveau T3 25 m°

Douches /Lavabo 10 m°?

Vestiaire joueurs 3 niveau T5 20 m°

Douches /Lavabo 10 m°

Vestiaire joueurs 4 niveau T5 20 m°

Douches /Lavabo 10 m°

Toilettes destinées aux sportifs 20 m°

Vestiaire Arbitre 1 12 m°

Vestiaire Arbitre 2 8 m°?

Local délégué/infirmerie 6 m°

Buanderie/repassage 15 m

Rangement ballons et petit matériel 15 m°

Local technique/chaufferie 15 m°?

Divers dégagement / circulations / couloirs 30 m°

Total 251 m

Total du projet 416 m°

Auvent extérieur/Abri 50 m?

Les besoins recensés sont donnés à titre indicatif. Ils pourront être retravaillés avec le maître d'œuvre et les clubs afin de s'adapter aux nouveaux besoins identifiés et/ou de respecter l'enveloppe budgétaire initiale du maître d'œuvre.

Autres prescriptions générales :

- l'accès principal situé au niveau du parking de la piscine devra être maintenu. L'accès secondaire au nord du terrain ne devra pas être utilisé par les utilisateurs du terrain de football pour garantir la tranquillité des riverains

- respect des prescriptions de la Fédération Française de Football (FFF). Homologation niveau 5 évolutif pour pouvoir accéder au niveau 3

- respect des normes relatifs aux établissements recevant du public (ERP) - respect de la réglementation environnementale RE2020 et réalisation d'une étude permettant de chauffer le bâtiment et/ou son eau chaude sanitaire avec un système utilisant des énergies renouvelables

- réalisation d'une étude permettant d’arroser le stade depuis de nouvelles sources (récupération des eaux pluviales, puits, forage.…..).

Enveloppe financière :

L'enveloppe financière prévisionnelle des travaux est estimée à 1 200 000 € HT. Ce montant ne comprend pas les frais annexes et honoraire d’architecte (MOE, SPS, CT, diagnostics amiante et plomb avant travaux, études de sol...)

Calendrier et délais :

Etudes de maîtrise d'œuvre : 6 mois

Date prévisionnelle du début de l'exécution de la prestation de maîtrise d'œuvre : octobre 2025

Contenu de la mission de maîtrise d'œuvre :

La mission de maîtrise d'œuvre sera composée des éléments de mission de base ainsi que

des éléments de mission complémentaire :

x | 16Mission de base

ESQ Etudes d'esquisse

APS Etudes d’avant-projet sommaire

APD Etudes d’avant-projet définitif

PRO Études de projet

Assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation ACT , . des marchés publics de travaux

EXE (80%) Etudes d'exécution

VISA (20%) | Visa des plans d'exécution remis par l'entreprise

DET Direction de l'exécution des marchés publics de travaux

Assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations

AOR de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement

Mission complémentaire

OPC Ordonnancement, pilotage et coordination

Assistance administrative apportée au maitre d'ouvrage dans

les démarches liées à l'urbanisme ainsi qu'à l'assistance des

dossiers de demande de subvention (Région Grand Est,

Département de la Moselle, Fonds Européen, Etat...)

ADMIN

La maîtrise d'œuvre s’assistera de bureaux d'études spécialisés (économiste, structures, fluides, thermique, courants forts, courants faibles, acoustique, VRD) afin de répondre à la demande. »

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications de M. Arnaud Jechoux, adjoint au maire,

Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,

À l'unanimité des voix,

- décide d'adopter le programme du projet de construction des vestiaires et du club house du stade municipal de Sarralbe, pour l'enveloppe financière prévisionnelle d’un montant de 1 200 000 € HT,

- autorise M. le maire à lancer une procédure de mise en concurrence d'architectes pour retenir le maître d'œuvre de ce projet,

- autorise M. le maire à déposer la demande de permis de construire,

- décide de réaliser le diagnostic Amiante et Plomb règlementaire avant travaux sur bâtiment existant,

- autorise M. le maire à signer tout document où demande d'autorisation d'urbanisme

relative à cette opération,

- décide de solliciter les subventions susceptibles d’être allouées pour cette opération

auprès des différents co-financeurs (Région Grand-Est, Département de la Moselle, Fonds Européens, État, Fédération Française de Football, ligue de Football, Fonds de concours de la CASC, agence de l’eau ..).

POINT 11: LOTISSEMENT « LES TILLEULS » 2ÈME TRANCHE : AMÉNAGEMENT DE LA VOIRIE DÉFINITIVE ET ATTRIBUTION DE MARCHÉ

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications de M. Hervé Starck, ingénieur territorial de la commune, qui précise que fin 2018, la commune de Sarralbe a réalisé une voirie provisoire

o xdans le cadre de l'extension du lotissement des tilleuls. Sept nouvelles places à bâtir ont ainsi été créées dans l'impasse nommée Eugène Hennard. Aujourd'hui, la majorité des constructions étant achevée, il est proposé de réaliser la voirie définitive dans cette rue.

Le projet consiste à installer des bordures en béton permettant de recueillir les eaux pluviales et de délimiter le trottoir, puis de mettre en place un enrobé en béton bitumineux

sur l'intégralité de l'espace public.

En parallèle de ces travaux, afin d'interdire l'accès à la parcelle communale cadastrée 320 section 25 située à côté du laboratoire d'analyse médical et limitrophe à l'impasse Eugène Hennard, il est proposé de clôturer ce terrain en mettant en place des blocs de pierre et une clôture le long de la bordure à poser dans la rue, dans la continuité des aménagements réalisés par le laboratoire. Ces prestations, correspondant à la tranche optionnelle dans le marché, seront financées par le budget principal car situées hors du périmètre du lotissement. L'aménagement de la voirie définitive dans le lotissement sera financé par le

budget annexe « Lotissement les Tilleuls ».

Suite à une consultation d'entreprises, passée en la forme d’une procédure adaptée,

Sur avis de la Commission d'Appel d'Offres en date du 28 mai 2025,

Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,

À l'unanimité des voix,

- décide d'attribuer le marché de travaux pour la réalisation du lotissement des Tilleuls 2ème tranche - Aménagement de la voirie définitive à l'entreprise EUROVIA/ Enseigne Rauscher pour un montant total de 76 743,07 € H.T. décomposé comme suit : Tranche ferme : 70 906,87 €

Tranche optionnelle : 5 836,20 €,

- autorise M. le maire à signer le marché avec l’entreprise attributaire, - autorise M. le maire à signer tout document relatif à cette opération, - prend acte que les crédits suffisants ont été prévus au budget annexe « Lotissement les Tilleuls » pour la tranche ferme et au budget primitif principal 2025 pour la tranche optionnelle.

POINT 12: ÉTUDE GÉOTECHNIQUE DE STABILITÉ ET DE CONFORTEMENT DES TALUS DE LA RUE DU CANAL : ATTRIBUTION DU MARCHÉ D'ÉTUDE

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications de Mme Pénélope Heymes, conseillère municipale, qui précise que le conseil municipal de Sarralbe a confié au BRGM (Bureau de Recherches Géologiques et Minières) une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage afin d'assister la commune sur les études géotechniques de stabilité et de confortement des talus à réaliser dans le secteur de la rue du Canal consécutivement aux glissements de terrains de mai 2024. Suite à la rédaction du dossier de consultation des entreprises par le BRGM, un avis public à la concurrence a été publié le 10 décembre 2024 pour la réalisation de ces études. La prestation demandée comprend, en tranche ferme, les missions d'ingénierie géotechniques suivantes (au sens de la norme NF P 94-500 de novembre 2013) : - Mission G5 : un diagnostic géotechnique de la stabilité des talus présents au nord de la rue du canal sur la commune de Sarralbe ;

- Missions G2 AVP / G2 PRO : une étude des solutions de confortement envisageables et le dimensionnement des solutions retenues par secteur.

Et, en tranche optionnelle :

- Mission Gé : supervision géotechnique d'exécution en phase travaux. Suite à une consultation d'entreprises, passée en la forme d’une procédure adaptée, Sur avis de la Commission d'Appel d'Offres réunie en date du 7 mars, 28 mars, 15 mai et 27 juin 2025 qui a suivi les recommandations du BRGM,

Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,

18 1À l'unanimité des voix,

- décide d'attribuer le marché relatif à l'étude géotechnique de stabilité et de confortement des talus de la rue du canal à Sarralbe à l'entreprise « ICSEO » pour un montant total de 99 719,00€ H.T. soit 61 662,80€ T.T.C. décomposé comme suit :

- Tranche ferme (missions G5 et G2) : 49 719,00€ HT.

- Tranche optionnelle (mission G4) : 10 000 € H.T.

- autorise M. le maire à signer le marché avec l’entreprise attributaire, - autorise M. le maire à signer tout document relatif à cette opération, - prend acte que des crédits suffisants ont été prévus au budget primitif principal 2025, - décide de solliciter les subventions de l'État (fonds de prévention des risques naturels majeurs appelés « fonds Barnier ») susceptibles d'être allouées au financement de cette étude.

POINT 13 : ILOT D’HABITATIONS ENTRE LES N°25 ET N°39 RUE ERNEST SOLVAY : TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉ DE CANALISATIONS AEP ET ASSAINISSEMENT ET ACQUISITION-RÉNOVATION DE L’ASSIETTE DE LA RUELLE

M. le maire qui rappelle que les habitations situées entre le 25 et le 39 de la rue Ernest Solvay ont été cédées à des particuliers par l'entreprise Solvay en 1987. Cette cession comportait uniquement le bâti. La voirie à l’arrière qui desservait l'habitation était privée et restait la propriété de l’entreprise Solvay. La plateforme de Sarralbe a été reprise par le groupe INEOS qui souhaite aujourd'hui se recentrer sur son activité de production et se désengager de son patrimoine immobilier. INEOS a sollicité la commune afin de lui céder à l'euro symbolique la voirie située à l’arrière des immeubles susvisés. Actuellement, ces habitations sont reliées à un réseau d'assainissement privatif en très mauvais état occasionnant des bouchons, des odeurs nauséabondes et des refoulements dans les caves.

L'alimentation en eau potable est réalisée directement depuis le réseau privatif d'INEOS qui revend l'eau au particulier. Cette pratique n’est plus autorisée.

Afin de régulariser cette situation atypique, des réunions ont été organisées entre les représentants d'INEOS, les gestionnaires des réseaux (CASC, SAUR), la commune de Sarralbe et les riverains. Il est proposé que la commune déploie dans cette ruelle étroite les réseaux d'eau potable et d'assainissement qui seront ensuite rétrocédés aux concessionnaires de réseaux. Le coût des branchements reste à la charge des propriétaires qui en ont été informés lors de la cession des bâtiments par Solvay (inscription dans l'acte de vente).

M. Hervé Starck, ingénieur territorial du service technique communal détaille ensuite le déroulement de cette opération :

A- Acquisition de terrains

Afin que les futurs réseaux déployés dans le cadre de ce projet soient implantés sur le domaine public, il est proposé d'acquérir, à l'euro symbolique, les terrains propriété de la société Inéos situés à l'arrière des habitations depuis le 25 jusqu’au 39 de la rue Ernest Solvay ainsi que les jonctions avec la rue Ernest Solvay et le parking situé à côté des anciens bureaux Solvay.

Le PV d’arpentage, intégralement financé par la société INEOS, est en cours d'instruction aux services du cadastre. La dénomination exacte des parcelles et leurs contenances seront exposées lors d’un prochain conseil municipal.

Je

19B- Alimentation en eau potable

Pour permettre la desserte des habitations, une extension du réseau d’eau potable est nécessaire. Cette opération est réalisée sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté d'Agglomération de Sarreguemines Confluences.

Afin de réaliser ces travaux, la commune a été destinataire d’un devis établi par l'entreprise VISCONTI conformément à l'accord-cadre annuel à bons de commande conclu le 10/06/2024 avec la CASC (les prix sont révisables annuellement) pour un montant total de

49 787.32 € HT.

En application de la délibération du Conseil Communautaire du 08/02/2024, ce projet peut bénéficier de la participation financière de la CASC sur les travaux liés à la canalisation

principale.

Le plan de financement se présente comme suit :

Montant € hors taxes 49 787,32

!. dont Canalisation principale 35 704,92 À déduire participation de la CASC - 12 496,72 participation habituelle de 20% | - 7 140,98

participation complémentaire de 15% - 5 355,74

l. À charge de la commune 23 208,20

Il. dont Amorces de 8 branchements 14 082,40 (soit 1 760,33 € par habitation)

Il. À charge de la commune 14 082,40

Total à charge de la commune 37 290,60

Le montant dû sera calculé selon les travaux réellement exécutés. L'amorce de branchement s'élève à 1 760,33 € par habitation. En complément de ces travaux de pose de canalisations en domaine public, il s'avère indispensable de modifier les cheminements des tuyaux à l’intérieur des habitations (travaux de plomberie) et de poser les équipements nécessaires à la pose d’un compteur AEP.

Pour la réalisation de ces prestations dans les 8 logements, un devis a été transmis à la commune par le concessionnaire de réseau, la SAUR, pour un montant total estimatif de 3 237,68 € HT, soit 3 885,22 € TTC ce qui représente 404,71 € H.T par habitation. L'ensemble des coûts liés aux branchements d’eau potable, soit un total de 2 165,04 €, seront payés par les propriétaires par le biais d’une convention.

C- Assainissement/Voirie

S'agissant d'un réseau privatif sur domaine privé, la Communauté d'Agglomération de Sarreguemines Confluences n'est pas compétente pour effectuer des travaux sur cet ouvrage.

Afin de garantir la salubrité publique et de permettre une mise en conformité de l'installation, la commune propose de mettre en place un nouveau collecteur d'assainissement dans la ruelle acquise à l'arrière des habitations. Ce réseau sera ensuite cédé à la Communauté d'agglomération de Sarreguemines Confluences qui en assurera l’entretien et l'exploitation. Les travaux consistent à mettre en place un nouveau collecteur d'assainissement © 315 mm en PVC sous chaussée. Pour permettre le raccordement des maisons à ce nouveau collecteur d'assainissement, un branchement s'avère nécessaire. Celui-ci consiste : - à rechercher les conduites en places,

- à mettre en place une boite de branchement (regard), en limite de propriété, et à relier cette boite au collecteur principale à l’aide d’un tuyau PVC © 110 ou 160 mm, - à reprendre les différentes descentes de gouttières et tuyaux en place puis les relier à

la boite de branchement.

A l'issue du chantier, un nouvel enrobé sera mis en place sur l'intégralité de la rue située à l'arrière des habitations, en pleine largeur de chaussée.

à juCependant, la configuration des lieux rend complexe la pose des différends réseaux. En effet, la ruelle est très étroite et ne permet pas une coactivité d'entreprises de génie civil. Afin d'optimiser ce chantier et de minimiser les nuisances aux riverains, il est proposé de confier la réalisation des travaux d'assainissement et de réfection de la voirie à l'entreprise mandatée par la CASC pour la réalisation des travaux d’eau potable, à savoir la société Visconti.

Pour effectuer ces travaux, réalisés lors d’une intervention commune aux travaux de renouvellement AEP, un devis a été transmis par l'entreprise Visconti à hauteur de 76 166,70€ H.T. soit 91 400,04 € T.T.C. Le cout d’un branchement assainissement est valorisé par l’entreprise à hauteur de 2 360 € HT.

D- Convention de participation des riverains au financement des branchements

sur les réseaux d’eau potable et d'assainissement dans l’ilot entre les numéros

25 et 39 de la rue Ernest Soivay

Afin de simplifier les démarches pour les riverains et les entreprises exécutantes des travaux, il est proposé que la commune avance l'ensemble des frais liés aux branchements d'eau potable et d'assainissement. Ces sommes seront ensuite payées par les riverains à la commune par le biais d’une convention.

Les modalités financières inscrites dans la convention sont les suivantes : * Assainissement : Le montant d'un branchement est facturé par l’entreprise exécutante des travaux à hauteur de 2 360 € H.T., décomposé comme suit :

- regard DN 800 {boite de branchement) : 980 €

- tampon DN600 D400 : 280 €

- reprise branchement assainissement particulier comprenant reprise des descentes de gouttière et raccordement sur boite de branchement : 1 100 € * Eau potable :

- le branchement entre le réseau et l'intérieur de la maison, incluant notamment la fourniture et la pose d’un collier de prise en charge, la fourniture et la pose d’un tuyau PEHD DN32mm entre le réseau et l’intérieur de la maison ainsi que le carottage du mur de l'habitation est facturé 1 760,33 € H.T par l’entreprise exécutante des travaux,

- la fourniture et la pose d’un compteur AEP, ainsi que la modification des cheminements intérieurs pour alimenter l'habitation, sont facturées 404,71 € HT. par le concessionnaire de réseau (SAUR),

- les frais d'ouverture de branchement (72,06€) ne sont pas inclus dans ces prestations et seront facturés directement par la SAUR.

ll en résulte le tableau des participations financières des riverains suivant :

Montant

Assainissement 2360 €

Branchement eau potable — Partie entreprise 1 760,33 € Branchement eau potable — Partie concessionnaire (SAUR) 404,71 €

TOTAL | 4 525,04 €

Soit un total à la charge du propriétaire de 4 525,04 €.

Pour le règlement de cette somme, deux modes de paiement sont proposés au choix du propriétaire :

- soit un paiement unique de la totalité de la somme après réalisation des travaux - soit un paiement en quatre fois sans frais selon les modalités suivantes : - 1er février 2026 : 1 131,26 €

- 1er février 2027 : 1 131,26 €

- 1er février 2028 : 1 131,26 €

- 1er février 2029 : 1 131,26 €. fly

21Ces créances engagent les propriétaires actuels et sont non cessibles en cas de vente de

l'habitation.

Le projet de convention est consultable aux services techniques durant les heures d'ouverture au public.

E- Éclairage public

L'’éclairage dans la ruelle à l'arrière des habitations est actuellement assuré par 3 lampadaires vétustes fixés sur la façade des bâtiments. Ces lampadaires sont alimentés directement par un transformateur privatif appartenant à INEOS. I! est proposé de créer un nouveau réseau d'éclairage public dans cette ruelle en lieu et place de l'installation existante qui est à déposer. Pour effectuer ces travaux, l’entreprise TP LEC a transmis un devis estimatif d'un montant de 3 937,00 € H.T. soit 4 724,40 € TTC en application de l'accord cadre à bons de commande notifié le 12/06/25 pour la réalisation de ce type de prestations.

Le conseil municipal,

Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,

À l'unanimité des voix,

- décide d'acquérir à l'euro symbolique les terrains propriété de la société Inéos situés à l'arrière des habitations depuis le numéro 25 jusqu’au numéro 39 inclus de la rue Ernest Solvay ainsi que les jonctions avec la rue Ernest Solvay et le parking situé à côté des anciens bureaux Solvay,

- autorise M. le maire à signer l’acte notarié,

- décide de prendre en charge les frais d'acte, l’'abornement étant à la charge d'inéos, - décide de réaliser l'extension du réseau d'eau potable et d'assainissement en vue de desservir les maisons d'habitations du numéro 25 au numéro 39 rue Ernest Solvay, - autorise M. le maire à signer la proposition établie par la Communauté d'Agglomération de Sarreguemines Confluence pour l'extension du réseau d’eau potable pour un montant total prévisionnel de 37 290,60 € à la charge de la commune,

- autorise M. le maire à signer le devis de la SAUR pour la modification des cheminements intérieurs pour un montant de 3 237,68 € H.T. soit 3 885,22 € TTC, et d'en répercuter les coûts aux différents propriétaires par le biais d’une convention,

- décide de confier à l'entreprise VISCONTI la réalisation des travaux d'assainissement et de voirie,

- autorise M. le Maire à signer le marché avec l'entreprise VISCONTI pour le renouvellement du collecteur d'assainissement et la réfection de la voirie pour un montant de 76 166,70 €

H.T. soit 91 400,04 € TTC,

- décide de proposer aux riverains concernés une convention de paiement de leur participation financière aux branchements des réseaux d’eau potable et d'assainissement dans l’ilot entre les numéros 25 et 39 de la rue Ernest Solvay selon les modalités ci-dessus et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ces conventions,

- décide de créer un nouveau réseau d'éclairage public dans la rue et d'autoriser M. le maire à signer la commande établie par l’entreprise TPLEC pour un montant estimatif de 3 937,00 € H.T. soit 4 724,40 € TTC,

- prend acte que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2025, - autorise M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette opération.

POINT 14: CONVENTION DE LOCATION PRÉCAIRE ET RÉVOCABLE D’UNE

PARCELLE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL RUE HENRI HIEGEL

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications de M. Sébastien Glock, conseiller municipal, qui

précise que par courrier en date du 18 septembre 2024, Mme Zoé HALLER et M. Gwendal

MARKIEWICZ sollicitent la commune pour la location dans un premier temps avant

22 ) 2d'envisager à terme d'acquérir la parcelle 1058 section 21 et d'une partie de la parcelle 829 section 21 attenantes à leur propriété 29 rue Henri Hiegel à SARRALBE. S'agissant de parcelles appartenant au domaine public de la Commune, Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,

À l'unanimité des voix,

- autorise Mme Zoé HALLER et M. Gwendal MARKIEWICZ, à louer en leur qualité de

propriétaires de l'habitation 29, rue Henri Hiegel à Sarralbe les terrains communaux

attenants à leur propriété, d’une contenance totale de 238 m?,

- prend acte que cette mise à disposition précaire et révocable est consentie exclusivement

au propriétaire de l'habitation 29 rue Henri Hiegel moyennant le versement d’une redevance

annuelle de 30 £/an, tout en rappelant les conditions habituelles liées à ce type de mise à disposition précaire et révocable, à savoir :

- obligation d'entretien de la parcelle,

- interdiction d'y ériger une construction ou un autre ouvrage,

- interdiction de stationnement d’une habitation mobile,

- interdiction de sous-location,

- restitution du terrain à tout moment à la demande de la commune par simple lettre

recommandée avec accusé de réception sans versement d'un quelconque dédommagement,

- interdiction de plantations d'arbres,

- le terrain loué pourra être clôturé par une clôture légère qui devra être retirée si la

commune met un terme à la mise à disposition des terrains.

POINT 15: FÊTE DE LA FORÊT — LANDART / ANIMATIONS FORÊT POUR LES ÉCOLES - DEMANDE DE SUBVENTION AU DÉPARTEMENT

M. Guy Rossler, adjoint au maire fait la présentation suivante de cette 4ème édition de la fête de la forêt :

« Dans le cadre de l’appel à projets pour l'«Organisation d'évènements en relation avec la nature durant la semaine du développement durable entre le 18 septembre et le 8 octobre 2025», sur dossier, le département de la Moselle propose une subvention forfaitaire de 50% du montant hors taxe des dépenses subventionnables, dans la limite d’un montant maximal de 2000 €.

A. Mise en œuvre d’une manifestation sur le thème de la nature, « FÊTE DE LA FORÊT

2025 » dans les domaines forestiers.

Cette journée se déroulera à l’arboretum de Sarralbe

Dimanche le 21 Septembre 2025

Différentes animations seront proposées au public :

- messe dominicale célébrée par l’archiprêtre Francis Klaser

- animations sur le thème de l'énergie des arbres et bain de forêt pour adultes - marche et balade sur le sentier des mardelles

- animation sur la construction de cabane de lutins pour enfants - exposition sur le thème des variétés d’essences d'arbres

- exposition de photos sur la prairie à orchidées

- sensibilisation de la population sur les feux de forêt par les pompiers de Sarralbe - balade en calèche avec des chevaux

- Une animation et un orchestre pour l'ambiance de cette manifestation.

B. Mise en œuvre d’un programme de sensibilisation des enfants à la biodiversité et artistique dans les écoles, « LANDART », des œuvres créées dans et avec la nature » et des animations dans la forêt Saint Hubert.

n fnCette sensibilisation se déroulera entre le 18 septembre et le 8 octobre 2025. Différentes animations seront proposées aux écoles :

- landart : pour les élèves de 4 classes

- dans la forêt Saint Hubert: « les animaux de la forêt » pour les plus petits et « les

différentes essences et leurs reconnaissances » pour les plus grands. »

Le conseil municipal,

Sur proposition de la Commission d'Administration et des Finances,

À l'unanimité des voix,

Décide : . . - de prendre en charge les frais de la manifestation « FÊTE DE LA FOREËET » et d'attribuer :

° un montant de 100€ à M. Michel Greff pour une animation sur le thème de la

sylvothérapie et mystérieuses orchidées forestières,

° un montant de 60 € à Mme Muriel Heymes pour une animations bain de forêt, ° un montant de 60 € à M. Gilles Weiskircher pour une animation Champignons, ° un montant de 280 € à « l'Ensemble Musical Belle époque »,

° un montant de 150 € à M. Elvis Stengel pour une animation musicale, ° un montant de 500 € à M. Daniel Viry pour une animation avec des chevaux et une

calèche,

- de prendre en charge les frais de la manifestation « LANDART », des œuvres créées dans et avec la nature » et des animations dans la forêt Saint Hubert, et d'attribuer :

° un montant de 280€ à Mme Cathy Scheuer pour l'animation « LANDART » de 4 demi-journées,

° un montant de 2 000 € à l'association la grange aux paysages pour l'animation de

10 demi-journées,

° un montant de 650 € au titre du transport,

- de prendre en charge les frais annexes à l’organisation de ces manifestations, à savoir les frais de déplacements, achat de petit matériel pour les animations, frais de repas, droits d'auteurs, frais d'assurances et toutes autres dépenses se rapportant à l’organisation de ces manifestations,

- de prendre acte que les crédits suffisants ont été prévus au budget primitif principal 2025, - d'autoriser M. le Maire à signer une demande de subvention adressée au département de la Moselle pour l’organisation de ces 2 manifestations.

POINT 16: VENTE DE FOIN SUR LA PRAIRIE NATURELLE AU LIEUDIT « GROSSDITSCHWEILER »

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications de M. Guy Rossler, adjoint au maire, qui précise que par délibération en date du 27 mai 2025, le conseil municipal a autorisé M. le maire à signer avec les établissements Clément le marché de prestations de coupe, fauchage, andainage et pressage en bottes de foins sur la prairie communale naturelle au lieu-dit « Grossditschweiler » pour un montant de 4 304,30 € HT auquel se rajoute un montant de 9 € HT/botte pour le pressage en bottes carrées. Cette autorisation à signer le marché a été donnée sous réserve de trouver un acquéreur pour le foin.

Par courrier en date du 1° juillet 2025, M. Philippe Marchal propose d'acquérir ce foin mis en vente par la commune au prix de 100 € la tonne au lieu de 110 € / tonne.

À l'unanimité des voix,

- décide d'attribuer la coupe, le fauchage, l’andainage et le pressage en bottes de foin aux Ets CLEMENT de St-Jean-Rohrbach pour un montant de 4 304,30 € HT auquel se rajoute un montant de 9,00 € HT/botte pour le pressage en bottes carrées, J r Î 24- autorise M. le maire à signer le marché de prestations avec les Ets CLEMENT, - autorise M. le maire à procéder à la vente de foin sur la prairie naturelle communale Grossditschweiler à M. Philippe MARCHAL, au prix de 100 € / tonne, - prend acte que les crédits suffisants ont été prévus au budget primitif principal 2025.

POINT 17 : DIVERS

MISSION DE MAÏTRISE D'ŒUVRE POUR L’EXTENSION DU LOTISSEMENT « LES TILLEULS »

AVENANT N°1 AU MARCHÉ DE MAÎTRISE D'ŒUVRE FIXANT LE FORFAIT DÉFINITIF DE RÉMUNÉRATION

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications de M. Hervé Starck, ingénieur territorial communal, qui précise que par décision du 12 avril 2018, le conseil municipal a confié la mission de maîtrise d'œuvre relative à l'extension du lotissement « les tilleuls » au bureau d'étude MK ETUDES pour un montant total de 16 075 € HT Concernant la tranche conditionnelle relative à l'aménagement de la voirie définitive, le contrat prévoyait un taux de rémunération de 4,5% sur une enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux de 50 000 € HT Après mise à jour du projet en 2025, le coût prévisionnel des travaux a été réévalué à 75 235,00 € HT. Conformément à l’article 4.1 du CCAP, le nouveau forfait de rémunération définitive du maître d'œuvre calculé par application du taux de rémunération (4,5%) au nouveau coût prévisionnel définitif des travaux (75 235 € HT) passe de 2 250,00 € HT à 3 385,58 € HT (+1 135,58 € HT) pour la tranche conditionnelle relative à l'aménagement de la voirie définitive de l'impasse nouvellement dénommée Eugène Hennard. Le montant du marché passe donc de 16 075 € HT à 17 210,58 € HT (augmentation de +7,06%). Sur avis de la Commission d'Appel d'Offres en date du 8 juillet 2025,

À l'unanimité des voix,

- autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre avec la société MK Études, fixant le forfait définitif de rémunération à 3 385,58 € HT au lieu de 2 250,00 € HT (soit +1 135,58 € HT) pour la tranche conditionnelle relative à l'aménagement de la voirie définitive de l’impasse Eugène Hennard, soit un montant total du marché qui passe de à 16 075 € HT. à 17 210,58€ HT (augmentation de +7,06%), - prend acte que les crédits suffisants ont été prévus au budget annexe « Lotissement les Tilleuls ».

La séance est levée à 21h55

Sarralbe, le 15 juillet 2025

La secrétaire de séance,

Marie Pierre MOURER

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