Procès Verbal - pv Seance du 27 MAI 2025

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Procès Verbal - pv Seance du 27 MAI 2025 Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Sarralbe. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance du 27 MAI 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Jeunesse, PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 27 MAI 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept mai à vingt heures, le conseil municipal régulièrement convoqué à la date du 21 mai 2025 étant assemblé à l'hôtel de ville dans la grande salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Pierre-Jean DIDIOT, maire.

M. le maire salue l'assemblée, le public avant de procéder à l'appel nominal des membres du conseil municipal.

Membres présents :

M. Gérard BERGANTZ, Mme Irène BERG, Mme Anne FOLNY, M. Arnaud JECHOUX, Mme Michèle MULLER, Adjoints.

M. Jean Gérard HENNARD, MM. André MELY, Jean Louis BLONDY, Alain RIFF, Mmes Marie Thérèse STOCK, Marie Pierre MOURER, Pénélope HEYMES, M. Sébastien GLOCK, Mme Zeynep UCMAK, MM. Jean-Paul SCHMITT, Armand GROSS, Mme Marie Laure MEYER, M. Patrick HINSCHBERGER, Mme Marie HENNARD, M. François REICH, Mme Anne-Marie FISCHER, M. Bernard KOBIS, Mme Annette DUQUESNE.

Membres excusés :

Mme Sophia MATTA, adjointe au maire qui a donné procuration à M. Gérard BERGANTZ M. Guy ROSSLER, adjoint au maire qui a donné procuration à M. Pierre-Jean DIDIOT M. Jean-Louis WEISS, adjoint au maire

Membres non excusés :

Effectif légal du conseil municipal : 27 membres

Nombre de conseillers présents à la séance du 27 mai 2025 : 24 membres Quorum (article L2121-17 du CGCT) : 14 membres

KAKXKHKKKX

M. le maire propose de confier la tâche de secrétaire de séance à Mme Marie Pierre MOURER qui est désignée à la majorité des voix par le conseil municipal (M. Jean-Paul SCHMITT votant contre).

M. le maire demande si des observations sont à émettre au procès-verbal de la séance ordinaire du conseil municipal en date du 31 mars 2025.

M. Jean-Paul SCHMITT demande un rectificatif du procès-verbal du 31 mars 2025, joint en annexe.

Aucune autre remarque n'étant faite, le procès-verbal de la séance ordinaire du conseil municipal en date du 31 mars 2025 est adopté.

KKKKKKKKEKEKREEEREEEEX

JePOINT 1: SUBVENTION D'ÉQUILIBRE POUR L'ÉCOLE DE MUSIQUE ET DE DANSE ET TARIFS ANNÉE SCOLAIRE 2025/2026

M. Gérard Bergantz, adjoint au maire explique à l'assemblée que l'association « Ecole de Musique et de Danse de Sarralbe » (EMDS) connait des difficultés de financement et que son compte de résultat fait apparaitre un déficit de 20 950,38 € au 31/08/2024 mettant en péril son existence. |! indique que les charges de personnel à savoir la rémunération des professeurs de musique s'élèvent à 95 070 € pour l’année scolaire 2023/2024. M. Bergantz explique le déficit par une conjonction d'événements : - depuis la crise sanitaire liée au Covid-19, l’école de musique a constaté une baisse du nombre d'inscriptions alors que les charges de fonctionnement (salaires des enseignants) ont continué à progresser,

- Une concurrence par l'association MJC sur l’activité « danse », la qualité de cet enseignement étant moindre et les tarifs pratiqués étant plus attractifs,

- une réforme du dispositif de la subvention communale de Sarralbe à partir de 2021/2022, privilégiant les enfants de Sarralbe. La proportion des élèves de Sarralbe étant plus faible que celle des élèves domiciliés dans d'autres communes, la subvention annuelle a mécaniquement diminué.

M. Bergantz explique que l'EMDS, consciente de la nécessité de réformer son fonctionnement, a pris plusieurs décisions :

- une augmentation tarifaire de 5 à 15 % pour les cours de 30 minutes selon le lieu d'habitation des élèves,

- une augmentation plus significative des tarifs pour les cours de 45 minutes, - le regroupement de certains cours de solfège afin de faire baisser la masse salariale. Il ajoute que l'EMDS, sollicite une subvention de 20 000 € pour franchir ce cap difficile en leur laissant le temps de stabiliser leurs effectifs et d'assurer une transition progressive vers un modèle plus résilient.

M. Bergantz, rappelle à l'assemblée que les dirigeants de l'association sont des bénévoles et que la présidence de l'association vient de changer. Il remercie la présidente sortante, Mme Rose Imhoff pour le travail remarquable qu'elle a réalisé au cours de son mandat. M. Patrick Hinschberger, conseiller municipal, souhaïte connaître le nombre d'élèves de Sarralbe et des communes environnantes. || fait le constat que le déficit est important et ajoute qu'il ne devrait pas être à ce niveau. Il souhaite également connaître la somme totale déjà versée par la commune de Sarralbe à l'EMDS pour 2024/2025.

Il souhaite connaitre la participation des autres communes dont les élèves fréquentent l'EMDS. Il fait la proposition d’adhérer au Conservatoire de Sarreguemines qui tout en garantissant un enseignement de qualité permettrait de réduire la charge de la commune de Sarralbe. L'évolution des effectifs d'élèves de l'EMDS et de la participation financière communale est détaillée dans le tableau joint en annexe.

M. Gérard Bergantz précise que les communes autres que Sarralbe ne versent aucune aide financière à l'EMDS mais que leur conventionnement permet à l'association de percevoir la subvention du Département de la Moselle qui s'élève à 18 000 €. Pour la saison 2024/2025, la commune de Sarralbe a déjà versé 16 200 € au titre de la participation communale aux frais de fonctionnement de l'EMDS.

M. le maire signale que l'adhésion au conservatoire de Sarreguemines et par conséquent la disparition de l'EMDS risquerait de fragiliser et d’entrainer à terme la disparition de l'Harmonie Municipale dont les jeunes sont en partie formés à l'EMDS.

Il souligne par ailleurs après avoir évoqué le sujet avec le maire et l’adjoint chargé de la culture de Sarreguemines qu'il n’est pas assuré que le Conservatoire géré par la ville accepte l'adhésion de Sarralbe.

Enfin, il fait remarquer que ce serait à la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences de prendre en charge les écoles de musique sur le territoire communautaire, les élèves étant dispersés sur les différentes communes membres.

uiIl observe que ces charges de centralité de l'EMDS sont historiques tout comme l'étaient celles liées à la gestion de la piscine et pèsent sur les finances de Sarralbe. M. Patrick Hinschberger, conseiller municipal, observe que seuls deux élèves de l'EMDS ont rejoint l’'Harmonie Municipale (en pièce jointe, le nombre de musiciens de l’'Harmonie Municipale formés à l'EMDS qui s'élève à 16 dont 6 actuellement). Il regrette par ailleurs que l'EMDS n'organise pas beaucoup d'activités pour faire rentrer de l'argent dans ses caisses et que très peu de parents d'élèves participent aux assemblées générales de l'association.

M. le maire souligne que l'EMDS ne déroge pas au fonctionnement d'autres associations dans lesquelles un petit nombre de bénévoles assure la gestion alors que la participation des membres est faible.

Il tient à honorer et à remercier les bénévoles qui font un travail remarquable et qui se retrouvent souvent seuls. Il souligne que l'ambition de la municipalité est de travailler à leurs côtés et de continuer à les soutenir car ils sont essentiels par leur enthousiasme désintéressé au vivre ensemble et à la vie de la commune.

M. Gérard Bergantz note que les écoles de musique de Saint-Avold et de Forbach sont également passées d’une gestion communale à une gestion par leur intercommunalité respective.

M. Sébastien Glock, conseiller municipal, manifeste son désaccord à l'égard des accusations portées à l'encontre de l'EMDS de ne pas organiser d'activités et signale par ailleurs que ses membres tiennent souvent les « buvettes » lors de manifestations musicales à Sarralbe. Mme Marie Hennard, conseillère municipale souhaite que le compte de résultat de l'association soit joint au procès-verbal de la séance pour être en mesure de rediscuter de ce sujet.

M. le maire signale que toutes les écoles de musique sont déficitaires et que l'objectif de la municipalité est de permettre la continuité d'un enseignement de qualité à des tarifs raisonnables.

Il regrette qu'on se focalise sur la culture et qu’on en fasse une variable d'ajustement budgétaire alors que l'on est souvent beaucoup moins exigeant dans d'autres domaines comme celui des activités sportives.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications de M. Gérard Bergantz, adjoint au maire, qui rappelle que l'Ecole de Musique et de danse rencontre des difficultés financières avec un déficit constaté de 20 950,38 € comme en atteste le compte de résultat de l'association au 31/08/2024, Considérant que l'Ecole de Musique et de Danse a réaijusté, lors de son assemblée générale du mardi 20 mai 2025, les nouveaux tarifs applicables pour l’année scolaire 2025/2026 comme suit :

Année scolaire (coût pour les élèves de moins de 25 ans)

Désignation 2025/2026 Pour mémoire 2024/2025

Commune Communes Autres Commune Communes Autres de Sarralbe | conventionnées | communes À de Sarralbe | conventionnées | communes

Cours collectif (1 heure) 243,00 € 243,00 € 243,00 € 243,00 € 243,00 € 243,00 € Cours particulier (30 mn)

° Instruments à vent 246,00 € 429,00 € 594,00 € 234,00 € 390,00 € 516,00 € e Instruments à cordes 278,00 € 462,00 € 628,00 € 264,00 € 420,00 € 546,00 € Cours particulier (45 mn)

° Instruments à vent 410,00 € 600,00 € 773,00 € 390,00 € 546,00 € 672,00 € e Instruments à cordes 448,00 € 640,00 € 815,00 € 426,00 € 582,00 € 708,00 €

Considérant l'effort réalisé par l'association et ses membres pour la nouvelle année scolaire, Considérant les efforts de regroupement de certains cours de solfège, Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,

À l'unanimité des voix,

Décide : ï ? 1- de verser à l'Ecole de Musique et de Danse une subvention exceptionnelle servant à couvrir leur déficit constaté et ainsi de rétablir l'équilibre financier pour un montant de 20 000,00 €, - de prendre acte que le versement de cette subvention a été conditionné par le respect des engagements pris par l'association d'équilibrer ses comptes par sa politique tarifaire et par une réorganisation des cours de solfège,

- d'autoriser M. le maire à signer avec l’association « Ecole de Musique et de Danse » de Sarralbe, une convention pluriannuelle d'objectifs, en raison d’un versement annuel d’aide communale supérieure à 23 000,00 € sur l'exercice 2025,

- d'approuver les nouveaux tarifs fixés par l'Ecole de Musique et de Danse de Sarralbe au titre de l’année scolaire 2025/2026,

- de prendre acte que les crédits suffisants ont été prévus au budget primitif principal de 2025.

POINT2: SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION « LA CIBLE »

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications de M. Arnaud JECHOUX, adjoint au maire, qui informe que le club de tir « La Cible » de Sarralbe souhaite acheter une tondeuse autoportée d’une valeur de 2 999,00 € TTC et demande une participation communale sous forme de subvention exceptionnelle d’un montant de 500,00 €.

Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,

À l'unanimité des voix,

- accorde une subvention exceptionnelle au club de tir « La Cible » de Sarralbe au titre de l'acquisition d'une tondeuse autoportée pour faciliter l'entretien du terrain mis à disposition de l'association par la commune,

- fixe le montant de cette subvention exceptionnelle à 500,00 €, - prend acte que les crédits suffisants ont été prévus au budget primitif principal de 2025.

POINT 3: DEMANDE DE SUBVENTION FONDS VERT 2025 À L'ÉTAT AU TITRE DE

LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS PUBLICS LOCAUX

- ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE DE RECH

- ÉCOLE PRIMAIRE ROBERT SCHUMAN

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications de Mme Pénélope HEYMES, conseillère municipale, qui précise que depuis 2010, un vaste programme visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre a été engagé sur le territoire communal :

« - la construction d’une chaufferie collective biomasse avec un réseau de chaleur alimentant

8 bâtiments communaux en 2010,

- l'amélioration thermique des bâtiments de l’école élémentaire Robert Schuman (isolation

thermique par l'extérieur, installation de brise-soleil, VMC double flux) et de l’école maternelle

Bellevue (ITE + chaudière gaz à condensation) en 2013,

- le remplacement des menuiseries extérieures de la mairie en 2021,

- la modernisation de l'éclairage public par les luminaires LED en 2024 et 2025,

- la rénovation énergétique du Centre Sportif et Culturel de 2023 à 2025.

À la suite d’un diagnostic énergétique sur les bâtiments communaux s'inscrivant dans la démarche de réduction des consommations énergétiques, il est proposé de retenir un nouveau programme d'amélioration de la performance énergétique pour les 2 bâtiments publics suivants :

École élémentaire de RECH comprenant l'isolation thermique par l'extérieur de l'enveloppe, le remplacement d'anciennes menuiseries et l'installation de brise-soleil, le remplacement de l’ancienne chaudière gaz par une chaudière gaz à condensation justifié par l'impossibilité de se raccorder au réseau de chaleur trop éloigné.

4 eiÀ noter qu’une VMC double flux a été installée en 2020 pour un montant de 16 925 € HT ainsi qu'une isolation dans les combles avec un coefficient R=7,5 m2.K/W en 2014 pour un montant de 6 216,57 € HT.

Ecole primaire Robert Schuman comprenant le remplacement de l'éclairage avec néons par des luminaires LED plus économes.

Le plan de financement prévisionnel pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique et de confort des 2 bâtiments scolaires s'établit comme suit :

Coût prévisionnel des travaux

École élémentaire de RECH

Lots Montants HT

Lot 1 : Isolation Thermique par l'Extérieur ITE 39 159,00 € Lot 2 : menuiserie extérieure + brise soleil 16 175,00 € Lot 3 : Eclairage LED 2 924,58 € Lot 4 : Remplacement de la chaudière 9 963,00 € Lot 5 : Zinguerie / Couvertines sur acrotères pignons 6 219,00 € Lot 6 : Préau. Réfection sol résine 13 740,00 € Sous-total travaux 88 180,58 €

Mission contrôle technique 1 885 € Mission SPS (Sécurité et Protection de la Santé) 1 205 €

Travaux réalisés antérieurement :

- Isolation des combles en 2014 (6 216,57 €) - Fourniture et pose d’une VMC double flux en 2020 (16 925,00 € Sous-total 1 91 270,58 €

Ecole primaire Robert Schuman

Lot : Remplacement de l'éclairage avec néons

par les luminaires LED plus économes : Sous-total 2 39 317,60 €

Soit un total général pour l'ensemble des travaux de : 130 588,18 €

Soit un total général de travaux éligibles de : 116 848,18 €

Recettes | Subvention de l'Etat Fonds Verts 2025 au titre de la 58 424,09 € Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux

50 % du montant HT des travaux éligibles (hors lot 6)

Fonds libres de la ville : 50 % 58 424,09 €

Total des recettes 116 848,18 €

Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,

- décide d'adopter le projet de rénovation énergétique de 2 bâtiments scolaires comprenant l'école élémentaire de Rech ainsi que l’école primaire Robert Schuman comme exposé ci- avant,

À l'unanimité des voix,

- autorise M. le maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

5 x]- prend acte que les crédits suffisants ont été prévus au budget primitif principal 2025. - sollicite les subventions susceptibles d'être allouées à cette opération par l'Etat au titre des Fonds verts 2025 comme détaillé dans le tableau ci-avant.

POINT 4: ATTRIBUTION DE MARCHÉS 1. ACCORD-CADRE À BONS DE COMMANDE POUR LA POSE ET LA

DÉPOSE DES ÉCLAIRAGES DE NOËL ET POUR DES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE RÉHABILITATION DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC ET DES

FEUX TRICOLORES

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications de Mme Pénélope HEYMES, conseillère municipale, qui explique qu'afin de réaliser diverses opérations d'entretien et de suivi de l’éclairage public sur le territoire de la commune de Sarralbe, il est proposé de renouveler un accord-cadre à bons de commande conformément aux articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Cette accord cadre est également utilisé pour la pose et la dépose des éclairages de Noël et pour les travaux sur les feux tricolores.

Ce marché est conclu pour une période d'une année reconductible trois fois de manière tacite,

pour un montant maximum de 60 000€ HT par an.

Suite à une consultation passée en la forme d’une procédure adaptée ; Sur avis de la commission d'appel d'offres réunie le 15 mai 2025 ; Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,

À l'unanimité des voix,

- décide d'attribuer l'accord-cadre à bons de commande pour la pose et la dépose des éclairages de Noël et pour des travaux d'entretien et de réhabilitation de l’éclairage public et des feux tricolores à l'entreprise «TP LEC » pour un montant annuel maximum de 60 000,00 € H.T. et une durée d'une année reconductible trois fois de manière tacite, soit une

durée maximale de 4 ans.

- autorise M. le maire à signer le marché avec l'entreprise attributaire, - autorise M. le maire à signer tout document relatif à cette opération, - prend acte que les crédits suffisants ont été prévus au budget primitif principal de 2025.

POINT 4: ATTRIBUTION DE MARCHÉS _ 2. TRAVAUX SYLVICOLES 2025 DANS LES FORETS COMMUNALES DE SARRALEE : |

LOT 1 : TRAVAUX SYLVICOLES MÉCANISÉS

LOT 2 : TRAVAUX SYLVICOLES MANUELS

LOT 3 : FOURNITURE ET APPLICATION REPULSIF GIBIER (TRICO) SUR PLANTS EXISTANTS

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications de Mme Pénélope HEYMES, conseillère municipale, qui précise que le programme des travaux sylvicoles 2025 en forêts communales a été approuvé

par délibération en date du 18 février 2028 ;

Suite à une consultation passée en la forme d’une procédure adaptée ; Sur avis de la commission d'appel d'offres réunie les 15 et 27 mai 2025 ; Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,

À l'unanimité des voix,

- autorise M. le Maire à signer les marchés relatifs aux travaux sylvicoles dans les forêts communales de Sarralbe, à savoir :

Lot 1 : Travaux svlvicoles mécanisés

Entreprise retenue : SASU Julien COLBUS 57220 BOUCHEPORN Pour un montant de : 15792.27 € HT

: l'ALot 2 : Travaux svlvicoles manuels

Entreprise retenue : SAS ALSACE FORETS 67130 LA BROQUE Pour un montant de : 25 202,70 € HT

Lot 3 : Fourniture et application répulsif gibier (TRICO)

Entreprise retenue : SAS ALSACE FORETS 67130 LA BROQUE

Pour un montant de : 403,20 € HT

- prend acte que les crédits suffisants ont été prévus au budget primitif principal de 2025.

POINT 4: ATTRIBUTION DE MARCHÉ . 3. CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT DE PLAQUETTES FORESTIÈERES ET DE SCIERIE POUR LA CHAUFFERIE CENTRALE AU BOIS DECHIQUETÉ AVEC RESEAU DE CHALEUR DE LA VILLE DE SARRALBE

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications de Mme Pénélope HEYMES, conseillère municipale, qui précise que le marché à bons de commande relatif à la fourniture de combustible de bois déchiqueté pour la chaufferie centrale arrive à échéance le 1°’ septembre 2025. Le prix appliqué pour la période 2022/2025 était de 40 € HT le MWh et de 29 € le MAP (Mètre Cube Apparent).

Une nouvelle consultation de prestataires a été lancée en la forme d’une procédure adaptée. Sur avis de la commission d'appel d'offres réunie le 15 mai 2025, Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,

À l'unanimité des voix,

- décide de confier à la société « ALSACE PLAQUETTE » la fourniture et la livraison de plaquettes forestières pour alimenter la chaudière bois de la ville au prix de 42 € HT le MWh thermique sortie chaudière et 31 € HT le MAP (Mètre Cube Apparent Plaquettes) en cas de défaillance du compteur thermique,

- autorise M. le Maire à signer le contrat correspondant ainsi que tous les documents qui s’y rattachent,

- prend acte que ce marché est attribué à compter du 1°" septembre 2025 pour une durée de 12 mois renouvelable 2 fois pour la même durée par reconduction expresse soit au total une durée maximale de 36 mois,

- prend acte que les crédits suffisants ont été prévus au budget primitif principal 2025.

POINT 4: ATTRIBUTION DE MARCHÉS

4. ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DE LA VILLE DE SARRALBE. MARCHÉ PUBLIC RÉSERVÉ AUX ENTREPRISES ADAPTÉES, À DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDES PAR LE TRAVAIL OÙ À DES STRUCTURES ÉQUIVALENTES

Le conseil municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Mme Pénélope HEYMES, conseillère municipale, Sur avis de la commission d'appel d'offres en date du 15 mai 2025, Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances :

À l'unanimité des voix,

- confie le marché d'entretien et de tonte des espaces verts à l'Établissement Public local Social et Médico-Social (EPSMS) du Saulnois selon le bordereau des prix joint. Le marché prend effet à compter du 21 juin 2025, pour une durée d’une année, renouvelable 2 fois par voie expresse pour la même durée,

- prend acte que la dépense maximale annuelle s'élèvera à 45 000 € selon les conditions du marché,

- autorise M. le Maire à signer le marché avec l'entreprise retenue, - prend acte que les crédits suffisants ont été prévus au budget primitif principal de 2025.

jePOINT 4: ATTRIBUTION DE MARCHÉS

5. PRAIRIE NATURELLE :

COUPE, FAUCHAGE, ANDAINAGE ET PRESSAGE EN BOTTES DE FOIN SUR DES PRAIRIES NATURELLES COMMUNALES

VENTE DE FOURRAGE

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications de Mme Pénélope HEYMES, qui précise que : - l'opération de coupe, de fauchage, d’andainage et de pressage de l’herbe en bottes de foin doit être réalisée sur la prairie naturelle communale du terrain de manœuvre désaffecté au lieu-dit « Grossditschweiler » soit une superficie exploitable de 28,60 ha cadastrée section 63 parcelle n°16 (partie), section 62 n°12 (partie), section 61 parcelle n°1 (partie) et section 64 parcelle n°29 (partie).

Une bande d'herbes non fauchée doit être maintenue pour favoriser la biodiversité. Suite à une consultation d'entreprises sous la forme d’une procédure adaptée, Après avis de la commission d’appel d'offres en date du 15 mai 2025, Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,

À l'unanimité des voix,

- décide d'attribuer :

Lot 1 : Coupe, fauchage, andainage et pressage en bottes de foin

- aux Ets CLEMENT de St Jean Rohrbach

Pour un montant de : 4.304,30 € HT auquel se rajoute un montant de 9,00 € HT/botte pour le pressage en bottes carrées.

Lot 2 : Vente de foin - mise à prix : 135,00 € la tonne

Pas de réponse - Lot déclaré infructueux

- autorise M. le maire à signer le marché de prestations avec les Ets CLEMENT, sous réserve de trouver préalablement un acquéreur pour le foin,

- décide de relancer la consultation pour le lot 2 : « vente de foin » en ramenant la mise à prix à 110 € la tonne,

- prend acte que les crédits suffisants ont été prévus au budget primitif principal 2025.

POINT 4 : ATTRIBUTION DE MARCHÉS :

6. RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L'ÉCOLE PRIMAIRE DE RECH - MISSION SÉCURITÉ ET PROTECTION DE LA SANTÉ

- MISSION DE CONTRÔLE TECHNIQUE

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications de Mme Pénélope HEYMES, conseillère municipale, qui précise que dans le cadre des travaux de rénovation énergétique de l’école primaire de Rech, une mission de coordination sécurité et protection de la santé (SPS), ainsi qu'une mission de contrôle technique (CT) se décomposant comme suit :

- Mission L relative à la solidité des ouvrages et éléments d'équipements indissociables - Mission LE relative à la solidité des existants

- Mission SEI relative à la sécurité des personnes dans les ERP et IGH

sont rendus nécessaires et obligatoires.

Suite à une consultation de bureau de contrôle,

Sur avis de la commission d'appel d'offres en date du 15 mai 2025, Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,

À l'unanimité des voix,

1?- confie la mission « SPS » des travaux de rénovation énergétique de l’école primaire de Rech au bureau VERITAS pour un montant de 1 205,00 € HT,

- confie la mission de « contrôle technique » au bureau VERITAS pour un montant de 1 885,00 € HT,

- autorise M. le maire à signer les 2 contrats ainsi que tous les documents relatifs à cette opération,

- prend acte que les crédits suffisants ont été prévus au budget primitif principal 2025.

POINT 5: ADOPTION DU CAHIER DES CHARGES EN VUE DE LA CESSION D'UN TERRAIN À PROXIMITÉ DU CIMETIÈRE DESTINE À L'AMÉNAGEMENT D’UNE CHAMBRE FUNÉRAIRE

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications de Mme Michèle MULLER, adjointe au maire, qui rappelle que suite à la fermeture de la chambre mortuaire de l'EHPAD de l'hôpital St Joseph qui faisait office de chambre funéraire, il a été décidé d'aménager un « dépositoire » provisoire dans l'édifice cultuel de la chapelle St Wendelin à Salzbronn dans l'attente de l'ouverture d'une chambre funéraire.

Après avoir procédé à une modification du Plan Local d'Urbanisme en faisant évoluer une zone Nd attenante au cimetière en zone Ndf pour permettre l'aménagement d'une chambre funéraire publique ou privée avec des activités à vocation commerciale en lien avec l'activité funéraire, la commune de Sarralbe envisage de mettre en vente ce terrain à viabiliser à proximité du cimetière en vue de permettre l'implantation et la gestion d'une chambre funéraire par un opérateur funéraire agréé.

Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,

À l'unanimité des voix, (M. Jean-Paul SCHMITT, s’abstenant)

- décide d'organiser une consultation « d'appel à candidature et offres » en vue de la cession de ce bien communal cadastré section 70 parcelle 285 (en partie),

- fixe à 209 000 € la mise à prix et le prix plancher pour la partie À de cette parcelle d’une contenance d'environ 20 ares constructibles et 21 000 € pour la partie B de cette même parcelle d'une contenance d'environ 10 ares située dans la zone « INT1 » correspondant à une servitude au voisinage des cimetières,

- approuve le cahier des charges pour la mise en vente de ce bien (joint en annexe) et décide de mettre en œuvre une publicité dans un journal d'annonces légales, - autorise M. le maire à lancer la consultation « d'appel à candidatures et projets », - autorise M. le maire à signer tout document pour permettre la publicité de ce projet de cession, - autorise à faire procéder et à prendre en charge l’abornement des 2 parties du terrain, - autorise M. le maire à faire réaliser l'étude de sol géotechnique G1 obligatoire à la cession, - modifie le classement actuel de ces 2 parcelles qui passent du zonage d'assainissement non collectif en zone d'assainissement collectif justifié par la présence d’un réseau d'assainissement unitaire desservant ces parcelles,

- décide de charger la Commission d'Appel d'Offres d'examiner les candidatures et les offres pour ce projet d'aménagement d'une chambre funéraire puis d'émettre un avis pour une décision du conseil municipal.

POINT 6: ÉCHANGE DE TERRAINS AVEC SOULTE RUE PRINCIPALE À EICH

Le conseil municipal,

Après que M. Armand GROSS, conseiller municipal, ait quitté la salle du conseil municipal pour l'examen et le vote du point n°6 « échange de terrains avec soulte rue principale à Eich. Après avoir entendu les explications de Mme Michèle MULLER, adjointe au maire, qui précise que par courrier en date du 29 janvier 2025, Mme et M. Armand Gross sollicitent :- d'une part, la régularisation de l'occupation d'une partie d’un terrain communal, le long du « chemin des Noisetiers » cadastré section 69 parcelle 115 d’une contenance de 40 m° et qu'ils souhaitent acquérir,

- d'autre part, la cession à la commune d’une partie de leur parcelle cadastrée section 55 parcelle 73 d'une contenance de 6 m? correspondant à l'élargissement de la route et à l'amélioration de l’accès aux maisons n° 36 et n° 38 rue Principale. Suite à l’arpentage par un géomètre des nouvelles parcelles à acquérir et à céder, Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,

À l'unanimité des voix,

- autorise M. le maire à céder à Mme et M. Armand Gross une partie d'une contenance de 40 m? du terrain communal cadastré section 69 parcelles 248 et 249, au prix de 21,00 €/m?, - contre échange d’une partie du délaissé cadastré section 55 parcelle 103 d’une contenance totale de 6 m° de la propriété privée de Mme et M. GROSS pour l'élargissement de la route et l'accès aux maisons riveraines au prix de 21,00 €/m?,

- autorise M. le maire à signer l’acte notarié d'échange avec soulte représentant la différence entre le prix d'acquisition et le prix de cession, suivant détail ci-après : Cédé par la commune : 40 m° x 21 €/m? = 840 €

Cédé par M. et Mme GROSS : 6 m° x 21 €/m? = 126 €

Soulte à la charge de Mme et M. GROSS : 714€

- prend acte que les frais d’arpentage seront pris en charge par Mme et M. Armand Gross, - prend acte que les frais d'acte notarié seront à la charge de la ville de Sarralbe.

KAKKX

M. Armand GROSS, conseiller municipal, reprend sa place dans la salle du conseil municipal pour les points suivants de l’ordre du jour non encore débattus.

KEKXE

ACQUISITION DE TERRAINS EN VENTE PAR LA SAFER - DÉLIBÉRATION DU 10 DECEMBRE 2024

Le conseil municipal,

POINT 7 :

Après avoir entendu les explications de M. Sébastien GLOCK, conseiller municipal, qui rappelle que suite au courrier de la SAFER Grand Est en date du 17 septembre 2024, concernant la mise en vente de biens par rétrocession situés sur le territoire de la commune, la ville de Sarralbe a manifesté sa candidature pour se porter acquéreur des parcelles situées en zonage UXZ2, et 1AUY du PLU, au prix de 76 156,80 € hors frais de notaire, suivant détail ci-après :

Section | N° Lieu-dit Surface RAR : one cadastrale | d'urbanisme

75 34 | ZWNEITER HUGEL 57 a 93 ca P UXZ2 80 19 | WIRBELSCHEID 23a07 ca P 1 AUY 80 20 | WIRBELSCHEID 10 a 24 ca T 1 AUY 80 21 | WIRBELSCHEID 10a17ca T 1 AUY 80 22_| WIRBELSCHEID 20 a 12 ca T 1 AUY 80 23 | WIRBELSCHEID 17 a 24 ca P 1 AUY 80 24 _| WIRBELSCHEID 53 a 62 ca P 1 AUY 80 25 | WIRBELSCHEID 18 a 94 ca P 1 AUY 80 36 _| WIRBELSCHEID 10 a 93 ca T 1 AUY 80 37 _| WIRBELSCHEID 10 a 89 ca T 1 AUY 80 38 _| WIRBELSCHEID 11 a 44 ca T 1 AUY 80 39 | WIRBELSCHEID 10 a 63 ca T 1 AUY 80 40 | WIRBELSCHEID 22 a 89 ca T 1 AUY

10

le80 59 | WIRBELSCHEID 20 a 87 ca T 1 AUY 80 61 _| WIRBELSCHEID 11 a 22 ca T 1 AUY 80 94 | WIRBELSCHEID 14 a 20 ca T 1 AUY 80 104 | WIRBELSCHEID 9 a 30 ca T 1 AUY 80 105 | WIRBELSCHEID 72 a 90 ca T 1 AUY et N 80 106 | WIRBELSCHEID 81 a 82 ca T 1 AUY et N 80 148 | WIRBELSCHEID 49 a 33 ca T 1 AUY et N 80 150 | WIRBELSCHEID 30 a 23 ca T 1 AUY et N 80 152 | WIRBELSCHEID 24 a 31 ca T 1 AUY TOTAL] 5ha91a89ca

- considérant la délibération adoptée par le conseil municipal à l'unanimité des voix en séance du 10 décembre 2024,

- considérant les observations émises par la Préfecture de la Moselle dans le cadre de son contrôle de légalité.

Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,

À l'unanimité des voix,

- décide d'acquérir les parcelles susvisées d’une contenance totale de 5ha 91a 89ca, au prix total de 76 156,80 € hors frais de notaire, (ventilation du prix : prix principal : 69 486 € + frais de la SAFER : 5 559€ HT + TVA: 1 111,80 €),

- précise que l'objectif de la commune est d'acquérir le foncier afin de permettre des échanges de terrains dans le but de constituer une réserve foncière destinée à l'aménagement à terme d’un lotissement d'habitation avec des logements sociaux imposés à Sarralbe par la loi SRU, - autorise M. le maire à signer l’acte notarié,

- autorise M. le maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet, - prend acte que les frais d'acte notarié seront à la charge de la commune, - prend acte que les crédits nécessaires ont été prévus au budget primitif principal 2025,

POINT 8: RENOUVELLEMENT DE CONVENTIONS D’HONORAIRES D’AVOCAT PORTANT SUR DES PRESTATIONS DE CONSEIL JURIDIQUE D’UNE PART ET DE PRESTATIONS JURIDIQUES DANS LE CADRE DE PROCEDURES CONTENTIEUSES D'AUTRE PART

Le conseil municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Mme Zeynep UCMAK, conseillère municipale : « Dans le cadre du recours en annulation de délibérations du conseil communautaire de la CASC (séances du 19 mai 2022 et du 30 juin 2022), et de la convention annexée portant reversement de produits fiscaux communaux à la CASC, le conseil municipal de Sarralbe par délibération en séance du 18 octobre 2022 avait autorisé M. le Maire à signer avec le cabinet SELARL URSO AVOCATS à Paris, deux conventions cadrant l'intervention de Maître Daucé, avocate.

Une convention portait sur des prestations de conseil juridique et l’autre sur des prestations juridiques dans le cadre de procédures précontentieuses et/ou contentieuses. Dans les deux conventions, la rémunération de l’avocate était fixée selon un tarif horaire de 180 € HT et leur durée était de 1 an tacitement reconductible une fois sur une durée de 1 an. Ces deux conventions étant arrivées à terme et le contentieux avec la CASC (délibérations de la CASC en séance du 28 septembre 2023 et du 4 juillet 2024) n'étant pas encore clos. » Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,

À l'unanimité des voix,

- autorise M. le maire à signer avec le cabinet SELARL URSO AVOCATS à Paris deux conventions cadrant l'intervention de Maître S. Daucé, avocate : une convention portant sur

nr” 11des prestations de conseil juridique et une convention portant sur des prestations juridiques dans le cadre de procédures précontentieuses et/ou contentieuses, - prend acte que la rémunération de l’avocate reste fixée selon un tarif horaire de 180 € HT dans les 2 conventions et que leur durée est de 1 an tacitement reconductible une fois sur une durée de 1 an.

POINT 9: MONUMENT DE LA DÉPORTATION, PLACE DU GÉNÉRAL DE GAULLE, TRANSFERT DE RESPONSABILITÉS

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications de Gerard Bergantz, adjoint au maire, Vu le compte rendu de l'assemblée générale de l'association départementale des Déportés Internés, Résistants et Patriotes section de Sarralbe et environs en date du 13 octobre 2024 demandant le transfert du monument de la déportation à la commune de Sarraibe, Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances :

À l'unanimité des voix,

- autorise M. le Maire à signer avec le représentant de « l'Association Départementale des Déportés Internés Résistants et Patriotes, Section de Sarralbe et Environs », la convention de la rétrocession de leur monument de la Déportation situé place du Général de Gaulle à la commune de Sarralbe, aux deux conditions ci-après :

* décide après la dissolution de l'association d'assurer raisonnablement l'entretien, le fleurissement et le pavoisement de ce monument conformément à l'engagement qui sera inscrit dans cette convention,

* décide après la dissolution de l'association de faire en sorte que la loi n°54-415 du 14 avril 1954 qui institue la journée nationale du souvenir des victoires et des héros de la déportation reste maintenue,

- prend en charge les frais liés à l'application de ces deux engagements, - prend acte que les crédits suffisants ont été prévus au budget principal 2025 et seront repris dans les budgets annuels qui suivront.

POINT 10 : CONTENTIEUX Y-KARS GARAGE, RUE DU CANAL

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications de Mme Zeynep UCMAK, conseillère municipale : « À la suite des fortes intempéries survenues les 18 et 19 mai 2024 un important glissement de terrain d’une partie de la colline surplombant le quartier de la rue du Canal s’est produit. Au niveau du garage automobile « Y-Kars » exploité par M. Yvan Kloster au 4b, rue du Canal, un mur de soutènement de près de 3 m de hauteur présente une fissure ouverte verticale affectant toute la hauteur du mur. Le bâtiment qui héberge le garage est affecté de fissures, traversantes ouvertes horizontales sur quasiment l'intégralité de la circonférence de sa partie supérieure qui portent atteinte à l'intégralité structurelle du bâtiment. Conformément aux préconisations de BRGM et des investigations conduites par le bureau d'études SETEC qui laissent entendre que le bâtiment est susceptible de s'effondrer à tout moment, le maire par arrêté du 1°" juillet 2024 a ordonné l'évacuation immédiate du bâtiment et en a interdit temporairement l'occupation. M. Kloster a formé un recours gracieux contre l'arrêté assorti d'une demande indemnitaire qui a été rejeté par M. le maire en raison des risques encourus à la fois par ceux qui travaillent dans le garage et par les clients qui s’y rendent.

M. Y. Kloster a formé une requête contentieuse auprès du tribunal de Strasbourg » en annulation de l'arrêté municipal et en demande d'indemnisation. Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,

À l'unanimité des voix,

ù 12- autorise M. le maire à ester en justice dans cette affaire contentieuse, - autorise M. le maire à recourir aux services du cabinet d'avocats Soler-Couteaux et associés à Strasbourg pour défendre les intérêts de la commune, et de prendre en charge les honoraires qui ne seraient pas couverts par la garantie d'assurances « protection juridique » de la commune,

- accepte le devis forfaitaire d'honoraires de Soler-Couteaux et associés s'établissant à 2 000 € HT avec un supplément de 600 € HT en cas de mémoire en réplique et 6 % de frais de dossier.

POINT 11 : MARCHÉ AVEC UN CABINET D'ÉTUDES D'URBANISME POUR LA DECLARATION D’INTÉRET GENERAL DU PROJET DE DENSIFICATION DU QUARTIER DE LA RUE DE TAVAUX EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLU

Ce point est retiré de l'ordre du jour de la séance.

POINT 12 : SPECTACLE DE NOËL POUR LES SCOLAIRES

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications de Mme Anne FOLNY, adjointe au maire, Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,

À l'unanimité des voix,

Décide :

- d'offrir aux écoliers de Sarralbe le 12 décembre 2025, deux représentations intitulées « Ô mon sapin » pour les classes de Maternelle, CP et CE1 et une représentation intitulée « Antonia au coin du feu » pour les classes de CE2, CM1 et CM2, des comédies théâtrales et musicales, liant magie et interactivité pour les enfants, présentées par la compagnie « Les toiles de 2 mains » de Sélestat au centre culturel de Sarralbe,

- de prendre en charge le financement de 3 représentations de ces spectacles d'une durée de 40 minutes chacune pour un montant total de 1 755 €,

- de prendre en charge tous les frais annexes liés à l’organisation de ces manifestations, - de prendre acte que les crédits suffisants ont été prévus au budget primitif principal 2025.

POINT 13: FÊTE DE LA MUSIQUE

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications de M. Gérard Bergantz, adjoint au maire, Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances :

À l'unanimité des voix,

Décide :

- d'organiser un concert, en plein air et sans billetterie, au centre culturel de Sarralbe le 21 juin 2025,

- de prendre en charge les prestations du groupe le « Thuesday Acoustic Band » pour un montant de 700 €,

- de prendre en charge les prestations de l’association « En Scéne » pour un montant de 750 €, - prend acte que l’école de musique et de danse participera à cette manifestation, - de confier la sonorisation de l'événement à « Quai-Son » pour un montant de 2000 €. Ce tarif comprenant la location du matériel, la mise en son et en lumière du concert, le montage et démontage de la scène ainsi que la prestation de DJ Xavier chargé de l'animation de la soirée,

- de prendre en charge les frais liés à un service d'ordre à hauteur de 326,52 €,

13 T1- de prendre en charge les frais annexes liés à l’organisation de cette manifestation, à savoir frais de déplacement, frais de repas, frais d'hébergement, droits d'auteur, et toutes autres dépenses,

- de prendre acte que les crédits suffisants ont été prévus au budget primitif principal 2025.

POINT 14: FÊTE NATIONALE EN 2025

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications de M. Gérard Bergantz, adjoint au maire, Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances :

À l'unanimité des voix,

Décide :

- d'organiser un concert et un spectacle pyrotechnique, en plein air et sans billetterie, au centre culturel de Sarralbe le 12 juillet 2025,

- de prendre en charge la prestation de la société « Starlight évènementiel », spécialisée dans les spectacles pyrotechniques, pour un montant de 7000 €, Le pas de tir sera installé à l’arrière du centre sportif et culturel afin de garantir le respect du périmètre réglementaire, - de prendre en charge la prestation du groupes musical « Orchestre Declic » pour un montant de 2200 €,

- de confier la sonorisation de l'événement à « Quai-Son » pour un montant de 1 300 €, - de confier la surveillance et la sécurité de l'événement à la société KLS pour un montant de 326,52 €,

- de procéder au réassort des lampions pour la procession des enfants pour un montant de 511,20 € auprès de la société « JSE »,

- de prendre en charge les frais annexes liés à l’organisation de cette manifestation, à savoir frais de déplacement, frais de repas, frais d'hébergement, droits d'auteur et toutes autres dépenses,

- de prendre acte que les crédits suffisants ont été prévus au budget primitif principal 2025.

POINT 15: CONCERT DANS LE CADRE DU « FESTIVAL DE FÉNÉTRANGE »

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications de M. Gérard Bergantz, adjoint au maire, Après avoir entendu la remarque de M. Jean-Paul Schmitt, conseiller municipal, qui explique préférer verser une aide financière de 20 000 € à une association locale, plutôt que de verser une subvention de 16 000 € à une association extérieure,

Après avoir entendu les observations de M. le maire qui indique : - que cette prestation culturelle de grande qualité organisée depuis plusieurs années déjà participe à la valorisation de Sarralbe, et à son attractivité,

- que des communes, comme Sarre-Union y sont associées tout comme le Crédit Mutuel qui est un soutien financier du monde associatif, (plan de financement prévisionnel joint en annexe),

Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances :

À l'unanimité des voix,

- autorise M. le Maire à signer avec le représentant de l’association «Le Festival de Fenetrange », la convention de collaboration pour l'organisation d’un concert le 13 septembre 2025 au centre culturel et sportif de Sarralbe,

- verse une subvention exceptionnelle de 16 000€ TTC à l'association « Le Festival de Fenetrange »,

- prend acte que les recettes de la billetterie relative au concert seront au bénéfice de l'association « Le Festival de Fenetrange »,

14- prend en charge les frais annexes liés à l’organisation de cette manifestation, à savoir frais de déplacement, frais de repas, frais d'hébergement, droits d'auteur, et toutes autres dépenses,

- prend acte que les crédits suffisants ont été prévus au budget primitif principal 2025.

POINT 16 : EMPLOIS SAISONNIERS POUR LES MOIS DE JUILLET ET D'AOÛT 2025

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications de M. Arnaud Jechoux, adjoint au maire, Vu la loi n° 84-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 3, alinéa 2,

Considérant qu'il est nécessaire de recruter du personnel saisonnier pour faire face au surcroît de travail dans les espaces verts en période estivale et pour renforcer les services d'accueil du public,

Sur proposition de la Commission de l'Administration Générale et des Finances,

À l'unanimité des voix,

Décide :

- de créer :

+ 24 emplois saisonniers communaux à temps non complet pour la période estivale 2025 : * 20 emplois d’adjoint technique de 2° classe pour l'entretien des espaces verts d'une période de 2 semaines chacun moyennant une durée hebdomadaire de travail de 25/35ème,

* 4 emplois d’adjoint administratif de 2° classe pour la bibliothèque et les services d'accueil en mairie de Sarralbe d'une période de 2 semaines chacun, moyennant une durée hebdomadaire de travail de 25/35îme,

+ et 1 emploi saisonnier communal à temps plein pour la période du 30 juin au 18 juillet 2025, - de charger M. le maire du recrutement de ces agents et de signer les contrats d'engagement à durée déterminée,

- de prendre acte que les crédits suffisants ont été prévus au budget primitif principal 2025.

POINT 17 : TIRAGE AU SORT DE LA LISTE ANNUELLE DU JURY CRIMINEL POUR L'ANNÉE 2026

Le conseil municipal,

En application de l'arrêté préfectoral n° 2025/DCL/4/10 du 13 mars 2025, Après avoir procédé publiquement au tirage au sort de 12 noms sur la liste électorale de la commune pour dresser la liste préparatoire de la liste annuelle du jury criminel pour l’année 2026,

À l'unanimité des voix,

- désigne les numéros suivants : 2025, 370, 2100, 280, 1380, 673, 2001, 1961, 972, 333, 874 et 20.

La séance est levée à 21h45

Sarralbe, le 02 juin 2025

La secrétaire de séance,

Marie Pierre MOURER

Le Maire,

Pierre-Jean DIDIOT

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