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unknown - cm202211 d25 acquisition sci fdg parcelle b1360
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (unknown - cm202211 d25 acquisition sci fdg parcelle b1360)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Grandes et moyennes entreprises,
ACQUISITION A LA SCI FDG
PARCELLE CADASTREE SECTION B N°1360
Monsieur Claude WADOUX, fait part au Conseil :
La SCI FDG est en cours d'acquisition de la parcelle cadastrée section B n°1360 sise Route de Bourbourg.
Cette propriété se situe dans l’emprise d’un projet de renouvellement urbain.
Dans le cadre de ce projet, la Commune entend se constituer une réserve foncière opportune.
Dans ce contexte, la Commune a proposé à la SCI FDG d’acquérir ledit immeuble, d’une superficie de 1 300 m?, libéré de toute construction.
Conformément à l'Article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Service des Domaines a rendu son avis en date du ‘
Il est donc proposé au Conseil d’acquérir ledit immeuble au prix de 225 000 euros
La Commission Extra-Municipale « Travaux, Aménagement et Accessibilité » a émis un avis favorable à l’unanimité.
La Commission Municipale « Finances — Administration Générale — -Ressources . Humaines » a émis un avis favorableà l’unanimité.”
Le Conseil Municipal,
- Oufï l'exposé qui précède et après en avoir délibéré ;
-_ Approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée section B n°1360, d’une superficie de 1 300 m°, libéré de toute construction, au prix de 225 000 euros.
-__ Sollicite l’exonération fiscale de l’opération au titre de l’ Article 1042 du Code Général ‘ des Impôts, modifié par l’Article 21 de la Loi de Finances pour 1983 ; - Autorise Monsieur Le Maire ou l'Elu(e) Délégué(e)à signer l'acte de venteà intervenir en la forme notariée.
- ADOPTE A L’UNANIMITE.
FAIT ET DELIBERE A GRAVELINES, LE 18 NOVE BRE 2022 POUR EXTRAIT CONFORME,
Reçu en Sous-Préfecture le ? 2 NOV, 2
Mis en ligne sur le site de la Ville le ? ? NOV. 2022
Commune de Gravelines | 3.1 Acquisitions | D25 Délibération du Conseil Municipal République Française EXTRAIT
Département du Nord du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Ville de GRAVELINES . de la ville de GRAVELINES
Arrondissement de Dunkerque
Département du Nord
Conseil Municipal convoqué le : 10 Novembre 2022
Nombre de Conséillers Municipaux en exercice : 33
L SEANCE DU VENDREDI 18 NOVEMBRE 2022
Président : Monsieur Bertrand RINGOT Maire :
: Secrétaire : Madame Léanna VANDEWALLE Conseillère Municipale
Etaient présents :
Monsieur Bertrand RINGOT, Maire.
Monsieur Alain MERLEN, Madame Michèle KERCKHOF-LEFRANC, Monsieur Daniel.
WILMOT, Madame Marylène BEAUSSART, Monsieur Alain BOONEFAES, Madame Laurie
VERSTRAET, Monsieur Raoul DEFRUIT, Adjoints au Maire.
Monsieur Julien VEVER, Monsieur Claude WADOUX, Monsieur Jean-Pierre HERBEZ,
Monsieur Michel CANOEN, Madame Claudine BARBIER, Madame Josée BLEUEZ, Monsieur
Bruno MARSYLLE, Madame Emmanuelle PERY, Madame Lise BLANCKAERT à partir de
18h40, Madame Christelle DENEUVILLE, Madame Nathalie RIOT, Madame Karine
VANDERSTRAETEN, Madame Annabelle SALA, Madame Aurore DEVOS jusqu’à 19h15,
Monsieur Julien GERAERT, Monsieur Modou FALL, Madame Léanna VANDEWALLE,
Conseillers Municipaux. ‘ |
‘Absents Excusés : |
Monsieur Christian DEVOS, Adjoint au Maire, donne pouvoir à Madame VANDERSTRAETEN,
Madame Marie-Madeleine DUBOIS, Adjointe au Maire, donne pouvoir à Monsieur WADOUX,
Madäme Valérie GENEVET, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Madame SALA,
Madame Lise BLANCKAERT, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Madame KERCKHOF,
jusqu’à 18h40,
Monsieur Laurent NOTEBAERT, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Monsieur WILMOT,
Madame Aurore DEVOS, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Monsieur DEFRUIT, à partir
de 19h15, |
Monsieur Cédric LIAGRE, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Monsieur BOONEFAES,
Madame Maria ALVAREZ, Conseillère Municipale,
Mädame Christelle HENON, Conseillère Münicipale,
Madame Angélique FAVRESSE, Conseillère Municipale,
Démissionnaires :
Monsieur Sébastien HANNEDOUCHE, Conseiller Municipal.
Monsieur Etienne DE LA MENSBRUGE, Conseiller Municipal. |
Heu pente Fi Pie
Commune de Gravelines . . 3.1 Acquisitions ° D25
Délibération du Conseil Municipal