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Procès Verbal - pv 07 04 25
Compte-Rendu - 19 juillet
Procès Verbal - pv 12 05 25
Procès Verbal - pv 13 10 25
Déliberation - séance du 25 juillet 2019
Procès Verbal - pv 10 03 25
Compte-Rendu - 25 juillet 2019 si
Document publié le Jeudi 25 juillet 2019 par la commune d'Horps.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 25 juillet 2019 si)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Culture et patrimoine,
CM25/07/2019
2019/001
République Française
Département MAYENNE
C CO OM MM MU UN NE E D DE E L LE E H HO OR RP PS S
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 juillet 2019
D2019-07-01
MODIFICATION DE L’ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE DE RECETTES « PONT BASCULE »
En référence à la délibération du 1ER août 1980 relative à l’institution de la régie de recettes pour l’encaissement des droits de pesage de la bascule publique.
Vu la délibération du 12 janvier 1999 la modifiant du fait d’une nouvelle règlementation,
Sur demande de Monsieur Paul RICHOU, trésorier de la Trésorerie du Pays de Mayenne, il convient de faire les modifications comme suit, le reste des articles étant inchangés.
Article 4 : les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon le mode de recouvrement : chèques libellés en euros.
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris
part au
vote
13 10 10
Vote
A l’unanimité
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
L’an 2019, le vingt-cinq juillet à 20 : 00, le Conseil
Municipal de la Commune de LE HORPS s’est réuni à la
SALLE DE CONSEIL, lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Gérard DUJARRIER, Maire de LE HORPS,
en session ordinaire. Les convocations individuelles et
l’ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers
municipaux le 18 juillet 2019. La convocation et l’ordre
du jour ont été affichés à la porte de la Mairie 18 juillet
2019.
Présents : Mmes BEUNARD Hélène, ROMAGNE Mélina,
ROUSSEL Virginie, RAY Patricia, Mrs DUJARRIER Gérard,
TUFFREAU Bernard, FOUCHER Daniel, POISSON Jean-
Claude, SOUTIF Patrick et DOUILLET Claude.
Absentes : Mmes LETERTRE Corinne et MULLOIS
Brigitte.
Absente excusée : Mme GRANDIN Marie-Françoise
A été nommée secrétaire : Mme ROMAGNE Mélina
Acte rendu exécutoire après dépôt en
SOUS PREFECTURE DE MAYENNE
Le :
Et Publication du : CM25/07/2019
2019/002
Article 6 : le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3 000.00 €.
Article 7 : le régisseur est tenu de verser au Trésorier du Pays de Mayenne le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6 et au minimum une fois par semestre.
Article 8 : le régisseur verse auprès du Trésorier la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les semestres.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Accepte les modifications des articles 4-6-7-8, le reste étant inchangé,
- Charge Monsieur Le Maire de transmettre la présente délibération à Monsieur Le Trésorier du Pays de Mayenne.
Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal :
- Accepte que la collectivité intègre le dispositif de « participation citoyenne » proposé par les services de la Gendarmerie Nationale,
- Autorise Monsieur Le Maire d’engager la démarche et de signer tout document s’y rapportant.
D2019-07-03
ASI : DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ANNEE 2019
En référence aux délibérations du 27/03/2017, du 30/06/2017 et du 16/07/20018 relatives au versement de la subvention ASI,
Monsieur Patrick SOUTIF, 3ème adjoint, présente le budget prévisionnel de l’Association Sociale Intercommunale (ASI) pour l’année 2019.
Au regard de ce budget, il précise que la subvention, calculée au prorata du nombre d’habitant (0.50 €/hab) et sollicitée pour l’année 2019 s’élève à 398.00 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
- fixe à 398.00 €, le montant de la subvention accordée à l’ASI,
- charge Monsieur Le Maire d’engager la dépense.
D2019-07-04-01 CM25/07/2019
BOULANGERIE :
REDACTION D’UN BAIL COMMERCIAL DEROGATOIRE
DU 01/08/2019 AU 31/12/2019
Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2019-07-04-01 du 26/07/2019 visée en sous-préfecture le 30/07/2019
Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Monsieur DASTAIN Vincent et Madame PHELIPPEAU Océane souhaitent exploiter le fonds de commerce de la boulangerie, propriété de la commune, à compter du 01/08/2019. Il précise que Monsieur Vincent DASTAIN assurera seul la gérance. Cependant, ils seront tous deux redevables des loyers relatifs à la location du logement situé au 09 rue des Moulins.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
- Accepte de consentir un bail commercial dérogatoire du 01/08/2019 au 31/12/2019 pour exercer l’activité de « Boulangerie, Pâtisserie, Confiserie, Glaces et Traiteur » au nom de Monsieur Vincent DASTAIN pour la partie commerce.
- Décide de ne pas appeler de loyers commerciaux sur la période du 01/08/2019 au 31/12/2019.
- Fixe un loyer mensuel, à compter du 01/08/2019, de 279.75 € pour la partie logement + 7,62 € pour provision sur charges, payables mensuellement à terme échu, le 06 de chaque mois. Monsieur Vincent DASTAIN et Mme PHELIPPEAU Océane seront tous deux redevables de ces loyers. Ils devront verser, en sus, un dépôt de garantie égal à un mois de loyer soit 279.75 €.
- Autorise Monsieur le Maire ou un de ses adjoints à signer ledit acte.
2019/004
D2019-07-05
LOCATION DU LOGEMENT COMMUNAL SITUE AU 4 RUE DES FORGES
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal :
décident de louer le logement communal situé sise 04 rue des Forges, 53640 LE HORPS, à compter du 01 septembre 2019.
fixent le prix du loyer à 494.00 €. Ce loyer est payable à partir du 15 septembre 2019, mensuellement et d’avance le 05 de chaque mois. Le loyer sera révisé au 1er janvier de chaque année (2ème trimestre), conformément à la délibération du 22 janvier 2013 relative à la révision de loyers des baux locatifs.
décident que le locataire verse à titre de dépôt de garantie au propriétaire la somme de 494.00 € représentant 1 mois de loyer et que les frais notariés liés au bail soient pris en charge pour moitié par le locataire,
ajoutent les mentions suivantes au sein du bail :
« Afin d'assurer un bon fonctionnement des équipements, de leur accessibilité et protection (Bocal verre....), le local technique ne devra, en aucun moment, être encombré. En cas de non-respect de cette clause, la responsabilité du locataire sera engagée », CM25/07/2019
« Il est rappelé que les charges liées à l’entretien de la pompe à chaleur sont pour le compte du locataire et seront payables mensuellement et d’avance au même titre que les loyers ».
fixent le montant des provisions sur charges liées à l’entretien de la pompe à chaleur à 15.00 € /mois payables d’avance.
chargent Maître Nathalie LEONI-VAZEILLE, Notaire à LE HORPS, de rédiger le bail,
autorisent Monsieur Le Maire ou un de ses adjoints de signer ledit acte.
D2019-07-06
LOCATION DU LOGEMENT COMMUNAL SITUE AU 18 RUE DES PELERINS
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal :
décident de louer le logement communal situé sise 18 rue des Pèlerins, à compter du 1er septembre 2019.
fixent le prix du loyer à 300.25 €/ mois toutes charges comprises (eau, assainissement, électricité ; redevance déchets ménagers). La taxe d’habitation reste à la charge du Locataire. Ce loyer est payable mensuellement et d’avance le 05 de chaque mois. Le loyer sera révisé au 1er janvier de chaque année (2ème trimestre), conformément à la délibération du 22 janvier 2013 relative à la révision de loyers des baux locatifs.
décident que le locataire verse à titre de dépôt de garantie au propriétaire la somme de 300.25 € représentant 1 mois de loyer .
autorisent Monsieur Le Maire ou un de ses adjoints de signer ledit acte.
2019/006
D2019-07-07
LOCATION DU LOGEMENT COMMUNAL SITUE AU 6 RUE DES FORGES
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal :
décident de louer le logement communal situé sise 14 bis rue des forges, 53640 LE HORPS, à compter du 18 juillet 2019.
fixent le prix du loyer à 443.00 €. Ce loyer est payable à compter du 01/08/2019, mensuellement et d’avance le 05 de chaque mois. Le loyer sera révisé au 1er janvier de chaque année (2ème trimestre), conformément à la délibération du 22 janvier 2013 relative à la révision de loyers des baux locatifs.
décident que le locataire verse à titre de dépôt de garantie au propriétaire la somme de 443.00 € représentant 1 mois de loyer et que les frais notariés liés au bail soient pris en charge pour moitié par le locataire, CM25/07/2019
ajoutent les mentions suivantes au sein du bail :
« Afin d'assurer un bon fonctionnement des équipements, de leur accessibilité et protection (Bocal verre....), le local technique ne devra, en aucun moment, être encombré. En cas de non-respect de cette clause, la responsabilité du locataire sera engagée ».
« Il est rappelé que les charges liées à l’entretien de la pompe à chaleur sont pour le compte du locataire et seront payables mensuellement et d’avance au même titre que les loyers ».
fixent le montant des provisions sur charges liées à l’entretien de la pompe à chaleur à 15.00 € /mois payables d’avance.
chargent Maître Nathalie LEONI-VAZEILLE, Notaire à LE HORPS, de rédiger le bail,
autorisent Monsieur Le Maire ou un de ses adjoints de signer ledit acte
D2019-07-08
LOCATION DU LOGEMENT COMMUNAL SITUE AU 14 BIS RUE DES FORGES
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal :
décident de louer le logement communal situé sise 14 bis rue des forges, 53640 LE HORPS, à compter du 18 juillet 2019.
fixent le prix du loyer à 475.00 €. Ce loyer est payable à compter du 01/08/2019, mensuellement et d’avance le 05 de chaque mois. Le loyer sera révisé au 1er janvier de chaque année (2ème trimestre), conformément à la délibération du 22 janvier 2013 relative à la révision de loyers des baux locatifs.
décident que le locataire verse à titre de dépôt de garantie au propriétaire la somme de 475.00 € représentant 1 mois de loyer et que les frais notariés liés au bail soient pris en charge pour moitié par le locataire,
ajoutent les mentions suivantes au sein du bail :
« Afin d'assurer un bon fonctionnement des équipements, de leur accessibilité et protection (Bocal verre....), le local technique ne devra, en aucun moment, être encombré. En cas de non-respect de cette clause, la responsabilité du locataire sera engagée ».
« Il est rappelé que les charges liées à l’entretien de la pompe à chaleur sont pour le compte du locataire et seront payables mensuellement et d’avance au même titre que les loyers ». CM25/07/2019
fixent le montant des provisions sur charges liées à l’entretien de la pompe à chaleur à 15.00 € /mois payables d’avance.
chargent Maître Nathalie LEONI-VAZEILLE, Notaire à LE HORPS, de rédiger le bail,
autorisent Monsieur Le Maire ou un de ses adjoints de signer ledit acte.
D2019-07-10
MISE EN ACCESSIBILITE DE LA BIBLIOTHEQUE :
DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE POUR LE CHOIX DU
CONSTRUCTEUR
Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal du projet de mise en accessibilité de la bibliothèque. Il présente le projet consistant en la mise en place d’un ALGECO auprès de la mairie permettant un accès direct des usagers à ce service, aux normes d’accessibilité en vigueur.
Deux constructeurs ont répondu la consultation.
Après examen des devis, Monsieur Le Maire fait part aux membres du conseil municipal de la nécessité de demander des informations complémentaires à l’un des deux constructeurs.
Pour de ne pas perdre de temps, il est demandé à Monsieur Le Maire de choisir le constructeur le mieux-disant, en concertation avec les adjoints, et de signer le devis correspondant.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Accepte le projet de mise en accessibilité de la bibliothèque par l’installation d’un ALGECO d’une surface de 48 m2 aux normes d’accessibilité en vigueur et situé près de la mairie,
- Prend acte de la nécessité de solliciter des informations complémentaires auprès de l’un des deux constructeurs,
- Donne délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Le Maire pour retenir le constructeur le mieux-disant et de signer tout document s’y rapportant.
- Précise que les crédits sont inscrits au budget. 2019/009 CM25/07/2019
D2019-07-11
TRAVAUX DE CURAGE ET D’EPANDAGE DES BOUES DES LAGUNES
D’EPURATION :
ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX
Par délibération en date du 11 juin 2019, le Conseil Municipal a
décidé d'engager le marché de travaux concernant le curage et l’épandage des boues des lagunes d’épuration.
Le 22 juillet dernier, les membres de la commission chargée de
l’ouverture des plis ainsi que M. BRASSET Thierry du bureau d’études AQUASOL, ont procédé à l’ouverture de 2 offres reçues et à leur analyse suivant les critères de jugement suivants :
2019/010
• Valeur technique (méthode de curage, qualité de la
méthodologie et moyens humains et matériels) : 40 %
• Délai d’intervention : 10 %
• Prix des prestations : 50 %
L'enveloppe financière des travaux sur laquelle devaient s'engager les
candidats s’élève à 23 000.00 € HT.
La commission expose aux membres du Conseil Municipal ses conclusions et propose d'attribuer ce marché de travaux à l’entreprise SASU COUVERT – 6, allée de la Cité Rahuel – 35 270 COMBOURG.
Le montant des travaux s’élève à 20 450.00 € HT.
Sur la conduite de ces travaux, Monsieur Le Maire ajoute qu’un projet d’arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration a été proposé par la DDT « service Eau et Biodiversité » pour avis.
Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
attribue le marché de travaux relatif au curage et à l’épandage des boues des lagunes d’épuration à l’entreprise SASU COUVERT, pour un montant de 20 450.00 € HT ; le coût prévisionnel des travaux étant estimé à 23 000.00 € HT.
autorise Monsieur le Maire à signer les pièces du marché correspondant et tous documents s'y rapportant;
donne un avis favorable sans observations au projet d’arrêté présenté par la DDT suite à l’instruction du dossier loi sur l’eau relatif au plan d’épandage des boues.
2019/010 CM25/07/2019
Par délibération en date du 11 juin 2019, le Conseil Municipal a décidé d'engager le marché de maitrise d’œuvre pour le réaménagement de la cantine scolaire et l’aménagement d’une salle des fêtes.
Le 22 juillet dernier, les membres de la commission MAPA ainsi que M. DESVAUX Benoit, directeur du CAUE de la Mayenne, ont procédé à l’ouverture des 8 offres reçues et à leur analyse suivant les critères de jugement suivants :
• Qualité de la proposition méthodologique : 35 %
• Composition de l’équipe, compétences, références, expériences des intervenants : 30 %
• Prix des prestations : 35 %
L'enveloppe financière des travaux sur laquelle devaient s'engager les candidats s’élève à 600 000.00 € HT.
Après analyse des offres en fonction des critères susvisés, la commission a décidé, comme énoncé dans le cahier des charges, d’auditionner les 2 candidats ayant remis les meilleures offres.
A l’issue de ces oraux, la commission expose aux membres du Conseil Municipal ses conclusions et propose d'attribuer ce marché de maîtrise d'œuvre à un groupement conjoint composé de la SAS APS – 68 rue du Val de Mayenne – 53100 MAYENNE, en qualité de mandataire, la société PROJ’ELECT Concept – 22 rue Auguste Beuneux – 53 000 LAVAL en tant que co-traitant n° 1 et la société FLUBAT Concept – 22 rue Auguste Beuneux – 53 000 LAVAL en co-traitant n° 2.
Le montant forfaitaire provisoire de rémunération (mission de base + mission complémentaire) est fixé à 44 880.00 € HT.
Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
2019/011
prends acte des prescriptions formulées par la DDT et charge Monsieur Le Maire de les appliquer et de signer tous documents nécessaires à l’avancée du dossier.
D2019-07-12
REAMENAGEMENT DE LA CANTINE SCOLAIRE ET
AMENAGEMENT D’UNE SALLE DES FETES :
ATTRIBUTION DU MARCHE DE MAITRISE D’OEUVRE CM25/07/2019
attribue le marché de maitrise d’œuvre relatif au réaménagement de la cantine scolaire et l’aménagement d’une salle des fêtes à un groupement conjoint composé de la SAS APS (mandataire), la société PROJ’ELECT Concept (co-traitant n° 1) et la société FLUBAT Concept (co-traitant n°2), pour un montant forfaitaire provisoire de rémunération de 44 800.00 € HT ; le coût prévisionnel des travaux étant estimé à 600 000.00 € HT.
autorise Monsieur le Maire à signer les pièces du marché correspondant et tous documents s'y rapportant;
VU l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts qui, dans sa partie IV, traite de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT),
Considérant le transfert obligatoire, au 1er janvier 2018, de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) à Mayenne Communauté suite à la loi NOTRe du 7 août 2015,
Considérant l’harmonisation à effet du 1er janvier 2019, de la compétence lecture publique sur l’ensemble du territoire de Mayenne Communauté, suite à la fusion des 2 Communautés de Communes au 1er janvier 2016 et suite à la délibération du conseil communautaire du 16 mai 2019,
Considérant le nouveau schéma de randonnée à l’échelle de Mayenne Communauté et les critères de sélection des chemins entretenus par Mayenne Communauté validés par le conseil communautaire du 13 décembre 2018 et par conséquent la restitution de l’entretien de sentiers de randonnée à certaines Communes,
Considérant les conclusions du rapport final de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui a adopté ces 3 dossiers le 17 juin 2019,
Le rapport final de la CLECT, pour être applicable, doit être adopté, avant le 19 septembre 2019, par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux c'est à dire par les deux tiers des conseils
2019/013
D2019-07-14
PRESENTATION DU RAPPORT DE LA CLECT 2019 CM25/07/2019
municipaux représentant plus de la moitié de la population ou par la moitié des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population.
Monsieur Le Maire présente les conclusions du rapport final de la CLECT du 17 juin 2019 relatives aux 3 dossiers suivants :
1) Dossier N°1 : Restitution de l’entretien de sentiers de
randonnée à certaines Communes
La nouvelle définition d’un sentier reconnu « communautaire » conduit à modifier les décisions issues de la CLECT de 2003 à l’occasion du transfert de sentiers à la Communauté de Communes :
2019/014
2019/014
CLECT 2003
Respect des
nouveaux critères
d'entretien
"communautaire"
(délib
13/12/2018)
CLECT 2019
Communes
Entretien
transféré à
CCPM
depuis le
1/1/2003
(nbre de
km)
Evaluation de la
charge
transférée &
minoration de
l'attribution de
compensation
Attribution
de
compensatio
n à restituer
aux
Communes
Aron 7,436 1 397 NON 1 397
Contest 1,275 54 NON 54
Grazay 3,495 338
NON pour 1,93 km 187
OUI pour 1,565 km
Jublains 2,758 399
NON pour 0,695
km 101
OUI pour 2,063 km
Marcillé la Ville 3,863 689 NON 689
Martigné sur Mayenne 9,476 613 NON 613
Mayenne 12,235 2 622
NON pour 4,168
km 893
OUI pour 8,067 km
Moulay 1,615 330
ce chemin n'existe
plus depuis la
déviation 330
Sacé 4,732 452
NON pour 1,232
km 118
OUI pour 3,5 km
Saint Fraimbault de
Prières 5,466 1 199
NON pour 3,333
km 731
OUI pour 2,133
km
TOTAL 52,351 8 093 5 112 CM25/07/2019
Dossier adopté à l’unanimité par la CLECT (21 POUR, 0 CONTRE, 0 abstention)
2) Dossier N°2 : Harmonisation de la compétence lecture
publique sur l’ensemble du territoire
L’harmonisation d’une compétence s’analyse comme un transfert de compétence. Aussi, la CLECT a décidé de reprendre les principes d’évaluation des charges adoptés par la CLECT de 2003 lors du transfert de la compétence lecture à la Communauté de Communes du Pays de Mayenne.
Le tableau suivant synthétise l’évaluation des charges transférées en fonctionnement et en investissement à Mayenne Communauté pour les 4 lieux de lecture situés sur l’ex Communauté de Communes de Le Horps Lassay :
Dossier adopté à l’unanimité par la CLECT (21 POUR, 0 CONTRE, 0
abstention)
A ce sujet, dans le cadre de sa mise en accessibilité, Monsieur Le Maire souligne que la bibliothèque bénéficiera, à compter du 1er octobre 2019, d’un bâtiment indépendant de la mairie et exclusivement dédié à ce service et qu’il conviendra de transmettre à Mayenne Communauté sa superficie exacte.
3) Dossier N°3 : Transfert de la compétence GEMAPI à
Mayenne Communauté
Avant le transfert obligatoire de la compétence, des actions GEMAPI étaient exercées sur 11 Communes de Mayenne Communauté dont 10 par l’intermédiaire du Syndicat du Bassin de l’Aron et la Commune de La Haie Traversaine avec la Communauté de Communes du Bocage Mayennais. Au vu des contributions budgétaires des Communes des années 2014 à 2017, la CLECT a décidé de retenir comme référence d’évaluation des charges transférées la moyenne des 4 exercices selon le tableau suivant, selon le principe de neutralité budgétaire
Communes
Evaluation
dépenses liées
au bâtiment
Evaluation
dépenses de
fonctionnemen
t du lieu
Evaluation de
l'amortisseme
nt annuel
Minoration
totale de
l'attribution
de
compensatio
n
Charchigné 1 350,00 1 346,00 313,50 3 009 La Chapelle au
Riboul 1 242,00 1 026,00 296,78 2 565
Le Horps 1 620,00 1 568,00 355,30 3543
Le Ribay 1 215,00 936,00 292,60 2 444 CM25/07/2019
2019/015
Dossier adopté à la majorité simple par la CLECT (19 POUR, 0 CONTRE, 2 abstentions : Frédéric Bordelet, David Poirrier)
2019/016
Communes de MC adhérentes au Syndicat du Bassin de l'Aron
Participations des Communes Evaluation :
moyenne des
4 années
Minoration
attribution de
compensation Communes 2014 2015 2016 2017
Aron 5 059,90 5 315,58 5 449,17 0,00 3 956 3 956
Belgeard 2 291,63 2 408,70 2 469,86 0,00 1 793 1 793
Grazay 3 672,38 3 863,09 3 962,73 0,00 2 875 2 875
Jublains 2 610,34 2 740,43 2 808,40 0,00 2 040 2 040
La Bazoge Montpinçon 2 321,87 2 439,04 2 500,27 0,00 1 815 1 815
La Chapelle au Riboul 3 953,57 4 157,09 4 263,42 0,00 3 094 3 094
Mayenne 11 462,97 11 967,64 12 231,32 0,00 8 915 8 915
Moulay 2 569,98 2 696,06 2 761,94 0,00 2 007 2 007
Sous-total
33
942,64
35
587,63
36
447,11 0,00 26 495 26 495
Communes de MC n'adhérant pas au Syndicat du Bassin de l'Aron mais ayant conventionné avec le Syndicat
Participations des Communes Evaluation :
moyenne des
4 années
Minoration
attribution de
compensation Communes 2014 2015 2016 2017
Hardanges 2 946,94 2 946,94 2 946,94 0,00 2 210 2 210
Marcillé La Ville 5 130,78 5 130,78 5 130,78 0,00 3 848 3 848
Sous-total 8 077,72 8 077,72 8 077,72 0,00 6 058 6 058
Commune de MC ayant conventionné avec La CC du Bocage Mayennais (Bassin de la Colmont)
Participation de la Commune Evaluation :
moyenne des
4 années
Minoration
attribution de
compensation Commune 2014 2015 2016 2017
La Haie Traversaine 0,00 0,00 0,00 206,93 52 52
Participation des Communes Evaluation :
moyenne des
4 années
Minoration
attribution de
compensation 2014 2015 2016 2017
TOTAL des 11 Communes
42
020,36
43
665,35
44
524,83 206,93 32 605 32 605 CM25/07/2019
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- à l'unanimité, adopte les conclusions concernant le dossier N°1 du rapport de la CLECT du 17 juin 2019,
- à l'unanimité, adopte les conclusions concernant le dossier N°2 du rapport de la CLECT du 17 juin 2019,
- précise qu’à la date du 1er octobre 19, la bibliothèque bénéficiera d’un bâtiment indépendant de la mairie et exclusivement dédié à ce service.
- à l'unanimité, adopte les conclusions concernant le dossier N°3 du rapport de la CLECT du 17 juin 2019.
D2019-07-15
ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMINAL DE MAYENNE COMMUNAUTE – AVIS DE LA COMMUNE DE LE HORPS
M. le Maire expose :
Rappel de l’objet du PLUi
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) est un document stratégique qui traduit l’expression du projet politique d’aménagement et de développement du territoire de la communauté de communes de MAYENNE COMMUNAUTE. Élaboré à un horizon de 10 à 15 ans, ce document sera l’outil permettant à l’action publique de répondre aux besoins liés à l’attractivité du territoire, notamment en termes d’équipements publics, d’habitat, de déplacements et d’emplois. Il pourra faire l’objet de modifications ou de révisions si besoin afin de s’adapter aux évolutions du territoire.
Alors que le territoire de MAYENNE COMMUNAUTE est actuellement couvert par : 5 PLU ″Grenelle″, 5 PLU de 1ère génération, 7 POS et 12 cartes communales, la mise en place du PLUi permettra de disposer d’un document unifié en adéquation avec les réalités économiques, environnementales et sociales actuelles.
Le PLUi s’est construit autour d’une logique de projet à l’échelle du nouveau territoire de Mayenne Communauté dans la continuité du PLH et presque parallèlement au Schéma de Cohérence Territoriale désormais approuvé. Le PLUi permet de répondre également aux obligations d’intégrer certains schémas : le Schéma Régional de Cohérence Ecologique, le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux, etc.
Il est surtout un outil règlementaire qui fixe les règles et les modalités de mise en œuvre de ce projet en définissant l’usage des sols et le cadre de l’instruction des futurs droits à bâtir.
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Lors de sa séance du 25 février 2016, le Conseil Communautaire a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du territoire de Mayenne Communauté et a défini les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation. Les modalités de collaboration avec les communes ont également été arrêtées.
Les objectifs poursuivis
Conformément à l’article L. 101-2 du code de l’Urbanisme, le PLUi détermine, dans le respect des objectifs du développement durable, les conditions de l'aménagement de son territoire et les grandes lignes de son action en matière d'urbanisme visant notamment :
« 1° L'équilibre entre :
a. Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;
b. Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ;
c. Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;
d. La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ; e. Les besoins en matière de mobilité ;
2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;
3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipements commerciaux, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;
4° La sécurité et la salubrité publiques ;
5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;
6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;
7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ».
En ce qui concerne spécifiquement le territoire de notre communauté de communes, les objectifs poursuivis pour MAYENNE COMMUNAUTE étaient les suivants :
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définir les besoins du territoire à l’échelle des 33 communes en matière d’équilibre entre le développement urbain maîtrisé et le renouvellement des centres ville et centres bourgs, en connectant le développement du sud de son territoire notamment du pôle de Martigné-sur-Mayenne avec celui de l'agglomération lavalloise et en veillant à préserver le dynamisme du nord autour du secteur de Lassay-les-châteaux.
favoriser la mixité sociale et améliorer l’adéquation entre l'offre et la demande en logements en définissant des objectifs adaptés aux communes en fonction de leurs équipements, les enjeux étant notamment de :
• Développer des politiques de logements, d’équipements et services favorables à l’attractivité du territoire pour les jeunes et en particulier les jeunes ménages avec enfants, en veillant notamment à préserver les écoles ;
• Maintenir une mixité générationnelle dans les villes et villages aussi en faveur des anciens : équilibre à trouver entre des hébergements adaptés, « en ville » ou en milieu rural, et le maintien à domicile ;
• Améliorer la dynamique démographique de Mayenne et Lassay-les-châteaux, les deux villes structurantes du territoire, afin de conforter l’armature de commerces, équipements et services aux rayonnements supra communautaires.
réduire la consommation des espaces agricoles et naturels en optimisant le foncier constructible. Valoriser l’agriculture et notamment l’agriculture périurbaine. Préserver la biodiversité et l’identité naturelle du territoire (trame bocagère) par la mise en place et le respect de la trame verte et bleue. Conserver l’identité des paysages caractéristiques de ce territoire situé au cœur du Nord Mayenne, entre la vallée de la Mayenne et les buttes d’Hardanges. Au cœur d’une campagne généreuse permettant diverses productions agricoles dont la production cidricole, le territoire se caractérise par un relief vallonné au parcellaire bocager mêlant prairies, vergers et terres cultivées avec un maillage de haies et de chemins creux propices à la pratique de la randonnée à pied, à vélo ou à cheval. Dans ces paysages du nord-Mayenne, dont font également partie les bourgs et les hameaux qui ont conservé un habitat rural traditionnel et un patrimoine architectural de qualité (Petite Cité de Caractère, châteaux...).
favoriser un développement équilibré entre emplois, habitat, commerces et services, afin de garantir les conditions du maintien de la population et de favoriser l’accueil de nouveaux arrivants.
conforter et encourager le développement économique, notamment à travers le dynamisme des filières agricole, agro-alimentaire, industrielle, artisanale et commerciale en insistant sur le développement des réseaux numériques, des enjeux se dégageant notamment pour :
• Conserver l’équilibre emplois locaux /actifs résidents à l’échelle communautaire, voire renforcer le rayonnement économique du territoire ; • Préserver l’emploi industriel et favoriser son développement ;
• Répondre aux besoins spécifiques des artisans, en lien avec les besoins de l’économie résidentielle, et ceux des entreprises ;
• Accompagner le développement du télétravail, à domicile.
assurer le confortement et la diversification des activités touristiques en
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assurant une répartition équilibrée entre équipement de tourisme et offres de loisirs, avec pour ambition notamment de :
• Rendre plus visible l’offre touristique du territoire en lien avec la thématique «nature, culture et patrimoines»,
• Conforter la Vallée de la Mayenne comme écrin de nature, support d’activités de loisirs et de sports de pleine-nature,
• Poursuivre le développement de boucles et itinéraires vélos liés aux axes structurants (voie verte, Véloscénie de Paris au Mont St Michel, V43 de Ouistreham à la Rochelle…) et une offre de services et séjours adaptés,
• Préserver les « grands patrimoines » en autorisant des usages favorables à leur entretien : exemples de la maison Perrine à La Chapelle-au-Riboul, du patrimoine de l’évêché à La Haie-Traversaine (grande maison + presbytère), de châteaux et manoirs, moulins, lavoirs, anciens relais, voire chapelles… • Favoriser l’allongement du séjour touristique : promouvoir la diversité des activités de loisirs, développer l’offre d’hébergements déjà variée (roulottes, cabanes...).
prendre en compte les enjeux liés aux différentes composantes du Développement Durable et favoriser une politique et une offre de mobilités adaptées aux spécificités de notre territoire.
préserver et mettre en valeur le patrimoine architectural, archéologique ou naturel protégé ou non afin de conforter l’identité du territoire.
Les modalités de collaboration avec les communes
Par ailleurs, le conseil communautaire du 25 février 2016 a validé la Charte de Gouvernance organisée autour de valeurs mises en avant dans l’élaboration du PLUi : travailler à l’échelle intercommunale en tenant compte des spécificités locales ; mettre les communes au cœur du PLUi ; réaliser ce PLUi en tenant compte de nos contraintes financières ; maintenir la compétence et la responsabilité de chaque maire.
Faisant suite à une conférence des Maires qui s’est tenue le 9 février 2016 en présence de 27 communes (2 étaient excusées et 4 non représentées) réunie pour définir les modalités de collaboration, elle a permis :
1. d’établir l’organisation des instances sollicitées dans la mise en œuvre :
- Les 33 communes membres délèguent un ou plusieurs membres vers la Commission Aménagement, dont un correspondant communal désigné, chargé d’animer le groupe de travail communal constitué de conseillers municipaux et de personnes ressources de la commune ;
- La commission Aménagement composée de représentants de chaque commune et présidée par le Vice-Président en charge de l’Aménagement ; - Le Comité de pilotage composé au maximum de 13 membres issus de la Commission Aménagement ;
- Le Comité technique réunissant le Vice-Président et les services de Mayenne
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- Communauté ;
- La Conférence des Maires réunie au démarrage et pour l’examen des avis émis à la phase enquête publique ;
- Enfin les instances de Mayenne Communauté que sont le bureau et le conseil communautaire.
2. Et de définir le rôle et les missions de chacun.
L’élaboration du PLUi ne peut se concevoir sans une participation active de l’ensemble des acteurs du territoire. En plus de l’association obligatoire de l’État et des Personnes Publiques Associées (PPA), la Communauté de Communes a souhaité que ce document soit élaboré en concertation étroite avec les représentants du monde professionnel, les associations, les structures représentant la société civile ainsi que l’ensemble des habitants du territoire.
Les modalités de concertation avec le public
La forme définie pour la concertation avec la population a été arrêtée par le Conseil Communautaire du 25 février 2016, conformément à l’article L. 103-3 du Code de l’Urbanisme, selon les modalités suivantes :
• Information régulière sur la procédure d’élaboration du PLUi dans la presse locale, avec un minimum d’une fois par an,
• Diffusion d’informations sur le projet de PLUi sur le site internet de la Communauté et sur les sites internet des communes (pour celles qui en possèdent un),
• Diffusion d’informations sur la procédure d’élaboration du PLUi dans le bulletin communautaire et les bulletins communaux,
• Expositions dans les communes et au siège de la communauté aux principales étapes du projet (Diagnostic, PADD, Arrêt),
• Mise à disposition d’un registre d’observations ouvert aux habitants (pendant les heures habituelles d’ouverture au public) dans chaque commune et au siège de la communauté,
• Organisation de plusieurs réunions publiques (par commune ou par secteur, générale ou thématique).
La concertation avec le public s’est déroulée depuis la prescription et pendant tout le temps de la réflexion sur le PADD et s’est prolongée sur le temps de traduction réglementaire du PADD. Cette nouvelle étape de la concertation a permis au public et aux acteurs de mieux appréhender les règles d’urbanisme et leurs principes de mise en œuvre à travers le plan de zonage, le règlement et les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP thématiques et sectorielles) aboutissant aujourd’hui au dossier d’arrêt du PLUi finalisé.
Le déroulement de la concertation
La concertation mise en œuvre dans le cadre du PLUi s’est organisée autour de moyens d’information et de participation définis lors de la prescription du PLUi, auxquels se sont ajoutés des moyens supplémentaires mobilisant le public à de nombreuses reprises, au-delà des dispositions légales et règlementaires
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Il y a eu tout au long de la procédure la mise en place d’outils de concertation présentés au lancement avec la mise en ligne sur le site de Mayenne Communauté d’une information générale sur la démarche, sur les documents d’urbanisme que sont le SCOT et le PLUI avec sur les deux premières phases du lancement et du diagnostic, une concertation menée corrélativement. Elle était constituée notamment :
• d’un questionnaire permettant de recueillir des avis des habitants ;
• d’une carte collaborative permettant de s’exprimer sur des ressentis, des suggestions, des constats positifs ou négatifs sur des aspects du territoire en les exposant et les localisant ;
• d’une invitation à contribution photographique.
Parallèlement, dans chacune des communes, un cahier/registre était mis à disposition des habitants ainsi qu’à l’accueil de Mayenne Communauté avec un volet spécifique dédié au PLUi. Chacun a pu y poser sa contribution ou ses sollicitations tout au long de la procédure.
Le déroulement des réflexions a été ponctué de différents rendez-vous dans la presse locale, dans le journal communautaire et dans les bulletins municipaux.
Les actions menées au lancement et au stade diagnostic
Au-delà de ces outils, se sont tenus :
- Trois réunions publiques, en partenariat avec le Conseil de Développement de Haute Mayenne ;
- Les ateliers thématiques menés par le bureau d’études CODRA ; - Des rencontres du « groupe citoyens », en partenariat avec le Conseil de Développement de Haute Mayenne ;
- Une concertation grand public : l’enregistreur de vol de territoire, animé par « Le Tiret du 6 » au cours du salon de l’Habitat
dont le détail figure dans le bilan de la concertation annexé.
A compter du PADD, on retrouve des phases spécifiques à la concertation PLUi.
Les actions menées sur le PADD
Des réunions publiques se sont tenues les 9, 10 et 15 octobre 2018 respectivement à Lassay-les-Châteaux, Mayenne et Martigné-sur-Mayenne et une présentation a été faite aux Personnes Publiques Associées le 25 octobre.
Les actions menées à la phase réglementaire
• La concertation tout public : les réunions publiques décalées, animées par la compagnie théâtrale «Ces dames disent»
Lors de la version itinérante de l’exposition photographique «Superpositions, regards sur un territoire» présentée par le musée du Château de Mayenne de juin à novembre 2018, une quarantaine de photographies prises au début du XXème siècle ont été sélectionnées (au moins une par commune de Mayenne Communauté). La photographe Sandrine Jousseaume a refait, en 2018, les mêmes clichés pour une comparaison de notre territoire sur 100 ans.
2019/023 CM25/07/2019
Des cartes postales ont été mises à disposition des visiteurs afin de connaître leurs retours : ce à quoi ils étaient attachés, mais également ce qui pouvait les perturber dans leur cadre de vie, paysages (ville, centre bourg, campagne).
L’objectif de la concertation était de se projeter dans les 10 – 20 ans à venir et d’exposer en quoi le règlement d’un PLUI pouvait y contribuer.
La restitution des contributions s’est faite, à l’issue de l’exposition, sous forme de 4 «réunions publiques décalées» sur l’avenir de nos paysages, animées par la compagnie théâtrale «Ces dames disent», les :
- Jeudi 4 octobre, 18h30 Contest (Maison des associations)
- Mardi 30 octobre, 18h30, Martigné-sur-Mayenne (Imprimerie Solidaire) - Jeudi 22 novembre, 18h30, Le Housseau-Brétignolles (Ancien Presbytère) - Samedi 24 novembre, 16h, Mayenne (Musée du Château).
Au total, 90 personnes ont participé à ces animations et 130 cartes postales ont été restituées.
• Les réunions publiques
11, 12 et 18 mars 2019 : Organisation de 3 réunions publiques à Martigné-sur- Mayenne, Lassay-les-Châteaux et Mayenne, animées par Antoine Valprémit, Vice-Président en charge de l’aménagement du territoire, pour présenter le règlement. Ces 3 réunions ont rassemblé au total plus de 120 personnes.
Bilan de la concertation
La délibération qui arrête le projet de PLUi peut simultanément tirer le bilan de la concertation, en application de l’article L103-6 du Code de l’Urbanisme.
2019/007
Au-delà des élus communaux et intercommunaux mobilisés à plusieurs reprises pour échanger et débattre du projet et des personnes publiques associées qui ont pris connaissance du projet lors de différentes occasions et ainsi pu réagir auprès de Mayenne Communauté avant l’arrêt du projet, la population a été aussi pu contribuer à la démarche.
Cette concertation qui s’est déroulée tout au long du projet depuis le lancement jusqu’au 15 mai 2019 peut se résumer ainsi qu’il suit :
Prescriptions
de la
délibératio
n
Réalisation et
impact
Information
régulière
dans la
presse locale
22 articles dans la
presse locale (Ouest
France et Courrier
de la Mayenne)
Site internet
de la
Communauté
et sur les
sites internet
2 pages web dédiées
au PLUI sur le site
de Mayenne
communauté + 9
sites communaux CM25/07/2019
des
communes
faisant référence au
PLUI.
Une adresse mail
dédiée aux
demandes avec une
dizaine de
sollicitations.
Bulletin communautaire et
les bulletins communaux
5 articles dans le bulletin
communautaire et 38 dans les
bulletins communaux
Expositions dans les
communes et au siège de la
communauté aux
principales étapes du projet
10 panneaux d’exposition (4 au
diagnostic, 1 au PADD, 5 au
règlement) dans toutes les
communes et siège communautaire
Les plans de zonage affichés
pendant un mois dans les mairies.
Une trentaine de retours collectés.
Registre d’observations dans
les communes et sièges de
communauté
Registres d’observation dans
toutes les communes et au siège
communautaire.
Une cinquantaine de remarques
Organisation de plusieurs
réunions publiques
12 réunions publiques : 3 au
lancement, 3 au diagnostic, 3 au
PADD, 3 au règlement.
Au total, 330 participants
Outils
complémentaires
proposés
Impact
Carte collaborative 115 contributions
Un questionnaire 117 réponses
Un concours photos Une participation d’un club de jeunes L’enregistreur de vol 69 participants
L’exposition
Superposition et les
conférences décalées
12 371 personnes ont visité l’expo au
Musée de Mayenne et dans les
communes et 90 ont assisté aux
conférences
Cartes postales 130 cartes collectées
Le détail de ce rapport montre :
• Que l’ensemble des modalités de concertation fixées par Mayenne Communauté ont été mises en œuvre tout au long de la procédure,
• Que des moyens complémentaires ont été proposés au-delà des obligations que la Communauté de Communes s’était fixées,
• Que la population et les acteurs locaux ont été tenus informés régulièrement par la mise en ligne de documents sur le site de la collectivité, la parution d’articles de presse. Ils ont également pu alimenter et enrichir le contenu des réflexions à travers différents moyens : réunions publiques, contributions via une carte collaborative ou de l’événementiel…
• Que les habitants du territoire ont su s’emparer des outils qui étaient mis à leur disposition pour réagir, questionner et apporter leur pierre à la réflexion sur ce PLUi. CM25/07/2019
2019/025
Le projet de PLUi et les principaux choix retenus
Le document qui vous est soumis aujourd’hui est le résultat d’un travail collectif de longue haleine qui a fortement mobilisé autour des élus du territoire un ensemble d’acteurs institutionnels ou non ainsi que de nombreux citoyens du territoire.
Le projet a été élaboré à partir des enjeux identifiés à l’issue du diagnostic territorial et de l’état initial de l’environnement qui ont guidé les orientations stratégiques du PADD et leur traduction règlementaire. C’est à la lumière de ces mêmes enjeux qu’a été réalisée l’évaluation environnementale.
Le PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable) du PLUi
Conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été débattu au sein des conseils municipaux entre le 9 octobre 2018 et le 18 décembre 2018 et en conseil communautaire du 15 novembre 2018.
Au regard des enjeux issus du diagnostic, de l’état initial de l’environnement et des objectifs fixés dans la délibération de lancement, le PADD du PLUi, dans le respect de la diversité et de l’authenticité des 33 communes, affiche 3 grandes ambitions pour le développement stratégique du territoire à l’horizon 2030 :
• Affirmer une identité de « territoire de qualité » autour du 2ème pôle économique du département,
• Résoudre les déséquilibres actuels du territoire,
• Promouvoir un partenariat positif entre territoires complémentaires.
Sur la base de ces trois ambitions fortes, le PADD du PLUi de Mayenne Communauté se décline en totale cohérence avec l’armature du SCOT en 3 grands volets eux-mêmes décomposés en 10 axes d’aménagement du territoire :
I- ATTRACTIVITÉ et DYNAMIQUE ÉCONOMIQUES
II- ATTRACTIVITÉ RÉSIDENTIELLE et SERVICES AUX HABITANTS
III- QUALITÉ DU CADRE DE VIE et EXIGENCES ENVIRONNEMENTALES.
Les axes du PADD s’inscrivent dans un texte illustré d’un schéma de synthèse.
Le PADD est aussi un cadre de cohérence interne au PLUi. En effet, les outils réglementaires du PLUi que sont les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ; règlement et zonage, doivent être définis de façon à permettre la mise en œuvre des objectifs du PADD.
Il fixe les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
Voici globalement, les traductions de ce projet politique sur différents aspects d’aménagement de notre territoire. CM25/07/2019
2019/026
La traduction des orientations en matière de production de logements : L’objectif de Mayenne Communauté est d’améliorer sa dynamique démographique ce qui nécessite la production de 2 000 logements sur la période 2018-2030.
La répartition de la production de logements permet de tendre vers un renforcement du poids du pôle aggloméré, conformément aux orientations du PADD tout en assurant cependant des capacités de développement à l’ensemble des communes.
Surface
en ha
%
des
zon
es
1AU
h
Mayenne 17 24,3% Pôles
structurants
9,3 13,3%
Communes de
la couronne
mayennaise
et bourgs
intermédiair
es
25,1 35,9%
Communes
rurales
18,5 26,5%
TOTAL 69.9 100
%
En complément des capacités de mutations et de densification des zones urbanisées des communes au travers par exemple de l’achèvement des commercialisations en lotissements, Mayenne Communauté a délimité 49 zones 1AUh destinées à être urbanisées à court terme (69,9 ha), toutes concernées par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).
Leur répartition s’est faite selon une logique visant à renforcer les principaux pôles du territoire et leur localisation dans un souci de cohérence de développement des bourgs ou hameaux constitués, en prenant en compte les sensibilités (zones humides, activités agricoles, réseaux…).
En plus des zones 1AUh, 3,9 ha de zones 2AUh permettent d’apporter une réserve foncière.
Les OAP définissent des principes d’aménagement de ces secteurs en matière d’accès, de formes urbaines, de prise en compte de la trame verte et bleue... en complément du règlement et avec lesquelles les projets d’aménagement et de constructions devront être compatibles. Elles visent à permettre une urbanisation cohérente en lien avec le tissu urbain dans lequel elle s’insère et dans le respect des orientations définies par le PADD.
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Communes
sites à
vocation
dominant
e de
logement
s
Communes
sites à
vocation
dominante de
logements
Alexain Nord Moulay Les Ormeaux
Alexain Sud Parigné- sur-Braye Le Bocage
Aron Le Petit Messé Placé La Cour
Belgeard
Centre-
bourg /
Ancien
bourg
Sacé
Extension
Le Grand
Champs
Champéon Nord / Centre St-Baudelle
Chemin de
la Chartrie
/ Avenue
des Lilas
Commer Centre / RD 24
St-
Fraimbaul
t-de-
Prières
Sud Bourg /
Le Grand
St-
Fraimbaul
t / Les
Feuvries
Contest Rue du Côteau St-Georges- Buttavent L’Eau-Vive
Grazay Extension Les Genêts
St-
Germain-
d'Anxure
Rue des
Pommiers
Hardanges
Rue de la
Petite
Chapelle
St-Julien-
du-
Terroux
Rue du
Verger
Jublains
Extension
Le soleil
Levant
Ste-Marie-
du-Bois
Lotissement
des
Camélias
La-Bazoge-
Montpinç
on
RD 253 Thuboeuf RD 261
La
Chapelle-
au-Riboul
Nord /
Centre-
bourg /
Lassay-les-
Châteaux
Les
Morelles /
Sud /
Mozart
Le Horps
Est / Ouest
/ Sud /
Nord
Le
Housseau
Les Monts
de la Croix CM25/07/2019
Brétignoll
es
Le Ribay RD 147
Marcillé-la-
Ville
Extension
Les
Orchidées
Martigné-
sur-
Mayenne
Centre-est
bourg /
Sud
déchetteri
e
Mayenne
La
Filousière
/ Saint-
Léonard /
Hautes-
Brives /
Vieille
Route
d’Ambrièr
es / La
Grande
Bretonnièr
e / La
Tricottière
/ le
Rocher
Le PLUI prévoit aussi la possibilité de développement ponctuel en espaces agricoles et naturels (dans le respect des critères de la CDPENAF) en inscrivant :
• 46 secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) au sein des zones A (39) et N (7),
• 804 anciens bâtiments agricoles qui pourront éventuellement faire l’objet d’une demande de changement de destination s’accompagnement d’une consultation de la CDPENAF ou de la CDNPS (avis conforme), notamment pour permettre une transformation en logement.
La traduction des orientations pour la prise en compte des milieux agricoles et naturels :
Le projet de PLUI au travers de ces orientations s’attache à limiter l’impact du développement sur ces milieux. Ainsi près de 50 800 ha (80,5% du territoire) sont identifiés en zone agricole pour permettre la préservation de ces espaces et le développement de cette activité. L’évolution des logements existants de tiers est permise et encadrée.
Le zonage inscrit également 175,1 ha de zones agricoles protégées, zones totalement inconstructibles (réservoirs écologiques des milieux secs).
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Le zonage inscrit 9 593,2 ha de zones naturelles, soit 15,3% % du territoire. Cela inclut 368 ha de zones naturelles de loisirs (NL) et 345 ha de zones Nc où les carrières sont autorisées (en références aux seuls arrêtés préfectoraux).
Les réservoirs boisés de plus de 4ha ont été classés en zone N, et les autres protégés par une trame Espaces boisés Classés.
La prise en compte du maillage bocager a fait l’objet d’une réelle prise en compte avec 3 327 km de haies repérées sur le zonage, associées à un règlement qui vise la protection ou la compensation en cas de nécessaire abattage (accès).
De plus, les OAP prennent en compte le maillage bocager : les haies existantes sont à conserver / compenser et de nouvelles haies sont à créer.
Les zones humides sont protégées plus de 1 160 ha. 30 ha, essentiellement localisés en zones agricoles et naturelles (les zones à urbaniser ont été établies de façon à les éviter (études CPIE et Aquascop).
Sur cette trame « zh », le règlement autorise uniquement, sous réserve qu’ils ne compromettent pas leur qualité écologique et paysagères, des aménagements légers nécessaires.
Pour les cours d’eau (classés en zone N), le règlement rend inconstructible 10 m depuis les berges.
La nature en ville qui contribue à la trame verte et bleue urbaine est favorisée par les dispositifs visant à préserver et valoriser la richesse de la trame verte et bleue et des paysages : haies, alignements d’arbres et espaces verts protégés.
La traduction des orientations pour le développement économique :
L’objectif de Mayenne Communauté est d’appuyer une stratégie de développement pour conforter son rôle de 2ême pôle économique de la Mayenne. Le zonage du PLUi inscrit donc 445,8 ha de zones économiques existantes (UE) et 78 ha de zones économiques futures (AUe) (+ 19,7 ha de zones 2AUe à plus long terme).
On distingue 3 types de zones : les zones économiques générales (UE) pour tous types d’activités, les zones artisanales (UEa) et les zones commerciales (UEc).
La répartition sur le territoire permet de renforcer le pôle économique de Mayenne (Mayenne, communes de la couronne mayennaise et bourgs intermédiaires), renforcer les pôles structurants et permettre aux autres communes de participer à la dynamique du territoire.
UE UEa UEc
Mayenne 76.8
ha
87.7
ha
86.5
ha
Pôles structurants 55.6
ha
5.9 ha 6.5
ha
Communes de
la couronne
mayennaise et
bourgs
intermédiaires
54.8
ha
25.4
ha
1.1
ha CM25/07/2019
Communes rurales 21 ha 24.4
ha
-
TOTAL 208.2
ha
143.4
ha
94.1
ha
Commune Dénomination des 11 sites à vocation dominante d’activités
Aron ZA des Chevreuils
Champéon N 12 / RD160
Commer Zone artisanale
Lassay-les-
Châteaux Zone Commerciale RD160
Martigné-sur-
Mayenne
Extension ZA Le Berry / Commerce
sud bourg
Mayenne ZA la Pillière / ZA la Peyennière
St-Fraimbault-
de-Prières
Coulonges sud / Coulonges Nord -
Giraudière
Afin de conforter l’activité commerciale en centralités, des linéaires de commerce ont été mis en place à Mayenne et Lassay-les-Châteaux (exigence de commerce, services ou artisanat en rez-de-chaussée).
Dans le domaine du développement économique lié au tourisme :
• Patrimoine, le PLUi protège 498 éléments bâtis (en plus du patrimoine naturel),
• Itinérance : les chemins du PDIPR sont retranscrits sur le zonage et protégés. Les voies-vertes sont classées en zone naturelle N,
• L’hébergement hôtelier et restauration autorisés dans l’ensemble des zones urbaines,
• Zone NL : deux Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) sont inscrits
Nom Surface
(ha)
Destination(s)
Base de
loisirs
du lac
de
Haute
Mayenn
e
3.18 Hébergement
hôtelier et
touristique,
Restauration,
Equipements
sportifs,
Autres
équipements
recevant du
public
Fontaine-
Daniel
1,04 Hébergement
hôtelier et
touristique,
Restauration,
Equipements
sportifs, CM25/07/2019
Autres
équipements
recevant du
public
La prise en compte des mobilités :
Le PLUi de Mayenne Communauté participe à l’amélioration de la qualité de la desserte routière du territoire à travers notamment : un emplacement réservé pour la réalisation du dernier tronçon de la déviation de la RN 162 de Mayenne et de nombreux autres pour élargir des voiries (dont D34, D104 et D24) ou des espaces publics, y compris pour les modes de déplacements actifs (marche, vélo).
Le projet traduit également un ensemble d’orientations en faveur des « mobilités actives » que ce soit au travers d’emplacements réservés, des OAP ou du règlement visant à développer ces réseaux au sein et vers les bourgs mais aussi entre communes ou vers les autres territoires, ainsi qu’à travers les normes de stationnement vélo.
La prise en compte de l’offre et l’accès aux équipements et services du territoire
Le zonage du PLUI délimite 217 ha de zone UD uniquement dédiée aux grands éq d’intérêt public, avec des souplesses règlementaires afin de faciliter leurs éventuel développement, extension, densification…
Les zones NL ont également été inscrites pour permettre le développemen équipements liés aux loisirs en zone naturelle.
Des emplacements réservés sont repérés pour permettre le développement d équipements notamment l’élargissement du groupe scolaire à Commer et d’équipement sportif à St-Fraimbault-de-Prières.
La traduction règlementaire du projet :
Le règlement intègre le cadre défini par la réforme nationale de modernisation des PLU : nouvelle structure du règlement, simplification et clarification des règles, accompagnement à l’émergence de projets, mixité sociale et fonctionnelle... Le projet de règlement intègre ces dispositions qui permettent de faire évoluer les pratiques en passant d’un urbanisme de normes à un urbanisme de projet, traduit par la combinaison des règles aux OAP proposées.
L’évaluation environnementale du PLUi :
Le PLUi fait l’objet d’une évaluation environnementale qui a permis au cours de l’élaboration du projet d’intégrer les enjeux liés. Les orientations aux différentes étapes ont ainsi pu évoluer afin de garantir la meilleure prise en compte possible du contexte environnemental du territoire mais aussi pour favoriser le développement d’un urbanisme plus respectueux de ses enjeux. 20
2019/032
Le contenu du dossier de PLUi CM25/07/2019
Le projet du PLUi présenté aujourd’hui, est constitué des documents suivants :
- Le rapport de présentation qui comprend le diagnostic et l’état initial de l’environnement, la justification des choix et l’évaluation environnementale incluant des indicateurs de suivi de l’application du PLUI,
- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables qui formalise les choix politiques pour le développement de Mayenne Communauté au travers de 3 grands volets déclinés autour de 10 axes,
- Le règlement avec sa partie graphique (plans de zonage) et les règles écrites : application du règlement commun et prise en compte des spécificités locales à travers les outils graphiques,
- Les OAP sectorielles : la prise en compte des choix communaux sur les secteurs de projets,
- Les annexes opposables à l’acte de construire ainsi que les annexes informatives,
- Les pièces administratives.
Le projet de PLUi est compatible avec le SCoT approuvé le 14 mars 2019 et le PLH en vigueur. Il a été écrit en cohérence avec le code de l’urbanisme.
La note explicative de synthèse correspondant à l’objet de la présente délibération a été annexée aux convocations des élus.
S’en suivra la phase de consultation règlementaire des personnes publiques associées et autres organismes concernés, qui disposeront d’un délai maximal de 3 mois pour faire connaître leurs observations ou propositions d’ajustements éventuelles.
Durant la même période, les communes membres de Mayenne Communauté seront également invitées à faire part de leurs observations éventuelles sur le projet de PLUi arrêté, selon les termes des articles L.153-15 et R.153-5 du code de l’urbanisme.
S’en suivra la phase d’enquête publique qui permettra à la population de venir consulter l’ensemble des pièces du projet de PLUi arrêté et qui devrait se tenir au cours du mois d’octobre 2019.
Enfin, après les ajustements du dossier qui pourraient s’avérer nécessaires au vu du résultat de ces consultations et de l’enquête publique, le dossier définitif du PLUi devrait être soumis pour information à la Conférence intercommunale des maires puis pour approbation au conseil communautaire pour fin 2019, début 2020 (après la tenue d’une conférence des maires).
Le Conseil Communautaire lors de sa séance du 11 juin 2019 a, à l’unanimité, tiré et approuvé le bilan de la concertation et a arrêté le projet de PLUi.
Conformément à la réglementation et aux articles L.153-15 et R.153-5 du Code de l’Urbanisme, il appartient aux communes d’émettre un avis sur ce dossier arrêté pour les aspects qui concernent notre commune.
Le Maire invite les conseillers municipaux à prendre la parole pour compléter 2019/033
ses propos et échanger sur le fond du dossier et émettre un avis. CM25/07/2019
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 151-1 et suivants et R. 151-1 et suivants du code de l’urbanisme,
Vu la conférence intercommunale des maires en date du 9 février 2016, Vu la délibération du conseil communautaire en date du 25 février 2016 prescrivant l’élaboration du PLUi, fixant les modalités de la concertation et les objectifs poursuivis,
Vu la délibération du conseil communautaire en date 25 février 2016 arrêtant les modalités de collaboration entre la communauté de communes et les communes,
Vu la délibération du conseil communautaire en date 15 novembre 2018 relative aux débats sur le PADD,
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Mayenne Communauté,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 28 juin 2018 faisant le choix d’opter pour le contenu du PLU modernisé sur la présentation du règlement,
Vu la concertation et le bilan de la concertation arrêté à l’unanimité par délibération du Conseil Communautaire du 11 juin 2019,
Vu le projet de PLUi arrêté à l’unanimité par délibération du Conseil Communautaire du 11 juin 2019,
Vu la transmission par Mayenne Communauté de la délibération du 11 juin assortie du bilan de la concertation et de l’ensemble du dossier,
Vu la mise à disposition de l’ensemble des pièces du dossier de PLUI arrêté aux conseillers municipaux de la commune avec l’envoi de la convocation à la présente séance,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- D’émettre, à l’unanimité, un avis favorable au dossier de PLUi de Mayenne Communauté sans réserve ni remarque.
D2019-07-16
MODIFICATION DES STATUTS DE MAYENNE COMMUNAUTE
Le projet d’actualisation des compétences de Mayenne Communauté ci- dessous a été validé par le Conseil communautaire en séance du 20 juin dernier. Il sera soumis sur ces bases à l’avis de chacun des conseils municipaux des communes membres.
Pour rappel, une modification des compétences de l’intercommunalité
requiert la majorité qualifiée, soit les 2/3 des conseils municipaux
représentant la moitié de la population ou l'inverse. Après délibération à la majorité simple du conseil communautaire sur une proposition de
modification des statuts, les communes ont 3 mois pour se prononcer à compter de la date de notification. La décision du conseil municipal est réputée favorable si elle n'intervient pas dans ce délai. (L’intérêt communautaire est 2019/034 CM25/07/2019
quant à lui uniquement soumis à délibération du conseil
communautaire).
1. DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
a. Actions de développement économique dans le respect du
schéma régional de développement économique, d'innovation et
d'internationalisation
b. Zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire
c. Actions de soutien au commerce d'intérêt communautaire
d. Promotion du tourisme en partenariat avec l'office de tourisme
2. AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE POUR LA CONDUITE D’ACTIONS
D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
a. Les politiques environnementales et agricoles d'intérêt communautaire b. Les documents d'urbanisme :
- le schéma de cohérence territoriale (SCOT)
- Le Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
c. Des zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
d. Les aménagements routiers d'intérêt communautaire
e. Le développement numérique d'intérêt communautaire
3. GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES
INONDATIONS
a. L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique b. L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau c. La défense contre les inondations
d. La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
4. CRÉATION, AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET DES TERRAINS FAMILIAUX
LOCATIFS définis aux 1° à 3° du ii de l’article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
5. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES
a. Élimination et valorisation des déchets : collecte et traitement
b. Gestion des déchetteries et équipements spécifiques
6. ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (assainissement collectif à
compter du 1er Janvier 2026) :
a. Diagnostic des dispositifs assainissement non collectif
b. Contrôle obligatoire sur la conformité des projets nouveaux et sur les installations existantes en matière d'assainissement non collectif
7. EAU (à compter du 1er janvier 2026)
2019/035 CM25/07/2019
8. POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE ET ACTION, PAR DES OPÉRATIONS D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE, EN FAVEUR DU LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
8bis. POLITIQUE DE LA VILLE
a. L'élaboration du diagnostic de territoire et définition des orientations du contrat de ville
b. L'animation et la coordination de dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que les dispositifs locaux de prévention de la délinquance
c. Les programmes d'actions définis dans le contrat de ville
9. DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT SPORTIF DE L'ESPACE
COMMUNAUTAIRE
La construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion des
équipements aquatiques d'intérêt communautaire
10. CRÉATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC et définition des obligations de service public y afférentes en application
de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
11. SANTÉ PUBLIQUE
a. Le Contrat Local de Santé
b. La construction du Pôle pluridisciplinaire de santé de Mayenne
c. La maison de santé de Lassay-les-Châteaux
12. CULTURE
a. La lecture publique :
- La médiathèque Jean-Loup Trassard à Mayenne
- La médiathèque Tournepage à Lassay-les-Châteaux
- Réseau lecture
- La ludothèque Les Dés en Bulles
b. L'enseignement de la musique et de la danse :
- Le conservatoire de Mayenne Communauté et des interventions
effectuées en milieu scolaire
- L'école de musique de Lassay-les-Châteaux
c. Le cinéma Le Vox à Mayenne
d. Le musée du Château de Mayenne
e. Les subventions aux associations culturelles et patrimoniales
13. ENFANCE-JEUNESSE
a. Enfance :
- Le Relais Assistantes Maternelles
- La coordination et/ou l'animation enfance et l'évaluation des
contrats de partenariat avec la CAF, la MSA et l'État (contrat enfance
jeunesse…)
2019/036
b. La subvention à la micro crèche Aid'à dom à Mayenne CM25/07/2019
c. Jeunesse :
- La coordination et/ou l'animation jeunesse et l'évaluation des
contrats de partenariat avec la CAF, la MSA et l'État (contrat enfance
jeunesse…)
14. GESTION D'ÉQUIPEMENTS PUBLICS DE PROXIMITÉ
Gestion d'équipements et opérations en vue de l'attractivité des bassins de vie ruraux de proximité reconnus au sens de la définition de
l'INSEE :
- La Gendarmerie de Lassay-les-Châteaux
- La Gendarmerie du Ribay
- Le bureau de Poste de Lassay-les-Châteaux
15. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
La formation des élus municipaux et intercommunaux
16. SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS
Actions en relation avec le SDIS 53 conformément aux textes en vigueur (loi 2007-811 du 13/08/2004 et dispositions réglementaires) :
- Recouvrement du contingent d'incendie
- Mise en oeuvre de moyens opérationnels selon conventionnement avec le SDIS (participations communales ou investissements).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Approuve la nouvelle version des compétences de Mayenne
Communauté telle que présentée ci-dessous.
- Charge Monsieur Le Maire de signer tout document s’y rapportant.
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