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Déliberation - 156 2022 convention agglobus
Document publié le Mercredi 12 octobre 2022 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 156 2022 convention agglobus)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE | (y
MEHUN
SUR YEVRE
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CONVENTION FINANCIERE ENTRE AGGLOBUS et MEHUN-SUR-
YEVRE POUR L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT
CANTINE
ENTRE
Le syndicat AggloBus
représenté par son Président, Monsieur Jean-Michel GUERINEAU, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération n° 3 du Comité Syndical en date du 12 octobre 2022,
partie ci-après également dénommé « AggloBus»,
D'une part,
ET
La Ville de Mehun-sur-Yèvre
représentée par son Maire, Monsieur Jean-Louis SALAK, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 6 décembre 2022,
ci-après dénommée « La Ville »,
D'autre part,
conjointement dénommées « les Parties ».
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
En application de l’article L3111-7 du Code des Transports, le syndicat AggloBus est autorité compétente pour l’organisation des transports réguliers scolaires et urbains sur son périmètre.
La Ville de Mehun-sur-Yèvre a intégré Bourges Plus au 1° janvier 2019. Depuis septembre 2021, AggloBus y opère les transports scolaires auparavant organisés par la Région Centre Val de Loire.
La Région Centre, à titre dérogatoire, effectuait également pour le compte de la Ville, des
transports « cantine », dans un souci d'économie d'échelle, que la Ville lui remboursait.
En effet, la Ville est compétente pour le transport des élèves le midi entre l'école et la cantine. A ce titre elle doit en assurer le financement.
La Ville a sollicité AggloBus pour qu'un dispositif identique puisse perdurer, et AggloBus a accepté de prendre en charge l'organisation des transports entre certaines écoles et la cantine, moyennant un remboursement intégral du coût de ce transport. VILLE DE (y
MEHUN UA
ETAT
ARTICLE 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la Ville de Mehun-sur-Yèvre prend en charge le financement des transports qu’AggloBus opère pour son compte à titre dérogatoire le midi entre certaines écoles et la cantine.
ARTICLE 2 — Organisation et consistance des services
AggloBus a délégué l'organisation des circuits de cantine pour la Ville de Mehun-sur-Yèvre à la STU Bourges à travers le contrat de concession en cours, et plus particulièrement son
avenant n°4, adopté le 7 octobre 2021.
Les horaires, les points de montée et les caractéristiques des circuits sont présentés en annexe. Cette annexe est mise à jour en tant que de besoin : les adaptations de circuits sont
mises en œuvre, le cas échéant, à l'initiative d'AggloBus, en concertation avec la Ville, et sont transmises par voie électronique à la Ville, pour information, le cas échéant.
La Ville est organisateur partiel des services de transports cantine pour la partie administrative dont elle supporte la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement.
Elle est en charge des relations avec les familles: accueil, information, traitement des demandes. Elle gère la procédure d'inscription des élèves, les informations envers les écoles. Elle est l'interlocuteur des personnels des écoles quant aux questions de transports « cantines »; elle assure l'interface nécessaire avec le syndicat AggloBus.
La présence d'un accompagnateur à l'intérieur des véhicules est recommandée pour le transport des élèves de primaire. La Ville assure cette prestation. Elle recrute et gère le
personnel nécessaire qui reste placé sous son autorité. Elle prend à sa charge tous les frais occasionnés (rémunération, formation entre autres) comme elle le fait pour les circuits scolaires. Elle communique annuellement au syndicat AggloBus la liste des circuits sur lesquels un accompagnateur est affecté.
Le personnel de la Ville est invité à signaler au syndicat AggloBus les dangers éventuels qui pourraient être constatés sur les itinéraires empruntés.
Les aspects de sécurité quant aux véhicules et à la conduite relèvent d'AggloBus et de ses exploitants. aol
Le délégataire d’AggloBus, la STU Bourges, a spécifié que le coût des services de cantine
s'élevait pour l’année 2021/22 à 12 691.37 € HT par circuit, soit, pour les 2 circuits concernés
25 382.74 € HT.
La Ville accepte de rembourser à AggloBus le coût précité.
ARTICLE 3 - Modalités financières
En cas de variation des tarifs pratiqués par son délégataire vis-à-vis d’AggloBus, la Ville s'engage à rembourser à l'euro — l'euro le coût total du service de chaque desserte sous réserve que tout justificatif utile lui soit communiqué par AggloBus et accepté par elle.
Cette refacturation ne constitue pas une rémunération pour AggloBus mais la seule
compensation du coût d’un service public.
AggloBus notifiera, par l'émission d'un titre de recette à la Ville, le versement de sa
participation financière à la fin de l’année scolaire.
ARTICLE 4 — Durée de la convention - Résiliation
La présente convention est fixée pour une durée d'une année scolaire, avec une date d'effet rétroactive, au 1er septembre 2021.
Elle est renouvelable annuellement par tacite reconduction.
Elle pourra être résiliée à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. La résiliation prendra effet à la fin de l'année scolaire en cours sauf en cas d'inexécution des clauses de la présente
convention par l'une des parties.
Dans ce cas, la partie défaillante sera mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé réception, de remédier à cette défaillance. Cette mise en demeure précisera le délai imparti pour remédier aux manquements constatés. À défaut la convention sera résiliée de plein droit.
La convention pourra être résiliée sans délai en cas de force majeure ou d'événements
imprévisibles.
ARTICLE 5 — Avenant
Toute modification des termes de la présente convention doit faire l’objet d'un avenant écrit entre les parties, conclu dans les mêmes conditions que la présente convention.
Néanmoins, la liste et la consistance (arrêts, horaires.) des circuits en vigueur à la signature de la convention peuvent évoluer pendant son exécution sans qu'un avenant soit entériné, selon les modalités de l’article 2.
ARTICLE 6 - Litiges
Tout litige né de l'interprétation ou de l'application des présentes clauses pourra être soumis à la compétence juridictionnelle du Tribunal Administratif d'Orléans. SUR YEVRE
Néanmoins, préalablement à la saisine de cette juridiction, les parties mettront en œuvre une procédure de règlement amiable de leur différend consistant dans l'échange d'au moins deux correspondances.
En cas d'échec de cette procédure dûment constaté par les parties, la partie la plus diligentée procèdera à la saisine du Tribunal Administratif. Elle en informera préalablement les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Document établi en 2 exemplaires originaux.
Le 07 décembre 2022
Jean-Louis SALAK (y
u4
Annexe
Fiches des circuits
MH 105
ECOLES JULES FERRY / LES CHARMILLES MEHUN-SUR-YEVRE - CANTINES ESPACE LOISIRS
Aller
11H40 Départ Ecoles Jules Ferry/ Les Charmilles
11H50 Arrêt Cantines Espace Loisirs
MH 106
CANTINES ESPACE LOISIRS - ECOLES JULES FERRY/ LES
CHARMILLES MEHUN-SUR-YEVRE
13H10 Départ Cantines Espace Loisirs
13H20 Arrêt Ecoles Jules Ferry / Les Charmilles u4 SUR YEVRE
MH 111
ECOLE MARCEL PAGNOL MEHUN-SUR-YEVRE -
CANTINES ESPACE LOISIRS
CIRCUIT CANTINES ALLER (circule lundi, mardi, jeudi et vendredi)
Aller
11H50 Départ Ecole Marcel Pagnol
12H00 Arrêt Cantines Espace Loisirs
MH 112
CANTINES ESPACE LOISIRS -
ECOLE MARCEL PAGNOL MEHUN-SUR-YEVRE
13H10 Départ Cantines Espace Loisirs
13H20 Arrêt Ecole Marcel Pagnol