PROCÈS-VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 20 DÉCEMBRE 2023
ETAIENT PRESENTS :
M. DAZAS, Maire ; Mme MOUSSEAU, M. ROUX, Mme LEGEARD, M. JAGER, Mme VAUCELLE, M. DUCROT, Mme BONNET, M. RIGAULT, Adjoints ; M. JALLAIS, M. DUPUIS, M. AUCHER, Mme ENON, M. VIVIER (Maire délégué de Rossay), M. OLIVIER, Mme FERRE, Mme LIEBOT, Mme LAMBERT, Mme PROD'HOMME, M. GANDIER (arrivé à 20 H 17), M. VION, Mme TRAVOUILLON, Mme PINEAU, M. PRUD'HOMME, conseillers municipaux
ABSENTS et EXCUSÉS :
M. DOUX, Mme BAUDU-HASCOET, Mme MAUBERGER, Mme PELLETIER, M. BONNET
Pouvoir de M. Jean-Louis DOUX à Mme Laurence MOUSSEAU Pouvoir de Mme Isabelle MAUBERGER à M. Joël DAZAS
Pouvoir de Mme Pascale PELLETIER à Mme Bernadette VAUCELLE
Pouvoir de M. Romain BONNET à Mme Marie-Pierre PINEAU
AAA MAR A He A AA AA D A A Re RAR RAR RER OR RER Re
Le mercredi 13 décembre 2023 à 20 H, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 7 décembre 2023, s'est réuni à la Mairie de Loudun, sous la présidence de M. Joël DAZAS, Maire de Loudun.
Après avoir constaté le quorum et donné lecture des pouvoirs, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 H.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne Mme Sandra PROD'HOMME comme secrétaire de séance.
L'ordre du jour de la séance est le suivant :
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 15 NOVEMBRE 2023
1. PHOTOVOLTAÏQUE SUR TOITURES : RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION N° 2021.8.9 DU 15.12.2021
2. AVENANT N° 1 À LA CONVENTION RELATIVE A L'ÉCLAIRAGE EXTÉRIEUR DES ESPACES LOISIRS ET SPORTIFS
3. RÉVISION DES TARIFS 2024
4. ADOPTION DE LA NOMENCLATURE M57 AU 1E8 JANVIER 2024 POUR LE BUDGET
PRINCIPAL ET SES BUDGETS ANNEXES (cinéma et lotissements)
9. ADOPTION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER (RBF) DANS LE CADRE DU PASSAGE A LA NOMENCLATURE M57
6. ADOPTION DE LA DURÉE DES AMORTISSEMENTS EN M57 AU 158 JANVIER 2024 POUR LE BUDGET PRINCIPAL ET SES BUDGETS ANNEXES (cinéma et lotissements)
7. RÉGULARISATION DES RÉGIES DE RECETTES DES SITES PATRIMONIAUX ET DES SALLES CULTURELLES
8. RÉGULARISATION DE LA RÉGIE DE RECETTES ÉCOLE DE MUSIQUE (M. ROUX)
9. DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE SUITE CONSTATATION DE LA FORCE MAJEURE - REGIE CINEMA CORNAY
10. DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N° 5 - BUDGET VILLE 2023
11. DEMANDE DE L'ASSOCIATION « LES PINCEAUX LIBRES DE LOUDUN » POUR LA MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL A TITRE GRACIEUX 12. CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN PLACE D'UN PROJET ÉDUCATIF TERRITORIAL ET D'UN PLAN MERCREDI
13. OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES POUR L'ANNÉE 2024
14. CONTRAT D'ASSISTANCE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE POUR L'ANNÉE 2024
15. TABLEAU DES EFFECTIFS
16. INFORMATIONS SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DÉLÉGATION
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE DU 15 NOVEMBRE 2023
Le procès-verbal de la séance du 15 novembre 2023 est approuvé à l'unanimité.
1. PHOTOVOLTAIQUE SUR TOITURES : RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION N° 2021.8.9 DU 15.12.2021
Rapporteur : M. Jean-Pierre JAGER
La ville de LOUDUN est engagée dans une démarche pour la mise à disposition de toiture sur les bâtiments communaux avec SERGIES filiale du Syndicat Énergies Vienne. Par délibération N° 2021.8.9 du 15 décembre 2021, trois promesses de bail emphytéotique sous conditions suspensives et convention de mise à disposition ont été signées pour les sites suivants :
e Gymnase Petit Colas
e Gymnase Jean Touret
e Boulodrome/Club de Tir
En effet, afin de permettre l'installation des panneaux photovoltaïques, la charpente devra pouvoir supporter la charge des panneaux, et les toitures devront être adaptées à l'intégration des panneaux.
Cependant, la classe de compressibilité des toitures du Gymnase Jean Touret et Gymnase Petit Colas ne permet pas une intégration des panneaux en toiture à moins de changer l’isolant de la toiture. Au regard des coûts engendrés par ces travaux de réfection de toiture, il nous est donc impossible de maintenir une viabilité de ces deux projets.
Pour le club de tir/boulodrome, les coûts du renforcement de charpente nécessaire pour l'intégration d'une centrale PV en toiture met en péril la viabilité de ce projet. De plus, selon les retours des charpentiers/structuristes il serait moins onéreux de déposer le bâtiment et d’en reconstruire un nouveau. A ce jour SERGIES ne peut pas s'engager sur ce type de travaux et donc maintenir une viabilité économique de ce projet.
Au regard des éléments susmentionnés, un courrier électronique reçu en date du mois d'août 2023 de résiliation des 3 promesses de bail a été adressé, afin de libérer la commune des clauses de ces dernières.
Il convient donc de retirer la délibération N° 2021.8.9 du 15 décembre 2021.
Vu l'avis favorable de la commission « Urbanisme, Aménagement, Patrimoine » en date du 11 septembre 2023,
Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de retirer la délibération n°2021.8.9 du 15.12.2021. 2. AVENANT N° 1 À LA CONVENTION RELATIVE A L'ÉCLAIRAGE EXTERIEUR DES ESPACES LOISIRS ET SPORTIFS
Rapporteur : M. Jean-Pierre JAGER
Par délibération du 9 décembre 2020, le Conseil Municipal a émis un avis favorable à la signature d’une convention d'éclairage extérieur des espaces de loisirs et sportifs, afin de confier à SOREGIES la mission d'exécuter ou de faire exécuter les travaux de dépannage et/ou entretien des installations d'éclairage des espaces loisirs et sportifs de la Commune.
Cette convention, qui prend fin au 31.12.2024, comprend l'offre de base (interventions de dépannage) ainsi que l'option complémentaire « C » (visite annuelle d'entretien + diagnostic pour homologation FFF + remplacement préventif).
Toutefois, il est proposé de modifier le choix de la commune et de souscrire uniquement à l'offre de base,
Les parties s'accordent pour proratiser le montant de la redevance 2023, option C et seule l'option de base de la convention initiale sera facturée à compter du 1.10.2023 jusqu’à la fin de la durée de la convention.
Pour ce faire, après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise le Maire ou son représentant à signer un avenant N° 1 avec SOREGIES.
3. REVISION DES TARIFS POUR 2024
Rapporteur : M. Joël DAZAS
Vu les consultations effectuées auprès des différentes commissions municipales,
Vu l'avis favorable de la Commission « Commerce, Finances » du 4 décembre 2023,
Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide des révisions de tarifs suivantes pour l’année 2024 et autorise le Maire ou son représentant à signer toutes conventions ou documents s’y rapportant:
_, Prêt matériel technique avec d’autres collectivités :
Matériel de la Ville de Loudun AVEC un agent de la | “°Üt RENTE
Ville l'heure/TTC
Agent technique 36,68 €
Agent menuisier et peintre 55,02 €
Agent spécialisé dans la conduite d'engins ou nacelles 40,11 €
Agent maçon 55,02 € Minibus 36,68 €
Débroussailleuse 40,12 €
Souffleur 40,12 €
Scie à sol 40,12 €
Plaque vibrante 40,12 €
Taille-haie 40,12 €
Tronçonneuse 40,12 €
Tondeuse / faucheuse autotractée, avec ou sans
ramassage des tontes 40,12 €
Compresseur sur roue 2 500 l/Mn, avec marteau-piqueur 42,41 €
| Enfouisseur de pierre (aligneur) sur motoculteur 45,84 €
Équipement semoir + préparatrice de gazon 45,84 €
Machine pour le traçage de la signalisation horizontale 45,84 €
Véhicule léger (fourgon ou fourgonette) avec PTC de
moins de 3,5 tonnes 45,84 €
Mini-pelle avec chauffeur + remorque plateau et camion 51,57 €
Tractopelle 51,57 €
Tracteur équipé d'un broyeur frontal à fléaux et d'une 5157€
épareuse arrière à fléaux '
Tracteur équipé d'un broyeur d'accotement 51,57 €
Tracteur équipé d'un lamier 51,57 €
Tracteur équipé d'une lame de déneigement et d'une 51,57 €
saleuse (hors fourniture de sel de déneigement) Tracteur agricole attelé d'une benne (12 T charge utile)
pour travaux de terrassement 51,57 €
Ensemble forgon (<3,5 tonnes équipé de ridelles) +
aspirateur de feuilles attelé au véhicule 51,57 €
pourvue d'un bac de ramassage
Camion nacelle 17 m
Balayeuse de voirie 4 m* et aspiratrice d'assainissement
Micro tracteur diesel attelé d'une herse rotative 57,31 €
Nacelle élévatrice d'intérieur de 11 m 57,31 €
Poids-lourd avec ou sans benne de moins de 15 tonnes 57,31 €
Tondeuse / faucheuse auto-portée, grande largeur
(coupe > 120 cm), à fléaux ou lames horizontales, 57,31 €
68,78 €
Poid lourd de plus de 15 tonnes {avec ou sans benne
amovible)
Agent de l'atelier Mécanique + Administratif
68,78 €
62,40 €
Agents de voirie + véhicule et matériel 100,00 €
Prise en charge Mécanique (Petites fournitures) 26,00 €
Dépannage Poids Lourds et Tracteurs (rayon de 30km +
1h d'intervention) (AEO
Arrêtés de police, alignement, permission de voirie 114,62 €
Mise en place et retrait d'une signalisation de chantier 28,65 €
Mise en place d'une signalisation d'urgence 40,11 €
Déplacement au-delà du domaine communal 40,11 €
Enrobé à froid (la tonne) 128,64 €
Gravillons 0,20 rose (la tonne) 21,36 € Compresseur sur roue 2 500 l/Mn avec marteau piqueur
Coût location à
Matériel de la Ville de Loudun loué SANS chauffeur | la 1/2 journée
OU4h TTC
Débrouissailleuse électrique ou thermique 13,76 €
Souffleur électrique ou thermique 13,76 €
Scie à sol 13,76 €
Plaque vibrante 13,76 €
Taille-haie électrique ou thermique 13,76 €
Tronçonneuse à bois électrique ou thermique 13,76 €
Tondeuse / faucheuse autotractée, avec ou sans bac de 1376 €
ramassage, à moteur électrique ou thermique |
Découpe bordure 13,76 €
Moto-pompe 60m3/h avec les tuyaux 13,76 €
Moto-pompe 100m3/h avec les tuyaux 13,76 €
Kersten 13,76 €
Laveur Haute pression Thermique 13,76 €
22,92 €
Benne (charge utile 13T) pour poids lourd avec bras
Ampliroll@
Minibus
22,92 €
28,65 €
Enfouisseur de pierre (aligneur) sur motoculteur 36,68 €
Équipement semoir + préparatrice de gazon 36,68 €
Machine pour le traçage de la signalisation horizontale 36,68 € Tondeuse / faucheuse pour pentes et téléguidée 51,57 €
Tondeuse / faucheuse auto-portée, grande largeur
(coupe > 120 cm), à fléaux ou lames horizontales, 51,57 €
pourvue d'un bac de ramassage
Broyeur d'accotement (180 cm) 68,78 €
Nacelle élévatrice d'intérieur avec hauteur de travail de 68,78 €
11m
2 ——— : Ensemble fourgon
(<3,5 tonnes équipé de ridelles) + 68,78 €
aspirateur de feuilles attelé au véhicule
Mini pelle (3,5T) avec remorque de transport 91,70 €
Camion nacelle 17 m 91,70 €
Scarificateur (machine nue sans tracteur) 130,00 €
Tracteur équipé d'un lamier 137,54 €
Tracteur équipé d'un broyeur d'accotement 146,71 €
Tracteur équipé d'un broyeur frontal et d'une épareuse A nie 146,71 €
arrière à fléaux
Décompacteur Vertidrain non équipé d'aiguilles 260,00 €
Tracteur + Décompacteur Vertidrain non équipé
d'aiguilles 364,00 €
Liquide lave-glace - Liquide de refroidissement 1,56 €
Huile hydraulique - Huile réducteur - Huile transmission 4,16 € —> Cinéma Cornay :
M Adultes 8.00 €
GM Scolaires, étudiants, enfants de moins de 18 ans,
demandeurs d'emploi, comités d'entreprises 6.00 €
M Enfants de moins de 14 ans, groupes scolaires, accueils de loisirs, adhérents espace-jeunes 4.00 €
M Tarif pour « Check'Ados » 2.00 €
M Adhérents Huit et demi 5.00 €
M Séances du jeudi (pour tous) 6.00 €
M Carte abonnement (10 places) 55.00 €
M Film en 3 D (location des lunettes) 1.00 €/séance
M Confiseries (3 tarifs) 1.00 €
1.50 €
2.00 €
3.00 €
3.50 €
— Location des salles municipales :
1. Concernant la location des salles et notamment la gratuité une fois par an pour les associations
loudunaises sur certaines salles, il est décidé ce qui suit :
—> Une utilisation gratuite par an pour la salle des fêtes de Rossay OÙ la salle des fêtes de Véniers,
puis à partir de la 2°" utilisation : 60 €
—> Une utilisation gratuite par an pour les salles culturelles : Echevinage OÙ Espace culturel René
Monory OÙ Collégiale Ste Croix OÙ Salle du Cinéma Cornay
2. Concernant les salles d'activités de la Mairie, il est décidé ce qui suit :
— Associations loudunaises : gratuit
> Organismes exerçant une activité liée aux services à la personne (exemple : msa, caf, cpam.….) :
gratuit
— Entreprises ou corps constitués (exemple : chambre d’agriculture, chambre de commerce...):
payant avec tarifs votés par le Conseil Municipal
— Ces salles ne peuvent être louées ou prêtées à des particuliers — Location de la salle du Cinéma Cornay :
SM Du 1°" janvier au 31 mars et du 1° novembre au 31 décembre 268.62 €
SM Du 1° avril au 31 octobre 218.61 €
— Location de l’échevinage :
ÿ Caution 150.00 €
> ‘2 journée
Ÿ” Du 1.01 au 31.03 et du 1.11 au 31.12 219.00 €
ÿ” Du 1.04 au 31.10 175.00 €
> journée
YŸ” Du 1.01 au 31.03 et du 1.11 au 31.12 397.00 € Ÿ. Du 1.04 au 31.10 318.00 €
Associations locales et établissements scolaires de Loudun
ÿ Caution 150.00 €
> ‘2 journée
Ÿ Du 1.01 au 31.03 et du 1.11 au 31.12 109.00 € Y Du 1.04 au 31.10 87.00 €
> journée
Y” Du 1.01 au 31.03 et du 1.11 au 31.12 198.00 € ÿ Du 1.04 au 31.10 160.00 €
> Location gratuite pour la Communauté de Communes du Pays Loudunais et les partenaires institutionnels
— Location Espace culturel René Monory et Collégiale Ste Croix
Ÿ Caution pour toute demande 288 €
> Participation maintenance du bâtiment / avec recettes
Ÿ”_ Du 1.01 au 31.03 et du 1.11 au 31.12 105 € Y Du 1.04 au 31.10 87 €
> Participation maintenance du bâtiment/ sans recettes
“Du 1.01 au 31.03 et du 1.11 au 31.12 54 € Ÿ Du 1.04 au 31.10 45 €
> Associations hors commune 612 €
> Etablissements scolaires de Loudun gratuit
> Administrations, entreprises 1 284 €
> Producteurs spectacles professionnels 1 405 €
> Réunions publiques partenaires institutionnels, CCPL... : gratuit avec prise en charge SSIAP
> Location hall seul, bar et salles annexes (hors associations et Ets scolaires) 72€
> Location hall seul, bar et salles annexes (pour associations) gratuit
9 > Conférence (hors associations de Loudun) si entrée payante 405 €
> Assemblées générales/Congrès Sans buffet (hors associations de Loudun) 271€
> Assemblées générales/Congrès Avec buffet (hors associations de Loudun) 419 €
> Prestation (forfait SSIAP) - sécurité incendie 98 €
> Prestation « assistance technique par spectacle » forfait 4 journée/technicien 98 €
> Prestation « assistance technique spectacle » forfait/jour/ technicien 174 €
— Location Salles Rossay et Véniers :
Y Mariages, repas de famille (de la veille au soir au lendemain 8 H)
- habitants de la Commune
*__ Du 1.01 au 31.03 et du 1.11 au 31.12 218.50 €
Du 1.04 au 31.10 175.00 €
- habitants hors Commune
Du 1.01 au 31.03 et du 1.11 au 31.12 327.00 € ÿ Du 1.04 au 31.10.2023 261.50 €
Y Mariages, repas de famille (forfait week-end du vendredi soir au dimanche 19 H)
- habitants de la Commune
* Du 1.01 au 31.03 et du 1.11 au 31.12. 327.00 €
Ÿ Du 1.04 au 31.10. 261.50 €
- habitants hors Commune
“Du 1.01 au 31.03 et du 1.11 au 31.12. 424.00 €
Du 1.04 au 31.10. 340.00 €
% Banquet, bal privé sur invitation, repas par association hors commune ou par traiteur “Du 1.01 au 31.03 et du 1.11 au 31.12. 335.00 € Du 1.04 au 31.10. 268.00 €
NS Vin d'honneur
Du 1.01 au 31.03 et du 1.11 au 31.12. 79.00 € Ÿ” Du 1.04 au 31.10. 61.50 €
à Réunion
ÿ” Du 1.01 au 31.03 et du 1.11 au 31.12. 79.00 € Ÿ” Du 1.04 au 31.10. 63.00 €
Y Associations loudunaises
v__ 1% utilisation de l’une ou l’autre des salles gratuit ÿ_ 2ÿ" utilisation et suivantes 60.00 €
10 — Location salles d'activités Mairie :
> ‘2 journée : 67.00 €
> journée _ : 99.00 €
> gratuité pour les associations loudunaises
—> Location équipements sportifs :
> Utilisation horaire des équipements
> Frais de chauffage, électricité
SOIT
> Concessions cimetière :
° CIMETIERE
> 15ans
> 30 ans
> 50 ans
° CONCESSIONS « ENFANTS »
> 15ans
> 30 ans
> 50 ans
TAXE FUNERAIRE — CAVEAU PROVISOIRE
> forfait
> jusqu'au 30ème jour
> au-delà du 30ème jour
—> Concessions colombarium et cavurnes :
° COLUMBARIUM
> 15ans
> 30 ans
7 CAVURNES
> 15ans
> 30 ans
> 50 ans
— Mini bus :
> Ticket
> Carte annuelle
11
7.15 €
5.55 €
12.70 €
207.00 €
453.00 €
950.00 €
91.00 €
111.00 €
234.00 €
10.00 €
2.50 €
3.50 €
213.50 €
466.50 €
105.50 €
228.50 €
481.50 €
1.65 €
31.50 € — Location Fête de Printemps :
> Stand couvert 29.50 €
Ÿ Emplacement 15.00 €
> Application du tarif par tivoli pour les emplacements couverts et pour les airs libres par tranche de 5m
> Associations : payable à partir du 2°" stand
> Location Marché de Noël :
Ÿ Emplacement couvert 32.00 €
ÿ Emplacement air libre 19.00 €
> Application du tarif par tivoli pour les emplacements couverts et pour les airs libres par tranche de 5m
> Associations : payable à partir du 2°" stand
— Location Foire-Exposition :
> Droits de place :
y Marché couvert :
- Stand : le m/mois 9.50 €
- Abonnés du mardi venant un autre jour + 30 %/j supplémentaire soit 12.50 €
(à Places — Etalages (mini 4m)
- le m par jour 2.00 €
- le m par mois 3.00 €
- Nouveaux abonnés du samedi : forfait/mois 30.50 €
à Posticheurs, démonstrateurs 1.50 € .
(u Taxis (par semestre) À 7750€
(x Cirques, Spectacles cascades | 150.00 € pour compteur tri 32 ampères
> Droit d'inscription 200.50 €
> Stand monté 3x3 483.00 €
> Parquet salon le m2 30.00 €
> Emplacement air libre 386.00 €
> Espace buvette 568.50 €
> Compteur tri 32 amps 119.00 €
> Compteur tri 63 amps 356.50 €
> Réduction de 15 % aux exposants de la commune de Loudun
— Aire camping-car Place Porte St Nicolas :
SM Droit d'accès 2.00 € (monnayeur à 2 €)
12 —> Occupation du domaine public par les commerçants sédentaires :
S Occupation continuelle annuelle : 1.00 € le m°
M Tarification annuelle minimale de 13 €
M La souscription à une occupation annuelle implique une utilisation effective du domaine public.
—> Camping Les Hirondelles (taris Camping-Car Parks)
M Haute saison 14.00 € (hors taxe de séjour)
M Basse saison 11.50 € (hors taxe de séjour)
M Tarif des services 6.00 € par tranche de 5H
M Tarif campeur sans véhicule 7.00 € / 24 H {hors taxe de séjour)
— Recouvrement frais capture/soins/fourrière :
M Frais de capture 50.00 €
M Frais de soins de vétérinaire: recouvrement des frais facturés par la clinique vétérinaire à la commune auprès du propriétaire lorsque celui-ci est identifié après.
M Frais de fourrière et de pré-admission en refuge : recouvrement des frais facturés par le délégataire à la commune auprès du propriétaire qui récupère son animal au refuge.
— Recouvrement ivresse publique et manifeste
Désignation Tarif
Prise en charge administrative du contrevenant : gestion et frais divers | 30 € Forfait
Transport du lieu d'infraction au Centre Hospitalier. 30 € Forfait
Transport du Centre Hospitalier jusqu’à la Gendarmerie 30 € Forfait
Forfait horaire par agent de Police Municipale engagé 50 € / heure commencée
Usage et mobilisation du véhicule de service de la Police Municipale 40 € / heure commencée
— Inscription espace jeunes :
M Droit d'inscription 7.65 €
13 — Accueils de loisirs :
Quotient | Quotient | Quotient | Quotient | Quotient
Familial 1 | Familial 2 | Familial 3 | Familial 4 | Familial 5
< 600 601 à 724 | 725 à 849 | 850 à 949 2 950
3/11 ans journée Conventionné 6.90 8.10 9.60 11.40 13.10
+ MLANSIOUTESINON 13.10 13.70 14.15 15.30 16.45 Conventionné
= NAN ONENtAIeRe 4.60 5.50 6.55 7.70 8.85 alimentaire Conventionné
3/11 ans souffrant d allergie | 8.95 9.45 9.90 10.45 11.15
alimentaire Non Conventionné
VE =
8/11 ans 2 journée 2.40 2.80 3.35 3.90 4,50 Conventionné — =
8/11 ans 77 journée Non 4,50 4.60 4.85 5.10 5.50 Conventionné . ,
= An OMMEEEnsS 6.65 7.00 7.40 8.05 8.65 Conventionné (mercredi)
7. ,
El ANSE ISUMES PATES Non 8.85 9.10 9.45 10.10 10.85 Conventionné (mercredi)
Nuits campées 3/6 ans 2.70 3.95 5.10 6.40 7.65
MINÉRMPSEIONEMOENS 40.15 55.90 71.30 88.10| 104.65 Conventionné
ESS SCT 104.65| 111.65| 120.20| 127.10] 134.20 Non Conventionné
Mini camps 3 jours 6/8 ans 79.45| 102.00! 126.85! 150.55| 174.25 Conventionné
MAS SOS EE ENS RO 174.25| 186.05 200.25| 212.10| 223.95 Conventionné
Mini Camp 9/11 ans 148.10| 17180| 200.25| 22990| 270.20 Conventionné
MIMÉEMES LENS NON 267.85| 277.25] 290.30| 31165| 336.55 Conventionné
Ados Conventionné 3.05 4.25 5.50 7.00 8.45
Ados Non Conventionné 8.50 8.95 9.55 10.05 10.65
Mini Camp Ados Conventionné 187.20 222.75 259.50 308.10 349.55
Mines eee Don 349.55| 362.60| 380.40! 405.25] 437.25 Conventionné
Vacances Sportives (par jour) 3.05 4.25 5.50 7.00 8.45
14 > Accueil périscolaire :
QF 4 QF 5 QF 1 QF 2 QF 3
Accueil matin 0.60 0.65 0.70 0.75 0.80
‘Accueil soir | 125 | 1.30 | 140 | 145 | 150
> Crédits de fonctionnement Ets primaires et maternels :
Etablissements maternels :
e Jusqu'à 4 classes : 2 153.00 € par établissement + 14.85 € par élève
Etablissements élémentaires :
e Somme forfaitaire de 1 663.45 € par établissement + 14.85 € par élève
RASED : 672.00 €
B.C.D. : 638.00 € (accordé aux 2 écoles maternelles et aux 2 établissements accueillant des élémentaires)
— Crédits fournitures scolaires :
M Elève de Cours Moyen 21.33 €
M Elève de CE 16.77 €
M Elève de CP 16.62 €
—> Crédits Livres gratuits pour les primaires :
M Crédit accordé par élève 10.40 €
Suite à une question de Mme Marie-Pierre PINEAU qui souhaite savoir pourquoi les tarifs ne
sont pas tous arrondis de la même façon, il est indiqué qu'il n'y a pas de règle particulière et que
les tarifs et arrondis sont étudiés et fixés en commission.
Un débat s'ensuit avec une comparaison des cinémas situés aux alentours et des différents
tarifs exercés dans ceux-ci, notamment avec des tarifs pour les plus de 65 ans par exemple.
Arrivée de M. Benjamin GANDIER à 20 H 17
15 4. ADOPTION DE LA NOMENCLATURE M57 AU 1FF JANVIER 2024 POUR LE BUDGET PRINCIPAL ET SES BUDGETS ANNEXES (cinéma et lotissements)
Rapporteur : M. Gilles ROUX
En application de l’article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), le référentiel M57 s'applique par droit d'option et par délibération de l'assemblée délibérante, à toutes les collectivités locales, leurs établissements publics locaux et l'ensemble des établissements publics mentionnés à l’article L.1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
L'adoption du référentiel M57 est définitive et entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Conformément à l’article 1er du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du Ill de l’article 106 de la loi du 7 août 2015 (loi NOTRe), le comptable public a été consulté pour avis sur ce projet d'exercice du droit d'option de passage au référentiel M57 à compter du 1er janvier 2024, et a émis un avis favorable. Cet avis est joint à la présente délibération.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant entre autres une plus grande marge de manœuvre :
> En matière de gestion pluriannuelle des crédits (définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement),
— En matière de fongibilité des crédits (mouvements de crédits entre chapitres à hauteur d’un maximum de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections par délégation du Conseil Municipal au Maire),
— En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections).
M. Gilles ROUX signale que pour les prochains budgets, il faudra s'appuyer sur la nomenclature M57 et donc cela posera des soucis de comparaison avec les précédents car les lignes de chapitres changent et cela sera donc compliqué pour le service comptable de proposer une comparaison.
M. Jacques PRUD'HOMME demande s’il y aura un tableau de transposition comptable entre l'ancienne et la nouvelle comptabilité. M. Gilles ROUX précise qu'il sera fait en sorte de pouvoir comparer, mais que cela demande beaucoup de travail au personnel.
Suite à une remarque de Mme Marie-Pierre PINEAU qui demande si le passage a été travaillé juste maintenant, M. Gilles ROUX précise que cela fait au moins 6 mois, voire 1 an qu'un travail est en cours avec la DGFIP. Mme PINEAU fait savoir que les formations qu'elle a faites sur le budget étaient en M57, des communes étant déjà passées à la M57.
Vu l'avis favorable de la Commission « Commerce, Finances » du 4 décembre 2023,
Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
— autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget de la Ville de Loudun et de ses budgets annexes, de la M14 vers la M57, à compter du 1° janvier 2024,
— autorise le Maire ou son représentant à procéder, à compter du 1° janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections,
— autorise le Maire ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant au dossier.
16 5. ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER (RBF) DANS LE CADRE DU PASSAGE A LA NOMENCLATURE M57
Rapporteur : M. Gilles ROUX
Dans le cadre de l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024, un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) doit être approuvé.
Ce RBF, valable pour la durée de la mandature, dont le contenu est défini par le Code Général des Collectivités Territoriales, doit notamment :
> décrire les procédures internes de la mairie en formalisant les principales règles budgétaires et comptables,
—> regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l'ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire,
En tant que document de référence, le RBF constitue un guide répertoriant les différentes réglementations qu'il convient de suivre dans le cadre des procédures inhérentes à l'ensemble de ces domaines
— rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes,
— formaliser et sécuriser le dispositif des Autorisations de Programmes (AP) et de Crédits de Paiements (CP).
Ce RBF est conçu à l'attention des agents de l'administration et des élus, et retranscrit de façon cohérente et harmonieuse l’ensemble des règles juridiques et financières ainsi que les pratiques existantes. Il sera actualisé en cas de besoin et en fonction de l'évolution des dispositions législatives et réglementaires.
Le RBF, joint au présent compte-rendu (annexe 1), comporte 9 parties qui couvrent l’ensemble du champ comptable, budgétaire et financier comme suit :
rappel des grands principes budgétaires et comptables
les documents budgétaires et comptables
la structure budgétaire
la préparation budgétaire
l'exécution budgétaire
les opérations de fin d'année
la gestion pluriannuelle
la gestion patrimoniale
la gestion des subventions LLLCELEELE
(KE
Il comprend également 2 annexes, portant sur :
à la nomenclature analytique interne pour le budget principal, (informative et révisable autant que de besoin en fonction de l’évolution des statuts et des services) :
Ÿ la délibération portant fixation de la durée des amortissements tenant compte de la nomenclature budgétaire et comptable M57
Vu l'avis favorable de la Commission « Commerce, Finances » du 4 décembre 2023,
Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) du budget de la ville de Loudun et ses budgets annexes (cinéma et lotissements) applicables au 1er janvier 2024.
17 6. ADOPTION DE LA DUREE DES AMORTISSEMENTS EN M57 AU 148
JANVIER 2024 POUR LE BUDGET PRINCIPAL ET SES BUDGETS ANNEXES (cinéma et lotissements)
Rapporteur : M. Gilles ROUX
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l'article L. 2321-2-27 du C.G.C.T relatif à l’obligation pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, d’amortir les immobilisations corporelles et incorporelles, l'amortissement étant considéré comme une dépense obligatoire au sein du budget,
Vu l'article R. 2321-1 du C.G.C.T fixant les règles applicables aux amortissements des communes, et selon lequel les durées d’amortissements sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions,
Considérant les délibérations n° 2013.3.27 du 26 juin 2013 et n° 2018.8.20 du 12 décembre 2018 fixant les durées d'amortissement,
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Par conséquent, il propose, dans ce cadre, d'adopter les durées d’amortissements dont la liste est jointe au présent compte-rendu (annexe 2).
Par ailleurs, Monsieur le Maire rappelle que l'instruction M57 prévoit un amortissement calculé pour chaque catégorie d’immobilisation au prorata du temps prévisible d'utilisation : C'est la règle du prorata temporis.
Ainsi, alors qu'au sein de la comptabilité M14 il était question d’une gestion des amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier de l’année N+1 quelle que soit la date d'acquisition du bien ; la nomenclature M57 a posé le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis, faisant ainsi commencer l'amortissement à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la ville.
Par mesure de simplification, il est proposé de retenir : le 1er du mois après mandatement.
Il est précisé que ce changement de méthode comptable s’appliquera sur tous les biens acquis après le 1er janvier 2024. Pour tous les biens achetés avant le 31 décembre 2023, la règle antérieure de l'amortissement en année pleine reste valable.
Vu l'avis favorable de la Commission « Commerce, Finances » du 4 décembre 2023,
Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
—> fixe et approuve les durées d'amortissement par catégorie de biens, conformément au tableau,
— abroge au 31 décembre 2023, les délibérations relatives au mode de gestion et à la durée des amortissements prises sous le régime de l'instruction budgétaire et comptable M14,
— approuve la règle du prorata temporis,
— rappelle que tout plan d'amortissement commencé avant le 31 décembre 2023 poursuivra jusqu’à son terme les modalités définies à l’origine.
18 7. REGULARISATION DES REGIES DE RECETTES DES SITES
PATRIMONIAUX ET DES SALLES CULTURELLES
Rapporteur : M. Gilles ROUX
En 2023, la régie de recettes Culture et la régie de recettes du Musée Renaudot ont été supprimées et remplacées par les régies de recettes « Salles Culturelles » et « Sites Patrimoniaux ». La régie de recettes des « Salles culturelles » perçoit les entrées des spectacles et les réservations des salles culturelles, mais ne perçoit plus les recettes des Ateliers et Visites de la Collégiale et du Musée Charbonneau-Lassay. Ces dernières sont perçues par la régie des « Sites patrimoniaux », au même titre que les recettes du Musée Renaudot (entrées et vente boutique). La Régie des Sites patrimoniaux fonctionne avec des tickets remis aux visiteurs contre le versement des droits d'entrée.
Le régisseur principal a quitté ses fonctions au mois d'octobre sans qu'une remise de service puisse être organisée, actant du passage de relais dans la gestion des régies et des opérations comptables en cours. Le comptable a été sollicité par la collectivité pour accompagner le service dans la reprise du fonctionnement des régies.
Les opérations ont été réalisées en deux temps, soit les opérations depuis le 1er octobre 2023 et les opérations réalisées par le précédent régisseur.
Lors de la vérification du fonctionnement des Sites Patrimoniaux en novembre 2023 par le comptable public, des écarts ont été constatés entre les souches des tickets comptabilisées par le Trésor public comme étant normalement présentes sur les sites patrimoniaux, et les souches réellement détenues sur les sites (Collégiale-Sainte-Croix, Musée Charbonneau-Lassay, Musée Théophraste Renaudot). Ces écarts de stock présupposent des pertes ou des ventes de tickets supérieurs aux montants des sommes encaissées par la régie des Sites patrimoniaux.
Un déficit de 258.49 € a ainsi été constaté pour la régie de Recettes des Sites Patrimoniaux, que la commune doit donc prendre en charge (émission d’une dépense) en vue de régulariser la situation comptable.
Toutefois, le comptable public a constaté un solde positif de 510 € en novembre 2023 versé sur le compte de la ville pour la Régie de recettes des Salles Culturelles, sans présentation de justificatifs (contrats de réservation de salles, ou Bulletin de recette spectacles) de la part du Régisseur. À ce montant s'ajoute un excédent de recettes déjà relevé lors de la clôture du Musée Renaudot au début de l’année (502,06 €)
Après examen, pour permettre une régularisation des deux régies, le Conseil Municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable sur l'inscription d’un déficit de caisse de 258.49 € pour la régie des Sites Patrimoniaux au compte 65888 Charges diverses de gestion courante — Autres ».
8. REGULARISATION DE LA REGIE DE RECETTES ECOLE DE MUSIQUE
Rapporteur : M. Gilles ROUX
Lors de la vérification de la régie Ecole de Musique par le Comptable public le 9 juin 2022, le fonds de caisse de 100 € n'a pas pu être produit par le régisseur en place.
En effet, suite au départ en retraite du précédent régisseur, il n’a pas été possible de retrouver les 100 € manquants.
Compte tenu des circonstances de la reprise de la gestion par le régisseur actuel, il est proposé d'imputer cette somme dans la comptabilité de la collectivité.
19 Le mandat devra être émis au Compte 6588 qui permettra d'émerger l’ordre de paiement constaté à l'encontre du régisseur au compte de débets.
Cette régularisation permettra ensuite de clôturer cette régie.
Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable sur cette proposition et autorise le Maire ou son représentant à signer toute pièce se rapportant au dossier.
9. DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE SUITE CONSTATATION DE LA FORCE MAJEURE - REGIE CINEMA CORNAY
Rapporteur : M. Gilles ROUX
Sur la période du 01/07/2022 au 20/12/2022 dans la régie Cinéma Cornay, dont le régisseur titulaire était Mr Benoit COUPAYE, il a été constaté des écarts négatifs suite à dépôt de fonds. L'écart négatif s'élève à la somme de 3.00 €.
Par décision du 29 décembre 2022, la DGFIP a acté la décision constatant la force majeure relative à la régie de Mr COUPAYE. Les circonstances d’apparition du déficit étant consécutives de la force majeure, la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur n’est pas mise en jeu.
La dépense correspondante doit être imputée dans la comptabilité de la Collectivité, qui doit apurer le déficit subsistant.
Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
— émet un avis favorable à la demande en remise gracieuse et en constatation de la force majeure de Mr Benoit Coupaye, régisseur de la régie « Cinéma » portant sur le montant total du déficit suite à l'écart de comptage négatif suite à dépôt de fonds, soit la somme de 3 €.
— Décide de prendre en charge sur le budget du cinéma la totalité de cette somme, à savoir 3.00 €.
10. DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 5 — BUDGET VILLE 2023
Rapporteur : M. Gilles ROUX
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante
Service Education jeunesse
6558 - Autres contributions obligatoires + 12 950,00
Chapitre 022 - Dépenses imprévues - 16 070,00
Chapitre 023 - Virement àla section d'investissement + 3 120,00
0,00 0,00
20 SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre 021 - Virement de la section d'investissement + 3120,00
Chapitre 21200 - Ecole primaire J. Prévert
21312 - Bâtiments scolaires = 50,00
Chapitre 41230 - Stade omnisport
2188 - Autres immobilisations corporelles - 331,76
Chapitre 41111 - Gymnase Tursini
2188 - Autres immobilisations corporelles + 381,76
Chapitre 41231 - Stade annexe
21318 - Autres bâtiments publics + 3 120,00
3 120,00 3 120,00
Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable sur cette décision modificative budgétaire et autorise le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
11. DEMANDE DE L'ASSOCIATION « LES PINCEAUX LIBRES DE LOUDUN » POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL A TITRE GRACIEUX
Rapporteur : Mme Laurence MOUSSEAU
L'association « Les Pinceaux Libres de Loudun », dont le président est M. Charles JOLY, a sollicité une mise à disposition d’un local à titre gracieux par courrier en date du 4.12.2023.
Le local est situé rue du Lion d’Or et dispose d’une surface de 82 m°. La mise à disposition entrera en vigueur au 1° janvier 2024.
Le local devrait être partagé entre deux associations, il est donc demandé à la Ville de reprendre à sa charge les consommables électriques et de les proratiser pour chaque association sous forme de charges de fonctionnement. Dans un premier temps, l'association Les Pinceaux Libres de Loudun sera seule à occuper le local. Par définition, les charges seront en totalité assumées par celle-ci.
Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable sur la mise à disposition du local à titre gracieux et autorise le Maire ou son représentant à signer les conventions à intervenir.
12. CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN PLACE D'UN PROJET EDUCATIF TERRITORIAL ET D’UN PLAN MERCREDI
Rapporteur : Mme Nathalie LEGEARD
Depuis septembre 2014, la commune de Loudun a adopté un rythme scolaire à 4 jours et demi pour ses établissements scolaires, comprenant des après-midis libérés pour la mise en place de Nouvelles Activités Périscolaire (NAP).
21 La collectivité, a obtenu deux dérogations (en 2017 et 2020) pour la poursuite de ce dispositif qui répondait aux besoins des familles, des directeurs d'établissement ainsi qu'à la volonté politique.
Comme demandé par l'Education nationale, une évaluation du dispositif a été réalisée à la fin de l’année 2022. En prévision d’une nouvelle demande de dérogation pour la rentrée 2023, une concertation a eu lieu avec les directeurs d'établissements, les associations de parents d'élèves et l'équipe d'animations. Un questionnaire coconstruit a été distribué aux familles. Les résultats du questionnaire ont présenté que les familles étaient majoritairement favorables au retour à un rythme de quatre jours par semaine. La Commune a donc fait le choix, par délibération du 25 janvier 2023, de revenir à la semaine de 4 jours et à déposer sa demande auprès du DASEN (Directeur académique des services de l'Education nationale). Par courrier du 02 mai 2023, le DASEN a donné un avis favorable.
Dans le même temps la Commune a participé à une réunion d'accompagnement au PEDT, et les membres du comité de pilotage ont fortement conseillé de reconstruire le nôtre.
Depuis, la commune a engagé avec le service enfance jeunesse une réflexion sur une nouvelle réorganisation des mercredis, en prenant en compte les points de satisfaction et de non satisfaction de ce que nous faisions auparavant, dans le but de mobiliser toutes les ressources du territoire et de garantir la continuité éducative entre les projets d'école et les activités proposées aux élèves en dehors des temps scolaires. Une large concertation a réuni tous les professionnels, accueillant nos enfants dans les temps scolaires, périscolaires et extrascolaires.
Ensemble, il a pu être rédigé Le Projet Educatif de Territoire.
Le PEQT est un outil éducatif au service du territoire, il permet à l'ensemble des acteurs éducatifs de coordonner leurs actions de manière à respecter au mieux les rythmes et les besoins de l'enfant.
Le Projet Educatif de Territoire a pour objectif :
- Favoriser l'Ouverture à la culture, au sport, au bien-être et aux loisirs. - Créer les conditions favorables à l'autonomie, l'insertion sociale et professionnelle chez les enfants et les jeunes.
- Favoriser l'inclusion des enfants porteur de handicap, développer les liens avec les familles. - Développer et sensibiliser les enfants et les jeunes à l’environnement et au développement durable.
Le PEQT précise :
— L'organisation et les actions prévues.
— Le fonctionnement des mercredis dans le respect de la charte qualité du Plan Mercredi.
— Les modalités de mise en œuvre (instances de pilotage, commissions...).
—> Les modalités d'évaluation à l'issue de la période contractuelle.
La présente convention est établie pour une durée de 3 ans, elle définit et encadre les engagements de chaque partenaire, à savoir, les services de l’état co-contractants de la présente convention, la caisse d'allocations familiales (CAF) et la commune de Loudun.
VU l'avis favorable de la Commission « Jeunesse, Education » en date du 23.05.2023,
VU le PEQT signé en date du 26.09.2023,
VU la convention du Projet Éducatif de Territoire,
22 Après examen, le Conseil municipal, à l'unanimité :
— émet un avis favorable sur cette convention,
> décide de sollicigter les aides financières auprès des partenaires,
— autorise le maire ou en cas d'empêchement l’adjoint au maire ayant délégation, à signer la Convention du Projet Educatif de Territoire.
13. OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES POUR L’ANNEE 2024
Rapporteur : M. Gilles ROUX
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (dite Loi MACRON) pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, qui modifie l’article L.3132-26 du code du Travail, permettant aux maires d'accorder une autorisation d'emploi des salariés dans le commerce de détail le dimanche, dans la limite de 12 dimanches par an et par branche d'activité commerciale, au lieu de 5 auparavant,
VU les demandes d'ouverture reçues par la Ville de Loudun,
VU l’article L. 3132-26 du code du travail modifié par la Loi MACRON rendant possible de donner un nombre de dimanches différents par branche, par décision du Maire après avis du Conseil Municipal rendu avant le 31/12 de l’année précédente,
Considérant que la dérogation d'ouverture peut être accordée uniquement aux commerces de détail, les établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ou associations ne peuvent en bénéficier.
Au vu des demandes de dérogation reçues par la Commune, la répartition des branches d'activité des commerces pourraient s'articuler en deux groupes comme suit :
> commerces de détail (prêt à porter, chaussures, parfumerie, bijouterie, grands magasins, .….).
> concessions automobiles
Vu l'avis favorable de la Fédération des Acteurs Économiques de Loudun,
Vu la consultation faite auprès des membres de la Commission « Commerce, Finances »,
Il'est proposé les dates suivantes :
— pour l'ouverture le dimanche des commerces de détail :
14 janvier 2024 : soldes d'hiver
30 juin 2024 : soldes d'été
15 décembre 2024 : fêtes de fin d'année
22 décembre 2024 : fêtes de fin d'année
29 décembre 2024 : fêtes de fin d'année
— pour l'ouverture le dimanche des concessions automobiles (dates nationales) : 14 janvier 2024
17 mars 2024
16 juin 2024
15 septembre 2024
13 octobre 2024
S<
SK
Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable sur ces propositions.
23 14. CONTRAT D’ASSISTANCE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE POUR L’ANNEE 2024
Rapporteur : M. Joël DAZAS
Il est proposé d'établir une convention d'assistance juridique et judicaire avec l'AARPI DROUINEAU 1927 pour représenter la Ville de Loudun dans des procédures devant les juridictions de l’ordre administratif ainsi que pour réaliser des prestations de conseils et de rédaction d'actes.
Les interventions de l'avocat seraient les suivantes :
* Représenter les intérêts de la Commune de Loudun dans l’ensemble des procédures contentieuses engagées devant la juridiction administrative ainsi que lors des procédures gracieuses les précédant éventuellement,
* Participer à des réunions régulières qui se tiendront à l'Hôtel de Ville de Loudun et au cours desquelles sera effectué le suivi juridique des affaires pendantes, si la commune l'estime nécessaire,
* intervenir en conseil et pour la rédaction d'actes, dans tous les domaines où la Commune de Loudun le jugera utile.
Les honoraires seraient établis comme suit :
Tribunal Administratif
Procédure gracieuse seule 500 € HT 600 € TTC
Procédure gracieuse suivie d’une procédure 2 000 €HT 2 400 € TTC contentieuse au fond
Procédure gracieuse suivie d’une procédure 2 000 €EHT 2 400 € TTC contentieuse en référé
Procédure gracieuse suivie de procédures
contentieuses au fond et en référé ON SRONIE,TRE
Procédure contentieuse au fond non précédée
d'une procédure gracieuse DEN 2 100€
Procédure contentieuse en référé non précédée 1 750 EHT 2 100 € TTC d'une procédure gracieuse
Procédure contentieuse de référé expertise 2 000 € HT 2 400 € TTC
Procédures contentieuses au fond et en référé
non précédées d’une procédure gracieuse 2 250 € HT 2LOQELTÉ
Procédure contentieuse en référé précontractuel 1 750 EHT 2100 € TTC
Procédure contentieuse en référé contractuel 1750 €HT 2100€ TTC
Cour Administrative d'Appel
Procédure contentieuse au fond 2 500 €EHT 3 000 € TTC
Procédure contentieuse en référé 2 000 EHT 2 400 € TTC
Procédures contentieuses au fond et en référé 2 750 €EHT 3 300€ TTC
24 Tribunal Judiciaire - Chambre de proximité
Procédure contentieuse en référé 650 € HT 780 € TTC
Procédure contentieuse au fond 800 € HT 960 € TTC
Mesures d'instruction 500 € HT 600 € TTC
Tribunal Judiciaire
Procédure contentieuse en référé 900 € HT 1 080 € TTC
Procédure contentieuse au fond 1 500 € HT 1 800 € TTC
Mesures d'instruction 500 € HT 600 € TTC
Cour d'appel
Procédure contentieuse en référé 1 000 €EHT 1 200 € TTC
Procédure contentieuse au fond 2 000 €EHT 2 400 € TTC
Mesures d'instruction 500 € HT 600 € TTC
déplacement (train, etc).
Les honoraires ci-dessus précisés comprennent le temps de déplacement. S'y ajouteront les frais de
* La participation de l'avocat à toute réunion qui se tiendra à l'Hôtel de Ville de la Commune de Loudun, génèrerait un coût forfaitaire de 250 € HT augmenté des frais de déplacement.
* Les missions de conseil et de rédacteur d’actes pour lesquelles l'avocat aurait été sollicité par la Commune de Loudun seraient rémunérées au temps passé, au taux horaire de 250 € HT, payable sur facturation successive au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
% L'avocat s'engage également à fournir des consultations orales, sur demande de la Commune de Loudun, dans un délai qui ne saurait excéder 72 heures, sauf difficulté exceptionnelle. Le coût de ces consultations est calculé conformément à l’honoraire défini au paragraphe ci-dessus.
Ces prestations feront l’objet d’une convention qui sera établie pour une durée d’un an du 1°' janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable sur cette proposition et autorise le maire ou son représentant à signer la convention à intervenir.
15. TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : M. Joël DAZAS
Il est proposé de modifier le tableau des effectifs approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 13.09.2023, afin de tenir compte de ce qui suit :
Avancement de grade suite à promotion interne
— Fermeture d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe
SN Ouverture d'un poste d'agent de maîtrise
25 Augmentation du temps travail
—> Fermeture d’un poste d'assistant d'enseignement artistique principal 2°" classe à 11h10
Ÿ Ouverture d’un poste d'assistant d'enseignement artistique principal 2°" classe à 13h35
Ÿ Ouverture de 20 postes contractuels d’animateurs(trices) occasionnels
Le tableau des effectifs serait donc le suivant au 20 décembre 2023 :
FILIERES NOMBRE POSTE
FILIERE ADMINISTRATIVE 24
ADJOINT ADMINISTRATIF 4
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1ERE CLASSE 8
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2EME CLASSE 6
ATTACHE PRINCIPAL 1
REDACTEUR 2
REDACTEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE 2
REDACTEUR PRINCIPAL 2EME CLASSE 1
FILIERE ANIMATION 17
ADJOINT D'ANIMATION 12
ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL 1ERE CLASSE
ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL 2EME CLASSE
FILITERE CULTURELLE
ADJOINT DU PATRIMOINE
ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL 2EME CLASSE
ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL 1ERE CLASSE
ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE
ATSEM PRINCIPAL 1ERE CLASSE
ATSEM PRINCIPAL 2EME CLASSE
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE DE CLASSE NORMALE
EDUCATRICE JEUNE ENFANT
FILIERE POLICE
BRIGADIER CHEF PRINCIPAL
FILIERE SPORTIVE
3
2
6
4
2
1
2
FILIERE MEDICO SOCIALE 7
2
2
1
2
2
2
1
1 EDUCATEUR APS
FILIERE TECHNIQUE 46 ADJOINT TECHNIQUE 14
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ERE CLASSE 6
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE 6
AGENT DE MAITRISE 11
AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL
INGENIEUR
TECHNICIEN PRINCIPAL 2EME CLASSE
CONTRACTUELS SAISONNIERS (animateurs ACM) 20
TOTAL GÉNÉRAL 123
26 Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 18 décembre 2023,
Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable sur cette proposition et autorise le Maire à signer les documents s’y rapportant.
16. INFORMATIONS SUR LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION
Contrat d'accueil de groupe avec la SARL Le Loup Garou -— Séjour du 22.07.2024 au 26.07.2024 PERS dans le cadre des accueils de loisirs
15.11.2023 Octroi subvention fonds façade du 28.10.2023 à la SCI MAZELINE, représentée par Mme _ DELAUNAY Sabine, pour une rénovation de façade rue du Portail Chaussée
Convention de mise à disposition d'un marché de fourniture, d'acheminement de gaz naturel et 17.11.2023 : FE ; , | | services associés passé sur le fondement d’accords-cadres à conclure avec l'UGAP
20.11.2023 Institution d’une sous-régie de recettes au Musée Charbonneau Lassay dans le cadre du fonctionnement des Sites Patrimoniaux de la Ville de Loudun
Institution d’une sous-régie de recettes à la Collégiale Ste Croix dans le cadre du 20.11.2023 | fonctionnement des Sites Patrimoniaux de la Ville de Loudun (abrogation de la décision 2023.17 du 31.03.2023)
24.11.2023 Contrat avec Votre Expo pour l'exposition « Un siècle de jouets, l'enfant metteur en scène » qui Vo ° aura lieu du 9.12.2023 au 8.01.2024 à la Collégiale Ste Croix
6.12.2023 Restructuration et extension des vestiaires du rugby — Avenant N° 1 au marché passé avec la UT SARL GUERET DU PAYS LOUDUNAIS — Lot 7
6.12.2023 Restructuration et extension des vestiaires du rugby — Avenant N° 1 au marché passé avec TT l'Entreprise JUSTEAU TERRASSEMENTS — Lot 2
6.12.2023 Restructuration et extension des vestiaires du rugby — Avenant N° 1 au marché passé avec la 7 SAS LUMELEC — Lot 12
6.122023 Restructuration et extension des vestiaires du rugby — Avenant N° 1 au marché passé avec TT l'Entreprise RENAULT BTP — Lot 3
6.12.2023 Restructuration et extension des vestiaires du rugby — Avenant N° 1 au marché passé avec 7 l'Entreprise RMC -— Lot 9
6.12.2023 Restructuration et extension des vestiaires du rugby — Avenant N° 1 au marché passé avec la UT SAS Jean ROBERT -— Lot 4
6.12.2023 Restructuration et extension des vestiaires du rugby — Avenant N° 1 au marché passé avec la To SN LESTABLE MOLISSON — Lot 11
6.12.2023 Restructuration et extension des vestiaires du rugby — Avenant N° 1 au marché passé avec la SARL SOUILLE -— Lot 6
Rien n'étant plus à l’ordre du jour, la séance est levée à 20 H 42.
La secrétaire de séance, Le Président de de séance, Sandra PROD'HOMME Joël DAZAS
27 Annexe 1 REGLEMENT BUDGETAIRE ET
FINANCIER DE LA COMMUNE DE
LOUDUN
1|Page Table des matières
1) Rappel des grands principes budgétaires et comptables
2) Les documents budgétaires et comptables
3) La structure budgétaire
4) La préparation budgétaire
5) L’exécution budgétaire
6) Les opérations de fin d'année
7) La gestion pluriannuelle
8) La gestion du patrimoine
9) La gestion des subventions
2|Page Conformément au Code Général des Collectivités territoriales et à la mise en place du nouveau référentiel
comptable (M57) au 1° janvier 2024, la Commune de LOUDUN se dote d’un Règlement Budgétaire et
Financier (RBF) par le présent document.
Ce règlement a pour objet de décrire les procédures internes de la COMMUNE en formalisant les principales
règles budgétaires et comptables. Il permet également de regrouper dans un document unique les règles
fondamentales auxquelles sont soumis l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire.
Les domaines généraux sur lesquels le groupement souhaite renforcer l'attention sont les suivants :
- Fluidité du cycle budgétaire
- Amélioration de la chaine d'exécution comptable
-__ Conformité de la gestion pluriannuelle
En tant que document de référence, le RBF constitue un guide répertoriant les différentes réglementations
qu'il convient de suivre dans le cadre des procédures inhérentes à l’ensemble de ces domaines.
Cet outil à l'attention des agents de l’administration et des élus, retranscrit de façon cohérente et
harmonieuse l’ensemble des règles juridiques et financières ainsi que les pratiques existantes.
Le présent règlement assure la permanence des méthodes et la sécurisation des procédures. Il sera actualisé
en cas de besoin et en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires.
3|Page 1. Rappel des grands principes budgétaires et comptables
Conformément aux dispositions de l’article 72-2 de la Constitution, les collectivités territoriales bénéficient
de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.
Par ailleurs, dans le cadre de l’élaboration et le vote de leur budget, les collectivités territoriales et leurs EPCI
doivent respecter plusieurs principes. Le respect de ces règles est primordial pour la bonne gestion
administrative du groupement.
Prineipe
Le budget prévoit Les recettes et autorise Les dépenses d'un exercice pour chaque année civile. Ainsi, Le budget couvre La pérlode du 1er janvier au 31 décembre
Dérogation au principe
Aruualit Le budget peut être adopté jusqu’au 15 avril de l'exercice auquel il se rapporte budgétuie (ou jusqu'au 30 avril Les années de renouvellement de l'assemblée délibérante)
Exception au Prineipe
La gestion pluriannuelle en AP/CP pour les gros projets d’investissement (cf. 7. La gestion pluriannuelle)
Principe
Les dépenses et Les recettes doivent figurer dans un document unlque appelé Budget 2 Principal
Uruk ° ._ Ruitaél Exception au Principe UGC
‘ Les services nécessitant d'une comptabilité bien distincte retrouvent Leurs recettes et dépenses dans un Budget Annexe
Principe
# Le budget retrace les recettes d'un côté et les dépenses de l'autre ; pas de Univessafité contraction entre elles. Elles doivent apparaitre distinctement dans Les comptes budgébaiwe .
Exception au Principe
Les subvention d'équipement OÙ opérations pour compte de tiers peuvent être directement affectées au financement d’un projet d'investissement
3 critères
+ évaluation sincère des dépenses et des recettes (évaluation excluant toute majoration ou minoration fictive)
° æ sections d'investissement et de fonctionnement votées respectivement en équilibre équilibre
aire . vues + remboursement de la dette exclusivement assuré par Les recettes propres du
groupement: prélèvement sur Les recettes de la section de fonctionnement au
profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section
(FCTVA, taxe d'aménagement, cessions et DAP).
a|Page 5 + Dépenses et recettes prévues dans le budget autorisées pour un objet bien précis. Les crédits ouverts sont utilisés de manière limitative et selon leur destination prévue telle qu'elle résulte du budget.
æ Crédits votés par chapitre ou article
Dans un objectif de bonne gestion des fonds publics, Les fonctions de l’ordonnateur et du
comptable public ne sont pas compatibles (décret du 7 novembre 2012 n° 2012-1246)
+ Lordonnaëteur
é prescrit l'exécution des recettes, engage les dépenses, ordonne le paiement
+ Le comptable public $éparakion
Ordonnateus liquide et paye la dépense ou recouvre la recette
/ Comptabte La raison de cette séparation réside dans une volonté :
- de contrôle, car Le comptable public peut repérer Les éventuelles erreurs et
irrégularités en amont, et ce avant que l'argent n'ait quitté la caisse publique ;
° de probité, car cela permet d'éviter des conflits d'intérêts. Deux agents sont
moins tentés — et moins faciles à convaincre — de s'écarter des règles qu'un seul.
2. Les documents budgétaires et comptables
2.1 Le rapport d'orientation budgétaire (ROB)
Le ROB est un document élaboré par le Maire de là COMMUNE. Il a pour objectif de donner à l'assemblée
délibérante les informations nécessaires qui lui permettront d'exercer, de manière effective, son pouvoir de
décision lors du vote du budget.
Il doit obligatoirement contenir les informations suivantes (art. L. 2312-1 du CGCT) :
e Lesorientations budgétaires
e Les engagements pluriannuels envisagés
e La structure et la gestion de la dette
e Une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs
(dépenses de personnel, rémunérations, avantages en nature et temps de travail)
Ce document est obligatoire pour toute collectivité supérieure ou égale à 3 500 habitants, ainsi qu'aux
EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
2.2 Le budget primitif (BP)
L'article L.2311-1 du CGCT valable pour la COMMUNE, modifié par l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août
2005, dispose que « Le budget de la commune est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes
et les dépenses annuelles de la commune ». Il remplit une double fonction: prévision et autorisation.
> C'est un acte de prévision puisqu'il prévoit les dépenses et les recettes qui vont être effectuées pour
5[Page l’année civile à venir.
> C'est également un acte d'autorisation puisqu’en votant le budget, via des crédits budgétaires,
l'assemblée délibérante (conseil municipal) autorise l'organe exécutif (Maire) à mettre en œuvre le
budget. L’ordonnateur pourra alors exécuter les dépenses et percevoir les recettes.
Le budget primitif est réalisé pour le budget principal de la COMMUNE et ses budgets annexes.
Le budget primitif peut être voté jusqu’au 15 avril, et dans les deux mois suivant le DOB. Par
conséquent, la COMMUNE dispose du choix de le voter avant ou après le 31 décembre.
Voter le budget avant ou après le démarrage de l'exercice entraine des conséquences différentes.
Vote du budget avant
affectation des résultats N-1
avant le commencement de l'année civile
Vote du budget avec affectation
des résultats N-1
après le commencement de l'année civile
Avantages
- Concordance : le budget s'exécute sur l'année
civile
- Facilité : Pas de blocage des crédits budgétaires
Avantages
- Cohérence : la procédure se déroule dans l'ordre (le
réalisé est voté avant le prévisionnel)
- Avantage financier: les résultats reportés sont connus
- Plus grande sincérité: état 1259 reçu, loi de finances
votée , DGF notifiée
- Plus grande visibilité budgétaire (prospective)
- Procédure simplifiée : absence de budget
supplémentaire (vote du CA/CG et BP uniquement)
Inconvénients
- Manque d'information : loi de finances non connue,
état 1259 non reçu et DGF non notifiée
- Budget supplémentaire obligatoire pour intégrer
les résultats et reports de N-1
@
Inconvénients
- Limitation des crédits : tant que le budget n'est pas voté,
utilisation des crédits limités à ceux inscrits en N-1
{pour la SF) et au 1/4 des crédits N-1 (pour la Si)
- Décalage : le budget s'exécute alors que plusieurs mois
se sont déjà écoulés
2.3 Le budget supplémentaire (BS)
Le budget supplémentaire a pour objet d'intégrer, en cours d’année, les résultats (excédents ou déficits) et
les restes à réaliser, tels qu’ils apparaissent dans le compte administratif de l'exercice précédent ;
6lPage Le budget supplémentaire permet également de corriger, en cours d'année, les prévisions du budget primitif.
Ainsi, le budget supplémentaire remplit une fonction de report des résultats et une fonction
d'ajustement.
2.4 Les décisions modificatives (DM)
Les décisions modificatives sont des délibérations qui modifient le budget initial (et le budget
supplémentaire) :
- Enintégrant des dépenses ou des ressources nouvelles
- En supprimant des crédits votés
En aucun cas, elles ne peuvent avoir pour objet de reprendre les résultats antérieurs. La reprise des
résultats s'effectue via l'adoption d’un budget supplémentaire.
Elles doivent respecter le principe de l'équilibre budgétaire et être présentées en respectant la maquette
réglementaire applicable au budget.
La délibération doit clairement faire apparaître la majoration ou la minoration des crédits ouverts en recettes
et en dépenses, pour chaque section.
Elles prennent la forme de délibération du Conseil municipal, autorisant l'exécutif à effectuer des recettes ou
des dépenses supplémentaires. De manière générale, elles peuvent être adoptées jusqu’au terme de
l'exercice auquel elles s'appliquent. Elles sont transmises au représentant de l'Etat.
7|Page 2.5 Les virements de crédits (VC)
L’instruction budgétaire et comptable M57 ouvre la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre. L'assemblée délibérante peut déléguer au Maire de la COMMUNE de procéder à des
virements de crédits de chapitre à chapitre au sein du budget dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de
chaque section (hormis les dépenses de personnel). La délibération sera proposée à la même séance que le
vote des budgets.
Les virements de crédits font l’objet d’une décision de l’exécutif pour information aux élus. Cette décision
est un acte soumis à l’obligation de transmission au représentant de l'Etat, chargé de leur contrôle. Le
représentant de l'Etat contrôle en particulier le bon respect de la limite maximum des virements autorisés
par l'assemblée délibérante.
Le Maire de la COMMUNE informe l’assemblée délibérante de ses décisions de virement de crédits lors des
séances les plus proches suivant ces décisions.
Ces virements sont également transmis au comptable public, pour qu'il soit en mesure de contrôler
la disponibilité des crédits au niveau de chaque chapitre.
2.6 Le compte administratif (CA —- compte de l’ordonnateur)
Le compte administratif (CA) est le compte tenu par l’ordonnateur. Il est le reflet des réalisations effectives
des dépenses et des recettes au cours de l’année écoulée. Le compte administratif, contrairement au budget
toujours en équilibre, présente des résultats déficitaires ou excédentaires (en raison des décalages entre
prévisions et réalisations).
L'ordonnateur doit voter son compte administratif avant le 30 juin suivant l’année d’exécution, et doit être
transmis au représentant de l'Etat avant le 15 juillet.
2.7 Le compte de gestion (CG - Compte du comptable public)
Le compte de gestion est le compte établit par le comptable public. Il comprend un bilan, un compte de
résultat et des annexes.
Les montants doivent être les mêmes que ceux du compte administratif.
Le comptable public a jusqu’au 1° juin pour transmettre le document à l’ordonnateur, pour permettre au
conseil de voter l’arrêt des comptes avant le 30 juin.
8|Page 2.8 Le compte financier unique (CFU — Fusion du CA et du CG)
Le CFU a vocation à devenir la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le
législateur en décide ainsi. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
e favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière ;
e améliorer la qualité des comptes ;
e simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause
leurs prérogatives respectives.
En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU
permettra de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat
démocratique sur les finances locales.
3. La structure budgétaire
3.1 Les instructions budgétaires et comptables
La comptabilité publique suit les principes posés par le plan comptable général applicable au secteur privé :
comptabilité en droits constatés et partie double.
Pour les dépenses comme pour les recettes, elle distingue les opérations de fonctionnement (produits et
charges) de l'organisme de ses opérations d'investissement (opérations sur le patrimoine).
Différentes comptabilités sont applicables au secteur public local selon le type de collectivités (communes,
départements, régions) ou la Commune et selon la nature de l'activité exercée (service public administratif
ou service public à caractère industriel et commercial).
La Commune de Loudun applique la nomenclature M14 et est amenée à utiliser l'instruction comptable
M57 au 1° janvier 2024.
Les instructions appliquées par la Commune de LOUDUN à ce jour sont :
1) Le Budget principal (M14 - passage en M57 au 01/01/2024)
2) 3 Budgets Annexes
e Budget Annexe Lotissement Route de Mazault (M14 — passage en M57 au 01/01/2024)
e Budget Annexe Lotissement de la Casse au Ruisseau (M14 — passage en M57 au
01/01/2024)
e Budget cinéma (M14 — passage en M57 au 01/01/2024)
9]Page 3.2 Les différents types de budgets
Ilexiste différents types de budgets dans les collectivités territoriales et la Commune.
- Le budget principal, qui retrace les recettes et les dépenses de la Commune
- Les budgets annexes, distincts du budget principal proprement dit, mais votés par l'assemblée
délibérante, doivent être établis pour certains services locaux spécialisés (eau, assainissement,
lotissements, cinéma, etc).
- Les budgets autonomes sont établis par les établissements publics locaux gérant certains services
(centre communal d’action sociale, caisse des écoles, par exemple), ainsi que les établissements
publics de coopération intercommunale (syndicats, communautés de communes, communautés
d'agglomération, etc.) : ils sont votés par les instances responsables de l’établissement.
3,3 Présentation budgétaire
Le budget est partagé en deux sections : l'investissement et le fonctionnement.
La section de fonctionnement regroupe :
> Les dépenses nécessaires au fonctionnement de la Commune (charges à caractère général, charges de
personnel, gestion courante, intérêts de la dette, dotations aux amortissements, provisions)
> Les recettes que la Ville de Loudun peut percevoir : prestations de services, dotations ou subventions
de l’État ou d’autres organismes, impôts et taxes, remboursement d'assurance et de sécurité sociale,
et éventuellement, reprises sur provisions et amortissements que la Commune a pu effectuer.
La section d'investissement comporte :
> En dépenses : le remboursement du capital de la dette et les dépenses d'équipement de la COMMUNE
> En recettes : les emprunts, les dotations et subventions de l’État ou d’autres organismes,
le Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
10|Page Equilibre des sections - Autofinancement :
Contrairement aux opérations réelles qui se traduisent par des encaissements ou des décaissements effectifs,
les opérations d'ordre budgétaires correspondent à des jeux d'écritures sans flux financiers réels et doivent
par conséquent toujours être équilibrées en dépenses et en recettes.
— Celles qui se traduisent par une dépense de fonctionnement et une recette d'investissement
contribuent à dégager un autofinancement.
Ces virements sont le signe d’une gestion saine conduisant notamment à la participation du
remboursement du capital de la dette et au financement de nouveaux investissements
— Celles qui se traduisent par une recette de fonctionnement et une dépense d'investissement
ont pour effet de réduire l'autofinancement.
Le solde des opérations d'ordre de transfert entre sections représente l'autofinancement dégagé.
11|Page 12|Page
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
SECTION
D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Frais de personnel
Fournitures, Services Ext.
Administration générale
Subventions versées
Recettes fiscales
(impôts et taxes)
Intérêts de la dette
MEME eee Ce
Dotations de l'Etat
Produits de l'exploitation
du domaine
Autoffnancement
Remboursement en capital
de la dette
Acquisitions et travaux
Autres dépenses
MSNM IE
Opérations d'ordre entre
sections (DAP)
Subventions et Dotations
Produits de Cession
Emprunts nouveaux 4. La préparation budgétaire
4.1. Les étapes précédant le vote du budget
4.1.1. Le cadrage et les propositions budgétaires
Le cadrage budgétaire est le point de départ à la préparation d’un budget. C’est ce qui permet de traduire
les choix politiques de la COMMUNE en matière budgétaire. Le processus fait intervenir plusieurs acteurs, et
se déroule généralement de novembre N-1 à février N.
Remarque: l'intégralité des périodes présentées dans le document sont indicatives. Seules les dates
limites prévues par la réglementation sont opposables.
SERV. GESTIONNAIRE 5 en
0" | EXŒCUTIE |
| DGS/DF
=}
@ formalisation cadrage on Sa Envoi lettre de éléments budgétaires cadrage
{base réalisations N-1)
@ Saisie des propositions
budgétaires dans outil GF DGS/DF
à à ñ à ê ñ Id EXECUTIF _ D6S/DF
# vw
$ 9 = a)
Intégrati Q Débat d'Orientations 6 Présentation des Une 6 Arbitrages
Budgétaires orientations budgétaires ajustées dans outil GF budgétaires
13|Page 4.1.2 Le débat d'orientation budgétaire (DOB)
Le DOB est une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités et de leurs groupements et doit
permettre d'informer les élus sur la situation économique et financière de leur structure afin d'éclairer leurs
choix lors du vote du Budget Primitif (BP). Le débat s'applique au budget principal et aux budgets annexes.
Modalités du DOB
1 Le DOB doit faire l'objet d'un Rapport 2 . F d'Orientusion Budpétaire (RUB Le DOB est abligatolrs
L ill Le ROB doit contenir Les informations suivantes (art. L
2312-1 CGCT): = Pour Les communes de + 3 500 hab
orientations budgétaires _ . » Pour Les EPCI comprenant au moins 1 commune
æ engagements pluriannuels envisagés
+ structure et gestion de la dette de + 3 500 hab
= présentation de la structure et de l'évolution des
dépenses et des effectifs (dépenses de personnel,
rémunérations, avantages en nature et temps de travail)
3 LL SE TT Le DOB doit avoir lieu Le DOB doit faire l'objet d'une 208 délibération spécifique #
Dans les deux mois qui précèdent le vote Dans Les conditions applicables à toutes Les séances de du BP l'assemblée délibérante (art. L. 2121-20, L 2121-21,L 3121-14,L 3121-15, L 4132-13 et L 4132-14 du
+ Ni à la même séance CGCT)
+ Nile même jour La délibération permet de prendre acte de la tenue du débat lors du contrôle par Le représentant de l'Etat
Suivant le calendrier d'adoption des budgets primitifs, le DOB se déroule entre le 15 janvier et le 15
mars à la Commune de LOUDUN.
4.2. Le déroulement du vote du Budget
42,1. La date d'adoption du budget primitif
Pour rappel, le groupement à jusqu’au 15 avril N (30 avril les années de renouvellement d’assemblée)
pour voter son budget.
A la Commune de LOUDUN, le budget primitif est voté entre le 15 mars et le 15 avril N. A ce stade, les
résultats N-1 sont connus. Dès lors, ces derniers sont pris en compte dans le budget primitif, avec un
vote du CA et du CG à la même séance.
14|Page Le budget est proposé par le Maire et voté par le conseil municipal. Lors du vote, les conseillers doivent
pouvoir consulter les pièces et les documents nécessaires à leur information.
La règle de droit commun prévoit que les crédits sont votés par chapitre. Mais, ils peuvent être, sur option,
votés par article si le conseil le décide (art. L2312-2 du CGCT). Les modalités de vote sont définies dans la
délibération de passage en M57.
Le budget est voté à la majorité absolue des suffrages exprimés, soit plus de la moitié. Les abstentions, les
votes blancs ou les membres qui se retirent avant le vote, ou qui refusent de voter, ne sont pas pris en compte
dans le calcul des suffrages exprimés.
Le budget doit être signé par tous les membres de l’assemblée délibérante présents lors de son
adoption y compris ceux qui ont voté contre ou se sont abstenus.
En principe, la décision d’affectation est postérieure au vote du Compte Administratif (CA), car elle porte
sur le résultat de la section de fonctionnement constaté dans ce dernier.
La collectivité a cependant la possibilité d'intégrer les résultats N-1 de façon anticipée dans le BP si celui-ci
est adopté avant le vote du CA.
A ce titre, une délibération est obligatoire, sauf lorsque la section d'investissement, restes à réaliser compris,
ne fait pas ressortir de besoin de financement et que le conseil municipal décide de ne rien affecter au
compte 1068.
L'affectation de l'excédent de fonctionnement est régie par les art. R2311-11 et R2311-12 du CGCT.
Cette reprise des résultats N-1 peut être effectuée :
> soit dans le budget primitif N de manière anticipée avant le vote du compte administratif, avec
régularisation ultérieure par décision modificative,
> soit dans le budget primitif N lorsque celui-ci est voté après le compte administratif,
> soit dans le budget supplémentaire (BS) lorsque le budget primitif est voté avant que les résultats
N-1 ne soient connus.
15|{[Page Règles d'affectation des résultats N-1 au Budget N
Eléments à prendre en compte
pour l'affectation Application
Sile résultat global de la section de fonctlonnement est
e Résultat global de la sectlon de fonctionnement : POSITIF : résultat de l'exercice (solde des produits et des charges) +
résultat de l'exercice précédent (déficit ou excédent
reporté de la section, intégré à l'article comptable 002)
« Ilsert en priorité à couvrir le besoin de financement de
la section d'investissement
° Le résultat est affecté librement : soit en recettes de
fonctionnement (002) soit en recettes
d'investissement (1068), soit les deux
- Résultat global de la section d'investissement : résultat
de l'exercice (solde des recettes et dépenses) + résultat
de l'exercice précédent (besoin de financement ou
excédent de l'exercice précédent intégré dans l'article Si le résultat global de la section de fonctionnement est
* Ilest obligatoirement reporté en dépense de
fonctionnement (002), et le besoin de financement de
la section d'investissement est reporté en dépense
d'investissement (001)
e RAR de la section d'investissement
4.2,3. Transmission en préfecture
Trois éléments sont à prendre en compte pour la transmission en Préfecture :
Ÿ” Le budget voté est transmis au représentant de l'Etat au plus tard dans les 15 jours après le délai
limite fixé pour son adoption.
Ÿ”_ Une note retraçant les informations financières essentielles doit être jointe au budget primitif
pour l'information des citoyens et des élus (loi notre du 7 aout 2015 / art. L2313-1 du CGCT).
Ÿ”_ Une publication sur le site internet de la ville de Loudun doit être faite.
4.3. La procédure d'adoption du compte de gestion et du compte administratif
Le vote du CG et du CA constitue l'arrêté des comptes au sens de l’article L1612-12 CGCT.
Les comptes sont soumis au vote de l'assemblée délibérante par le Maire de la Commune selon le
16|Page calendrier et modalités suivantes :
Ÿ” le CG et CA de l'exercice N doivent être votés avant le 30 juin N+1 ; en général votés lors du vote du
budget et de la reprise des résultats N-1
Ÿ le CG et CA sont adoptés à la majorité des voix. Seuls sont à prendre en compte les suffrages
exprimés;
Ÿ_ l'assemblée délibérante élit son Président pour la séance au cours de laquelle le CA est soumis au vote.
Le Maire de la Commune doit quitter la salle au moment du vote.
Après le vote du CA, la Commune doit le transmettre au préfet au plus tard quinze jours après le délai limite
fixé pour son adoption (soit au plus tard le 15 juillet N+1).
5, L’exécution budgétaire
5.1 La comptabilité d'engagement
La tenue d’une comptabilité d'engagement est une obligation qui incombe à l'exécutif de la COMMUNE.
La phase d’engagement fait naître la dette. || faut distinguer deux éléments :
- L'engagement comptable : qui consiste à réserver les crédits budgétaires
L'engagement juridique : qui résulte de l'engagement souscrit par l’ordonnateur vis-à-vis d’un
17 [Page tiers (bon de commande, marché, conventions, délibérations, etc)
PROCESSUS INTERNE
L'engagement juridique est réalisé par le Maire, les adjoints (dans la limite de leur délégation),
la direction générale des services et les directions générales adjointes (dans la limite de leur délégation).
Se L'engagement comptable est réalisé via le logiciel de gestion (saisie du bon de commande), soit par
le service financier (lorsqu'il s'agit des marchés publics par exemple}, soit par les services gestionnaires respectifs.
S Les services gestionnaires veillent à la bonne réalisation du service et certifient que le service a
été réalisé, en totalité ou partiellement via le logiciel de gestion (en lien avec la saisie du bon de
commande)
5,3. Exécution de la dépense
Dans le cadre de leur relations partenariales, la ville de LOUDUN, la Communauté de Communes du Pays
Loudunais et le service de gestion comptable Nord Vienne ont signé, le 15 mars 2023, une convention afin
de créer le Service Facturier du Pays Loudunais.
Ce service facturier (SFACT) a été lancé le 3 avril 2023 dans les locaux du Service de Gestion Comptable Nord
Vienne de LOUDUN.
ll constitue un centre de traitement et de paiement unique des factures en provenance des fournisseurs des
deux collectivités.
Placé sous l'autorité du comptable public, le SFACT est chargé de recevoir et d’enregistrer les factures
établissant les droits acquis aux créanciers.
En termes de moyens humains, le SFACT regroupe dans un même service des agents des deux collectivités et de la DDFIP.
181Page 5.3.1 Le service fait :
La certification du service fait correspond à l’attestation de la conformité à l'engagement de la
livraison ou de la prestation. La certification du service fait engage juridiquement son auteur.
Celui-ci est apprécié par le service gestionnaire qui a initié la dépense. L’appréciation matérielle du
service fait consiste à vérifier que :
+ Les prestations sont réellement exécutées,
+ Leur exécution est conforme aux exigences formulées dans les marchés et/ou lors de la
commande (respect des prix, des quantités, des délais..).
Pour les prestations, la réception consiste à :
+ __ Définir l’état d'avancement physique de la prestation,
+ __ S'assurer que la prestation a bien été commandée et qu’elle est conforme techniquement à
l'engagement juridique (contrat, devis signés, convention ou marché).
Le constat peut être total ou partiel.
Lorsqu'une réception a fait l’objet d’un constat partiel, la liquidation est possible uniquement si la
facture est conforme à ce constat partiel.
Si la livraison n’est pas conforme à la commande, le constat du service fait ne peut pas être jugé
conforme.
Si la facture correspondante est adressée à la collectivité sur la base de cette livraison erronée, elle
n’est pas liquidable, interrompant ainsi le délai de paiement.
Dans ce cas, la facture ne doit pas être retournée et le délai de paiement ne commencera à courir
qu’à compter de la date d'exécution des prestations (date du service fait).
5.3.2 Liquidation et ordonnancement :
La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette de la Commune (après
vérification/attestation du service fait) et d'arrêter le montant de la dépense.
Le service facturier contrôle l'exhaustivité des pièces justificatives et la cohérence avec les
engagements.
L'ordonnancement des dépenses se traduit par l'émission des pièces comptables réglementaires
(mandats) qui permettent au Comptable public d'effectuer la prise en charge des ordres de payer et
ensuite de procéder à leur paiement.
La signature du bordereau d’ordonnancement par l’ordonnateur entraîne :
+ La validation de tous les mandats de dépenses compris dans le bordereau ;
e La justification du service fait pour toutes les dépenses résultant de ces mêmes mandats ;
Les réductions et annulations font l’objet d’une série distincte de bordereaux avec numérotation
chronologique.
19]Page Le Délai Global de Paiement (DGP) est de 30 jours à compter de la date de réception de la facture. Il
couvre l'intervention des services à la fois de l'ordonnateur (20 jours maximum) et du comptable
public (10 jours maximum). Cela suppose une parfaite coordination de ces deux acteurs de la chaîne
de la dépense.
En cas de non-respect de ce délai, le fournisseur à la possibilité de réclamer des intérêts moratoires.
Le service facturier traitera dès lors toutes les dépenses de la collectivité hors payes et charges suivant
la répartition suivante pour préserver la séparation de l’ordonnateur et du comptable Public :
Saisie bon de
commande Circuit de CRC CAUSE
validation communiquer au
fournisseur
Validation du service
fait (total où partiel)
sur bon de commande
Création d'un numéro
Livraison/réalisation
prestations
e SERVICE
GESTIONNAIRE + SERVICE GESTIONNAIRE e SERVICE
GESTIONNAIRE
Mandatement d
\ N Réception au | Liquidation par | LÉ |
(saisie du n° SEACT | le SFACT | paiement engagement) | |
| + FOURNISSEUR ° SFACT | | ee
Remarque : Dans le cadre de la modernisation de l'action publique et dans un souci
d'amélioration de délai de traitement, les factures doivent désormais être déposées sur
la solution informatique Chorus pro.
L'utilisation de ce portail est obligatoire depuis le 1er janvier 2020 suite à l'ordonnance
N° 2014-2018 du 26 juin 2014, pour toutes les entreprises (collectivités, grandes, petites, |
moyennes et micro-entreprises).
20]JPage 5.4 Exécution financière des dépenses sur marchés
Le service Financier élabore la fiche marché avec l’aide du service gestionnaire afin d'intégrer
l’ensemble des pièces justificatives. Un point financier est mis en place pour le suivi des situations de
travaux.
Sur les marchés de travaux, un engagement global est réalisé par fournisseur et par lot. La facture est
récupérée dans CHORUS pro pour validation par le maitre d'ouvrage, après validation par le maître
d'œuvre et réintégrée dans Chorus Pro après signature par le maitre d'ouvrage.
5.5 Mise en place d’une nomenclature analvtique
La nomenclature analytique suit l’organisation administrative et des compétences de la Commune. Elle se
décline en « gestionnaires », en « services » et en « antennes ». Par « gestionnaire » on entend la « politique »
ou compétence exercée par la Commune pour laquelle les crédits sont prévus. Le « service » est la déclinaison
de la politique, « il » utilise les crédits pour différentes actions relevant de cette politique ou de la compétence.
« L’antenne » est une déclinaison plus fine du service avec une notion de localisation (pour les équipements
par ex.) ou une notion de caractérisation du service (foire exposition, panneau lumineux, élections ..)
La nomenclature analytique permet de réaliser le suivi et le pilotage financier des compétences. Les services
gestionnaires prévoient les crédits nécessaires au service public selon cette nomenclature. Les dépenses sont
engagées et mandatées selon cette nomenclature propre au service gestionnaire.
La nomenclature est évolutive au même rythme que la prise de nouvelles compétences, l'exercice ou l’abandon
de politiques ou services publics.
{cf. annexe 1- nomenclature analytique au 31-12-2023)
5.6 Focus FCTVA
En investissement, une partie de la TVA payée est reversée à la collectivité via un fonds de compensation de
la TVA (FCTVA) qui intervient par un remboursement annuel (N-1). Cette dotation versée assure une
compensation de la charge de TVA que la collectivité supporte sur certaines dépenses réelles d'investissement et
qu'elle ne peut pas récupérer par la voie fiscale. Le taux de compensation forfaitaire fixé par l’article L. 1615-6
du CGCT est de 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées depuis le 1er janvier 2015 et de 5.6% pour les
21|Page dépenses informatiques en nuage {depuis le 1°’ janvier 2021)
En application des articles L. 1615-1 à L. 1615-13 et R. 1615-1 à D.1615-7, six conditions cumulatives doivent
être remplies pour qu’une dépense d'investissement, puisse ouvrir droit à une attribution du FCTVA, avant
entrée en application de la procédure automatisée :
+ la dépense doit avoir été réalisée par un bénéficiaire du fonds dont la liste est limitativement fixée
par l’article L. 1615-2 du CGCT;
° la collectivité bénéficiaire doit être propriétaire de l'équipement pour lequel cette
dépense a été engagée ;
e le bénéficiaire doit être compétent pour agir dans le domaine concerné ;
+ la dépense doit avoir été grevée de TVA;
+ la dépense ne doit pas être exposée pour les besoins d’une activité assujettie à la TVA permettant
la récupération de la TVA par la voie fiscale ;
e la dépense ne doit pas être relative à un bien cédé
5.7 Exécution de la recette
Toute créance de la Commune doit faire l’objet d’un titre qui matérialise ses droits. Selon le principe
de la séparation des fonctions, l’ordonnateur constate, liquide et émet les recettes. Le comptable les
prend en charge et procède au recouvrement.
Ilexiste différents circuits de perception des recettes :
- Les recettes perçues en trésorerie avant émission de titre par l’ordonnateur (P 503)
- Les sommes encaissées par le comptable suite à l'émission d’un titre par l’ordonnateur
- Les recettes perçues par le régisseur relatives aux régies de recettes (cf. 5.9.3 Les régies de
recettes)
5.7.1 Le P503
De nombreuses recettes peuvent être encaissées par le comptable public avant émission préalable du titre
par l’ordonnateur.
Au fur et à mesure des encaissements, le comptable public enregistre en détail les recettes perçues sur un
état P 503.
Le P503 est le relevé des encaissements faits directement sur le compte du Trésor Public pour le groupement.
Le Trésor Public génère un flux P503 hebdomadaire à la collectivité. Le service financier procède à l'émission
des titres de recettes correspondant accompagnés des pièces justificatives certifiant la validité de la créance.
22]JPage Le titre est intégré dans un bordereau et transmis dans le parapheur électronique pour signature du Maire,
ou de l’adjoint aux finances.
Après la signature, le bordereau est envoyé à la trésorerie via le PES sur la plateforme Hélios.
La Trésorerie ol Transfert du envoie le P503 à dti e HAS Un bordereau à la la Direction des DOUTE trésorerie dans Finances Hélios
La Direction des Visa et
Finances titre la signature du
recette dans bordereau de
l'outil de GF recettes
Principales recettes émises dans les P 503 : fiscalité, dotations, subventions, recettes des régies,
remboursement des Indemnités journalières, concessions cimetière etc.
5.8.2 Letitre direct
Les créances susceptibles de faire l’objet d’un titre exécutoire peuvent avoir été créées par la loi ou, le plus
souvent, résulter d’une décision administrative, d’un contrat ou d’une décision juridictionnelle.
Ces documents permettent à l’ordonnateur de constater la créance due, et peut dès lors émettre un titre
pour ordonner au comptable de recouvrer la recette.
A la Ville de LOUDUN, cela concerne principalement les loyers, les redevances d’occupations du domaine
public, les cours de musique, facturation location salles …
Pour ces recettes, lorsque le service financier reçoit l'information, il se charge de liquider et titrer la recette.
Le bordereau est transmis dans le parapheur électronique pour signature du Maire ou de l’adjoint.
231Page La notification
de la recette
arrive à la
Direction des
Finances
o 9 La Direction des
Titre intégré
automatique
-ment dans
un bordereau
o » Signature du
Bordereau
transféré en
trésorerie dans
Hélios
é 9 Le comptable . ublic Finances titre la
bordereau de CEE la
recelte dans recettes tt
l'outil de GF ÉSESE
5.9. La gestion des régies
59,1, Cadre général
La régie est une exception au principe de la séparation ordonnateur / comptable puisqu'elle permet à un
régisseur, nommé par l’ordonnateur après avis conforme du comptable assignataire, de se voir attribuer une
partie des attributions du comptable public. Le régisseur devient alors ordonnateur et comptable en assurant
le suivi, les encaissements et décaissements d’une régie d’avances et de recettes. Il reste cependant soumis
au contrôle du comptable public.
En vertu de ses délégations, le Maire de la Commune peut créer, modifier ou supprimer les régies par
décision.
Un régisseur peut être nommé régisseur d’avances, de recettes ou les deux, par décision de
l’'ordonnateur.
Responsabilité : Depuis la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics, l'obligation de
cautionnement et l’assurance en vue de couvrir la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
disparaissent.
5.0.2, Les régies d'avances
Le régisseur d’avances procède au paiement direct des dépenses liées aux besoins urgent de
fonctionnement de la régie (ex : péages autoroutiers, petites dépenses spécifiques d’un service).
Pour ce faire, le comptable public lui verse une avance. Elle se matérialise par l'attribution d'espèces.
La régie a pour objectif de répondre à un service de proximité. Par principe, c'est le comptable public qui se
charge de payer. Or, dans la pratique, cela n’est pas toujours possible, c'est pourquoi le régisseur vient assurer
ce rôle.
24|Page Procédure comptable : Le régisseur fait son état de régie d’avances, adossé au justificatif des dépenses et le
transmet au service financier ainsi qu’au comptable pour reconstitution des sommes dépensées. Le service
financier régularise le mandat via l’état P 503.
5.9.3, Les régies de recettes
Le régisseur de recettes, lui, procède à l’encaissement de fonds réglés par les usagers des services de la
Commune. De manière générale, il s’agit de tout moyen de paiement tel que les chèques, espèces, carte
bleue, paiement par internet. Par exemple : vente de produits aux musées, vente de billets de spectacle, régie
enfance jeunesse, régie cinéma …
Un montant maximum d’encaissement est autorisé lors de la création de la régie.
Procédure comptable : Les recettes de la régie sont versées en trésorerie. En parallèle, le régisseur transmet
au service financier l’état des recettes de la régie.
Par ailleurs, le comptable public transmet également les informations au service financier via les P503 pour
régularisation de titres.
5.9.4 Les régies mixtes
Une régie mixte permet au régisseur d'effectuer des dépenses et d’encaisser des recettes. Une régie mixte
fonctionne à la fois comme une régie de recettes et une régie de dépenses.
Exemples : La régie mixte de l’espace jeune et CME (Conseil Municipal des enfants)
La régie mixte du point transport
6. Les opérations de fin d’année
6.1 Les rattachements des charges et des produits à l’exercice
En fin d'année, le service financier procède aux rattachements des charges et produits. Le rattachement
consiste à comptabiliser une dépense ou une recette de fonctionnement sur l’exercice N-1 alors que le
paiement de la dépense ou l’encaissement de la recette se produira en N.
Le fait déclencheur du rattachement est le service fait sur les dépenses engagées. Une dépense de
fonctionnement est rattachée si la prestation a été faite (service fait) au 31/12/N-1 alors que la facture n’a
pas encore été réceptionnée ou traitée.
25 [Page Pour une recette, la logique est la même. La recette de fonctionnement est rattachée si le groupement est
en droit de percevoir tout ou partie de la recette (exemple subvention liée à une action menée au 31
décembre et pour laquelle toutes les pièces ont été transmises au service instructeur pour perception de la
subvention).
Pour pouvoir effectuer le rattachement, le service doit être fait au 31 décembre de l'exercice.
6.2. Les restes à réaliser (RAR)
Les reports de crédits d'investissement ne concernent que les dépenses engagées au 31/12/N-1 mais non
mandatées, et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12/N-1.
Les engagements en dépenses d’investissement deviennent des restes à réaliser sur la base de bons de
commande signés, marchés notifiés aux entreprises ou de conventions passées.
Les restes à réaliser (ou reports de crédits) sont repris et ajoutés aux crédits votés au budget primitif
de l’année suivante.
Au titre des recettes, les mêmes règles sont à appliquer et les restes à réaliser concernent notamment les
subventions ayant fait l’objet d’une notification ou d’un courrier d'acceptation.
NB : crédits gérés en AP-AE/CP :
Les AP/AE consommées par les engagements peuvent produire leurs effets au-delà de l’année de leur
engagement jusqu’au dernier paiement soldant la dette née de la réalisation de l'engagement ou à la clôture
de l'opération.
Les CP sont soumis au principe de l’annualité. Ils sont rattachés aux engagements juridiques dont ils assurent le
règlement. Un lissage des crédits de paiement non consommés est effectué chaque année de façon à
actualiser l’échéancier des crédits de paiement au regard de la programmation physique des investissements.
6.3. La gestion des engagements non soldés
Sur le dernier trimestre de l’année, un point est fait entre le service financier et les services gestionnaires
sur les engagements.
Le service financier édite la balance des engagements non soldés de l'outil de gestion financière.
La balance est transmise aux services qui inscrivent leurs annotations sur le document avant renvoi au service
financier.
Suite à cela, le service financier peut procéder à un apurement des engagements dans l’outil.
En fin d’année, il y a de nouveau un travail de recherche des engagements non soldés. Cela permet
26|[Page ainsi au service financier de réaliser le travail de rattachement et de report des crédits.
La finalité de l'engagement diffèrera selon l'étape à laquelle il se trouve :
1. Engagements à rattacher sur l'exercice N (uniquement en fonctionnement) : ce sont ceux
RATTACHEMENT DE
LA CHARGE OÙ DU
PRODUIT À L'EXERCICE
Facture +
certification
service fait
Mandat +
paiement
ayant fait l’objet d’une commande et d’un service fait avant le 31/12/N mais n'ayant pu être
mandatés en raison de la non-réception de la facture.
2. Engagements à reporter sur l’exercice N+1 (uniquement en investissement) : ce sont ceux
ayant fait l’objet d’une commande et dont le service n’est pas fait au 31/12/N
27|Page au 31/12/N
RAR
Réalisation
restation ne Menqar? p certification paiement
(service fait) service fait
h N = | … N+1 °
3. Engagements à annuler (fonctionnement et investissement) : ce sont ceux devenus sans objet
au 31/12/N et qui ne feront pas l’objet d’une prochaine facturation.
au 31/12/N
ENGAGEMENT À
ANNULER
Réalisation
restation Eee MATQREE P ; certification Denient
(service fait) service fait
D AN
6.4 Les provisions pour risques et charges
En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant
l'instruction budgétaire et comptable M57 a l'obligation de constituer une provision dès l'apparition
d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif. Le provisionnement constitue
l’une des applications du principe de prudence. Il permet de constater un risque éventuel ayant fait
l’objet d’une appréciation raisonnable et susceptible de grever le patrimoine et les résultats
comptables de la collectivité.
La Ville utilise le mécanisme des provisions semi-budgétaires, régime de droit commun.
Comptablement, ces provisions sont regroupées en section de fonctionnement, au chapitre 68 en
charges « dotations aux provisions » et les reprises au chapitre 78 en produits « reprises sur provisions
». L'ordonnateur émet un mandat pour provisionner la charge et un titre lors de la reprise, c’est-à-dire
28|Page quand le risque s'éteint où se réalise. Le comptable public se charge de la partie double.
6.5. Les refacturations entre budgets
Chaque exercice, des dépenses de charges générales (ou de personnel) sont prises en charge par le
budget général pour un budget annexe ou vice versa, identifiées notamment grâce à l’analytique mise
en place.
Le budget général ou les budgets annexes de la Commune sont doncsusceptibles de payer des dépenses
qui peuvent dépendre d’autres budgets.
Pour exemple, le budget principal règle les charges de personnel affecté au budget cinéma.
Ces charges sont refacturées annuellement par le biais du système comptable des flux croisés
constatés sur la base d’un justificatif établi par l’ordonnateur.
29|Page 7. La gestion pluriannuelle
En principe l’annualité budgétaire s'impose aux collectivités (article L. 1612-1 du CGCT). Ce dernier
prescrit que l'autorisation budgétaire est établie chaque année pour une durée d’un an. Cependant,
les dépenses s’échelonnent souvent sur plusieurs exercices, c'est pourquoi la pluri-annualité est
autorisée dans un certain cadre et elle peut être développée.
Il'existe toutefois une procédure dérogatoire à cette obligation légale : la gestion pluriannuelle. Ainsi,
la gestion pluriannuelle repose sur l'identification d’autorisations de programme (AP) au sein de la
section d'investissement et d’autorisations d'engagement (AE) au sein de la section de
fonctionnement. Au niveau de la Commune de LOUDUN, seule la gestion pluriannuelle concernant la
section d'investissement est retenue.
La procédure de gestion en AP/CP (Crédits de Paiement) permet de concilier les contraintes de
l’annualité budgétaire avec l'existence d'opérations d'investissement dont le financement s'étale sur
plusieurs années.
7.1 Définition
2.1.1 En investissement
investissement
Autorisation de Programme (AP) Crédit de paiement (CP)
Mécanisme qui :
æ+ favorise la gestion pluriannuelle des dépenses d'investissement
Céjectif æ permet d'améliorer la visibilité financière des engagements de l'EPCI
æ permet à L'EPCI de ne pas faire supporter à son budget de l'année N l'intégralité d'une dépense pluriannuelle,
mais Les seules dépenses à régler au cours de l'exercice.
UAP: le CP:
est la limite LR des ns se — + est La limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour Le financement des investissemen mandatées durant l'exercice pour La couverture des “#; est valable sans limitation de durée jusqu'à engagements contractés dans le cadre des AP son annulation correspondantes.
4: peut-être révisée . D {irabi YpP 4%; le budget N ne tient compte que des CP N
% correspond à:
æ ds dépenses à caractère pluriannuel se
rapportant à une immobilisation
# L'équilibre budgétaire de la section d'investissement
s'apprécie en ne tenant compte que des seuls CP
OÙ un ensemble d'immobilisations déterminées, | # Les recettes d'investissement sont intégrées à l'AP acquises ou réalisées par l'EPCI dans Le plan de financement pour faire dégager une charge nette.
+ OÙ à des subventions versées à des tiers Ainsi, les CP ne concernent que des dépenses.
AP d'intervention : concerne plusieurs projets présentant
une unité fonctionnelle ou géographique
Catégorie AP de projet : concerne une opération d'envergure OÙ un
Forte périmètre financier conséquent
AP de programme : comprend plusieurs opérations
d'envergure moindre
30|Page 7.1.2 En fonctionnement
Fonctionnement
Autorisation d'engagement (AE) Crédit de paiement (CP)
Gbjectif
Mécanisme qui :
æ est s'applique aux dépenses de fonctionnement {art L2311-3-1| du CGCT)
…æ est similaire à l'investissement
æ est plus rarement utilisé
Dafredéos
$
€
UAE :
est La limite supérieure des dépenses pouvant être
engagées pour le financement des dépenses
résultant de conventions, délibérations ou décisions
de l'EPCI
&+ est une dépense allant au-delà d'1 exercice budgétaire
peut-être révisée
correspond à:
æ une subvention versée à un tiers
æ OÙ une participation versée à un tiers
æ OÙ rémunération versée à un tiers
le CP:
1: est la Limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées durant l'exercice pour la couverture des
engagements contractés dans le cadre des AE
correspondantes.
Æ Le budget N ne tient compte que des CP N
: L'équilibre budgétaire de la section de
fonctionnement s'apprécie en ne tenant compte que
des seuls CP
31|Page 7.2 Conséquences de la gestion pluriannuelle
+ Le vote doit être effectué peu avant Le démarrage des opérations pour éviter tout risque de mauvaise évaluation des coûts
+ Adoption: AP présentée par Le président en conseil communautaire et votée par délibération distincte Lors d'une décision budgétaire (BP, BS ou DM) art. R 2311-9 CGCT
+ Délibération doit préciser : objet de L'AP, montant, durée, Échéancier prévisionnel des CP + plan de financement pluriannuel des recettes et des dépenses
+ AP votée par chapitre, nature ou opération
+ CPinscrits chaque année au budget
+ Cumul des CP doit être égal au montant de l'AP
+ Affectation = mise en réserve d'un montant de crédits destiné à La réalisation d'une opération d'investissement identifiée et financièrement évaluée
+ Sans cette affectation, l'opération ne peut commencer à être exécutée
+ Révision de l'AP possible uniquement lors d'une décision budgétaire (BP, BS ou DM)
+ Délibération distincte obligatoire
+ Révision de l'AP entraine modification de l'échéancier des CP ; MàJ obligatoire à
Cl'AP
annulation de
La révision
dus AP transmettre Lors du vote
+ 2cas de figure
+ Révision entrainant une modification à l'intérieur d'un chapitre : délibération distincte à prendre lors du vote
+ Révision entrainant un mouvement d'un chapitre à l'autre : délibération distincte à prendre lors du vote + DM à prendre
2 cas de figure
+ Mouvement de CP entre 2 AP : transfert de crédits intervenant Lors d'une décision . budgétaire (BP, BS ou DM)
£e mouvement
des CP + Mouvement de CP au sein d'une même AP : virement de crédits pour l'exercice en cours
e soit au sein d'un même chapitre : pas de disposition particulière
e_soit d'un chapitre à un autre: DM obligatoire
8 Ajustement des CP sur une AP: le lissage
+ MàJ des tranches de dépenses par exercice : par ligne budgétaire de l'échéancier des CP sans modification du montant de l'AP
+ L'ajustement peut se faire Lors du vote du BP uniquement
Clôture
+ La clôture interdit tout nouveau mouvement budgétaire ou comptable sur l'AP : . modification, affectation, engagement mandatement
+ Clôture prononcée Lors du vote du CA, lorsque toutes Les opérations ayant La clôture cb bénéficié d'affectation sur L'AP ont été soldée
+ La clôture est définitive
Annulation
+ L'annulation totale d'une AP peut intervenir lorsque Les opérations qu'elle était appelée à financer ont été abandonnées
+ L'annulation est prononcée par décision budgétaire, dans Le cadre du vote du BP, BS ou DM.
32|[Page 8. La gestion patrimoniale
Le patrimoine de la Commune doit faire l’objet d’un suivi méticuleux. Aussi, la mise en place d’un inventaire
est une obligation. En effet, la connaissance et la maîtrise des éléments patrimoniaux sont fondamentales.
L'inventaire répertorie, recense et comptabilise les immobilisations possédées par l’entité. Une tenue
rigoureuse de l'inventaire permet donc de fiabiliser un élément important du bilan de la Communauté de
Communes.
8.1 La tenue de l'inventaire
Le suivi des immobilisations incombe, de manière conjointe, à l’ordonnateur et au comptable.
e L'ordonnateur
L’ordonnateur est chargé du recensement des biens et de leur identification : il doit suivre de manière
exhaustive la réalité et la présence des immobilisations, et doit ajuster son inventaire comptable en fonction
des données physiques présentes au sein de la Commune.
Il lui incombe donc de tenir :
- Un inventaire physique, qui justifie de la réalité physique des biens et permet de connaître les
immobilisations. 1| est alimenté au moment de l’entrée du bien dans le patrimoine. Certaines
mentions doivent obligatoirement y figurer : le nombre de bâtiments, la surface des biens, la date et
le mode d'acquisition, le régime juridique, le prix d'achat, le coût cumulé des travaux effectués, leur
état de vétusté, leur occupation, le coût d'entretien annuel. La mise en place d’un inventaire
physique doit débuter par la création d’un inventaire permanent, autrement dit par la
comptabilisation des entrées et des sorties.
- Un inventaire comptable, qui permet de connaître les immobilisations sur le volet financier. I
représente l'expression comptable de la réalité physique du patrimoine. Il décrit la vie financière du
bien : sa valeur brute et sa valeur nette comptable (après amortissements).
Ces deux inventaires doivent correspondre.
e Le comptable
Le comptable est responsable de l'enregistrement des biens et de leur suivi à l’actif du bilan : à ce titre, il tient
l’état de l'actif ainsi que le fichier des immobilisations, documents comptables justifiant les soldes des
comptes apparaissant à la balance générale des comptes et au bilan.
Cet état de l’actif, établi par le comptable et visé par l’ordonnateur, est établi chaque année.
L’inventaire comptable et l’état de l’actif doivent correspondre.
33|[Page 8.2 Les sorties de biens
Tout comme pour l'entrée d’un bien dans la Commune, la sortie de celui-ci doit être effectuée grâce à
l'inventaire. Ce travail incombe conjointement à l’ordonnateur et au comptable public.
Les informations relatives aux sorties (cession, destruction, réforme, affectation, mise à disposition) sont
impérativement transmises par l’ordonnateur au comptable. Il est conseillé de transmettre ces informations
patrimoniales plusieurs fois par an.
L'ordonnateur doit reprendre le même numéro d'inventaire que celui initialement attribué au bien concerné
lors de son entrée dans le patrimoine de la COMMUNE.
Cette transmission au comptable public se fait par voie informatique pour les opérations budgétaires,
par certificats administratifs pour les opérations d'ordre non budgétaire.
8.3 Les amortissements
L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater
forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler.
Ce procédé permet de faire apparaître à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le
temps la charge consécutive à leur remplacement. C’est pourquoi, afin de constater cet amortissement en
fin d'exercice, des écritures budgétaires, sous forme d'opérations d'ordre ne donnant pas lieu à un
décaissement immédiat, permettent un prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au
profit de la section d'investissement.
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à
disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de
changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien.
Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de bien, par le
conseil municipal {cf. annexe n°2 — délibération sur la durée des amortissements en fonction de la nature des
biens).
34|Page Remarque : L’instruction budgétaire et comptable M57 pose pour principe le caractère obligatoire de
l'amortissement au prorata temporis.
Ainsi à partir du 1° janvier 2024, l'amortissement commencera à la date de mise en service du bien. Par
mesure de simplification, il est proposé de retenir le 1° du mois après mandatement
Cette règle s'applique sur tous les biens acquis après cette date. Pour tous les biens achetés avant, la règle
antérieure de l'amortissement en année pleine reste valable.
9, La gestion des subventions
9.1 Eléments de définitions
Le terme de « subvention » qualifie une aide financière à partir de fonds publics. Elle n’est pas uniquement
réservée à un financement de la vie associative. Le bénéficiaire d’une subvention peut être une personne
publique ou privée, dont les associations.
Ainsi, une subvention se définit de la façon suivante :
- Un concours volontaire de la collectivité (Instruction budgétaire et comptable M57) ;
- Un concours financier à une action initiée et menée par une personne publique ou privée, poursuivant
des objectifs propres.
Une subvention peut être financière ou en nature (ex : prêt de locaux, prêt de matériel), peut-être
d'investissement ou d'équipement (relative au financement d’un bien ou d’un équipement affecté
durablement à l'association) ou peut être de fonctionnement.
Les règles du présent règlement ne s'appliquent qu'aux seules subventions de fonctionnement et
d'investissement comptabilisées aux subdivisions des articles 657 et 674 en fonctionnement et 204 en
investissement.
9.2 Modalités générales d'octroi d’une subvention
Tout versement de subvention doit répondre à un intérêt communal contrôlé par le juge administratif.
L'action subventionnée doit se rattacher à une compétence de la commune.
9,2.1 La demande de subvention
La demande de subvention doit obligatoirement être formalisée. Aucune subvention ne peut être versée
si elle n’a pas été sollicitée.
La demande de subvention doit être déposée avant tout commencement d’exécution du projet financé. Le
commencement d'exécution se caractérise par le premier acte juridique passé pour la réalisation de l’action.
Toute demande de subvention est accompagnée d’un dossier qui comporte a minima :
- le compte de résultat et le bilan du dernier exercice clos du demandeur s’il s'agit d’un organisme de droit
F 35[Page privé ;
- le budget prévisionnel synthétique du bénéficiaire pour l'exercice en cours;
- un plan de financement prévisionnel du projet ou de l’action (dépenses et recettes), s’il s’agit d’une
demande relative à une action ou à un projet particulier distinct de l’action générale du demandeur;
- un courrier de présentation du projet formalisant la demande signée par une personne habilitée.
Le montant de l’aide attribuée ne pourra excéder le montant de l’aide sollicitée indiqué sur le dossier de
demande. Toute attribution de subvention s'effectue dans la limite des crédits disponibles au niveau de
l'opération globalisée ou spécialisée de subvention votée au budget.
9.2.2 Le dossier de dernande de subvention
Pour les collectivités et établissements publics
- lettre de demande de subvention adressée à M. le Maire de la Commune de LOUDUN\:; et le cas
échéant : une délibération du maître d'ouvrage approuvant l’action présentée et sollicitant le
concours de la collectivité et autorisant le cas échéant l'exécutif à signer tout acte se rapportant à
l'opération ;
- le programme prévisionnel de l’action ;
- le plan de financement détaillé de l’action ;
- l’échéancier prévisionnel de la réalisation ;
- tout autre document nécessaire à l’instruction de la demande.
Pour les associations
- lettre de demande de subvention adressée à M. le Maire de la Commune de LOUDUN;
- lors de la première demande, les statuts et un relevé d'identité bancaire ;
- un extrait du Journal officiel portant déclaration constitutive de l'association ;
- Le code SIRET de l'association
- la composition du conseil d'administration en exercice ;
- un projet d'activités ou un programme prévisionnel portant sur l’année au titre de laquelle
l’aide communautaire est sollicitée ;
- les bilans et comptes de résultats des deux dernières années d’exercice clos ou de la dernière
année, si l'association a moins de deux années d’existence ;
- la décision du conseil d'administration ou de l’assemblée générale autorisant le Maire à engager
son association ;
-_ tout autre document nécessaire à l'instruction de la demande.
*
F 36[Page Pour les autres demandeurs
- décision de l'autorité, le cas échéant, ayant compétence pour engager l'organisme ;
- lors de la première demande, les statuts ou un extrait du registre du commerce ou des métiers
et un relevé d'identité bancaire ;
- le programme prévisionnel de l’action ;
- le plan de financement détaillé de l’action ;
- les bilans et comptes de résultats des deux dernières années d'exercice clos ou de la dernière
année, si l’organisme a moins de deux années d'existence ;
- tout autre document nécessaire à l'instruction de la demande.
9,2.3 La décision attributive de subvention
L'attribution d'une subvention ne constitue jamais un droit pour le demandeur qui en sollicite le bénéfice.
Toute demande est néanmoins examinée et fait l’objet d’une décision expresse de l’autorité compétente.
La décision d'octroi de la subvention relève du conseil municipal.
9.3 Règles d'attribution d’une subvention de fonctionnement
9.3.1 Définition d’une subvention de fonctionnement
Une subvention de fonctionnement participe au financement, soit de l’activité générale de son bénéficiaire,
soit d’une action spécifique. Elle concourt aux objectifs des politiques publiques communautaires.
Une subvention de fonctionnement à caractère général participe au financement global du programme
d'activités d’un organisme. Les activités de l’organisme bénéficiaire doivent être conformes à l’objet de la
subvention.
Une subvention de fonctionnement « spécifique » est attribuée dans le but de participer au financement
d’une action particulière, identifiée (programme d’actions, manifestations, opérations ponctuelles) et initiée
par un organisme dans la limite de son objet statutaire. Elle fait l’objet d’un budget prévisionnel distinct du
budget de l’organisme qui la sollicite.
F 37 [Page 9.4 Règles d'attribution d’une subvention d'investissement
9.4.1 — Définition d’une subvention d'investissement et périmètre subventionnable
Une subvention sera qualifiée d'investissement si elle participe au financement d’un bien ayant le caractère
d’une dépense immobilisée pour son bénéficiaire, contribuant de fait à l’augmentation de son patrimoine et
comptabilisée en tant que telle par son bénéficiaire.
Une subvention d'investissement est versée au bénéficiaire et imputée budgétairement au chapitre 204 dès
lors qu’elle est attribuée comme aide à un équipement dont la maîtrise d'ouvrage incombe à un tiers, qu’il
soit public (collectivité, établissement public, etc...) ou privé (association, organisme privé, etc..).
Cette aide peut être forfaitaire, mais elle est le plus souvent proportionnelle au montant de la dépense
subventionnable.
Une subvention d'investissement peut servir à financer :
- des études et des prestations d'ingénierie préalables à des dépenses d'équipement et qui seront ensuite
intégrées au coût d’une immobilisation ;
- des investissements immatériels ;
- des acquisitions de biens meubles où immeubles;
- des travaux de construction ou d'aménagement ;
- des grosses réparations.
9.4.2 — Les fonds de concours
Une convention est établie à chaque attribution de fonds de concours
F 38|[Page 31 décembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 110 sur 242
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales
NOR : TERB2035649A
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-1 à L. 1615-13 et ses articles R. 1615-1 à R. 1615-7 ;
Vu le décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l’automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée :
Vu l’avis du comité des finances locales du 1“ décembre 2020 :
Vu l’avis du Comité national d'évaluation des normes du 10 décembre 2020,
Arrêtent :
Art. 1%. - A partir du 1° janvier 2021, la liste des comptes servant à déterminer l'assiette éligible au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée selon la procédure de traitement automatisé prévue au dernier alinéa de l’article R. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est fixée en annexe du présent arrêté pour les opérations réelles régulièrement imputées aux comptes listés.
Art. 2. — À compter du 1* janvier 2021, sont également retenues, au titre de la procédure de traitement automatisé visée à l’article 1‘, les opérations d’ordre régulièrement imputées sur les comptes suivants pour les plans de comptes M14 des communes de 500 habitants et plus, M22, M4, M41, M42, M43 développé, M49 développé, M52, M57, M61 et M71:
1. Compte 2031 « Frais d’études » pour retracer l’intégration des frais d’étude aux immobilisations imputées sur un compte défini à l’article 1“;
2. Compte 238 « Avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles » pour retracer l'intégration des avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles imputées sur un compte défini à l’article 1“.
Pour les plans de comptes M14 abrégé des communes de moins de 500 habitants, M14 CCAS, M14 Caisse des écoles, M43 abrégé, M49 abrégé, M831 et M832, sont retenues les opérations d’ordre régulièrement imputées sur le compte 203 « Frais d’études » et sur le compte 238 « Avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles » permettant leur intégration sur un compte défini à l’article 1°.
Art. 3. — Pour le plan de comptes M831 applicable au Centre national de la fonction publique territoriale et géré en dehors du dispositif automatisée prévu au II de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, les dépenses imputées sur un compte éligible fixé en annexe et les opérations d’ordre mentionnées au 2 de l’article 2 doivent faire l’objet d’une déclaration manuelle.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2020.
La ministre de la cohésion des territoires
et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
S. BOURRON 31 décembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 110 sur 242
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie, des finances
et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
J. FOURNEL
ANNEXE
LISTE DES COMPTES SERVANT À DÉTERMINER L'ASSIETTE ÉLIGIBLE AU FONDS DE COMPENSATION POUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE SELON LA PROCÉDURE DE TRAITEMENT AUTOMATISE PRÉVUE AU DERNIER ALINÉA I DE L'ARTICLE R. 1615-1 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
1. Pour le plan de comptes M14 applicable aux communes de moins de 500 habitants, les comptes :
2131 — Bâtiments publics
2135 — Installations générales, agencements, aménagements des constructions
2138 — Autres constructions
2151 — Réseaux de voirie
2152 — Installations de voirie
21531 — Réseaux d’adduction d’eau
21532 — Réseaux d’assainissement
21538 — Autres réseaux
2156 — Matériel et outillage d’incendie et de défense civile
2157 — Matériel et outillage de voirie
2158 — Autres installations, matériel et outillage techniques
216 — Collections et œuvres d’art
2173 — Constructions
2175 — Installations, matériel et outillage techniques
2176 — Collections et œuvres d’art
2178 — Autres immobilisations corporelles reçues au titre d’une mise à disposition
2181 — Installations générales, agencements et aménagements divers
2182 — Matériel de transport
2183 — Matériel de bureau et matériel informatique
2184 — Mobilier
2185 — Cheptel
2188 — Autres immobilisations corporelles
231 — Immobilisations corporelles en cours
615221 — Bâtiments publics
615231 — Voiries
615232 — Réseaux
6512 — Droits d’utilisation - informatique en nuage
D eaux communes!de p
1675 — Dettes STE aux METP et PPP
204114 — Subventions d'équipement versées — Etat — Voirie
204115 — Subventions d'équipement versées — Etat Monuments historiques
21311 — Hôtel de ville
21312 — Bâtiments scolaires
21316 — Équipements du cimetière
21318 — Autres bâtiments publics
2135 — Installations générales, agencements, aménagements des constructions 2138 — Autres constructions
2151 — Réseaux de voirie
2152 — Installations de voirie
21531 — Réseaux d’adduction d’eau
21532 — Réseaux d’assainissement
21533 — Réseaux câblés
21534 — Réseaux d’électrification
21538 — Autres réseaux 31 décembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 110 sur 242
21561 — Matériel et outillage d'incendie et de défense civile — Matériel roulant
21568 — Matériel et outillage d’incendie et de défense civile — Autre matériel et outillage d’incendie et de défense civile
21571 — Matériel ct outillage de voirie — Matériel roulant
21578 — Matériel et outillage de voirie — Autre matériel et outillage de voirie 2158 — Autres installations, matériel et outillage techniques
2161 — Oeuvres et objets d’art
2162 — Fonds anciens des bibliothèques et musées
2168 — Autres collections el œuvres d’art
21731 — Bâtiments publics
21735 — Installations générales, agencements, aménagements des constructions
21738 — Autres constructions
21751 — Réseaux de voirie
21752 — Installations de voirie
217533 — Réseaux câblés
217534 — Réseaux d’électrification
217538 — Autres réseaux
21757 — Matériel et outillage de voirie
21758 — Autres installations, matériel et outillage techniques
2176 — Collections et œuvres d’art
21782 — Matériel de transport
21783 — Matériel de bureau et matériel informatique
21784 — Mobilier
21785 — Cheptel
21788 — Autres immobilisations corporelles reçues au titre d’une mise à disposition 2181 — Installations générales, agencements et aménagements divers
2182 — Matériel de transport
2183 — Matériel de bureau et matériel informatique
2184 — Mobilier
2185 — Cheptel
2188 — Autres immobilisations corporelles
2313 — Immobilisations en cours — Constructions
2315 — Installations, matériel et outillage techniques
2316 — Restauration des collections et oeuvres d’art
2317 — Immobilisations corporelles reçues au titre d’une mise à disposition
2318 — Autres immobilisations corporelles en cours
235 — Part investissement PPP
615221 — Bâtiments publics
615231 — Voiries
615232 — Réseaux
6512 — Droits d’utilisation - informatique en nuage
3. Pour le plan de comptes M14 applicable aux CCAS et CIAS, les comptes :
2131 — Bâtiments publics
2135 — Installations générales, agencements, aménagements des constructions
2138 — Autres constructions
2155 — Réseaux informatiques
2158 — Autres installations, matériel et outillage techniques
2161 — Oeuvres et objets d’art
2168 — Autres collections et œuvres d’art
2173 — Constructions
2175 — Installations, matériel et outillage techniques
2176 — Collections et œuvres d’art
2178 — Autres immobilisations corporelles reçues au titre d’une mise à disposition 2181 — Installations générales, agencements et aménagements divers
2182 — Matériel de transport
2183 — Matériel de bureau et matériel informatique
2184 — Mobilier
2185 — Cheptel 31 décembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2188 — Autres immobilisations corporelles
2313 — Constructions
2315 — Installations, matériel et outillage techniques
2316 — Restauration des collections et oeuvres d’art
2317 — Immobilisations corporelles reçues au titre d’une mise à disposition 2318 — Autres immobilisations corporelles en cours
615221 — Bâtiments publics
615231 — Voiries
615232 — Réseaux
6512 — Droits d’utilisation - informatique en nuage
4. Pour le plan de comptes M14 applicable aux caisses des écoles, les comptes :
2135 — Installations générales, agencements, aménagements des constructions 2138 — Autres constructions
2151 — Installations, matériel et outillage des cantines scolaires
2152 — Installations, matériel et outillage des colonies de vacances
2158 — Autres installations, matériel et outillage techniques
216 — Collections et œuvres d’art
2173 — Constructions
2175 — Installations, matériel et oulillage techniques
2176 — Collections et œuvres d’art
2178 — Autres immobilisations corporelles reçues au titre d’une mise à disposition
2181 — Installations générales, agencements et aménagements divers
2182 — Matériel de transport
2183 — Matériel de bureau et matériel informatique
2184 — Mobilier
2185 — Cheptel
2188 — Autres immobilisations corporelles
2313 — Constructions
2315 — Installations, matériel et outillage techniques
2316 — Restauration des collections et œuvres d’arl
2317 — Immobilisations corporelles reçues au titre d’une mise à disposition
2318 — Autres immobilisations corporelles en cours
615221 — Bâtiments publics
615231 — Voiries
615232 — Réseaux
6512 — Droits d'utilisation - informatique en nuage
1675 — Dettes afférentes aux PPP
2131 — Bâtiments
2135 — Installations générales - agencements - aménagements des constructions
2138 — Autres constructions
2151 — Installations complexes spécialisées
2153 — Installations à caractère spécifique
2154 — Matériel industriel
2155 — Outillage industriel
2157 —- Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels
216 — Collections et œuvres d’art
21731 — Bâtiments
21735 — Installations générales -agencements - aménagements des constructions
21738 — Autres constructions
21751 — Installations complexes spécialisées
21753 — Installations à caractère spécifique
21754 — Matériel industriel
21755 — Outillage industriel
21757 — Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels
21782 — Matériel de transport
21783 — Matériel de bureau et matériel informatique
Texte 110 sur 242 31 décembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 110 sur 242
21784 — Mobilier
21785 — Cheptel
21786 — Emballages récupérables
21788 — Autres
2181 — Installations générales, agencements, aménagements divers
2182 — Matériel de transport
2183 — Matériel de bureau et matériel informatique
2184 —- Mobilier
2185 — Cheptel
2186 — Emballages récupérables
2188 — Autres
2313 — Immobilisations corporelles en cours - Constructions
2315 — Immobilisations corporelles en cours - Installations, matériel et outillage techniques 2317 — Immobilisations corporelles en cours - Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition 2318 — Immobilisations corporelles en cours - Autres immobilisations corporelles 235 — Part investissement PPP
61521 — Bâtiments publics
61523 — Réseaux
6512 — Droits d'utilisation - informatique en nuage
6. Pour le plan de comptes M41 applicable aux régies électriques, les comptes :
1675 — Dettes afférentes aux PPP
2131 — Bâtiments
2135 — Installations générales - agencements - aménagements des constructions
2137 — Ouvrages hydrauliques de génie civil
2138 — Autres constructions
2151 — Installations complexes spécialisées
215311 — Production hydraulique - installations fixes
215312 — Production thermique - installations fixes
215313 — Ouvrages de distribution (sauf réseau)
215314 — Réseau de distribution
215315 — Installations de recherches et d’essais
215316 — Installations de formation
215317 — Installations de téléconduite et télécommunications
215318 — Autres installations à caractère spécifique
215321 — Transformation du gaz
215322 — Traitement et stockage du gaz
215323 — Ouvrages de distribution (sauf réseaux)
215324 — Réseau de distribution
215325 — Installations de recherches et d'essais
215326 — Installations de formation
215327 — Installations de téléconduite et télécommunications
215328 — Autres installations à caractère spécifique
21533 — Chauffage urbain
21534 — Télédistribution
21535 — Éclairage public
21538 — Autres
215411 — Matériel minier
215412 — Matériel de levage, manutention, forage et terrassement
215413 — Groupes électrogènes de secours
215418 — Autres matériel industriel
21542 — Gaz
21543 — Chauffage urbain
21544 — Télédistribution
21545 - Éclairage public
21548 — Autres
21551 — Électricité
21552 — Gaz
21553 — Chauffage urbain 31 décembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 110 sur 242
21554 — Télédistribution
21555 — Éclairage public
21558 — Autres
21561 — Appareils de comptage électrique
21562 — Appareils de comptage gaz
21568 — Autres
215711 — Matériel minier
215712 - Matériel de levage, manutention, forage et terrassement
215713 — Groupes électrogènes de secours
215718 — Autres matériel et outillage industriels
21572 — Gaz
21573 — Chauffage urbain
21574 — Télédistribution
21575 - Éclairage public
21578 — Autres
216 — Collections et œuvres d’art
21731 — Bâtiments
21735 — Installations générales, agencements, aménagements des constructions
21737 — Ouvrages hydrauliques de génie civil
21738 — Autres constructions
21751 — Installations complexes spécialisées
2175311 — Production hydraulique - installations fixes
2175312 — Production thermique - installations fixes
2175313 — Ouvrages de distribution (sauf réseau)
2175314 — Réseau de distribution
2175315 — Installations de recherches et d’essais
2175316 — Installations de formation
2175317 — Installations de téléconduite et télécommunications
2175318 — Autres installations à caractère spécifique
2175321 — Transformation du gaz
2175322 — Traitement et stockage du gaz
2175323 — Ouvrages de distribution (sauf réseaux)
2175324 — Réseau de distribution
2175325 — Installations de recherches et d’essais
2175326 — Installations de formation
2175327 — Installations de téléconduite et télécommunications
2175328 — Autres installations à caractère spécifique
217533 — Chauffage urbain
217534 - Télédistribution
217535 — Éclairage public
217538 — Autres
2175411 — Matériel minier
2175412 — Matériel de levage, manutention, forage et terrassement
2175413 — Groupes électrogènes de secours
2175418 — Autres matériels industriels
217542 — Gaz
217543 — Chauffage urbain
217544 — Télédistribution
217545 — Éclairage public
217548 — Autres
217551 — Électricité
217552 — Gaz
217553 — Chauffage urbain
217554 — Télédistribution
217555 - Éclairage public
217558 — Autres
217561 — Appareils de comptage électrique
217562 — Appareils de comptage gaz 31 décembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 110 sur 242
217568 — Autres
2175711 - Matériel minier
2175712 — Matériel de levage, manutention, forage et terrassement
2175713 — Groupes électrogènes de secours
2175714 — Autres matériel et outillage industriels
217572 — Gaz
217573 — Chauffage urbain
217574 — Télédistribution
217575 — Éclairage public
217578 — Autres
21782 — Matériel de transport
21783 — Matériel de bureau et matériel informatique
21784 — Mobilier
21785 — Cheptel
21786 — Emballages récupérables
21788 — Autres
2181 — Installations générales, agencements, aménagements divers1
2182 — Matériel de transport
2183 — Matériel de bureau et matériel informatique
2184 — Mobilier
2185 — Cheptel
2186 — Emballages récupérables
2188 — Autres
2313 — Immobilisations en cours - Constructions
2315 — Immobilisations en cours - Installations, matériel et outillage techniques
2317 — Immobilisations en cours - Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition
2318 — Immobilisations en cours - Autres immobilisations corporelles
235 Part investissement PPP
61521 — Bâtiments publics
61523 — Réseaux
6512 — Droits d'utilisation - informatique en nuage
7, Pour le plan de comptes M42 applicable aux abattoirs, les comptes :
1675 — Dettes afférentes aux PPP
2131 — Bâtiments
2135 — Installations générales - agencements - aménagements des constructions 2138 — Autres constructions
2151 — Installations complexes spécialisées
2153 — Installations à caractère spécifique
2154 — Matériel industriel
2155 — Outillage industriel
2157 — Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels
216 — Collections et œuvres d’art
21731 — Bâtiments
21735 — Installations générales, agencements, aménagements des constructions 21738 — Autres constructions
21751 — Installations complexes spécialisées
21753 — Installations à caractère spécifique
21754 — Matériel industriel
21755 — Outillage industriel
21757 — Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels 21782 — Matériel de transport
21783 — Matériel de bureau et matériel informatique
21784 - Mobilier
21788 — Autres
2181 — Installations générales, agencements, aménagements divers
2182 — Matériel de transport
2183 — Matériel de bureau et matériel informatique
2184 — Mobilier 31 décembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 110 sur 242
2186 — Emballages récupérables
2188 — Autres
2313 — Immobilisations en cours - Constructions
2315 — Immobilisations en cours - Installations, matériel et outillage techniques
2317 — [mmobilisations en cours - Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition 2318 — Immobilisations en cours - Autres immobilisations corporelles
235 — Part investissement PPP
61521 — Bâtiments publics
6512 — Droits d'utilisation - informatique en nuage
8. Pour le plan de comptes M43 abrégé applicable aux services publics de transport de personnes, les comptes :
213 — Constructions
2156 — Matériel de transport d’exploitation
2158 — Autres
216 — Collections et œuvres d’art
2173 — Constructions
21756 — Matériel de transport d'exploitation
21758 — Autres
2178 — Autres immobilisations corporelles reçues au titre d’une mise à disposition
218 — Autres immobilisations corporelles
2313 — Constructions
2315 — Installations, matériel et outillage techniques
2317 — Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition
2318 — Autres immobilisations corporelles
235 — Part investissement PPP
61521 — Bâtiments publics
6512 — Droits d'utilisation - informatique en nuage
9. Pour le plan de comptes M43 développé applicable aux services publics de transport de personnes, les comptes :
1675 — Dettes afférentes aux PPP
2131 — Bâtiments
2135 — Installations générales - agencements - aménagements des constructions
2138 — Autres constructions
2151 — Installations complexes spécialisées
2153 — Installations à caractère spécifique
2154 — Matériel industriel
2155 — Outillage industriel
2156 — Matériel de transport d’exploitation
2157 — Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels 216 — Collections et oeuvres d’arl
21731 — Bâtiments
21735 — Installations générales, agencements, aménagements des constructions
21738 — Autres constructions
21751 — Installations complexes spécialisées
21753 — Installations à caractère spécifique
21754 — Matériel industriel
21755 — Outillage industriel
21756 — Matériel de transport d'exploitation
21757 — Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels 21782 — Matériel de transport
21783 — Matériel de bureau et matériel informatique
21784 — Mobilier
21785 — Cheptel
21786 — Emballages récupérables
21788 — Autres
2181 — Installations générales, agencements, aménagements divers1
2182 — Matériel de transport
2183 — Matériel de bureau et matériel informatique
2184 — Mobilier 31 décembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 110 sur 242
2185 — Cheptel
2186 — Emballages récupérables
2188 — Autres
2313 — Immobilisations en cours - Constructions
2315 — Immobilisations en cours - Installations, matériel et outillage techniques 2317 — Immobilisations en cours - Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition 2318 — Immobilisations en cours - Autres immobilisations corporelles
235 — Part investissement PPP
61521 — Bâtiments publics
6512 — Droits d’utilisation - informatique en nuage
10. Pour le plan de comptes M49 abrégé applicable aux services d’eau et assainissement, les comptes :
213 — Constructions
2156 — Matériel spécifique d’exploitation
2158 — Autres
216 — Collections et œuvres d’art
2173 — Constructions
21756 — Matériel spécifique d'exploitation
21758 — Autres
2178 — Autres immobilisations corporelles reçues au titre d’une mise à disposition
218 — Autres immobilisations corporelles
2313 — Constructions
2315 — Installations, matériel et outillage techniques
2317 — Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition
2318 — Autres immobilisations corporelles
235 — Part investissement PPP
61521 — Bâtiments publics
61523 — Réseaux
6512 — Droits d'utilisation - informatique en nuage
11. Pour le plan de comptes M49 développé applicable aux services d’eau et assainissement, les comptes :
1675 — Dettes afférentes aux PPP
21311 — Bâtiments d'exploitation
21315 — Bâtiments administratifs
21351 — Bâtiments d’exploitation
21355 — Bâtiments administratifs
2138 — Autres constructions
2151 — Installations complexes spécialisées
21531 — Réseaux d’adduction d’eau
21532 — Réseaux d'assainissement
2154 — Matériel industriel
2155 — Outillage industriel
21561 — Service de distribution d’eau
21562 — Service d'assainissement
2157 — Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels 216 — Collections et œuvres d’art
217311 — Bâtiments d'exploitation
217315 — Bâtiments administratifs
217351 — Bâtiments d'exploitation
217355 — Bâtiments administratifs
21738 — Autres constructions
21751 — Installations complexes spécialisées
217531 — Réseaux d’adduction d’eau
217532 — Réseaux d'assainissement
21754 — Matériel industriel
21755 — Outillage industriel
217561 — Service de distribution d’eau
217562 — Service d'assainissement
21757 — Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels 31 décembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 110 sur 242
21782 — Matériel de transport
21783 — Matériel de bureau et matériel informatique
21784 — Mobilier
21785 — Cheptel
21786 — Emballages récupérables
21788 — Autres
2181 — Installations générales, agencements, aménagements divers
2182 —- Matériel de transport
2183 — Matériel de bureau et matériel informatique
2184 — Mobilier
2185 — Cheptel
2186 — Emballages récupérables
2188 — Autres
2313 — Constructions
2315 — Installations, matériel et outillage techniques
2317 — Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition
2318 — Autres immobilisations corporelles
235 — Part investissement PPP
61521 — Bâtiments publics
61523 — Réseaux
6512 — Droits d'utilisation - informatique en nuage
L ) a es À applicable
1675 — Dettes PPP (Partenariat Public Privé)
2131 — Bâtiments
2135 — Installations générales ; agencements ; aménagements des constructions (I.G.A.A.C.)
2151 — Installations complexes spécialisées
2153 — Installations à caractère spécifique
2154 — Matériel et outillage
216 — Collections ; œuvres d’art
2181 — Installations générales, agencements, aménagements divers
2182 — Matériel de transport
2183 — Matériel de bureau et matériel informatique
2184 — Mobilier
2185 — Cheptel
2188 — Autres immobilisations corporelles
2313 — Immobilisations en cours - Constructions sur sol propre
2315 — Immobilisations en cours - Installations, matériel et outillage techniques
2318 — Immobilisations en cours - Autres immobilisations corporelles
235 — Part investissement PPP (Partenariat Public Privé)
61521 — Bâtiments publics
6512 — Droits d'utilisation - informatique en nuage
1675 — Dettes afférentes aux M. E.T.P et P.P.P
204114 — Subventions d'équipement aux organismes publics — Etat - Voiries 204115 — Subventions d'équipement aux organismes publics — Etat - Monuments historiques 20431 — Biens mobiliers, matériel et études
20432 — Bâtiments et installations
20433 — Projets d’infrastructures d’intérêt national
21311 — Bâtiments administratifs
21312 - Bâtiments scolaires
21313 — Bâtiments sociaux et médico-sociaux
21314 - Bâtiments culturels et sportifs
21316 — Equipements du cimetière
21318 — Autres bâtiments publics
21351 — Bâtiments publics
2151 — Réseaux de voirie
2152 — Installations de voirie 31 décembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 110 sur 242
2153 — Réseaux divers
2157 — Matériel et outillage technique
2158 — Autres installations, matériel et outillage techniques
216 — Collections et œuvres d’art
217311 — Bâtiments administratifs
217312 — Bâtiments scolaires
217313 — Bâtiments sociaux et médico-sociaux
217314 — Bâtiments culturels et sportifs
217318 — Autres bâtiments publics
21735 — Installations générales, agencements, aménagements des constructions
21738 — Autres constructions
21751 — Réseaux de voirie
21752 — Installations de voirie
21753 — Réseaux divers
21757 — Matériel et outillage techniques
21758 — Autres installations, matériel et outillage techniques
2176 — Collections et œuvres d’art
21782 — Matériel de transport
217831 — Matériel informatique scolaire
217838 — Autre matériel informatique
217841 — Matériel de bureau et mobilier scolaires
217848 — Autres matériels de bureau et mobiliers
21785 — Matériel de téléphonie
21788 — Autres
2181 — Installations générales, agencements et aménagements divers
2182 — Matériel de transport
21831 — Matériel informatique scolaire
21838 — Autre matériel informatique
21841 — Matériel de bureau et mobilier scolaires
21848 — Autres matériels de bureau et mobiliers
2185 — Matériel de téléphonie
2188 — Autres
231311 — Bâtiments administratifs
231312 — Bâtiments scolaires
231313 — Bâtiments sociaux et médico-sociaux
231314 — Bâtiments culturels et sportifs
231316 — Équipements du cimetière
231318 — Autres bâtiments publics
231351 — Bâtiments publics
23151 — Réseaux de voirie
23152 — Installations de voirie
23153 — Réseaux divers
23157 — Matériel et outillage technique
2316 — Restauration des collections et œuvres d'art
2317311 — Bâtiments administratifs
2317312 — Bâtiments scolaires
2317313 — Bâtiments sociaux et médico-sociaux
2317314 - Bâtiments culturels et sportifs
231735 — Installations générales, agencements, aménagements des constructions
231738 — Autres constructions
231751 — Réseaux de voirie
231752 — Installations de voirie
231753 — Réseaux divers
231757 — Matériel et outillage techniques
231782 - Matériel de transport
231783 — Matériel informatique
231784 — Matériel de bureau et mobilier
231785 — Matériel de téléphonie 31 décembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 110 sur 242
231788 — Autres
23181 — Installations générales, agencements et aménagements divers
23182 — Matériel de transport
23183 - Matériel informatique
23184 — Matériel de bureau et mobilier
23185 — Matériel de téléphonie
23188 — Autres
235 — Part investissement P.P.P.
236 — Avances versées aux E.P.L.E. sur immobilisations départementales 615221 - Bâtiments publics
615231 — Voiries
615232 Réseaux
65811 — Droits d'utilisation - informatique en nuage
2 ———— © ——
1675 — Dettes afférentes aux M. ET.P et P.P.P.
204114 — Subventions d'équipement aux organismes publics — Etat - Voiries
204115 — Subventions d'équipement aux organismes publics — Etat - Monuments historiques 20431 — Biens mobiliers, matériels et études
20432 — Bâtiments et installations
20433 — Projets d’infrastructures d’intérêt national
21311 — Bâtiments administratifs
21312 — Bâtiments scolaires
21313 — Bâtiments sociaux et médico-sociaux
21314 - Bâtiments culturels et sportifs
21316 - Équipements du cimetière
21318 — Autres bâtiments publics
21351 — Bâtiments publics
2138 — Autres constructions
2151 — Réseaux de voirie
2152 — Installations de voirie
21533 — Réseaux câblés
21534 — Réseaux d’électrification
21538 — Autres réseaux
2154 — Voies navigables
21561 — Matériel roulant
21568 — Autre matériel et outillage d’incendie et de défense civile
21571 — Matériel ferroviaire
21572 — Matériel technique scolaire
215731 — Matériel roulant
215738 — Autre matériel et outillage de voirie
21578 — Autre matériel technique
2158 — Autres installations, matériel et outillage techniques
21611 Biens sous-jacents
21612 Dépenses ultérieures immobilisées
21621 Biens sous-jacents
21622 Dépenses ultérieures immobilisées
217311 — Bâtiments administratifs
217312 — Bâtiments scolaires
217313 — Bâtiments sociaux et médico-sociaux
217314 — Bâtiments culturels et sportifs
217318 — Autres bâtiments publics
21735 — Installations générales, agencements, aménagements des constructions
21738 — Autres constructions
21751 — Réseaux de voirie
21752 — Installations de voirie
217533 — Réseaux câblés
217534 — Réseaux d'’électrification 31 décembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 110 sur 242
217538 — Autres réseaux
21754 — Voies navigables
217571 — Matériel ferroviaire
217572 — Matériel technique scolaire
2175731 — Matériel roulant
2175738 — Autre matériel et outillage de voirie
217578 — Autre matériel technique
21758 — Autres installations, matériel et outillage techniques
217612 Dépenses ultérieures immobilisées
217622 Dépenses ultérieures immobilisées
217821 — Matériel de transport ferroviaire
217828 — Autres matériels de transport
217831 — Matériel informatique scolaire
217838 — Autre matériel informatique
217841 — Matériel de bureau et mobilier scolaires
217848 — Autres matériels de bureau et mobiliers
21785 — Matériel de téléphonie
21786 — Cheptel
21788 — Autres
2181 — Installations générales, agencements et aménagements divers
21821 — Matériel de transport ferroviaire
21828 — Autres matériels de transport
21831 —- Matériel informatique scolaire
21838 — Autre matériel informatique
21841 — Matériel de bureau et mobilier scolaires
21848 — Autres matériels de bureau et mobiliers
2185 — Matériel de téléphonie
2186 — Cheptel
2188 — Autres
2313 — Immobilisations en cours - Constructions
2315 — Immobilisations en cours - Installations, matériel ei outillage techniques
2316 — Immobilisations en cours - Restauration des collections et oeuvres d’art
2317 — Immobilisations en cours - Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition
2318 — Immobilisations en cours - Autres immobilisations corporelles
235 — Part investissement P.P.P.
236 — Avances versées aux E.P.L.E. sur immobilisations
615221 — Bâtiments publics
615231 — Voiries
615232 Réseaux
65811 — Droits d’utilisation - informatique en nuage
1675 — Dettes afférentes aux METP et PPP
21311 — Bâtiments administratifs
21312 — Centres d’incendie et de secours
21318 — Autres bâtiments publics
21351 — Bâtiments publics
21531 — Réseaux de transmission
21532 — Réseaux d'alerte
21538 — Autres réseaux
21561 — Matériel mobile d’incendie et de secours
21562 — Matériel non mobile d’incendie et de secours
21568 — Autre matériel d’incendie et de secours
21571 — Ateliers
21578 — Autre matériel et outillage technique
2158 — Autres
216 — Collections et œuvres d’art
217311 — Bâtiments administratifs
217312 — Centres d'incendie et de secours 31 décembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 110 sur 242
217318 — Autres bâtiments publics
21735 — Installations générales, agencements, aménagements des constructions
217531 — Réseaux de transmission
217532 — Réseaux d'alerte
217538 — Autres réseaux
217561 — Matériel mobile d'incendie et de secours
217562 — Matériel non mobile d’incendie et de secours
217568 — Autre matériel d'incendie et de secours
217571 — Ateliers
217578 — Autre matériel et outillage technique
21758 — Autres
2176 — Collections et œuvres d’art
21782 — Matériel de transport
21783 — Matériel informatique
21784 — Matériel de bureau et mobilier
21785 — Cheptel
21788 — Autres
2181 — Installations générales, agencements et aménagements divers
2182 — Matériel de transport
2183 — Matériel informatique
2184 — Matériel de bureau et mobilier
2185 — Cheptel
2188 — Autres
2313 — Constructions
231311 — Bâtiments administratifs
231312 — Centres d'incendie et de secours
231318 — Autres bâtiments publics
231351 — Bâtiments publics
231531 — Réseaux de transmission
231532 — Réseaux d'alerte
231538 — Autres réseaux
231561 — Matériel mobile d'incendie et de secours
231562 — Matériel non mobile d’incendie et de secours
231568 — Autre matériel d’incendie et de secours
231571 — Ateliers
231578 — Autre matériel et outillage technique
23158 — Autres
2316 — Restauration des collections et œuvres d’art
2317311 — Bâtiments administratifs
2317312 — Centres d'incendie et de secours
2317318 — Autres bâtiments publics
231735 — Installations générales, agencements, aménagements des constructions
2317531 — Réseaux de transmission
2317532 — Réseaux d'alerte
2317538 — Autres réseaux
2317561 — Matériel mobile d'incendie et de secours
2317562 — Matériel non mobile d'incendie et de secours
2317568 — Autre matériel d'incendie et de secours
2317571 — Ateliers
2317578 — Autre matériel et outillage techniques
231758 — Autres
231782 — Matériel de transport
231783 — Matériel informatique
231784 — Matériel de bureau et mobilier
231785 — Cheptel
231788 — Autres
23181 — Installations générales, agencements et aménagements divers
23182 — Matériel de transport 31 décembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 110 sur 242
23183 — Matériel informatique
23184 — Matériel de bureau et mobilier
23185 — Cheptel
23188 — Autres
235 — Part investissement PPP
615221 — Bâtiments publics
615231- Voiries
615232 Réseaux
6512 — Droits d'utilisation - informatique en nuage
16. Pour le plan de comptes M71 applicable aux régions, les comptes :
1675 — Dettes afférentes aux M. E.T.P. et P.P.P.
204114 — Subventions d'équipement versées — Etat - Voiries
204115 — Subventions d'équipement versées — Etat - Monuments historiques
20431 — Biens mobiliers, matériels et études
20432 — Bâtiments et installations
20433 — Projets d’infrastructures d’intérêt national
21311 — Bâtiments administratifs
21312 — Bâtiments scolaires
21314 — Bâtiments culturels et sportifs
21318 — Autres bâtiments publics
21351 — Bâtiments publics
2151 — Réseaux de voirie
2152 — Installations de voirie
2153 — Réseaux divers
2154 — Voies navigables
21571 — Matériel ferroviaire
21572 — Matériel technique scolaire
21578 — Autre matériel technique
2158 — Autres installations, matériel et outillage techniques
216 — Collections et œuvres d’art
217311 — Bâtiments administratifs
217312 — Bâtiments scolaires
217314 — Bâtiments culturels et sportifs
217318 — Autres bâtiments publics
21735 — [nstallations générales, agencements, aménagements des constructions
21751 — Réseaux de voirie
21752 — Installations de voirie
21753 — Réseaux divers
21754 — Voies navigables
217571 — Matériel ferroviaire
217572 — Matériel technique scolaire
217578 — Autre matériel technique
21758 — Autres installations, matériel et outillage techniques
2176 — Collections et œuvres d’art
217821 — Matériel de transport ferroviaire
217828 — Autres matériels de transport
217831 — Matériel informatique scolaire
217838 — Autre matériel informatique
217841 — Matériel de bureau et mobilier scolaires
217848 — Autres matériels de bureau et mobiliers
21785 — Matériel de téléphonie
21788 — Autres
2181 — Installations générales, agencements et aménagements divers
21821 — Matériel de transport ferroviaire
21828 — Autres matériels de transport
21831 — Matériel informatique scolaire
21838 — Autre matériel informatique
21841 — Matériel de bureau et mobilier scolaires 31 décembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 110 sur 242
21848 — Autres matériels de bureau et mobiliers
2185 — Matériel de téléphonie
2188 — Autres
2313 — Immobilisations en cours - Constructions
2315 — Immobilisations en cours - Installations, matériel et outillage techniques
2316 — Immobilisations en cours - Restauration des collections et œuvres d’art 2317 - Immobilisations en cours - Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition 2318 — Immobilisations en cours - Autres immobilisations corporelles
235 - Part investissement P.P.P.
236 - Avances versées aux EPLE sur immobilisations régionales
615221 - Bâtiments publics
615231 — Voiries
615232 — Réseaux
65811 — Droits d'utilisation - informatique en nuage
17. Pour le plan de comptes M831 applicable au Centre national de la fonction publique territoriale, les comptes :
2131 - Bâtiments publics
2135 - Installations générales, agencements, aménagements des constructions
215 - Installations, matériel et outillage techniques 216 - Collections et œuvres d’art 2181 - Installations générales, agencements et aménagements divers
2182 — Matériel de transport
2183 — Matériel de bureau et d’informatique
2184 — Mobilier
2188 — Autres immobilisations corporelles
2313 — Constructions
2315 — Installations, matériel et outillage technique
2318 — Autres immobilisations corporelles
61521 — Bâtiments publics
6512 — Droits d’utilisation - informatique en nuage
18. Pour le plan de comptes M832 applicable aux centres de gestion, les comptes : 1675 — Dettes afférentes aux PPP
2131 — Bâtiments publics
2135 — Installations générales, agencements, aménagements des constructions 2154 — Matériel médical
2158 — Autres
216 — Collections et œuvres d’art
2181 — Installations générales, agencements et aménagements divers
2182 — Matériel de transport
2183 —- Matériel de bureau et d’informatique
2184 — Mobilier
2188 — Autres
2313 — Constructions
2315 — Installations, matériel et outillage technique
2318 — Autres immobilisations corporelles
235 — Part investissement PPP
61521 — Bâtiments publics
6512 — Droits d'utilisation - informatique en nuage S ANNALNV
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ln Annexe 2 Comptes | Comptes
M14 MS7 Désignation Durée en année
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
202 Frais relatifs au documents d'urbanisme
202 202 Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre 10
203 Frals d'études, de recherche et de développement et frals d'insertion
2031 2031 |Frais d'études (non suivi de travaux) 5
2032 2032 |Frais de recherche et de développement 5
2033 2033 |Frais d'insertion {non suivi de travaux) 5
204 Subventions d'équipement versées
204132 | 204132 |Subv. au département : Bâtiments et installations 15
204172 | 2041582 |Subv. autres établissements publics locaux : Bâliments et installations 15
204182 204182 |Subv. autres organismes publics : Bâtiments et installations 15
20422 20422 |Subv, d'équipement aux personnes de droit privé : Bâtiments et installations (fonds façades) 5
204411 204411 |Subv. en nature aux organismes publics : biens mobiliers, matériel et études 15
204412 204412 |Subv. en nature aux organismes publics : Bâtiments et installations 15
204422 204422 |Subv. en nature personnes de droit privé : Bâtiments et installations 15
205 Concessions et droits similaires
2051 2051 |Concessions et droits similaires 2
2088 2088 Autres immobilisations incorporelles 2
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
21 Immobilisations Corporelles
2113 2113 [Terrains : terrains aménagés autres que voirie Non amortissable
2116 2116 [Terrains : Cimetières Non amortissable
2118 2118 |Terrains : Autres terrains Non amortissable
2121 2121 |Plantations d'arbres et d'arbustes 20
2128 2128 |Aulres agencements et aménagements de lerrains 25
21311 21311 [Hôtel de ville Non amortissable
21312 21312 |Bâtiments scolaires Non amortissable
21316 21316 [Equipements du cimelière Non amortissable
21318 21318 [Autres bâtiments publics Non amortissable
2135 21351 {Installations générales, agencements, aménagement de constructions 18
2135 21351 {installations et appareils de chauffage 15
2135 21351 [installations générales : Appareils levage et ascenceurs 25
2138 2138 |Autres conslructions, bâtiments légers, abris 12
2151 2151 [Réseaux de voirie (voirie) Non amortissable
2152 2152 |Installations de voirie 20
21531 21531 |Réseaux divers : réseaux d'adductions d'eau 40
21532 21532 [Réseaux divers : réseaux d'assainissement 10
21533 21533 |Réseaux divers : réseaux câblés 10
21534 21534 [Réseaux divers : réseaux d'électrificalion 10
21538 21538 |Aulres réseaux (réseaux d'eaux pluviales) 40
21568 21568 |Aulre matériel el outillage d'incendie et de défense civile 1
21571 215731 |Matériel et outillage de voirie : matériel roulant 5
21578 215738 |Matériel et outillage de voirie : autre malériel et outillage de voirie 10
2158 2158 [Autres installations, matériel et outillage techniques 10
2161 21621 |Œuvres et objet d'art Non amortissable
2168 21621 [Autres colleclions et œuvres d'art Non amortissable
2182 21828 [Matériel de transport 5
2183 21831 |Matériel informatique scolaire 5
2183 21838 [Autre matériel informatique 5
2183 21841 |Matériel de bureau et mobilier scolaires 12
2183 21848 |Autres matériels de bureau et mobiliers 12
2183 2185 |Matériel de téléphonie 5
2184 21841 |Matériel de bureau et mobilier scolaires 12
2184 21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 12
2198 2188 JAutres immobilisations corporelles : malériel classique 10
2188 2188 Autres immobilisations corporelles : équipement cuisine 12
2188 2188 |Aulres immobilisations corporelles : équipement sportif 15
2188 2188 [Autres immobilisations corporelles : coffre fort 30
Biens de faible valeurs dont lé seuil unitaire est Inférieur à 500€ TTC 1