Déliberation - 04 12

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Déliberation - 04 12 Document publié le Lundi 20 décembre 2004 par la commune de Brax. Lien du pdf (Déliberation - 04 12)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE DE BRAX DEPARTEMENT DE LA

Liberté - Égalité - Fraternité HAUTE GARONNE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 DECEMBRE 2004

Nombre de conseillers :

En exercice : 19

Présents : 12

Votants : 15

Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué,

s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de

Monsieur Jean-Pierre VERGÉ, Maire.

Présents : Delphine BANDARRA, Geneviève BÉGUÉ, Marc BERTAINA,

Roger BOREL, Amapola GARRIC, Thierry HUGUET, Philippe

JODRY, André LAPASSET, Michel MEILLIEUX, Bernard

POMMET, Catherine QUIJOUX.

Pouvoirs : Nadine AYMARD à Amapola GARRIC, Danielle BORDES à

Delphine BANDARRA, Josette CHERBONNEL à Geneviève

BÉGUÉ.

Absents : Gilles BROSSERON, Patrick JIMENA, Pascale PRAT-EYQUEM, Marilyn de VAULX.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Ouverture de la séance à : 21 heures 05.

Secrétaire de séance : Amapola GARRIC.

I – AUGMENTATION ANNUELLE DES TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE.

Après avoir déposé le dossier sur le bureau de l’Assemblée, Monsieur le Maire indique que la commission scolaire, propose au Conseil Municipal de modifier les prix des repas. En effet, les indices INSEE de la restauration scolaire donnent une augmentation de 2,45 % du 1er septembre 2003 au 1er septembre 2004.

MAIRIE DE BRAX - 9, rue de la Mairie - 31490 BRAX - Tél : 05.62.13.06.70- Fax : 05.62.13.06.71 E mail : contact@mairie-brax.fr

Conseil Municipal du 20 décembre 2004 Page 1 sur 8La note de la Préfecture autorise une augmentation de tarif de 2 % pour l’année 2004 / 2005, applicable au 1er janvier 2005, donc c’est cette valeur de 2 % qui va être appliqué sur le prix du repas, les tarifs CLAE restant stables.

A savoir :

Quotient Familial jusqu’à 6 653 €

• C.L.A.E., par jour (matin et/ou soir) 1,25 €

• Restauration

- Repas : 2,71 + C.L.A.E. : 0,27 2,98 € le repas réservé

- Repas : 3,20 + C.L.A.E. : 0,27 3,47 € le repas réservé occasionnellement - Repas : 4,73 + C.L.A.E. : 0,27 5,00 € le repas non réservé

- Additif au repas : 0,23 + C.L.A.E. : 0,27 0,50 € le repas amené

Quotient Familial au-dessus de 6 654 € et jusqu’à 9 505 €

• C.L.A.E., par jour (matin et/ou soir) 1,50 €

• Restauration

- Repas : 3,00 + C.L.A.E. : 0,35 3,35 € le repas réservé

- Repas : 3,49 + C.L.A.E. : 0,35 3,84 € le repas réservé occasionnellement - Repas : 5,02 + C.L.A.E. : 0,35 5,37 € le repas non réservé

- Additif au repas : 0,51 + C.L.A.E. : 0,35 0,86 € le repas amené

Quotient Familial au-dessus de 9 506 € et jusqu’à 12 357 €

• C.L.A.E., par jour (matin et/ou soir) 1,75 €

• Restauration

- Repas : 3,00 + C.L.A.E. : 0,43 3,43 € le repas réservé

- Repas : 3,49 + C.L.A.E. : 0,43 3,92 € le repas réservé occasionnellement - Repas : 5,02 + C.L.A.E. : 0,43 5,45 € le repas non réservé

- Additif au repas : 0,51 + C.L.A.E. : 0,43 0,94 € le repas amené

Quotient Familial au-dessus de 12 358 €

• C.L.A.E., par jour (matin et/ou soir) 2,00 €

• Restauration

- Repas : 3,00 + C.L.A.E. : 0,50 3,50 € le repas réservé

- Repas : 3,49 + C.L.A.E. : 0,50 3,99 € le repas réservé occasionnellement - Repas : 5,02 + C.L.A.E. : 0,50 5,52 € le repas non réservé

- Additif au repas : 0,51 + C.L.A.E. : 0,50 1,01 € le repas amené

Après cet exposé le Conseil Municipal accepte les propositions et autorise Monsieur le Maire à appliquer cette décision par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

II – FIXATION DES DROITS DE PLACE.

Après avoir déposé le dossier sur le bureau de l’Assemblée, Monsieur le Maire appelle l’attention du Conseil Municipal sur l’opportunité d’établir un tarif pour la perception régulière des droits de

Conseil Municipal du 20/12/2004 Page 2 sur 8location de place sur la commune, afin d’établir un juste équilibre entre le commerce sédentaire et le commerce itinérant.

Il rappelle que Monsieur Marc BERTAINA a réalisé un travail de collecte d’informations tant au niveau des commerces sédentaires, qu’au niveau des tarifs pratiqués sur les communes voisines pour le commerce itinérant. La commission municipale du marché a ensuite compilé les différentes données pour arriver à une proposition qui a été soumise au représentant des commerçants non sédentaires et à la commission extra-municipale du marché de plein vent qui ont donné un avis favorable.

Lors de cette réunion, les commerçants sédentaires ont fait remarquer que le marché de plein vent ne devait pas rompre l’équilibre délicat des petits commerces. Monsieur le Maire leur a indiqué que le Conseil Municipal était sensible à ce point et que le développement du marché devrait aussi entraîner le développement des autres commerces.

1°) Occupation occasionnelle du domaine public :

- Cirque, spectacles itinérants 20,00 € / jour de représentation

- Itinérants PL 15,00 € / jour de vente

- Forfait branchement :

- EDF 15,00 € (jour)

- Eau 5,00 € (jour)

2°) Commerçants itinérants installés à demeure sur le domaine public :

- Commerçants itinérants 16,00 € (forfait mensuel)

Branchement :

EDF – EAU (avec un compteur)

3°) Marché du dimanche matin

Le prix proposé est basé sur le linéaire de la surface de vente, avec possibilité d’abonnement mensuel.

ml (jour) ml (abonnement mensuel)

- Commerçants abonnés ou habituel 0,80 € 2,40 €

- Commerçants occasionnels 1,20 €

- Volants : - Posticheurs 1,30 €

- Démonstrateurs 1,30 €

- Forfait branchement :

- EDF 1,30 € (jour) 4,00 € (mensuel (jour de marché))

- EAU 1,50 € (jour) 5,00 € (mensuel (jour de marché))

Conseil Municipal du 20/12/2004 Page 3 sur 8Compte tenu du faible nombre de commerçants, la mise à disposition de personnel pour gérer le marché ne peut être envisagée. Il tient donc aux commerçants seuls, de maintenir leur emplacement en parfait état de propreté après leur départ. En fonction de ceci, la commission propose d’appliquer un abattement de 50 % sur les droits de place du marché tant que le nombre de commerçants ne dépassera pas la dizaine.

A partir du 1er janvier 2005, les tarifs seront donc :

ml (jour) ml (abonnement mensuel)

- Commerçants abonnés ou habituel 0,40 € 1,20 €

- Commerçants occasionnels 0,60 €

- Volants : - Posticheurs 0,65 €

- Démonstrateurs 0,65 €

- Forfait branchement :

- EDF 1,30 € (jour) 4,00 € (mensuel (jour de marché))

- EAU 1,50 € (jour) 5,00 € (mensuel (jour de marché))

Après cet exposé, le Conseil Municipal accepte les tarifs proposés par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

III – MARCHE « C.L.A.E. ».

1 – BILAN 2003 – 2004 DE LA POLITIQUE DE LA JEUNESSE.

Après avoir déposé le dossier sur le bureau de l’Assemblée, Monsieur le Maire rappelle :

- qu’en séance du 19 mai 2003, le conseil municipal avait délibéré pour l’autoriser à signer une convention avec la Fédération Léo Lagrange portant sur la gestion du Centre de Loisirs Associé à l’Ecole pour l’année 2003 et l’année 2004.

- qu’en séance du 30 juin 2003, Madame Bordes Danielle, Maire Adjointe du Secteur Jeunesse avait demandé aux élus de se positionner pour le développement de la politique de la jeunesse pour la Commune. Les objectifs posés à cette date pouvaient être atteints avec l’aide de la Caisse d’Allocations Familiales qui proposait la signature d’un contrat enfance et d’un contrat temps libre pour une période de trois ans.

Après l’aval du conseil municipal, ces contrats ont été signés par la Caisse d’Allocations Familiales pour trois ans (2003 – 2004 – 2005) avec les objectifs suivants :

Contrat temps libre (plus de six ans)

- création d’un C.L.A.E. de 180 places

- création d’un poste d’animateur à mi-temps pour un lieu d’accueil jeunes

- développement du C.L.S.H. primaire de Bouconne.

Contrat enfance (mois de six ans)

Conseil Municipal du 20/12/2004 Page 4 sur 8- création d’un C.L.AE. maternel de 80 places

- formation de 10 animateurs

- création d’un R.A.M. intercommunal avec Pibrac

- Développement du C.L.S.H. maternel de Bouconne

- Réservation de deux places supplémentaires en multi accueil à la crèche « Les Petits Coquins ».

En contrepartie de l’engagement financier de la commune pour la réalisation de ces objectifs la Caisse d’Allocations Familiales s’engageait à verser en fin d’année, au vu des comptes de résultat, une prestation représentant 52 % des dépenses nouvelles nettes induites.

A ce jour, Monsieur le Maire indique qu’il peut dresser les bilans de ces actions.

1 – Les actions précitées ont toutes été réalisées hormis la création du poste d’animateur à mi-temps qui est prévu pour la dernière année du contrat.

2 – Au titre de l’exercice 2003 (septembre à décembre) :

- les prestations versées par la Caisse d’Allocations Familiales s’élèvent à :

• Service Enfance : 7 767,83 euros

• Service Temps Libre : 23 163,57 euros soit un total de 30 931,40 euros pour 20 000 euros escomptés.

2 – AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LA GESTION DU CENTRE DE LOISIRS ASSOCIE A L’ECOLE.

Le marché signé avec la Fédération Léo Lagrange pour les années 2003 – 2004 vient à expiration le 31 décembre 2004.

Un appel d’offres a été lancé pour l’année 2005 ; l’association LES FRANCAS et l’A.De.L.L ont été destinataires du dossier.

Seule l’A.De.L.L a répondu à notre offre.

Les prestations concernant le C.L.A.E. restent identiques à celles de la fin de l’année 2004 pour un montant du marché de 76 885,32 euros. Ce montant du marché prend en compte une participation de la Caisse d’Allocation Familiales estimée de 40 424,30 € versée à l’A.De.L.L. La participation des familles estimées à 31 721,40 € viendra atténuer la charge communale.

Monsieur le Maire demande à Monsieur Bernard POMMET, Maire Adjoint chargé des Finances, de suivre en liaison avec Madame Danielle BORDES, l’exécution de ce marché.

Après cet exposé, Monsieur le Maire propose de passer au vote pour l’autoriser à signer le contrat relatif au marché public de services « GESTION D’UN CENTRE DE LOISIRS ASSOCIE A L’ECOLE pour un montant de 76 885,32 €.

Conseil Municipal du 20/12/2004 Page 5 sur 8Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

IV – AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LA GESTION D’ANIMATION JEUNESSE.

Afin de mettre en place l’objectif de prise en charge des adolescents et pré-adolescents pendant certaines périodes de vacances et dans le cadre du contrat TEMPS LIBRE signé avec la Caisse l’Allocations Familiales, un appel d’offres a été lancé pour l’année 2005 ; l’association LES FRANCAS et l’A.De.L.L ont été destinataires du dossier.

Seule l’A.De.L.L a répondu à notre offre.

Le bilan prévisionnel est d’un coût de 10 476,30 euros tenant compte d’une participation de la C.A.F. à 2 382,02 euros. La participation des familles estimée à 920,00 € viendra atténuer la charge communale.

Monsieur le Maire propose de passer au vote pour l’autoriser à signer le contrat relatif au marché public de services « GESTION D’ANIMATION JEUNESSE ».

Le Conseil Municipal l’autorise à signer le contrat par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

V – MODIFICATIONS BUDGETAIRES.

Après avoir déposé le dossier sur le bureau de l’Assemblée, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’après le vote du budget primitif il y a nécessité d’ajuster certains comptes.

SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE

Décision modificative n° 2

Désignation Diminution sur

crédits ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

D 1641 : Emprunt en Euros 600,00 €

D 2315-0203 : AEP 2002 13 800,00 €

D 2315-0303 : AEP 2003 14 400,00 €

Le Conseil Municipal accepte par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

BUDGET COMMUNE

Décision modificative n° 6

Désignation Diminution sur

crédits ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

D 611 : Contrats prestations services 4 000,00 €

D 65716 : CCAS 1 000,00 €

Conseil Municipal du 20/12/2004 Page 6 sur 8D 6611 : Intérêts des emprunts , dettes 5 000,00 €

Le Conseil Municipal accepte par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

VI – BILAN SIVOM – ORDURES MENAGERES.

Après avoir déposé sur le bureau de l’Assemblée le dossier, Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Michel MEILLIEUX qui communique le bilan 2004 de la section « Déchets Urbains » du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la banlieue ouest de Toulouse qui se caractérise par :

- l’amélioration du service rendu aux différentes communes (9) en offrant :

- la collecte sélective en porte à porte pour l’habitat pavillonnaire,

- la collecte sélective en habitat vertical.

Ces deux développements sont pratiquement finis dès cette année :

- le compostage individuel qui se met en place plus lentement (12 % des pavillons) bien que BRAX se situe au–dessus du développement avec 17 %.

- la mécanisation quasi complète de la collecte des ordures ménagères,

- le développement, l’agrandissement des centres de transfert (gérés par DÉCOSET) de COLOMIERS et CORNEBARRIEU,

- l’extension de la déchetterie de CORNEBARRIEU (gérée par DÉCOSET) qui aboutira en 2005.

Notre commune n’a pas pris dans la collecte sélective, le ramassage « des déchets verts ». La solution porte à porte ou collectif mis en œuvre dans les grosses communes posent quelques problèmes. L’étude est lancée pour 2005.

VII – JOURNEE DE SOLIDARITE : MISE EN ŒUVRE.

Après avoir déposé le dossier sur le bureau de l’Assemblée, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le législateur a institué une journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, ayant pour vocation de participer au financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

La journée de solidarité consiste, pour les salariés, à travailler un jour antérieurement non travaillé, sans que cette journée donne lieu à une rémunération supplémentaire.

La première journée de solidarité doit intervenir entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005.

Il est proposé de se référer à la journée de solidarité choisie par les services de l’Inspection Académique de la Haute-Garonne.

Sauf décision expresse de l’Assemblée délibérante, prise sur un avis du Comité Technique Paritaire, ces dispositions seront reconduites tacitement d’année en année.

Conseil Municipal du 20/12/2004 Page 7 sur 8Conseil Municipal du 20/12/2004 Page 8 sur 8

Le Conseil Municipal :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment son article 6 ;

Vu l’article L 216-6 du Code du Travail ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Décide par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention :

Article 1

De fixer la journée de solidarité conformément au jour choisi par les services de l’Inspection Académique de la Haute-Garonne.

Article 2

Sauf décision expresse de l’Assemblée délibérante, prise sur un nouvel avis du Comité Technique Paritaire, ces dispositions seront reconduites tacitement d’année en année.

VIII – QUESTIONS DIVERSES.

Aucune question diverse inscrite à l’ordre du jour.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30.