Déliberation - 07.12

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Déliberation - 07.12 Document publié le Lundi 17 décembre 2007 par la commune de Brax. Lien du pdf (Déliberation - 07.12)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Sécurité sociale, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE DE BRAX DÉPARTEMENT DE LA

Liberté - Égalité - Fraternité HAUTE GARONNE

Conseil Municipal du 17 décembre 2007 Page 1 sur 11

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 DECEMBRE 2007

Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué,

s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de

Monsieur Jean-Pierre VERGÉ, Maire.

Présents : Nadine AYMARD, Geneviève BÉGUÉ, Marc BERTAINA, Danielle BORDES, Roger BOREL, Josette CHERBONNEL, Amapola

GARRIC, Thierry HUGUET, Michel MEILLIEUX, Bernard

POMMET, Catherine QUIJOUX.

Pouvoirs : André LAPASSET donne pouvoir à Jean-Pierre VERGÉ.

Absents : Delphine BANDARRA, Marilyn de VAULX, Pascale PRAT-

EYQUEM, Patrick JIMENA, Philippe JODRY.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Ouverture de la séance à : 22 heures.

Secrétaire de séance : Bernard POMMET

Monsieur le Maire avant de passer à l’examen de l’ordre du jour demande au Conseil Municipal de bien vouloir lui faire connaître s’il y a des corrections éventuelles à apporter au dernier compte rendu de séance. En l’absence de remarque il considère qu’il est adopté.

Ensuite, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal qui accepte, de rajouter à l’ordre du jour, en questions diverses, l’ouverture d’un poste pour la mise en place d’un pacte junior.

Nombre de conseillers :

En exercice : 18

Présents : 12

Votants : 13Conseil Municipal du 17 décembre 2007 Page 2 sur 11

I – PROJET D’AMÉNAGEMENT AUTOUR DE LA ROUTE DE LÉGUEVIN : CONVENTION AVEC LES PROPRIÉTAIRES.

Monsieur le Maire rappelle que le principal enjeu de la deuxième modification du P.O.S. en cours d’approbation, concerne l’ouverture à la construction des premières zones 2NA (Caillé et une partie de la Plaine du Moulin) existant sur le P. O. S. révisé en 2000.

Afin que le développement de cette zone se fasse conformément à l’esprit du plan d’ensemble rappelé dans la notice explicative de la deuxième modification du P. O. S. et en cohérence avec nos équipements, Monsieur le Maire propose de fixer les modalités d’ouverture à la construction de cette zone par le biais d’une convention avec les propriétaires des parcelles concernées.

Monsieur le Maire rappelle que le projet sera réalisé en trois phases.

Les principes retenus dans la convention sont les suivants :

- lorsque la modification du P. O. S. sera validée par le Conseil Municipal, seule la première phase de la zone sera ouverte à la construction.

- en fonction des effectifs scolaires, les deux autres zones seront ouvertes successivement, en cohérence avec le projet d’ensemble déjà validé, après délibération du Conseil Municipal.

- l’aménagement des différentes parties devra prendre en compte les contraintes des différents gestionnaires de réseau

Suite à cet exposé et à la lecture de la convention, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention présentée avec chacun des propriétaires concernés par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

II – DÉCLARATION SIMPLIFIÉE CNIL : GESTION DES DONNÉES

D’URBANISME.

L’acquisition d’un logiciel de gestion du droit des sols entraîne la création d’un traitement automatisé dénommé 'CASSIS - TURQUOISE', qui utilise notamment les fichiers des propriétaires, des propriétés bâties, des parcelles et des voies et lieux-dits, transmis chaque année par la direction départementale des services fiscaux. L’utilisation de ces données doit faire l’objet d’une demande d’avis à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention :

1) à déposer auprès de la C.N.I.L. une demande d’avis pour le traitement automatisé d’informations nominatives

2) à signer toutes les pièces nécessaires à l’informatisation du service urbanisme de la mairie après avis favorable de la C.N.I.L.Conseil Municipal du 17 décembre 2007 Page 3 sur 11

III – CLASSEMENT EN FORÊT DE PROTECTION DU MASSIF FORESTIER DE BOUCONNE.

Monsieur le Maire rappelle que l’Etat a engagé un projet de classement en forêt de protection du massif forestier de Bouconne. La motivation de ce classement en forêt de protection pour ce massif situé à proximité de notre agglomération est la protection de ce milieu naturel contre les menaces liées directement ou indirectement au développement de l’urbanisation. Or seul le statut de classement en forêt de protection permet de garantir durablement la conservation des territoires forestiers menacés. En effet, les documents d’urbanisme peuvent à tout moment être modifiés ou révisés à l’initiative des communes.

Monsieur le Maire passe ensuite la parole à Monsieur Bernard POMMET qui présente les impacts du projet tels qu’ils sont présentés dans le rapport du commissaire enquêteur :

- Pour les usagers de la forêt :

La chasse : le classement n’a pas d’impact sur les pratiques en cours, une attention devra être portée aux problèmes de sécurité.

Les accès au public : le classement n’impose pas un droit d’accès du public aux parcelles privées.

- Les usages dans les propriétés privées :

Les coupes de bois pour consommation personnelle peuvent toujours être réalisées sans autorisation. L’exploitation de coupes de bois doit se faire conformément aux documents de gestion adaptés.

- Les risques d’atteinte à la propriété :

Le classement crée une servitude d’utilité publique mais ne porte pas atteinte au droit de propriété

Le classement ne crée aucun droit de préemption par l’Etat en cas de vente de parcelle

- La faune sauvage :

La création d’aménagements de type zones de tir ou culture à gibier, destinés à la faune sauvage doit être étudiée par les personnes compétentes.

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que le Conseil Municipal doit, dans le cadre de la procédure engagée, se prononcer sur le projet de classement en forêt de protection du massif de Bouconne, qui a été soumis à enquête publique du 18 juin au 6 juillet 2007, en application de l’article R.411-6 du Code Forestier.

Au vu du rapport du commissaire-enquêteur reçu en Mairie le 19 novembre 2007, les remarques que nous formulons sont les suivantes :

1. Sur le procès-verbal d’état des lieux :

Aucune observation.

2. Sur la notice de gestion :

Aucune observation.

3. Sur le tableau parcellaire et le périmètre de classement :

Le Conseil Municipal accepte les observations formulées par le commissaire- enquêteur et propose l’aménagement de l’observation concernant le Syndicat de la Forêt de Bouconne suivant :

Le Syndicat de la Forêt de Bouconne a pour missions le rôle d’accueil du public et il partage avec d’autres structures, notamment l’ONF, le rôle socio-ludique d’éducation écologique à la faune et la flore du massif.

- Pour assurer la sécurité de tous les visiteurs et particulièrement celles des enfants des ateliers de découvertes des écoles de toute l’agglomération ToulousaineConseil Municipal du 17 décembre 2007 Page 4 sur 11

- Pour permettre d’intégrer la fonction d’amélioration de la qualité de vie des populations,

Nous devons prévoir :

- De modifier les accès à ce centre en déviant la route d’accès,

- De prévoir une zone de développement futur pour l’accueil du public ;

Pour cela le plan parcellaire fourni lors de l’enquête publique doit être modifié suite aux études complémentaires. Ce dernier aménagement ne sera pas réalisé au détriment de la forêt et nous procéderons à l’échange égalitaire des surfaces.

En conclusion, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, émet un avis favorable au projet de classement en forêt de protection du massif de Bouconne mais souhaite que les remarques du commissaire-enquêteur soient prises en compte ainsi que sa remarque relative au Syndicat de la Forêt de Bouconne par 12 voix pour, 0 contre, 1 abstention.

IV – CAS D’ÉXONERATION DE LA TAXE DES ORDURES MÉNAGÈRES.

Monsieur le Maire indique qu’il existe sur la commune des locaux d’activités produisant des Déchets Industriels Bannaux. Ces déchets ne peuvent être ramassés par le S.I.V.O.M. Ouest. Les entreprises concernées font donc appel à un prestataire qui se chargera de l’élimination de ces D.I.B.

Afin que ces entreprises ne paient pas deux fois pour l’enlèvement des déchets, il est proposé qu’elles soient exonérées de T.E.O.M. à condition qu’elles fournissent une copie du contrat avec le prestataire qui traite les déchets et une copie des factures acquittées.

Après cet exposé, le Conseil Municipal approuve la proposition de Monsieur le Maire par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

V – INFORMATION SUR LES MARCHÉS EN COURS.

Suite à la consultation pour l’acquisition d’un logiciel de gestion du droit des sols, 2 sociétés nous ont adressé une offre. Après une démonstration du logiciel par chaque fournisseur, la commission a analysé ces offres en fonction des critères retenus dans le cahier des charges : prix : 35%, fonctionnalité du logiciel : 50 %, reprise des données : 10% et évolutions proposées par le logiciel : 5%

Après discussion de la commission, la proposition technique et financière de SISTEC, d’un montant de 4 800.00 € H.T., a été retenue. L’installation du logiciel et la formation des agents sont prévues le jeudi 20 décembre 2007.

VI – AVENANTS AU MARCHÉ DE LA SALLE POLYVALENTE.

1) APPEL D’ OFFRES OUVERT : AVENANTS

Le montant initial du marché constitué par les lots 3 ,5 ,6 ,7 ,8 ,9 et 10 est de 156 259,55 € H.T.

Après l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et celui du bureau du contrôle technique, des avenants aux lots n°3, n°5, n°6 et 7 ont été passés, pour un montant de 13 861,90 € H.T., soit 8,9 % du montant initial du marché.Conseil Municipal du 17 décembre 2007 Page 5 sur 11

Il s’avère nécessaire de passer un second avenant pour les lots n°6 et 7 :

Lot Désignation Montant

initial H.T.

Montant

avenant

H.T.

Objet Raisons

6 Peinture

Tapisserie

Doublage

Avenant n°5

27 153.00 € 150.00 € Raccord plâtre des

fixations des

panneaux de basket

Non réalisé par

entreprise

PERIES (lot 1)

et déduit de

son marché

7 Portes

acoustiques

Avenant n°6

16 474.00 € 862.00 € Remplacement

vantail existant –

local réserve

Avis du bureau

de Contrôle

Technique

Le montant total des avenants s’élève à 14 873.90 € H.T., soit 9.5 % du montant initial du marché.

Conformément aux dispositions de l’article 49-01 de la Loi du 29 janvier 1993, l’avis de la Commission d’Appel d’Offres a été sollicité. Cette dernière a émis un avis favorable lors de sa séance du 28 novembre 2007.

Après cet exposé, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer les avenants n°5 et 6 au marché de travaux par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

2) MARCHÉ DES LOTS INFRUCTUEUX : AVENANTS

Le montant initial du marché constitué par les lots 1, 2, 2bis, 4, 11 et 12 est de 157 794,17 € H.T.

Après l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et celui du bureau du contrôle technique, des avenants aux lots n°1, n°2bis et 11 ont été passés, pour un montant de 11 902,57 € H.T., soit 7,5 % du montant initial du marché.

Il s’avère nécessaire de passer un second avenant pour les lots n°1 et 2bis:

Lot Désignation Montant

initial H.T.

Montant

avenant

H.T.

Objet Raisons

1 Gros Oeuvre

Avenant n°5

17 050.00 € - 150.00 € Raccord plâtre des fixations

des panneaux de basket

Non réalisé

2bis Couverture-

Zinguerie

Avenant n°6

67 362.00 € 1 411.20 € Habillage pour coupe-feu

dans la salle

Avis du bureau de

contrôle technique

Le montant total des avenants s’élève à 13 163.77 € H.T., soit 8.3 % du montant initial du marché.Conseil Municipal du 17 décembre 2007 Page 6 sur 11

Conformément aux dispositions de l’article 49-01 de la Loi du 29 janvier 1993, l’avis de la Commission d’Appel d’Offres a été sollicité. Cette dernière a émis un avis favorable lors de sa séance du 28 novembre 2007.

Après cet exposé, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer les avenants n°5 et 6 au marché de travaux par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

VII – AVENANT AU MARCHÉ DE LA RESTAURATION SCOLAIRE.

Après avoir déposé le dossier sur le bureau de l’Assemblée, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d’une révision exceptionnelle des prix de la restauration scolaire par avenant au marché nous liant à MIDI GASTRONOMIE – BONTEMPS SAS.

En effet, depuis quelques temps les cours des matières premières alimentaires sont en forte augmentation suite à :

- une demande mondiale croissante due à de nouvelles habitudes alimentaires (notamment en Asie).

- Des phénomènes climatiques (sécheresse en Europe et Australie) qui

perturbent les récoltes.

- L’essor des biocarburants dont les matières premières sont le maïs et le blé

Il s’ensuit un accroissement de la demande de matières premières au niveau mondial. Cet événement a des conséquences sur les prix des produits alimentaires de grandes consommations.

Cette hausse des prix des matières premières alimentaires qui atteint 14% devrait se maintenir dans le futur. C’est pourquoi il est nécessaire de pratiquer une révision

exceptionnelle des prix, par un avenant qui modifie le marché de restauration scolaire en date du 1 er septembre 2005, la dernière mise à jour remontant au 1 er septembre 2006.

Afin de minimiser cette augmentation, la société BONTEMPS cherche à optimiser ses procédures, en particulier par la mise en place de livraisons de nuit, associées à un protocole de surveillance. L’augmentation demandée se situe à hauteur de 5%. La commission d’appel d’offres réunie le 17 décembre 2007 a donné un avis favorable.

Après cet exposé le Conseil Municipal accepte cette proposition et autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant au marché par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

VIII – AUGMENTATION ANNUELLE DES TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE ET DU C.L.A.E.

Après avoir déposé le dossier sur le bureau de l’Assemblée, Monsieur le Maire indique que la commission scolaire, propose au Conseil Municipal de modifier les prix des repas. En effet, la hausse des prix des matières premières alimentaires a nécessité une révision exceptionnelle des prix d’environ 5% appliquée par le fournisseur à compter du 1er janvier 2008. Elle sera répercutée sur le prix du repas par une hausse de 5%. Par contre, les tarifs du C.L.A.E. resteront identiques.Conseil Municipal du 17 décembre 2007 Page 7 sur 11

Les quotients familiaux seront eux aussi réévalués de cette valeur. D’autre part pour prendre en compte les incidences de la réforme de l’impôt, les tranches seront réévaluées de 25% supplémentaires, soit 31%.

Les tarifs deviennent :

Quotient Familial jusqu’à 9 102 €

• C.L.A.E., par jour (matin et/ou soir) 1,25 €

• Restauration

- Repas : 2.97 + C.L.A.E. : 0,27 3.24 € le repas réservé

- Repas : 3.51 + C.L.A.E. : 0,27 3.78 € le repas réservé occasionnellement - Repas : 5.19 + C.L.A.E. : 0,27 5.46 € le repas non réservé

- Additif au repas : 0.25 + C.L.A.E. : 0,27 0.52 € le repas amené

Quotient Familial au-dessus de 9 103 € et jusqu’à 13 004 €

• C.L.A.E., par jour (matin et/ou soir) 1,50 €

• Restauration

- Repas : 3.29 + C.L.A.E. : 0,35 3.64 € le repas réservé

- Repas : 3.83 + C.L.A.E. : 0,35 4.18 € le repas réservé occasionnellement - Repas : 5.50 + C.L.A.E. : 0,35 5.85 € le repas non réservé

- Additif au repas : 0,56 + C.L.A.E. : 0,35 0.91 € le repas amené

Quotient Familial au-dessus de 13 005 € et jusqu’à 16 906 €

• C.L.A.E., par jour (matin et/ou soir) 1,75 €

• Restauration

- Repas : 3.29 + C.L.A.E. : 0,43 3.72 € le repas réservé

- Repas : 3.83 + C.L.A.E. : 0,43 4.26 € le repas réservé occasionnellement - Repas : 5.50 + C.L.A.E. : 0,43 5.93 € le repas non réservé

- Additif au repas : 0,56 + C.L.A.E. : 0,43 0.99 € le repas amené

Quotient Familial au-dessus de 16 907 €

• C.L.A.E., par jour (matin et/ou soir) 2,00 €

• Restauration

- Repas : 3.29 + C.L.A.E. : 0,50 3.79 € le repas réservé

- Repas : 3.83 + C.L.A.E. : 0,50 4.33 € le repas réservé occasionnellement - Repas : 5.50 + C.L.A.E. : 0,50 6.00 € le repas non réservé

- Additif au repas : 0,56 + C.L.A.E. : 0,50 1.06 € le repas amené

Après cet exposé le Conseil Municipal accepte les propositions et autorise Monsieur le Maire à appliquer cette décision par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention.Conseil Municipal du 17 décembre 2007 Page 8 sur 11

IX – AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LA GESTION DU CENTRE DE LOISIRS ASSOCIÉ À L’ÉCOLE ET DU CENTRE ACCUEIL JEUNES 2008.

1) CONTRAT POUR LA GESTION DU CENTRE DE LOISIRS ASSOCIÉ À L’ ÉCOLE.

Le contrat relatif au marché public de services signé avec la fédération

départementale Léo Lagrange pour l’année 2007 vient à expiration le 31 décembre 2007. Une consultation pour la gestion et l’animation du C.LA.E. a donc été lancée le 19 novembre 2007.

La fédération régionale Léo Lagrange et le réseau « Loisirs-Education et

citoyenneté » ont répondu à notre cahier des charges. Lors de sa séance du 17 décembre 2007, la Commission d’Appel d’Offres a retenu la proposition du réseau « Loisirs-Education et citoyenneté ».

Le montant du marché s’élève à 78 895.26 €. Cette somme prend en compte une participation de la Caisse d’Allocation Familiales estimée à 40 407.30 € versée au réseau « Loisirs-Education et citoyenneté ». La participation des familles estimée à 27 730.75 € viendra atténuer la charge communale.

Monsieur le Maire demande à Monsieur Bernard POMMET, Maire Adjoint chargé des Finances, de suivre en liaison avec Madame Danielle BORDES, l’exécution de ce marché.

Monsieur le Maire propose de passer au vote pour l’autoriser à signer le contrat relatif au marché public de services « GESTION D’UN CENTRE DE LOISIRS ASSOCIE A L’ECOLE » pour un montant de 78 895.26 €.

Le Conseil Municipal l’autorise à signer le contrat par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

2) CONTRAT POUR LE CENTRE D’ ANIMATION JEUNESSE.

Afin de mettre en place l’objectif de prise en charge des adolescents et

pré-adolescents pendant certaines périodes de vacances et dans le cadre du contrat JEUNESSE signé avec la Caisse l’Allocations Familiales, Une consultation pour la gestion et l’animation du P.A.J. a été lancée le 19 novembre 2007.

La fédération régionale Léo Lagrange et le réseau « Loisirs-Education et

citoyenneté » ont répondu à notre cahier des charges. Lors de sa séance du 17 décembre 2007, la Commission d’Appel d’Offres a retenu la proposition du réseau « Loisirs-Education et citoyenneté ».

Le montant du marché s’élève à 20 675.34 €. Cette somme prend en compte une participation de la Caisse d’Allocation Familiales estimée à 2 914.65 € versée au réseau « Loisirs-Education et citoyenneté ». La participation des familles estimée à 1 600 € viendra atténuer la charge communale.

Monsieur Bernard POMMET, Maire Adjoint chargé des finances est responsable du suivi l’exécution du marché.Conseil Municipal du 17 décembre 2007 Page 9 sur 11

Monsieur le Maire propose de passer au vote pour l’autoriser à signer le contrat relatif au marché public de services « GESTION D’UN CENTRE ACCUEIL JEUNES» pour un montant de 20 675.34 €.

Le Conseil Municipal l’autorise à signer le contrat par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

X – DEMANDE DE SUBVENTION.

1) FILET DE PROTECTION POUR LE TERRAIN DE FOOT :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il y a lieu de continuer la mise en sécurité du stade d’honneur de foot afin de répondre à la demande de la Ligue. Il s’agit donc de mettre un filet de protection entre l’aire de jeux et la rue du Stade.

La proposition faite par la société SCORE PLUS pour le filet pare-ballons à hauteur de 5 566.60€ HT, apparaît être celle qui présente le meilleur rapport

usage/qualité/prix et il souhaite que le Conseil Municipal le suive sur ce choix.

Dans le plan de financement, Monsieur le Maire prévoit d’obtenir l’aide du Conseil Général et il demande au Conseil Municipal de l’autoriser à la solliciter. La part restant à la charge de la commune après déduction de la subvention, sera financée par l’utilisation de fonds propres ou par la souscription d’emprunt. La dépense sera inscrite au Budget 2008 en investissement.

Après cet exposé le Conseil Municipal accepte les propositions et autorise Monsieur le Maire par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

2) AUTOMATISATION DE L’ ARROSAGE :

Afin d’automatiser l’arrosage des terrains de football, Monsieur le Maire indique qu’une étude a été réalisée pour la mise en place d’un arrosage intégré.

Monsieur le Maire passe ensuite la parole à Monsieur Roger BOREL qui précise que la proposition faite par la société IRRIGARONNE pour la fourniture du matériel d’irrigation à hauteur de 17 010.09 € HT, apparaît être celle qui présente le meilleur rapport usage/qualité/prix et il souhaite que le Conseil Municipal le suive sur ce choix.

Dans le plan de financement, Monsieur le Maire prévoit d’obtenir l’aide du Conseil Général et il demande au Conseil Municipal de l’autoriser à la solliciter. La part restant à la charge de la commune après déduction de la subvention, sera financée par l’utilisation de fonds propres ou par la souscription d’emprunt. La dépense sera inscrite au Budget 2008 en investissement.

Après cet exposé le Conseil Municipal accepte les propositions et autorise Monsieur le Maire par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention.Conseil Municipal du 17 décembre 2007 Page 10 sur 11

XI – TARIFS 2008 DE L’EAU POTABLE.

Monsieur le Maire, après avoir déposé sur le bureau le dossier, indique à l’assemblée qu’il y a lieu d’augmenter de 2.37 % les tarifs du service de l’eau pour compenser la hausse des prix évaluée à cette valeur par l’INSEE entre décembre 2006 et novembre 2007.

Pour 2008, les tarifs deviennent donc :

DÉSIGNATION 2006 2007 2008

Prime Fixe Eau 64,47 € 65,31 € 66,86 €

Location compteur 5,88 € 5,96 € 6,10 €

Consommation eau / m³ 0,744 € 0,754 € 0,772 €

Redevance abri de jardin 35,66 € 36,12 € 36,98 €

Redevance bassin Adour/Garonne / m³* 0,4662 € 0,4895 € 0,5011 €

Redevance au F.N.D.A.E. (Pollution) / m³ 0,00 € 0,00 € 0,19 €

*fixé chaque année par l’agence de l’eau Adour Garonne.

Il est à noter que la redevance FNDAE qui avait été supprimée en 2005 a été rétablie le 26 octobre 2007.

Après cet exposé le Conseil Municipal approuve par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

XII – RECRUTEMENTS D’AGENTS NON TITULAIRES POUR BESOINS OCCASIONNELS.

Après avoir déposé sur le bureau de l’Assemblée le dossier, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de recruter des agents non titulaires pour faire face à des besoins occasionnels.

En application de l’article 3, 2ème alinéa et de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifié par la loi n° 94-1194 du 27 décembre 1994, il convient de déterminer le nombre, le grade et le niveau de rémunération de ces emplois non permanents et de renouveler cette démarche tous les six mois.

Ces emplois sont les suivants :

- 1 poste d’agent administratif qualifié Echelle 2 de rémunération

- 2 postes d’agent des services techniques Echelle 2 de rémunération

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la décision par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention.Conseil Municipal du 17 décembre 2007 Page 11 sur 11

XIII – QUESTIONS DIVERSES.

1) OUVERTURE D’ UN POSTE POUR PACTE JUNIOR.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Parcours d’Accès aux Carrières Territoriales et de l’Etat (PACTE) est un nouveau mode de recrutement dans les trois fonctions publiques. Ce contrat de droit public est ouvert pour des corps et des cadres d’emplois de catégorie C. Le PACTE est accessible à tous les jeunes de 16 à 25 ans sans diplôme et sans qualification.

Ce contrat permet à un jeune de préparer une formation en travaillant en alternance à la mairie. Cette formation représente au moins 20% de la durée totale du contrat. Le PACTE a pour vocation de titulariser l’apprenti à la fin de sa formation

Le bénéficiaire du PACTE percevra une rémunération de 75% du minimum de traitement dans la fonction publique. Le PACTE ouvre droit à exonération de cotisation au titre des assurances sociales et des allocations familiales. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2008.

Monsieur le Maire propose d’ouvrir un contrat PACTE au sein des services techniques et de faire bénéficier la personne recrutée d’une formation qualifiante dans le domaine de l’entretien des bâtiments.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la décision par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30.