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Déliberation - listes des deliberations
Déliberation - Deliberations du CM du 12 decembre 2024
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Champhol.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du CM du 12 decembre 2024)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
a Ville de Le {
QUE Ville de ii |
CHAMPHOL
Nombre de conseillers : 27
PU. Délibération n°2024-096
rene 7 du Conseil Municipal
du 12 décembre 2024
Nombre de Votants: 27
Le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire dans la Salle du Conseil municipal, le 12 décembre 2024 à
18 heures 30 sur la convocation Monsieur Etienne ROUAULT- Maire
Monsieur Etienne ROUAULT, Maire,
Madame Florence GOUSSU, Monsieur Ludovic BOIREAU Madame Elodie TAILLANDIER, Monsieur Jacky STIVES, Madame Mathilde FOURNY, Monsieur Rémy LOUVET Adjoints,
Messieurs Laurent SINAPAH, Patrice PITHON, Jack LODI, Conseillers Municipaux Délégués.
Mesdames Myriam LODI, Lucile DE MAUPEOU D'ABLEIGES, Victoria BERZHANOVSKAYA,
Evelyne GUERIN, Annette MILLOCHAU, Edwige VARILLON, Conseillères Municipales
Messieurs Daniel VIDY, José CARDOSO, Florian BRETON, Jean de MONTCHALIN, Conseillers Municipaux.
Excusés avec pouvoir :
Madame Laëtitia SOUVRE donne pouvoir à Monsieur Rémy LOUVET
Monsieur Alexandre BENETEAU donne pouvoir à Monsieur Daniel VIDY
Madame Nadia ROUSSEAU donne pouvoir à Monsieur Jacky STIVES
Madame Sylvie RIVAUD donne pouvoir à Madame Florence GOUSSU
Monsieur Patrick GOMPLE donne pouvoir à Monsieur Ludovic BOIREAU
Madame Martine DEGRAIN donne pouvoir à Monsieur Jean de MONTCHALIN
Monsieur Claude MOREAU donne pouvoir à Monsieur Florian BRETON
Secrétaire de séance : Rémy LOUVET
Date de la convocation du présent Conseil municipal : vendredi 06 décembre 2024
Le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 7 novembre 2024 est approuvé.
A / FINANCES
D2024-096 - Anticipation de crédits d'investissement sur le budget 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-212800700-2024121 2-D2024-096-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2024
Publication : 18/12/2024 Vu l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel
il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
iLest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuïtés de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable
est en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Par ailleurs, l’article L. 5217-10-9 du CGCT prévoit que : « Lorsque la section d'investissement ou la section de
fonctionnement du budget comporte soit des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP),
soit des autorisations d'engagement et des crédits de paiement (AE/CP), l’ordonnateur peut, jusqu’à l'adoption
du budget ou jusqu’à son règlement en cas de non-adoption du budget, liquider et mandater les dépenses
d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des
exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre égal au 1/3 des
autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors
de son adoption ou de son règlement. Le comptable est en droit de payer les mandats émis dans ces conditions ».
Montant budgétisé des dépenses d'investissement 2024 : 545 748.49 € (Hors chapitre 16 « Remboursement
d'emprunts » et chapitre d’ordre 040 et chapitre 001) qui inclut le compte 165 et les crédits de paiement relatifs
aux deux autorisations de programme (AP) qui ont été créées au Budget 2024, comme suit :
N° AP Libellé de ‘AP | Montant de Crédit de Crédit de Crédit de l'AP paiement 2024 paiement 2025/paiement 2026
AP2024001 | REVISION DU PLU | 94470 € 4 033€ 44 197 € 46 240 €
N° AP Libellé de l'ap | Montant de Crédit de Crédit de l'AP paiement 2024 | paiement 2025
AP2024002 | EQUIPEMENT EN 23 330 € 10 353 € 12 977 € INFORMATIQUE
GROUPE SCOLAIRE COMMUNAL
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de ces articles à hauteur d’un montant total de 137 635.95 €,
Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
-AUTORISE Monsieur le Maire, ou le cas échéant, Madame la Première Adjointe à engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement, d’une part, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2024 et d'autre
part, pour les AP/CP, dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l’exercice 2024, soit : ° Chapitre 20 : 10 403.02 € (dont pour AP2024001 « REVISION DU PLU » : 1 344.33 €)
e Chapitre 21: 127 154.52 € (dont pour AP2024002 « EQUIPEMENT EN INFORMATIQUE GROUPE
SCOLAIRE COMMUNAL » : 3 451.00 €)
e Compte 165 : 78.41 €
L’affectation des crédits détaillée par article est annexée à la présente délibération.
Le Maire a Ville de h SE Ville de
*ÆCHAMPHOL CHAM PHOL
Nombre de conseillers : 27
entame. 20 Délibération n°2024-097 Nombre de pouvoirs: 7
Nombre de Votants: 27 du Conseil Municipal
du 12 décembre 2024
Le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire dans la Salle du Conseil municipal, le 12 décembre 2024 à
18 heures 30 sur la convocation Monsieur Etienne ROUAULT- Maire
Monsieur Etienne ROUAULT, Maire,
Madame Florence GOUSSU, Monsieur Ludovic BOIREAU Madame Elodie TAILLANDIER, Monsieur Jacky STIVES,
Madame Mathilde FOURNY, Monsieur Rémy LOUVET Adjoints,
Messieurs Laurent SINAPAH, Patrice PITHON, Jack LODI, Conseillers Municipaux Délégués.
Mesdames Myriam LODI, Lucile DE MAUPEOU D'ABLEIGES, Victoria BERZHANOVSKAYA,
Evelyne GUERIN, Annette MILLOCHAU, Edwige VARILLON, Conseillères Municipales
Messieurs Daniel VIDY, José CARDOSO, Florian BRETON, Jean de MONTCHALIN, Conseillers Municipaux.
Excusés avec pouvoir :
Madame Laëtitia SOUVRE donne pouvoir à Monsieur Rémy LOUVET
Monsieur Alexandre BENETEAU donne pouvoir à Monsieur Daniel VIDY
Madame Nadia ROUSSEAU donne pouvoir à Monsieur Jacky STIVES
Madame Sylvie RIVAUD donne pouvoir à Madame Florence GOUSSU
Monsieur Patrick GOMPLE donne pouvoir à Monsieur Ludovic BOIREAU
Madame Martine DEGRAIN donne pouvoir à Monsieur Jean de MONTCHALIN
Monsieur Claude MOREAU donne pouvoir à Monsieur Florian BRETON
Secrétaire de séance : Rémy LOUVET
Date de la convocation du présent Conseil municipal : vendredi 06 décembre 2024
Le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 7 novembre 2024 est approuvé.
A / FINANCES
D2024-097- Régularisation de la reprise de subventions d'équipement reçues
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-212800700-2024121 2-D2024-097-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2024
Publication : 18/12/2024 Vu l’article L 2321-2 27° du CGCT,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57,
Vu les budgets primitifs 2022 et 2023 et les comptes administratifs 2022 et 2023 de la commune de Champhol,
Vu le budget primitif 2024 de la commune de Champhol,
Considérant que dans le cas de biens amortis qui ont été acquis ou réalisés à l’aide de subventions d'équipement
reçues, lesdites subventions doivent faire l’objet d’une reprise progressive, au même titre que les biens auxquels
elles se référent, en section de fonctionnement et disparaître ainsi du bilan,
Considérant que par délibération n°2024-085 du 07 novembre 2024, le Conseil Municipal a autorisé le comptable
public à mouvementer, par des opérations d'ordre non budgétaires, en section d'investissement, le compte 1068
(au crédit) par le compte 13918 (au débit) pour un montant total de 2 264.47 €, afin de régulariser la reprise des
subventions d'équipement reçues sur l'exercice 2022 et 2023, sans avoir d'impact sur le résultat de l’exercice
2024,
Considérant qu'une erreur matérielle s’est glissée dans la délibération n°2024-085 du Conseil Municipal du 07
novembre 2024 susmentionnée et qu’il s'avère donc nécessaire de la corriger et qu’à ce titre il y a lieu de
régulariser la reprise de 2 subventions d'équipement reçues non plus sur l’exercice 2022, mais uniquement sur
l'exercice 2023 pour un montant total de 1 427.19 € au lieu de 2 264.47 €, décomposé comme suit :
- subventions 2023 pour l’immobilisation 218820220005 (Aire de jeux parc des Epinettes) annuité totale de
1427.19 €,
Considérant que conformément au principe selon lequel les corrections sur exercice clos ne doivent pas avoir
d'impact sur le résultat de l'exercice en cours duquel la correction intervient,
Il convient d'adopter une délibération autorisant le comptable public à mouvementer, par des opérations d'ordre
non budgétaires, en section d'investissement, le compte 1068 pour 1 427.19 € (au crédit) par le compte 13911
pour 760.53 € et par le compte 13918 pour 666.66 € (au débit), afin de régulariser cette situation,
Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
-ABROGE la délibération 2024-085 du Conseil Municipal du 07 novembre 2024
-AUTORISE le Comptable Public à mouvementer, par des opérations d’ordre non budgétaires, en section
d'investissement,
le compte 1068 pour 1 427.19 € (au crédit) par le compte 13911 pour 760.53 € et par le compte 13918 pour 666.66 €
(au débit),
afin de régulariser la reprise de 2 subventions d'équipement reçues sur l'exercice 2023, sans avoir d'impact sur le
résultat de
l'exercice 2024
-DIT que les corrections nécessaires von être faites afin que l'amortissement desdites subventions soit poursuivi jusqu’à
son terme
pour l'exercice 2024 et suivants.
Le Maire ” Ville de
Histo CHAMPHOL
Nombre de conseillers : 27
see 20 Délibération n°2024-098
dt. 27 du Conseil Municipal
du 12 décembre 2024
Nombre de Votants: 27
Le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire dans la Salle du Conseil municipal, le 12 décembre 2024 à
18 heures 30 sur la convocation Monsieur Etienne ROUAULT- Maire
Monsieur Etienne ROUAULT, Maire,
Madame Florence GOUSSU, Monsieur Ludovic BOIREAU Madame Elodie TAILLANDIER, Monsieur Jacky STIVES, Madame Mathilde FOURNY, Morisieur Rémy LOUVET Adjoints,
Messieurs Laurent SINAPAH, Patrice PITHON, Jack LODI, Conseillers Municipaux Délégués.
Mesdames Myriam LODI, Lucile DE MAUPEOU D’ABLEIGES, Victoria BERZHANOVSKAYA,
Evelyne GUERIN, Annette MILLOCHAU, Edwige VARILLON, Conseillères Municipales
Messieurs Daniel VIDY, José CARDOSO, Florian BRETON, Jean de MONTCHALIN, Conseillers Municipaux.
Excusés avec pouvoir :
Madame Laëtitia SOUVRE donne pouvoir à Monsieur Rémy LOUVET
Monsieur Alexandre BENETEAU donne pouvoir à Monsieur Daniel VIDY Madame Nadia ROUSSEAU donne pouvoir à Monsieur Jacky STIVES
Madame Sylvie RIVAUD donne pouvoir à Madame Florence GOUSSU
Monsieur Patrick GOMPLE donne pouvoir à Monsieur Ludovic BOIREAU
Madame Martine DEGRAIN donne pouvoir à Monsieur Jean de MONTCHALIN
Monsieur Claude MOREAU donne pouvoir à Monsieur Florian BRETON
Secrétaire de séance : Rémy LOUVET
Date de la convocation du présent Conseil municipal : vendredi 06 décembre 2024
o
Le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 7 novembre 2024 est approuvé.
A / FINANCES
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-212800700-2024121 2-D2024-098-DE|
Accusé certifié exécutoire
D2024-098- Tarifs municipaux 2025
Réception par le préfet : 19/12/2024
Publication : 20/12/2024 Vu la proposition concernant les tarifs municipaux pour 2025, en lien avec l'inflation,
Vu l'avis des membres des commissions ad’hoc,
Vu l’article L23222-4 du Code générale de la propriété des personnes publiques, les tarifs sont arrondis à l'euro
le plus proche (la fraction d'euro égale à 0.50 est comptée pour 1}
Il sera demandé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur la validation des tarifs 2025 pour :
e les locations des salles Jean Moulin, Marceau, Champs Brizards, Louis Blériot, Halle des Sports et de
matériel
les concessions au cimetière
les droits de place au marché municipal
les photocopies et envois de télécopies
Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
-DECIDE de procéder à une stabilisation, une modification ou une augmentation des tarifs municipaux à compter
du 1° janvier 2025 suivant les documents ci-annexés pour :
° les locations des salles Jean Moulin, Marceau, Champs Brizards, Louis Blériot, Halle des Sports et de
matériels
les concessions au cimetière
les droits de place au marché municipal
les photocopies et envois de télécopies
- DIT que les recettes seront encaissées au chapitre et fonction correspondant du budget communal.
Secrétaire dé séance Le Maire = Ville de L
ES ou CHAMPHOL
Nombre de conseillers : 27
ee UE 20 Délibération n°2024-099
rene 7 du Conseil Municipal
du 12 décembre 2024
Nombre de Votants: 27
Le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire dans la Salle du Conseil municipal, le 12 décembre 2024 à
18 heures 30 sur la convocation Monsieur Etienne ROUAULT- Maire
Monsieur Etienne ROUAULT, Maire,
Madame Florence GOUSSU, Monsieur Ludovic BOIREAU Madame Elodie TAILLANDIER, Monsieur Jacky STIVES,
Madame Mathilde FOURNY, Monsieur Rémy LOUVET Adjoints,
Messieurs Laurent SINAPAH, Patrice PITHON, Jack LODI, Conseillers Municipaux Délégués.
Mesdames Myriam LODI, Lucile DE MAUPEOU D'ABLEIGES, Victoria BERZHANOVSKAYA,
Evelyne GUERIN, Annette MILLOCHAU, Edwige VARILLON, Conseillères Municipales
Messieurs Daniel VIDY, José CARDOSO, Florian BRETON, Jean de MONTCHALIN, Conseillers Municipaux.
Excusés avec pouvoir :
Madame Laëtitia SOUVRE donne pouvoir à Monsieur Rémy LOUVET
Monsieur Alexandre BENETEAU donne pouvoir à Monsieur Daniel VIDY
Madame Nadia ROUSSEAU donne pouvoir à Monsieur Jacky STIVES
Madame Sylvie RIVAUD donne pouvoir à Madame Florence GOUSSU
Monsieur Patrick GOMPLE donne pouvoir à Monsieur Ludovic BOIREAU
Madame Martine DEGRAIN donne pouvoir à Monsieur Jean de MONTCHALIN
Monsieur Claude MOREAU donne pouvoir à Monsieur Florian BRETON
Secrétaire de séance : Rémy LOUVET
Date de la convocation du présent Conseil municipal : vendredi 06 décembre 2024
Le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 7 novembre 2024 est approuvé.
A / FINANCES
D2024-099- Fixation de tarifs d'enlèvement et de nettoyage des dépôts sauvages réalisés sur le territoire istère de l'Intérieur
communal (028-21 2800700-20241212-2024-099-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2024
Publication : 18/12/2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu la délibération n°2017-065 du 21 septembre 2017 mettant en place des contraventions concernant les dépôts sauvages
Vu la délibération n°2018-054 du 13 septembre 2018 apportant Une information
complémentaire sur la tarification d'intervention d'enlèvement et de nettoyage des lieux où ont
été entreposés des dépôts sauvages et d’ordures ménagères ou assimilés et instaurant le tarif forfaitaire de 150.00 euros
Considérant qu'il est constaté que des dépôts sauvages et des déversements de déchets de
toute nature portent atteinte à la salubrité et à l’environnement,
Considérant que les habitants disposent d'un service de collecte des déchets effectué par Chartres
métropole et l'existence de plusieurs déchetteries,
Considérant qu'il appartient au Maire, en tant qu'autorité de police municipale, de prendre dans les
limites de sa compétence, les mesures appropriées pour préserver ja salubrité et la santé publique,
Considérant qu’en dépit du service de ramassage des déchets (ordures ménagères, déchets recyclables, encombrants...etc) organisé par Chartres métropole et de l’existence de plusieurs
déchetteries dans l’agglomération (service gratuit), il est toujours constaté un nombre croissant de dépôts sauvages sur la voie publique.
Considérant que l'enlèvement des dépôts sauvages et le nettoyage des lieux ont un coût pour la
commune,
Considérant qu’il est nécessaire de préciser les modalités de mise en œuvre :
Lorsqu'une infraction sera constatée par la police municipale, le contrevenant recevra un courrier
l'informant de ce constat et de la facturation du coût de l'enlèvement du dépôt sauvage soit 150.00 euros puis un titre de recette correspondant sera émis.
Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE les modalités de mise en œuvre du forfait fixé à 150,00 € pour le constat de dépôt de déchets sauvages ménagers et assimilés sur le territoire communal
- DIT que les recettes seront encaissées à l’article 75888 de la section de fonctionnement du budget
communal.
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cio | CHAMPHOL
ne 2 Délibération n°2024-100
nee ? du Conseil Municipal
du 12 décembre 2024
Nombre de Votants: 27
Le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire dans la Salle du Conseil municipal, le 12 décembre 2024 à 18
heures 30 sur la convocation Monsieur Etienne ROUAULT- Maire
Monsieur Etienne ROUAULT, Maire,
Madame Florence GOUSSU, Monsieur Ludovic BOIREAU Madame Elodie TAILLANDIER, Monsieur Jacky STIVES,
Madame Mathilde FOURNY, Monsieur Rémy LOUVET Adjoints,
Messieurs Laurent SINAPAH, Patrice PITHON, Jack LODI, Conseillers Municipaux Délégués.
Mesdames Myriam LODI, Lucile DE MAUPEOU D'ABLEIGES, Victoria BERZHANOVSKAYA,
Evelyne GUERIN, Annette MILLOCHAU, Edwige VARILLON, Conseillères Municipales
Messieurs Daniel VIDY, José CARDOSO, Florian BRETON, Jean de MONTCHALIN, Conseillers Municipaux.
Excusés avec pouvoir :
Madame Laëtitia SOUVRE donne pouvoir à Monsieur Rémy LOUVET
Monsieur Alexandre BENETEAU donne pouvoir à Monsieur Daniel VIDY
Madame Nadia ROUSSEAU donne pouvoir à Monsieur Jacky STIVES
Madame Sylvie RIVAUD donne pouvoir à Madame Florence GOUSSU
Monsieur Patrick GOMPLE donne pouvoir à Monsieur Ludovic BOIREAU
Madame Martine DEGRAIN donne pouvoir à Monsieur Jean de MONTCHALIN
Monsieur Claude MOREAU donne pouvoir à Monsieur Florian BRETON
Secrétaire de séance : Rémy LOUVET
Date de la convocation du présent Conseil municipal : vendredi 06 décembre 2024
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-212800700-20241212-D2024-100-DE
Le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 7 novembre 2024 est approuvé. Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2024
Publication : 18/12/2024
A ! FINANCES
D2024 -100 : Adhésion à la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public RECIA et souscription aux services du GIP RECIA (PrimOT) Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information
et relative à la signature électronique,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,
Vu la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public RECIA,
Vu l'offre de services du GIP RECIA à destination des organismes publics, de ses conditions tarifaires et de leurs
modalités d'évolution,
Considérant que le GIP RECIA est une structure de coopération institutionnelle entre plusieurs personnes
morales de droit public qui mettent en commun des moyens en vue d’exercer des activités d'intérêt général à
but non lucratif,
Considérant que l'adhésion au GIP RECIA ouvre droit au bénéfice de l’ensemble des services proposés,
Vu la convention de déploiement des services d’E-administration Solaere, la convention de déploiement de
l'Offre Numérique Essentielle (ONE), la convention additionnelle Accompagnement juridique — Délégué à la
protection des données, la convention de gestion pour la mise en œuvre de prestations numériques mutualisées,
la convention de déploiement de l’ENT primOT dans les écoles du 1er degré de l’enseignement public de la région
Centre-Val de Loire, la convention pour la fourniture de services de télécommunications, …
Considérant que toute modification de la convention relative au(x) service(s) souscrit(s) feront l’objet d'avenants,
La convention de déploiement des services d’E-administration Solaere,
La convention de déploiement de l’Offre Numérique Essentielle (ONE),
La convention Accompagnement juridique —- Délégué à la protection des données,
La convention de gestion pour la mise en œuvre de prestations numériques mutualisées,
La convention de déploiement de l’ENT primOT dans les écoles du 1er degré de l’enseignement public
de la région Centre-Val de Loire,
La convention pour la fourniture de services de télécommunications, OO
&OOCE
Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 7 abstentions et 20
contre :
- N'APPROUVE PAS l'adhésion au GIP RECIA et se prononce sur je choix du service souscrit soit le
déploiement de l’ENT primOT dans les écoles du 1er degré de l’enseignement public de la région Centre-
Val de Loire,
- N'AUTORISE PAS Monsieur le Maire ou, à défaut, Madame la Première Adjointe, à signer tout document
se référant aux deux conventions
Secrétaire de séance Le Maire
PRESS Et Se
#1 J'itienne ROUAULT
eo NÉ ES re1 a Ville de h_ = Î QE ville de
*=CHAMPHOL CHAM PHOL
rsUE 20 Délibération n°2024-101
nee du Conseil Municipal
du 12 décembre 2024
Nombre de Votants: 27
Le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire dans la Salle du Conseil municipal, le 12 décembre 2024 à 18
heures 30 sur la convocation Monsieur Etienne ROUAULT- Maire
Monsieur Etienne ROUAULT, Maire,
Madame Florence GOUSSU, Monsieur Ludovic BOIREAU Madame Elodie TAILLANDIER, Monsieur Jacky STIVES,
Madame Mathilde FOURNY, Monsieur Rémy LOUVET Adjoints,
Messieurs Laurent SINAPAH, Patrice PITHON, Jack LODI, Conseillers Municipaux Délégués.
Mesdames Myriam LODI, Lucile DE MAUPEOU D'ABLEIGES, Victoria BERZHANOVSKAYA,
Evelyne GUERIN, Annette MILLOCHAU, Edwige VARILLON, Conseillères Municipales
Messieurs Daniel VIDY, José CARDOSO, Florian BRETON, Jean de MONTCHALIN, Conseillers Municipaux.
Excusés avec pouvoir :
Madame Laëtitia SOUVRE donne pouvoir à Monsieur Rémy LOUVET
Monsieur Alexandre BENETEAU donne pouvoir à Monsieur Daniel VIDY
Madame Nadia ROUSSEAU donne pouvoir à Monsieur Jacky STIVES
Madame Sylvie RIVAUD donne pouvoir à Madame Florence GOUSSU
Monsieur Patrick GOMPLE donne pouvoir à Monsieur Ludovic BOIREAU
Madame Martine DEGRAIN donne pouvoir à Monsieur Jean de MONTCHALIN
Monsieur Claude MOREAU donne pouvoir à Monsieur Florian BRETON
Secrétaire de séance : Rémy LOUVET
Date de la convocation du présent Conseil municipal : vendredi 06 décembre 2024
Le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 7 novembre 2024 est approuvé. . à de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-21 2800700-20241212-D2024-101-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2024
tcatr 4 PUU: =
A / FINANCES
D2024-101- Régime indemnitaire de la filière police — Instauration de l'indemnité spéciale de fonction et
d’engagement (ISFE) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L 714-13,
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres
d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des gardes
champêtres,
Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs
de police municipale,
Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police
municipale,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs
de police municipale,
Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) n°1070 en date du 02/12/2024
Considérant que les agents appartenant à la filière police municipale et garde champêtre sont exclus du
champ d'application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Considérant que les textes applicables aux agents de police municipale et aux gardes champêtres sont des
textes spécifiques,
Considérant que suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime
indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de
l'existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle prime dénommée indemnité spéciale de
fonction et d'engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l'engagement
professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l’organe délibérant.
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés,
Considérant que le Conseil municipal entend mettre en place le versement de ce nouveau régime
indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans les conditions suivantes,
1 — BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de cette Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) sont les agents titulaires,
stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant
des cadres d’emplois de :
» Directeur de police municipale
5 Chef de service de police municipale
= Agent de police municipale
11 — INSTAURATION DE LA PART FIXE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du
traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux
suivants :
Taux maximum individuel
En pourcentage du montant du traitement
Cadre d'emplois soumis à retenue pour pension
Chef de service de police municipale B 32%
Directeur de police municipale A 33% Cadre d'emplois
Agents de police Fonction Montant annuel individuel maximum en
municipale € Euros
Agent Police municipal
Groupe de fonction 2 : d'exécution 2 000 €
Agent Police municipal
Groupe de fonction 1 : Référent 3 000 €
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée dans les conditions suivantes
- Le montant de la part variable sera versé annuellement.
Les montants seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
IV — MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR
Conformément aux dispositions de l’article L714-9 du CGFP, dans tous les cas où des agents changent
d'employeur en application d'une réorganisation prévue à la cinquième partie du code général des collectivités
territoriales relative à la coopération locale (articles L5111-1 à L5915-3), ils conservent, s'ils y ont intérêt, le
bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en
application de l'article L. 714-11
En cas d'avantages collectivement acquis sur la commune les fonctionnaires de la commune pourront également
bénéficier des avantages acquis maintenus compte tenu des dispositions de l’article L714-11 du CGFP, sous
réserve de leur éligibilité et dans les conditions fixées par les délibérations ayant instauré ces avantages.
V — LES CONDITIONS DE MAINTIEN ET/OU DE SUSPENSION APPLICABLES A L’INDEMNITE SPÉCIALE DE FONCTION
ET D'ENGAGEMENT
+ Maintien intégral du régime indemnitaire :
Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de :
congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence,
Y congés de maternité ou paternité, ou congés
accidents de travail, maladies professionnelles reconnues,
Ÿ formation,
+ Maintien partiel du régime indemnitaire :
En matière de congé de maladie ordinaire (CMO), Le conseil municipal :
- Décide de maintenir les primes et indemnités aux agents en congé de maladie ordinaire : le régime indemnitaire suivra toutefois le sort du traitement.
Durant un temps partiel thérapeutique, le conseil municipal :
- Décide de maintenir les primes et indemnités au prorata de durée de service.
Durant la Période de Préparation au Reclassement (PPR), le conseil municipal :
- Décide de supprimer les primes et indemnités aux agents placés en PPR.
En cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, le régime indemnitaire est supprimé.
Cependant, lorsque le congé de maladié ordinaire est transformé en congé de longue maladie, de longue durée
ou de grave maladie après avis du comité médical, les primes et indemnités déjà versées demeurent acquises :
le régime indemnitaire déjà versé, dont le montant suivra le sort du traitement, ne sera pas redemandé à l'agent
concerné.
æ Suspension du régime indemnitaire :
Les primes et indemnités instituées cesseront d’être versées : en cas de grève (au prorata du temps d’absence),
de suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire, d’absence
non autorisée, de service non fait. Cadre d'emplois Taux maximum individuel
Agents de police Fonction En pourcentage du montant du traitement municipale C soumis à retenue pour pension
Agent Police municipal
Groupe de fonction 2 : d'exécution 28%
Agent Police municipal
Groupe de fonction 1 : Référent 30%
Les montants moyens retenus par l’assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la
valeur du point fonction publique. ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à
travailler à temps partiel.
La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
Il — INSTAURATION DE LA PART VARIABLE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution de la part
variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont appréciés au regard de la réalisation
d'objectifs quantitatifs et qualitatifs.
- Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ;
- Les compétences professionnelles et techniques ;
- Les qualités relationnelles ;
- La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
- La valeur professionnelle de l'agent ;
- Soninvestissement personnel dans l'exercice de ses fonctions ;
- _ Sonsens du service public ;
- Sa capacité à travailler en équipe ;
- Sa contribution au collectif de travail ;
- La connaissance de son domaine d'intervention ;
- Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste ;
- Sa capacité à coopérer avec des partenaires internes ou externes ;
- Son implication dans les projets du service ;
- La participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel.
Rien ne fait obstacle à ce que l'investissement collectif d’une équipe autour d’un projet porté par le service soit
pris en considération dans l’attribution du complément annuel.
Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien professionnel en tenant compte des observations spécifiés
sur le compte rendu d'entretien professionnel de l’année N-1
L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
dans la limite des montants suivants :
Montant annuel individuel maximum en Euros
Cadre d'emplois
Chef de service de police municipale B 4 500 €
Directeur de police municipale A 5 500€ VI — LES CONDITIONS DE CUMUL
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux
fonctions et à la manière de servir.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement a donc vocation à remplacer l'indemnité spéciale mensuelle
de fonction ainsi que l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).
Par contre, elle est cumulable avec :
— les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret
n°2002-60 du 14 janvier 2002,
= les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les
astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail définis par les décrets n°2000-815 du 25 août
2000 et n°2001-623 du 12 juillet 2001.
VII CLAUSE DE REVALORISATION
Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque
les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
VII-LA TRANSITION ENTRE L'ANCIEN ET LE NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE
Les montants individuels sont maintenus dans le cadre de la mise en place du nouveau régime indemnitaire.
L'agent conservera le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions règlementaires
antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué. !l s’agit de la clause de sauvegarde et de la garantie du
maintien à titre individuel.
Par conséquent si le montant de l'ISFE applicable au poste que l’agent occupe est inférieur à son régime
précédent, ce dernier bénéficiera, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire antérieur, par le biais
d’une indemnité différentielle.
Cette indemnité différentielle sera conservée dans les mêmes proportions jusqu’à ce que l'agent change de
fonction.
IX — DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025.
X- DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT
A compter de cette même date et au plus tard au 1er janvier 2025, la délibérations n° 2013-149. du 17 décembre
2013 portant instauration d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction et d’une indemnité d'administration
et de technicité {IAT) pour les agents relevant du cadre d'emplois de la police municipale est ou sont abrogée(s). XI — CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
L'attribution de l'indemnité susvisée fera l’objet d’un arrêté individuel pour la part fixe et d’un arrêté individuel
pour la part variable dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération
Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
= APPROUVE l'instauration du régime indemnitaire de l’ISFE pour la police municipale à partir du 1er janvier
2025.
= DIT que les crédits seront inscrits au chapitre 012 de la section de fonctionnement du budget communal. a Ville de À SE Ville de
= | CHAMPHOL
Nombre de conseillers : 27
Re Délibération n°2024-103
nes 7 du Conseil Municipal
du 12 décembre 2024
Nombre de Votants: 27
Le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire dans la Salle du Conseil municipal, le 12 décembre 2024 à 18
heures 30 sur la convocation Monsieur Etienne ROUAULT- Maire
Monsieur Etienne ROUAULT, Maire,
Madame Florence GOUSSU, Monsieur Ludovic BOIREAU Madame Elodie TAILLANDIER, Monsieur Jacky STIVES, Madame Mathilde FOURNY, Monsieur Rémy LOUVET Adjoints,
Messieurs Laurent SINAPAH, Patrice PITHON, Jack LODI, Conseillers Municipaux Délégués.
Mesdames Myriam LODI, Lucile DE MAUPEOU D'ABLEIGES, Victoria BERZHANOVSKAYA,
Evelyne GUERIN, Annette MILLOCHAU, Edwige VARILLON, Conseillères Municipales
Messieurs Daniel VIDY, José CARDOSO, Florian BRETON, Jean de MONTCHALIN, Conseillers Municipaux.
Excusés avec pouvoir :
Madame Laëtitia SOUVRE donne pouvoir à Monsieur Rémy LOUVET
Monsieur Alexandre BENETEAU donne pouvoir à Monsieur Daniel VIDY
Madame Nadia ROUSSEAU donne pouvoir à Monsieur Jacky STIVES
Madame Sylvie RIVAUD donne pouvoir à Madame Florence GOUSSU
Monsieur Patrick GOMPLE donne pouvoir à Monsieur Ludovic BOIREAU
Madame Martine DEGRAIN donne pouvoir à Monsieur Jean de MONTCHALIN
Monsieur Claude MOREAU donne pouvoir à Monsieur Florian BRETON
Secrétaire de séance : Rémy LOUVET
Date de la convocation du présent Conseil municipal : vendredi 06 décembre 2024
Le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 7 novembre 2024 est approuvé.
A / FINANCES
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
D2024-0103 — Acquisition amiable : 84 rue Charles Péguy 028-212800700-2024121 2-D2024-103-DE| Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2024
Publication : 18/12/2024 Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R213-1,
R213-2, R213-3, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,
Considérant l’habitation sis à CHAMPHOL, 84 rue Charles Péguy, cadastrée AP 97 d’une superficie de 600 m’,
appartenant à feu Monsieur Alain LELEU dont le dossier de succession est en cours chez Maître Hervé PLANTEVIN
notaire à SALLANCHES (74), dossier repris par Maître Céline GRANJACQUES, fait de Madame Alexandra
LEFRANCOIS l’héritière dudit bien,
Considérant l'incendie du samedi 07 octobre 2017 dans cette maison inhabitée et squattée à maintes reprises,
Considérant l'arrêté municipal n°Au2017-220 en date du 06 novembre 2017 ordonnant les mesures provisoires nécessaires au cas de péril imminent sise au 84 rue Charles Péguy,
Considérant les nombreux appels téléphoniques, les courriers et les mails adressés à l'intention de Maître Hervé
PLANTEVIN et restés sans réponses,
Considérant l'état de délabrement et de dangerosité de la toiture suite au ravage des flammes et à la projection
d’eau pour éteindre le feu,
Considérant que le restant du plancher de l'étage et l’escalier conduisant à ce dernier pourraient s'effondrer sur
quiconque pénétrerait dans l'habitation,
Considérant les gravats disséminés au pourtour de la maison,
Considérant qu’un adulte ou un enfant pourrait librement pénétrer dans la propriété et risquer de recevoir des éléments de toiture, de plancher et des murs du bâti,
Considérant le rapport d'expertise effectué par Monsieur Daniel GERMOND, architecte expert, en date du 23
octobre 2017,
Considérant l'arrêté municipal n°Au2019-045 en date du 23 avril 2019 pris en vertu des pouvoirs de police
générale du maire en cas de mesures d'extrême urgence pour démolir la maison sise au 84 rue Charles Péguy
présentant une menace imminente,
Considérant les frais engagés par la Commune de CHAMPHOL pour procéder à la démolition de cette maison et entretenir le terrain,
Considérant les nouveaux échanges avec Maître Céline GRANDJACQUES, notaire, en charge de la succession du bien
susvisé,
Considérant le courrier de Monsieur le Maire en date du 08 avril 2024 par lequel est fait la proposition d'acquérir le terrain sis à CHAMPHOL, 84 rue Charles Péguy, au prix de 30 000 €,
Considérant l'accord de vente de Madame Alexandra LEFRANCOIS, propriétaire du terrain susvisé,
Considérant qu’il y a lieu d'acquérir le terrain,
Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
- DECIDE de procéder à, l'acquisition amiable, de la propriété sise à CHAMPHOL, 84 rue Charles Péguy, au prix de
30 000 € (trente mille euros), ledit bien étant cédé libre de toute location ou occupation, charges et hypothèques.
- DÉCIDE de prendre en charge les frais de mutation et les frais de d’acte.
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut Monsieur le Premier Adjoint, à signer tout document s'y référant.
77) F4 h « . Secrétaire de séance Le Maire a Ville de h . Î QE ville de
io | CHAMPHOL
Nombre de conseillers : 27
ensees 20 Délibération n°2024-104
ne 27 du Conseil Municipal
du 12 décembre 2024
Nombre de Votants: 27
Le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire dans la Salle du Conseil municipal, le 12 décembre 2024 à 18
heures 30 sur la convocation Monsieur Etienne ROUAULT- Maire
Monsieur Etienne ROUAULT, Maire,
Madame Florence GOUSSU, Monsieur Ludovic BOIREAU Madame Elodie TAILLANDIER, Monsieur Jacky STIVES,
Madame Mathilde FOURNY, Monsieur Rémy LOUVET Adjoints,
Messieurs Laurent SINAPAH, Patrice PITHON, Jack LODI, Conseillers Municipaux Délégués.
Mesdames Myriam LODI, Lucile DE MAUPEOU D'ABLEIGES, Victoria BERZHANOVSKAYA,
Evelyne GUERIN, Annette MILLOCHAU, Edwige VARILLON, Conseillères Municipales
Messieurs Daniel VIDY, José CARDOSO), Florian BRETON, Jean de MONTCHALIN, Conseillers Municipaux.
Excusés avec pouvoir :
Madame Laëtitia SOUVRE donne pouvoir à Monsieur Rémy LOUVET
Monsieur Alexandre BENETEAU donne pouvoir à Monsieur Daniel VIDY
Madame Nadia ROUSSEAU donne pouvoir à Monsieur Jacky STIVES
Madame Sylvie RIVAUD donne pouvoir à Madame Florence GOUSSU
Monsieur Patrick GOMPLE donne pouvoir à Monsieur Ludovic BOIREAU
Madame Martine DEGRAIN donne pouvoir à Monsieur Jean de MONTCHALIN
Monsieur Claude MOREAU donne pouvoir à Monsieur Florian BRETON
Secrétaire de séance : Rémy LOUVET
Date de la convocation du présent Conseil municipal : vendredi 06 décembre 2024
Le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 7 novembre 2024 est approuvé.
B / ADMINISTRATION GENERALE
D2024-104- Tableau des EFFECTIFS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-212800700-2024121 2-D2024-104-DE)|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2024
Publication : 18/12/2024 Vu les avancements de grades 2024-- et les mouvements du personnel :
Liste des emplois Emplois Emplois Emplois
créés Pourvus Vacants
TNC TC TNC TC TNC
Attaché Principal territorial 0 1 0 1 0
Attaché territorial 0 2 0 0 0
Rédacteur territorial 0 2 0 2 0
Rédacteur territorial principal 1°" 0 1 0 1 0
classe
Adjoint Administratif Principal 1ère 0 3 0 1 0
classe
Adjoint Administratif Principal 2ème 0 2 0 2 0
classe
Adjoint Administratif 2 4 1 0 1 4
Technicien principal de 2°"° classe 0 1 0 1 0 0
Technicien territorial 0 1 0 0 0 1
Agent de Maîtrise principal 0 1 0 1 0 0
Agent de Maîtrise 0 2 0 1 0 1
Adjoint Technique Principal 1ère classe 0 6 0 6 0 0
Adjoint Technique Principal 2ème 0 12 0 5 0 7
classe
Adjoint Technique 1 19 0 7 1 2
Brigadier-chef principal 0 1 0 0 0 1
Gardien-brigadier 0 2 0 2 0 0
ATSEM 1ère classe 0 1 0 0 0 1
Adjoint d'animation Principal 1ère 0 3 0 3 0 0
classe
Adjoint d'animation Principal 2ème 0 2 0 1 0
classe
Adjoint d'animation 0 4 0 3 0
Auxiliaire de Puériculture Principal 1° 0 1 0 0 0
classe *
Auxiliaire de Puériculture Principal 0 4 0 0 ©
2ème classe *
Auxiliaire de Puériculture * 0 1 0 ü 0
Auxiliaire de Puériculture classe 0 1 0 1 0
normale
Educateur de jeunes enfants 0 1 0 1 0
TOTAL 3 75 1 39 2
AGENTS PERMANENTS
*: grade n’existant plus dans la FPT.
Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
- APPROUVE le tableau des effectifs
Le Maire
MERS, LÉ À r
LITE er à a =
le ts Sc ui r . £Etiënne ROUAULT
2 a Ville de À ÿ— Ville de
ou CHAMPHOL
Nombre de conseillers : 27
ame 20 Délibération n°2024-105
ee. 27 du Conseil Municipal
du 12 décembre 2024
Nombre de Votants: 27
Le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire dans la Salle du Conseil municipal, le 12 décembre 2024 à 18
heures 30 sur la convocation Monsieur Etienne ROUAULT- Maire
Monsieur Etienne ROUAULT, Maire,
Madame Florence GOUSSU, Monsieur Ludovic BOIREAU Madame Elodie TAILLANDIER, Monsieur Jacky STIVES,
Madame Mathilde FOURNY, Monsieur Rémy LOUVET Adjoints,
Messieurs Laurent SINAPAH, Patrice PITHON, Jack LODI, Conseillers Municipaux Délégués.
Mesdames Myriam LODI, Lucile DE MAUPEOU D'ABLEIGES, Victoria BERZHANOVSKAYA,
Evelyne GUERIN, Annette MILLOCHAU, Edwige VARILLON, Conseillères Municipales
Messieurs Daniel VIDY, José CARDOSO, Florian BRETON, Jean de MONTCHALIN, Conseillers Municipaux.
Excusés avec pouvoir :
Madame Laëtitia SOUVRE donne pouvoir à Monsieur Rémy LOUVET
Monsieur Alexandre BENETEAU donne pouvoir à Monsieur Daniel VIDY
Madame Nadia ROUSSEAU donne pouvoir à Monsieur Jacky STIVES
Madame Sylvie RIVAUD donne pouvoir à Madame Florence GOUSSU
Monsieur Patrick GOMPLE donne pouvoir à Monsieur Ludovic BOIREAU
Madame Martine DEGRAIN donne pouvoir à Monsieur Jean de MONTCHALIN . Lu , . Accusé de réception - Ministère de l'Intéri
Monsieur Claude MOREAU donne pouvoir à Monsieur Florian BRETON P NENEUr (028-21 2800700-20241212-D2024-105-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2024
Publication : 18/12/2024
Secrétaire de séance : Rémy LOUVET
Date de la convocation du présent Conseil municipal : vendredi 06 décembre 2024
Le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 7 novembre 2024 est approuvé.
B / ADMINISTRATION GENERALE
D2024 -105: Adhésion à la convention relative au dispositif de signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique proposé par le Centre de
gestion 28 Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de
violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,
Vu la notification de l'information du Comité Social Territorial Inter collectivités n°1019 en séance du 02
décembre 2024
Considérant que toute autorité territoriale, qu’elle soit ou non affiliée au CDG28, a l'obligation de mettre en
place, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement
sexuel ou moral et d’agissements sexistes,
Considérant que les centres de gestion doivent mettre en place ce dispositif pour les collectivités territoriales et
établissements publics qui en font la demande,
Considérant qu’afin de permettre aux collectivités et établissements publics concernées de remplir cette
nouvelle obligation, le CDG28 a mis en place un dispositif de signalement auquel les collectivités et
établissements publics peuvent adhérer par convention,
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Eure et Loir propose de gérer ce dispositif de
signalement par voie de convention jointe en annexe de la présente délibération.
L'intervention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir portera exclusivement sur les missions suivantes :
= Recueillir les signalements (étude de recevabilité de la saisine, identification des parties et caractérisation des signalements)
= Orienter l'agent vers l'autorité compétente (transmission du signalement, recommandations à mettre
en œuvre en fonction des signalements et suivi du traitement...)
Le CDG28, pour exercer cette mission, constituera une commission ad hoc composée d’une équipe
pluridisciplinaire.
En parallèle, la collectivité s'engage à :
Mettre en place, préalablement à la signature de la présente convention, les procédures de gestion de chacune
des situations (mise en œuvre des mesures conservatoire, réalisation d’une enquête administrative, mesures de
protection fonctionnelle...), tant pour la victime déclarée que l’auteur mis en cause
Désigner un référent et un référent-adjoint comme interlocuteur pour le suivi des alertes
Informer la commission par écrit des suites données aux signalements transmis.
La Collectivité participera aux frais d'intervention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
d’Eure-et-Loir en s’acquittant d’un forfait d'adhésion annuel fixé chaque année par délibération du Conseil
d'Administration du CDG28.
Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- EST FAVORABLE à l’adhésion de la collectivité au dispositif de signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes proposé par le Centre de gestion d’Eure-et-Loir.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou, à défaut, Madame la Première Adjointe, à signer tout document se
référant aux deux conventions.
Le Maire - / {
Réy LOUVET
[4 = Ville de
PES eo CHAMPHOL
Re US 20 Délibération n°2024-106
een? du Conseil Municipal
du 12 décembre 2024
Nombre de Votants: 27
Le Conseil municipal s'est réuni en session ordinaire dans la Salle du Conseil municipal, le 12 décembre 2024 à 18
heures 30 sur la convocation Monsieur Etienne ROUAULT- Maire
Monsieur Etienne ROUAULT, Maire,
Madame Florence GOUSSU, Monsieur Ludovic BOIREAU Madame Elodie TAILLANDIER, Monsieur Jacky STIVES,
Madame Mathilde FOURNY, Monsieur Rémy LOUVET Adjoints,
Messieurs Laurent SINAPAH, Patrice PITHON, Jack LODI, Conseillers Municipaux Délégués.
Mesdames Myriam LODI, Lucile DE MAUPEOU D'ABLEIGES, Victoria BERZHANOVSKAYA,
Evelyne GUERIN, Annette MILLOCHAU, Edwige VARILLON, Conseillères Municipales
Messieurs Daniel VIDY, José CARDOSO, Florian BRETON, Jean de MONTCHALIN, Conseillers Municipaux.
Excusés avec pouvoir :
Madame Laëtitia SOUVRE donne pouvoir à Monsieur Rémy LOUVET
Monsieur Alexandre BENETEAU donne pouvoir à Monsieur Daniel VIDY
Madame Nadia ROUSSEAU donne pouvoir à Monsieur Jacky STIVES
Madame Sylvie RIVAUD donne pouvoir à Madame Florence GOUSSU
Monsieur Patrick GOMPLE donne pouvoir à Monsieur Ludovic BOIREAU
Madame Martine DEGRAIN donne pouvoir à Monsieur Jean de MONTCHALIN
Monsieur Claude MOREAU donne pouvoir à Monsieur Florian BRETON
Secrétaire de séance : Rémy LOUVET
Date de la convocation du présent Conseil municipal : vendredi 06 décembre 2024
Le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 7 novembre 2024 est approuvé.
B / ADMINISTRATION GENERALE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
D2024 -106 - Création d’un poste d’auxiliaire de puériculture en CDD 028-212800700-2024121 2-D2024-106-DE)|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2024
Publication : 18/12/2024 Le Maire rappelle que conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les
emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou
de l'établissement.
l'organe délibérant doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite
l'autorité territoriale à recruter.
L'article L 332-23-1° du code général de la fonction publique (ex-article 3 1 1° de la loi n°84-53 du
26/01/1984) prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents
contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire
d'activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de 18 mois consécutive.
Considérant qu'en raison du nombre d'enfants accueillis en micro-crèche, des normes en vigueur et donc
de la nécessité de renforcer les équipes de l'Ile Ô Trésors, il y aurait lieu de créer un emploi pour faire
face à un accroissement temporaire d'activité allant du 06/01/2025 au 05 août 2025.
Cet agent assurera des fonctions d'agent de micro-crèche.
Ces agents devront justifier d’un diplôme d’auxiliaire de puériculture.
Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- DECIDE de créer, à compter du 06/01/2025 jusqu'au 05 août 2025 un poste non permanent sur le grade
d’auxiliaire de puériculture de classe normale relevant de la catégorie B à 35 heures par semaine pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité.
- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi dans les
conditions susvisées,
- DECIDE de fixer la rémunération des agents recrutés au titre d’un accroissement temporaire d’activité
comme suit :
La rémunération de ces agents sera fixée sur un indice de la grille indiciaire relevant du grade d’auxiliaire
de puériculture — catégorie B - en tenant compte des qualifications et de l’expérience de l'agent recruté.
Secrétaire de Séance Le Maire
/ /
_ Te
Etienne ROUAULT . Ville de h SE Ville de io
| CHAMPHOL
Nombre de conseillers : 27
an séantes 20 Délibération n°2024-107
eee ? du Conseil Municipal
du 12 décembre 2024
Nombre de Votants: 27
Le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire dans la Salle du Conseil municipal, le 12 décembre 2024 à 18
heures 30 sur la convocation Monsieur Etienne ROUAULT- Maire
Monsieur Etienne ROUAULT, Maire,
Madame Florence GOUSSU, Monsieur Ludovic BOIREAU Madame Elodie TAILLANDIER, Monsieur Jacky STIVES,
Madame Mathilde FOURNY, Monsieur Rémy LOUVET Adjoints,
Messieurs Laurent SINAPAH, Patrice PITHON, Jack LODI, Conseillers Municipaux Délégués.
Mesdames Myriam LODI, Lucile DE MAUPEOU D'ABLEIGES, Victoria BERZHANOVSKAYA,
Evelyne GUERIN, Annette MILLOCHAU, Edwige VARILLON, Conseillères Municipales
Messieurs Daniel VIDY, José CARDOSO, Florian BRETON, Jean de MONTCHALIN, Conseillers Municipaux.
Excusés avec pouvoir :
Madame Laëtitia SOUVRE donne pouvoir à Monsieur Rémy LOUVET
Monsieur Alexandre BENETEAU donne pouvoir à Monsieur Daniel VIDY
Madame Nadia ROUSSEAU donne pouvoir à Monsieur Jacky STIVES
Madame Sylvie RIVAUD donne pouvoir à Madame Florence GOUSSU
Monsieur Patrick GOMPLE donne pouvoir à Monsieur Ludovic BOIREAU
Madame Martine DEGRAIN donne pouvoir à Monsieur Jean de MONTCHALIN
Monsieur Claude MOREAU donne pouvoir à Monsieur Florian BRETON
Secrétaire de séance : Rémy LOUVET
Date de la convocation du présent Conseil municipal : vendredi 06 décembre 2024
Le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 7 novembre 2024 est approuvé.
B / ADMINISTRATION GENERALE
D2024 -107 - Désignation de deux élus pour siéger au conseil d'administration (CA) du Comité des Œuvres
Sociales de la ville de Champhol (COS). DST OTTDAOM OL DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2024
Publication : 18/12/2024 Le jeudi 21 novembre 2024, s’est tenue une réunion avec l’ensemble des agents stagiaires et titulaires, en
présence également de Monsieur le Maire, Madame Goussu et Monsieur Louvet. L'objectif était le vote des
représentants des agents au COS. Les statuts indiquent que le CA du COS se compose de 5 membres élus parmi
les agents et de deux représentants élus du conseil municipal, le Maire et le directeur des services étant membres
de droits.
Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
-DESIGNE deux élus pour siéger au COS soit Madame GOUSSU et Monsieur LOUVET.
séance Le Maire 2 Ville de Ne
“io | CHAMPHOL Nombre de conseillers : 27
entame: 20 Délibération n°2024-108
Nombre de Votants: 27 du Conseil Municipal
| du 12 décembre 2024
Le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire dans la Salle du Conseil municipal, le 12 décembre 2024 à 18
heures 30 sur la convocation Monsieur Etienne ROUAULT- Maire
Monsieur Etienne ROUAULT, Maire,
Madame Florence GOUSSU, Monsieur Ludovic BOIREAU Madame Elodie TAILLANDIER, Monsieur Jacky STIVES,
Madame Mathilde FOURNY, Monsieur Rémy LOUVET Adjoints,
Messieurs Laurent SINAPAH, Patrice PITHON, Jack LODI, Conseillers Municipaux Délégués.
Mesdames Myriam LODI, Lucile DE MAUPEQOU D'ABLEIGES, Victoria BERZHANOVSKAYA,
Evelyne GUERIN, Annette MILLOCHAU, Edwige VARILLON, Conseillères Municipales
Messieurs Daniel VIDY, José CARDOSO), Florian BRETON, Jean de MONTCHALIN, Conseillers Municipaux.
Excusés avec pouvoir :
Madame Laëtitia SOUVRE donne pouvoir à Monsieur Rémy LOUVET
Monsieur Alexandre BENETEAU donne pouvoir à Monsieur Daniel VIDY
Madame Nadia ROUSSEAU donne pouvoir à Monsieur Jacky STIVES
Madame Sylvie RIVAUD donne pouvoir à Madame Florence GOUSSU
Monsieur Patrick GOMPLE donne pouvoir à Monsieur Ludovic BOIREAU
Madame Martine DEGRAIN donne pouvoir à Monsieur Jean de MONTCHALIN
Monsieur Claude MOREAU donne pouvoir à Monsieur Florian BRETON
Secrétaire de séance : Rémy LOUVET
Date de la convocation du présent Conseil municipal : vendredi 06 décembre 2024
Le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 7 novembre 2024 est approuvé.
C / INTERCOMMUNALITE — CHARTRES METROPOLE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
D2024-108- Convention pour la Mise à disposition du Système d'Information Géographiqie 2024/2025/2026 D2024-108-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2024
Publication : 18/12/2024 Monsieur le Maire rappelle que Territoire d’Énergie Eure-et-Loir met à disposition des communes et de leurs
groupements son Système d’information Géographique (SIG) baptisé Infogéo 28. Grâce à cet outil, il s'avère
possible de consulter, visualiser et interroger de nombreuses données (cadastre, documents d'urbanisme, réseaux d'électricité et de gaz, d’eau potable, installations d'éclairage public.), de procéder à la réalisation
d'analyses thématiques et à l'impression de cartes.
Au regard de la réglementation relative au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et afin
d'obtenir les droits d'accès qui lui sont personnels, chaque utilisateur du Système d’information Géographique
Infogéo28 de Territoire d’Énergie Eure-et-Loir doit nous transmettre son propre acte d'engagement de
confidentialité signé par lui-même et le représentant légal de l’organisme. La collectivité, la personne morale, ne
peut disposer de droits d'accès pour elle-même.
Dans ces conditions, il s'avère nécessaire de conclure une convention avec Territoire d’Énergie Eure-et-Loir en vue d'organiser l’accès à la plateforme Infogéo28 dans le respect de la nouvelle réglementation en vigueur.
Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité
-SE DECLARE favorable à l’accès de la commune de Champhol à la plateforme informatique Infogéo28,
-APPROUVE les dispositions contenues dans la convention à intervenir avec Territoires d'Énergie Eure-et-Loir
-AUTORISE M le Maire ou son représentant à signer ce document
-S'ENGAGE à désigner dans la convention le délégué à la protection des données personnelles (DPO) pour la
commune de Champhol
-S'ENGAGE à informer Territoire d’Énergie Eure-et-Loir en cas de désignation d’un nouveau délégué à la
protection des données personnelles.
Secrétaire de séance Le Maire
J
HÆtienne ROUAULT Fr ds
n Ville de
SL ville de ci
| CHAMPHOL
Nombre de conseillers : 27
" Délibération n°2024-109
nee du Conseil Municipal
du 12 décembre 2024
Nombre de Votants: 27
Le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire dans la Salle du Conseil municipal, le 12 décembre 2024 à 18
heures 30 sur la convocation Monsieur Etienne ROUAULT- Maire
Monsieur Etienne ROUAULT, Maire,
Madame Florence GOUSSU, Monsieur Ludovic BOIREAU Madame Elodie TAILLANDIER, Monsieur Jacky STIVES,
Madame Mathilde FOURNY, Monsieur Rémy LOUVET Adjoints,
Messieurs Laurent SINAPAH, Patrice PITHON, Jack LODI, Conseillers Municipaux Délégués.
Mesdames Myriam LODI, Lucile DE MAUPEOU D'ABLEIGES, Victoria BERZHANOVSKAYA,
Evelyne GUERIN, Annette MILLOCHAU, Edwige VARILLON, Conseillères Municipales
Messieurs Daniel VIDY, José CARDOSO, Florian BRETON, Jean de MONTCHALIN, Conseillers Municipaux.
Excusés avec pouvoir :
Madame Laëtitia SOUVRE donne pouvoir à Monsieur Rémy LOUVET
Monsieur Alexandre BENETEAU donne pouvoir à Monsieur Daniel VIDY
Madame Nadia ROUSSEAU donne pouvoir à Monsieur Jacky STIVES
Madame Sylvie RIVAUD donne pouvoir à Madame Florence GOUSSU
Monsieur Patrick GOMPLE donne pouvoir à Monsieur Ludovic BOIREAU
Madame Martine DEGRAIN donne pouvoir à Monsieur Jean de MONTCHALIN
Monsieur Claude MOREAU donne pouvoir à Monsieur Florian BRETON
Secrétaire de séance : Rémy LOUVET
Date de la convocation du présent Conseil municipal : vendredi 06 décembre 2024
Le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 7 novembre 2024 est approuvé.
C / INTERCOMMUNALITE — CHARTRES METROPOLE
D2024-109- Rapport d'Activités 2023 Chartres Métropole
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-212800700-20241212-D2024-1 09-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2024
Publication : 18/12/2024 Vu le rapport d'activités 2023 de Chartres Métropole
Vu l'article L. 5211-39 de la loi du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale indiquant que ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil
municipal, en séance publique.
Vu la transmission du rapport à l’ensemble des élus en accompagnement de la note de synthèse du présent
conseil
Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
-PREND ACTE de la communication du rapport d'activités 2023 de Chartres Métropole.
Secrétai de/séance Le Maire | Ville de
leo CHAM PHOL
a
Nombre de conseillers : 27
sense 20 Délibération n°2024-110
ete 27 du Conseil Municipal
du 12 décembre 2024
Nombre de Votants: 27
Le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire dans la Salle du Conseil municipal, le 12 décembre 2024 à 18
heures 30 sur la convocation Monsieur Etienne ROUAULT- Maire
Monsieur Etienne ROUAULT, Maire,
Madame Florence GOUSSU, Monsieur Ludovic BOIREAU Madame Elodie TAILLANDIER, Monsieur Jacky STIVES,
Madame Mathilde FOURNY, Monsieur Rémy LOUVET Adjoints,
Messieurs Laurent SINAPAH, Patrice PITHON, Jack LODI, Conseillers Municipaux Délégués.
Mesdames Myriam LODI, Lucile DE MAUPEOU D'ABLEIGES, Victoria BERZHANOVSKAYA,
Evelyne GUERIN, Annette MILLOCHAU, Edwige VARILLON, Conseillères Municipales
Messieurs Daniel VIDY, José CARDOSO, Florian BRETON, Jean de MONTCHALIN, Conseillers Municipaux.
Excusés avec pouvoir :
Madame Laëtitia SOUVRE donne pouvoir à Monsieur Rémy LOUVET
Monsieur Alexandre BENETEAU donne pouvoir à Monsieur Daniel VIDY
Madame Nadia ROUSSEAU donne pouvoir à Monsieur Jacky STIVES
Madame Sylvie RIVAUD donne pouvoir à Madame Florence GOUSSU
Monsieur Patrick GOMPLE donne pouvoir à Monsieur Ludovic BOIREAU
Madame Martine DEGRAIN donne pouvoir à Monsieur Jean de MONTCHALIN
Monsieur Claude MOREAU donne pouvoir à Monsieur Florian BRETON
Secrétaire de séance : Rémy LOUVET
Date de la convocation du présent Conseil municipal : vendredi 06 décembre 2024
Le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 7 novembre 2024 est approuvé.
C / INTERCOMMUNALITE — CHARTRES METROPOLE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
D2024- 110- ZAC des Antennes « 1ère tranche » : Intégration dans le domaine public (028-21 2800700-20241212-D2024-11 0-DE|
Accusé certifié exécutoire
Publication : 18/12/2024
Réception par le préfet : 18/12/2024 Vu l'article L141-3 alinéa 1 du Code de la Voirie Routière donnant compétence aux conseils municipaux pour le
classement et le déclassement des voies communales,
Vu l'article L 141-3 alinéa 2 du Code de la Voirie Routière dispensant les délibérations concernant le classement
et le déclassement d'enquête publique préalable (sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de
porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ce qui n’est pas le cas ici),
Vu la création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) « des Antennes » par délibération n°2017-039 du 11
mai 2017 ayant pour objet la reconversion et la valorisation des terrains militaires dit « Des Antennes » de l’ex-
base aérienne 122,
Vu la délibération n°2016-077 du 29 septembre 2016 retenant la SAEDEL (Société d'Aménagement et d'Equipement de l'Eure-et-Loir) en qualité d'aménageur de cette zone,
Vu la concession d'aménagement en date du 21 octobre 2016,
Vu le courrier de la SAEDEL en date du 23 janvier 2023 complété par le mail du 1er février 2024 informant être
en mesure de rétrocéder à la Commune, la voirie et les espaces publics compris dans la tranche 1 de la ZAC, à
savoir, une partie de la rue Louis Blériot, une partie de la rue du Médecin Général Beyne, la rue des Iris, l’allée
des Orchidées, le clos des Charmes et le clos des Herbes Folles ainsi qu'une partie de la voirie et des espaces
publics compris dans la tranche 2 de la ZAC à savoir l'allée Jacqueline Auriol, le clos Roland Garros, le clos Pierre
Level, une partie de la rue Caroline Aigle, une partie de la rue Hélène Boucher et une petite portion de la rue
Adrienne Boland,
Sous conditions de réception du procès-verbal de remise d'ouvrages sans réserve,
Vu la délibération n°2024-017 du Conseil Municipal du 08 février 2024 prononçant l'intégration dans le domaine
public communal du réseau d’eau potable et d'assainissement ainsi que de 1 518 m de voirie de la 1ère et la
2ème tranches de la ZAC des Antennes (portant la longueur totale de voirie communale à 22 851.60 m) et
autorisant l’acquisition à l’euro symbolique des voiries et espaces verts de la 1ère et la 2ème tranches de la ZAC
des Antennes s’y afférent,
Considérant qu’une erreur matérielle s’est glissée dans la délibération n°2024-017 du Conseil Municipal du 08
février 2024 susmentionnée, en effet, la parcelle n°AD 248 d’une superficie de 215 m° n’a pas été énoncée,
Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
-ABROGE la délibération n°2024-017 du Conseil Municipal du 08 février 2024 à la suite du constat d’une erreur
matérielle,
-PRONONCE l'intégration dans le domaine public communal du réseau d’eau potable et d'assainissement ainsi
que de 1 518 m de voirie de la 1ère et la 2ème tranches de la ZAC des Antennes (portant la longueur totale de
voirie communale à 22 851.60 m),
-AUTORISE l'acquisition à l’euro symbolique des voiries et espaces verts de la 1ère et la 2ème tranches de la ZAC
des Antennes :
+ AD 99 d’une superficie de 4183 m°
+ AD 169 d’une superficie de 13 m°?
+ AD 171 d’une superficie de 44 m?
+ AD 191 d’une superficie de 30 m°?
+ AD 193 d’une superficie de 9 287 m?
+ AD 194 d’une superficie de 235 m?
° AD 225 d’une superficie de 116 m°
° AD 230 d’une superficie de 25 m°
° AD 235 d’une superficie de 71 m°
° AD 237 d’une superficie de 163 m?
e AD 248 d’une superficie de 215 m?
+ AD 251 d’une superficie de 288 m?
+ AD 299 d’une superficie de 17 392 m?
+ AD 308 d’une superficie de 12978 m°? - PRECISE que tous les frais dont l'acte notarié seront à la charge de la SAEDEL,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut Madame la Première Adjointe à signer tout document s’y référant.
Secrétaire nce Le Maire : Ville de h SE Ville de
rio | CHAMPHOL
Nombre de conseillers : 27
ensance 20 Délibération n°2024-111
ere 27 du Conseil Municipal
_ du 12 décembre 2024
Le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire dans la Salle du Conseil municipal, le 12 décembre 2024 à 18
heures 30 sur la convocation Monsieur Etienne ROUAULT- Maire
Monsieur Etienne ROUAULT, Maire,
Madame Florence GOUSSU, Monsieur Ludovic BOIREAU Madame Elodie TAILLANDIER, Monsieur Jacky STIVES,
Madame Mathilde FOURNY, Monsieur Rémy LOUVET Adjoints,
Messieurs Laurent SINAPAH, Patrice PITHON, Jack LODI, Conseillers Municipaux Délégués.
Mesdames Myriam LODI, Lucile DE MAUPEOU D'ABLEIGES, Victoria BERZHANOVSKAYA,
Evelyne GUERIN, Annette MILLOCHAU, Edwige VARILLON, Conseillères Municipales
Messieurs Daniel VIDY, José CARDOSO, Florian BRETON, Jean de MONTCHALIN, Conseillers Municipaux.
Excusés avec pouvoir :
Madame Laëtitia SOUVRE donne pouvoir à Monsieur Rémy LOUVET
Monsieur Alexandre BENETEAU donne pouvoir à Monsieur Daniel VIDY
Madame Nadia ROUSSEAU donne pouvoir à Monsieur Jacky STIVES
Madame Sylvie RIVAUD donne pouvoir à Madame Florence GOUSSU
Monsieur Patrick GOMPLE donne pouvoir à Monsieur Ludovic BOIREAU
Madame Martine DEGRAIN donne pouvoir à Monsieur Jean de MONTCHALIN
Monsieur Claude MOREAU donne pouvoir à Monsieur Florian BRETON
Secrétaire de séance : Rémy LOUVET
Date de la convocation du présent Conseil municipal : vendredi 06 décembre 2024
Le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 7 novembre 2024 est approuvé.
C ADMINISTRATION GENERALE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
D2024-111- Avenant n°1 à la prestation de service « Mise à disposition du Relais Petite En 0700.20241212-D2024-111.DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 1871272074
Publication : 18/12/2024 Vu l'approbation de la délibération D2022-008 du 17/02/2022 concernant la convention de prestation de service
pour la mise à disposition du Relais Petite Enfance entre la commune de Chartres et la commune de Champhol à
compter du 01/02/2022 pour une durée de 1 an renouvelable 2 fois soit jusqu’au 31/01/2025.
Vu le conditionnement des participations financières des communes aux charges de fonctionnement et de
personnel
Vu l'absence de recrutement de personnels supplémentaires
Vu la nécessité de modifier l’article 4-2 portant sur les modalités financières comme suit :
« en l'absence de recrutement, des personnels supplémentaire, il est convenu une facturation à la ville de
Champhol du reste à charge de 17% des équivalents temps plein des Educateurs de Jeunes Enfants de la Ville de
Chartres affectés au Relais Petite Enfance communal ayant permis le maintien des prestations décrits dans la
convention ».
Vu que le reste des dispositions reste inchangé
Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- Approuve l'avenant à convention de prestation de service Relais Petite Enfance, qui prend effet au
01/01/2024 jusqu’au 31/01/2025.
- PRECISE qu'à chaque fin d'année et conformément à la convention, des écritures comptables seront
effectuées dans les comptes de la commune de Chartres et de la commune de Champhol, en fonction des
dépenses réelles et des recettes CAF perçues.
- Autorise Monsieur le Maire ou à défaut Madame la Première Adjointe à signer les conventions à venir ainsi
que tous les actes s'y référant.
Pme
Secrétaire de sélnce Le Maire
Rémy LOUVET | Etienne ROUAULT
i
L/ Ville de A = Î QE ville de
*Æ=CHAMPHOL CHAMPHOL
rs PU 0 Délibération n°2024-112
rent? du Conseil Municipal
du 12 décembre 2024
Nombre de Votants: 27
Le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire dans la Salle du Conseil municipal, le 12 décembre 2024 à 18
heures 30 sur la convocation Monsieur Etienne ROUAULT- Maire
Monsieur Etienne ROUAULT, Maire,
Madame Florence GOUSSU, Monsieur Ludovic BOIREAU Madame Elodie TAILLANDIER, Monsieur Jacky STIVES,
Madame Mathilde FOURNY, Monsieur Rémy LOUVET Adjoints,
Messieurs Laurent SINAPAH, Patrice PITHON, Jack LODI, Conseillers Municipaux Délégués.
Mesdames Myriam LODI, Lucile DE MAUPEOU D'ABLEIGES, Victoria BERZHANOVSKAYA,
Evelyne GUERIN, Annette MILLOCHAU, Edwige VARILLON, Conseillères Municipales
Messieurs Daniel VIDY, José CARDOSO, Florian BRETON, Jean de MONTCHALIN, Conseillers Municipaux.
Excusés avec pouvoir :
Madame Laëtitia SOUVRE donne pouvoir à Monsieur Rémy LOUVET
Monsieur Alexandre BENETEAU donne pouvoir à Monsieur Daniel VIDY
Madame Nadia ROUSSEAU donne pouvoir à Monsieur Jacky STIVES
Madame Sylvie RIVAUD donne pouvoir à Madame Florence GOUSSU
Monsieur Patrick GOMPLE donne pouvoir à Monsieur Ludovic BOIREAU
Madame Martine DEGRAIN donne pouvoir à Monsieur Jean de MONTCHALIN
Monsieur Claude MOREAU donne pouvoir à Monsieur Florian BRETON
Secrétaire de séance : Rémy LOUVET
Date de la convocation du présent Conseil municipal : vendredi 06 décembre 2024
Le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 7 novembre 2024 est approuvé.
C ADMINISTRATION GENERALE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
D2024-112- convention de prestation de service pour la mise à disposition du Relais Peti + 504 112.DE commune de Chartres et la commune de Champhol PP PE Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 1871272074
Publication : 18/12/2024 Vu l'arrivée à échéance le 31/01/2025 de la convention de prestation de service pour la mise à disposition du
Relais Petite Enfance entre la commune de Chartres et la commune de Champhol approuvée par délibération
D2022-008- du 17 février 2024
Vu l'intérêt du renouvellement de la convention et la poursuite de la mise à disposition du Relais Petite Enfance
de Chartres exprimé par les communes de Chartres et Champhol, réunis le 09/10/2024
Vu l'intérêt des enjeux et priorités d’une offre de service du Relais Petite Enfance (R.P.E) co-financée par la Caisse
d'Allocations Familiales d'Eure-et-Loir, dont les missions délivrées aux usagers à titre gratuit sont les suivantes :
Informer les parents sur l’ensemble des modes d'accueil présents sur le territoire,
Accompagner les parents à la recherche d’un assistant maternel : remise de liste d’assistants
maternels disponibles, information générale en lien avec le recrutement d’un assistant maternel,
droits et obligations en tant qu’employeurs,
Soutenir la relation parents employeurs — assistant maternel salarié,
Informer, orienter les assistants maternels dans l'exercice de leur profession (contribuer à la professionnalisation des assistants maternels),
Proposer des ateliers d'éveil variés animés par une Educatrice de Jeunes Enfants aux assistant(e}s et
les enfants dont ils/elles ont la garde.
La convention a pour objet de définir les modalités de la coopération entre la commune de Chartres et la
commune de Champhol visant à faire bénéficier cette dernière du Relais Petite Enfance (R.P.E.).
Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE la convention de prestation de service Relais Petite Enfance, qui prend effet au
01/02/2025 pour une durée de 1 an et renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
PRECISE qu'à chaque fin d'année et conformément à la convention, des écritures comptables seront
effectuées dans les comptes de la commune de Chartres et de la commune de Champhol, en fonction des dépenses réelles et des recettes CAF perçues.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les conventions à venir ainsi que tous les actes y
afférents.
Secrétaire-de séance Le Maire 1”