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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 008 raa special du 3
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 008 raa special du 2 fevrier 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 008 raa special du 2 fevrier 2018)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Sécurité publique, Justice et droit,
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 8 du 2 février 2018
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LBC
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 2 février 2018 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 2 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice,
[il /
ine KERZERHO Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 8 du 2 février 2018
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE n°2018-7 du 31 janvier 2018 attribuant l'agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière — AFA Prévention à St Sylvain d'Anjou,
commune de Verrières-en-Anjou
- Arrêté DRCL-BRE n°2018-8 du 1° février 2018 autorisant les agents de sécurité de la SNCF à
renforcer leurs contrôles sécuritaires
Direction de l’interministérialité et du développement durable - Arrêté DIDD-BPEF n°2018-23 du 31 janvier 2018 autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre de fouilles archéologiques à St-Martin-du-Fouilloux
Sous-Préfecture de Segré-en-Anjou-Bleu
- Arrêté SPSe n°2018-7 du 30 janvier 2018 modifiant les statuts du SYCTOM Loire Béconnais
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté DDFIP n°2018-22 du 29 janvier 2018 portant délégation de signature en matière
domaniale
- Arrêté DDFIP n°2018-23 du 29 janvier 2018 portant délégation de signature en matière
d'évaluation domaniale
- Arrêté DDFIP-PCRP n°2018-27 du 1% février 2018 portant délégation de signature en matière de gracieux et contentieux fiscal du responsable du pôle de contrôle et revenus du patrimoine
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI - Unité départementale - Arrêté BCI n°2018-1 du 25 janvier 2018 portant composition de la commission de l'emploi et d'insertion (CODEI) et de ses deux formations spécialisées
PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ Ouest
- Arrêté SGAM! Ouest du 31 janvier 2018 modifiant l'arrêté n°2016-186 accordant délégation de signature à M. Jean-Yves AUTIF, directeur zonal de la police aux frontières - Arrêté du 31 janvier 2018 abrogeant et remplaçant l'arrêté n°2016-145 portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, préfet délégué de zone en matière de police administrative relevant de la coordination zonale
- Arrêté du 31 janvier 2018 abrogeant et remplaçant l'arrêté n°2016-179 portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, préfet délégué de zone pour tout acte administratif non
militaire
001 Il - AUTRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- convention entre la préfecture et le conseil départemental concernant la délégation de compétence en matière d'habitat - avenant n°9 du 27 décembre de fin de gestion pour 2017
- convention entre la préfecture et Angers Loire Métropole concernant la délégation de compétence en matière d'habitat - avenant n°3 du 27 décembre de fin de gestion pour 2017
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- décision n°2018-24 du 29 janvier 2018 récapitulant les délégations de signature générale et spéciale
- décision n°2018-25 du 30 janvier 2018 de réorganisation des services déconcentrés de la DDFIP — récapitulatif des horaires d'ouvertures au public
- décision n°2018-26 du 30 janvier 2018 précisant le régime de fermeture exceptionnelle au public de ses services
002 1- ARRÊTÉS
003 004 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
sect ARRÊTÉ Direction
de ta réglementation
et des collectivités locales Le préfet de Maine-et-Loire,
Bureau de la réglementation Chevalier de la légion d'honneur et des élections . Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° DRCL RE. 204 Vo.
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8, L, 223.6, R.212-1 à R. 213-
6 et K. 223-5 à R. 223-8 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des
établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu la demande présentée le 11 janvier 2018 par M. Yohann BAUMARD), relative à l'ouverture
d’un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière en Maine-et-Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article ler. — Monsieur Yohann BAUMARD est autorisé à exploiter, sous le numéro
R 18 049 0001 O, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé “A.F.A. PREVENTION"! dont le siège social se situe " Le Gravier' à ST SYLVAIN D'ANJOU.
Article 2. — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Sur demande de l’exploitant
présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de l'agrément, celui-ci peut être renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3, — L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans les salles de formation suivantes :
— Foyer Marguerite d'Anjou — 52, Boulevard du Roi René à ANGERS,
— Hôtel Mercure — 1, rue du vieux pont — 49400 SAUMUR.
Article 4. — Le présent agrément n’est valable que pour lexploitation d’un établissement par son titulaire à titre personnel et sous réserve du respect des dispositions de l’atrêté du 26 juin 2012 modifié susvisé,
Article 5. — Tout changement d’exploïtant ou des salles de formation nécessite le dépôt en préfecture d’une nouvelle demande d'agrément, deux mois avant la date du changement envisagé. Cette demande doït comporter celles des pièces mentionnées à l’article 2 de l'arrêté du 26 juin 2012 modifié susvisé, qui correspondent au changement envisagé.
Article 6, — L’agtément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans fes conditions fixées
aux articles 8 à 10 de l’arrêté du 26 juin 2012 modifié susvisé,
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire
Place Michel Debré 49934 Angers Cedex 9-2 02 41 81 81 81- site internet : wwwrw.mainc-ct-loire gouv.fr C 005 Article 7, — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 8. — Le titulaire de l’agrément doit adresser avant le 31 janvier de chaque année à Monsieur le préfet de Maine-et-Loire — bureau de la circulation — Place Michel Debré 49934 Angers Cedex 9 — un rapport comportant :
- pour l’année écoulée, le programme, le contenu et le calendrier des stages réalisés, la liste des animateurs employés, ainsi que les effectifs et le profil des stagiaires accueillis, - pour l’année en cours, le calendrier prévisionnel des stages et la liste des animateurs pressentis.
Article 9. — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires et à Monsieur Yohann BAUMARD.
Angers, le 4 ? JAN e018
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des collectivités locales
k
Régis DUFERNEZ
006 Égaltté.« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Buréau de la réglementation et
des élections
Ârrêté DRCL/BRE/2018- O8 constatant des circonstances
particulières liéés à l'existence de
menaces graves pour La sécurité
publique et autorisant les agénts
agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maïne-et-Loire,
chevalier dé Ia Légion d'honneur;
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code des transpoïts, notamment ses articles L. 2251-14 à L. 2251-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l’exercice des missions des
services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens,
notañiment ses articles 7-1 à 7-4;
Vu le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 refatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de:la SNCF ;
Vu là demande présentée par Mme Sandra DUBURCQ, chef agence sûreté ferroviaire Pays
de la Loire de la SNCF, sollicitatt une autorisation.de palpation jusqu’au 12 mars: 2018 dans
la gare d’Añgeïs :
Considérant qu’en application de l’article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les
agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues au
chapitré IL bis de ce décret ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares,
stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée ét des liéux où.
catégories de: lieux déterminés par l'arrêté constatant les citéonstanées patticulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l’article IL. 613-2 du
code de la sécurité intérieure ;
007 Considérant que les attentats et tentative d’attentats récents en: France traduisent un niveau élévé de menace terroriste et que les tfansports en commun constituent une cible particulièrement vulnérable ;
Considérant que ce niveau élevé de la menace terroriste, ainsi qu’une augmentation de
Pinsécurité et des incivilités constatées, caractérisent des citconstances particulières liées à lPexisténce de menaces graves pour la sécurité publique ;
Considérant que ces circonstances particulières justifiént la mise ‘en œuvre de mesures de
contrôle renforcées, notamment la possibilité de faire procéder par des agents du service
interne de sécurité de la SNCF agréés, à des palpations de sécurité, à l’inspection et à la
fouille des bagages à main, dans l’encéinte de la garé d'Angers, à l’occasion des vacances
scolaires de févriér ;
Sut proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1°, — En raison des circonstances particulières Hiées à l’éxistence de menaces graves por la sécurité publique, les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans
les conditions prévues au chapitre II bis de l’arrêté du 7 septembre 2007 susvisé, peuvent
procéder, outre à l’inspection visuelle des bagages à main et avec le consentement de leut
propriétaire, à leur fouille et à des palpations de sécurité.
Cette autorisation s'applique à compter du vendredi 2 février 2018 et jusqu’au lundi 12 inars
2018 dans la gare d'Angers,
Article 2. — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa
notification où sa publication, d’un recours gracieux auprès du Préfet de Maine-et-Loire, d’un técours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur où d’un recours confentieux
auprès du Tribuñial administratif de Nantes,
Article 3; — Le secrétaire général de la préfécture, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique et le dirécteur de: la sûreté dé la SNCF, sont chargés, chacun en cé qui lé concërne, dé l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. ét dont une copie sera adressée au Procureur de la République près du Tribunal de grande instance d'Angers.
Faità Angers, le + { FEV, 2gtn
Beÿlard GONZALEZ
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008 Liberté » Lien» Heat « ratrnlé Fraterniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’interministérialité
et du développement durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ANJOU LOIRE TERRITOIRE
(ALTER PUBLIC)
Arrêté DIDD/BPEF/2018 n° 23
Portant autorisation d’occupation temporaire
de propriétés privées en vue de procéder à
des travaux de fouilles archéologiques dans le
cadre de l’urbanisation du secteur de la Moïnerie
sur le territoire de la commune de
Saint-Martin-du-Fouitloux
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu Je code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du patrimoine ;
Va la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics et notamment l’article 3 ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux péodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu l'arrêté de la Préfète de la Région Pays de La Loire n°2017-122 du 24 mars 2017 portant prescription d’un diagnostic d'archéologie préventive préalablement à la mise en œuvre de la réalisation du projet d’arménagement de la Moïnerie localisé su le territoire de la commune de Saint-Martin-du-Fouilloux sur les parcelles cadastrées C n° 633, n° 636, n° 637, n° 1630 et n° 1631 ;
009 Vu Parrêté de la Préfête de la Région Pays de La Loire n°2017-165 du 13 avril 2017 portant attribution de la réalisation de diagnostic d’archéologie préventive susvisée au Service archéologique départemental du Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD/BPEF/2017 n° 312 du 22 novembre 2017 déclarant d'utilité publique l’urbanisation du secteur de la Moinerie sur le territoire de la commune de Saint- Martin-du-Fouilloux au bénéfice d’Anjou Loire Territoire (ALTER Public) ;
Vu le traité de concession signé le 15 mai 2015 entre la commune de Saint-Martin-du- Fouilloux et la Société publique locale de l’ Anjou portant sur la réalisation de l’urbanisation du secteur de la Moinerie sur le territoire de ladite commune ;
Vu le procès-verbal de l’assemblée générale mixte du 24 juin 2016 en vue de la modification de dénomination de la société anonyme d’économie mixte SPL de Anjou par « ALTER Public » (Anjou Loire Territoire) et portant approbation de ce changement de dénomination sociale ; ‘
Vu la demande présentée le 16 janvier 2018 par ALTER Public en vue d’obtenir l’autorisation d’occupation temporaire de propriétés privées pour procéder à des fouilles archéologiques préalablement à l’urbanisation du secteur de la Moinerie localisé sur le territoire de la commune de Saint-Martin-du-Fouilloux ;
Vu Pétat et le plan parcellaire indiquant le propriétaire des parcelles concernées par ces investigations ;
Considérant que le diagnostic archéologique relatif au projet d'aménagement susvisé nécessite l’exécution d’opérations de travaux de fouilles sur le terrain ;
Considérant qu'il importe de faciliter ces opérations d’archéologie préventive sur le terrain dont il s’agit ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°”: Les agents d’Alter Public et les personnes dont elle aura délégué ses droits ainsi que les techniciens et personnes déléguées par le Service archéologique départementale du Maine-et-Loire, sont autorisés à occuper temporairement ces propriétés privées afin de réaliser un diagnostic d’archéologie préventive. ‘
Chacun des agents, chargés des opérations sera muni d'une copie du présent arrêté qui devra être présenté à toute réquisition.
ARTICLE 2 : Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou des clôtures équivalentes.
Les références précises des parcelles et du propriétaire concerné par cette opération figurent à ‘ l’état et au plan parcellaire annexés au présent arrêté.
Î
2: se
010 ARTICLE 3 : Le diagnostic sera effectué sur l’ensemble de la surface de l’emprise prescrite pat le biais de tranchées et/ou de fenêtres réalisés à l’aide d’une pelle mécanique munie d’un godet lisse sous le contrôle d’une équipe d’archéologues. Un taux d'ouverture du terrain compris entre 7 et 10 % est préconisé. Des sondages manuels seront à réaliser dans les structures rencontrées.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
ARTICLE 4 : L'accès aux surfaces se fera par le seul accès possible à partir du Chemin Breton, une percée dans la haie sera créée à travers la parcelle cadastrée C n° 633. Enfin, une haie bocagère séparant la parcelle précitée et la parcelle C n° 1631, cette haie sera percée sur deux emprises qui deviendront les futures voies de circulation de la Tranche 1 de la ZAC.
ARTICLE 5 : L’occupation des terrains ne pourra avoir lieu qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 précitée.
Ainsi, le présent arrêté devra être affiché à la mairie de la commune de Saint-Martin-du- Fouilloux au moins dix jours avant toute intervention dans les propriétés.
L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté dans les propriétés privées closes ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification individuelle de l'arrêté par les soins d’ALTER Public au propriétaire ou, en son absence, aux locataires ou gardiens des propriétés.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, lesdits agenis ou personnes déléguées peuvent enfrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
Le maire de la commune de Saint-Martin-du-Fouilloux, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maïne-et-Loire, les propriétaires et les habitants de la commune, sont
invités à prêter aide et assistance aux personnes déléguées effectuant ces investigations. Tls prendront les mesures nécessaires pour l’éventuelle conservation des balises, jalons, piquets ou repères servant au projet. |
ARTICLE 6 : Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, ALTER ou son représentant, préalablement à toute occupation du terrain désigné, nofifiera au propriétaire concerné par lettre recommandée le jour et l’heure où il compte se rendre sur les lieux ou s’y faire représenter.
I1 l’invitera à s’y trouver où à s’y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux et il en informera le maire de la dite commune.
Cette notification devra être faite au moins dix jours avant la visite des lieux.
À défaut pour le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire de la commune de
Saint-Martin-du-Fouitloux lui désignera d'office un représentant.
3
011 En cas de refus par le propriétaire de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, le président du Tribunal administratif de Nantes désignera un expert chargé de dresser d’urgence le procès-verbal.
Les travaux pourront commencer aussitôt après le dépôt de ce procès-verbal (dont l’un sera déposé dans la mairie concernée et les deux autres remis aux parties intéressées) ; en cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le Tribunal administratif de Nantes sans que cette saisine puisse faire obstacle au commencement des travaux.
À la fin de l’opération, tout dommage causé aux propriétés au cours des travaux sera réglée, à défaut d'accord amiable entre le propriétaire et le bénéficiaire de l’arrêté, par le Tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois à compter de sa date,
ARTICLE 8 : La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois suivant Paccomplissement des mesures de publicité, d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte ou/et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette, 44041 NANTES.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maïne-et-Loire, le Maire de Saint-Martin-du-Fouilloux et le Directeur général d’' ALTER Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers, le 3 ÿ JAN. 2018
Pour Île Préfet et par délégation,
le Secrétaire général de la préfecture
RÉ Pascal GAUCI
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Sous-préfecture de Segré-en-Anjou Bleu
Arrêté n° 2018-07
SYCTOM du Loire Béconnais
et ses environs
Modification des statuts
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de Segré-en-Anjou Bleu,
Vu Je code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5711-1 et
suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-2000 n° 985 du 15 décembre 2000, portant création du syndicat
mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères (SYCTOM) du Loire
Béconnais et ses environs ;
Vu l'arrêté n° 2017-44 du sous-préfet de Segré-en-Anjou Bieu du 12 octobre 2017, portant
actualisation des statuts du syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures
ménagères (SYCTOM) du Loire Béconnais et ses environs ;
Vu Parrêté préfectoral DRCL/BI n° 2017-136 du 27 décembre 2017 portant retrait de ja
communauté de communes Loire Layon Aubance du syndicat mixte pour la collecte et le
traitement des ordures ménagères (SYCTOM) du Loire Béconnais et des environs au
1% janvier 2018 et adhésion à la même date, du syndicat mixte pour la collecte et le
traitement des ordures ménagères (SMITOM) du sud-saumurois ;
ARRÊTE
Article 1%, — Les statuts du syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures
ménagères (SYCTOM) du Loire Béconnais et ses environs sont modifiés et annexés au
présent atrêté.
Article 2. — L'arrêté n° 2017-44 du sous-préfet de Segré-en-Anjou Bleu du 12 octobre 2017 susvisé, est abrogé.
12
2 me Lamartine — BP n° 4031649504 SEGRÉ cedex — Téléphonc : 02-41-81-80-80 — Télécopie : 02-41-92-80-05
9175 Article 3, — Le sous-préfet de Segré-en-Anjou Bleu, le directeur départemental des finances
publiques, le président du syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures
ménagères (SYCTOM) du Loire Béconnais et ses environs, le président du syndicat mixte
pour la collecte et le traitement des ordures ménagères (SMITOM) du sud-saumurois et les
présidents des communautés de communes membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. ‘
Fait à Segré-en-Anjou Bleu, le 30 janvier 2018
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Segré-en-Anjou Bleu,
ÇOisPAYEBIEN Fr
016 SYCTOM du Loire Béconnaïs et ses environs
STATUTS
Article 1° : Il est formé entre les membres suivants :
Anjou Bleu Communauté en représentation-substitution des communes de Candé et de
Challain-la-Potherie ;
v. Vallées du Haut-Anjou :
+ pour le territoire des communes de Bécon-les-Granits, Saint-Augustin-des-Boïis,
Saint-Sigismond et Val-d'Erdre-Auxence ;
+ en représentation-substitution de la commune nouvelle d’Erdre-en-Anjou (pour la
commune déléguée de La Pouëze) ;
v_ Syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères (SMITOM) du
sud-saumurois, pour le territoire des communes de Chalonnes-sur-Loire, Champtocé-sur-
Loire, Chaudefonds-sur-Layon, Dénée, La Possonnière, Rochefort-sur-Loire, Saint-Georges-
sr-Loire, Saint-Germaïn-des-Prés et Val-du-Layon (pour la commune déléguée de Saint-
Aubin-de-Luigné) ;
un syndicat mixte à la carte qui prend la dénomination de "syndicat mixte pour la collecte et le
traitement des ordures ménagères (SYCTOM) du Loire Béconnais et ses environs",
Article 2 : L'objet du syndicat mixte à la carte est d’assurer, pour le compte des collectivités
adhérentes, dans la limite de leur choix à l'adhésion, la collecte et le traitement des déchets des
ménages et déchets assimilés, en application de la réglementation en vigueur.
Ses missions concernent :
+ la gestion des services de collecte en porte à porte des ordures ménagères ;
+ la gestion des collectes des produits recyclables ;
+ la gestion des collectes de déchets verts et fermentescibles ;
+ la gestion des déchèteries ;
+ la gestion d’un centre d’enfouissement technique de classe 2 pour les ordures ménagères ;
+ le traitement par valorisation des produits recyclables recueillis en collecte sélective ;
+ le traitement des déchets verts et fermentescibles ;
+ les actions de communication liées au développement des collectes sélectives et à la gestion
des déchets ;
+ l'acquisition ou la location des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à la bonne marche
du service ; |
+ toute action, de manière générale, nécessaire à la réalisation de son objet.
LA
Statuts annexés à l'arrêté du sous-préfet de Segré-en-Anjou Bleu n° 2018- td oO loAl LUF
017 SYCTOM du Loire Béconnais et ses environs
Article 3 : Chacune des compétences peut être déléguée ou reprise au syndicat mixte, par chaque
membre, par simple délibération, en respectant les conditions suivantes :
* la reprise ou la délégation est demandée au syndicat mixte au plus tard le 30 juin de l’année
en cours et prend effet au premier jour de l’année suivante :
* en cas de reprise des compétences, les charges correspondant à l'amortissement des
équipements portés à l'inventaire du syndicat resteront appliquées aux membres jusqu’à la
fin de la durée d’amottissement correspondante ;
* en cas de reprise de la compétence "enfouissement des ordures ménagère au CET de la
Courterie”, les charges liées aux garanties financières, au maintien en état du site et à sa
surveillance pendant la durée d’exploitation et les trente années post-exploitation resteront
appliquées aux membres et ceci jusqu’à la date réglementaire de fin de suivi du site (trente
ans après la fin de l’exploitation), Le montant des charges sera calculé en fonction du
tonnage apporté au CET par la structure membre, et selon le mode de calcul retenu dans le
règlement intérieur ;
* les équipements réalisés par le syndicat mixte sur le territoire d’une collectivité membre
reprenant la compétence devront faire l'objet d’une transaction, conformément à l’article
L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de la commune déléguée de Louroux-Béconnais,
située au n° 2 place de la Mairie, 49370 VAL D'ERDRE-AUXENCE.
Article 5 : Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
Article 6 : Le SYCTOM du Loire Béconnais et ses environs, syndicat mixte à la carte, a vocation à
recevoir l’adhésion des collectivités, syndicats ou autres établissements publics de coopération
intercommunale ayant compétence en matière de collecte et de traitement des déchets,
Les collectivités ont la possibilité d’adhérer pour tout ou partie des compétences exercées par le
syndicat, La définition des compétences transférées est indiquée lots de la demande d’adhésion.
Article 7 : Les dépenses d’administration générale du syndicat seront ventilées par le comité selon
chaque compétence figurant ci-dessous.
Les dépenses de communication du syndicat seront ventilées par le comité selon chaque dépense
214
Statuis annexés à l'arrêté du sous-préfet de Segré-en-Anjou Bleu n° 2018-91 du 30} DA Î AT.
018 SYCTOM du Loire Béconnaïs et ses environs
concernée,
Les charges directes revenant à chaque compétence seront définies comme suit et il sera tenu une
comptabilité analytique pour chacune d’entre elles :
a) Collecte d’ordures ménagères
* La contribution des membres aux dépenses de collecte est déterminée au prorata du nombre
d'habitants desservis dans chaque structure membre et en fonction de Îa fréquence de
collecte.
Le financement sera assuré par les membres ayant recours au syndicat pour ce service.
b) Collecte de produits recyclables
La contribution des membres aux dépenses liées à la collecte séparative des produits
recyclables sera déterminée au prorata du nombre d’habitants concernés dans chaque
structure membre.
ce} Collecte des déchets verts et fermentescibles
La contribution des membres aux dépenses liées à la collecte des déchets verts et
fermentescibles sera déterminée au prorata du nombre d’habitants concernés dans chaque
structure membre.
d) Déchèteries
L'ensemble des déchèteries sera géré par une comptabilité spécifique et la contribution
financière des membres se fera en fonction du nombre total d’habitants concernés dans
chaque structure membre,
e) Enfouissement des ordures ménagères au CET de la Courterie
La contribution des membres aux dépenses de traitement des ordures ménagères sera
déterminée pat le poids collecté en ordures ménagères par chaque membre (poids mesuré
par le pont-bascule à l’entrée du centre d’enfouissement technique (CET).
# Valorisation des produits recyclables issus de Ja collecte sélective et des déchèteries
La contribution des membres aux dépenses liées à la valorisation des produits recyclables
sera déterminée au prorata du nombre d’habitants concernés dans chaque structure membre,
g) Traitement des déchets verts et fermentescibles
La contribution financière des membres se fera en fonction du tonnage à traiter pour chaque
membre.
Article 8 : La totalité des aides Éco-Organismes sera perçue par le syndicat mixte, Le montant des
aides revenant à chaque structure membre sur l’année (n) est calculé au prorata du poids collecté par
chaque structure membre sur l’année (n-1).
3/4
Statuts annexés à l'arrêté du sous-préfet de Segré-en-Anjou Bleu n° 2018-01 du 3 ole4 | AT 0 1 9 SYCTOM du Loire Béconnais et ses environs
Pour les structures membres ayant transféré au syndicat mixte la collecte et la valorisation des
produits recyclables, les aides seront déduites de la contribution aux dépenses de valorisation en
premier lieu et de la contribution aux dépenses de collecte en second lieu.
Pour les structures membres ayant transféré au syndicat mixte la valorisation des produits
recyclables sans la collecte correspondante, les aides seront déduites de la contribution aux
dépenses de valorisation. Le montant d’aides restantes après déduction sera reversé à la structure
membre,
Article 9: Le syndicat mixte à la carte est autorisé à intervenir pour des communes où des
groupements de communes non membres par la voie de conventions de prestations de services,
Chacune de ces conventions devra fixer le mode de facturation retenu.
Article 10: Le syndicat est administré par un comité composé de délégués désignés par les
membres.
Le syndicat opte pour la représentation suivante :
*__ chaque commune membre dispose d’un délégué ;
+ chaque groupement membre dispose d’autant de délégués que de communes ou communes
déléguées membres du groupement concerné par les services du SYCTOM.
Les membres désigneront autant de délégués titulaires que de délégués suppléants, appelés à siéger
au comité avec voix délibérative, en cas d’empêchements des délégués titulaires,
Chaque délégué ne pourra délibérer que sur lexercice des compétences que sa structure membre
aura transiéré au syndicat mixte et sur l’administration générale du syndicat.
Le bureau syndical sera composé de 6 membres pris par le comité syndical :
* un président,
* un vice-président,
*__ quatre membres du bureau.
Article 11 : Le trésorier du centre des finances publiques du Lion-d’Anpers est désigné en qualité
de receveur du syndicat.
FODEORO ROBOT
A
Siatuts annexés à l'arrêté du sous-préfet de Segré-en-Anjou Bleu n° 2018-21 du 20| 64 l AT Û 2 0 Liberté » Liber + al à rater + Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE
L'rue Tatot
BP 84112
49041 ANGERS Cedex 0!
Le secrétaire général chargé de l'administration de L'État dans le département de Maine-et-Loire,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-7707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de [a direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-132 du 22 décembre 2017 accordant délégation de signature à. M. Michel DERRAC, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Arrête :
Art, 14, - La délégation de signature qui est conférée à M, Michel DERRAC, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, par l’article 1* de l’arrêté du 22 décembre 2017 lui accordant
délégation de signature sera exercée par M. Gilles TOURPIN, Administrateur des finances publiques, directeur du pôle gestion publique, par MME Muriel LAULAGNIER, Administratrice des finances
publiques adjointe au directeur du pôle gestion publique et par MME Stéphanie FAVROU, Inspectrice principale des finances publiques, responsable du pêle d'évaluation domanial,
Art. 2. - En cas d'absence où d’empêchement, la même délégation sera exercée par M, Jean-Marc Hilaire,
Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale,
Art, 3.— Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abragées.
Art. 4. — Le présent arrêté prendra effet le 01 février 2018 et sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire,
Angers, le 29 janvier 2018
L’Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques, _
Michel DERRAC
TT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ÊT DES COMPTES PUBLICS
021 022 EE 5 47
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MAINE-ET-LOIRE
1 rue TALOT
BP 84712
49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté portant délégation de signature
L'Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.
2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-I et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° du 1 de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Michel DERRAC, Administrateur
général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de Maine- et-Loire ;
Arrête :
Art, 1°. - Délégation de signature est donnée :
ÿ Pour les évaluations sans limitation de montants pour les valeurs vénales et pour les valeurs
locatives à :
+ M. Gilles TOURPIN, Administrateur des finances publiques, directeur du pôle gestion
publique;
« en cas d'absence et ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par MME Muriel LAULAGNIER, Administratrice des finances publiques adjointe au directeur du pôle gestion publique;
> Pour les évaluations n’excédant pas 800 000 € pour Les valeurs vénales et 80 000 € pour les valeurs
locatives, sauf biens hors normes par rapport au tissu local ou présentant un enjeu politique qui seront vus par le directeur où son représentant, à
+ Mme Stéphanie FAVROU, Inspectrice principale des finances publiques
ren.
MINISTÈRR DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
023 2/2
+ en cas d'absence ou d'empêchement la même délégation sera exercée par M Jean Marc
HILAIRE, Inspecteur divisionnaire des finances publiques classe normale
dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet :
+ d'émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale :
+ fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation
des biens de L'État ; ‘
* suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de
Particie R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques),
Art. 2. — Le présent arrêté abroge l'arrêté du 02 janvier 2018 et prendra effet au 01 février 2018.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire,
Angers, le 29 janvier 2018
L’Administrateur général des Finances Publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
ART
Michel DERRAC
024 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
POLE DE GONTROLE REVENUS PATRIMOINE
CITÉ ADMINISTRATIVE
15 BIS RUE DUPETIT THOUARS
49046 ANGERS CEDEX 01
MÉL. : ddfip4S-porp-angers@dgfip.finances. gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACGIEUX FISCAL
La responsable du Pâie de Contrôle Revenus at Patrimoine (PCRP) de Maine et Loire.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe If et les artlcies 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 46 Jui 2009 rélallf aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête:
Article #
Délégation de signature est donnée à l'effel de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assietle, les décisions d'admission tatals, d'admission partlello ou de rejet, da
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau cl-dessous ;
2°) en matière de gracleux fiscal, les décisions partant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
aux agonts désignés ci-après :
Limite Limite
des décisions contentieuses des décisions gracieuses Nom et prénom des agents Grade
BOUNHOURE FRANCINE
BEZOUT FRANCOIS
DOUMENC CECILE
FOURGHE MARIE ODILE
JUVIN MARTINE
FOUILLET VALERIE
ORGEL YVES
PAPILLON MARIE CLAIRE
PATON LUDOVIC
PLANCKAERT DIDIER
CHRISTIEN ALEXANDRA
GLET PATRICIA
DUSSERT TIPHANIE
SEBILLET FRANCOISE
MAGNIETTE MARYLINE
PASQUEREAU MARIE PAULE
POTIER FABIENNE
SUIRE GATHERINE
inspecteur 15 000 € 7 600 €
contrôleur 10 000 € . 5000€
Article 2
Le présent arrôté sera affiché dans les locaux du service .
AAngers le 01/02/2018
Le responsable du Pôle de Contrôle Revenus et Patrimoine (PCRP) de Maine et Loire
(hi
Isabelle le Bras
Mmepectrice divistonnaire des Finances Publiques
025 026 Eu
Liberté + Égallé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité départementale de Maine-et-Loire
Arêtén BEI - 2048/0014
ARRÊTÉ
portant composition
de là commission départementale dé Pemploi et de l'insertion (CODET) et de ses deux formations spécialisées,
la formation spécialisée compétente dans le domainé de l'emploi
et le conseil départemental de l’insertion par l’activité économique (CDTAE)
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier.de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail, notamment les articles R 5112-11 à R 5112-18 ;
Vu Pordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification-de là composition et du fonctionnement des commissions administratives modifiée par l’ordonnance n° 2005-727 du.30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre-et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et an fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif modifié par le décret n° 20096613 du 4 juin 2009 relatif à la création, à la corñposition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2013-703 du 1% août 2013 relatif à la suppression de la patticipation de la direction générale des finances publiques à divers organismes collégiaux,
Vu le décret n° 2013-531 du 27 avril 2016 relatifà l'insertion par l’activité économique en milieu pénitentiaire ;
Vu l'arrêté n° BCE2017— 046 du 20 juillét 2017 portant création et organisation de la commission départementalé de l'emploi et de l'insertion (CODET) et de ses deux formations spécialisées, la formation spécialisée compétente dans le domaine. de l’emploi et le conseil départemental de l'insertion par l’activité économique (CDIAE) ;
027 Vu les consultations opérées par l'unité départementale dé Maïne-et-Loire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de de l'emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire ;
Vu les désignations effectuées par les assemblées délibératives des collectivités territoriales concernées, les compagnies consulaires, les orgañisations professionnelles et interprofessionnelles d'employeurs, les organisations syndicales de salariés et les organismes compétents dans le domaine de l’emploi, de l’insertion par l’activité économique et de la création d'entreprise ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°:
La commission départementale de l'emploi et de l’insertion (CODE) est présidée par le Préfet ou son représentant, Elle est composée comme suit :
1) Le collège des représentants des services déconcentrés de VÉfat composé de cinq membres :
- Le responsable de l’unité dépaitementale de La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ou son
représentant;
- Le directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS) où son représentant ; - Le directeur départemental des finances publiques (DDFIP) où $on réprésentant ; - Le directeur académique des services de l’éducation nationale ou son représentant ; - Le directeur de l’interministérialité et du développement durable (DIDD) à la préfecture ou
son représentant.
2) Le collège des élus composé de cinq membres titulaires pouvant se faire suppléer :
+ Membres du conseil régional :
M, André MARTIN, titulaire Mine Patricia MAUSSION, suppléante
- Meinbres du conseil départemental :
M, Gilles GROUSSARD), titulaire M. Bruno CHEPTOU, suppléant
= Réprésentants dés communes et étäblisséments publics de coopération intercommunale désignés par l'association des maires :
M. Jean-Pierre BERNHEIM, vice-président de M. Marc GOUA, vice-président de la communauté urbaine Angers Loire Métropole, la communauté urbaine Angers Loire titulaire Métropole, suppléant
M. John DAVIS, vice-président de Mine Isabelle LEROY, vice- l'agglomération du Choletais, titulaire présidente dé l'agglomération du Choletais, suppléante
M. Patrice VÉRITÉ, conseiller délégué de la M. Jackie GOULET, vice-président communauté d'agglomération Saumur Val de de la commuünauté d'agglomération Loire, titulaire Saumur Val de Loire, suppléant
028 3) Collège des cinq représentants titulaires désignés par les organisations professionnelles et intérprofessionnelles d'employeurs et pouvant se fäire suppléer :
CPME :
FDSEA :
MEDEF Anjou :
MEDEF du
Pays Choletais :
Union des
entreprises de
Proximité
(U2P) :
M. Éric BARILLER, titulaire M. Jérôme DUCUING, suppléant
Mrie Bénédicte LEBOUC, M. Jeannick CANTIN, suppléant
titulaire
M. Bertrand SCHAUPP, titulaire M. Jean-Luc LEROUX, suppléant
M. Jean-Christophe BRANGER, M. Gwenaël LEBAIN, suppléant
titulaire
M. Éric FRÉMY, titulaire M. Rémi VIRETTO, suppléant
4) Colègé. dés cinq représentants titulaires désignés par les organisations syndicales représentativés de salariés et pouvant se faire suppléer :
CFDT : M. Dominique BROUARD, M. Antoine LELARGE, suppléant titulaire
CFE-CGC : M. Michel FRESSE, titulaire M. Michel VANNIER, suppléant
CFTC : M. Alain LEMOINE, titulaire M. Jean-Pierre LEVRON, suppléant
CGT : M. jean-Paul QUINQUENEAU, M. Pascal BOUVIER, suppléant titulaire
CGT-FO: Mme Catherine ROCHARD, M. Christian MÉROT, suppléant titulaire
5) Collège des trois représentants titulaires des chambres consulaires pouvant se faire suppléer :
Chambre de
commerce êt
d'industrie :
Chambre de
métiers et de
l'artisanat :
Chambre
d'agriculture :
M. jeari-Benoît PORTIER, titulaire
Mime Jeanne BEHRE-ROBINSON, M. Nicolas DELAPLACE,
titulaire suppléant
M. Jeannick CANTIN, Mme Véronique LEFRAND,
titulaire suppléante
029 6) Cinq personnes qualifiées dans Le domaine de l'emploi et de l'insertion et de la création d’entreprise désignées intuitu personae :
- Mme Priscilla RONDEAU, représentant le COORACE Pays de la Loire ; - Mine Catherine CHATAIGNER, représentant la Fédération dès Acteuts de la Solidarité des Pays de la Loire (FAS) ;
- M. Philippe BIOTEAU, représentant la Fédération des Entreprises d’Insertion Pays de la Loire ;
- M. Benoît AKKAOUL représentant l’Association Chantier École Pays de la Loire ; = M; Jamel ARFT, représentant le Comité national dé Liaison des Régies de Quartier.
Article 2 :
Peuvent, en outre, être appelés à être entendus, sur décision du président dé la commission, les répréséntants d'autres administrations et organismes intéressés ainsi que toute personne compétente, notamment un représentant :
- de Pôle emploi ;
- du réseau d'accueil des jeunes (missions locales) ;
- de l'association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH);
- de CAP emploi,
Les personnes entendues ne participent pas au vote,
Article 3 : La formation Spécialisée compétente dans le domaine de l’emploi de la CODEI, présidée par le Préfet ou son représentant, comprend :
1) Cinq représentants des services de l’État et de ses établissements publics :
- Le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE ou son représentant ; - Le directeur départemental de la cohésion sociale où son représentant ; - Le directeur académique des services de l’éducation nationale ou son représentant ; < Le directeur dé l’interministérialité et du développement durable (DIDD) à la préfecture ou son représentant ;
- Le directeur territorial de Pôle emploi ou son représentant.
Le directeur départemental des finances publiques (DDFIP) ou, le cas échéant, le directeur régional des finances publiques (DRFIP) où son représentant, peut être entendu par la formation spécialisée compétente dans le domaine de l’erploi si elle le juge utile.
2) Cinq représentants titulaires désignés par les organisations professionnelles ef interprofessionnelles d'employeurs ét pouvant se fairé süppléér :
CPME : M. Éric BARILLER, titulaire M. Jérôme DUCUING, suppléant
FDSEA : Mme Bénédicte LEBOUC, M. Jeannick CANTIN, suppléant titulaire
MEDEF Anjou: M. Bertrand SCHAUPP, titulaire M. Jean-Luc LEROUX, suppléant
030 MEDEF du M. Jean-Christophe BRANGER, M. Gwenaël LEBAIN, suppléant Pays Choletais: titulaire
U2P : M. Éric FRÉMY, titulaire M. Rémi VIRETTO, suppléant
3) Cinq représentants titulaires désignés par les organisations syndicales représentatives de salariés et pouvant se faire suppléer :
CEDT : M, Dominique BROUARD, M ; Antoine LELARGE, suppléant titulaire
CFE-CGC: M.Michel FRESSE, titulaire M. Michel VANNIER, suppléant
CFTC: M. Alain LEMOINE, titulaire M. Jean-Pierre LEVRON, suppléant
CGT : M. Jean-Paul QUINQUENEAU, M. Pascal BOUVIER, suppléant titulaire
CGT-FO: M. Christian MEROT, M. Jean-lacques NICOLAI, suppléant titulaire
Article d ; Le conseil départemental de l'insertion par Pactivité économique (CDIAE) de la CODEL présidé par le Préfet ou son représentant, comprend :
1) Le-collège des représentants de l’État :
- Le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE ou son répréséntant ; - Le directeur départemental de fa cohésion sociale (DDCS) ou son représentant ; - le directeur régional des services pénitentiaires où son représentant ;
2) Lé directeur territorial de Pôle émploi ou son représentant ;
3) Le collège des élus, composé de cinq membres titulaires pouvant se faire suppléer :
+ Meibres du conseil régional :
M. Paul JEANNETEAU, titulaire Mme Catherine DEROCEHE, suppléante
- Membres du conseil départemental :
M. Gilles GROUSSARD, titulaire M. Bruno CHEPTOU, suppléant
- Représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale
désignés par l'association des maires :
M. Jean-Pierre BERNHEIM, vice-président M. Marc GOUA, vice-président de de la communauté urbaine Angers Loire la communauté urbaine Angers Loire Métropole, titulaire Métropole, suppléant
M. John DAVIS,-vice-président de M. Jean-Paul OLIVARES, vice-président l’agglomération du Choletais, titulaire de Pagglormération du Choletais, suppléant
031 M. Patrice VÉRITÉ, conseiller délégué de M. Jackie GOULET, vice-président de la la communauté d'agglomération Saumur communauté d'agglomération Saumur Val de Loire, titulaire Val de Loire, suppléant
4) Le collège des neuf représentants titulaires du sécteur de l'insertion par l’activité économique pouvant se faire suppléer :
- Représentants du COORACE Pays de la Loire :
M. Gilles PICHAVANT, titulaire Mme Priscilla RONDEAU, suppléante
- Représentants de la Fédération des Entreprises d’Insertion Pays de la Loire : M. Philippe BIOTEAU, titulaire M. Matthieu LERAYS, suppléant
- Représentants de la Fédération des Acteurs de la Solidarité des Pays de a Loire (FAS) :
Mme Catherine CHATAIGNER, Mme Mélanie LEMBRÉ, suppléante
titulaire
- Représentants du plan local pour l'insertion et l'emploi (PLIE) de la communauté urbaine Angers Loire Métropole :
Mme Sophie SAUVOUREL, titulaire Mme Véronique PAILLARD, suppléante
- Représentants du plan local pour l'insertion et l'emploi (PLIE) de l'agglomération du Choletais :
Mine Frédérique HUET, titulaire M. Vincent ROBERT, suppléant
- Représentants de la direction du développement et de l'attractivité de Ja communauté d'agglomération Saumur Val de Loire :
Mme Marjorie FRAYSSINES, Mme Sandrine BOISDE, suppléante titulaire
- Représentant du dispositif local d'accompagnement du Maine-et-Loire (FONDES Pays de la Loire) :
Mme Sarah MARTIN, titulaire Mme Angélique LEROUX, suppléante
- Représentants de l'association chantier école Pays de la Loire :
M. Benoît AKKAOUIT, titulaire M. Julien LESAGE, suppléant
- Représentants du comité national de liaison des régies de quartier :
M. Jamel ARFT, titulaire Mme Julia LANGE, suppléante
5) Le collège des cinq représentants titulaires désignés par les organisations professionnelles et interprofessionnelles d'employeurs ét pouvant se faire suppléér :
CPME : M. Éric BARILLER, titulaire M, Jérôme DUCUING, suppléant
FDSEA : Mme Bénédicte LEBOUC, M. Jeannick CANTIN, suppléant Hiulaire
032 7
MEDEF Anjou: M. Rémi LAMBERT, titulaire M. Jean-Luc LEROUX, suppléant
MEDEF du M. Jean-Christophe BRANGER, M. Gwenaël LEBAIN, suppléant
Pays Choletais: titulaire
U2P : M. Éric FRÉMY, titulaire M. Rémi VIRETTO, suppléant
6) Le collège des cinq représentants titulaires désignés par les orgañisations syndicales représentatives des salariés et pouvant se faire suppléer :
CFDT : M. Dominique BROUARD, M. Antoine LELARGE, suppléant
titulaire
CFE-CGC: M. Michel FRESSE, titulaire M. Michel VANNIER, suppléant
CFTC : M. Alain AVRIL, titulaire M. David ALLET, suppléant
CGT: M. Jean-Paul QUINQUENEAU, M. Pascal BOUVIER, suppléant
titulaire
CGT-F0 : M. Joël YQUEL Mme Catherine ROCHARD), suppléante
titulaire
7) En qualité de personnes extérieures siégeant à titre permanent et pouvant se faire suppléer, mais ñe participant pas au vote :
- Mme Lise CAILLETEAU, représentant le sérvice insertion et emploi du Département
de. Maine-et-Loire, titulaire ;
- Mine Nathalie AIMÉ, représentant le service inseition et emploi du Département de
Maine-et-Loire, suppléante.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° BCI 2017-047 du 25 juillet 2017, portant composition de [a CODE et de ses deux formations spécialisées, est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la responsable de l'unité départementale de Maine-et-Loire de la DIRECCTE des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recuëil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers le
033 034 EE à ce
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTÉRIEUR {SGAMI OUEST)
ARRETE
N° AŸ - o +
Modifiant l'arrêté n°16-186 du 2 novembre 2016 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves AUTIE
Directeur Zonal de la police aux frontières Ouest
LE PREFET DE REGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois dé finances,
VU le code de {a défense,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 4,
VU la loi.n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
notamment son article 132,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
VU le décret n° 70-1049 du 13 décembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'État effectuées au plan local,
VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense, modifié par le décret n° 95-76 du 21 janvier 1995,
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police natiohale,
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure,
VU le décret n° 2003-734 du 1* août 2003, portant création et organisation des services déconcentrés de la direction de la police aux frontières,
28 rue de la Pilate — C.S. 40725-35207 RENNES CEDEX 2 TEL 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.14 935 VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité,
VU le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états- majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique,
VU le décret du 21 avril 2016 nommant M. Christophe MIRMAND, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet Ille-et-Vilaine,
VU le décret du 10 février 2016 nommant M. Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire,
VU l'arrêté interrninistériel du 28 janvier 2011 pris en application de l'article R 553-1 du code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur n°582 du 18 octobre 2016 nommant le commissaire divisionnaire Jean-Yves AUTIE en qualité de directeur zonal de la police aux frontières de la Zone Ouest et directeur interdépartemental de la police aux frontières de Rennes,
VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur n° 667 du 22 novembre 2016 nommant le commissaire Marwan LARAICH en qualité de directeur zonal adjoint de la police aux frontières de la zone Quest ét directeur interdépartemental adjoint de la police aux frontières de Rennes à compter du 2 janvier 2017,
VU arrêté du Ministre de l'Intérieur DRCPN/SFDARH/OF/ N° 262 du 27 janvier 2017 nommant M. Thierry VAN DER HEIDE, commandant de police, en qualité de directeur interdépartemental de la police aux frontières d'Orléans,
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur DRCPN/ARH/OF/n°1938 du 7 juillet 2017 nommant M. Sylvain JANISZEWSKI commandant divisionnaire fonctionnel en qualité de directeur interdépartemental de la police aux frontières du Havre à compter du 17 juillet 2017 pour une période de quatre ans, jusqu’au 16juillet 2021 inclus,
VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 30 juin 2017 nommant M. Joël MONTAGNE, attaché d'administration de l'État, à la direction zonale de la police aux frontières-Ouest à compter du 1% septembre 2017,
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 27 juillet 2017 nommant Mme Nadège DEPRAETERE, secrétaire administrative de classe normale, en qualité de responsable de la cellule budget à la direction Zonale de la police aux frontières-Ouest à compter du 1% septembre 2017,
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
P2/ 4 036 ARRETE
ARTICLE 1 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Yves AUTIE, commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Rennes, responsable de l'unité opérationnelle « direction zonale de la police aux frontières Ouest » du budget opérationnel de programme « Moyens des services de police de la zone de défense ouest », afin de procéder aux
expressions de besoins relatifs au budget de son service. ‘
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Jean-Yves AUTIE pour liquider les dépenses imputées sur le budget de son service et notamment pour viser les factures et mémoires, constater le service fait et, le cas échéant, porter mention de l'inscription à
l'inventaire.
ARTICLE 2 — Délégation de signature est également donnée à Monsieur Jean-Yves AUTIE pour certifier les états de frais de déplacement, les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jaurs fériés.
ARTICLE 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves AUTIE, commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennhes, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Marwan LARAICH,
commissaire de police, directeur zonal adjoint de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes et, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, par M. Joël MONTAGNE attaché d'administration de l'Etat. chef du département administration-finances, et en cas d'absence où d'empêchement de ces derniers, par Mme Céline ROUILLEE, secrétaire administrative de classe normale première adjointe au chef du département administration- finances ou par Mme Nadège DÉPRAETERE secrétaire administrative de classe normale seconde adjointe au chef du département administration-finances
ARTICLE 4 -— Délégation de signature est également donnée aux directeurs
interdépartementaux de là police aux frontières :
- M. Sylvain JANISZEWSKI, commandant divisionnaire fonctionnel, directeur interdépartemental de la police aux frontières du Havre ;
- M. Patrice TASSET, commandant de police, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Nantés ;
-_ M, Jean-Louis LEGENDRE, commandant de police, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Cherbourg ;
- M. Thierry VAN DER HEÏDE, commandant de police, directeur interdépartemental de la police aux frontières d'Orléans ;
pour toute expression de besoin de fonctionnement courant inférieure ou égale à 2 500 € pour
les dépenses d'équipement relatives à leur service respectif, ainsi que pour certifier les états de frais de déplacement des personnels de leur service respectif.
ARTICLE 5 — Délégation de signature est également donnée aux chefs de centre de rétention administrative situés dans le ressort de l'unité opérationnelle « direction zonale de la police aux frontières Ouest » :
- M. Olivier MARTEL, capitaine de police chef du centre de rétention administrative d'Oissel (Seine-Maritime) ;
Pa/ 4 037 - M. Christophe PITON, capitaine de police, chef du centre de rétention administrative de Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine) :
pour toute expression de besoin de fonctionnement courant inférieure ou égale à 1 000 € pour les dépenses d'équipement relatives à leur service respectif, ainsi que pour certifier les états de frais de déplacement des personnels de leur service respectif,
ARTICLE 6— En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs départementaux de ta police aux frontières, délégation est donnée à :
M. Pierre-Yves COLLIN, capitaine de police, adjoint au commandant de police Patrice TASSET, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Nantes ;
'
- M. Pierre HEMON, capitaine de police, adjoint au commandant de police Jean-Louis
LEGENDRE, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Cherbourg ;
- MSébastien JEAN, capitaine de police, en qualité d’adjoint au commandant
divisionnaire fonctionnel Sylvain Janiszewski, directeur interdépartemental de la police aux frontières du Havre :
- M. Pascal CROCHU, major de police, en qualité d'adjoint au capitaine Thierry Van Der Heide, directeur interdépartemental de la police aux frontières d'Orléans :
pour toute expression de besoin de fonctionnement courant inférieure ou égale à 2 500€ pour les dépenses d'équipement relatives à leur service respectif, ainsi que pour certifier les états de frais de déplacement des personnels de leur service respectif.
ARTICLE 7- En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de centre de rétention administrative, délégation est donnée, dans les conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté, à:
- M. Eric KELLER, major de police, adjoint du chef du centre de rétention administrative d'OISSEL (Seine-Maritime);
- M. Didier KHODJA, major de police, adjoint au capitaine de police Christophe PITON,
chef du centre de rétention administrative de Saint Jacques de la Lande (Hle-et-Vilaine).
ARTICLE 8 — Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°17-209 du 20 septembre 2017.
ARTICLE 9 — Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, responsable du budget opérationnel de programme « Moyens des services de police de la zone de défense et sécurité Ouést », et le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, directeur départemental de la police aux frontières d'Ille-et-Vilaine, responsable de l'unité opérationnelle « direction zonale de Ja police aux frontières Ouest » du budget opérationnel de programme « Moyens des services de police de la zone de défense Ouest », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au récueil des actes administratifs des régions de Bretagne, Centre-Vai de Loire, Normandie et Pays-de-la-Loire.
RENNES, 3 1 JAN. 2018
Le Préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d'ille-et-Vilaine
de défense et de sésurié Quësk,
5 Armes.
GÈ Ù ND igine
P4/ 4 038 a
Liberté + Égalité + Fralernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ARRETE
N°48 .08
Coordination zonale
donnant délégation de signature
à Monsieur Patrick DALLENNES,
préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest, auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine
au titre des mesures de police administrative relevant de la coordination zonaie
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET SECURITE OUEST
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code de la défense,
Vu le codé de la sécurité intérieure, notamment son article R*122-8 ;
VU le décret du 10 février 2016 nommant Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué pour ja défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 7 avril 2016 portant nomination de Madame Agnès CHAVANON, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2015 nommant aux fonctions de chef d'Etat-major de la
sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Ouest, le colonel Patrick BAUTHEAC à compter du 1% juillet 2015 ;
VU la décision du 25 mars 2016 affectant Madame Delphine BALSA, administratrice civile hors classe en qualité d'adjointe au secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur, auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
ARRETE
ARTICLE 4% A l'exception des actes pour lesquels une délégation a été expressément conférée à une autre autorité, délégation est donnée à M. Patrick DALLENNES, préfet délégué
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE CS 40725- 35207 RENNES CEDEX - TÉL. 02.99.67.74.00 — FAX 02.99.67.74.14
039 pour la défense et la sécurité Ouest, auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, instructions et correspondances relatifs aux mesures de police administrative relevant des attributions du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick DALLENNES, délégation est donnée dans l'ordre à :
s Madame Delphine BALSA, adjointe au secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI Ouest) ;
e Monsieur le Contrôleur général Patrick BAUTHEAC, chef d'Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest
se Mme Agnès CHAVANON, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ile-et-Vilaine ;
ARTICLE 3 — Les dispositions de l'arrêté N°16-145 du 17 mai 2016 sont abrogées.
ARTICLE 4 - Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Quest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préféctures de la zone de défense et de sécurité Ouest.
ARTICLE 5 — Ampliation du présent arrêté sera adressée à Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest ainsi qu'à mesdames et messieurs les délégués ministériels dé zone.
RENNES, le 3 4 JAN, 2018
Le Préfet de la zone de défense et sécurité Ouest,
Préfet de la région Bretagne.
la zprétét d'Î]e- j la rfat
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE CS 40725 -35 207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 — FAX 02.99.67.74.14
040 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE
ARRETE
N° 14.09
donnant délégation de signature
à Monsieur Patrick DALLENNES
préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès
du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET D'ILLE- ET -VILAINE
VU le code de ia défense ;
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 1424-36-1 relatif au fond d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours,
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile modifiée,
VU la loi 2009-9714 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du 10 février 2016 nommant Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2015 nommant aux fonctions de chef d'état-major de la sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Quest, le colonel Patrick BAUTHEAC à compter du 1% juillet 2015,
VU l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire,
EPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fralernité
28 RUE DE LA PILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX -TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.14
041 VU Pinstruction interministérieile n°500/SGDN/MPS/OTP du 9 mai 1995 relative à la participation des forces armées au maintien de l’ordre dans son article 40 précisant que le préfet de zone a délégation permanente pour requérir l'emploi d'un peloton de véhicules blindés à roues de la Gendarmerie,
VU l'instruction ministérielle 6373D du 25 janvier 2016 portant doctrine d'emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales,
VU l'arrêté préfectoral n°15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest,
SUR la proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRETE
ARTICÉE 1%- Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité, auprès du préfet de la région de Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions de sécurité civile et des missions de la défense de caractère non militaire, y compris les réquisitions d'emploi d'un peloton de véhicules blindés à roues de la Gendarmerie, les réquisitions et demandes de concours des armées, de même que pour toutes décisions concernant le fonctionnement de la zone de défense et sécurité Ouest.
ARTICLE 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick DALLENNES, délégation de signature est donnée à M. Patrick BAUTHEAC, Contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l'état-major interministériel de zone, pour les affaires suivantes : - {toutes correspondances courantes, à l'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus ;
-__ demandes de concours des armées ;
-__ ampliations d'arrêtés ;
-__ certification et visa de pièces et documents :
- ordres de mission des cadres et agents affectés à l'état-major interministériel de zone, à l'exception des missions par voie aérienne ;
- demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l'exception de ceux de l'intéressé.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick DALLENNES et de M. Patrick BAUTHEAC, délégation est donnée à M. Jérôme VERSCHOOTE, lieutenant-colonel de gendarmerie, pour les affaires visées à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick DALLENNES, de M. Patrick BAUTHEAC et de M. Jérôme VERSCHOOTE, délégation de signature est donnée pour les affaires relevant de leurs compétences respectives à Monsieur Patrick BELOT, attaché principal de l'administration de l'Etat et responsable du bureau de la sécurité économique, à Monsieur Benoit PINAUD, commandant des unités d'intervention et d'instruction de la sécurité civile et chef du centre opérationnel de zone et à Madame Janick OLIVIER, attachée principale d'administration de l'Etat et chef du bureau de la sécurité civile.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fralernité
28 RUE DE LA PILATE CS 40725 36207 RENNES CEDEX - TEL. 02.69.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.14
042 ARTICLE 5 — Les dispositions de l'arrêté n°16-179 du 2 septembre 2016 sont abrogées.
ARTICLE 6 — Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.
Rennes, le 91 JAN, 2018
Le Préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet du département dUle-et Maine est
Le Érétel de la zone de CSIERSS BE UE SES £ is! à Béne
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Christophe WMIRMAND
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE CS 40725 36207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX G2,99.67.74.14 043 044 I1- AUTRES
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Entre
Le Département de Maine et Loire, représenté par M. Christian GILLET, Président
Et
L'État, représenté M. Bernard GONZALEZ, Préfet du Maine-et-Loire
Vu la convention de délégation de compétence, conclue en application de l’article L. 301-5-2 du code
de la construction et de habitation, en date du 24 avril 2014,
Vu la convention de gestion des aides à l’habitat privé conclue avec l'Anah en date du 08 avril 2014,
Vu l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement du 19 janvier 2017,
Vu l'avis du comité de l’adrministration régionale du 25 janvier 2017,
Vu Pavis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement du 19 octobre 2017 sur la répartition des
crédits,
Va la délibération de la commission permanente du Conseil départemental autorisant la signature du
présent avenant en date du 18 décembre 2017,
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent avenant n° 9 a pour objet :
° d’actualiser le contingent de PLS et PSLA mobilisables:
+ d’adapter l’enveloppe des droits à engagement du pare public pour l’année 2017.
Convention de délégation de compétence 2014-2019 — Avenant n° 9 de fin de gestion - Année 2017
L g47 Article 1-1 Orientations générales :
Sans changement
Article 1-2 : les objectifs quantitatifs et l’échéancier prévisionnels
Les moyens financiers mentionnés au titre II du présent avenant ont pour objet de mettre en
œuvre les objectifs prévisionnels suivant pour l'année 2017:
1-2-1 Le développement, l’amélioration et la diversification de l’offre de logements sociaux
Pour l’année 2017, les objectifs initiaux sont inchangés.
Le contingent actualisé de PLS et de PSLA mobilisables est le suivant :
+ 129 agréments PLS pour le logement ordinaire, les investisseurs privés et les
structures collectives,
+ 95 agrémentis PSLA.
1-2-2 La réhabilitation du parc privé et la requalification des copropriétés
Sans changement
Article T-1 Moyens mis à disposition du délégatatre par l'État pour le parc locatif social
L'article I1-1 est modifié en ce qui concerne les enveloppes financières.
Dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, l'État allouera au délégataire pour
l’année 2017, un montant de droits À engagements pour la réalisation des objectifs visés à Particle I-2.
Pour 2017, l'enveloppe des crédits pour le parc public mobilise 462 827 €,
La décomposition de l’enveloppe annuelle est la suivante:
° 34 258€ au titre des droits à engagement alloués par l'État en 2016 et non consommées
par le délégataire au 31 décembre 2016. Ces droits à engagements sont reportés sur
l'exercice 2017 ;
+ 428 509€ au titre des droits à engagement alloués par l’État en 2017.
Outre ces droits à engagement, l'État affecte aux différentes opérations financées dans le cadre du présent avenant des aides indirectes : TVA à taux réduit, exonération compensée de la
TFPB et aides équivalentes aux prêts bonifiés de la Caisse des Dépôts et Consignations dont
les montants totaux pour l'année 2017 sont repris en annexe 4,
Convention de délégation de compétence 2014-2019 — Avenant n° 9 de fin de gestion - Année 2017
048 Article HI-2 Moyens mis à disposition du délégataire pour Île parc privé:
Sans changement
Article IE-3 : Avenant annuel
Sans changement
Article IE-4-1 : interventions financières du délégataire
Pour l’année 2017, le montant des engagements affectés par le délégataire à la réalisation des objectifs de la convention sur son propre budget s'élèvent à 500 000 € pour les logements locatifs sociaux et 870 000 € pour l’habitat privé.
Le reste sans changement
HOT ue D
À Angers, le 2. ic. 20
Le Président du Département
Christian GILLET
Contrôleur Budgétaire Régional :
visAdu: 26 DEC 2017
Convention de délégation de compétence 2014-2019 — Avenant n° 9 de fin de gestion - Année 2017
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PREVISIONNEL | 2017 ]
Aides d'Etat |
Droits à engagement alloués au délégataire
(subvention) 428 569 €
Aides Anah
Droits à engagement alloués au délégataire
(subvention) 7 210219 €
Autres aides d'Etat
Taux réduit de TVA 9 732 873 €
Exo compensée de TFPB 2671261€
Aide de circuit DE
Aides FART 1 580 937 €
Total aides d'Etat 21 623 859 €
Interventions propres du délégataire (p.m)
Pare Public : Aides directes à la production 500 000 € de logements*
Parc Privé : aide à la pierre et ingénierie 870 000 €
Total aides du délégataire 1370 000 €
Total général (y compris interventions 22 993 859€
propres du délégataire)
Convention de délégation de compétence 2014-2019 -— Avenant n° 9 de fin de gestion - Année 2017 5
051 052 angers Loire métropole EX + Liberté « Égalité « Fraternité
communauté urbaine RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Entre
La Communauté Urbaine Angers Loire Méfropole, représentée par M. Christophe BECHU,
Président ou son représentant, M. Daniel DIMICOLI le Vice-Président délégué à l'habitat, en
charge de la politique de l’habitat et de l'urbanisme,
Et
L'État, représenté par Monsieur Bernard GONZALE?, préfet du département de Maine-et-Loire,
Vu la convention générale de délégation de compétence des aides à la pierre signée le 31 mai 2016,
Vu le décret n°2015-1911 du 30 décembre 2015 relatif au règlement des aides du Fonds d'aide à la
rénovation thermique (FART),
Va le décret n° 2016-901 du ex juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à la pierre,
Va l'avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement du 19 janvier 2017,
Va l'avis du comité de l’administration régionale du 25 janvier 2017,
Vu lavis du comité régional de l’habitat et de l'hébergement du 19 octobre 2017,
Vu la délibération du Conseil Communautaire approuvant l'avenant n°3 de fin de gestion pour
l'année 2017, autorisant le Président ou son représentant à signer ce dernier, en date du 11 décembre
2017,
1 a été convenu ce qui suit :
Le présent avenant n° 3 a pour objet :
+ d’actualiser le contingent de PLS et PSLA mobilisables
+ d’adapter l’enveloppe des droits à engagement du parc public pour l’année 2017 ;
ALM-Convention de délégation de compétence — Avenant n° 3 de fin de gestion pour l’année 2017 0 5 3 TITRE 1 : OBJECTIFS DE LA CONVENTION
Articles 1-1 -Orientations générales: Sans changement
Article 1-2 : Les objectifs quantitatifs et l’échéancier prévisionnels
Les moyens financiers mentionnés au titre II du présent avenant ont pour objet de permettre
Patteinte des objectifs prévisionnels finaux suivants pour l'année 2017:
1-2-1 Le développement, l'amélioration et la diversification de l'offre de logements sociaux
Pour l’année 2017, les objectifs initiaux sont inchangés.
Le contingent actualisé de PLS et de PSLA mobilisables est le suivant :
+ 106 agréments PLS pour le logement ordinaire, les investisseurs privés et les
structures collectives,
e 180 agréments PSLA.
1-2-2 La réhabilitation du parc privé ancien ef la reawalification des copropriétés :
Sans changement
TITRE 11 : MODALITES FINANCIERES : ©
Article IT-1 Moyens mis à disposition du délégataire par V'ETAT pour le parc locatif social
L'article TI-1 est modifié en ce qui concerne les enveloppes financières.
Dans la limite des dotations ouvertes en Loi de Finances, l'État alloue au délégataire pour l’année 2017, un montant final de droits à engagements pour la réalisation des objectifs visés À l’article 1-2.
Pour 2017, l'enveloppe des crédits pour le parc public mobilise 1 248 462 €,
Tiny à pas de report de crédits au titre de l’année 2016
La décomposition de l’enveloppe annuelle est la suivante:
+ 1103 790 € au titre des droits à engagement alloués par l'État en 2017. Ces derniers
correspondent aux crédits FNAP fléchés fonds de concours «1-2 00479 opérations
nouvelles » alloués par l’État sur l’exercice 2017.
» 144 672 € relatifs à l'appel à projet «&PLAI adapté » fléchés Fonds de concours 1-2-00480
FNAP et décomposés de la sorte :
+ 98560 € (y compris la majoration de 10 % à 8 960 €) pour le projet de Résidence
accueil sur la commune de Longuenée-en-Anjou, porté par l’'ESH Immobilière
Podeliha. En partenariat avec l'association Aide Accueil, le projet vise
l’acquisition/amélioration d’un bâtiment afin d'y réaliser 16 logements collectifs au
ALM-Convention de délégation de compétence — Avenant n° 3 de fin de gestion pour l'année 2017 0 5 4 profit de ménages présentant des troubles psychiques liés à une pathologie mentale, se
trouvant en situation d’isolement ou d’exclusion sociale.
+ 46112 € (y compris la majoration de 10 % à 4 192 €) pour le projet de sédentarisation
des gens du voyage sur la commune de Saint Lambert la Potherie, porté par l’OPH
Maine et Loire Habitat. Il s’agit de réaliser 4 logements individuels avec
emplacement pour caravane en vue de d'accompagner la sédentarisation des ménages
issus de la communauté des Gens du voyage.
Outre ces droits à engagement, l'État affecte aux différentes opérations financées dans le cadre du
présent avenant des aides indirectes : TVA à taux réduit, exonération compensée de la TFPB et aides
équivalentes aux prêts bonifiés de la Caisse des Dépôts et Consignations dont les montants totaux
pour l'année 2017 sont repris en annexe 4.
Article J1-2 Moyens mis à disposition du délégataire pour le parc privé : sans changement
Article H-3 : sans changement
Article 11-4-1 : interventions financières du délégataire
Pour l’année 2017, le montant des engagements affectés par le délégataire à la réalisation des objectifs
de ia convention sur son propre budget s'élèvent à 4 637 500 € pour les logements locatifs sociaux et
371 000 € pour l’habitat privé (aides travaux), dont 71 000 € pour l'ingénierie.
Le reste sans changement
Le ver { à l'Habitat
Daniel DIMICOLI
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Contrôleur Budgétaire Régional
VISA du: 2 2 DEC. 2017
ALM-Convention de délégation de compétence — Avenant n° 3 de fin de gestion pour l’année 2017
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056 ANNEXE d - Aides publiques en faveur du parc de logements
Si toutes les opérations aidées pour le parc public (PLAT - PLUS — PLS) et pour le parc privé
(Anah) étaient finançables dans le cadre de ladite convention, au regard du bilan des aides de l'État
disponible sur l'infocentre SISAL (vademecum), l'État, l’Anah et le délégataire affecteraient en
2017 aux différentes opérations les aides suivantes dans les conditions réglementaires et financières
en vigueur au 31 décembre 2016 :
PREVISIONNEL 2017
Aides d'Etat
Care on gement alloués au délégataire 1 248 462 €
Aides Anah
Ps ent alloués au délégataire 1 714 992 €
Autres aides d'Etat
Taux réduit de TVA 11 787 562 €
IExo compensée de TFPRB à 3836 192€
Aide de circuit 0€
IFART 476 282 €
(Total aides d'Etat ; 19 063 490 €
Interventions propres du délégataire* (p.m)
Parc Public : Aides directes à la production de
logements 4637 500 €
ÎParc Privé : Aides à là pierre
371 000 €
Total aides du délégataire
: 5 008 500 €
Fotal général (y compris interventions propres 24 071 990 €
du délégataire)
*Montanis inscrits au budget 2017.
ALM-Convention de délégation de compétence — Avenant n° 3 dé fin de gestion pour l’année 2017
157 058 EX = 4
Llberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE
1 rue TALOT
BP 84 112
49 041 ANGERS CEDEX 01
Décision relative aux délégations de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;:
Vu l'arrêté du 9 juin 2040 portant création de la direction départementale de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M Michel DERRAC, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 11 septembre 2017 fixant au 01 janvier 2018 la date d'installation de M Michel DERRAC dans les fonctions de dirécteur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Décide :
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 0 5 9 Article 1 - Délégations générales :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
- Mme Isabelle GODARD, Administratrice des
finances publiques, directrice du pôle pilotage et
ressources de Maine-et-Loire,
- M Jean-Louis ABALAIN, Administrateur des
finances publiques, directeur du pôle gestion fiscale
de Maine-et-Loire,
- M Gilles TOURPIN, Administrateur des finances
publiques, directeur du pôle gestion publique de
Maine-et-Loire,
- M Patrice GUERINEAU, Administrateur des
finances publiques, responsable de la mission
risques et audit de Maine-et-Loire,
Regçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice
de mes fonctions et de signer, seuls, où
concurremment avec moi tous les actes relatifs à
ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous
réserve des restrictions expressément prévues par
la réglementation,
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des
déclarations de créances.
Les actes concernant la mise en jeu de la
responsabilité des comptables et des régisseurs, les
décisions relatives aux demandes de sursis de
versement sont exclus du présent mandat.
Concernant la directrice du pôle pilotage et
ressources, le directeur du pôle fiscal et le
responsable de la mission risques et audit, sont
exclus du présent mandat tous les actes afférents à
l'exercice des missions exclusivement dévolues aux
comptables publics par l'article 18 du décret n°2012.
1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 —- Délégations spéciales
Mission Départementale Risque et Audit
M Patrice GUERINEAU, Administrateur des
finances publiques, responsable de la mission
risques et audit,
Mme Cécile MAINGOT, inspectrice des finances
publiques, responsable de la cellule qualité
comptable
Regoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant des attributions de sa mission,
avec faculté d'agir séparément et sur sa seule
signature.
En cas d'absence ou d'empêchement de M
GUERINEAU, Mme MAINGOT reçoit la même
délégation.
Elle reçoit délégation pour signer tous les accusés
réception, documents courants, attestations et
déclarations relatifs à la CQC.
Correspondant politique immobilière de l'État
M Gilles TOURPIN, Administrateur des finances
publiques,
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant de sa mission, avec faculté
d'agir séparément et sur sa seule signature.
Mission communication
Mme Valérie BOUVIER, Administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la
mission communication
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant de sa mission, avec faculté
d'agir séparément et sur sa seule signature,
060 Mission risque et audit
Mme Nathalie NADIR,
Mme Florence BEUZELIN,
Mme Annick SENÉE,
M Olivier LE DANFF,
M Philippe LUCAS
inspecteurs principaux des finances publiques
Reçoivent délégation concernant :
- la mise en œuvre du processus d'audit ;
— la signature des procès-verbaux de remise de
service en cas de changement de comptables non
centralisateurs, d'agents comptables et régisseurs.
Pôle Fiscalité
M Cvril BOYER, Administrateur des finances
publiques adjoint, responsable de la division
fiscalité des particuliers, missions foncières,
recouvrement forcé
M Dominique LARROQUE, Administrateur des
finances publiques adjoint, responsable de la
responsable de la division fiscalité des
professionnels et contrôle fiscal, correspondant
pénal
M Jean-Yves OUTIN, Inspecteur principal des
finances publiques, responsable de la division
affaires juridiques et contentieux
Regoivent délégation pour signer les pièces et
documents relevant de leur division, avec faculté
d'agir séparément et sur leur seule signature.
Et, en cas d'absence ou d'empêchement du
responsable du pôie, ils reçoivent délégation pour
signer toutes les affaires du pôle fiscalité.
Division fiscalité des particuliers, missions foncières, recouvrement forcé
Mme Annie GRIESNER , Inspectrice divisionnaire
des finances publiques hors classe, adjointe,
Mme Chantal RAYNAUD , Inspectrice divisionnaire
des finances publiques hors classe, chargée de
mission,
M Jean-Paul LEBATARD , inspecteur divisionnaire
des finances publiques hors classe, chargé de
mission,
Mme Jacqueline LEVEQUE , Inspectrice
divistonnaire des finances publiques de classe
normale, adjointe,
Mme Josia BORDEAU, Mme Sylvie THUAULT, M.
Frédéric DURAND, M Cédric LÉPINAT, inspecteurs
des finances publiques, cellule de recouvrement
forcé,
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés
réception, transmissions de documents,
attestations, déclarations, pièces et documents
relevant de leur mission au sein de la division.
En outre, en cas d'empêchement de M BOYER,
Mme LEVEQUE et Mme GRIESNER reçoivent la
même délégation pour toutes les affaires relevant
de la division.
Division fiscalité des professionnels et du contrôle fiscal
Mme Colette PERCEVAULT,
Inspectrice divisionnaire des finances publiques de
classe normale, adjointe,
Mme Claire LIBAULT, Inspectrice des finances
publiques, service de la fiscalité des professionnels,
Regoivent délégation pour signer tous les accusés
réception, transmissions de documents,
attestations, déclarations, pièces et documents
relevant de leur mission au sein de la division.
En outre, en cas d'empêchement de M
LARROQUE, Mme PERCEVAULT reçoit la même
délégation pour toutes les affaires relevant de la
division.
M Alain LACOSTE, Inspecteur divisionnaire des
finances publiques de classe normale, adjoint
M Julien MARÉCESCHE, Inspecteur des finances
Regçoivent délégation pour signer tous les accusés
réception, transmissions de documents,
attestations, déclarations, pièces et documents
061 L publiques, service du contrôle fiscal, - relevant de leur mission au sein de la division.
Mission action économique
M Pierre-Emmanuel FERRE, Inspecteur des
finances publiques,
Regçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant de sa mission.
Division des affaires ju ridiques et contentieux
M Gabriel PLAISANCE, Mme Fabienne SOICHET,
M Bertrand HERMOUET, inspecteurs des finances
ubliques
Reçoivent délégation pour signer les pièces et
documents relevant de leur mission.
Pôle gestion publique
Mme Muriel LAULAGNIER, Administratrice des
finances publiques adjointe au pôle gestion
publique, responsable de la division État,
Mme Stéphanie FAVROU, Inspectrice principale
des finances publiques, responsable du pôle
d'évaluations domaniales,
Mme Catherine BERTHOME-MILLET, Inspectrice
divisionnaire des finances publiques de classe
normale, responsable de la division secteur public
local,
Regoivent délégation pour signer les pièces et
documents relevant de leur division, avec faculté
d'agir séparément et sur leur seule signature.
Et, en cas d'absence ou d'empêchement du
responsable du pôle, ils reçoivent délégation pour
signer toutes les affaires du pôle gestion publique.
Division Service Public Local
Mme Nathalie ROCHER-CAMPAS, Inspectrice
divisionnaire des finances publiques de classe
normale, respansable du Service Fiscalité Directe
Locale,
M Lionel KUCHLY, Inspecteur des finances
publiques, Service Fiscalité Directe Locale,
Mme Magali MANCEAU, Inspectrice des finances
publiques, chargée de mission,
Mme Lætitia BOUZOUITA, Inspectrice des finances
publiques, responsable du Service Réglementation
des Coliectivités Locales,
Mme Marie-Christine CHANUT, inspectrice des
finances publiques, responsable du Service Qualité
des Comptes Locaux,
M Charles ANDRADE, M Olivier AUDOUX,
inspecteurs des finances publiques,
correspondants dématérialisation et monétique,
M Hubert BARTHELEMY, Inspecteur des finances
publiques, chargé de mission analyses financières
et dette
Regoivent délégation pour signer les pièces où
documents relatifs aux attributions de leur service
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs
étant limitative,
En outre, eh cas d'empêchement de Mme
ROCHER-CAMPAS, M KUCHLY reçoit la même
délégation pour toutes les affaires relevant du
SFDL.
TD ON Division État
M Jean CHEDANNE, inspecteur divisionnaire des
finances publiques hors classe, adjoint,
Mme Nathalie DELANOË, Inspectrice des finances
publiques, responsable du service comptabilité de
PÉtat,
Mme Nelly GUYOT, Inspectrice des finances
publiques, responsable du service produits divers,
Mme Barbara YAOUANC, inspectrice des finances
publiques, responsable du service dépense,
Mme Catherine PETIT, inspectrice des finances
publiques, chargée de clientèle et correspondante
monétique des services financiers,
M Yannick VERITE, Mme Christelle THOU,
Contrôleurs principaux des finances publiques,
service dépôts et services financiers,
Mme Christine LETELLIER, Mme Fabienne
FOURREAU, Mme Carine PALOTEAU, Mme
PERDREAU Catherine contrôleuses des finances
publiques, service comptabilité, M LE RESTE
Olivier, Contrôleur des finances publiques, service
comptabilité
Mme Christine LETELLIER, Mme Fabienne
FOURREAU, Mme Carine PALOTEAU, Mme
Catherine PERDREAU, Mme Sophia MELLITI-
CHODJANIA, Contrôleuses des finances
publiques, service comptabilité,
M LE RESTE Olivier, Contrôleur des finances
publiques, service comptabilité
Mme Christine LETELLIER, Mme Carine
PALOTEAU, Contréleuses des finances publiques,
Mme Dominique PELISSIER, Mme Marie-Claire
MATHIEU, Mme Sylvie REGRETTIER,
Contrôleuses des finances publiques, M Eric
DUBUISSON, Contrôleur des finances publiques,
service dépense,
Mme Ghislaine BOURRIEAU, Mme Evelyne
BODIN, Mme Dany PINSON-CHAIGNE
Contrôleuses principales des finances publiques, M
Benoit VIAU, Contrôleur des finances publiques,
service produits divers,
Regçoivent délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur service
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs
étant limitative.
En outre, en cas d'empêchement de Mme
LAULAGNIER, M CHEDANNE reçoit la même
délégation pour toutes les affaires relevant de la
division,
Regçoivent délégation pour signer les bordereaux
d'envoi et accusés réception, les demandes de
renseignements et de documents, limitée, pour
chacun, à leur domaine d'activité,
Regoivent en outre délégation à l'effet de signer les
bordereaux de chèques remis à l'encaissement.
Regoivent délégation àl'effet de signer les
récépissés ou les déclarations de recettes et
reconnaissance de dépôts de toute nature,
Regçoivent délégation spéciale à effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service.
Regçoivent délégation pour signer les bordereaux
d'envoi et ordres de paiement liés à leur domaine
d'activité.
Regoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service.
Pôle d'Évaluations Domaniales
MME Stéphanie FAVROU, Inspectrice principale
des finances publiques
Regçait délégation pour signer les pièces ou
documents rélatifs aux attributions de son service
avec faculté pour lui d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs étant
limitative.
En outre, en cas d'empêchement de Mme
FAVROU, M HILAIRE reçoit la même délégation
063 pour toutes les affaires relevant du pôle
d'Évaiuations Domaniales.
Service local du Domaine
M Jean-Marc HILAIRE, inspecteur divisionnaire des
finances publiques de classe normale
Reçoit délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de son service
avec faculté pour lui d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs étant
limitative.
En outre, en cas d'empêchement de M HILAIRE,
Mme FAVROU reçoit la même délégation pour
toutes les affaires relevant du Service local du
Domaine.
Pôle pilotage et ressources
Mme Marilyn RAIMBAULT-LE DREN,
Administratrice des finances publiques adjointe,
adjointe à la directrice du pôle pilotage ressources,
Mme Aline ADNOT, inspectrice divisionnaire des
finances publiques hors classe, responsable de la
division budget immobilier logistique,
Mme Valérie BOUVIER, Administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la
division stratégie, contrôle de gestion qualité de
services,
M Alain WIBER, Inspecteur principal des finances
publiques, responsable de la division ressources
humaines et de la formation professionnelle et
concours.
Regoivent délégation pour signer les pièces et
documents relevant de leur division, avec faculté
d'agir séparément et sur leur seule signature.
Et, en cas d'absence ou d'empêchement du
responsable du pôle, reçoivent délégation pour
signer toutes les affaires du pôle pilotage et
ressources.
Division GRH formation professionnelle concours
Mme Tiphaine ROUSSE, inspectrice des finances
publiques, GRH,
M Maël MAINDRON, inspecteur des finances
publiques, GRH,
Mme Françoise JUBEAU, Contrôleuse principale
des finances publiques, Mme Sylvie GODARD,
Mme Lydie RIOU, Contrôleuses des finances
publiques, Mme Charline GIRAUD, Mme Anne-
Marie LETT, M Loïc GINCHELEAU, M Joël
MACOIN, agents administratifs principaux des
finances publiques, service gestion des ressources
humaines,
Mme Nathalie LAURENT-BIGARET, inspectrice
des finances publiques, service de la formation
professionnelle et concours
M Stéphane MANEUX, inspecteur des Finances
publiques, service de la formation professionnelle
et concours
Regoivent délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur service
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément
et sur leur seule signature, l'énonciation des
pouvoirs étant limitative.
Regoivent délégation spéciale àl'effet de signer
les documents courants dans la limite de
compétence de leur service.
Regoivent délégation spéciale àl'effet de signer
les documents courants dans la limite de
compétence de leur service.
064 Assistance de prévention
Mme Marie-Chantal BONDU, Contrôleuse des
finances publiques, assistante de prévention
Recçoit délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courañts dans la limite de compétence
de sa mission.
Division budget immobilier logistique
Mme Anne BRIVOAL, iInspectrice des finances
publiques, service budget,
M GREVIN Christophe, Inspecteur des finances
publiques, service immobilier,
M François SMARZ, inspecteur des finances
publiques, service logistique,
Mme Agnès ARTHUIS, Contrôleuse principale des
finances publiques, service logistique,
M Pascal PELLETIER-BEAUMONT, Contrôleur
principal des finances publiques, service logistique,
M Didier LEFEBVRE, contrôleur des Finances
publiques, service budget.
Regçoivent délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur service
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs
étant limitative.
Regçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service.
Division stratégie contrôle de gestion qualité de service
Mme Laurence DELOMMEAU, Inspectrice des
finances publiques, division stratégie contrôle de
gestion qualité de service
Mme Pascale POUTIER, inspectrice des Finances
publiques, division stratégie contrôle de gestion
qualité de service
Regçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
du service.
Article 3 — La présente décision, qui prend effet à compter du 01 février 2018, est publiée au recueil des actes administratifs du département.
À Angers le 29 janvier 2018
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, _
CE Michel DERRAC
065 cé
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MAINE-ET-LOIRE
1 Rue Talot
BP 84 112
49041 ANGERS CEDEX 01
Décision relative aux horaires d'ouverture au public des services déconcentrés de la DDFiP
de Maine-et-Loire
L'administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de PÉtat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu Je décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Yu le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M Bernard GONZALEZ, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de M Pascal GAUCI administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine et Loire (classe fonctionnelle TI)
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 affectant M Michel DERRAC, administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018-16 du 23 janvier 2018 donnant délégation de signature en matière de fixation des horaires d'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de Maine-et-Loire et en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle de ces mêmes services, à M Michel DERRAC, administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de Maine-et-Loire ;
067 DÉCIDE:
Article 1°:
Suite à la fusion au 1% janvier 2018, du service des impôts des particuliers d'Angers Nord et Angers Sud portant création du service des impôts des particuliers d'Angers Est.
Suite à la fusion au 1° janvier 2018, du service des impôts des entreprises d'Angers Nord et Angers Sud portant création du service des impôts des entreprises d'Angers Est.
les horaires d'ouverture au public de ces services sont modifiés, L’annexe figurant à l'arrêté du 22/08/2016'est modifiée en conséquence.
Article 2 ;
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 30 janvier 2018
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
_
che
Michel DERRAC
068 ANNEXE
Service Libellé Horaires d'ouverture au public
Cité administrative Angérs
Service des impôts des particuliers | Angers est Lundi, mardi, jeudi 8H30-12H /
13H430-16H
mercredi, vendredi 8H30-12H
Service des impôts des particuliers | Angers ouest Lundi, mardi, jeudi 8H30-12K /
13430-16H
mercredi, vendredi 8H30-12H
Service des impôts des entreprises Angers est Lundi, mardi, jeudi 8430-12H /
13H30-16H
mercredi, vendredi 8H30-12H
Service des impôts des entreprises | Angers ouest Lundi, mardi, jeudi 8H30-12H /
13H30-16H
mercredi, vendredi 8H30-12H
Pôle de recouvrement spécialisé Maine-et-Loire Sut rendez-vous
Centre des impôts foncier Angers Lundi, mardi, jeudi 8H30-12H /
13H30-16H
mercredi, vendredi 8H30-12H
Service de publicité foncière et Angers ! Lundi, mardi, jeudi 8H30-12H /
enregistrement 13430-16H
mercredi, vendredi 8H30-12H
Service de publicité foncière Angers 2 Lundi, mardi, jeudi 8H30-12H /
13H30-16H
mercredi, vendredi 8H30-12H
Service de publicité foncière Angers 3 Lundi, mardi, jeudi 8H30-12H /
13430-16H
mercredi, vendredi 8H30-12H
Pôle de contrôle expertise Angers Sur rendez-vous
Pôle de contrôle revenus/patrimoine |Maine-et-Loire Sur rendez-vous
Autres sifes à Angers
Direction départementale des rue Talot Lu 8H30-12H30 ; Me 13H-16H
Finances publiques Ma, Je, Ve 8H30-12H30/14H-16H
Direction départementale des Bd Arnauld Sur rendez-vous
Finances publiques (Pôle fiscal)
Trésorerie CHU Lundi, mardi, jeudi, vendredi
9H-12H30 / 13H30-16H
mercredi 94-1230
Trésorerie Angers municipale Lundi, mardi, 9B-13H / 14H-16H jeudi 10H-134/14H-16H
mercredi, vendredi 94-134
Paierie départementale Maine-et-Loire Lundi, mardi, jeudi 9H-12H30 / 13430-16H
mercredi, vendredi 9H-12H30
069 Service Libellé Horaires d'ouverture au publie
Trésorerie Angers amendes Lundi, mardi, jeudi 9H-12H30 /
13H430-16H
mercredi, vendredi 9H-12H30
Trésorerie Avritlé Lundi, mardi, jeudi 8H30-12H /
13H30-16H
mercredi, vendredi 8H30-12H
Brigade de contrôle et recherche Angers Sur rendez-vous
Brigade départementale de 1ère BDV Angers Sur rendez-vous
vérification
Brigade départementale de 2ème BDV Angers Sur rendez-vous
vérification
Cholet
Centre des Finances publiques de Cholet
Service des impôts des particuliers Cholet Lundi, mercredi, vendredi 8H30-12H
113430-16H
mardi, jeudi 8430-12H
Trésorerie Cholet municipale et Vezins Lundi, mercredi, vendredi 8H30-12H
113H30-16H
mardi, jeudi 8H30-12H
Service des impôts des entreprises Cholet Lundi, mercredi, vendredi 8H30-12H
113H30-16H
mardi, jeudi 8H30-12H
Centre des impôts foncier Cholet Lundi, mercredi, vendredi 8H30-12H
113H30-16H
mardi, jeudi 8H30-12H
Service de publicité foncière Cholet Lundi, mercredi, vendredi 8430-12H
113H30-16H
mardi, jeudi 8H30-12H
Pêle contrôle expertise Cholet Sur rendez-vous
070 Service Libellé Horaires d'ouverture au publie
Saumur
Centre des Finances publiques de Saumur
Service des impôts des particuliers | Saumur Lundi, mercredi, vendredi 8H430-12H
1 13430-16H
mardi, jeudi 8430-12H
Service des impôts des entreprises Saumur Lundi, mercredi, vendredi 8H30-12H
113430-16H
mardi, jeudi 8H30-12H
Centre des impôts foncier Saumur Lundi, mercredi, vendredi 8430-1214
113H30-16H
mardi, jeudi 8H30-12H
Service de publicité foncière Saumur ! Lundi, mercredi, vendredi 8H30-124
F13H30-16H
mardi, jeudi 8H30-12H
Service de publicité foncière Saumur 2 Lundi, mercredi, vendredi 8H30-12H
/13830-16H
mardi, jeudi 8H30-12H
Autre site
Trésorerie Saumur municipale Lundi, mercredi, vendredi 8H30-12H
113H30-16H
mardi, jeudi 8H30-12H
Service Libellé Horaires d'ouverture au publie
Centre des Finances publiques de Baugé
Service des impôts des particuliers | Bangé Du lundi au vendredi 8H30-12H |
Service des impôts des entreprises i
Trésorerie Baugé municipale Du lundi au vendredi 8H30-12H |
Centre des Finances publiques de Segré l
Service des impôts des particuliers |Segré Du lundi au vendredi 8H30-12H
Service des impôts des entreprises
Trésorerie Segré municipale Du lundi au vendredi 8H30-12H
Autres sites
Trésorerie Beaufort en Vallée Du lundi au vendredi 9H-12H30
Trésorerie Beaupreau Du lundi au vendredi 8H30-12H
Trésorerie Chalonnes sur Loire Du lundi au vendredi 9H-12H30
Trésorerie Châteauneuf sur Sarthe Du lundi au vendredi 9H-12430
Trésorerie Chemillé Du lundi au vendredi 9H-12H30
Trésorerie Doué la Fontaine Du fundi au vendredi 9H-12H30
Trésorerie Le Lion d'Angers Du lundi au vendredi 9H-12H30
Trésorerie Longué Jumelles Du fundi au vendredi 9H-12H30
Trésorerie Montrevault Nord Mauges Du lundi au vendredi 9H-12H30
071 Trésorerie La Romagne-Montfaucon Du Hundi au vendredi 8H30-12H
Trésorerie Seiches sur Le Loir Du lundi au vendredi 8H30-12H
Trésorerie Thouarcé Du lundi au vendredi 8H30-124
Trésorerie Trélazé Lundi, mardi, jeudi 8H30-12H /
13H30-16H
mercredi, vendredi 8H30-12H
072 Liberté « Libeté « Égalld » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MAINE-ET-LOIRE
1 Rue Talot
BP 84 112
49041 ANGERS CEDEX 01
Décision relative au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction
départementale des finances publiques de Maine-et-Loire
L'administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 rolatif a au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
Porganisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M Bernard GONZALEZ, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de M Pascal GAUCI administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine et Loire (classe fonctionnelle I)
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 affectant M Michel DERRAC, administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018-16 du 23 janvier 2018 donnant délégation de signature en matière de fixation des horaires d'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de Maine-et-Loire et en matière d'ouverture où de fermeture exceptionnelle de ces mêmes services, à M Michel DERRAC, administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de Maine-et-Loire :
DÉCIDE:
073 Article 1°:
Les services de la direction des finances publiques de Maine-et-Loire seront fermés à titre exceptionnel les vendredi 11 mai, lundi 24 décembre et lundi 31 décembre 2018.
Article 2 :
Laprésente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 30 janvier 2018
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
0
Michel DERRAC
074